Compte-Rendu - CR 28 novembre 2017

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Compte-Rendu - CR 28 novembre 2017 Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 novembre 2017)Thèmes du document : Assurance, Banque, Transports, 1

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2017

L'an deux mil dix-sept, le mardi vingt huit novembre, à vingt heures quarante trois minutes, s'est réuni en séance publique et ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de Saint-Sauveur-le-Vicomte, sous la présidence de Monsieur Jacques REGNAULT, Maire.

Présents : Monsieur REGNAULT Jacques, Monsieur DUPONT Joël, Madame VASSELIN Denise, Monsieur LAIGLE Didier, Monsieur RITTER Jean-Paul, Monsieur O’DONNELL- MURPHY Peter, Madame CERTAIN Nathalie, , Madame PILLET Vanessa, Monsieur QUINET Michel, Madame TRAVERT Dominique, Madame LEVOYER Thérèse, Monsieur BRIENS Eric,

Pouvoirs : Madame LANGLOIS Céline à Monsieur O’DONNELL- MURPHY Peter, Madame AUBRIL Aline à Madame PILLET Vanessa, Monsieur LEMARCHAND Philippe à Madame VASSELIN Denise,

Absents : Madame ZEBOULON Emmanuelle, Madame POISSON Magali, Monsieur LELANDAIS Guillaume, Madame BOSVY Livie,

Secrétaire de séance : Madame PILLET Vanessa

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants : 15 (12+3)

Date de la convocation : Mercredi 22 novembre 2017

1. Approbation du compte rendu de la séance du 18

septembre 2017

Par quatorze voix pour et une contre, le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du 18 septembre 2017.

2. Communauté d’Agglomération du Cotentin -

Prise de compétence « Soutien à la Maison de l’Emploi et de la

Formation »

SAINT-SAUVEUR-

LE-VICOMTE

VILLE DE2

Le Code du travail prévoit que les collectivités et leurs groupements concourent au service public de l’emploi notamment en participant aux maisons de l’emploi et aux structures d’insertion. L’article L.5314-1 mentionne ainsi les missions locales, qui ont pour objet d’aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre les problèmes liés à leur insertion professionnelle. L’article L.5131-2 évoque les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) mis en place pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle. De plus, l’article L.5313-1 définit les missions des maisons de l’emploi, qui visent à ancrer le service public de l’emploi dans les territoires, et dont le ressort géographique doit être adapté à la configuration du bassin d’emploi. Enfin les articles L.5313-2 et L.5314-1 prévoient que les maisons de l’emploi et missions locales associent obligatoirement au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. Ces actions sont menées sur notre territoire par la Maison de l’Emploi et de la Formation, association créée en 1991 à l’initiative des communautés de communes des Pieux, de la Hague et de la C.U.C, avec pour objet le regroupement en un lieu unique de dispositifs œuvrant dans le domaine de l’accueil, de l’information et de l’orientation des publics en difficulté en matière d’emploi et de formation. La M.E.F. du Cotentin, suivant le label qui lui a été attribué le 07 décembre 2015, agit ainsi pour anticiper et accompagner les mutations économiques, et contribue au développement local de l’emploi (ingénierie des clauses sociales, appui aux projets de créations d’activités …). La M.E.F. porte également la mission locale, qui a pour objet d’aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Elle anime aussi la Mission d’Information sur la Formation et l’Emploi, qui se décline à Cherbourg (Cité des métiers) et à Valognes (espace emploi formation). Enfin la M.E.F. porte le P.L.I.E, dispositif qui permet un accompagnement spécifique et individualisé pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Le bassin d’emploi du Cotentin correspondant au périmètre d’action de la M.E.F, son soutien a par conséquent vocation à être porté au niveau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Le Conseil communautaire a délibéré en ce sens le 21 septembre 2017. Cette prise de compétence permet ainsi d’harmoniser l’action de l’Association à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et de garantir l’égalité d’accès aux services d’accompagnement de la M.E.F. à tous les habitants du territoire communautaire. S’agissant d’une compétence facultative, il convient de faire application du C.G.C.T. ; les membres de la Communauté d’Agglomération sont appelés à formuler leur avis dans un délai de 3 mois à la majorité qualifiée. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu les statuts de la M.E.F, Maison de l’Emploi et de la Formation,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin n° 2017-176 du 21 septembre 2017, transmise par courrier du 13 octobre 2017 et reçue le 20 du même mois,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, par treize voix pour et deux abstentions, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la prise de compétence facultative « Soutien à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin » ainsi libellée « Soutien à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin et aux dispositifs d’insertion par l’emploi suivant les dispositions du Code du travail », et ce à compter du 1er janvier 2018.

3. Communauté d’Agglomération du Cotentin –

Taxe de séjour3

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération du Cotentin a la compétence pour percevoir la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018. La Commune ne peut donc plus collecter cette taxe à compter de cette même date. Il convient donc d’abroger la délibération instituant son recouvrement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’abroger la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2005 qui instituait la taxe de séjour au profit de la Commune à compter du 1er juillet 2005, ainsi que les délibérations modificatives.

4. Communauté d’Agglomération du Cotentin –

Compétence scolaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la volonté de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin de ne pas conserver la compétence scolaire, compétence exercée par la Communauté de communes du Val d’Ouve avant la fusion.

Si jusqu’à présent trois possibilités avaient été émises quant au futur fonctionnement scolaire (reprise par chaque commune de la compétence, création d’une commune nouvelle à l’échelle de l’ancienne C.C.V.O, création d’un syndicat à vocation scolaire), aucune ne semblait devoir être adoptée.

Lors d’une réunion du Pôle de proximité du Val d’Ouve, une quatrième possibilité a été avancée. Chaque commune reprend la compétence scolaire, mais la gestion en est assurée par un SERVICE COMMUN géré par la Communauté d’Agglomération du Cotentin. L’aspect financier est traité au travers de l’attribution de compensation.

Lors de cette réunion, cette proposition semble avoir trouvé un écho favorable. Toutefois, il appartient à chaque Conseil Municipal de se prononcer sur le mode de gestion à envisager. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de souscrire au principe de cette nouvelle proposition de gestion de la compétence scolaire, soit un retour vers la Commune avec une gestion assurée par un SERVICE COMMUN de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin.

5. Communauté d’Agglomération du Cotentin –

Rapport d’évaluation de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)

Par courrier du 12 septembre 2017, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du Code général des impôts, le Président de la CLECT nous a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 07 juillet 2017. Ce premier rapport de la CLECT porte sur les transferts liés aux compétences obligatoires de la Communauté d’Agglomération. Il a été adopté à l’unanimité moins 14 abstentions. Il a ensuite été présenté au Conseil communautaire du 21 septembre.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 132 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes adopte ce rapport. Il confirme le principe fondateur, inscrit dans la charte, de neutralisation fiscale et budgétaire des effets de la création de la Communauté d’agglomération, tant pour les communes que pour les contribuables.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 07 juillet 2017,4

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le rapport d’évaluation de la CLECT transmis le 12 septembre 2017 par le Président de la CLECT.

6. Communauté d’Agglomération du Cotentin –

CLECT - Adoption des montants de l’attribution

de compensation (AC) définitive pour 2017

Par courrier du 22 septembre 2017, le Président de la Communauté d’agglomération du Cotentin nous a notifié les montants de l’attribution de compensation définitive pour 2017. Le principe retenu est celui de l’attribution de compensation « libre », qui permet de corriger tous les effets de transfert, financiers et fiscaux.

Les A.C. sont calculées conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), et ont pour objectif de neutraliser les mouvements financiers et fiscaux actuellement identifiés suite à la création de la Communauté d’agglomération, et pour assurer la neutralité du système envers les communes et les contribuables.

Conformément au rapport de la CLECT, le Conseil communautaire a adopté la composition de l’A.C. de la façon suivante :

- A.C. 2016 des communes déjà en fiscalité professionnelle unique (FPU), hors La Hague, - Produit post-T.P. transféré à la Communauté d’Agglomération,

- Composantes complémentaires de l’A.C. qui permettent la neutralisation de certains effets financiers et fiscaux (ajustement du produit fiscal, perte de produit de foncier non bâti, transfert du FNGIR et de la DCRTP, perte de compensation TH, et correction du produit de CVAE),

- A.C. spécifique « charges de fonctionnement » pour la commune nouvelle La Hague, - Neutralisation du bilan FPIC pour 2017,

- Transferts de charges entre les communes et la Communauté d’agglomération. Pour la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte, l’A.C. libre définitive 2017 s’élève à : - En fonctionnement : 116.459 euros,

- En investissement : - 5.823 euros.

Les conseils municipaux des communes membres intéressées disposent de trois mois pour l’approbation de l’A.C. qui les concernent.

A défaut d’approbation dans ce délai, ou en cas de délibération émettant un avis défavorable, l’A.C. serait calculée dans les conditions figurant au 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, c’est-à-dire sans tenir compte des corrections qui permettent de neutraliser les effets fiscaux et budgétaires liés à la création de la Communauté d'agglomération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT et transmis par courrier du 12 septembre 2017 du Président de la CLECT,

Vu le courrier du 22 septembre 2017 du Président de la Communauté d’agglomération notifiant les montants de l’A.C. libre définitive pour 2017,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver les montants d’A.C. 2017 tels qu’ils ont été notifiés par la Communauté d’Agglomération du Cotentin :

- En fonctionnement : 116.459 euros,

- En investissement : - 5.823 euros.5

7. Résidence Autonomie – Travaux – Choix du Maître d’Oeuvre

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a pris contact avec trois architectes en vue de procéder à des travaux à la Résidence Autonomie Catherine de Longpré. Les travaux annoncés consistent essentiellement en des travaux liés à l’accessibilité du bâtiment : emplacement de stationnement PMR, modification de la rampe d’accès et de l’entrée, modification d’une porte côté jardin, et d’autre part des travaux d’amélioration des conditions de travail du personnel : adaptation du bureau, salle d’eau pour le personnel, modification des sanitaires du RDC. Cette seconde partie pourrait être optionnelle.

Les trois architectes contactés ont remis une offre.

Puis il présente l’analyse préparée par le Secrétaire Général.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de surseoir à cette décision dans l’attente de précisions.

8. Déversoir de l’Ouve – Point actuel, travaux et demande de

subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’évolution de ce dossier, en particulier la réception des devis relatifs aux travaux nécessaires à la remise en eau, et la demande de subvention formulée auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie en vue du financement de ces travaux. Les devis reçus proviennent de :

- Fish-pass, maître d’œuvre pour la passe à anguilles, pour un montant H.T. de 8.050 euros. En outre, cette proposition annonce un montant estimatif de travaux de 12.600 euros H.T,

- SAUR, pour la fourniture et la pose d’une sonde de niveau pour un montant H.T. de 1.620 euros,

- SAUR, pour l’éventuel remplacement de l’armoire électrique, pour un montant H.T. de 12.160 euros.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- retient les devis proposés pour un montant total H.T. de 21.830 euros H.T. (8.050 + 1.620 + 12.160), auquel il convient d’ajouter le montant des travaux de réalisation de la passe à anguilles (estimation à 12.600 euros H.T.),

- confirme la demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour le financement de ces travaux,

- autorise le Maire à signer tous documents en ce sens.

9. Sécurité à Auréville – Déplacement des entrées de

ville

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’évolution du dossier relatif à la sécurisation du secteur d’Auréville.

Un comptage des véhicules a été effectué par l’Agence des Marais, qui ne permet pas de constater un risque accru. Des excès de vitesse peuvent être relevés, mais pas plus qu’ailleurs.6

Si la Commune désire sécuriser effectivement ce secteur, deux solutions sont possibles, à la charge de la Collectivité :

- assurer un busage en lieu et place des fossés, afin de réaliser un passage piétonnier, - déplacer les entrées de ville, ce qui nécessitera deux panneaux supplémentaires. Lors de sa réunion du 07 courant, la Commission des Travaux a avancé la seconde proposition.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retenir l’avis de la Commission et autorise le Maire à assurer le déplacement et la mise en place des panneaux d’entrée de ville.

10. Sécurité dans le centre-ville - Passages surélevés –

Demande de subvention

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les conclusions de la Commission des Travaux, lors de sa séance du 07 novembre, afin de lutter contre la vitesse excessive dans la traversée du Centre-Ville. Par ailleurs, il informe de la réception d’un courrier du Département informant d’une possibilité de subvention au titre des amendes de police afin de financer des travaux d’amélioration de la sécurité routière.

La Commission a retenu le principe des plateaux surélevés, et a recensé six endroits pour les placer : un en haut du Bourg, deux en milieu (Rue Bottin Desylles), un à la sortie de l’école, un au Bois de l’Enfer, et un Rue du 08 Mai.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de retenir le principe des plateaux surélevés, tel que mentionné ci-dessus,

- de solliciter le Département afin d’obtenir une subvention au titre des amendes de police dans le cadre de l’amélioration de la sécurité routière,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens.

11. Plan Local d’Urbanisme – P.L.U. - Evolution

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le P.L.U. actuellement en vigueur date de 2005. Malgré quelques modifications depuis, il a quelque peu vieilli et les possibilités de constructibilité qui étaient offertes ont diminué. Aussi, il propose au Conseil Municipal de le revoir ou le modifier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’envisager une révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune.

12. Sécurité dans le centre-ville – Rue du 08 Mai

Le Conseil Municipal soulève la question de la sécurité Rue du 08 Mai, où il est constaté une absence de respect du Code de la route susceptible d’avoir des incidences en matière de sécurité. La Commission Travaux, Environnement et Cadre de Vie a été saisie de cette question. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’instituer un sens unique, en autorisant la circulation dans le seul sens Place Legrand – Place Cousin.7

13. Chapelle de Hautmesnil – Travaux de vitraux

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’association Les Amis de Hautmesnil a renouvelé sa demande de remplacement de vitraux à la Chapelle de Hautmesnil. Quatre devis du Maître verrier Pascal Fallon ont été reçus en ce sens, soit la restauration de quatre vitraux, à raison de 2.014,19 euros T.T.C. chaque.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- procéder aux travaux de restauration de quatre vitraux de la Chapelle de Hautmesnil, - retenir pour ces travaux les devis du Maître verrier Pascal Fallon,

- faire poser un grillage de protection devant chacun de ces vitraux,

- autorise le Maire à signer tous engagements en ce sens.

14. Eclairage public -

Economies d’énergie et subvention TEPCV

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il avait été envisagé des travaux sur le réseau d’éclairage public afin de faire des économies, et ce dans le cadre de la transition énergétique. Par le biais du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin, un avenant à la convention particulière d’appui financier avait été signée avec Madame la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.

Deux devis auprès de la SARLEC ont été envisagés pour le remplacement des lanternes par des modèles type Iridium 3 LED, soit :

- Rue des Closerons, devis d’un montant de 21.615 euros H.T. dont 11.880 euros sont subventionnables,

- Rue Bottin Desylles et Rue Patrix, pour un montant H.T. de 8.200 euros H.T.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- confirme la signature de Monsieur le Maire à l’avenant à la convention précitée, - retient les deux devis de l’Entreprise SARLEC, afin de procéder à ces travaux, - autorise Monsieur le Maire à la signature de tous documents en ce sens.

15. Travaux dans les cimetières – Extension cimetière

de Hautmesnil et caveaux d’attente

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 21 novembre 2017 par laquelle il était autorisé à solliciter des devis pour deux caveaux d’attente dans le cimetière principal, et à étudier la possibilité de l’extension du cimetière de Hautmesnil. Concernant ce second point, les terrains propriété de la Commune (1 parcelle) ou du C.C.A.S. (2 parcelles) attenants au cimetière ne sont pas grevés de conditions particulières. La possibilité de réaliser l’extension au regard des règlements d’urbanisme est actuellement à l’étude. Mais quoiqu’il en soit, une enquête publique devra être réalisée.

Sur le premier point, deux devis sont présentés :

- Pompes funèbres FLEURY, pour la fourniture de deux caveaux de deux places pour un montant total H.T. de 2.000 euros,

- Etablissements FLAUX, pour la fourniture de deux couvercles adaptés pour un montant total H.T. de 1.614 euros.8

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise le Maire à poursuivre l’étude de l’extension du cimetière de Hautmesnil, - retient les devis des Ets FLEURY et FLAUX pour la réalisation de deux caveaux de deux places dans le cimetière principal.

16. Ancienne bascule - Devenir

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’ancienne bascule n’est plus en service depuis de nombreuses années. Il interroge le Conseil Municipal quant à son devenir : démolition, nouvelle affectation ?

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de supprimer l’ancienne bascule.

17. Marché estival –

Reconduction et désignation d’un référent

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’existence d’un marché estival le mardi soir. Ce marché rencontre un certain succès.

Monsieur LEMARCHAND, qui a assuré le fonctionnement de ce marché cette année, étant absent, ce sujet sera vu lors d’une prochaine réunion.

18. Budget communal 2017 – Décision modificative

n° 4

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le budget principal de la Commune afin de prendre en compte :

- l’attribution de compensation proposée par la C.L.E.C.T. en investissement pour un montant négatif de 5.823 euros, et approuvée ce jour,

- l’achat de tapis de sport au complexe sportif, afin de remplacer les anciens qui sont usés voire dangereux (estimation 1.500 euros),

- la réalisation de caveaux d’attente au cimetière pour un coût de 4.337 euros, - l’achat d’armoires-vestiaires au Centre Technique Municipal (valeur estimée 1.000 euros).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter la décision modificative n° 4 au budget communal 2017 ainsi qu’il suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Dépenses

. 615231 Entretien et réparations voirie ………………. - 12.660,00 euros,

. 023 Virement à la section d’investissement ……… + 12.660,00 euros,

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Recettes

. 021 Virement de la section de fonctionnement ….. + 12.660,00 euros,

- Dépenses

. 2041582 Autres groupements ……………………….. + 5.823,00 euros,

. 21316-76 Autres immobilisations (dont cimetières) … + 4.337,00 euros,9

. 2184-70 Atelier Municipal …………………………. + 1.000,00 euros,

. 2188-34 Bâtiments communaux divers …………….. + 1.500,00 euros.

19. Comptable – Indemnité de Conseil 2017

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le décompte établi par le Comptable de la collectivité en vue du versement de l’indemnité de conseil au titre de l’année 2017. Ce décompte, qui s’appuie sur les dépenses des trois années passées, est arrêté à la somme de 641,97 euros, qui serait le montant brut de l’indemnité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à verser à Monsieur FICHET, Percepteur, comptable de la Collectivité, un montant brut de 641,97 euros au titre d’indemnité de conseil pour l’année 2017.

En outre, le principe de calcul étant identique chaque année, le Conseil Municipal autorise le Maire à verser chaque année cette indemnité à Monsieur FICHET, Receveur Municipal.

20. Mesures agroenvironnementales - Répartition

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la demande d’engagement au titre de la gestion extensive par pâturage relevant du dispositif MAEC LOC S, déposée au titre de l’année 2015 et suivantes, a été acceptée. Un versement de 5.793,79 euros a été versé pour l’année 2015. Il est rappelé que cet engagement est accepté pour cinq ans.

Cette somme peut être conservée par la Collectivité, mais peut aussi être répartie vers les exploitants agricoles ayant procédé à des mises au marais, proportionnellement aux nombres d’U.G.B.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de répartir vers ces exploitants agricoles 80 % du montant versé en fonction des U.G.B, le reste étant conservé par la Commune au titre de ses frais (fonctionnement administratif, visites du marais, entretien des clôtures …), tant pour 2015 que pour les années suivantes.

21. Budget Assainissement 2017 –

Décision modificative n° 2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier le budget Assainissement de l’année 2017, afin de tenir compte :

- d’un manque de dotation pour procéder aux écritures d’amortissement (0,28 euro), - des décisions d’admission en non-valeur, et opérations similaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le budget Assainissement de l’année 2017 ainsi qu’il suit :

FONCTIONNEMENT

- Recettes

. 777 Quote-part des subv. d’inv. virées au résultat de l’ex… + 1,00 euro,

- Dépenses

. 023 Virement à la section d’investissement ………………. + 1,00 euro,

. 61521 Entretien et réparations de bâtiments publics ……….. - 500,00 euros, . 6542 Créances éteintes …………………………………….. + 500,00 euros, INVESTISSEMENT10

- Recettes

. 021 Virement de la section de fonctionnement …………… + 1,00 euro,

- Dépenses

. 1391 Subventions d’équipement …………………………… + 1,00 euro.

22. Budget Assainissement 2017 –

Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un état le 22 septembre 2017 par Monsieur le Receveur de la Collectivité dressant une liste de dettes qu’il propose pour l’admission en non- valeur. Cinq dossiers sont évoqués, pour une somme totale de 257.89 euros (2 décès, 1 PV de carence, 2 inférieurs au seuil de poursuite).

Sont également présentées deux créances éteintes suite à des décisions de justice, l’une pour 242,08 euros, la seconde d’un montant de 519,88 euros.

Après en avoir délibéré, considérant les démarches de Monsieur le Receveur en vue du recouvrement, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- décide l’admission en non-valeur des cinq dossiers susvisés pour la somme globale de 257,89 euros,

- prend acte des deux créances éteintes par décisions de justice pour un montant global de 761,96 euros,

- autorise le Maire à signer les mandats nécessaires à l’application de ces décisions.

23. Budget Assainissement – Tarifs 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il lui appartient de voter les tarifs pour l’année 2018, tout en sachant que le Service Assainissement sera repris par la Communauté d’Agglomération Le Cotentin dès le 1 er janvier 2018.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de maintenir les tarifs appliqués en 2017.

24. Motion « Loi en faveur des communes et de la

ruralité »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de motion sur l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité, préparée par l’Association des Maires Ruraux de France :

« Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer « (Finistère) le 1er octobre 2017, demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir « territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des « territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre. « Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance « réelle pour notre Pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et « ruraux.11

« Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités « d’action qu’aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus. « Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs « dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs « compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme. « Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de « fabriquer demain :

« - Nous avons besoin en début de quinquennat d’ingénierie réelle, d’une véritable « simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, « eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, « mobilité, culture, ….

« - Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux « EPCI, de même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en « ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération), « - Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, « basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

« Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont « déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales, pour faire entendre « NOTRE voix, celle de la ruralité.

« Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, le Puy-de-Dôme, et le Lot. Ce sera le cas « prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec « des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une « loi adaptée aux territoires ruraux.

« Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons dans les prochaines semaines , « à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité un texte à destination du « Parlement.

« Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat « que les législations actuelles et successives sont toutes d’inspiration et à dominante urbaine. « Nous appelons les parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural « doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de loi.

« Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une « délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités ». »

Après en avoir délibéré, par quatorze voix pour et une abstention, le Conseil Municipal adopte cette motion.

25. Personnel – Emploi contractuel

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison d’un accroissement temporaire d’activité au centre technique

municipal pour faire face à une réorganisation du service, il y a lieu de créer un emploi non

permanent d’adjoint technique, à temps complet, pour une période de 6 mois, du 6 décembre

2017 au 5 juin 2018, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984.

Après en avoir délibéré, et par vote à main levée, le Conseil Municipal :12

DECIDE :

- de créer un emploi non permanent d’adjoint technique, à temps complet, pour une

période de 6 mois, du 6 décembre 2017 au 5 juin 2018, dans les conditions prévues à

l’article 3 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, échelon 1, indice brut 347 / indice majoré 325 ;

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

26. Personnel – Ouverture de postes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que,

- les agents titulaires de la fonction publique disposent de la possibilité, au choix de l’administration, de bénéficier d’un avancement au grade immédiatement supérieur, selon les conditions fixées par chaque statut ;

- la Commission administrative paritaire est invitée à se prononcer sur les propositions de l’Administration.

Monsieur le Maire propose, dans le cadre de l’avancement de grade 2017, la création de 4 postes de catégorie C.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable de la Commission administrative paritaire en date du 25 septembre 2017,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE :

ARTICLE 1

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire concernant la création de 4 postes de catégorie C dans le cadre des avancements de grade pour l’année 2017 :

• Un poste d’adjoint administratif principal 2e classe à temps complet (35/35h), • Un poste d’adjoint technique principal 2e classe à temps complet (35/35h), • Un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2e classe à temps complet (35/35h), • Un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2e classe à temps non complet (28.50/35h).

- que les dispositions de la présente délibération interviendront au 1er janvier 2018. ARTICLE 2

De modifier ainsi le tableau des emplois,

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice.

27. Personnel – Compte Epargne Temps (C.E.T.)13

Monsieur le Maire rappelle que

- les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne temps. La

réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par les agents ;

- que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d’un CET ;

- que ne sont pas concernés par le dispositif : les fonctionnaires stagiaires, les agents de droit privé.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l’avis favorable du Comité technique en date du 28 février 2017,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

ARTICLE 1

d’adopter les modalités suivantes :

- OUVERTURE DU CET

L’ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l’année. Cette demande se fera par remise, à l’autorité territoriale, du formulaire de demande d’ouverture annexée à la présente délibération. Cette dernière accuse réception de la demande dans un délai de 15 jours suivants son dépôt.

Les agents recrutés par mutation, titulaires d’un CET, devront le signaler lors du recrutement. La reprise de ce CET fera l’objet d’une négociation avec la collectivité d’origine.

- ALIMENTATION DU CET

L’épargne maximum sur le CET est de 60 jours.

Il est alimenté par :

- le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 4/5e du droit à congés ;

- les RTT.

- PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d’alimentation annexée à la présente délibération.

La demande devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année en cours. Elle ne sera effectuée qu’une fois par an et précisera la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

- UTILISATION DU CET14

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET devra le demander selon les règles définis dans le règlement CET annexée à la présente délibération. Sa demande sera étudiée au regard des nécessités du service.

En cas de départ de la collectivité, l’agent devra l’informer de son souhait concernant les jours épargnés sur son CET. Dans le cadre d’une mutation ou d’un détachement, si le CET n’est pas soldé, celui-ci sera de droit transféré vers la collectivité d’accueil. Cette dernière pourra demander que soit établie une convention fixant les modalités de transfert des droits à congés. L’autorité territoriale se gardant toute latitude pour accepter ou refuser le conventionnement.

- CLOTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire. Le règlement du compte épargne temps ainsi que les documents de demande d’ouverture et de demande d’épargne sont joints à la présente délibération.

ARTICLE 2

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant :

- à signer les demandes d’ouverture et d’utilisation du compte épargne temps ; - à signer toutes conventions de transfert de CET, sous réserve d’une information préalable du Conseil Municipal,

PRECISE :

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2017 ; - que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice.

28. Personnel – Renouvellement contrat groupe

« risques statutaires »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que,

- depuis le 1er janvier 2016, la Collectivité adhère pour l’assurance des risques statutaires

au contrat groupe Gras Savoye – Groupama, négocié par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Manche ;

- dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-

552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Manche a par courrier informé la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte du lancement

de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes

régissant le statut des agents.

Monsieur le Maire expose que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la Commune

les résultats de la consultation.15

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le résultat de la procédure gérée par le Centre de gestion de la Manche,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

ARTICLE 1

d’accepter la proposition suivante :

GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe, et GROUPAMA, assureur

- Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL

o Date d’adhésion : 1er janvier 2018

o Date d’échéance : 31 décembre 2021

o La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles suivantes :

Le supplément familial de traitement

Les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les

arrêts de travail

Les charges patronales

o Niveau de garantie

Décès

Accidents de service et maladies imputables au service – sans franchise

Congés de longue maladie et de longue durée – sans franchise

Maternité, paternité, accueil de l’enfant à l’adoption – sans franchise

Maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt avec

annulation de franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours

o Taux de cotisation : 6.08%

- Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL

o Date d’adhésion : 1er janvier 2018

o Date d’échéance : 31 décembre 2021

o La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles suivantes :

Le supplément familial de traitement

Les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les

arrêts de travail

Les charges patronales

o Niveau de garantie

Accidents de service et maladies imputables au service – sans franchise

Congés de grave maladie – sans franchise

Maternité, paternité, accueil de l’enfant à l’adoption – sans franchise

Maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

o Taux de cotisation : 1.12%

ARTICLE 2

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant :16

- à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires, souscrits par le CDG50, pour le compte des collectivités et établissements de la Manche ;

- à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice.

29. Personnel – Repas du personnel de la cantine

RETIRE ;

30. Personnel – Indemnité de frais de repas lors des

déplacements

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que,

- le jeudi 27 octobre 2016, le Conseil Municipal a voté une délibération relative aux frais de mission et de formation,

- que le montant fixé de l’indemnité forfaitaire de frais de repas était de 11 euros.

Vu le décret 2007-23 du 5 janvier 2007,

Considérant que le montant de l’indemnité forfaitaire de frais de repas ne peut être inférieur au montant fixé par les textes,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

d’adopter la proposition de Monsieur le Maire et de porter le montant de l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais de repas à 15,25 euros,

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice.

31. Associations – Association Femmes – Demande de

subvention

RETIRE – Demande 2018 – Demande 2017 a été soumise et non retenue.

32. Associations – A.P.E.E.P. – Subventions 2016 et

2017

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une rencontre en mairie avec la nouvelle Présidente de l’Association des Parents d’Elèves des Ecoles Publiques – A.P.E.E.P. Parmi d’autres choses, elle a fait part d’une subvention votée en 2016 pour un montant de 80,00 euros, et non versée. Après vérification, il s’est avéré que les documents nécessaires au17

versement n’avaient pas été remis. Dans la continuité, aucune subvention n’a été votée pour cette association en 2017.

Il propose au Conseil Municipal de revoir ce dossier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder à cette Association une subvention de 160 euros au titre de 2017 (80 euros x 2).

33. Associations – Amicale de Selsoif – Subventions

2016 et 2017

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier de l’association « Amicale de Selsoif », qui sollicite une subvention au titre de l’année 2017.

Après vérification, il s’est avéré que les documents nécessaires au versement d’une subvention d’un montant de 100,00 euros votée au titre de l’année 2016 n’avaient pas été remis. Le versement de la subvention accordée n’a donc pas été effectué. Dans la continuité, aucune subvention n’a été votée pour cette association en 2017.

Il propose au Conseil Municipal de reprendre ce dossier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur BRIENS s’étant retiré), le Conseil Municipal décide d’accorder à cette Association une subvention de 200 euros au titre de 2017 (100 euros x 2).

34. Questions diverses

Néant.

Informations

- C.M.J. – Mesdames VASSELIN et LEVOYER informent les membres du Conseil Municipal de l’organisation du concours des maisons illuminées. Le règlement de ce concours est remis à chaque conseiller,

- Travaux Marais – Monsieur RITTER porte à la connaissance du Conseil Municipal que les travaux du marais sont terminés. Le parcours de randonnée a été rapidement utilisé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 55.18

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2017

Monsieur REGNAULT Jacques Monsieur DUPONT Joël

Madame VASSELIN Denise Monsieur LAIGLE Didier

Monsieur RITTER Jean-Paul Monsieur O’DONNELL-MURPHY Peter

Madame CERTAIN Nathalie Madame PILLET Vanessa

Monsieur QUINET Michel Madame TRAVERT Dominique

Madame LEVOYER Thérèse Monsieur BRIENS Eric