Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°95 du 06 Mai 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°95 du 06 Mai 2013 Document publié le Lundi 6 mai 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°95 du 06 Mai 2013)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 95 - MAI 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE

Décision - Décision n ° 13-04-0327 en date du 12 avril 2013, pour une délégation de signature attribuée à Madame Martine MOURA, coordonnatrice générale en charge

de l'enseignement, de la recherche, de la formation et des compétences

managériales du CHRU de Lille .................................... 1

Décision - Décision n ° 13-04-0328 en date du 19 avril 2013, pour une délégation de signature attribuée à Monsieur Jean- Luc WALBECQ, Directeur par intérim du Département des Ressources Physiques et à Monsieur Yves LECOCQ, Directeur adjoint, au CHRU de Lille .................................... 4

Décision - Décision n ° 13-04-0331 en date du 1er avril 2013, pour une délégation de signature attribuée à Madame Elisabeth LAC, coordonnatrice générale des soins, de la qualité, des risques et des vigilances du CHRU de Lille .................................... 8

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013122-0008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 juin 1994 modifié instituant des régies de recettes auprès des services de police urbaine du département du Nord pour la perception des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires minorées et des consignations .................................... 10

Arrêté N °2013125-0002 - Arrêté préfectoral portant actualisation du montant de l'avance de la régie instituée auprès de la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale du Nord .................................... 13

Arrêté N °2013125-0003 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 août 2010 portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération et relevant du commissariat subdivisionnaire de La Madeleine .................................... 16

Arrêté N °2013125-0004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 3 juin 2008 modifié portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité

publique de Lille agglomération et relevant du commissariat subdivisionnaire de Lomme .................................... 19

Arrêté N °2013125-0005 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité

publique de Lille agglomération et relevant du commissariat subdivisionnaire de Marcq en Baroeul .................................... 22

Arrêté N °2013125-0006 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 août 2010 portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du

régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité

publique de Lille agglomération et relevant du commissariat subdivisionnaire de Villeneuve d'Ascq .................................... 25Arrêté N °2013125-0007 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 3 juin 2008 modifié portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité

publique de Lille agglomération et relevant du commissariat subdivisionnaire de Wattignies .................................... 28

59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE

Arrêté N °2013122-0007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées - Conseil général du Nord - Opération AVG 017 RD 963 et 83 - Création d'un giratoire au lieu- dit « La Carnaille » à Trélon .................................... 31

Commission Nationale d'Aménagement Commercial

Décision - Décision de refus à la SCCV « GRAND NORD » de l'autorisation préalable d'exploitation commerciale requise en vue de la création d'un ensemble commercial dénommé « GRAND NORD » .................................... 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Yvonnick MORICE, directeur général

le 12 Avril 2013

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE

Décision n ° 13-04-0327 en date du 12 avril

2013, pour une délégation de signature

attribuée à Madame Martine MOURA,

coordonnatrice générale en charge de

l'enseignement, de la recherche, de la

formation et des compétences managériales du

CHRU de Lille

Décision - 06/05/2013 Page 1CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

ADMINISTRATION GENERALE

Décision enregistrée sous len° 13/24 [o322+

Délégation de signature

Coordination générale en charge

de l’enseignement, de la recherche, de la formation

et des compétences paramédicales

LE DIRECTEUR GENERAL,

Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article

L 6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;

Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique, relatif à la délégation

de signature des Directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu la décision de Monsieur le Directeur Général n° 13/01/0051 relative à l'organigramme de

direction à compter du 1% avril 2013 ;

DECIDE

Article 1. — de déléguer à titre permanent à Martine MOURA, Coordinatrice générale en charge de

l'enseignement, de la recherche, de la formation et des compétences paramédicales, à effet de signer au nom du Directeur Général :

- l'ensemble des actes ayant trait aux écoles et instituts de formation, au CIDDES ;

- les conventions de formation des écoles et des instituts de formation, ayant pour objet

l'admission en formation aux écoles et aux instituts de formation, l'organisation d'actions de

formation continue par les écoles et les instituts de formation et les stages à l'exception de ceux

réalisés à l'étranger.

Article 2. - La signature ou le paraphe du délégataire est jointe à la présente décision.

Article 3. - La présente décision sera transmise sans délai au comptable du Centre Hospitalier Régional

Universitaire de Lille.

Article 4. - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 5. - La décision enregistrée sous le numéro 11/03/0158 du 1° mars 2011 est abrogée pour l'article 3 en ce qui concerne les actes et conventions figurant dans l'article 1 de la présente décision.

Lille, le 12 avril 2013

Yvonnick MORICE

12

Page 2 Décision - 06/05/2013EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

ADMINISTRATION GENERALE

Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n° A2 Lu [0324

Coordination générale en charge

de l’enseignement, de la recherche, de la formation

et des compétences paramédicales

Liste des personnes habilitées à signer

NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE

Coordinatrice générale M

Martine MOURA en charge de

l'enseignement, de la

recherche, de la

formation et des

compétences

paramédicales

Décision - 06/05/2013

2/2

Page3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Yvonnick MORICE, directeur général

le 19 Avril 2013

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE

Décision n ° 13-04-0328 en date du 19 avril

2013, pour une délégation de signature

attribuée à Monsieur Jean- Luc WALBECQ,

Directeur par intérim du Département des

Ressources Physiques et à Monsieur Yves

LECOCQ, Directeur adjoint, au CHRU de

Lille

Page 4 Décision - 06/05/2013CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

ADMINISTRATION GENERALE

Décision enregistrée sous len° A3L-4|o 228

Délégation de signature

Département des Ressources Physiques

LE DIRECTEUR GENERAL,

Vu le titre IV, livre premier, sixième partie du Code de la Santé Publique, et particulièrement son article

L.6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement :

Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code se la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures

des directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu la décision de Monsieur le Directeur Général n°13/01/0051 du 01/02/2013 fixant l'organigramme de

direction du CHRU de LILLE à compter du 01/04/2013 ;

DECIDE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean Luc WALBECQ, Directeur par intérim du

Département des Ressources Physiques, de signer au nom du Directeur Général, tous actes ou décisions relatifs à la gestion du Département des Ressources Physiques, ainsi que l'ensemble des pièces

nécessaires :

1° A la comptabilité du Département des Ressources Physiques :

- Engagement des dépenses,

- Pièces justificatives de dépenses,

- Ordonnancement des dépenses,

- Visa de facture,

- Visa de Bordereau Journal des Mandats,

- Ordres de reversement,

- Certificats administratifs,

- Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets,

- Main levée de caution et de garantie à première demande,

- Restitution de retenue de garantie,

- Demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette ;

2° Aux accords cadre et aux marchés publics de l'Etablissement :

- Les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives à tout accord cadre ou

marché public,

- Les courriers de complément d'information sur les cahiers des charges,

- Les registres de dépôt des candidatures et des offres,

- Les procès verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires,

- Les courriers de demande de production ou de complément des pièces exigées pour l'analyse de la

recevabilité des candidatures,

- Les listes des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées

.), autorisés à réaliser des prestations (marchés de conception réalisation), admis à concourir

(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre),

- Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,

procédures négociées ...),

- Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis à

présenter une offre (procédure de dialogue compétitif),

- Les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats,

- Les courriers de demande de fourniture des certificats et attestations prévus à l'article 46 du code des

marchés publics,

- L'attribution des marchés,

- La déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et son information aux candidats,

- Les courriers d'infomnation des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre,

- La mise au point du marché avec l'attributaire,

- Les actes d'engagement,

- Les rapports de présentation des accords cadres et des marchés (prévus par l'article 79 du code des

marchés publics),

- La notification de l'accord cadre ou du marché au titulaire,

Décision - 06/05/2013 Pages- Les correspondances avec les titulaires des accords cadre et des marchés prévues par les dispositions

du dossier de consultation ou des cahiers des clauses administratives générales applicables à l'accord

cadre ou au marché considéré,

- Les ordres de service,

- Les bons de commande,

- Les procès verbaux de recettes, de réception ou d'admission,

- Les bons de réception,

- Les attestations de service fait,

- Le décompte général et définitif,

- Les mises en demeur

- L'application des pénalités et des sanctions prévues à l'accord-cadre ou au marché,

- Les actes de sous-traitance,

- Les titres uniques de nantissement,

- Les avenants,

- Les décisions de poursuivre,

- Les décisions d'affemmissement de tranche conditionnelle (pour les marchés à tranches conditionnelles)

- Les décisions de reconduction des accords cadre et des marchés,

- La résiliation des accords cadre et des marchés ;

3° Aux conventions :

- Les conventions, avenants et annexes administratives et financières conclus par l'Etablissement, à

l'exception des actes et décisions précisés ci-après ;

on exclus de cette délégation :

Les marchés, conventions, avenants et annexes administratives et financières conclus par

l'Etablissement en vue de la réalisation de missions d'études et de conseil pour le compte de la

Direction Générale,

- Les conventions, avenants et annexes administratives et financières conclus par l'Etablissement

concernant le Département des Ressources Humaines,

- Les conventions, avenants et annexes administratives et financières conclus par l'Etablissement

concernant la Délégation à la Recherche Clinique et à l'innovation,

- Les contrats d'engagement de service public exclusif,

- Les actes notariés et avenants,

- Les autorisations de cumuls d'emplois et de rémunération,

- Les partenariats avec d'autres hôpitaux et création de structures,

- Les subventions au profit d'établissements tiers,

- Les conventions de subventions au profit du CHRU,

- Les actes ayant trait aux personnels de direction,

- Les actes relatifs aux procédures disciplinaires ;

Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc WALBECO, sans que l'absence ou

l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur Yves LECOCO, Directeur Adjoint, a délégation

de signature pour l'ensemble des actes mentionnés dans l'article 1, à l'exclusion :

- Des procès verbaux de recettes, de réception ou d'admission,

- Des bons de réception,

- Des attestations de service fait.

Article 3 — La présente décision sera transmise sans délai au comptable du Centre Hospitalier Régional

Universitaire de Lille ;

Article 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord ;

Article 5 — La précédente décision enregistrée sous le numéro 11/03/0148 du 1* mars 2011 est abrogée.

ULLE e A9

Y. MORICE

5

Décision - 06/05/2013n° JA3lou lo325

Délégation Signature et Paraphe

Jean-Luc WALBECQ

Directeur par intérim du Département des Ressources

Physiques =

iz-

Yves LECOCQ 7

Directeur Adjoint du Département des Ressources Éhysiques

Décision - 06/05/2013 Page7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Yvonnick MORICE, directeur général

le 01 Avril 2013

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE

Décision n ° 13-04-0331 en date du ler avril

2013, pour une délégation de signature

attribuée à Madame Elisabeth LAC,

coordonnatrice générale des soins, de la

qualité, des risques et des vigilances du CHRU

de Lille

Page 8 Décision - 06/05/2013CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

ADMINISTRATION GENERALE

Décision enregistrée sous le n° -ob-

Délégation de signature A5 -04- 0334 Coordination générale des soins, de la qualité, des risques et des vigilances

LE DIRECTEUR GENERAL,

Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article L6143-7, relatif à

la délégation de signature du Directeur d'Etablissement,

Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code se la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des

directeurs d'établissements publics de santé,

Vu la décision de Monsieur le Directeur Général relative à l'affectation des membres de l'équipe de direction du

CHRU de Lille, à compter du 1° avril 2013,

DECIDE :

Article 1 — Madame Elisabeth LAC, Coordinatrice générale des soins, de la qualité, des risques et des

vigilances, est autorisée à titre permanent à signer, au nom du Directeur Général, les conventions de stage de

personnel paramédical dans les services de soins des établissements hospitaliers relevant du C.H.R.U. de

Lille.

Article 2.- La signature etfou le paraphe de la nouvelle délégataire est jointe à la présente décision :

Délégataire Signature et/ou paraphe

ñ

Eé. Mme Elisabeth LAC, Coordinatrice générale

des soins, de la qualité, des risques et des

vigilances

Article 3.- La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord

Article 4. — la décision n° 11-03-0159 du 1er mars 2011 est abrogée

Lille, le 1° Avril 2013

Yvonnick MORICE

Décision - 06/05/2013 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013122-0008

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 02 Mai 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 juin

1994 modifié instituant des régies de recettes

auprès des services de police urbaine du

département du Nord pour la perception des

amendes forfaitaires, amendes forfaitaires

minorées et des consignations

Page 10 Arrêté N°2013122-0008 - 06/05/2013Le =

iberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des finances

des ressources humaines

et des moyens

Service financier

Bureau de la dépense

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 juin 1994 modifié instituant des régies de

recettes auprès des services de police urbaine du département du Nord pour la

perception des amendes forfaitaires,

amendes forfaitaires minorées et des consignations

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité

routière et de contraventions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décrét n° 66-850 du 15

novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance

des organismes publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité

de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de

recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces

agents ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies

d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de

lPOutre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 renommant la circonscription de sécurité publique de

Lille, circonscription de sécurité publique de Like agglomération, division Lille ;

Vu arrêté ministériel du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité

publique dans le département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1984 modifié par arrêtés préfectoraux des 6 juin 2000 23 avril

2001 et 5 juin 2012, instituant des régies de recettes auprès des services de polices urbaines

du département du Nord pour la perception des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires

minorées et des consignations ;

Arrêté N°2013122-0008 - 06/05/2013 Page 11Vu Favis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques, en date du

18 avril 2013 :

Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique du Nord.

ARRÊTE

Article 1” — l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 2 juin 1994 modifié instituant des régies de

recettes auprès des services de police urbaine du département du Nord pour la perception des

amendes forfaitaires, amendes forfaitaires minorées et des consignations est modifié comme

suit :

« les régies de recettes instituées pour la circonscription de Lille agglomération et relevant du

commissariat subdivisionnaire de La Madeleine, du commissariat subdivisionnaire de Lomme,

du commissariat subdivisionnaire de Marcq-en-Baroeul, du commissariat subdivisionnaire de

Villeneuve-d'Ascq, et du commissariat subdivisionnaire de Wattignies sont supprimées.

La perception des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires minorées et des consignations

concernant ces précédentes régies est à présent réalisée par la régie de recettes de la

circonscription de sécurité publique de Lille agglomération, division Lille. »

Le reste sans changement.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique , qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au

directeur régional et départemental des finances publiques.

-1 Ai 200 Fait à Lille, le

Le préfet

Merc-Etiense PHAI

Page 12 Arrêté N°2013122-0008 - 06/05/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013125-0002

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 05 Mai 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral portant actualisation du

montant de l'avance de la régie instituée auprès

de la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale du Nord

Arrêté N°2013125-0002 - 06/05/2013 Page 13Liberté + Égali

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des finances

des ressources humaines

et des moyens

Service financier

Bureau de la dépense

Arrêté préfectoral

portant actualisation du montant de l'avance de la régie instituée

auprès de ia Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,

Préfet du Nord,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de Fordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des

organismes publics ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à là responsabilité personnelle et pécuniaire des régis-

seurs ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée

aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains mon-

tants exprimés en francs, modifiant l'article 1° de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité

de responsabilité des régisseurs et au montant de leur cautionnement :

VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionne-

ment payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances :

VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et/ou d’avances de l'Etat auprès des directions départementales de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction dépar-

tementale de la cohésion sociale du Nord et déterminant le montant maximal de l'avance à consentir au

régisseur ;

VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques en date du

19 avril 2013 ;

Page 14 Arrêté N°2013125-0002 - 06/05/2013

ADRESSE POSTALE : 2, RUE JACQUEMARS GIÉLÉE 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.02ARRETE:

ARTICLE 1”-— L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant institution d'une régie d'avances

auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord est modifié comme suit :

« Le montant maximal de l'avancé à consentir au régisseur est fixé à 2200 €. L’avance est versée par le

comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 -— Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié à Monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques et qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le !

Le préfet

Marc-Etienne PINAULOT

Arrêté N°2013125-0002 - 06/05/2013 Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013125-0003

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 05 Mai 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté

préfectoral du 17 août 2010 portant

nomination du régisseur de recettes titulaire et

du régisseur de recettes suppléant auprès de la

circonscription de sécurité publique de Lille

agglomération et relevant du commissariat

subdivisionnaire de La Madeleine

Page 16 Arrêté N°2013125-0003 - 06/05/2013Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des finances

des ressources humaines

et des moyens

Service financier

Bureau de la dépense

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 août 2010 portant nomination du

régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant auprès de la

circonscription de sécurité publique de Lille agglomération et relevant du commissariat

subdivisionnaire de La Madeleine

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 89.468 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité

routière et de contraventions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966, relatif à là responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance

des organismes publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité

de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de

recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces

agents ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies

d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de

l'Outre-Mer et des Coilectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 renommant la circonscription de sécurité publique de

- Lille, circonscription de sécurité publique de Lille agglomération, division Lille ;

Vu Parrêté ministériel du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité

publique dans le département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1994 modifié par arrêtés préfectoraux des 6 juin 2000 23 avril

2001 et 5 juin 2012, instituant des régies de recettes auprès des services de polices urbaines

du département du Nord pour la perception des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires

minorées et des consignations ;

Arrêté N°2013125-0003 - 06/05/2013 Page 17Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2010 nommant Mme Martine DUPONT, commandant de

police , régisseur titulaire et M. Jean-Marc BARBONI, brigadier-chef , régisseur suppléant, de la

régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération auprès du

commissariat subdivisionnaire de La Madeleine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 supprimant la régie de recettes instituée pour la

circonscription de Lille agglomération et relevant du commissariat subdivisionnaire de La

Madeleine ;

Vu l'avis favoräble du directeur régional et départemental des finances publiques, en date du

18 avril 2013 ;

Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique du Nord.

ARRÊTE

Article 1” —L'arrêté préfectoral du 17 août 2010 nommant Mme Martine DUPONT, commandant

de police, régisseur titulaire et M. Jean-Marc BARBONI, brigadier-chef , régisseur suppléant,

de la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération auprès

du commissariat subdivisionnaire de La Madeleine est abrogé,

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique , qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au

directeur régional et départemental des finances publiques.

Fait à Lille, le

Le préfet

Page 18 Arrêté N°2013125-0003 - 06/05/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013125-0004

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 05 Mai 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté

préfectoral du 3 juin 2008 modifié portant

nomination du régisseur de recettes titulaire et

du régisseur de recettes suppléant auprès de la

circonscription de sécurité publique de Lille

agglomération et relevant du commissariat

subdivisionnaire de Lomme

Arrêté N°2013125-0004 - 06/05/2013 Page 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des finances

des ressources humaines

et des moyens

Service financier

Bureau de la dépense

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 3 juin 2008 modifié portant

nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant

auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération et relevant du

commissariat subdivisionnaire de Lomme

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité : ;

routière et de contraventions ;

Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compiable

publique ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966, relatif à. la responsabilité personnelle-et pécuniaire des régisseurs :

Vu le décret. n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ; :

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993. modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité dé responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de receites relevant des organismes publics et du montant du cautionnément imposé à ces agents ;

Vu Yarrêté ministériel du 29 juillet 1993 habilitant es préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales :

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 renommaent la circonscription de sécurité pubiique de

Lille, circonscription de sécurité publique de Lille agglomération, division Lille :

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2071 portant organisation des circonscriptions de sécurité

publique dans le département du Nord;

Vu Farrêté préfectoral du 2 juin 1994 modifié par arrêtés préfectoraux des & juin 2000 23 avril

2001 et 5 juin 2612, instituant des régies de recettes auprès des services de polices urbaines

du département du Nord pour là perception des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires

minorées et des consignations ;

Page 20 Arrêté N°2013125-0004 - 06/05/2013Vu l'arrêté préfectorai du 3 juin 2008 modifié nommant M. Eric WROBEL, commandant dé

police , régisseur titulaire et M. David CLAUSIER, comandani de police, régisseur suppléant, de

la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération auprès du

commissariat subdivisionnaire de Lomme :

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 supprimant la régie de recettes instituée pour la

circonscription de Lille agglomération et relévant du commissariat subdivisionnaire de Lomme ;

Vu avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques, en date du 18 avril 2013 :

Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique du Nord.

ARRÊTE

Arücle 1% — L'arrêté préfectoral du 3 juin 2008 modifié nommant M. Eric WROBEL, commandant dé police, régisseur ätulaire et M. David CLAUSIER, comandant de police, régisseur suppléant, de la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération auprès du commissariat subdivisionnaire de Lomme est abrogé.

Arücle 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera nofifié au directeur départemental de la sécurité publique , qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au

directeur régional et départemental des finances publiques.

Fait à Lille, le -3 MAI Le préfet

Arrêté N°2013125-0004 - 06/05/2013

208

Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013125-0005

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 05 Mai 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté

préfectoral du 11 juillet 2006 modifié portant

nomination du régisseur de recettes titulaire et

du régisseur de recettes suppléant auprès de la

circonscription de sécurité publique de Lille

agglomération et relevant du commissariat

subdivisionnaire de Marcq en Baroeul

Page 22 Arrêté N°2013125-0005 - 06/05/2013Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des finances

des ressources humaines

et des moyens

Service financier

Bureau de la dépense

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié portant

nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant

auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération et relevant du

commissariat subdivisionnaire de Marcq en Baroeul

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Cormmandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité

routière et de contraventions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avarice

des organismes publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité

de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseuré de

recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces

agents ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies

d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l’intérieur, de

l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 renommant la circonscription de sécurité publique de

Lille, circonscription de sécurité publique de Lille agglomération, division Lille ;

Vu larrêté ministériel du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité

publique dans le département du Nord;

Vu Parrêté préfectoral du 2 juin 1994 modifié par arrêtés préfectoraux des 6 juin 2000 23 avril

2001 et 5 juin 2012, instituant des régies de recettes auprès des services de polices urbaines

du département du Nord pour la perception des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires

minorées et des consignations ;

Arrêté N°2013125-0005 - 06/05/2013 Page 23Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié nommant M. Fabrice COMPIEGNE, lieutenant

de police, régisseur titulaire et Mme Nadine PATINIER , brigadier-chef , régisseur suppléant, de

la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération auprès du

commissariat subdivisionnaire de Marcq en Baroeul ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 supprimant la régie de recettes instituée pour la

circonscription de Lille agglomération et relevant du commissariat subdivisionnaire de Marcq en

Baroeul ;

Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques, en date du

18 avril 2013 :

Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique du Nord.

ARRÊTE

Article 1” — L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié nommant M. Fabrice COMPIEGNE,

lieutenant de police, régisseur titulaire et Mme Nadine PATINIER, brigadier-chef, régisseur

suppléant, de là régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Lille

agglomération auprès du commissariat subdivisionnaire de Marcq en Baroeul est abrogé.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique , qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au

directeur régional et départemental des finances publiques.

-5 MA 20 Fait à Lille, le

Le préfet

Marc Etienne

Page 24 Arrêté N°2013125-0005 - 06/05/2013 !EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013125-0006

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 05 Mai 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté

préfectoral du 17 août 2010 portant

nomination du régisseur de recettes titulaire et

du régisseur de recettes suppléant auprès de la

circonscription de sécurité publique de Lille

agglomération et relevant du commissariat

subdivisionnaire de Villeneuve d'Ascq

Arrêté N°2013125-0006 - 06/05/2013 Page 25= Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des finances

des ressources humaines

et des moyens

Service financier

Bureau de fa dépense

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 août 2010 portant nomination du

régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant auprès de la

circonscription de sécurité publique de Lille agglomération et relevant du commissariat

subdivisionnaire de Villeneuve d'Ascq

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative. à diverses dispositions en matière de sécurité

routière et de contraventions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance

des organismes publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité

de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de

recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces

agents ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer où à modifier des régies

d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de

POutre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 renommant la circonscription de sécurité publique de

Lille, circonscription de sécurité publique de Lille agglomération, division Lille ;

Vu Farrêté ministériel du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité

publique dans le département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1994 modifié par arrêtés préfectoraux des 6 juin 2000 23 avril

2001 et 5 juin 2012, instituant des régies de recettes auprès des services de polices urbaines

du département du Nord pour la perception des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires

minorées et des consignations ;

Page 26 Arrêté N°2013125-0006 - 06/05/2013Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2010 nommant M. Pascai DELABAËRE, commissaire de

police, régisseur titulaire et Mme isabelle COUPE, brigadier-chef, régisseur suppléant, de la

régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération auprès du

commissariat subdivisionnaire de Villeneuve d'Ascq ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 supprimant la régie de recettes instituée pour la

circonscription de Lille agglomération et relevant du commissariat subdivisionnaire de

Villeneuve d'Ascq ;

Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques, en date du

19 avril 2013 ;

Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique du Nord.

ARRÊTE

Arücle 17 — l'arrêté préfectoral du 17 août 2010 nommant M. Pascal DELABAERE,

commissaire de police, régisseur titulaire et Mme Isabelle COUPE, brigadier-chef , régisseur

suppléant, de la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Lille

agglomération auprès du commissariat subdivisionnaire de Villeneuve d’Ascq est abrogé.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent

arrêté, qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique , qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au

directeur régional et départemental des finances publiques.

Fait à Lille, le -$ MAI 2013 Le préfet

Maro-Etienne PIN

Arrêté N°2013125-0006 - 06/05/2013 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013125-0007

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 05 Mai 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté

préfectoral du 3 juin 2008 modifié portant

nomination du régisseur de recettes titulaire et

du régisseur de recettes suppléant auprès de la

circonscription de sécurité publique de Lille

agglomération et relevant du commissariat

subdivisionnaire de Wattignies

Page 28 Arrêté N°2013125-0007 - 06/05/2013Le

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des finances

des ressources humaines

et des moyens

Service financier

Bureau de la dépense

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 3 juin 2008 modifié portant

nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant

auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération et relevant du

commissariat subdivisionnaire de Wattignies

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité

routière et de contraventions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avancé

des organismes publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité

de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de

recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces

agents ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies

d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l’intérieur, de

l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 renommeant la circonscription de sécurité publique de

Lille, circonscription de sécurité publique de Lille agglomération, division Lille ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité

publique dans le département du Nord;

Vu larrêté préfectoral du 2 juin 1994 modifié par arrêtés préfectoraux des 6 juin 2000 23 avril

2001 et 5 juin 2012, instituant des régies de recettes auprès des services de polices urbaines

du département du Nord pour la perception des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires

minorées et des consignations ;

Arrêté N°2013125-0007 - 06/05/2013 Page 29Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2608 modifié, nommant M. Guy KOWALOWKA , commandant

de police, régisseur titulaire et M. Jérôme GAILLIEZ, capitaine de Police, régisseur suppléant,

de la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération auprès

du commissariat subdivisionnaire de Wattignies

Vu farrêté préfectoral du 2 mai 2013 supprimant la régie de recettes instituée pour la

circonscription de Lille agglomération et relevant du commissariat subdivisionnaire de

Wattignies

Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques, en date du

19 avril 2013 ;

Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique du Nord.

ARRÊTE

Article 1” — L'arrêté préfectoral du 3 juin 2008 modifié, nommant M. Guy KOWALOWKA ,

commandant de police, régisseur titulaire et M. Jérôme GAILLIEZ, capitaine . de Police,

régisseur suppléant, de la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Lite

agglomération auprès du commissariat subdivisionnaire de Wattignies est abrogé.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique , qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au

directeur régional et départemental des finances publiques.

Fait à Lille, le 5 MAI 200 Le préfet

Page 30 Arrêté N°2013125-0007 - 06/05/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013122-0007

signé par Dominique DUCANCHEZ, secrétaire générale à la sous- préfecture d'Avesnes- sur-

Helpe

le 02 Mai 2013

59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées - Conseil général du Nord -

Opération AVG 017 RD 963 et 83 - Création

d'un giratoire au lieu- dit « La Carnaille » à

Trélon

Arrêté N°2013122-0007 - 06/05/2013 Page 31| < Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Conseil général du Nord — opération AVG 017

RD 963 et 83 — création d’un giratoire

au lieu-dit « La Carnaille » à Trélon

Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics,

Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux

géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,

Vu le code de justice administrative,

Vu la demande de Monsieur le président du conseil général du Nord en date du 15 avril 2013

sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de recueillir les éléments

nécessaires à la réalisation de l'opération AVG 017 — Routes Départementales n° 963 et 83 - création

d'un giratoire au lieu-dit « La Carnaille » sur le territoire de la commune de Trélon et d'y réaliser une

expertise faune flore,

Considérant qu’il importe de faciliter l'exécution desdits travaux,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe CURÉ,

sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,

ARRETE

Article 1er: Les agents du département et les personnes mandatées par lui, sont autorisés, sous

réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées désignées sur le plan ci-annexé

afin de recueillir les éléments nécessaires à la réalisation de l'opération AVG 017 — Routes

Départementales n° 963 et 83 — création d’un giratoire au lieu-dit « La Carnaille » sur le territoire de la

commune de Trélon et d'y réaliser une expertise faune flore.

Article 2 : Chacune des personnes précitées sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être

présentée à toute réquisition.

Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement de l'ensemble des

formalités prescrites par l'article 1” de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.

En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés non closes que le 11°" jour

après celui de l'affichage en mairie du présent arrêté et dans les propriétés closes que le 6°"° jour

après notification de celui-ci aux propriétaires et, en leur absence, au gardien de la propriété ou à la

mairie où est situé le bien. L'introduction à l’intérieur des maisons d'habitation est interdite.

Page 32 Arrêté N°2013122-0007 - 06/05/2013Article 3 : Monsieur le maire de Trélon est invité à prêter son concours, et au besoin, l'appui de son

autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations

envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour

assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 4: Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études ou

travaux, aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes,

piquets ou repères qui seront établis sur leurs propriétés et placés sous la garde de l'autorité

municipale.

Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les

personnes chargées des études et travaux seront à la charge du Département du Nord.

A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux

dispositions du code de justice administrative.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord

amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans

les six mois de sa date.

Article 7 : Monsieur le maire de Trélon est expressément chargé de faire publier et afficher pendant

15 jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu’en un

endroit apparent et fréquenté du public. Le certificat constatant l'accomplissement de cette formalité

sera adressé à Monsieur le président du Conseil général du Nord — Direction de la voirie et des

infrastructures — 51, rue Gustave Delory —- 59047 LILLE cédex.

Article 8 : Monsieur le président du Conseil général du Nord est chargé de notifier le présent arrêté

aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataire ou gardien).

A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification est

faite au propriétaire en mairie.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 9 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le président du Conseil général du Nord

- Monsieur le maire de Trélon

- Monsieur le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 2 mai 2013

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La ns: générale

Dominique DUCANEHEZ

Arrêté N°2013122-0007 - 06/05/2013 Page 33RCE

PLANDESITUATION Bois St

uvé K Ÿ] — Ë NN, de) les Ti N; \ Arrêté N°2013122-0007 - 06/05/2013 Page 34EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par François LAGRANGE, Président de la Commission nationale d'aménagement

commercial

le 19 Mars 2013

Commission Nationale d'Aménagement Commercial

Décision de refus à la SCCV « GRAND

NORD>» de l'autorisation préalable

d'exploitation commerciale requise en vue de

la création d'un ensemble commercial

dénommé « GRAND NORD »

Décision - 06/05/2013 Page 35Par décision du 19 mars 2013, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé à la

SCCV « GRAND NORD », l'autorisation préalable d'exploitation commerciale requise en vue de la création d’un

ensemble commercial dénommé « GRAND NORD » d’une surface de vente totale de 34305 m2 comprenant :

- un hypermarché « E.LECLERC » de 6000 m2

- 28 grandes et moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison, l'équipement de la personne,

la culture-loisirs, l'équipement automobile et l’alimentaire pour un total de 23276 m2

- une trentaine de cellules totalisant 4879 m2 et 6 kiosques totalisant 150 m2 à DUNKERQUE, avenue du

Bénélux.

Le président,

Signé

François LAGRANGE

Page 36 12, rue Jean Sangfeurr0n9066/d3HDE3CEDEX Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr