Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 01 31 15 Recueil spécial n°15 du 31 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 01 31 15 Recueil spécial n°15 du 31 janvier 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 01 31 15 Recueil spécial n°15 du 31 janvier 2022)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Fiscalité, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 15 du 31 janvier 2022

Direction générale des finances publiques

Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté n°2022/01/079 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des fnances publiques, directrice du Pôle État Expertise à la Direction départementale des fnances publiques de l’Hérault (en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État)RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT 334, allée Henri || de Montmorency

34954 MONTPELLIER Cedex 2

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'administratrice des finances publiques,

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

- Vu le décret du 30 juin 2021, portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de l'Hérault ; :

- Vu ie décret du 2 janvier 2014 portant nomination et affectation de Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques et l'arrêté du 14 décembre 2016 l'affectant à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

- Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/01/079 du 31 janvier 2022, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques ;

- Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Christine MAGNAVAL à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

- VU l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;

- Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques de l'Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié susvisé ;ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est conférée aux agents dont la liste suit, à l'effet de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information CHORUS de l'engagement au paiement des dépenses, initiées par les services ordonnateurs rattachés au Centre de Gestion Financière.

Article 2: La présente délégation devra être exercée dans les conditions et limites ainsi que selon les modalités fixées par les différentes conventions de délégation de gestion souscrites entre le Centre de Gestion Financière et les services ordonnateurs.

Article 3: La présente subdélégation prendra effet au 1° février 2022.

Fait à Montpellier, le 3A [94/2022

L’administratrice de inances publiques,

L christ GNAVAL

NOM Prénom Grade

ANTONI Andrée Inspectrice principale des finances publiques

AYOT Élodie Agent administratif des finances publiques

BALDASSARI Myriam Agent administratif des finances publiques

BEAUZEMONT Xavier Agent administratif des finances publiques

BERENGER Isabelle Agent administratif des finances publiques

CARIA Dominique Contrôleur des finances publiques

CAUSSE Agnès Contrôleur des finances publiques

CHANE WOR THY Thierry Agent administratif des finances publiques

CHATENAY Gisèle Contrôleur des finances publiques

CHAUVETON Sébastien Agent administratif des finances publiques

CHIHEB Mohamed Agent administratif des finances publiques

COUSIN Fanny Agent administratif des finances publiques

CROS Michèle Contrôleur des finances publiques

DEFFENAIN Pascal Contrêleur principal des finances publiques

DELGADO-GRISEL Patricia Agent administratif des finances publiques

DESMET Virginie Agent administratif des finances publiques

DUFOUR Romain Contrôleur des finances publiques

GAMBLIN Albane Agent administratif des finances publiques

GAUTIER Paul Inspecteur des finances publiques

GRUJARD Sandra Contrôleur des finances publiques

IMBERT David Contrôleur des finances publiques

JARRIÉ Nicolas Agent administratif des finances publiquesLACHAUD Hubert Agent administratif des finances publiques

LAFORET Geneviève Agent administratif des finances publiques

LAIRIS Éric Agent administratif des finances publiques

LARDEUX Thierry Contrôleur des finances publiques

LE ROUX Béatrice Agent administratif des finances publiques

MATEOS Stéphane Contrôleur des finances publiques

NKUNKU YAMISSI Fu-Shi Contrôleur des finances publiques

OULD AKLOUCHE Mustapha Contrôleur des finances publiques

PIALOT Guilhem Agent administratif des finances publiques

RADIONOFF Théo Agent administratif des finances publiques

RE COLONNA D'ISTRIA Monica Inspectrice divisionnaire des finances publiques

ROUGIER Cécile Contrôleur principal des finances publiques

ROY-LARENTRY Marie-Laure Contrôleur principal des finances publiques

SINZELLE Christel Contrôleur des finances publiques

SYLVESTRE Nicolas Inspecteur des finances publiques

VENARD Delphine Contrôleur principal des finances publiques

VESTRIS Marie Agent administratif des finances publiques

Agents de l'équipe départementale de renfort :

ABDOUN Yasmina Agent administratif des finances publiques

GAUTREAU Bénédicte Contrôleur des finances publiques

MONNIER Véronique Contrôleur des finances publiques

-ROPARS Béatrice Contrôleur des finances publiques

RUNEL Véronique Contrôleur des finances publiquesE z Direction des relations avec les collectivités locales

REPUBLIQUE Pôle juridique interministériel

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 31 janvier 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/01/079

portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle État Expertiseà la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault (en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État)

Le préfet de l'Hérault

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentation, notamment son article 37 ;

Vu le décret du 30 juin 2021, portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, Préfet de l'Hérault ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination et affectation de Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques et l'arrêté du 14 décembre 2016 l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/

@Prefet34Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques de l'Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des

finances publiques, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des opérations suivantes :

1° Les dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, imputées sur les programmes suivants :

- 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ;

- 362 « Écologie » ;

2° Les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale de l'Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié susvisé.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Hérault :

- les ordres de réquisition du comptable public;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».

Article 3 : Mme Christine MAGNAVAL peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 susvisé.

Article 4 : L'arrêté n°2021-01-1109, en date du 31 août 2021, portant délégation de signature du préfet de département de l'Hérault à Madame Anne-Marie AUDUREAU, administratrice générale des finances publiques, directrice métiers à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur à compter du 1° février 2022.

Le Préfet

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Hugues MOUTOUH

7 sl