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Procès Verbal - 1. proces verbal du conseil municipal du 31 mars 2025 0
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Retiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. proces verbal du conseil municipal du 31 mars 2025 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
etiers Mis en ligne le : 6 mai 2025
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 31 MARS 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le lundi 31 mars à 20 heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 18 mars 2025 conformément aux articles L 2121-9 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal,
sous la présidence de Monsieur Thierry RESTIF, Maire
Quorum : 13
Nombre de conseillers en exercice : 24
Nombre de conseillers présents :18 (17 pour les DCM 2025-35, 2025-41, 2025-43, 2025-45, 2025-47)
Nombre de votants : 20 (18 pour les DCM 2025-35, 2025-41, 2025-43, 2025-45, 2025-47)
HEAR OK
PRESENTS : M. RESTIF, Mme PÉRON, M. BLANDIN, M. LUGAND, M. AUBRÉE, Mme THÉBAULT (à partir du point n°2025-35), M. LE VERGER, Mme BLANCHARD, M. BOUÉ, M. BRÉAL (à partir du point n°2025-35), Mme DELONGLÉE, M. DESMOTS, M. GUIBERT, M. LECELLIER, Mme LEGRAND (à partir du point n°2025-35), Mme MONHAROUL, Mme PEZON, Mme PORAS
EXCUSÉS: M. RESTIF pour les DCM 2025-35, 2025-41, 2025-43, 2025-45, 2025-47, Mme ROLLAND, Mme RUPIN, M. AUBIN, M. CARRÉ, M. DOUARD, Mme FERRÉ
POUVOIR : Mme THEBAULT donne pouvoir à Mme PÉRON
M. AUBIN donne pouvoir à Benoît LUGAND
M. DOUARD donne pouvoir à M. RESTIF (sauf pour les DCM 2025-35, 2025-41, 2025-43,
2025-45, 2025-47)
SECRÉTAIRE : M. LE VERGER est nommé secrétaire de séance.
Les membres du Conseil municipal reconnaissent que les convocations ont été régulières et qu’une note
de synthèse était bien annexée aux convocations.
OK HOK OK OK OK OK HRK
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 mars 2025
Commande publique :
2025-33 - Marché Rénovation thermique de l’école Mahé — Modifications au marché de travaux
2025-34 - Convention de prestation de services entre le Syndicat d'Urbanisme et la commune
pour l'instruction des autorisations du droit des sols
Finances locales :
Etat annuel des indemnités perçues par les élus
2025-35 - Budget principal - Approbation du compte financier unique 2024
2025-36 — Budget principal - Affectation du résultat de fonctionnement 2024 sur le budget 2025
2025-37 - Budget principal - Vote des taux des impôts directs locaux
2025-38 - Budget principal - Vote du budget primitif 2025
2025-39 — Subvention d'investissement à l'association Le Restéria pour le remplacement du
matériel de projection du cinéma
2025-40 - Subvention d'investissement à l'association La Vauzelle pour l'acquisition d’un minibus
adapté PMR
2025-41 - Budget assainissement - Approbation du compte financier unique 2024
2025-42 - Budget assainissement - Vote du budget primitif 2025 2025-43 - Budget du lotissement Clé des Champs - Approbation du compte financier unique 2024
2025-44 - Budget du Lotissement Clé des Champs - Vote du budget primitif 2025
2025-45 - Budget du lotissement Pavie - Approbation du compte financier unique 2024 2025-46 - Budget du Lotissement Pavie - Vote du budget primitif 2025
2025-47 - Budget du Lotissement des Hameaux de la Gérardais - Approbation du compte financier unique 2024
2025-48 - Budget du Lotissement des Hameaux de la Gérardais - Vote du budget primitif 2025
Environnement :
2025-49 — Installation classée pour la protection de l'environnement — SAS BREIZH LAIT — Avis du conseil municipal sur la demande d'enregistrement
Compte-rendu des décisions prises par délégation
Questions diverses
AK OK OK AK HOHOK AHKHK
Monsieur Le Président ouvre la séance et soumet à l’Assemblée le PV de la réunion du 10 mars 2025, il est
approuvé à l'unanimité.
OK HR AK OK HRK
2025-033 —- Commande publique - Rénovation thermique de l’Ecole Mahé - Modifications aux
marchés de travaux
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Rapport :
Par délibérations des 09 et 26 octobre 2023, le conseil municipal, a attribué le marché de travaux de rénovation thermique de l’école Mahé comme suit :
Montant Montant
Lot Entreprise total total €HT. € TTC
1- Gros œuvre - Démolition LEPAGE : 37 663,20 45 195,84
ZA Fromy 35240 Retiers
2 - Charpente Bois LIMEUL . 126 753,42 152 104,10
55 rue de la Boisinière 35530 SERVON SUR VILAINE
3 — Couverture ardoise MALOEUVRE 259 800.91 31140109
12 ZA La Janaie 35240 RETIERS É ?
4 — Bardage bois - Isolation LIMEUL ns 354 246,58 425 095,90
55 rue de la Boisinière 35530 SERVON SUR VILAINE
5 - Ravalement LEMOINE PEINTURE . 58 858,80 70 630,56
52 rue Auguste Pavie 35240 RETIERS
6 - Menuiseries extérieures SARL GUYON
aluminium ZI de la Chambrouillère 233 110,00 279 732,00 53960 BONCHAMP DES LAVAL
7 - Menuiseries intérieures SARL Menuiseries BERRÉE 14 222.06 17 066,47
ZA Bd Jacques Cartier 35160 MONTFORT/MEU : ;
8 — Cloisons sèches — Isolation SIMEBAT : & 298 149,15 357 778,98
Plafonds suspendus 5 rue de l’Epine 35230 ORGÈRES 9 — Revêtement de sols SAS GERAULT ishé Seb EE
16 rue André Citroën 53940 SAINT BERTHEVIN à É
10 — Peinture SAS BERRU
é £ 4337
4 La Chicherie 35850 GÉVEZÉ Eee #129542
11 -— Ventilation — Plomberie - QUARK BÂTIMENTS
Chauffage P.A. de Rocomps 35410 281 360,00 337 632,00
CHATEAUGIRON
12 -— Electricité SAS MICAULT
ZA Les Grands Sillons 35150 CORPS-NUDS 88720 FEES
13 — Désamiantage des TNS DEPOLLUTION | Es SHien ai
couvertures 16 rue de la Plaine 35890 LAILLÉ “ '
TOTAL 1 887 232,09 2 264 678,51
Dans le cadre de la réalisation de cet aménagement, il s'est avéré nécessaire de procéder à des travaux
complémentaires en plus ou moins-value.
Ainsi :
- Par délibération du 09 septembre 2024, le conseil municipal a approuvé les modifications n°1 au lot n°1
- Gros œuvre - démolition relatifs à des travaux en plus-value : remplacement des attentes au sol des
descente d’eaux pluviales dans la cour et démolition du carrelage de la cuisine (+ 1 433€HT), au lot n°2 —
Charpente bois relatifs à des travaux moins-value : Suppression du bâchage provisoire couverture,
modification chevêtres tourelles de ventilation, ajustement de la quantité de reprise de charpente et
renforcement des entraits du restaurant ( — 1 192,42 €HT), au lot n°3 - Couverture ardoise, relatifs à des
travaux en plus-value : remplacement de trois vélux de la cuisine (+ 3 682 €HT), au lot n°4 — Bardage bois
— Isolation relatif à des travaux en moins-value : Suppression du pare-pluie sous bardage, adaptations
diverses des travaux de bardage et d’ITE ( — 1 339,13 €HT), au lot n°5 — Ravalement relatif à des travaux
en plus-value : peinture des sous-faces de débords de toiture dans le patio maternelle (+ 294,00 €HT), au
lot n°7 - Menuiseries intérieures relatif à des travaux en moins-value : remplacement du plan de travail
entre plonge et cuisine par plan en inox, adaptations diverses ( — 2 923,92€ HT), au lot n°9 - Revêtement
de sols relatif à des travaux en plus-value: remplacement du carrelage et de la faïence de la zone de préparation trop abîmé pour correspondre aux normes sanitaires, et remplacement du linoléum LINOSOM
SILENCO par du linoléum LINOSOM 2.5mm (+ 12 513,42€ HT), au lot n°11 — Ventilation — Plomberie —
Chauffage relatifà des travaux en plus-value : remplacement du réseau de chauffage alimentant la cuisine,
adaptation de la plomberie dans la cuisine, ajout d’une alimentation pour table du chef et remplacement
des ventilo-convecteurs du restaurant des grands (+ 15 783,00€ HT), au lot n°12 — Electricité relatif à des
travaux en plus-value: remplacement luminaires dans la maternelle et mise en place d’une centrale
alarme type 2A (+7 246,050€ HT)
Suite à ces modifications, le montant du marché de Rénovation thermique de l’Ecole Mahé a été porté de
1 887 232,09€ HT à 1 922 728,09€ HT soit 2 307 273,71€ TIC.
- Par délibération du 14 octobre 2024, le conseil municipal a approuvé les modifications n°2 au lot n°1 -
Gros œuvre - démolition relatifs à des travaux en plus-value : Adaptation du local onduleur pour
photovoltaïque (réalisation d’une allège et carottage du mur) et remplacement des attentes au sol des
descentes d’eau pluviale dans la cour (+ 2 220 €HT), n°2 au lot n°2 — Charpente bois - démolition relatifs
à des travaux en plus-value : Chevêtres pour CTA (centrale de traitement d’air) dans le restaurant (+
1187,73€ €HT), n°2 au lot n°3 — Couverture ardoise relatif à des travaux en plus-value : écran pare-pluie
sous toiture et suppression de la bâche provisoire (+ 15 771,60€ €HT), n°2 au lot n°4 — Bardage bois —
isolation relatif à des travaux en plus-value : adaptation du chevêtre pour le volet roulant sous le porche
nord-ouest (+ 408,72 €HT), n°1 au lot n°6 — Menuiseries extérieures aluminium relatif à des travaux en
3 plus-value : fourniture et pose d’une porte métallique pour le local onduleur (+ 3 360 €HT), n°2 au lot n°9
— Revêtement de sols relatif à des travaux en plus-value : remplacement complet de la faïence de fa zone «déchets élèves » trop abîmée pour correspondre aux normes sanitaires (+ 1 994,36€ HT), n°2 au lot 11 - Ventilation — Plomberie - Chauffage relatif à des travaux en plus-value : création d’un évier sur meuble dans la salle des maîtres (+ 2 905,00€ HT), n°2 au lot n°12 — Electricité relatif à des travaux en plus-value : équipement en prises RJ45 des classes pour les postes informatiques(+ 5 229,81€ HT)
- Par délibération du 13 janvier 2025, le conseil municipal a approuvé les modifications n°3 au lot n°3 - Couverture ardoise relatifs à des travaux en plus-value : fourniture et pose d’une crosse et d’une barre d'échelle pour photovoltaïque, réparation de la couverture existante maternelle, installation d’un pare feuille sur chéneaux dans la cour (+ 4 048,00€HT), n°2 au lot n°6 - Menuiseries extérieures relatifs à des travaux en plus-value: organigramme (+ 3 514,00€ €HT), n°3 au lot n°11 — Ventilation plomberie Chauffage relatif à des travaux en plus-value: dépose et repose des radiateurs pour la peinture (+2 995,00€ €EHT),
- Par délibération du 10 février 2025, le conseil municipal a approuvé les modifications n°3 au lot n°2 — Charpente bois relatifs à des travaux en plus-value : suppression du bâchage provisoire de la couverture,
modification des chevêtres pour les tourelles de ventilation, ajustement de la quantité de reprise de charpente, renforcement de la charpente de la salle d'activité et locaux attenants (+ 12 634,39€HT), n°2
au lot n°7 —- Menuiseries intérieures relatifs à des travaux en plus-value: crédence et cimaises de
protection décochoc, habillage des tourelles de ventilation maternelle, adaptations diverses (suppression
porte coulissante, suppression porte local onduleur...) (+ 2 667,93€HT), n°3 au lot n°12 — Electricité relatif
à des travaux en plus-value : Remplacement du disjoncteur tarif jaune (+ 1 784,05€HT),
- Par délibération du 10 mars 2025, le conseil municipal a approuvé les modifications n°3 au lot n°4 —
Bardage bois isolation relatifs à des travaux en plus-value et en moins-value : isolations et habillages
des tableaux, linteaux et appuis de baies en aluminium (— 1 202,03€HT), n°4 au lot n°11 — Ventilation
plomberie Chauffage relatifs à des travaux en plus-value: vidange partielle de l'installation de
chauffage, remplacement des équipements thermostatiques, dépose des radiateurs pour mise en
peinture et dépose de la conduite de chauffage, installation d’un réseau de chauffage en cuivre et
réalisation d’un réseau de ventilation neuf en remplacement de celui rouillé de ventilation dans les
locaux de stockage, infirmerie, et salle d'activités. Dans le bloc sanitaire extérieur, déconnexion et
dépose du radiateur et du réseau de chauffage et installation d’un réseau de chauffage en cuivre,
installation d’un caisson d'extraction et d’un réseau de ventilation avec bouche d’extraction et réseau
d'air neuf (+16 520,00€HT)
Dans le cadre de la réalisation de cette rénovation, il s'avère nécessaire de procéder à des travaux
complémentaires en plus ou moins-value.
Ces rectifications et/ou travaux se décomposent comme suit :
Lot n°6 - ENTREPRISE GUYON — Menuiseries extérieures
Avenant n°3
Travaux en plus-value : fourniture et pose d’une grille de ventilation supplémentaire dans la salle
d'activité et de ménage, calfeutrement et habillage contour vélux dans escalier.
l'avenant n°3 est présenté pour un montant de + 735,00€HT qui porte le marché du lot n°6 de
239 984,00€ HT à 240 719,00€ HT (etiers
Lot n°7 — SARL MENUISERIE BERREE — Menuiseries intérieures
Avenant n°3
Travaux en plus-value : Fourniture et pose d’un cylindre, de plaques de propreté et de moulures dans
les locaux ménage et infirmerie et fourniture et pose de deux bloc-porte
L’avenant n°3 est présenté pour un montant de + 1999,51€HT qui porte le marché du lot n°7 de
13 966,07€ HT à 15 965,58€ HT
Récapitulatif des modifications :
Montant Plus-values / Plus-values / Montant
: total moins-values | moins-values total
Lot Entreprise validées présentées
€HT. €HT. €HIT. €HT
1- Gros œuvre - Démolition LEPAGE 37 250 Sex t6 4131620 %
Total lot 1 — Gros œuvre - Démolition ! É :
2 — Charpente Bois LIMEUL
: 126 753,42 + 12 629,70 139 383,12
Total lot 2 - Charpente bois
3 - Couverture ardoise MALOEUVRE 259 500.91 #23 501.60 38500751
Total lot 3 — Couverture ardoise è è °
4 — Bardage bois - Isolation LIMEUL
NE : 354 246,58 -2132,44 352 114,14 Total lot 4 - Bardage bois - isolation
5 — Ravalement LEMOINE PEINT.
58 858,80 + 294,00 59 152,80 Total lot 5 — Ravalement
6 — Menuiseries extérieures SARL GUYON
Total lot 6 — Menuiseries ext. 233 110,00 + 6 874,00 + 735,00 240 719,00
EE Menuiseries 7 - Menuiseries intérieures 2
BERRÉE 14 222,06 - 255,99 + 1 999,51 15 965,58 Total lot 7 - Menuiseries intérieur
8 -— è Cloisons sèches SIMEBAT
Isolation — Plafonds suspend 298 149,15 298 149,15
Total lot 8 — Cloisons sèches
9 — Revêtement de sols SAS GERAULT 18 Se 1420758 sb ÈS Gù
Total lot 9 —- Revêtement sols . ! /
10 — Peinture SAS BERRU 34 337.60 Ssiveo
Total lot 10— Peinture / :
11 — Ventil — Plomb -— Chauff. QUARK BÂTIM. 8
Total lot 11 — Ventil. Plomb. Chauffage 281.360,90 3820500 319 563,00
NRRUUE MAT 148 987,90 | +14 259,91 163 247,81 Total lot 12 — Electricité F : :
13 —- Désamiant couvertures TNS DEPOLLUTION 21875:3à 21 87534
Total lot 13 - Désamiantage ? d
TOTAL 1887 232,09 | +111 534,56 2 734,51 2 001 501,16
Ceci exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés : #æ Approuve la modification n°3 ci-dessus à intervenir au lot n°6 — ENTREPRISE GUYON -— Menuiseries
extérieures pour un montant de +735,00€HT qui porte le marché du lot n°6 de 239 984,00€ HT à
240 719,00€ HT
#æ Approuve la modification n°3 ci-dessus à intervenir au lot n°7 — SARL MENUISERIE BERREE -—
Menuiseries intérieures pour un montant de + 1999,51€HT qui porte le marché du lot n°7 de
13 966,07€ HT à 15 965,58€ HT
# Précise que le montant total du marché, suite à ces modifications, est porté de 1 998 766,65€ HT à
2 001 501,16€ HT soit 2 401 801,39€ TTC
# Charge M. le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ces avenants.
P.J. en annexe: Avenant n°3 au lot n°6 ENTREPRISE GUYON - Menuiseries extérieures
Avenant n°3 au lot n°7 SARL MENUISERIE BERREE — Menuiseries intérieures
Le secrétaire de séance
Denis LE VERGER
TT LL
/
2025-034 — Commande publique - Convention de prestation de services entre le Syndicat d'Urbanisme
du Pays de Vitré (SUPV) et la commune pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à
l'occupation du sol — Avenant n°1
Monsieur LUGAND, adjoint en charge de l’urbanisme, présente le rapport suivant : Rapport :
Le Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré et la commune de Retiers ont signé une convention le
03/09/2020, sur les modalités d'organisation de chacune des parties pour réaliser l'instruction des
autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. Cette convention a pour objet de préciser les
missions du service ADS, de définir le mode de fonctionnement afférent entre le service ADS et l’adhérent,
ainsi que les modalités de calcul du montant de son adhésion. Elle a été conclue pour une durée de 6 ans
avec renouvellement expresse six mois avant la date d'échéance.
Un groupe de travail ADS réunissant élus et techniciens du SUPV, a été constitué pour travailler sur les
modifications de la convention afin de prendre en compte les évolutions suivantes :
Ÿ Prise en compte d’une évolution informatique (nouveau logiciel),
Ÿ Dématérialisation : saisine par voie électronique, chaine d'instruction entièrement dématérialisée et
partage des dossiers dématérialisés et des flux entre les différents acteurs par le biais de PLAT'AU
(plateforme des autorisations d'urbanisme),
Y_ Evolution du mode de financement du service ADS du SUPV : nouvelle pondération par type de dossier,
forfait au dépôt du dossier sur le logiciel, modification de l'équivalent permis de construire,
YŸ Mise en place d’une prestation complète allant du conseil technique en amont d’un dossier à la
participation à la réunion de projet,
Ÿ’ Fin de l'archivage par le service ADS du SUPV,
Y Mise en place d’une nouvelle prestation de remplacement ponctuel d'agent en charge de l’urbanisme
en mairie afin d’aider les communes dans la continuité de leur service « urbanisme »,
Y Evolution du mode de renouvellement de la convention. La convention prévoit les modalités d'intervention et les dispositions financières du service d'instruction
des autorisations du droit des sols. La commune a la possibilité de choisir entre plusieurs niveaux de
service, en fonction de la nature des actes qu’elle souhaite confier au service instructeur du SUPV.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5711-1 et L.5211-56;
Vu la délibération du comité syndical du SUPV du 17 décembre 2014 portant création du service
d'instruction des autorisations d'urbanisme ;
Vu la délibération n°73-20 du 07 septembre 2020 relative à la convention de prestation de services pour
l'instruction des autorisations du droit des sols
Vu les délibérations n°DCS202509 et DCS202510 du comité syndical du SUPV du 17 février 2025 portant
respectivement sur la mise en place d’une nouvelle tarification du service ADS et sur l'avenant n°1 à la
convention ADS entre les communes et le SUPV,
Considérant que la commune souhaite bénéficier du service d'instruction des demandes d’autorisations
du droit des sols proposé par le Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré ;
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
# Valide les termes de l'avenant n°1 à la convention ADS à intervenir entre les communes et le SUPV et
à autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention ci-joint annexée,
# Autorise Monsieur le Maire à signer tout avenant modificatif à cette convention, excepté son article 5
relatif aux modalités de financement du service, sans quoi, une délibération du conseil municipal sera
nécessaire pour chaque modification de ladite convention.
P.J. en annexe : avenant n°1 à la convention ADS entre le SUPV et la commune de Retiers
Le secrétaire de séance
Denis LE VERGER
Finances locales — Etat annuel des indemnités perçues par les élus et bilan annuel du mécénat de
compétence au titre de 2024
Madame PERON, adjointe en charge des finances présente le rapport suivant :
Rapport :
- Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique ont introduit de nouvelles dispositions au sein du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ainsi, le nouvel article L 2123-24-1-1 mentionne que doit être présenté annuellement un état des
indemnités de toute nature, perçues par les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et
de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat ou société d'économie mixte.
L'assemblée prend connaissance de l'état récapitulatif des indemnités perçues pour l’année 2024.
- l'article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a créé, à titre
expérimental pour une durée de 5 ans, un dispositif de mécénat de compétences visant à mettre un (etiers”
fonctionnaire à disposition d'un organisme d'intérêt général pour la conduite ou la mise en œuvre d'un
projet répondant aux missions de cet organisme et pour lequel ses compétences et son expérience
professionnelle sont utiles.
Chaque année, les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont tenus d'établir un état des
fonctionnaires mis à disposition ainsi que des structures bénéficiaires de ces mises à disposition afin de
permettre l'évaluation de cette expérimentation,
Cet état est annexé au budget et doit être communiqué chaque année à l'assemblée délibérante avant l'examen du budget de la collectivité territoriale.
L'assemblée prend connaissance du bilan annuel du mécénat de compétence au titre de 2024.
Arrivée de Mme LEGRAND, M. BRÉAL et Mme THÉBAULT
2025-035 - Finances locales - Budget principal - Approbation du compte financier unique 2024
Madame PERON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :
Rapport :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 57-21 du conseil municipal en date du 31 mai 2021 portant sur l’expérimentation du
Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
Vu le Compte Financier Unique 2024,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux
des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU,
Le compte financier unique 2024 de la Ville a été arrêté à la somme de 7 426 856,97€ en recettes et
7778 736,99€ en dépenses, avant reprise des résultats reportés et des restes à réaliser en investissement.
Le Conseil Municipal est invité à arrêter le compte financier unique de l'exercice 2024.
ILest précisé que le compte financier unique est voté hors de la présence du maire qui doit se retirer au
moment du vote. Le Maire ne peut donc, ni recevoir, ni donner délégation pour ce vote.
M. le Maire quitte la salle.
Le conseil municipal, siégeant sous la présidence de Madame PÉRON, 1ère adjointe en charge des
finances, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :
# ADOPTE le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget principal de la commune, qui peut
se résumer selon le tableau joint en annexe et la synthèse ci-dessous : (etiers
Restes à réaliser au 31/12/2024
RAR 2024 Dépenses - 148 447,74 €
RAR 2024 Recettes +226 179,50 €
Solde des RAR positif +77 731,76
Affectation du résultat de fonctionnement
Compte 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé (recette + 569 074,29 € d'investissement)
Compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté €
TOTAL + 569 074,29 €
M. le Maire propose d'affecter le résultat de fonctionnement 2024 au compte R1068 de la section d'investissement.
Ceci exposé,
Vu la proposition de la commission Finances en date du 24 février 2025
Le conseil municipal, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :
# DECIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement capitalisé 2024 au compte R1068 de la section d'investissement.
Le secrétaire de séance
Denis LE VERGER
À
2025-037 -— Finances locales - Décision budgétaire - Budget principal - Fixation des taux d'impôts directs
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Rapport :
L'Etat 1259 joint en annexe, fait état des bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
La commission Finances réunie les 17 février, 24 février et 03 mars derniers, propose de maintenir les taux
d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et de la taxe d’habitation comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36.36%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB): 30.79%
Taxe d'habitation (TH) : 13.30%
Ceci exposé,
Vu le code général des Collectivités territorial et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L2312-
1 et suivants,
Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment les articles 1636 B sexies à 1636
B undesies et 1639 À,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :
# Vote pour l’année 2025 ainsi qu’il suit le taux des contributions directes locales, sans augmentation
par rapport à l'exercice précédent :
10 (RÉSSn RRAENRS Fonctionnement — Budget principal D PR à HR PrEVBIOn = -_ Réalisation |
|Dépenses D | 477659730€ 423412208€ (Recettes | 477650730€) 4803 196,37€ | è OO Résultat) . 569 074,29€| | Excédent de fonctionnement antérieur reporté - Excédent de clôture au 31/12/2024 | 569 074,29€|
E * : Investissement — Budget principal st]
Lo .— | Prévision Fr. Réalisation.)
Dépenses | 4055113,69% 3 544 614,91€
(Recettes | A405511369€ 2623 660,60€
| ‘ Résultat, | -920954,31€
Résultat d'investissement antérieur reporté +106 ee
|Déficit de clôture au 31/12/2024 | - 814 652,86€
P.J. en annexe : extrait du compte financier unique 2024
Le président de séance Le secrétaire de séance
Annick PÉRON Denis LE VERGER
2025-036 — Finances locales - Décision budgétaire - Budget principal - Affectation du résultat de
fonctionnement 2024 sur le budget 2025
Madame PERON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :
Rapport :
Comme le dispose l’article L 2311-5 du CGCT, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement
dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la
plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant
la clôture de l'exercice suivant.
Le compte financier unique de l’exercice 2024 présente un excédent de fonctionnement de clôture de
569 074,29 €.
Pour mémoire (2023)
Excédent de fonctionnement antérieur reporté 0€
Excédent d'investissement reporté + 106 301,45 €
Résultat de l’exercice au 31/12/2024
Excédent de fonctionnement + 569 074,29 €
Déficit d'investissement - 920 954,31 €
Résultat de clôture au 31/12/2024
Excédent de fonctionnement de clôture + 569 074,29 €
Déficit d'investissement de clôture - 814 652,86 €
1 Y”_ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
Ÿ_ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :
Ÿ”_ Taxe d'habitation (TH) :
36.36%
30.79%
13.30%
# Décide de notifier cette décision aux services préfectoraux
# Décide de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de
la présente décision
P.J. en annexe : Etat 1259 2025
Le Mairi
Thierfy F
Le secrétaire de séance
Denis E,VERGER
])
2025-038 — Finances locales - Décision budgétaire - Budget principal - Vote du budget primitif 2025
Madame PERON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :
Rapport :
Ilest proposé au conseil municipal un budget primitif équilibré à la somme totale de 8 490 199,68€ dont
4 892 195,00€ pour la section de fonctionnement et 3 598 004,68 € pour la section d'investissement.
La décomposition du budget peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses Montant Recettes Montant
011] Dépenses courantes 1391 647,00€| 002] Résultat fonct reporté
012] Dépenses de personnel 1 978 457,79€ 70] Produits des services 426 500,00€
65] Autres Dp de gestion courante 708 120,35€ 73| Impôts et taxes 802 514,00€
66| Dépenses financières 33 000,00€| 731|Fiscalité locale 1 868 600,00€
014] Atténuation de produits 15 500,00€ 74| Dotations et participations 1 589 005,00€
67] Autres dépenses 500,00€ 75] Autres R de gestion courante 164 216,00€
76] Produits financiers 0,00€
77] Produits spécifiques 200,00€
013] Atténuation de charges 15 000,00€
Total dépenses réelles 4127 225,14€ Total recettes réelles 4 866 035,00€
042] Charges (écrit d'ordre entre sect”) 329 727,86€| 042] Produits (écrit d'ordre entre sect°) 26 160,00€
023| Virement à la section d’investist 435 242,00€
Total général 4 892 195,00€ Total général 4 892 195,00€
L'autofinancement dégagé de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement est
de 435 242,00€.
11 Section d'investissement :
Dépenses Montant Recettes Montant
001] Solde d'exécution reporté 814 652,86€| 021] Virement de la section de Fonct 435 242,00€
040] Charges (écrit. d'ordre entre sections) 26 160,00€| 024] Produits des cessions d’Immob 10 000,00€
041| Op° patrimoniales 425,00€| 040|Op° d'ordre de transfert entre 329 727,86€
16| Remboursement d'emprunts 265 000,00€| 041] Ecrit. d'ordre à l’intérieur section 425,00€
20] Immobilisations incorporelles 25 200,00€ 10| Dotation, fonds divers et réserves | 1079 074,29€
204] Subvention d'équipement versées | 293 253,82€ 13| Subventions 964 357,50€
21| Immobilisations corporelles 557 200,00€ 16| Emprunt 779 178,03€
23| Immobilisations en cours 1 616 113,00€
Total général 3 598 004,68€ Total général 3 598 004,68€
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°57-21 du 31 mai 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2022,
Vu la délibération n°2025-026 du 10 mars 2025 portant prise acte du débat d’orientations budgétaires
2025,
Vu l'avis des membres de la Commission Finances réunie en date des 17 et 24 février et 03 mars 2025
Vu la délibération n°2025-35 du 31 mars 2025 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2024 sur le budget primitif 2025 de la Ville de Retiers
Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2025 de la Ville de Retiers
Considérant que le budget primitif 2025 sera voté par nature et par chapitre globalisé en fonctionnement
et par nature et par chapitre et par opérations en investissement.
Considérant qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis,
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses
de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections
Considérant que le budget primitif 2025 de la Ville de Retiers en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme présenté ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
#æ Approuve le budget primitif de la ville de Retiers pour l’année 2025 qui s’équilibre comme suit :
- Section de fonctionnement : 4 892 195,00€
- Section de d'investissement : 3 598 004,68€
#æ Approuve le principe de fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les
mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune
des sections
# Adopte que le principe de calcul de l'amortissement pour chacune des catégories d’immobilisation est
désormais au prorata temporis
12 # Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
P.J. en annexe : Note synthétique
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierry RESTIF Denis LE VERGER
2025-039 — Finances locales - Subvention d'investissement à l'association Le Restéria pour le
remplacement du matériel de projection du cinéma
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Rapport :
L'association le Restéria, forte de 50 bénévoles, souhaite investir en 2025 dans un nouveau système de
projection (changement du serveur et du projecteur), compte tenu des pannes récurrentes qu’elle connaït
depuis un an. En effet, le matériel actuel date de 2011 et ne dispose plus de pièces détachées ce qui rend l'association vulnérable en cas de pannes.
Cet achat s'inscrit dans un plan plus large d'investissement s'étalant sur 3 à 5 ans:
- 2025 : changement du système de projection : 56 000€ HT
- 2026 : investissement dans une bibliothèque numérique et un nouvel écran : 10 000€ HT
- 2027-2028 : Changement du système son : 70 000€ HT
Ceci exposé,
Vu les articles L2251-4 et L1511-41 et R 1511-41 à R1511-43 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de l’association Le Restéria de renouveler en 2025 son matériel de projection
devenu obsolète,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
# Valide la subvention d'investissement d’une montant de 10 000 £ à verser à l'association Le Restéria,
pour le remplacement du système de projection
#æ Valide les termes de la convention annexée qui fixe les conditions de réalisation de cette subvention
d'investissement
# Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune au compte 20421 ONA
# Autorise le Maire à signer tous actes et documents afférents à ce dossier
P.J. en annexe : Convention
Le Maijri Le secrétaire de séance
Thi F Denis LE VERGER
2
13 2025-040 - Finances locales - Subvention d'investissement à l’association La Vauzelle pour l'acquisition
d’un minibus adapté PMR
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Rapport :
L'association La Vauzelle a le projet d'acquérir un véhicule adapté de 9 places, dont 3 fauteuils roulants
afin de développer et faciliter les sorties extérieures des résidents de l’EHAP Pierre et Marie Curie.
Dans une démarche de « qualité de vie au travail », ce véhicule accessible et adapté, permettra aux
professionnels participants, d'éviter tout risque de blessures dues à un transfert inapproprié de résident.
L'association demande une participation de la collectivité à hauteur de 10 000€ pour l'achat d’un véhicule
neuf estimé à 70 500€ ; cependant, ce véhicule pourra être acheté d'occasion pour un coût inférieur.
C'est pourquoi, il est proposé à l'assemblée de subventionner cet achat à hauteur de 5 000€.
Ceci exposé,
Vu l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu la circulaire du 29/09/2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Considérant la demande de l'association La Vauzelle d'acquérir un véhicule adapté de 9 places, dont 3
fauteuils roulants afin de développer et faciliter les sorties extérieures des résidents de l’EHAP Pierre et
Marie Curie, et sa demande de subvention auprès de la commune de Retiers
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :
# Valide la subvention d'investissement d’une montant de 5 000 € à verser à l’association la Vauzelle, pour
l'acquisition d’un véhicule adapté de 9 places, dont 3 fauteuils roulants
# Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune au compte 20421
ONA et ne seront versés que sur justification de la dépense,
#& Autorise le Maire à signer tous actes et documents afférents à ce dossier
Le secrétaire de séance
Denis LE VERGER
L L/
2025-041 — Finances locales — Décision budgétaire - Budget assainissement - Approbation du compte
financier unique 2024
Madame PERON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant : Rapport:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 57-21 du conseil municipal en date du 31 mai 2021 portant sur l’expérimentation du
Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
Vu le Compte Financier Unique 2024,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
14 etiers
2025-042 -— Finances locales - Décision budgétaire - Budget assainissement - Vote du budget primitif 2025
Madame PERON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :
Rapport :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°57-21 du 31 mai 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°2025-026 du 10 mars 2025 portant prise acte du débat d’orientations budgétaires 2025,
Vu l'avis des membres de la Commission Finances réunie en date des 17 et 24 février et 03 mars 2025
Vu la délibération n°2025-41 du 31 mars 2025 portant report du résultat de clôture de l’année 2024 sur le budget annexe assainissement 2025
Vu la maquette budgétaire du budget annexe assainissement 2025 de la Ville de Retiers
Considérant que le budget primitif 2025 sera voté par nature et par chapitre globalisé
Considérant qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis,
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses
de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections
Considérant que le budget annexe Assainissement 2025 de la Ville de Retiers en équilibre réel et sincère
en dépenses et recettes comme présenté ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
#& Approuve le budget annexe assainissement équilibré :
pour la section de fonctionnement à : 455 089,78€
-__ pour la section d'investissement à : 300 989,78€
P.J. en annexe : Budget annexe assainissement 2025
Le secrétaire de séance
Denis LE VERGER
/
2025-043 — Finances locales — Décision budgétaire - Budget annexe du Lotissement de la Clé des Champs
- Approbation du compte financier unique 2024
Madame PERON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :
Rapport :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 57-21 du conseil municipal en date du 31 mai 2021 portant sur l’expérimentation du
Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), Vu le Compte Financier Unique 2024,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
16 tiers
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux
des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU,
Le compte financier unique 2024 pour le budget annexe assainissement a été arrêté à la somme de
515 064,79€ en recettes et 599 148,54€ en dépenses, avant reprise des résultats reportés et des restes à
réaliser en investissement.
Le Conseil Municipal est invité à arrêter le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe
d'assainissement.
ILest précisé que le compte financier unique est voté hors de la présence du maire qui doit se retirer au
moment du vote. Le Maire ne peut donc, ni recevoir, ni donner délégation pour ce vote.
M. le Maire quitte la salle.
Le conseil municipal, siégeant sous la présidence de Madame PÉRON, 1ère adjointe en charge des
finances, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :
#&_ ADOPTE le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe d'assainissement, qui peut
se résumer selon le tableau joint en annexe et la synthèse ci-dessous :
Fonctionnement - Assainissement
| Prévision Réalisation
Dépenses 440 699,34€ 359 180,79€
Recettes | 440 699,34€ 227 612,73€
Résultat - 131 568,06€
Excédent de fonctionnement antérieur reporté + 89 809,56€
Déficit de clôture au 31/12/2024 L L -41758,50€
Investissement- Assainissement
Prévision Réalisation
Dépenses 349 634,00€ 239 967,75€
Recettes 349 634,00€| 287 452,06€
Résultat | + 47 484,31€
Déficit d'investissement antérieur reporté | - 39 856,83€
Excédent de clôture au 31/12/2024 | +7 627,48€
# DECIDE d'affecter résultat de fonctionnement 2024 sur le budget 2025 de la façon suivante :
- Report de -41 758,50 € au DO02 section de fonctionnement (déficit antérieur reporté)
P.J. en annexe : extrait du compte financier unique 2024
Le président de séance Le secrétaire de séance
Annick PÉRON Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux
des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU,
Le compte financier unique 2024 pour le budget annexe du lotissement de la Clé des Champs a été arrêté
à la somme de 62 663,58€ en recettes et 29 279,58€ en dépenses, avant reprise des résultats reportés et
des restes à réaliser en investissement.
Le Conseil Municipal est invité à arrêter le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe
du lotissement de la Clé des Champs.
IL'est précisé que le compte financier unique est voté hors de la présence du maire qui doit se retirer au
moment du vote. Le Maire ne peut donc, ni recevoir, ni donner délégation pour ce vote.
M. le Maire quitte la salle.
Le conseil municipal, siégeant sous la présidence de Madame PÉRON, 1ère adjointe en charge des finances, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :
# _ ADOPTE le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe la Clé des Champs, qui peut
se résumer selon le tableau joint en annexe et la synthèse ci-dessous :
Fonctionnement - Lotissement La Clé des Champs
T | oo Fe Prévision Réalisation
| Dépenses | L 85 648,16€ ___. 29279,58€
| Recettes | 85 648,16€| 34014,00€|
Résultat | os _+4734,42€
Résultat de fonctionnement antérieur reporté she, SE 11 504,55€
Excédent de clôture au 31/12/2024 FE +16 238,97€|
es Investissement- Lotissement La Clé des Champs “ |
_ | Prévision | Réalisation | | Dépenses EL 6877316, 0,00€. Recettes | 68 773,16€, 28649,58€ Résultat | + 28 649,58€
Résultat d'investissement antérieur reporté - 28 649,58€
Résultat de clôture au 31/12/2024 EI 0,00€|
#æ DECIDE d'affecter résultat de fonctionnement 2024 sur le budget 2025 de la façon suivante :
- Report de 16 238,97 € au 002 section de fonctionnement (excédent antérieur reporté)
P.J. en annexe : extrait du compte financier unique 2024
Le président de séance Le secrétaire de séance
Annick PÉRON Denis LE VERGER
17 2025-044 — Finances locales - Décision budgétaire - Budget annexe Lotissement de la Clé des Champs -
Vote du budget primitif 2025
Madame PERON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant:
Rapport :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°57-21 du 31 mai 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du
1er janvier 2022,
Vu la délibération n°2025-026 du 10 mars 2025 portant prise acte du débat d’orientations budgétaires
2024,
Vu l'avis des membres de la Commission Finances réunie en date des 19 février, 11 et 25 mars 2024
Vu la délibération n°2025-42 du 31 mars 2025 portant report du résultat de clôture de l’année 2024 sur
le budget annexe lotissement La Clé des Champs 2025 de la Ville de Retiers
Vu la maquette budgétaire du budget annexe lotissement La Clé des Champs 2024 de la Ville de Retiers
Considérant que le budget primitif 2025 sera voté par nature et par chapitre globalisé
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses
de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections
Considérant que le budget annexe lotissement La Clé des Champs 2025 de la Ville de Retiers en équilibre
réel et sincère en dépenses et recettes comme présenté ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
#& Approuve le budget annexe du lotissement de la Clé des Champs équilibré : pour la section de fonctionnement à : 16 241,00€
- pour la section d'investissement à : 0,00€
P.J. en annexe : Budget annexe lotissement Clé des Champs 2025
Le secrétaire de séance
UT VERGER
2025-045 — Finances locales — Décision budgétaire - Budget annexe du Lotissement Pavie - Approbation
du compte financier unique 2024
Madame PERON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :
Rapport :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 57-21 du conseil municipal en date du 31 mai 2021 portant sur l’expérimentation du
Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
Vu le Compte Financier Unique 2024,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
18 Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux
des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU,
Le compte financier unique 2024 pour le budget annexe du lotissement Pavie a été arrêté à la somme de
3 009 307,52€ en recettes et 2 668 954,16€ en dépenses, avant reprise des résultats reportés et des restes
à réaliser en investissement.
Le Conseil Municipal est invité à arrêter le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe du lotissement Pavie.
ILest précisé que le compte financier unique est voté hors de la présence du maire qui doit se retirer au
moment du vote. Le Maire ne peut donc, ni recevoir, ni donner délégation pour ce vote.
M. le Maire quitte la salle.
Le conseil municipal, siégeant sous la présidence de Madame PÉRON, 1ère adjointe en charge des
finances, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :
#æ ADOPTE le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe du lotissement Pavie, qui
peut se résumer selon le tableau joint en annexe et la synthèse ci-dessous :
| Fonctionnement — Lotissement Pavie | Sn | 5 | | Prévision Réalisation
lÉpenses oo | 2504438,72€ _ 1570 664 ,72€
(Recettes 2504 438,72€ 1554272,71€ L rer Résultat . nie ee -16 392,01€ Résultat de fonctionnement antérieur reporté è ni" +351 681,35€ | Excédent de clôture au 31/12/2024 | 335 289,34€
Investissement- Lotissement Pavie
| Prévision Réalisation |
Re mepéenan es ER Dépenses 1533 938,37€ 1098 289,44€
Recettes 1533 938,37€ 1 455 034,81€
| ue | Résultat! | +356 745,37€|
Résultat d'investissement antérieur reporté | 44 965,19€
| Excédent de clôture au 31/12/2024 401 710,56€
#æ DECIDE d'affecter résultat de fonctionnement 2024 sur le budget 2025 de la façon suivante :
- Report de + 335 289,34 € au 002 section de fonctionnement (excédent antérieur reporté)
P.J. en annexe : extrait du compte financier unique 2024
Le président de séance
Annick PÉRON
19 2025-046 - Finances locales - Décision budgétaire - Budget annexe Lotissement Pavie - Vote du budget
primitif 2025
Madame PERON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :
Rapport :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°57-21 du 31 mai 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du
ler janvier 2022,
Vu la délibération n°2025-026 du 10 mars 2025 portant prise acte du débat d’orientations budgétaires
2025,
Vu l'avis des membres de la Commission Finances réunie en date des 17 et 24 février et 03 mars 2025
Vu la délibération n°2025-44 du 31 mars 2025 portant report du résultat de clôture de l’année 2024 sur
le budget annexe lotissement Pavie 2025 de la Ville de Retiers
Vu la maquette budgétaire du budget annexe lotissement Pavie 2025 de la Ville de Retiers
Considérant que le budget primitif 2025 sera voté par nature et par chapitre globalisé
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses
de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections
Considérant que le budget annexe lotissement Pavie 2025 de la Ville de Retiers en équilibre réel et sincère
en dépenses et recettes comme présenté ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
# Approuve le budget annexe lotissement Pavie équilibré :
- pour la section de fonctionnement à : 2 656 833,35€
- pour la section d'investissement à : 2 578 742,01€
P.J. en annexe : Budget annexe lotissement Pavie 2025
Le secrétaire de séance
Denis LE VERGER
2025-047 — Finances locales — Décision budgétaire - Budget annexe du Lotissement des Hameaux de la
Gérardais - Approbation du compte financier unique 2024
Madame PERON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :
Rapport :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 57-21 du conseil municipal en date du 31 mai 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), Vu le Compte Financier Unique 2024,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
20 Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux
des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU,
Le compte financier unique 2024 pour le budget annexe du lotissement des Hameaux de la Gérardais a
été arrêté à la somme de 703 728,59€ en recettes et 845 846,26€ en dépenses, avant reprise des résultats
reportés et des restes à réaliser en investissement.
Le Conseil Municipal est invité à arrêter le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe
du lotissement des Hameaux de la Gérardais.
Le Conseil Municipal est invité à arrêter le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe
du lotissement Pavie.
ILest précisé que le compte financier unique est voté hors de la présence du maire qui doit se retirer au
moment du vote. Le Maire ne peut donc, ni recevoir, ni donner délégation pour ce vote.
M. le Maire quitte la salle.
Le conseil municipal, siégeant sous la présidence de Madame PÉRON, 1ère adjointe en charge des
finances, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :
#. ADOPTE le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe du lotissement les Hameaux de la Gérardais, qui peut se résumer selon le tableau joint en annexe et la synthèse ci-dessous :
Fonctionnement — Lotissement des Hameaux de la Gérardais
sis Ur Prévision ES Réalisation |
Dépenses | 784 74,29€ ___. 426616,19%
Recettes | 784 774,29€ . 426615,8%€
[nn Résultat | = nn fr +11. #7 #030€
Résultat de fonctionnement antérieur reporté | ___ 0,09€
Déficit de clôture au 31/12/2024 __-0,21€
Et Investissement — Lotissement des Hameaux de la Gérardais
| Prévision | ln Réalisation :
| Dépenses “E =. 786 881,90€| 419 230,07€) Recettes | 78688190€ 277112,70€ : Résultat nn) - 142 117,37€
| Résultat d'investissement antérieur reporté | -11112,70€,
| Déficit de clôture au 31/12/2024 | -153 230,07€
# DECIDE d'affecter résultat de fonctionnement 2024 sur le budget 2025 de la façon suivante :
- Report de - 0,21€ au 002 section de fonctionnement (déficit antérieur reporté)
P.J. en annexe : extrait du compte financier unique 2024
Le président de séance Le secrétaire de séance
Annick PÉRON Denis LE VÉRGER
ER +
21 etiers”
| 2025-048 — Finances locales - Décision budgétaire - Budget annexe du Lotissement des Hameaux de la Gérardais - Vote du budget primitif 2025 Madame PERON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :
Rapport :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°57-21 du 31 mai 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°2025-026 du 10 mars 2025 portant prise acte du débat d'orientations budgétaires
2024,
Vu l'avis des membres de la Commission Finances réunie en date des 19 février, 11 et 25 mars 2024 Vu la délibération n°2025-43 du 31 mars 2025 portant report du résultat de clôture de l’année 2024 sur le budget annexe lotissement des Hameaux de la Gérardais 2025 de la Ville de Retiers Vu la maquette budgétaire du budget annexe lotissement des Hameaux de la Gérardais 2025 de la Ville de Retiers
Considérant que le budget primitif 2025 sera voté par nature et par chapitre globalisé
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses
de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections
Considérant que le budget annexe lotissement du des Hameaux de la Gérardais 2025 de la Ville de Retiers en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme présenté ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :
# Approuve le budget annexe lotissement des Hameaux de la Gérardais équilibré : - pour la section de fonctionnement à : 803 178,00€
- pour la section d'investissement à : 737 403,07€
P.J. en annexe : Budget annexe du lotissement Les Hameaux de la Gérardais 2025
Le secrétaire de séance
Denis LE VERGER )
2025-049 - Environnement - Installation classée pour la protection de l'environnement — SAS BREIZH LAIT — Avis du conseil municipal sur la demande d'enregistrement
Monsieur LE VERGER, adjoint en charge de l'Espace rural Agriculture, Environnement - Biodiversité et
Energie - déchets présente le rapport suivant :
Rapport :
La SAS BREIZH LAIT fait une demande de régularisation des effectifs vaches laitières en enregistrement
suite au regroupement du cheptel de 2 exploitations :
- l'EARL LES ULIS à COESMES (Site 1 : Le Jaunay)
- L'EARL DE JUGON à COESMES (site 3 : Jugon).
Toutes les vaches laitières seraient rapatriées sur le site principal au Jaunay, et le site Jugon servirait au
logement de génisses laitières. La SAS projette ainsi un cheptel de 225 vaches laitières maximum. AVANT PROJET APRES PROJET
EARL DE SAS BREIZH LAIT ARL LES ULI EARL LI US JUGON
Site 2 : Le Breil Site 1: Site2:Le | Site3:
Site 1: Neret, Site 3: le Jaunay, Breil Neret, | Jugon Rubrique
ÎLe Jaunay, | (cheveuse) Jugon COESMES |MARTIGNE |COESMES À Evolution ICPE
COESMES MARTIGNE COESMES FERCHAUD
FERCHAUD
mi 225 0 0 Enregistrement Vaches laitières 149 0 55 +21 2101-2b
Génisses <1 an 65 0 25 17 0 53 -20
Génisses 1-2 ans 0 65 25 0 0 70 -20
Génisses > 2 ans 0 25 4 0 9 & -14 Non concerné.
Bovins engrais < 25 0 22 0 0 0 47
1an
Bovins engrais 1 0 35 12 0 0 0 87
-2ans
Total 239 165 144 242 0 138 -167
La SAS exporte en intégralité ses effluents. L'EARL les ULIS et l’'EARL DE JUGON sont prêteurs de terres.
Une mise à jour du plan d'épandage est jointe à la demande.
Retiers est concerné par ce plan d'épandage (12,54ha prêtés par la EARL de JUGON sur la commune de
Retiers)
L'enquête publique se déroule du 31 mars au 30 avril 2025.
Le Conseil municipal est invité à donner son avis au plus tard 15 jours suivant la clôture de l'enquête (soit
avant le 15 mai).
Ceci exposé,
Vu le code général des Collectivités territorial et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L2312-
1 et suivants,
Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par.vote à l’unanimité des suffrages exprimés : 1 PE . L 7 .
# EMET un avis FAVORABLE sur ce dossier
Le Mair,
Thierry F
Compte-rendu des décisions prises par délégation
> Déclarations d'intention d’aliéner :
Une décision de non-préemption a été prise à l’occasion des cessions des parcelles :
- Section AD n°237 sises 18 rue Jean Mermoz appartenant à Mme Elodie MEANDRE (décision n°2025-
008U)
-_ Section AD n°101 sise 2 rue Georges Clémenceau appartenant à la SCI MA VI RESTERIENNE (décision
n°2025-012U)
- Section ZP 178 sise 2 Allée des Iris appartenant à Mme B. LOUESSARD, Mme G. LAFITTE et M. G. LAFITTE
(décision n°2025-015U)
-_ Section AC 152 sise 3 rue Maréchal de Lattre de Tassigny appartenant à M. G. NANKOO et A. PEAN
(décision n°2025-016U)
23 > Louage de chose
-__ Convention de mise à disposition du Parc Expo à l'association Terre des Fées, à titre gracieux, du 12 au
16 juin pour l’organisation de la 1*° édition du festival de musique Fairy Fest (décision n°2025-14DP)
> Cimetière
- Rétrocession à la commune de la concession n°2024-1956 (décision n°2025-013) - Concession n°1964 pour une durée de 50 ans
Questions diverses
Dans le cadre des études préalables au projet éolien en cours de développement sur les
communes de Forges-la-Forêt et Retiers, la société VALECO va installer des mâts de mesure de
vent.
Une lettre d’information va être communiquée prochainement aux riverains.
Aménagements urbains Rue Foch, Place Nord e l'Eglise et rue De Lattre de Tassigny : une
réunion avec les commerçants est organisée le 14 avril prochain à 16h.
Dans le cadre du jumelage entre la commune de Retiers et celle de Miescisko, l'association
Miescisko Pologne recherche des familles pour l'accueil des Polonais du 13 au 16 juin prochains.
Les Portes ouvertes du Centre de Secours auront lieu le 24 mai.
Fait à Retiers le O5 mai 2025
Le secrétaire de séance
Denis LE VERGER
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