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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°111 du 31 Mai 2013
Document publié le Vendredi 31 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°111 du 31 Mai 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 111 - MAI 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013122-0011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer Nord .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013120-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (1) .................................... 9
Arrêté N °2013120-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (2) .................................... 25
Arrêté N °2013120-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (3) .................................... 41
Arrêté N °2013120-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (4) .................................... 57
Arrêté N °2013120-0011 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (5) .................................... 69
Arrêté N °2013120-0012 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (6) .................................... 82
Arrêté N °2013120-0013 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (7) .................................... 94
R_Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté N °2013151-0001 - Arrêté préfectoral portant composition de la section recours de la commission régionale du patrimoine et des sites du Nord -
Pas- de- Calais .................................... 107 Liberté + Liber» Égalité» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des territoires et
de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
vu
e le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43
et 44;
+ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
+ le décret du 8 avril 2011 portant nomination de monsieur Dominique Bur, préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
+ l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer Nord ;
e l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 nommant monsieur Philippe Lalart, directeur
départemental des territoires et de la mer Nord ;
e l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2013 , portant délégation de signature à monsieur Philippe Lalart.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à :
e M. Pierrick HUET, attaché principal d'administration des services déconcentrés ;
e M. Emmanuel GILBERT, administrateur en chef 2éme classe des affaires maritimes ;
à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Gestion de proximité des agents
Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service, de délégations territoriales, adjoints aux chefs de
service et de délégation territoriale, chefs de cellule, de pôle, d'unité, à l'effet de signer les décisions en ce qui concerne la
gestion de proximité des personnels dont ils ont la responsabilité.
Article 3 -Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Emmanuel GILBERT et M. Jean-Paul Frison à l'effet de signer
toutes corespondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux marchés et
opérations immobilières.
Délégation est donnée aux chefs de service et délégation territoriale ainsi qu'à leur adjoint à l'effet de signer toutes
correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Emmanuel GILBERT, à l'effet de signer les décisions relatives aux affaires
maritimes suivantes :
Délivrance des bons de transport des coquillagesArrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de
vivants avant expédition transfert des coquillages vivants en expédition Saisie des navires, des engins de pêche et des produitsCode Rural et de la Pêche maritime - Livre IX | de la pêche
Arrêté N°2013122-0011 - 31/05/2013 Page I Décision relative au déroutement de navires étrangers
ou de retour à quai de navires français
Article 5 — Fiscalité - Urbanisme
Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Emmanuel GILBERT, M. Pierre Coppin, Mme Geneviève Joly, M. Gérard Mathieu, M. Patrick Planchon, Mme Murielle Gouriou, M. Sylvestre Delcambre, Mme Corinne Lampin, M. Xavier Matykowski, M. Emmanuel Tirtaine, M. Luc Féret, Mme Nathalie Garat et en cas d'absence de:
+ Mme Geneviève Joly et M. Gérard Mathieu à M Dominique Deflorenne
° M. Patrick Planchon et de Mme Murielle Gouriou, à Mme Annette Seignez ;
° M. Syestre Delcambre et Mme Corinne Lampin à M. Jean-Michel Saint-Omer ;
° M. Xavier Matykowski et de M. Emmanuel Tirtaine, à M. Mohamed Bellaamar ;
e M. Luc Féret et Nathalie Garat à Mme Véronique Ziemba ;
à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales et des articles 317 septies A de l'annexe Il du code général des impôts, R.333-6, (R 520-6) et R.620-1 du code de l'urbanisme, ainsi que tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
Article 6 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le tableau ci-après et suivant la nomenclature du tableau joint en annexe :
Nom Prénom Grade Domaines
| - ADMINISTRATION GENERALE
Chef de mission de l’agriculture et de
l'environnement FRISON Jean-Paul
Secrétaire d'administration et de
BONNEL Stéphane contrôle du développement durable de |1-1
classe exceptionnelle
11 - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
BUGUEL François Ingénieur en chef des TPE Il
MASSON Marie-Céline Ingénieure divisionnaire des TPE
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
COPPIN Pierre Directeur d'études I1-1(dans le cadre des permanences)
BENHIMA Amale
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Il-1(dans le cadre des permanences)
COMBES Stéphan Ingénieur divisionnaire des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
WILLERVAL Pierre Ingénieur en chef des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
HOURDEL Bernard Ingénieur en chef des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
SOLVES Hélène Attaché principal d'administration de
l'Équipement
Il-1(dans le cadre des permanences)
DORESSE Isabelle
Ingénieure en chef des ponts, de
l'environnement et de la forêt
Il-1(dans le cadre des permanences)
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de
l'Équipement
I1-1(dans le cadre des permanences)
ABDELGHANI Ahmed Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture et de l'environnement
I1-1(dans le cadre des permanences)
BRESSON Sylvain Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement
Il-1(dans le cadre des permanences)
Page 2 Arrêté N°2013122-0011 - 31/05/2013 Nom Prénom Grade Domaines
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de
l'Équipement II-1(dans le cadre des permanences)
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle Il-1(dans le cadre des permanences)
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Il-1(dans le cadre des permanences)
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de l'Équipement Il-1(dans le cadre des permanences)
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État I1-1(dans le cadre des permanences)
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts Il-1(dans le cadre des permanences)
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement I1-1(dans le cadre des permanences)
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
FRISON Jean-Paul Chef de mission de l’agriculture et de l'environnement Il-1(dans le cadre des permanences)
111 - CONSTRUCTION
BENHIMA Amale
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Ill-a, b, c, e,f,g,h
COMBES Stéphan Ingénieur divisionnaire des TPE IIl-a, b, c, d,e,f,g,h
TARAUD Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE Ill-a, c et d
. Attaché d'administration de
DESCAMPS Nicolas l'Équipement IIl-a, b, ceth
| Attaché d'administration de LAVOGIEZ Lucie l'Équipement Ill-a, e eth
| Attaché d'administration de
MORELL Antoine l'Équipement IIl-a, f et g
VI Benjamine Attaché d'administration de Ill-a
l'Équipement
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
COPPIN Pierre Directeur d'études IV a, b, c, e,f1
: Attaché d'administration de SAUVAGE Sophie l'Équipement VatñàlVa?2,
un Attaché principal d'administration de
NEURAY Olivia l'Équipement IV b, f1
Pour les décisions relatives aux
TALHA Anne Ingénieur des TPE SCOT : IV b1 et b2
. 2e Pour les décisions relatives aux PLU PARIS Nicolas Ingénieur des TPE IV b2 et b4
WILLERVAL Pierre Ingénieur en chef des TPE Vaa
2 à FA‘. ’ Pour la DT d'Avesnes :
JOLY Geneviève PRaehe HONOR CSM les a Nat Maé Not l'Équipement IV ci, c18 à 21
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle Pour la DT d'Avesnes :
Arrêté N°2013122-0011 - 31/05/2013 Page 3 Nom Prénom Grade Domaines
Va 1,IVa2,lVa7,l|Va8,[Veï
THOMAS David
Attaché d'administration de
l'Équipement
Pour la DT d'Avesnes :
V-a1,1Va2,lVel
DEFLORENNE Dominique
Technicien supérieur Principal du
développement durable
Pour la DT d'Avesnes: IV-a 1, [Va 2
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Pour la DT de Douai/Cambrai : IV-a
1,Va2,lVa7,lVa8, [Ve
IV c1, c18 à 21
GOURIOU Murielle
Attaché principal d'administration de
l'Équipement
Pour la DT de Douai/Cambrai :
V-a1,1Va2,lVa7,l|Va8,lVei
Secrétaire d'administration et de Pour la DT de Douai/Cambrai :
SEIGNEZ Annette contrôle du développement durable de IV-a 1, Va 2, Vel
classe exceptionnelle
L Pour la DT de Dunkerque :
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'Etat IV-a1,IVa2,lVa7,lVa8. IVe IV c1, c18 à 21
LAMPIN Corinne
Ingénieur des Ponts, des Eaux et des
Forêts
Pour la DT de Dunkerque :
Va1,lVa2,lVa7,l[Va8,lVei
SAINT-OMER Jean-Michel
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a1,1Va2,|Va8,lVei
LETELLIER Casimir Ingénieur des TPE
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a 1,1Va2,lVa8
LENNE Jean-Louis
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a1,1Va2,1Va8,lVe1
CAULIER Marie-Hélène Attaché
d'administration de
l'Équipement
Pour la DT de Dunkerque :
Va 1,1Va2
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE
Pour la DT de Lille :
Va 1,IVa2,lVa7,lVa8,lVe
IV c1,c18 à 21
TIRTAINE Emmanuel
Attaché principal d'administration de
l'Équipement
Pour la DT de Lille :
Va 1,1Va2,lVa7,lVa8,IVei
BELAAMARIE Mohamed Ingénieur divisionnaire des TPE
Pour la DT de Lille :
IV-a 1,1Va2,lVeï
DEMON Bruno
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
Pour la DT de Lille :
IV-a 1,1Va2
Technicien supérieur en chef du Pour la DT de Lille :
NORMAND Bernard développement durable IV-a 1,1Va2
Pour la DT de Valenciennes :
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE IV-a 1,1Va2,lVa7,lVa8,lVe IV c1, c18 à 21
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a 1,1Va2,[Va7,[Va8,lVe
Attaché d'administration de Pour la DT de Valenciennes :
LEDAA Baneert l'Équipement IV-a 1,1Va2,Ve
Secrétaire d'administration et de Pour la DT de Valenciennes : ZIEMBA Véronique contrôle du développement durable de |IV-a1,1Va2,lVe classe exceptionnelle
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
|[DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État vVià7
Page 4 Arrêté N°2013122-0011 - 31/05/2013 Nom Prénom Grade Domaines
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des :
Forêts Vià7
LETELLIER Casimir Ingénieur des TPE Vià7
VANGREVELYNGHE Technicien supérieur en chef du V1à7
Mathilde développement durable
VI - GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
Fe Technicien supérieur en chef du LESTIENNE Jean-Marie développement durable Vla3etVia4
ZENGERS Sylvain Technicien supérieur en chef du Via3etVia4
développement durable
VII - MISSION DU SERVICE INSTRUCTEUR SECURITE FLUVIALE
LESTIENNE Jean-Marie Technicien supérieur en chef du développement durable
VII 1 à 5 et 11 à 13, dans le ressort
des départements du Nord, de l'Oise,
de l'Aisne et des Ardennes.
ZENGERS Sylvain Technicien supérieur en chef du développement durable
VII 1 à 5 et 11 à 13, dans le ressort
des départements du Nord, de l'Oise,
de l'Aisne et des Ardennes.
LAFORGE Thierry Inspecteur des affaires maritimes VII 1 à 5 dans le ressort du département du Nord.
GILLARD Mireille Adjoint administratif VII j 1 (visa des livrets et présentation des candidats aux permis plaisance)
VII j 1 (visa des livrets et présentation
TL CTUNE Syndic dles:gens de trier des candidats aux permis plaisance)
VII - MER
LAFORGE Thierry Inspecteur des affaires maritimes VII, a, b, c, d, e, f, g, h, i, j.
Secrétaire d'administration et de
VAN RECKEM Laurent contrôle du développement durable VII: 8, Fet J
a E Technicien supérieur du développement :
BECK Kévin durable VILh,ietK
Secrétaire d'administration et de
POIRIER Marie -Anne contrôle du développement durable de |VII c, d
classe exceptionnelle
VII - AGRICULTURE/AGROALIMENTAIRE
Ingénieure en chef des ponts, de
DORÈSSE Insee l'environnement et de la forêt VIH
Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture ABDELGHANI Ahmed et de l'Environnement VII
BRESSON Syivain Ingénieur de l'agriculture et de VIII
l'environnement
DEVEUGLE Joëlle Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
VIII (en cas d'empêchement de
M.S. Bresson)
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE VII c
SOLLAI Maria Technicien supérieur de l'agriculture VIII ce
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de VIII a 24
l'Équipement
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle VIII a 24
PLANCHON Patrick Conseiller d'administration de VII a 24
l'Écologie, du Développement et de
Arrêté N°2013122-0011 - 31/05/2013 Page 5 Nom Prénom Grade Domaines
l'Aménagement Durables
Attaché principal d'administration de GOURIOU Murielle fe VIII a 24
l'Équipement
IX - EAU
DORESSE Isabelle Ingénieure en chef des ponts, de IX
l'environnement et de la forêt
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de IX
l'Équipement
LEROUX Denis Technicien supérieur en chef du IX c
développement durable
STANISLAVE Lionel Ingénieur des TPE IXbetc
X — BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Ingénieure en chef des ponts, de
DORESSEUSAHEIS l'environnement et de la forêt *
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de x
l'Équipement
XI— PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
DORESSE Isabelle Ingénieure en chef des ponts, de xl
l'environnement et de la forêt
MENACEUR Sylvie Altaché principal d'administration de XI
l'Équipement
BREDA Georges Technicien supérieur en chef du XI a, b,c,d,eetf
développement durable
à Technicien supérieur en chef du
LEROU.DENIS développement durable IS
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de XIcetd
l'Équipement
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle XIcetd
Conseiller d'administration de
PLANCHON Patrick l'Écologie, du Développement et de XIcetd
l'Aménagement Durables
’ Attaché principal d'administration de GOURIOU Murielle l'Équipement XIcetd
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État XIcetd
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des XI cet d
Forêts
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE XIcetd
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de Xlcetd
l'Équipement
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE XIcetd
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE XIcetd
XII — ENERGIE
Ingénieure en chef des ponts, de
BÉRESSE Isabelle l'environnement et de la forêt All
MENACEUR Syivie Attaché principal d'administration de XII
l'Équipement
Page6 Arrêté N°2013122-0011 - 31/05/2013 XIII — HARAS, COURSES, EQUITATION
Néant
XIV - BASES AERIENNES
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE XIV
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de
l'Équipement
XIV en l'absence de M. Matykowski,
XV - RESEAU FERROVIAIRE
Néant
XVI - MISSIONS D'INGENIERIE
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE XVIaetb
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de Pour la DT d'Avesnes :
l'Équipement XVI a etb
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle
Pour la DT d'Avesnes :
en cas d'absence de Mme Joly
XVI a etb
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Valenciennes : XVI a et b
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Valenciennes : XVIaetb
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Pour la DT de Dunkerque : XVIaetb
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts
Pour la DT de Dunkerque :
en cas d'absence de M. Delcambre
XVIaetb
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE Pour la DT de Lille : XVIaetb
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Lille :
en cas d'absence de M. Matykowski,
XVI a etb
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Pour la DT de Douai/Cambrai :
XVIaetb
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Douai/Cambrai :
en cas d'absence de M. Planchon
XVIaetb
DORESSE Isabelle Ingénieure en chef des ponts, de l'environnement et de la forêt XVIb
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de l'Équipement XVI b
XVII - DEFENSE/SECURITE CIVILE
BUGUEL François Ingénieur en chef des TPE XVII
MASSON Marie-Céline Ingénieure divisionnaire des TPE XVII (en cas d'empêchement ou d'absence de M. Buguel)
RAMDANI Claudie Adjoint administratif des services déconcentrés Pour l'instruction de la fiche annuelle de
renseignement PIN (TRD-3) XVII a
Arrêté N°2013122-0011 - 31/05/2013 Page 7 Article 7 - L'arrêté de Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date du 03
janvier 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer Nord, est abrogé.
Article 8 — Monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 mai 2013.
Pour le préfet et pamdélégation,
le directeuk dépaftemental
des territ et de la mer
Philippe LALART
Page 8 Arrêté N°2013122-0011 - 31/05/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013120-0007
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 30 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (1)
Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 Page 9 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie Au Fournil des 2 Ponts
58 rue du Général de Gaulle 59660 MERVILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Auchan Drive
ZAC de la Croix Rouge 59380 SOCX
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC BSD-CIN
43 rue du général de Gaulle 59940 ESTAIRES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie-pâtisserie CARRE
19 rue Faidherbe 59660 MERVILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie Ingarao
13 rue du Docteur Falala 59112 ANNOEULLIN
Page 10 Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 BE © Liberté + Égalrre + Friériieé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie Au Fournil des 2 Ponts
58 rue du Général de Gaulle 59660 MERVILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Au Fournil
des 2 Ponts, sis 58 rue du Général de Gaulle 59660 MERVILLE présentée par Monsieur Cédric CEROUTER,
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur
de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 Page 11 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Cédric CEROUTER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boulangerie
Au Fournil des 2 Ponts, sis 58 rue du Général de Gaulle 59660 MERVILLE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0512.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la Personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric CEROUTER, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de Conservation des images par les services de police
ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé.
Page 12 Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de MERVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 Page 13 Eberté + Égatrrs + Frdéshité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Auchan Drive
ZAC de la Croix Rouge 59380 SOCX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Auchan Drive, sis ZAC de la Croix Rouge 59380 SOCX présentée par Monsieur Hammuel WISSOCOQ,
directeur du magasin ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril
2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Page 14 Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Hammuel WISSOCQ est autorisé, pour Une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Auchan Drive, sis ZAC de la Croix Rouge 59380 SOCX, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0527.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno DUREUX, responsable
sécurité.
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de Conservation des images par les services de
police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés
du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 Page 15 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SOCX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 16 Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 Liberté + Égatrré + Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC BSD-CIN
43 rue du général de Gaulle 59940 ESTAIRES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/05/59-1171B du 17 février 2005 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 5/98/59-267B du 26/04/2010) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC
BSD-CIN, sise 43 rue du général de Gaulle 59940 ESTAIRES, présentée par Monsieur Jean-
Claude SARRAZIN, chargé de sécurité:
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 Page 17 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Jean-Claude SARRAZIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC BSD-CIN, sise
43 rue du général de Gaulle 59940 ESTAIRES, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0334.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 02/05/59-1171B du 17 février 2005 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 3 caméras intérieures
soit au total, 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de voie publique.
Atticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police où de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4—Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 02/05/59-1171B demeure
applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de ESTAIRES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 18 Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 Liberté + Égabrté + Frsveraté
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie-pâtisserie CARRE
19 rue Faidherbe 59660 MERVILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages où de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé É
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie-
pâtisserie CARRE, sise 19 rue Faidherbe 59660 MERVILLE présentée par Monsieur Jean- Pierre
CARRE, chef d'entreprise ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 Page 19 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Jean-Pierre CARRE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la
boulangerie-pâtisserie CARRE, sise 19 rue Faïdherbe 59660 MERVILLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0549.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1#, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre CARRE, chef
d'entreprise.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux
fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence
départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de
police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites
images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié
susvisé.
Page 20 Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans Un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de MERVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan RDIER
Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 Page 21 é
0 + Liberté + Égairé » Fravernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie Ingarao
13 rue du Docteur Falala 59112 ANNOEULLIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie
Ingarao, sise 13 rue du Docteur Falala 59112 ANNOEULLIN présentée par Monsieur Eric
INGARAO , artisan boulanger-pâtissier ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1%” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 22 Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Eric INGARAO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boulangerie Ingarao, sise 13
rue du Docteur Falala 59112 ANNOEULLIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0513.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle_2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du Service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Brigitte INGARAO, conjointe collaboratrice.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou
d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 Page 23 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ANNOEULLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 24 Arrêté N°2013120-0007 - 31/05/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013120-0008
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 30 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (2)
Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 Page 25 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne Nord France Europe
2 place du Général de Gaulle 59112 ANNOEULLIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la capitainerie et annexes base nautique
de la Communauté de communes Flandres Lys
impasse Route Nationale 59660 HAVERSKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Express
4 rue de Marcoing 59241 MASNIERES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le snack-friterie Chez Greg
32 route Nationale 59265 AUBENCHEUL-AU-BAC
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Coccimarket
20 rue Maxime Quévy 59570 LA LONGUEVILLE
Page 26 Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 n
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne Nord France Europe
2 place du Général de Gaulle 59112 ANNOEULLIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse
d'Epargne Nord France Europe, sise 2 place du Général de Gaulle 59112 ANNOEULLIN
présentée par le responsable de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 Page 27 ARRÊTE
Article 1”-— Le responsable de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Caisse d'Epargne Nord
France Europe, sise 2 place du Général de Gaulle 59112 ANNOEULLIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0385.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arlicle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 28 Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 Article 9 - Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas cles susvisés
du code de la sécurité intérieure et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire
de ANNOEULLIN sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 Page 29 Lbered + Égatrré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la capitainerie et annexes base nautique
de la Communauté de communes Flandres Lys
impasse Route Nationale 59660 HAVERSKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ï
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ë
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la capitainerie et annexes
base nautique de la Communauté de communes Flandres Lys , sise impasse Route Nationale 59660
HAVERSKERQUE présentée par Monsieur Marc DELANNOY, directeur Ë
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur
de cabinet ;
Page 30 Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Marc DELANNOY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la capitainerie et annexes bases nautique de la Communauté de communes Flandres Lys , sise impasse Route Nationale 59660 HAVERSKERQUE,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0464.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Marc DELANNOY, directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence
départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information
judiciaire, le délai maximal de Conservation des images par les services de police où de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extrait lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 Page 31 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HAVERSKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 32 Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 Liberté + Égabrré + Fratéres
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Express
4 rue de Marcoing 59241 MASNIERES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0381 du 22 juin 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin Carrefour
Express, sis 4 rue de Marcoing 59241 MASNIERES, présentée par Monsieur
Christophe CARRIDROIT, gérant;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 Page 33 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Christophe CARRIDROIT
est autorisé, pour une durée de cinq
ans
Cette modification intervient sur l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 2011/0381 du 22 juin 2011 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- changement d'enseigne :
- ajout de 4 caméras intérieures
Soit au total 11 caméras intérieures.
Article 4 — Le reste des dispositions
prévues par l'arrêté n° 2011/0381 demeure
applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet
et le maire de MASNIERES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
34 Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 Page #
LS h | Liberté » Égatird + Frasernité SERRE retrnié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le snack-friterie Chez Greg
32 route Nationale 59265 AUBENCHEUL-AU-BAC
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le snack- friterie
Chez Greg, sis 32 route Nationale 59265 AUBENCHEUL-AU-BAC présentée par Monsieur Grégory DESMETTRE,
gérant;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 Page 35 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Grégory DESMETTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le snack-
friterie Chez Greg, sis 32 route Nationale 59265 AUBENCHEUL-AU-BAC, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0434,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Grégory DESMETTRE, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence
départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de
police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites
images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 36 Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 Article 9-— Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles Susvisés du code de Ja sécurité
intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification
des Conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles Susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de la date de Sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 12 - Le système concerné
devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le directeur de cabinet
et le maire de AUBENCHEUL-AU-BAC
sont chargés, Chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 Page 37 EX © Liberté + Éyairré + Fracertuté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Coccimarket
20 rue Maxime Quévy 59570 LA LONGUEVILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement É
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Coccimarket,
sis 20 rue Maxime Quévy 59570 LA LONGUEVILLE présentée par Monsieur Jean-François LECOMPTE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant
délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 38 Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Jean-François
LECOMPTE est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
pour le magasin Coccimarket, sis 20 rue Maxime Quévy 59570 LA LONGUEVILLE,
un Système de vidéoprotection Conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0491.
Le système considéré répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des Personnes, Prévention
des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être
informé dans l'établissement
cité à l'article 1%, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente
et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
Article 8 - Le droit d'accès
aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions
des
articles susvisés du code
de la sécurité intérieure
et les articles 14 et 15 du
décret du 17
Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 Page 39 Article 9 - Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles Susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans Préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation Sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet
et le maire de LA LONGUEVILLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
40 Arrêté N°2013120-0008 - 31/05/2013 Page EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013120-0009
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 30 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (3)
Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 Page 41 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la plate-forme déchetterie de la Communauté de communes de la Colme
760 route de Lynck 59630 CAPPELLE BROUCK
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Intermarché
avenue Maurice Bouchery 59480 LA BASSEE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin INTERMARCHE
37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59360 LE CATEAU CAMBRESIS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Z - SARL Lilou
boulevard du 8 Mai 1945 59540 CAUDRY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société CTAA - contrôle technique automobile
1 rue Lavoisier 59112 ANNOEULLIN
Page 42 Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 <
| $ h | Liberté « Egalité + Fraseritité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la plate-forme déchetterie de la Communauté de communes de la Colme
760 route de Lynck 59630 CAPPELLE BROUCK
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Communauté de communes de la Colme, sis Plateforme déchetterie 760 route de Lynck 59630
CAPPELLE BROUCK présentée par Monsieur Michel DECOOL, président de la communauté
de communes de la Colme ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 Page 43 ARRÊTE
Atticle 1° - Monsieur Michel DECOOL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la plate-forme déchetterie de la Communauté de communes de la Colme, sise 760 route de Lynck 59630 CAPPELLE BROUCK, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0240.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (protection contre
les vois en déchèterie).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel DECOOL, président
de la communauté de communes de la Colme.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 44 Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CAPPELLE BROUCK sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 Page 45 drburté + Éguirré + Fraseriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Intermarché
avenue Maurice Bouchery 59480 LA BASSEE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ; .
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Intermarché, sis avenue Maurice Bouchery 59480 LA BASSEE présentée par Monsieur Pascal
LAHURE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu larrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 46 Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Pascal LAHURE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Intermarché,
sis avenue Maurice Bouchery 59480 LA BASSEE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0420.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal LAHURE, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 Page 47 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LA BASSEE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 48 Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 EX + Liberté + Égutré + Frsictiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin INTERMARCHE
37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59360 LE CATEAU CAMBRESIS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/04/59-954 du 29 mars 2005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0132 du 23 novembre 2009) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
INTERMARCHE, sis 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59360 LE CATEAU
CAMBRESIHS, présentée par Monsieur Didier DUHAUPAND, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 Page 49 ARRÊTE
Atticle 1er- Monsieur Didier DUHAUPAND est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Intermarché, sis 37
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59360 LE CATEAU CAMBRESIS, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0342.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 12/04/59-954 du 29 mars 2005 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de deux caméras intérieures et d'une caméra extérieure
soit au total 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures :
- passage de 12 à 15 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police où le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 12/04/59-954 demeure applicable.
Aricle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LE CATEAU CAMBRESIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur d binet
Yvan CORDIER
Page 50 Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 Liberns « Eté a Hat Prromé + Frtsérieité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Z - SARL Lilou
boulevard du 8 Mai 1945 59540 CAUDRY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Z -
SARL Lilou, sis boulevard du 8 Mai 1945 59540 CAUDRY présentée par Madame Catherine
PETIT, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 Page 51 ARRÊTE
Article 1° - Madame Catherine PETIT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Z - SARL Lilou, sis boulevard du 8 Mai 1945 59540 CAUDRY, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0244.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*
signalétique appropriée :
, par une
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Catherine PETIT, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police où de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Page 52 Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CAUDRY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 Page 53 Liberté à Liber» Égal » Fratenshé Fraicrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la société CTAA - contrôle technique automobile
1 rue Lavoisier 59112 ANNOEULLIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société CTAA - contrôle technique automobile, sise 1 rue Lavoisier 59112 ANNOEULLIN présentée par Monsieur Olivier DORGES, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 54 Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Olivier DORGES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société CTAA - contrôle technique automobile, sise 1 rue Lavoisier 59112 ANNOEULLIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0283.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier DORGES, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police où le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 Page 55 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ANNOEULLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 56 Arrêté N°2013120-0009 - 31/05/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013120-0010
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 30 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (4)
Arrêté N°2013120-0010 - 31/05/2013 Page 57 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
9 rue du Général de Gaulle 59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
21 place du Gal de Gaulle 59360 LE CATEAU CAMBRESIS
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
3 rue Roger Salengro 59540 CAUDRY
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
74 rue Gambetta 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
118 rue Saint Jacques 59500 DOUAI
Page 58 Arrêté N°2013120-0010 - 31/05/2013 +
Libwrté + Éguliré + Fraserttilé ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
9 rue du Général de Gaulle 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.261-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/00/59-980 du 13 avril 2000 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Société générale, sise 9 rue du Général de Gaulle 59400 CAMBRAI, présentée par le chargé
de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4% août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0010 - 31/05/2013 Page 59 Page 60
ARRÊTE
Article 1er— Le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Société générale, sise 9 rue du
Général de Gaulle 59400 CAMBRAI, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0260.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 03/00/59-980 du 13 avril 2000 susvisé.
Article 2 — Le système de vidéoprotection comporte au total, 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 03/00/59-980 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0010 - 31/05/2013 4
EX | Ebprié « Égaliré » Fraiernité EE — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
21 place du Gal de Gaulle 59360 LE CATEAU CAMBRESIS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2000 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Société générale, sise 21 place du Gal de Gaulle 59360 LE CATEAU CAMBRESIHS, présentée
par le service sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0010 - 31/05/2013 Page 61 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral en date du 13 avril
2000, pour la banque Société générale sise 21 place du Gal de Gaulle 659360 LE CATEAU
CAMBRESIS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0448.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté en date du 13 avril 2000 demeurent applicables.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...). .
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LE CATEAU CAMBRESIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 62 Arrêté N°2013120-0010 - 31/05/2013 | “D | Liberté « Égaties » Fraierité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
3 rue Roger Salengro 59540 CAUDRY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.258-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/00/59-981B du 13 avril 2000 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n°2009/0302 du 02/12/2009) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Société Générale, sise 3 rue Roger Salengro 59540 CAUDRY, présentée par le service
sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0010 - 31/05/2013 Page 63 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 03/00/59-981B du 13 avril 2000, pour la banque Société Générale sis 3 rue Roger Salengro 59540 CAUDRY, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0462.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 03/00/59-981B du 13 avril 2000 demeurent applicables.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de CAUDRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 64 Arrêté N°2013120-0010 - 31/05/2013 Librré » Liberté + Égalré + Fratemé + Frasérniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
74 rue Gambetta 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.2563-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2000 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Société générale, sise 74 rue Gambetta 59163 CONDE SUR L'ESCAUT, présentée par le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0010 - 31/05/2013 Page 65 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral en date du 13 avril
2000, pour la banque Société générale sise 74 rue Gambetta 59163 CONDE SUR L'ESCAUT,
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0460.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté en date du 13 avril 2000 demeurent applicables.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de CONDE SUR L'ESCAUT sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 66 Arrêté N°2013120-0010 - 31/05/2013 Lrherté « LÉ» BR À Rat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
118 rue Saint Jacques 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 31 mars 2000 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Société générale, sise 118 rue Saint Jacques 59500 DOUAI, présentée parle chargé de
sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0010 - 31/05/2013 Page 67 ARRÊTE
Atticle 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral en date du 31 mars
2000, pour la banque Société générale sise 118 rue Saint Jacques 59500 DOUAI, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0456.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté en date du 31 mars 2000 demeurent
applicables.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 68 Arrêté N°2013120-0010 - 31/05/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013120-0011
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 30 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (5)
Arrêté N°2013120-0011 - 31/05/2013 Page 69 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
1 place du maréchal Foch 59940 ESTAIRES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
49 rue Cousin Corbier 59610 FOURMIES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
115 rue Jules Guesde 59510 HEM
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque Société Générale
242 rue hector despret 59570 JEUMONT
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
12 rue JB Lebas 59480 LA BASSEE
Page 70 Arrêté N°2013120-0011 - 31/05/2013 4
EE h Eibereé + Égaiiré à Fraiermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
1 place du maréchal Foch 59940 ESTAIRES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/00/59-997B du 04 avril 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Société
Générale, sis 1 place du maréchal Foch 59940 ESTAIRES, présentée par Monsieur Alain BERNAËBE,
gestionnaire des moyens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur
de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0011 - 31/05/2013 Page 71 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Alain BERNABE
est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Société Générale, sise 1 place du maréchal Foch 59940 ESTAIRES, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
Sous le numéro 2013/0301.
Cette modification intervient sur l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 3/00/59-997B du 04 avril 2000 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
- ajout d'une caméra extérieure de voie publique
Soit au total, 2 caméras intérieures et une
caméra extérieure de voie publique
Article 3 — Dans le cadre de ses missions
de police administrative, le service de police
ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police ou le Commandant d'unité de
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par
l'arrêté n° 3/00/59-997B demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et
le maire de ESTAIRES sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0011 - 31/05/2013 Page 72 EE = Libereé « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
49 rue Cousin Corbier 59610 FOURMIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2000 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Société générale, sise 49 rue Cousin Corbier 59610 FOURMIES, présentée par le service
sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0011 - 31/05/2013 Page 73 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral en date du 13 avril 2000, pour
la banque Société générale sise 49 rue Cousin Corbier 59610 FOURMIES, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0445.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté en date du 13 avril 2000 demeurent applicables.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont
extrait lesdites images.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de FOURMIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 74 Arrêté N°2013120-0011 - 31/05/2013 EE = Liberté + Égairré + Frterrté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
115 rue Jules Guesde 59510 HEM
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/00/59-1002B du 04 avril 2000 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral n° 2010/0624 du 18/06/2010 2
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Société
Générale, sise 115 rue Jules Guesde 59510 HEM, présentée par Monsieur Alain BERNAËBE,
gestionnaire des moyens :;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur
de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0011 - 31/05/2013 Page 75 ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Alain BERNABE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Société Générale,
sise 115 rue Jules Guesde 59510 HEM, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0330.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 3/00/59-1002B du 04 avril 2000 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
- ajout d'une caméra extérieure de voie publique
soit au total, 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de voie publique
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3/00/59-1002B demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de HEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 76 Arrêté N°2013120-0011 - 31/05/2013 ;
EE Li Lthorcé + Égarhire » Fraierité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque Société Générale
242 rue hector despret 59570 JEUMONT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque
Société Générale, sise 242 rue Hector Despret 59570 JEUMONT présentée par le chargé de
sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 20138 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013120-0011 - 31/05/2013 Page 77 ARRÊTE
Article 1” - le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque Société
Générale, sise 242 rue Hector Despret 59570 JEUMONT, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0450.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé sécurité
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée ef autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 78 Arrêté N°2013120-0011 - 31/05/2013 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de JEUMONT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0011 - 31/05/2013 Page 79 :
> 2 Liberté + Égatrré + Fravermité
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
12 rue JB Lebas 59480 LA BASSEE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2000 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Société générale, sise 12 rue JB Lebas 59480 LA BASSEE, présentée par le service sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 80 Arrêté N°2013120-0011 - 31/05/2013 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2000
pour la banque Société générale sise 12 rue
JB Lebas 59480 LA BASSEE, est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0442.
Article 2-—Les dispositions prévues par l'arrêté
en date du 31 mars 2000 demeurent applicables.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police
administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police ou le commandant
d'unité de
Article 4— Toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 - La présente autorisation Sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire
de LA BASSEE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0011 - 31/05/2013 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013120-0012
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 30 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (6)
Page 82 Arrêté N°2013120-0012 - 31/05/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (6)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
169 rue du Bourg 59130 LAMBERSART
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
38 rue Faidherbe 59810 LESQUIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
223 avenue de Dunkerque 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'établissement Banque Société Générale
75bis boulevard Vauban 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque société Générale
81 boulevard de la Liberté 59000 LILLE
Arrêté N°2013120-0012 - 31/05/2013 Page 83 ME Liberté + Égatrré + Fratstté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du'Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
169 rue du Bourg 59130 LAMBERSART
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0420 du 04 mars 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection :
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Société Générale, sise 169 rue du Bourg 59130 LAMBERSART, présentée par Monsieur Alain
BERNAËBE, gestionnaire des moyens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 84 Arrêté N°2013120-0012 - 31/05/2013 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Alain BERNABE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Société Générale,
sis 169 rue du Bourg 59130 LAMBERSART, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0297.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2009/0420 du 04 mars 2010 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
- ajout d'une caméra extérieure de voie publique
soit au total, 2 caméras intérieures et une caméra extérieure de voie publique
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0420 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LAMBERSART sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0012 - 31/05/2013 Page 85 EX = Liberté + Égatrré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
38 rue Faidherbe 59810 LESQUIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0462 du 23 avril 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Société
Générale, sise 38 rue Faïidherbe 59810 LESQUIN, présentée par Monsieur Alain
BERNAËBE, gestionnaire des moyens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29
avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 86 Arrêté N°2013120-0012 - 31/05/2013 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Alain BERNABE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Société Générale, sise 38
rue Faidherbe 59810 LESQUIN, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0308.
Cette modification intervient sur l'installation de Vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 2010/0462 du 23 avril 2010 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
- ajout d'une caméra extérieure de voie publique
Soit au total, 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de voie publique
Atticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police où l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à
compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police où de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont
extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0462 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LESQUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0012 - 31/05/2013 Page 87 4
DE Liberté + Égatiré + Frasermuis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
223 avenue de Dunkerque 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/00/59-1013B du 06 avril 2000 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Société
Générale, sise 223 avenue de Dunkerque 59000 LILLE, présentée par Monsieur Alain BERNAËBE, gestionnaire
des moyens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur
de cabinet :
Page 88 Arrêté N°2013120-0012 - 31/05/2013 ARRÊTE
Atticle 1er— Monsieur Alain BERNABE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Société Générale,
sise 223 avenue de Dunkerque 59000 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0323.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 3/00/59-1013B du 06 avril 2000 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
- ajout d'une caméra extérieure de voie publique
Soit au total, 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de voie publique
Atticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux
fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de
police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3/00/59-1013B demeure applicable.
Atticle_ 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0012 - 31/05/2013 Page 89 +
BE Liberté + Égatiré + Fraiertré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'établissement Banque Société Générale
75bis boulevard Vauban 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0426 du 04 mars 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Société
Générale, sise 75bis boulevard Vauban 59800 LILLE, présentée par Monsieur Alain BERNABE,
gestionnaire des moyens :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Page 90 Arrêté N°2013120-0012 - 31/05/2013 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Alain BERNABE, gestionnaire
des moyens est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, pour la banque Société Générale,
sise 75bis boulevard Vauban 59800 LILLE, à modifier
l'installation de Vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0298.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n°
2009/0426 du 04 mars 2010 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
- ajout d'une caméra de voie publique (DAB)
Soit au total, 2 caméras intérieures et une caméra extérieure de voie publique
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant
d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans
le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services
de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30
jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites
images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté
n° 2009/0426 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de
LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0012 - 31/05/2013 Page 91 BE Liberté + Égaireé e Frapérminé RE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection
existant
pour la banque société Générale
81 boulevard de la Liberté 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié, relatif à Ja Vidéosurveillance, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de Programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/00/59-1011B du
06 avril 2000 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2010/0634 en
date du 18/06/2010) ;
Vu la demande de modification d'un
système de vidéoprotection autorisé pour
la banque Société Générale, sise 81 boulevard de la Liberté 59000 LILLE, présentée par Monsieur Alain BERNABE, gestionnaire des moyens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012
donnant délégation de Signature à Monsieur
Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
92 Arrêté N°2013120-0012 - 31/05/2013 Page ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Alain BERNABE
est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Société Générale,
Cette modification intervient sur l'installation
de Vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 3/00/59-1011B du 06 avril 2000 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajou d'une caméra intérieure
- ajout d'une caméra extérieure de voie publique
Soit au total, 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure de voie publique
Article 3 — Dans le cadre de ses missions
de police administrative, le service de police
ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et
à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service
de police où le Commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne
les agents habilités à accéder aux images
flagrant délit ou d’une information judiciaire,
le délai maximal de Conservation des images
par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
Article 4 — Le reste des dispositions prévues
par l'arrêté n° 3/00/59-1011B demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire
de LILLE sont chargés, chacun en ce qui
le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0012 - 31/05/2013 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013120-0013
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 30 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (7)
Page 94 Arrêté N°2013120-0013 - 31/05/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 avril 2013 (7)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
184bis rue du général de Gaulle 59110 LA MADELEINE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
111 avenue Saint Maur 59110 LA MADELEINE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
121 rue Raymond Honoré 59182 MONTIGNY-EN-OSTREVENT
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
133 rue Jean Jaurès 59880 SAINT SAULVE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la clinique vétérinaire Vet 24 - Selarl vet24
260 rue Bourreliers 59320 HALLENNES LEZ HAUBOURDIN
Arrêté N°2013120-0013 - 31/05/2013 Page 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
184bis rue du général de Gaulle 59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0423 du 04 mars 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Société
Générale, sise 184bis rue du général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, présentée par Monsieur
Alain BERNABE, gestionnaire des moyens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Page 9% Arrêté N°2013120-0013 - 31/05/2013 ARRÊTE
Atticle_1er— Monsieur Alain BERNABE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour
la banque Société Générale, sise 184bis rue
du général de Gaulle 59110 LA MADELEINE,
à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0294.
Cette modification intervient sur l'installation de Vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2009/0423 du 04 mars 2010 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
- ajout d'une caméra voie publique (DAB)
Soit au total, 2 caméras intérieures et une caméra extérieure
Article 3 - Dans le cadre de ses missions de police
administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police ou le commandant
d'unité de
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par
l'arrêté n° 2009/0423 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire
de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0013 - 31/05/2013 Page 97 ré + Frelertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale
111 avenue Saint Maur 59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.264-1 et L.255-1 du code
de la sécurité intérieure 4
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 2010/0461 du 23 avril 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Société
Générale, sise 111 avenue Saint Maur 59110 LA MADELEINE, présentée par Monsieur Alain BERNABE, gestionnaire
des moyens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet :
Page 98 Arrêté N°2013120-0013 - 31/05/2013 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Alain BERNABE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Société Générale,
sise 111 avenue Saint Maur 59110 LA MADELEINE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0306.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2010/0461 du 23 avril 2010 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
- ajout d'une caméra extérieure de voie publique
soit au total, 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de voie publique (DAB)
Atticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police où le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police où de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0461 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0013 - 31/05/2013 Page 99 4
| h | Liberté « Égarhré » Frosertité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
121 rue Raymond Honoré 59182 MONTIGNY-EN-OSTREVENT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2000 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Société
générale, sise 121 rue Raymond Honoré 59182 MONTIGNY-EN-OSTREVENT,
présentée par le chargé de sécurité :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 100 Arrêté N°2013120-0013 - 31/05/2013 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral en date du 31 mars
2000, pour la banque Société générale sise 121 rue Raymond Honoré 59182 MONTIGNY-EN-
OSTREVENT, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0439.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté en date du 31 mars 2000 demeurent applicables.
Atticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont
extrait lesdites images.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du
décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de MONTIGNY-EN-OSTREVENT sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0013 - 31/05/2013 Page 101 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société générale
133 rue Jean Jaurès 59880 SAINT SAULVE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.264-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé à
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2000 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Société
générale, sise 133 rue Jean Jaurès 59880 SAINT SAULVE, présentée par le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2013
:
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 102 Arrêté N°2013120-0013 - 31/05/2013 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment
accordée, par arrêté préfectoral en date
du 13 avril 2000, pour la banque Société générale sise
133 rue Jean Jaurès 59880 SAINT SAULVE,
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0453.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté
en date du 13 avril 2000 demeurent applicables.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de
police administrative, le service de police ou
l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
Article 4- Toute modification présentant
Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, Changement
affectant la protection des images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles Susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 6 — La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de Sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le
maire de SAINT SAULVE Sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0013 - 31/05/2013 Page 103 #
4 E Liberté e Égatrré + Fraiértité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la clinique vétérinaire Vet 24 - Selarl vet24
260 rue Bourreliers 59320 HALLENNES LEZ HAUBOURDIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la clinique
vétérinaire Vet 24 - Selarl vet24 - sise 260 rue Bourreliers 59320 HALLENNES LEZ
HAUBOURDIN présentée par Monsieur Aymeric DENEUCHE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 104 Arrêté N°2013120-0013 - 31/05/2013 demande enregistrée sous le numéro 2013/0252.
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des Personnes, Prévention
des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nom inatif.
Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être
informé dans l'établissement cité
à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses
missions de police administrative,
le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux
images et à les
Arrêté N°2013120-0013 - 31/05/2013 Page 105 Article 9 — Toute modification présentant
un Caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des Services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
de manquement aux dispositions des
articles SUSvisés du code de Ja sécurité
intérieure et de l'article 13 du décret du 1 7 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification
des Conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles Susvisés du code de Ja
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de Ja Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un récours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de
sa publication au
préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Le directeur de cabinet
et le maire de HALLENNES LEZ
HAUBOURDIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013120-0013 - 31/05/2013 Page 106 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013151-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 31 Mai 2013
R_Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté préfectoral portant composition de la
section recours de la commission régionale du
patrimoine et des sites du Nord - Pas- de-
Calais
Arrêté N°2013151-0001 - 31/05/2013 Page 107 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté préfectoral portant composition
de la section recours de la commission régionale du patrimoine et des sites
du Nord — Pas-de-Calais
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L612-1, R 612.1 à R612.9;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2013 portant formation de la commission régionale du patrimoine et des
sites ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1” - Sont nommés membres de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites de la
région Nord — Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans :
1 — En qualité de représentants de l'Etat :
Titulaire : Marie-Christiane de la Conté, directrice régionale des affaires culturelles ;
Suppléant : Jean-Marie Claustre, conseiller pour l'architecture ;
Tit::'aire: Anne-Lorraine Lattraye, chef du service de l'urbanisme, DDTM du Pas de Calais;
Suppléant : Jacques Philippon, conservateur régional des monuments historiques.
Il — En qualité d'élus :
A) Pour le département du Nord
Titulaire : Jean Schepman, vice président du conseil général ;
Suppléant : Françoise Polnecq, vice présidente du conseil général ;
Titulaire : Sylvie Labadens, conseillère générale ;
Suppléant : Guy Bricourt, conseiller général ;
Titulaire : Claude Merly, maire de Marchiennes ;
Suppléant: René Decodts, maire de Cassel.
Page 108 Arrêté N°2013151-0001 - 31/05/2013 À) Pour le département du Pas-de-Calais
Titulaire : Jean-Claude Dissaux, conseiller général ;
Suppléant : Bruno Cousein, conseiller général ;
Titulaire : Daniel Maciejasz, conseiller général ;
Suppléant : Françoise Rossignol, vice présidente du conseil général ;
Titulaire : Frédéric Leturque, maire d'Arras ;
Suppléant : Alain Chevalier, maire de Thérouanne.
III — En qualité de personnalités qualifiées :
À) Trois personnalités désignées par le Préfet
Titulaire : Laurence Baudoux, maître de conférences ;
Titulaire : Michel Bonord, directeur d'Euralille ;
Titulaire : Pierre Vidal, délégué Fondation du Patrimoine ;
B) Trois personnalités désignées par le collège des élus
Titulaire : Laurence Morice, architecte, CAUE du Pas de Calais ;
Titulaire : Benoît Poncelet, directeur du CAUE du Nord ;
Titulaire : Jérôme Pruvost, architecte, membre du CROA ;
Aux termes du 3° de l’article 3 du décret du 28 juin 2006, une personnalité qualifiée ne pourra pas se faire
suppléer.
Article 2 : La durée du mandat des membres de la section recours de la commission régionale du patrimoine
et des sites est de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétariat de la section recours de la commission régionale du patrimoine et des sites sera
assuré par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires culturelles désigné par la directrice
régionale.
Article 4 : L'arrêté modifié du 29 janvier 2008 fixant la composition de la section recours de la commission
régionale du patrimoine et des sites est abrogé.
Atticle 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet du Pas-de-Calais, le secrétaire général
de la préfecture du Nord et la directrice régionale des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ainsi qu'à celui de la préfecture de région Nord — Pas-de-Calais.
nsc
1 MAI 2013 Fait à Lille, le
Dominique Bur
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de la notification.
Arrêté N°2013151-0001 - 31/05/2013 Page 109