Arrêté - Préfecture - Manche - SP 06

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 12

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 06

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 06

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 65

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 30

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 92

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 01

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 82

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 26

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 80

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 06 Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 06)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Budget, EE 3 Er Liberté « Éealite + Fraternité Lake Le 47, -À-49 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

| ET

INFORMATIONS

Janvier 2019

NUMERO SPECIAL N° 06

Le contenu intégral des textes et/ou Les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication

est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http:/{www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsCABINET DU PREFET

Arrêté n° 18-703ML du mbre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Discothèque SARL Le Flag Freedom à CHERBOURG EN COTENTIN 5

Arrêté n° 18-704ML du 28 décembre 2018 portant autorisatio

à SAINT PIÈRRE EGLISE... en

Arrêté n° 18-705ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pompes Funèbre Dorey Le Meur à QUETTEHOU

Arrêté n° 18-706ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéopi ycée Le Verrier à SAINT LO Arrêté n° 18-707ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lycée Corot Curie à SAINT L Arrêté n° 18-708ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection MG Box à La Glacerie - CHERBOURG EN COTENTIN À s

Arrêté n° 18-709/ML du 28 décembre portant au lun système de vidéoprotection Contient Plus à GRANVILL, A7 Arrêté n° 18-710ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Vimond Matériaux à SIDEVILLE AB

Arrêté n° 18-711ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Pelchat Automobiles à Le Mesnil Thébault - ISIGNY LE BUAT D

Arrêté n° 18-712ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéaprotection Trihom Centre de formation à 33 EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE - Cherbourg en Cotentin. ne

Arrêté n° 18-713ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Burger King . Arrêté n° 18-714ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie Maison Renard à BARNEVILLE CARTERET

Arrêté n° 18-716ML du 28 décernbre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Nocibé à GRANVILLI Arrêté n° 18-717ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse à TOURLAVILLE - Cherbourg en Cotentin 33

Arrêté n° 18-718ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un sy:

BESNEVILLE sieste

Arrêté n° 18-719ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Lafaye Morin à CHERBOURG EN COTENTIN. neue

Arrêté n° 18-720ML du 28 décembre utorisation

Puits - LA HAYE nes

.

Arrêté n° 18-721ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Le Montgomery MALO DE LA LANDE. k4

Arrêté n° 18-722ML

HAUTEVILLE LA GUICHARD

Arrêté n° 18-723ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéaprotection CHERBOURG EN COTENTIN

Arrêté n° 18-724ML du 28 décembre 2018 p:

LES BAINS

Arrêté n° 18-725ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un systè

AGNEAUX..... me

Arrêté n° 18-726ML du 28 décembre 2018 portant autorisation

EN COTENTIN

Arrêté n° 18-727ML du 28 décembre pol tion d'un système de vidéoprotection Optique KRYS à SAINT

HILAIRE DU HARCOUET nr 55 Arrêté n° 18-728ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Prévotais SAINTE SUZANNE - MONTSENELLE au Arrêté n° 18-729ML du 28 décembre 2018 portant autorisation

GRANVILLE.

Arrêté n° 18.

AGON COUTAINVILLE

Arrêté n° 18-732ML du 28 décembre 2018 portant autorisation

Pierre de Coutances

Arrêté n° 18-733ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection BLUE BOX à CHERBOURG EN COTENTIN.

Arrêté n° 18-734ML du 28 décembre 2018 portant autorisation

Poêles - VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY.

Arrêté n° 18-735ML du 28 décembre 2018 portant aulorisation d'un système de vidéoprotection IBIS Budget à SA: Arrêté n° 18-736ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Au p'tit creux à SAINT LO

EN COTENTIN cerner eee eee teteneneeeretente ereetn reneee eeeen entente

Arrêté n° 18-738ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bar Tabac Presse à PORTB, Arrêté n° 18-739ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAG'Presse à

ÉQUEURDREVILLE HAINNEVILE - Cherbourg en Cotentin...

Arrêté n° 18-740ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéop: Arrêté n° 18-741ML du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Grand Frais à La Glacerie - CHERBOURG EN COTENTIN

Arrêté n° 19-009ML du 17 janvier 2019 portant modifica

VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY.

Arrêté n°19-O10ML du 17janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection In à Carentan - CARENTAN LES MARAIS nue iiennennnnenennnenennenentnnnenneeneneenerneeennenn nent enrenee Arrêté n° 19-011ML du 17 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection L'inattendu(e) à Carentan - CARENTAN LES MARAIS...

Arrêté n° 19-012ML du 17 janvier 2019 portant modification d'un Sy: e de vidéoprotection Bar Tabac à SAINT SAUVEUR g6 LENDELINensnenrnninnreeneneeenennineeeeeeeneneneieeeenrneneneneenenee er tninte errantenter : Arrêté n° 19-013ML du 17 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection Buffalo Grill à SAINT LiArrêté n° 19-014ML du 17 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection La Poste à COUTANCES... 43 Arrêté n° 19-015ML du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à Bricquebec - a

BRICQUEBEC EN COTENTIN LL inereeeeneininnininneeeneneenn eee ne nennne eeePES Arrêté n° 19-016ML du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à Equeurdreville

Hainneville - CHERBOURG EN COTENTIN + Arrêté n° 19-017ML du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à Torigni sur Vire - à TORIGNY LES VILLES LD) Arrêté n° 19-018ML du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à Centre Commerciai Saint Nicolas - GRANVILLE.

Arrêté n° 19-019ML du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à GAVRAY Arrêté n° 19-020ML du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à VALOGNE. DT Arrêté n° 19-021ML du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ANDRA à LA HAGUE.. ÆT Arrêté n° 19-022ML du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Domitys Le Phare d'Argent à , Tourlaville - CHERBOURG EN COTENTIN AS

Arrêté n° 19-023ML du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Syndicat Mixte de la Baie du Mont Saint Michel à BEAUVOIR A Arrêté n° 19-024ML du 17 janvier 2019 portant renouvellemen

COUTAINVILLE..............

Arrêté n° 19-025ML du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à Carentan - CARENTAN LES MARAIS.

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Convention de délégation de gestion du 23 janvier 2019...

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté inter-préfectoral -DDTM n° DDTM-DTS-2018 et préfecture maritime n° 116/2018/PREMAR MAN (1

décembre 2018 portant abrogation de l'arrêté inter-préfectoral n° 09/2075 et 25-2015 du 11 février 2015 modifié d'autorisation

d'occupation temporaire d'une zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des pêcheurs plaisanciers

d'URVILLE-NACQUE VILLE — commune de la Hague - commune déléguée d'Urville-Nacqueville

Si CU)

Arrêté n° 2019-02 du 21 janvier 2019 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC ZONAL NRBCe dit « plan zonal

NRBCE Drm nn nn nn nn nn AU

IEE = A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-703ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DISCOTHEQUE SARL LE FLAG FREEDOM à Cherbourg-en-Cotentin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu l’arrêté du 15 novembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé par

arrêté du 20 décembre 2012 au sein de l’établissement DISCOTHEQUE SARL LE FLAG situé 9

rue Charles Blondeau à Cherbourg-en-Cotentin.

Vu la demande déposée le 15 juin 2018 et modifiée le 6 décembre 2018 par Monsieur Vincent MARIE,

en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement

DISCOTHEQUE SARL LE. FLAG FREEDOM 9 rue Charles Blondeau 50100 Cherbourg-en-

Cotentin ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le10 août 2018 ;

Va l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 octobre 2018 et du 20 décembre

2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Vincent MARIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de

vidéoprotection au sein de l’établissement DISCOTHEQUE SARL LE FLAG FREEDOM 9 rue

Charles Blondeau 50100 Cherbourg-en-Cotentin, conformément au dossier présenté et annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 2012/0130.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.

Art. 4 : Monsieur Vincent MARIE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur.gou,fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Vincent MARIE, le maire de Cherbourg-en-Cotentin, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Gilbert MANCIET

Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.EE = 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitiamajoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-704ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Pompes funèbres Dorey - Le Meur à Saint-Pierre-Eglise

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 31 août 2018 par Monsieur Nordahl LE MEUR, en vue d'obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Pompes funèbres

Dorey - Le Meur 12 Zone de Ronceret 50330 Saint-Pierre-Eglise ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 17 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 octobre 2018 et du 20 décembre

2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Aït. 1 : Monsieur Nordahl LE MEUR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures

de vidéoprotection au sein de l’établissement Pompes funèbres Dorey - Le Meur 12 Zone de

Ronceret 50330 Saint-Pierre-Éplise, conformément au dossier présenté et annexé à la demande

enregistrée sous le numéro 2018/0284.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 15, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.pouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Monsieur Nordahl LE MEUR, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Nordahl LE MEUR, le maire de Saint-Pierre-Eglise, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 2 8J DEC. M8

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.EE = Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitiamajoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-70SML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Pompes funèbres Dorey - Le Meur à Quettehou

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 31 août 2018 par Monsieur Nordahl LE MEUR, en vue d'obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Pompes funèbres

Dorey - Le Meur 3 route du Vast 50630 Quettehou :

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 17 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 octobre 2018 et du 20 décembre

2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques de vol :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Nordahl LE MEUR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures

de vidéoprotection au sein de l'établissement Pompes funèbres Dorey - Le Meur 3 route du Vast

50630 Quettehou, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 2018/0285.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Monsieur Nordahl LE MEUR, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.25 1-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur. gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Nordahl LE MEUR, le maire de Quettehou, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 2 8] DEC. «2018

Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement:Liberté « Liber» Égelité + Fraterié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.souv.fr

Arrêté n°18-706ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Lycée Le Verrier à Saint-Lô

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 24 septembre 2018 par Monsieur Le proviseur, en vue d'obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Lycée Le Verrier 7

rue Le Verrier BP 382 50002 Saint-Lô ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 14 décembre 2018 :

Va l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 :

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Le proviseur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une

durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de

l'établissement Lycée Le Verrier 7 rue Le Verrier BP 382 50002 Saint-Lô, conformément au dossier

présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0377.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service accueil du lycée.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Monsieur Le proviseur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéss à toutes les personnes concernées. -

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

At. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de : Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Le proviseur, le maire de Saint-Lé, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LO, le 2 8 JDEC. 201:

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté » Liberté + Égalté + Fratralté “ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-707ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Lycée Corot Curie à Saint-Lô

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 28 novembre 2018 par Monsieur Le Proviseur, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Lycée Corot Curie

377 rue de l'exode 50000 Saint-Lô ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 06 décembre 2018 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 :

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Le Proviseur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une

durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de

l'établissement Lycée Corot Curie 377 rue de l'exode 50000 Saint-Lô, conformément au dossier

présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0361.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du proviseur.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Monsieur Le Proviseur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection interieur gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Le Proviseur, le maire de Saint-Lô, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

b,

fibert MANCIET”

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.LE _ “ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche. gouv.fr

Arrêté n°18-708ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MG Box Location de Box de stockage à La Glacerie - Cberbourg-en-Cotentin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Va l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 06 novembre 2018 par Monsieur Gilles MACE, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement MG Box Location

de Box de stockage Centre Commercial du Cotentin La Glacerie 50470 Cherbourg-en-Cotentin ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 27 novembre 2018 ;

Va l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Gilles MACE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une

durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de

l’établissement MG Box Location de Box de stockage Centre Commercial du Cotentin La

Glacerie 50470 Cherbourg-en-Cotentin, conformément au dossier présenté et annexé à la demande

enregistrée sous le numéro 2018/0326.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Protection Incendie/Accidents. Prévention des atteintes aux biens. Lutte

contre la démarque inconnue. Autres (Cambriolages).

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le

droït d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4 : Monsieur Gilles MACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

© personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier,

soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Gilles MACE, le maire délégué de La Glacerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LO, le 2 8 DEC, 2018

Pour le préfet et par Hélé

le sous-préfet, difed Sa de

bert MANCIET

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47,43

laetitiamajoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-709ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CONTIENT PLUS Location de Box à Granville

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 12 décembre 2018 par Monsieur Régis HAUTIÈRE, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CONTIENT

PLUS Location de Box 87 rue des métiers 50400 Granville ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Régis HAUTIERE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de

létablissement CONTIENT PLUS Location de Box 87 rue des métiers 50400 Granville,

conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0378.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.souv.fr - Accueïl général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Ait. 4: Monsieur Régis HAUTIERE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier,

soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant

l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Régis HAUTIERE, le

maire de Granville, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le

conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Manche.

>Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia. majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-710ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Vimond Matériaux à Sideville

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 26 novembre 2018 par Monsieur Eric LEGRAND, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Vimond Matériaux

3 route des roches 50690 Sideville ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 27 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Eric LEGRAND est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de

vidéoprotection au sein de l’établissement Vimond Matériaux 3 route des roches 50690 Sideville,

conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0321.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Art. 4 : Monsieur Eric LEGRAND, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

At. 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par cowrrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Eric LEGRAND, le maire de Sideville, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté « Liberté» Egalité » Fraternité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-711ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SARL PELCHAT Automobiles à Le-Mesnil-Thébault - Isigny-le-Buat

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Va le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 16 novembre 2018 par Madame Isabelle PELCHAT, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement SARL PELCHAT

Automobiles Les 5 tournées Le Mesnil Thébault 50540 Isigny-le-Buat ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 03 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 :

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art 1 : Madame Isabelle PELCHAT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures de vidéoprotection au sein

de l’établissement SARL PELCHAT Automobiles Les 5 tournées Le Mesnil Thébault 50540

Isigny-le-Buat, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2018/0352.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Madame fsabelle PELCHAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Aït. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur. gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art, 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Isabelle PELCHAT, le maire de Isigny-le-Buat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté » Liber » Égalé » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia. majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-712ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

TRIHOM Centre de formation à Equeurdreville-Haïnneville Cherbourg-en-Cotentin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 31 août 2018 par Madame Nadège BEZEUX, en vue d’obtenir l'autorisation

d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement TRIHOM Centre de formation

ZA de la belle jardinière Equeurdreville Hainneville 50120 Cherbourg-en-Cotentin ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 26 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 :

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Madame Nadège BEZEUX est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de

Pétablissement TRIHOM Centre de formation ZA de la belle jardinière Equeurdreville

Haiïnneville 50120 Cherbourg-en-Cotentin, conformément au dossier présenté et annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 2018/0318.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la responsable unité locale.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 36 jours.

Art. 4: Madame Nadège BEZEUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Nadège BEZEUX, le maire délégué d’ Equeurdreville Hainneville, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté « Liberté» Égaté » Freteraité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités ”

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47,43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-713ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection Burger King à Agneaux

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 08 octobre 2018 par Monsieur David COLIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Burger King route de Coutances 50180 Agneaux ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 26 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur David COLIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement Burger King route de Coutances 50180 Agneaux, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0317.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75,49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00 Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf Le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le

droit d'accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Art. 4 : Monsieur David COLIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont

données à toutes les personnes concernées.

Att. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à

R-253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection interieur gouv.fr», quatre mois

avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur David COLIN, le maire

d’Agneaux, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de ia Manche.

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = s Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia. majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°168-714ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Boulangerie Maison Renard à Barneville-Carteret

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 03 octobre 2018 par Monsieur Christophe RENARD, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Boulangerie

Maison Renard 14 rue des écoles 50270 Barneville-Carteret ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Christophe RENARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures de vidéoprotection au sein

de l’établissement Boulangerie Maison Renard 14 rue des écoles 50270 Barneville-Carteret,

conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0311.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAÏNT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Art. 4 : Monsieur Christophe RENARD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois

avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Christophe RENARD), le

maire de Barneville-Carteret, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 28 Bf£, 203

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté « Liban » Égalité Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-715ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Cabinet de podologie à Saint-Lô

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 03 septembre 2018 par Madame Céline GODEY, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Cabinet de podologie 4bis rue Fontaine Venise 50000 Saint-Lô ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 26 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Madame Céline GODEY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection au sein de l’établissement Cabinet de podologie bis rue Fontaine Venise 50000 Saint-Lô, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0316.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00 Heures d’accueil du publie (bureau des migrations ef de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la dirigeante.

Aït. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Madame Céline GODEY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont

données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

At. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur gouv.fr», quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Céline GODEY, le maire

de Saint-Lô, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Manche.

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté « Liberté» Égalié Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LAMANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia. majoux(@manche.gouv.fr

Arrêté n° 18-716ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection NOCIBE à Granville

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 05 novembre 2018 par Monsieur Le responsable maintenance, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement NOCIBE 39 rue Lecampion 50400 Granville ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 27 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Le responsable maintenance est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement NOCIBE 39 rue Lecampion 50400 Granville, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0325.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue,

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00 Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la responsable.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Art. 4 : Monsieur Le responsable maintenance, responsable de la mise en œuvre du système doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,

ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Art. 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Le responsable

maintenance, le maire de Granville, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le ©

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E 5 É Liberté + Liberté * Égalité - Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux(@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-717ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

TABAC PRESSE à Tourlaville Cherbourg-en-Cotentin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 22 octobre 2018 par Madame Brigitte SOREL, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement TABAC PRESSE

5 rue Roger Lucas Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Madame Brigitte SOREL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de

l’établissement FABAC PRESSE 5 rue Roger Lucas Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin,

conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0330.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l’infégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.

Ait. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Madame Brigitte SOREL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont

données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art, 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois

avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Brigitte SOREL, le maire

délégué de Tourlaville, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 2 8 JEC, 2018

\

Pour le préfet et par/délégations

le sous-préfet, di eméhi

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté » Libarsé à Épaité à Frelrnité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux @manche.gouv.fr

Arrêté n°18-718ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Bar Tabac T'CHEU MEMAINE à Besneville

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de La Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 22 octobre 2018 par Madame Germaine MESNIL, en vue d'obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Bar Tabac

T'CHEU MEMAINE 6 route la Coix Blondel 50390 Besneville ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Madame Germaine MESNIL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection au sein

de l'établissement Bar Tabac T'CHEU MEMAINE 6 route la Coix Blondel 50390 Besneville,

conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0331.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Aut. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX- 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00 Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Madame Germaine MESNIL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur gouv.fr», quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Germaine MESNIL, le

maire de Besneville, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 2 8 DÉC, 2nÿ

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté » Liberté» Égalié > Fratarnité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia. majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-719ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Bar Tabac SNC LAFAYE MORIN à Cherbourg-en-Cotentin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le ler novembre 2018 par Madame Sandrine LAFAŸE, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Bar Tabac SNC

LAFAYE MORIN 15 rue de l'union 50100 Cherbourg-en-Cotentin ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Att._i : Madame Sandrine LAFAŸYE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection au sein

de l’établissement Bar Tabac SNC LAFAYE MORIN 15 rue de l'union 50100 Cherbourg-en-

Cotentin, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2018/0332.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Madame Sandrine LAFAYE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur. gouv.fr», quatre mois

avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Sandrine LAFAYE, le

maire de Cherbourg-en-Cotentin, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Manche.

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = 3 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-720ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

TABAC PRESSE à La-Haye-du-Puits La Haye

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le ler novembre 2018 par Monsieur Christian ALINE, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement TABAC PRESSE

19 rue Emile Poirier La Haye du Puits 50250 La Haye ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2018;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Christian ALINE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de

létablissement TABAC PRESSE 19 rue Emile Poirier La Haye du Puits 50250 La Haye,

conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0333.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Att. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Ait. 4 : Monsieur Christian ALINE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Christian ALINE, le maire délégué de La Haye du Puits, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté * Liber» Égalté » Frotrnté * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-721ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Tabac Le MONTGOMERY à Saint-Malo-de-la-Lande

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 11 novembre 2018 par Monsieur Montgomery LAMOTTE, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Tabac Le

MONTGOMERY 6 route de la Siame Le Bourg 50200 Saint-Malo-de-la-Lande ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Montgomery LAMOTTE est autorisé, dans Les conditions fixées au présent arrêté

et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures de vidéoprotection au

sein de l’établissement Tabac Le MONTGOMERY 6 route de la Siame Le Bourg 50200 Saint-

Malo-de-la-Lande, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 2018/0334.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Monsieur Montgomery LAMOTTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Art. 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Montgomery LAMOTTE, le maire de Saint-Malo-de-la-Lande, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ), le 2 8 DEC. 208

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.EX à Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia majoux@manche.gouv.f

Arrêté n°18-722ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

TABAC CHEZ LYDIE à Hauteville-la-Guichard

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 25 novembre 2018 par Madame Lydie VIGOT, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement TABAC CHEZ

LYDIE le bourg 50570 Hauteville-la-Guichard ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2018 ;

Va l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Madame Lydie VIGOT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une

durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de

l’établissement TABAC CHEZ LYDIE le bourg 50570 Hauteville-la-Guichard, conformément au

dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0335.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX- 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Madame Lydie VIGOT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont

données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur. gouv.fr», quatre mois

avant l’échéance de ce délai.

Aut. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Lydie VIGOT, le maire

de Hauteville-la-Guichard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Manche.

albert MANCIET

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-723ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Pizzéria EURL Made in Italy à Cherbourg-en-Cotentin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 21 septembre 2018 par Monsieur Antonio CATALLI, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Pizzéria EURL

Made in Italy 23 place de la révolution 50100 Cherbourg-en-Cotentin ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2018 ;

Va l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 :

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Ari. 1 : Monsieur Antonio CATALLI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de

Pétablissement Pizzéria EURL Made in Italy 23 place de la révolution 50100 Cherbourg-en-

Cotentin, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2018/0337.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefécture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le

droit d'accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4: Monsieur Antonio CATALLI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des fieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier,

soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant

l'échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Antonio CATALLI, le

maire de Cherbourg-en-Cotentin, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Manche.

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.D dl Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75,47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-724ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Charcuterie Battais à Donville-les-Bains

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 14 novembre 2018 par Monsieur Mickael BATTAIS, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Charcuterie

Battais 112 route de Coutances 50350 Donville-les-Bains ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 :

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Mickael BATTAIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de

létablissement Charcuterie Battais 112 route de Coutances 50350 Donville-les-Bains,

conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0338.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Aït. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Monsieur Mickael BATTAIS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation. a été délivrée.

Art, 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Mickael BATTAIS, le maire de Donville-les-Bains, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 2 8/0EC. 2018

Pour le préfet et p délégado le sous-préfet, di ur de £

Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia. majoux(@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-725ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Boucherie d'Agneaux à Agneaux

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 25 octobre 2018 par Monsieur David MALENFANT, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Boucherie

d'Agneaux 10 rue des frères lumières 50180 Agneaux ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 29 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur David MALENFANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de

vidéoprotection au sein de l’établissement Boucherie d'Agneaux 10 rue des frères lumières 50180

Agneaux, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro .

2018/0340.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Att. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Ait. 4 : Monsieur David MALENFANT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Ait. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur David MALENFANT, le maire d’Agneaux, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le ? 8 AEC, 2013

Pour le préfet et par/délégati

le sous-préfet. di dd;

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissem.E = s Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n° 18-726ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DOMINO'S PIZZA à Cherbourg-en-Cotentin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 22 novembre 2018 par Monsieur Ai CHBIHI, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement DOMINO'S

PIZZA 23 rue du Val de Saire 50100 Cherbourg-en-Cotentin ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 29 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Ait. 1 : Monsieur Ali CHBIHI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une

durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de

létablissement DOMINO'S PIZZA 23 rue du Val de Saire 50100 Cherbourg-en-Cotentin,

conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0341.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche. gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droït d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'ume enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4 : Monsieur Ali CHBIRI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art, 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R_253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieurgouv,fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Ali CHBIHI, le maire de Cherbourg-en-Cotentin, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LO, le 2 8/J0EC, 2018

Pour le préfet et par Uélégati

le sous-préfet, di de

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement-E 5 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitiamajoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-727ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Optique KRYS à Saint-Hilaire-du-Harcouët

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 22 novembre 2018 par Monsieur Yannick PIERRE, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Optique KRYS 52

place nationale 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 29 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 :

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Yannick PIERRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de

Pétablissement Optique KRYS 52 place nationale 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët, conformément

au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0342.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le

droît d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4: Monsieur Yannick PIERRE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des persomes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ et R.251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Aït. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Aït. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur. gour.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art, 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Yaunick PIERRE, le maire de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 28 HEC. 2018

Pour le préfet et par délégati.

le sous-préfet, dj à

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = S Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-728ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Prevotais à Prétôt-Saïinte-Suzanne Montsenelle

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 22 novembre 2018 par Madame Caroline LEDANOIS, en vue d'obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Le Prevotais 16

route romaine Prétôt Saint Suzanne 50250 Montsenelle ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 29 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Madame Caroline LEDANOIS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection au sein

de l'établissement Le Prevotais 16 route romaine Prétôt Saint Suzanne 50250 Montsenelle,

conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0344.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Madame Caroline LEDANOIÏS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois

avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Caroline LEDANOIS, le

maire délégué de Prétôt Sainte Suzanne, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 2? 8 DÉC. 2018

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté » Diberé » Égalté = Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia. majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-729ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Saint James Boutique à Beauvoir

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 29 novembre 2018 par Monsieur Benoit BARTH, en vue d'obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Saint James

Boutique 15 route du Mont Saint Michel 50170 Beauvoir ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 30 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Benoit BARTH est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de

l’établissement Saint James Boutique 15 route du Mont Saint Michel 50170 Beauvoir,

conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0347.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable réseau.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4 : Monsieur Benoit BARTH, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont

données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé aît été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois

avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Benoit BARTH, le maire

de Beauvoir, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 28

Pour le préfet et pa

le sous-préfet, dire

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = É Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité “ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-730ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Saint James Boutique à Granville

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 29 novembre 2018 par Monsieur Benoit BARTH, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Saint James

Boutique 22 Ter rue Lecampion 50400 Granville ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 03 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 206 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Benoit BARTH est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de

l'établissement Saint James Boutique 22 Ter rue Lecampion 50400 Granville, conformément au

dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0353.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX- 02.33.75.49,50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable réseau.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Art. 4 : Monsieur Benoit BARTH, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont

données à toutes les personnes concernées.

Art, 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois

avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Benoit BARTH, le maire

de Granville, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 9 @/ DEC. 2018

bert MANCIET .

Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.Liberté » Liberté» Égalté + Fraternté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia .majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-731ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Boulangerie SARL LEPOITTEVIN DUBOST à Agon-Coutainville

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 04 décembre 2018 par Monsieur Christian LEPOITTEVIN DUBOST, en

vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement

Boulangerie SARL LEPOITTEVIN DUBOST 7 avenue Amiral Tourville 50230 Agon-

Coutainville ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 04 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Christian LEPOITTEVIN DUBOST est autorisé, dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de

vidéoprotection au sein de l’établissement Boulangerie SARL LEPOITTEVIN DUBOST 7 avenue

Amiral Tourville 50230 Agon-Coutainville, conformément au dossier présenté et annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 2018/0355.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 17, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Aït, 4 : Monsieur Christian LEPOITTEVIN DUBOST, responsable de la mise en œuvre du système

doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art, 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

At. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$5 et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art, 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soît par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur Le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois

avant l’échéance de ce délai.

Art. 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Christian

LEPOITTEVIN DUBOST, le maire d’Agon-Coutainville, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mahche.

SAINT-LÔ, le 2 8 DEC. 2018

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté « Libarue» Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-732ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SARL LA FOIR FOUILLE à Saint-Pierre-de-Coutances

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 03 décembre 2018 par Madame Nelly LEQUERTIER, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement SARL LA FOIR

FOUILLE 1 rue des Carrières Saint Michel 50200 Saint-Pierre-de-Coutances ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Madame Nelly LEQUERTIER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures de vidéoprotection au sein

de l’établissement SARL LA FOIR FOUILLE 1 rue des Carrières Saint Michel 50200 Saint-

Pierre-de-Coutances, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 2018/0356.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4 : Madame Nelly LEQUERTIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$5 et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Nelly LEQUERTIER, le

maire de Saint-Pierre-de-Coutances, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 28 EC, 2018

Pour le préfet et pa

le sous-préfet, dire

Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.Liberté + Liberté » Bgalé + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia. majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-733ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BLUE BOX Vente de vêtements à Cherbourg-en-Cotentin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 06 décembre 2018 par Monsieur Alain CARTRON, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BLUE BOX Vente

de vêtements Centre Commercial Les Eleis Quai de l'entrepôt 50100 Cherbourg-en-Cotentin ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 10 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Alain CARTRON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de

l’établissement BLUE BOX Vente de vêtements Centre Commercial Les Eleis Quai de l'entrepôt

50100 Cherbourg-en-Cotentin, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée

sous le numéro 2018/0363.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre Ia démarque inconnue.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1*, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droît d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Monsieur Alain CARTRON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationà l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Alain CARTRON, le maire de Cherbourg-en-Cotentin, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 2

Pour le préfet e

le sous-préfet, di

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissemeLiberté « Liberté» Égalité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-734ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Tabac PMU Le Chenonceaux à Villedien-les-Poêles Villedieu-les-Poêles-Rouffigny

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 12 décembre 2018 par Monsieur William POULLAIN, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Tabac PMU Le

Chenonceaux 10 rue du Général de Gaulle Villedieu-Les-Poêles 50800 Villedieu-les-Poêles-

Rouffigny ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur William POULLAIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection au sein

de l’établissement Tabac PMU Le Chenonceaux 10 rue du Général de Gaulle Villedieu-Les-Poêles

50800 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, conformément au dossier présenté et annexé à la demande

enregistrée sous le numéro 2018/0370.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration} de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le

droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Aït. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4 : Monsieur William POULLAIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Att. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soït par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur William POULLAIN, le maire de Villedieu-les-Poëles-Rouffigny, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté « Liber» Egalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia. majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-735ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

IBIS BUDGET à Saint-Lô

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 28 juin 2018 par Madame Elodie LEPROVOST, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement IBIS BUDGET

151 boulevard de Strasbourg 50000 Saint-La ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 :

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Ait. 1 : Madame Elodie LEPROVOST est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures

de vidéoprotection au sein de l’établissement IBIS BUDGET 151 boulevard de Strasbourg 50000

Saint-Lô, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2018/0371.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Att. 4 : Madame Elodie LEPROVOST, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur. gour,fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Elodie LEPROVOST, le maire de Saint-Lô, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 28 GEL, 2014

Pour le préfet et par délé

le sous-préfet, d RE}

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté « Liberté» Égalté + Frais » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-736ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Au p'tit creux Bar Tabac Epicerie Restaurant à Saint-Lô-d'Ourville

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 12 décembre 2018 par Madame Valentine HENRI, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Au p'tit creux Bar

Tabac Epicerie Restaurant 19 Le Bourg 50580 Saïint-L6-d'Ourville ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 13 décembre 2018 ;

Va l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Madame Valentine HENRI est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de

l'établissement Au p'tit creux Bar Tabac Epicerie Restaurant 19 Le Bourg 50580 Saint-Lô-

d'Ourville, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2018/0372.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4: Madame Valentine HENRI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art, 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur gouv.fr», quatre mois

avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Valentine HENRI, le

maire de Saint-Lô-d'Ourville, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ), le 28 fre.

Pour le préfet et par fiélégation,-

le sous-préfet, dire j : Ë D

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté * Liber» Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-737ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Tabac Presse Le Fontenoy à Cherbourg - Cherbourg-en-Cotentin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 12 décembre 2018 par Madame Marie Bernadette ADAM, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Tabac Presse Le

Fontenoy 3 place de Bourgogne Cherbourg 50100 Cherbourg-en-Cotentin ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Aït. 1 : Madame Marie Bernadette ADAM est autorisée, dans Les conditions fixées au présent arrêté

et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure

de vidéoprotection au sein de l’établissement Tabac Presse Le Fontenoy 3 place de Bourgogne

Cherbourg 50100 Cherbourg-en-Cotentin, conformément au dossier présenté et annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 2018/0373.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. :

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4 : Madame Marie Bernadette ADAM, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans Îles lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Art. 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Marie Bernadette ADAM, le maire de Cherbourg-en-Cotentin, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LO, le 28 DÉC. 2016

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté « Liber » Égalté + Fraurnté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47,43

laetitia. majoux@manche. gouv.fr

Arrêté n°18-738ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Bar Tabac Presse à Portbail

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 12 décembre 2018 par Madame Christelle JAMES, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Bar Tabac Presse

45 rue Hellouin 50580 Portbail ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Madame Christelle JAMES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de

l'établissement Bar Tabac Presse 45 rue Hellouin 50580 Portbail, conformément au dossier présenté

et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0374.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4 : Madame Christelle JAMES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.

Aït. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ et R251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Christelle JAMES, le maire de Portbail, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 2 8 DEC. 2018

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = 7 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47,43

laetitia. majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-739ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Tabac Presse MAG'PRESSE à Equeurdreville-Hainneville Cherbourg-en-Cotentin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 12 décembre 2018 par Madame Jacqueline LECOUILLARD, en vue

d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Tabac

Presse MAG'PRESSE 22 rue de la Paix Equeurdreville Hainneville 50120 Cherbourg-en-Cotentin ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Ait. 1 : Madame Jacqueline LECOUILLARD est autorisée, dans les conditions fixées au présent

arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de

vidéoprotection au sein de l’établissement Tabac Presse MAG'PRESSE 22 rue de la Paix

Equeurdreville Haïnneville 50120 Cherbourg-en-Cotentin, conformément au dossier présenté et

annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0375.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4 : Madame Jacqueline LECOUILLARD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur. gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Jacqueline LECOUILLARD, le maire délégué d’Equeurdreville Haïinneville, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LO, le ? 8/DEC. 2018

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr .

Arrêté n°18-740ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Bar Tabac Presse Le Pont de Sée à Avranches

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 12 décembre 2018 par Monsieur Pascal PIED D'AIGNEL, en vue d’obtenir

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Bar Tabac Presse

Le Pont de Sée 162 rue de la Liberté 50300 Avranches ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Pascal PIED D'AIGNEL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté

et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection au

sein de l’établissement Bar Tabac Presse Le Pont de Sée 162 rue de la Liberté 50300 Avranches,

conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0376.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité

intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le

droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4 : Monsieur Pascal PIED D'AIGNEL, responsable de la mise en œuvre du système doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,

ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur gouv.fr», quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Art. 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Pascal PIED

D'AIGNEL, le maire d’Avranches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LO, le ? 8 REC. 2018

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement. ee| | | e) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°18-741ML portant autorisation d’un système de vidéoprotection

GRAND FRAIS à La Glacerie - Cherbourg-en-Cotentin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande déposée le 14 décembre 2018 par Monsieur Le directeur, en vue d’obtexir l'autorisation

d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement GRAND FRAIS 2 rue du

Château La Glacerie 50470 Cherbourg-en-Cotentin ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une

durée de cinq ans renouvelable, à installer 24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures de

vidéoprotection au sein de l’établissement GRAND FRAIS 2 rue du Château La Glacerie 50470

Cherbourg-en-Cotentin, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous

le numéro 2018/0379.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.

Autres (Cambriolages).

Aït. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercredi- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de zone.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4 : Monsieur Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Le directeur, le maire délégué de La Glacerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 2? 8/DEFC, 2018

Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.E 5 os Liberté » Liberté * Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°19-009ML portant modification d’un système de vidéoprotection

commune Villedieu-les-Poêles à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande déposée le 14 novembre 2018 par Monsieur Le Maire, en vue d’obtenir la modification

d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de la commune de Villedieu-Les-Poëles-

Rouffigny;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2018 :

Va l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art, 1 : Monsieur Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée

de cinq ans renouvelable, à modifier l’installation de vidéoprotection au sein de la commune de

Villedieu-Les-Poêles-Rouffigny 50800 Villedieu-les-Poëles-Rouffigny, conformément au dossier

annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0295.

Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par

arrêté préfectoral susvisé.

Art. 3 : La modification porte sur l’ajout d’1 caméra intérieure. Le système comporte désormais 1

caméra intérieure et 9 caméras extérieures sur voie publique.

La durée de conservation des images est fixée à 15 jours.

Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du brigadier chef principal.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX- 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf fe mercrediArt. 4 : Monsieur Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans {a configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

At. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur. gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé demeurent applicables.

Art. 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Le Maire de Villedieu- les-Poêles-Rouffigny, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.E 5 ss Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitiamajoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°19-010ML portant modification d’un système de vidéoprotection

INTERMARCHE à Carentan-les-Marais

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :

Vu la demande déposée le 17 octobre 2018 par Monsieur Le PDG, en vue d’obtenir la modification

d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’établissement INTERMARCHE rue de la

Guinguette Carentan 50500 Carentan-les-Marais ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 décembre 2018 ;

Va l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art, 1 : Monsieur Le PDG est autorisé, dans Îes conditions fixées au présent arrêté et pour une durée

de cinq ans renouvelable, à modifier l’installation de vidéoprotection au sein de l’établissement

INTERMARCHE rue de la Guinguette Carentan 50500 Carentan-les-Marais, conformément au

dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0035.

Art. 2 : Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par

arrêté préfectoral susvisé.

Art. 3 : La modification porte sur l’ajout de 20 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Le

système comporte désormais 41 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.

La durée de conservation des images est fixée à 15 jours au lieu de7 initialement.

Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du PDG.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49,50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt. 4 : Monsieur Le PDG, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.2526, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur gour,fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent applicables.

Art. 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Le PDG, le maire de Carentan-les-Marais, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LO, le #7

Pour le préfet €

le sous-préfe

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°19-011ML portant modification d’un système de vidéoprotection

Salon de coiffure L'inattendu(e) à Carentan-les-Marais

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande déposée le 28 novembre 2018 par Madame Pascaline LESIGNE, en vue d’obtenir la

modification d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’établissement Salon de coiffure

L'inattendu(e) rue Guinguette Carentan 50500 Carentan-les-Marais ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3décembre 2018 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Madame Pascaline LESIGNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéoprotection au sein de

l'établissement Salon de coiffure L'inattendu(e) rue Guinguette Carentan 50500 Carentan-les-

Marais, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0063.

Ârt. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par

arrêté préfectoral susvisé.

Art. 3 : La modification porte sur l’ajout de 1 caméra intérieure. Le système comporte désormais 2

caméras intérieures.

La durée de conservation des images est fixée à 20 jours au lieu de 8 initialement.

Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de la gérante.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8430 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt. 4 : Madame Pascaline LESIGNE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art._6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Aït. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gour,fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent applicables.

Art. 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Pascaline LESIGNE, le maire de Carentan-les-Marais, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 47 ou, 2019

Pour le préfet »

le sous-préfe

Gilbert MANCIET

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.souv.fr

Arrêté n°19-012ML portant modification d’un système de vidéoprotection

Bar Tabac à Saint-Sauveur-Lendelin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4:

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande déposée le 15 novembre 2018 par Monsieur Jean Claude VIARD, en vue d'obtenir la

modification d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’établissement Bar Tabac 2 rue

du Général Bradeley 50490 Saint-Sauveur-Lendelin ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Jean Claude VIARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l’installation de vidéoprotection au sein de

l'établissement Bar Tabac 2 rue du Général Bradeley 50490 Saint-Sauveur-Lendelin,

conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0051.

Art. 2 : Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par

arrêté préfectoral susvisé.

Art. 3 : La modification porte sur la durée de conservation des images qui est fixée à 30 jours au lieu

de 20 initialement. Le système reste composé de 4 caméras intérieures.

Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du gérant.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefécture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de Pintégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt. 4: Monsieur Jean Claude VIARD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Îa confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection interieur gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé demeurent applicables.

Art. 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Jean Claude VIARD, le

maire de Saint-Sauveur-Lendelin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le Ÿ2/JAN. 2919

À L AE

Gilbert MANCIET

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = 94 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA MANCHE Cabinet du préfet Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°19-013ML portant modification d’un système de vidéoprotection

BUFFALO GRILL à Saint-Lô

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

par arrêté du 27 novembre 2008 à l'établissement BUFFALO GRILL boulevard de Strasbourg Parc

Europe 50000 Saint-Lô ;

Vu la demande déposée le 30 novembre 2018 par Monsieur Angelo REY, en vue d’obtenir la

modification d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l'établissement BUFFALO

GRILL boulevard de Strasbourg Parc Europe 50000 Saint-Lé ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur Angelo REY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une

durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement

BUFFALO GRILL boulevard de Strasbourg Pare Europe 50000 Saint-Lô, conformément au

dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0081.

Art. 2 : Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par

arrêté préfectoral susvisé.

Ari. 3 : La modification porte sur la durée de conservation des images qui est fixée à 30 jours au lieu

de 15 initialement. Le système reste composé d’1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.

Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du Directeur Service Informatique.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX- 02.33.75.49.50 - prefécture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt, 4 : Monsieur Angelo REY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur gour,fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Aït. 9 : Les autres dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé demeurent applicables.

At. 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Angelo REY, le maire de Saint-Lô, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le ‘9 7/JEN. 201

Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.E = 52 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitiamajoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°19-014ML portant modification d’un système de vidéoprotection

LA POSTE à Coutances

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu Parrêté préfectoral du 21 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein

de l'établissement LA POSTE 10 rue Saint Dominique 50207 Coutances modifié par arrêté du 23 janvier

2015; ———

Vu la demande déposée le 11 octobre 2018 par Madame Catherine Vincent, en vue d’obtenir la

modification d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’établissement LA POSTE 10 rue

Saint Dominique 50207 Coutances :

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le10 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Aït. 1 : Madame Catherine Vincent est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l’installation de vidéoprotection au sein de

l'établissement LA POSTE 10 rue Saint Dominique 50207 Coutances, conformément au dossier

annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0101.

Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par

arrêté préfectoral susvisé.

Art. 3 : La modification porte sur le retrait de 6 caméras intérieures. Le système comporte désormais

11 caméras intérieures accessibles au public et 1 caméra extérieure.

La durée de conservation des images reste fixée à 30 jours.

Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du Directeur Territorial Sûreté.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de Pintégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt. 4: Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gour.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent applicables.

Aït. 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Catherine Vincent, le maire de Coutances, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 4 JAN 20:

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.D | ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47,43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°19-015ML portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LA POSTE à Briquebec Bricquebec-en-Cotentin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Va l'arrêté préfectoral du 30 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande déposée le 11 décembre 2018 par Madame Catherine Vincent, en vue d’obtenir le

renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’établissement LA POSTE

place Gosmond Verger Bricquebec 50260 Bricquebec-en-Cotentin ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 5 caméras intérieures et 1 caméra

extérieure permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de l’établissement LA

POSTE place Gosmond Verger Bricquebec 50260 Bricquebec-en-Cotentin, par arrêté préfectoral

du 30 avril 2014 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier

présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0008.

Art. 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 30 avril 2014 demeurent applicables.

Art. 3 : Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: ne nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur gour,fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Catherine Vincent, le

maire de Bricquebec-en-Cotentin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le $ 7} JAN, 2033

Pour le préfet

le sous-préfet, dire

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitiamajoux@manche.gouv.fr

Arrêté n° 19-016ML portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LA POSTE à Equeurdreville-Hainneville Cherbourg-en-Cotentin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Va le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande déposée le 11 décembre 2018 par Madame Catherine Vincent, en vue d’obtenir le

renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’établissement LA POSTE

place Hippolyte Mars Equeurdreville-Hainneville 50120 Cherbourg-en-Cotentin;

Va le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 12 décembre 2018 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 8 caméras intérieures permettant une

durée de conservation des images à 30 jours au sein de l’établissement LA POSTE place Hippolyte

Mars Equeurdreville-Haïnneville 50120 Cherbourg-en-Cotentin, par arrêté préfectoral du 30 avril

2014 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et

annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0007.

Art. 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 30 avril 2014 demeurent applicables.

Art. 3: Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.40.50 - prefecture@manche. gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt, 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 6: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Art. 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Catherine Vincent, le maire délégué d’ Equeurdreville-Hainneville, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le 47 /JjAN. 2019

Pour le préfet et par lélé

le sous-préfet, Siréci

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E 5 os Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia. majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°19-017ML portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LA POSTE à Torigni-sur-Vire Torigny-les-Villes

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande déposée le 06 décembre 2018 par Madame Catherine Vincent, en vue d’obtenir le

renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’établissement LA POSTE rue

Arthur Le Duc Torigni Sur Vire 50160 Torigny-les-Villes ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 11 décembre 2018 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 5 caméras intérieures permettant une

durée de conservation des images à 30 jours au sein de l’établissement LA POSTE rue Arthur Le

Duc Torigni-Sur-Vire 50160 Torigny-les-Villes, par arrêté préfectoral du 26 juin 2013 est

reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 2013/0047.

Ari. 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 26 juin 2013 demeurent applicables.

Art. 3 : Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieurgouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Art. 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Catherine Vincent, le

maire de Torigny-les-Villes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Pour le préfet

le sous-préfet, d

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = ” Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitiamajoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°19-018ML portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LA POSTE à Granville

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ; °

Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande déposée le 07 décembre 2018 par Madame Catherine Vincent, en vue d’obtenir le

renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’établissement LA POSTE

Centre Commercial Saint Nicolas 50400 Granville ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 10 décembre 2018 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras intérieures et 1 caméra

extérieure permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de l’établissement LA

POSTE Centre Commercial Saint Nicolas 50400 Granville, par arrêté préfectoral du 20 décembre

2013 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et

annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0022.

Art. 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 20 décembre 2013 demeurent applicables.

Art. 3: Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf ie mercrediArt. 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

At. 7 : Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouvfr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Art. 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Catherine Vincent, le maire de Granville, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LO, le 47 JAN, 2019

Pour le préfet et par Hélégation

g ÿ le Beffinet,

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = F Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitiamajoux@manche.gouv.fr

Arrêté n° 19-019MXL portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LA POSTE à Gavray

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu Parrêté préfectoral du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande déposée le 06 décembre 2018 par Madame Catherine Vincent, en vue d’obtenir le

renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’établissement LA POSTE 14

rue la Poterie 50450 Gavray ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 10 décembre 2018;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Aït. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras intérieures permettant une

durée de conservation des images à 30 jours au sein de l’établissement LA POSTE 14 rue la Poterie

50450 Gavray, par arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 est reconduite, pour une durée de cinq ans

renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2013/0104.

Art. 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 20 décembre 2013 demeurent applicables.

Art. 3: Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX- 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt. 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 6: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier,

soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection. interieur gouv.fr», quatre mois avant

l'échéance de ce délai.

Art. 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Catherine Vincent, le

maire de Gavray, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Manche.

SAINT-LO, le 47 JAN. 2019

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = As Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°19-020ML portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LA POSTE à Valognes

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Va le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande déposée le 11 octobre 2018 par Madame Catherine Vincent, en vue d’obtenir le

renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’établissement LA POSTE

allée de la Poste 50700 Valognes ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 27 novembre 2018 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1: autorisation, précédemment accordée, pour installer 6 caméras intérieures et 1 caméra

extérieure permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de l'établissement LA

POSTE allée de la Poste 50700 Valognes, par arrêté préfectoral du 2 septembre 2013 est reconduite,

pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande

enregistrée sous le numéro 2011/0109.

Art. 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 2 septembre 2013 demeurent applicables.

Art. 3: Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediAït. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Art. 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Catherine Vincent, le maire de Valognes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche,

SAINT-LÔ, le 47 /IAN, 2010

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = r Liberté» Liberté * Égalité + Fraternité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia. majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n° 19-021ML portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

ANDRA centre de stockage de la Manche à Beaumont Hague - La Hague

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande déposée le 11 décembre 2018 par Monsieur Le Directeur des opérations industrielles,

en vue d’obtenir le renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de

l'établissement ANDRA centre de stockage de la Manche Zone Industrielle de Digulleville

Beaumont Hague 50440 La Hague ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : L’autorisation, précédemment accordée, pour installer 13 caméras extérieures en périmètre

permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de l’établissement ANDRA centre

de stockage de la Manche Zone Industrielle de Digulleville Beaumont Hague 50440 La Hague,

par arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,

conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0108.

Art. 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 20 décembre 2012 demeurent applicables.

Art. 3 : Monsieur Le Directeur des opérations industrielles, responsable de la mise en œuvre du

système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le

visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecmre@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de f’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt. 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 6: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection interieur gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Le Directeur des opérations industrielles, le maire délégué de Beaumont Hague, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le Î7 JAN. 2019

Pour le préfet et par délégation,

Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.E = à Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47,43

laetitia majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°19-022ML portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

DOMITYS LE PHARE D'ARGENT à Tourlaville - Cherbourg en Cotentin

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Va l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande déposée le 15 novembre 2018 par Monsieur FREDERIC WALTHER, en vue d’obtenir

le renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’établissement DOMITYS

LE PHARE D'ARGENT résidence séniors 15 rue Caplain Tourlaville 50110 Cherbourg en

Cotentin ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 décembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 5 caméras intérieures et 11 caméras

extérieures permettant une durée de conservation des images à 28 jours au sein de l’établissement

DOMITYS LE PHARE D'ARGENT résidence séniors 15 rue Caplain Tourlaville 50110

Cherbourg en Cotentin, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2013, à Monsieur FREDERIC

WALTHER, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier

présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0117.

Art. 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 décembre 2013 demeurent applicables.

Art._3 : Monsieur FREDERIC WALTHER, responsable de la mise en œuvre du système doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,

ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX- 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de Fintégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt. 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 6: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 7 : Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Art. 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur FREDERIC WALTHER, le maire délégué de Tourlaville, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Pour ie préfet et par dé

le sous-préfet, dige

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E 5 ” Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA MANCHE Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°19-023ML portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Syndicat Mixte de la Baie du Mont Saint Michel à Beauvoir

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande déposée le 27 novembre 2018 par Monsieur Le Président du Syndicat Mixte, en vue

d'obtenir le renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’établissement

Syndicat Mixte de la Baie du Mont Saïnt Michel Le Bas Pays 50170 Beauvoir ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 décembre 2018;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Aït. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 8 caméras intérieures permettant une

durée de conservation des images à 2 jours au sein de l'établissement Syndicat Mixte de la Baïe du

Mont Saint Michel Le Bas Pays 50170 Beauvoir, par arrêté préfectoral du 13 décembre 2013, à

Monsieur Le Président du Syndicat Mixte, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,

conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0084.

Aït. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 13 décembre 2013 demeurent applicables.

Ari. 3 : Monsieur Le Président du Syndicat Mixte, responsable de la mise en œuvre du système doit

se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,

ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l’intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt. 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à

R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier,

soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant

l’échéance de ce délai.

Art. 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Le Président du

Syndicat Mixte, le maire de Beauvoir, le directeur départemental de la sécurité publique ou le

commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Manche.

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.E = js Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MAJOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia .majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n°19-024ML portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Bar tabac presse LE CANARD à Agon-Coutainville

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande déposée le 05 décembre 2018 par Madame Nathalie GITEAU, en vue d’obtenir le

renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’établissement Bar tabac

presse LE CANARD rue de l'Eglise 50230 Agon-Coutainville :

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 5 décembre 2018 ;

Va l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de 1a Manche,

ARRÊTE

Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 2 caméras intérieures permettant une

durée de conservation des images à 7 jours au sein de l'établissement Bar tabac presse LE

CANARD rue de l'Eglise 50230 Agon-Coutainville, par arrêté préfectoral du 04 mars 2014, à

Madame Nathalie GITEAU, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément

au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0174.

Art. 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 04 mars 2014 demeurent applicables.

Art. 3 : Madame Nathalie GITEAU, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - prefecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d’accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Aït. 6: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Art. 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Madame Nathalie GITEAU, le maire d’ Agon-Coufainville, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LO, le #7 JAN. 2019

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Section polices administratives

Affaire suivie par Laetitia MATOUX

tél : 02.33.75.47.43

laetitia.majoux@manche.gouv.fr

Arrêté n° 19-025ML portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LIDL à Carentan-les-Marais

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et

partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande déposée le 29 novembre 2018 par Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, en vue

d’obtenir le renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au sein de l’établissement

LIDL route de Saint-Côme Carentan 50500 Carentan-les-Marais ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 décembre 2018;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 décembre 2018 :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,

ARRÊTE

Ari. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 12 caméras intérieures permettant une

durée de conservation des images à 15 jours au sein de l’établissement LIDL route de Saint-Côme

Carentan 50500 Carentan-les-Marais, par arrêté préfectoral du 30 avril 2014, à Monsieur Jean-

Michel LE GUILLERMIC, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément

au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0002.

Art. 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 30 avril 2014 demeurent applicables.

Art. 3 : Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, responsable de la mise en œuvre du système doit

se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,

ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - 02.33.75.49.50 - préfecture@manche.gouv.fr - Accueil général de 8h30 à 17h00

Heures d'accueil du public (bureau des migrations et de l'intégration) de 8h30 à 12h30- sauf le mercrediArt. 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, : changement dans la configuration des lieux, changement affectant La protection des images.

Art. 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par

courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv,fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai. ‘

Art. 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, Monsieur Jean-Michel LE

GUILLERMIC, le maire de Carentan-les-Marais, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

SAINT-LÔ, le $ 7/JAN. 201

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.en: rue abrite van

RÉRURLIGUN FHANQRISR

Convention de délégation de gestion

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif

à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.

Elle s'inscrit dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion des avances aux collectivités territoriales

inscrites aux actions du programme 833 « Avances sur le montant des ämpositions revenant aux régions,

départements, communes, établissements et divers organismes », se traduisant par le déploiement de

l'application SLAM V2 (Système de liquidation des avances mensuelles) au 1° janvier 2019, À compter de

cette date, toutes les avances du programme 833 font l'objet d'un flux automatisé de données entre

l'application SLAM et le progiciel Chorus, assurant leur comptabilisation et leur paiement. Elles relèvent

désormais de la procédure des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable.

Eatre

Le ministre de l’action et des comptes publics représenté par Le directeur général des finances publiques

(DGFiP), responsable du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

départements, communes, établissements et divers organismes », désigné sous le terme de « délégant », d'une

part,

Et

Le préfet de La NAVCHE

désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1": Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son

nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d'ordonnancement des

dépenses et des recettes relevant des actions du programme 833 et imputés sur leurs unités opérationnetles

uniques correspondantes.

Le délégant assure la liquidation des avances et le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des

crédits de paiement (CP). Il n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au

délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes

précisés dans les articles ci-dessous.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. À ce titre, la délégation emporte

délégation de la fonction de responsable d'unité opérationnelle et d'ordormateur pour l'engagement, la

liquidation et l'établissement :

- des arrêtés autorisant la liquidation d'une avance anticipée ;

- des arrêtés autorisant les prélèvements sur les avances, revenant aux fonds de péréquation où à l'Etat au titre

des participations diverses ;

- des ordres de reversement (en cas d'indu) et des certificats administratifs d'attribution (en cas d'erreur

d'aitribution) qui sont individuels et qui sont susceptibles d'être produits mensuellement ;

A4- de l'ordre de payer global émis à titre de régularisation en fin d'année (couvrant le montant total des

avances payées sans ordonnancement préalable durant l'année.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par ni.

Le délégataire s'ongage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son

activité au délégant.

T1 s'engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'assure de la disponibilité des crédits avant l'envoi mensuel des flux à Chorus et la production des restitutions comptables.

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission (états de répartition des avances par poste comptable non centralisateur ou au

niveau de la direction locale pour les bénéficiaires dont les avances sonf versées par virement et pour les bénéficiaires de type fonds ou budget général).

Il adresse une copie du présent document à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.

Article 5 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité chargée

du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.

Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet {ors de sa signature par l'ensemble des parties concemées. Il est établi pour année 2019 ef reconduit tacitement, d'année en année. a :

Il annule et remplace la convention de délégation de gestion signée le À gent 20| 6par le préfet de Va Manche

11 peut être mis fin à tout moment à le délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la

forme d'une notification écrite ; les autorités chargées du contrôle budgétaire ef les comptables assignataires du délégant et du délégataire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

23 JAN, 2010

Fait le d ff Fait le

Le délégant Le délégataire

Pour le directeur général des finances publiques, Le préfet Le Directeur général adjoint

a

| AntoinV7b)

+

4

.

Mr

Liberté.» Ég ol.» Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MANCHE PREFECTURE MARITIME DE LA

MANCHE ET DE LA MER DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Délégation territoriale nord

DDTM-DTS-2018 N° 116/2018/PREMAR MANCHE/AEM/NP

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL

PORTANT ABROGATION DE É’ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 09/2015 ET 25-2015

DU 11 FEVRIER 2015 MODIFIÉ D’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

D'UNE ZONE BE MOUILLAGES ET D’EQUIPEMENTS LEGERS AU BENEFICE DÉ

L'ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS D’URVILLE-NACQUEVILLE

COMMUNE DE LA HAGUE - COMMUNE DELEGUEE D'URVILLE-NACQUEVILLE

Le préfet de [a Manche Le préfet maritime de la Manche

et de.la mer du Nord,

Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de la Légion d'honneur,

Officier de. l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses aiticles L2121-1 à

L2122-3, L2122-5, L2125-1 à L2125-6, L3111-1 ét L3111-2, R2122-4 à R2122-7, R2124-39 à

R2124-55, et R2125-1 à R21255 ;

Va le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en

mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation ‘et à

l’action dés services de l’Etat dans les régions et départements;

Vu larrêté inter-préfectoral n° 09/2015 et 25-2015 du 11 février 2015 modifié par lequel l'association

des pêcheurs plaisanciers, d'Urville-Nacqueville à été autorisée À occuper temporairement les

dépendances du domaine public maritime pour ls création d’une zone de mouillages et

d'équipements légers (ZMEL) à Urville-Nacqueville, pour 11 postes, dont un strictement réservé

aux navires dé passage ;

Vu le courrier du président de l'association des pêcheurs plaisanciérs d'Ürville-Nacqueville

du 12 septembre 2018 par lequel il demande la résiliation de l'autorisation objet de l'arrêté

inter-préfectoral n° 09/2015 et 25-2015 du 11 février 2015 susvisé :

Considérant qu'au fl des ans, le nombre d'adhérents utilisateurs dés postes de mouillage est

passé de dix (10) à quatre (4), que ce nombre a encore diminué suite au départ d’un

autre utilisateur ef qu'aucune demande dé reprise des postes laissés vacants n’a été

formulée ;

Considérant que l'association estimé à cé titre que là ZMEL.n’a plus de raison d’être ;

Sur proposition du directeur départemental.des territoires et de la mer de là Manche.

Préfecture de ki Manche Préfecture maritime de la Manche et dela mer du Nord

BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex CE Of 50115: Cherbourg-en-Cotentin Cedex

TÉL: 02.35.75.49.50 Tél. ;:02.33.92.60.61 - Télécopie : 02.33:92.59.26

Mél. : prefécturef)manche.rouv.fr Mél. : sec.sem@premar-manche.souv.fARRÊTENT

Article 4 : Objet

L'arrêté inter-préfectoral n° 09/2015 et 25-2015 du El février 2015 modifié susvisé est abrogé.

Article 2 : Conditions particulières

Conformément à Particle 9 de l’arrêté äinter-préfectoral n° 69/2015. et 25-2015 du 11 février 2015, toutes les installations fnises en place par Je permissionnaire doivent être retirées et évacuéés hürs doriaine public maritime, et le site remis en état en cas de dégradations constatées,

Ces opérations doivent être exécutées aù plus fard à la daté anniversaire de Poécupation, sûit pour le 10 février 2019,

Le permissionnaire est tenu d'informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la ou des dates retenués pour efféctuer ces opérations, ainsi qué des moyens employés au minimiim 48 heures à Pavance.

Article 3 : Dispositions administratives

Lé inäire de La Hague; le maire délégué d'Urville-Nacqueville, [8 commandant de gendarmerie départementale de la Manche, le colonel commandant la gendarmerie maritime. de a Manche et de la mer du nord, la directrice dépaiternentale des finänces publiques de là Manche, le directeur départemental des territoires et de Ia mer de la Manche, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation: maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Manche, sur le site internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (wwprémarmanche.souv.f) et affiché en mairié de La Hague et ën mairie déléguée d'Urville- Nacqueville aux emplacements prévus à cet usage.

Saint-Lô,le AR décértibre 2018 Cherbourg-en-Cotentia, le A£ décembre 2018

Le préfet de la Manche, Le préfet maritime de la Manche

et de la mér du Nord,

Jeañ-Mare SABATHÉ Philippe DUTRIEUX

Délais et voies de recours

Le présent artêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, dévant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Lé Duc — BP 25086 — 14050 — CAEN Cédex — juridiction teiritorialement compétente, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code deJustice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérécours. citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

243EE = 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

ÉTAT-MAIOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

Arrêté n°2019 - o2 du 21 janvier 2019 portant approbation de la disposition

spécifique ORSEC ZONAL NRBCe dit « plan zonal NRBCe »

La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète

d’Ille-et-Vilaine,

Vu le code de la défense, notamment l’article R. 1311-1,

Vu la loi n° 2004 - 811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,

Vu la circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au

dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de

terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC),

Vu la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative

à la doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E),

Vu le plan gouvernemental NRBC N°10222/SGDSN/PSE/PSN/CD du 23 décembre

2016,

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et

de l’immigration N° NOR/IOC/A/11/04281/C du 25 février 2011, relative à la

déclinaison territoriale du plan gouvernemental NRBC :

Arrête :

Art. 1.— la disposition spécifique ORSEC ZONAL NRBCe, dit « plan zonal NRBCe »,

déclinaison du plan gouvernemental NRBCe en cas d’acte de malveillance ou d’attentat de

nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou par explosif, annexé au présent arrêté

est approuvé. Ses annexes 1 et 4 sont classifiées.

Art. 2. — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les conseillers, délégués et

référents de zone de défense Ouest et le chef d'état-major interministériel de la zone de

défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone

de défense et de sécurité Ouest, hormis ses annexes 1 et 4 classifiées.

Fait à Rennes, le 2: 1 JAN, 2019

Michèle KIRRY

AL