Compte-Rendu - CR du 11 juillet 2017

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Compte-Rendu - CR du 11 juillet 2017 Document publié le Mardi 11 juillet 2017 par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 11 juillet 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, 1

SEANCE DU 11 JUILLET 2017

L'an deux mil dix-sept, le mardi 11 juillet, à vingt heures quarante minutes, s'est réuni en séance publique et ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de Saint-Sauveur- le-Vicomte, sous la présidence de Monsieur Jacques REGNAULT, Maire.

Présents : Monsieur REGNAULT Jacques, Monsieur DUPONT Joël, Madame VASSELIN Denise, Monsieur LAIGLE Didier, Monsieur RITTER Jean-Paul, Madame POISSON Magali, Monsieur LEMARCHAND Philippe, Madame CERTAIN Nathalie, Monsieur QUINET Michel, Madame LEVOYER Thérèse, Madame TRAVERT Dominique, Madame LANGLOIS Céline.

Pouvoirs : Madame PILLET Vanessa à Madame LANGLOIS Céline, Monsieur BRIENS Eric à Monsieur QUINET Michel.

Absents : Madame ZEBOULON Emmanuelle, Monsieur O’DONNELL-MURPHY Peter, Madame AUBRIL Aline, Monsieur LELANDAIS Guillaume, Madame BOSVY Livie.

Secrétaire de séance : Madame POISSON Magali.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants : 14 (12+2)

Date de la convocation : Mercredi 05 juillet 2017

1. Approbation du compte rendu

de la séance du 23 mai 2017

Madame CERTAIN demande à ce que le point 13 soit modifié, en ce sens qu’elle a voté contre, et non abstenue.

Ce point étant admis, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 23 mai 2017.

2. Tourisme – Création d’une Société Publique Locale (S.P.L.)

dans le domaine du tourisme en Cotentin

SAINT-SAUVEUR-

LE-VICOMTE

VILLE DE2

Dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015, dite loi NOTRe, une nouvelle répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités et de groupements a été prévue, se traduisant par le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » au plus tard le 1er janvier 2017 aux intercommunalités à fiscalité propre.

Ainsi la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », a été inscrite dans les compétences obligatoires de la Communauté d’Agglomération du Cotentin créée au 1er janvier 2017. Cette prise de compétence à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du Cotentin nécessite la mise en place d’une nouvelle organisation pour porter les orientations du territoire : - démultiplier les forces de marketing afin de renouveler l’image du Cotentin, - développer une offre touristique nouvelle,

- mieux accueillir les visiteurs (les bureaux d’accueil des offices de tourisme sont maintenus et seront harmonisés),

- soutenir et organiser les acteurs de l’économie touristique.

Afin de répondre au mieux à ces ambitions, le choix s’est porté vers la création d’un office de tourisme unique pour le territoire sous la forme d’une Société Publique Locale afin d’assurer : - une gouvernance équilibrée entre la Communauté d’agglomération et les communes, - une ouverture possible pour intégrer d’autres collectivités publiques moteurs de l’économie touristique,

- une implication tout aussi forte des socio-professionnels via un comité stratégique, - une structure en capacité de construire des offres et de gérer à la fois la promotion et des équipements structurants.

Définie par l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SPL est une société commerciale, dont le régime juridique est proche de celui du Société d’Economie Mixte Locale, mais qui présente pour particularités :

- d’avoir un actionnariat exclusivement composé de collectivités locales et/ou de leurs groupements,

- de disposer d’organes d’administration quasi exclusivement composés de représentants des actionnaires publics, permettant un contrôle étroit,

- de ne pouvoir agir que dans le cadre des compétences des actionnaires et sur leur territoire, - de pouvoir contracter « in house », c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence, avec les actionnaires, dès lors que ces derniers exercent un contrôle sur la SPL analogue à celui exercé sur leurs propres services,

- d’avoir notamment pour objet l’exploitation de services publics à caractère industriel, commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.

La Société a pour objet, agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, de promouvoir et développer l'offre et l'attractivité touristique, ainsi que l'animation du territoire, c'est-à-dire qu'elle pourra :

- réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, des besoins d’animations ainsi que pour le compte de ses actionnaires,

- exercer les missions d’office(s) de tourisme, incluant l'ensemble des missions définies par l'article L.133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s'y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que : - l'accueil et l'information des touristes,

- la promotion touristique en lien avec les acteurs du secteur,

- la coordination des partenaires du développement touristique local, ou la

commercialisation de prestations de services touristiques,

- le cas échéant tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,

- l'élaboration de services touristiques ;

- assurer l’étude, la gestion, la commercialisation et l’exploitation de tout équipement touristique, culturel et/ou de loisirs,

- concevoir et/ou mettre en œuvre des animations, loisirs, fêtes et manifestations touristiques, culturelles et/ou de loisirs.

Le capital de la SPL a été fixé à 760 410 €, réparti entre :

‐ la Communauté d’Agglomération du Cotentin, à hauteur de 492 030 €, représentant 6 930

actions,

‐ la Communauté de communes de la Baie du Cotentin à hauteur de 44 730 €, représentant 630

actions,

‐ la commune de Barneville-Carteret à hauteur de 44 730 €, représentant 630 actions,

‐ la commune de Cherbourg-en-Cotentin à hauteur de 44 730 €, représentant 630 actions,

‐ la commune de La Hague à hauteur de 44 730 €, représentant 630 actions,

‐ la commune de Saint-Vaast-La-Hougue à hauteur de 44 730 €, représentant 630 actions,

‐ les 21 autres communes membres de l’assemblée spéciale à hauteur de 44 730 € représentant

630 actions, soit Barfleur, Bretteville-en-Saire, Bricquebec, Denneville, Fermanville,

Flamanville, Gatteville-le-Phare, Les Pieux, Les Moitiers d'Allonne, Montebourg, Portbail,

Quettehou, Quinéville, Réville, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Siouville,

Surtainville, Tréauville, Valognes, Vicq-sur-Mer.3

Pour chacun des actionnaires, ce capital sera libéré pour moitié à la constitution de la Société. Le reliquat devra être versé dans un délai maximum de cinq ans à partir de l’immatriculation de la Société, dans les conditions prévues par les statuts.

Cette répartition au capital aura pour effet de conférer, au sein du conseil d'administration, la répartition des 17 sièges réservés aux actionnaires :

‐ 11 à la Communauté d’Agglomération pour les 6 930 actions,

‐ 1 à la Communauté de communes de la Baie du Cotentin (630 actions),

‐ 1 à la commune de Barneville-Carteret (630 actions),

‐ 1 à la commune de Cherbourg-en-Cotentin (630 actions),

‐ 1 à la commune de La Hague (630 actions),

‐ 1 à la commune de Saint-Vaast-la-Hougue (630 actions),

‐ 1 pour les communes de l'assemblée spéciale.

Le nombre de sièges au conseil d'administration ne permettant pas d'assurer la représentation directe de

l'ensemble des actionnaires, les actionnaires ne bénéficiant pas de cette représentation directe seront réunis

dans une assemblée spéciale, conformément à l’article L.1524-5 du CGCT, qui désignera parmi ses membres

le représentant commun siégeant au conseil d'administration pour représenter les 21 communes.

En outre, un administrateur représentera les professions et activités intéressées par le tourisme au sein du

conseil d'administration, sans pour autant détenir d'action.

Le total des sièges au conseil d'administration sera donc de 18.

Le contrôle des actionnaires sur la SPL sera assuré à la fois par la présence au conseil d'administration, mais également par les dispositifs légaux et statutaires conférant des prérogatives de contrôle et d'information aux actionnaires, complétés par les clauses des futures conventions conclues avec la SPL.

Le projet de statut annexé détaille ce fonctionnement.

Il sera ensuite procédé aux formalités légales nécessaires pour l'immatriculation de la SPL.

Enfin il est précisé que la communauté d’agglomération du Cotentin a délibéré sur ce dossier lors du conseil communautaire du 29 juin 2017.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1531‐1 établissant le régime des sociétés publiques locales, ainsi que ses articles L. 1521‐1 et suivants ;

VU le Code de commerce ;

VU le Code du tourisme et notamment les dispositions des articles L.133‐1 et suivants et R.133‐ 1 et suivants régissant les offices de tourisme ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 qui porte création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ; VU le courrier de la Communauté d’Agglomération du Cotentin du 17 mai 2017 sollicitant la participation de la Commune à l’assemblée spéciale ;

VU le projet de statuts de la SPL ;

CONSIDERANT les motifs exposés ci‐dessus,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- d'approuver la participation de la commune de Saint‐Sauveur‐le‐Vicomte au capital de la Société

Publique Locale à hauteur de 30 actions d'une valeur nominale de 71 euros chacune, pour un

montant total de 2 130 euros ;

- d'approuver le versement de la moitié de la valeur nominale des actions, soit 1 065 €, à la

constitution de la société et le versement du reliquat sur appel du conseil d’administration. Ces

sommes seront prélevées sur le Chapitre 26 compte 261 titres de participation ;

- d'approuver le projet de statuts de Société Publique Locale tel que joi nt en annexe à la

présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer ;

- d’autoriser la domiciliation sociale de la Société Publique Locale 8 rue des Vindits, CHERBOURG‐

OCTEVILLE, 50130 CHERBOURG‐EN‐COTENTIN qui fera l'objet d'une convention d'occupation;

- d'approuver la composition du conseil d'administration proposée et de désigner pour représenter

la commune de Saint‐Sauveur‐le‐Vicomte à l’assemblée spéciale Monsieur REGNAULT Jacques ;

- d'autoriser chaque délégué qui sera désigné ultérieurement à accepter les fonctions de

représentant commun au conseil d’administration, et toutes les fonctions dans le cadre de la

représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la société publique locale (présidence,

membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions, etc.) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant habilité, à prendre toutes les mesures et à

signer tous documents nécessaires à I ‘exécution de la présente délibération.

3. Renouvellement bail rural B12 – Mr TOULORGE Denis4

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le renouvellement du bail n°12 à Monsieur Denis TOULORGE pour une durée de 9 années consécutives à compter du 1 ER Janvier 2017.

Il s’agit des parcelles dénommées « Marais de la Commune », cadastrées 26 section A1 d’une contenance de 10 hectares 64 ares 48 centiares, et 349 section A2 d’une contenance de 5 hectares 50 ares, soit une superficie totale de 16 hectares 14 ares 48 centiares.

Le prix de la location annuelle est de 1461 euros au 31 décembre 2016, indexé sur l’indice des fermages, révisable dès la première échéance annuelle en fonction de l’indice préfectoral.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le bail présenté et donne pouvoir à monsieur le Maire pour sa signature.

4. Renouvellement bail rural B49 – EURL de la Méloquerie

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le renouvellement du bail n°49 à l’EURL de la Méloquerie, représentée par Monsieur Jean-Luc BATARD, pour une durée de 9 années consécutives à compter du 26 décembre 2016.

Il s’agit d’une parcelle située « Marais de la Noë », lot n° 2, cadastrée B13 d’une contenance de 3 hectares 79 ares 59 centiares.

Le prix de la location annuelle est de 642 euros au 25 décembre 2016, indexé sur l’indice des fermages, révisable dès la première échéance annuelle en fonction de l’indice préfectoral.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le bail présenté et donne pouvoir à monsieur le Maire pour sa signature.

5. Syndicat d’Aménagement de la Douve – Election d’un

délégué

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la représentation de la Commune au Syndicat d’Aménagement de la Douve est assurée par deux délégués.

Or, depuis la démission de Madame LEPREVOST du Conseil Municipal, seul Monsieur RITTER assure la représentation de la Collectivité.

Il convient donc de désigner un second représentant par le Conseil Municipal. Monsieur LEMARCHAND Philippe présente sa candidature.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne en qualité de délégué au Syndicat d’Aménagement de la Douve Monsieur LEMARCHAND Philippe.

6. Vente de terres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal une procédure engagée depuis 2011 par Monsieur Didier REVERT et Madame Valentine LANGEARD. Ils ont acquis en 2009 un ensemble de parcelles supportant une maison en mauvais état à Saint-Sauveur-le-Vicomte. Ils ont rénové et mis en valeur ces biens.5

Parmi ces 6 parcelles se trouvent 3 autres pièces portées au cadastre sous les n° 152, 159, et 161 de la section AK et censées appartenir à Monsieur Jean LEPLEY, mort pour la France en 1914, sans laisser de succession.

Une procédure dite de « Biens sans maître » a été engagée, et la Commune est récemment devenue propriétaire de ces biens (juin 2017). Ces biens peuvent maintenant être rétrocédés par la Commune, sachant que Monsieur REVERT et Madame LANGEARD ont renouvelé leur demande le 05 juin 2016.

Une nouvelle estimation de France domaine donne la valeur de l’ensemble de ces parcelles à 1.800 euros.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de céder à Monsieur REVERT Didier et Madame LANGEARD Valentine les parcelles 152, 159, et 161 de la section AK,

- dit que cette vente se fera au prix global principal de 1800 euros, les frais notariés et autres frais annexes étant à la charge des acquéreurs,

- décide que le produit de cette vente sera reversé par la Commune au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Sauveur-le-Vicomte,

- autorise le Maire à signer l’acte de vente, et toutes pièces annexes.

7. Budget communal 2017 – D.M. 1 – Achat mobilier

Médiathèque

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de compléter le mobilier de la Médiathèque.

Les négociations qui ont été conduites en ce sens concernent :

- la fourniture et la pose de stores vénitiens (établissements MOUCHEL),

- la fourniture d’un chariot à livres (Etablissements MOBIDECOR),

- la fourniture et le montage d’une travée, d’un enjoliveur, d’un bac à albums, et d’une structure en panneaux de particules (Etablissements DALTONER).

Toutefois, lors de la préparation budgétaire, il n’a pas été envisagé d’investissement à la Médiathèque. Il convient donc avant le passage des commandes d’adapter le budget 2017 en conséquence.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le budget communal 2017 ainsi qu’il suit :

FONCTIONNEMENT

- D – 615231 Entretien et réparations voirie ………………………… – 3.000,00 euros, - D – 023 Virement à la section d’investissement ………………. + 3.000,00 euros, INVESTISSEMENT

- R – 021 Virement de la section de fonctionnement …………… + 3.000,00 euros, - D – 2181.71 Immobilisations corporelles – Médiathèque ………… + 1.500,00 euros, - D – 2184.71 Immobilisations corporelles – Médiathèque ………… + 1.500,00 euros.

8. C.T.M. – Achat d’une tondeuse autoportée

Monsieur le Maire et Monsieur RITTER informent le Conseil Municipal de la nécessité qu’il y a à remplacer la tondeuse autoportée.

L’examen des devis récoltés a orienté le choix vers l’offre des Ets LA HAYE MOTOCULTURE pour une tondeuse à coupe frontale GRILLO de type FD2200, pour un montant H.T. de 28.000 euros soit un coût T.T.C. de 33.600 euros.6

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’acquérir la susdite tondeuse autoportée et autorise le Maire aux démarches en ce sens.

9. C.T.M. - Cession d’une tondeuse

Monsieur le maire informe que, dans le cadre du remplacement d’une tondeuse pour le Centre Technique Municipal, il peut être procédé à la reprise de l’ancienne tondeuse par le vendeur. Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’autoriser à procéder à la cession de cette tondeuse coupe frontale ISEKI type SFH 240 au prix de 7500 € (sept mille cinq cents euros).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise monsieur le maire à procéder à la cession de la tondeuse type SFH240 (n° immatriculation BR-553-HY) au prix de 7500 euros,

- dit que les écritures de sortie de l’actif de la Collectivité seront réalisées en conséquence.

10. Programme Zéro Phyto – Achat de matériels et

Demande de subvention

Monsieur le Maire et Monsieur RITTER informent le Conseil Municipal que des devis ont été réceptionnés en vue de pourvoir le Centre Technique Municipal de matériels compatibles avec le Programme Zéro Phyto. Ces matériels sont de nature à soulager le personnel du travail manuel. L’étude des devis a conduit à retenir les devis des Etablissements LA HAYE MOTOCULTURE pour :

- un porte-outils RAPID MONDO, pour un montant H.T. de 7.310,00 euros, - une mono-brosse IP, pour un montant H.T. de 1.947,50 euros,

- un désherbeur de chemins, pour un montant H.T. de 3.605,00 euros.

Par ailleurs, ils précisent que ces matériels peuvent être subventionnés par l’Agence de l’eau Seine-Normandie, lorsqu’ils sont utilisés dans l’objectif de réduire l’usage des produits phytosanitaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide d’acquérir les matériels cités ci-dessus,

- autorise le Maire à solliciter auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie une subvention pour le financement de ces appareils complémentaires,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2017.

11. Pose d’un poste fibre optique (NRO)

Monsieur le Maire expose le projet qui lui a été détaillé par l’Agence technique départementale de la Haye. Il s’agit de l’installation d’un poste de fibre optique sur la commune de Saint- Sauveur-le-Vicomte, servant de relais entre les différents secteurs et permettant le déploiement de la fibre optique sur le territoire.

Il est proposé d’installer ce NRO sur la parcelle communale AS 093.

Le RAL retenu est : RAL 7035 (gris clair).7

Cette réalisation fera l’objet d‘une convention entre la Commune et le Syndicat mixte Manche Numérique.

En outre, Monsieur le Maire précise que ce poste pourra faire l’objet d’un habillage végétal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la pose d’un poste de fibre optique sur la parcelle 093 de la section AS.

12. Logements du Haras – Travaux d’économies d’énergie

Monsieur le Maire et Monsieur RITTER informent le Conseil Municipal que dans le cadre de la transition énergétique il est possible d’obtenir des subventions auprès du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, via le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, pour les territoires labellisés « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte ». Ce dispositif s’appuie sur la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (C.E.E.), obtenus dans le cadre de travaux de rénovation thermique de bâtiments. Dans ce cadre, il a été examiné la possibilité de procéder à des travaux d’isolation dans les logements du Haras. Des devis ont été sollicités.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de procéder aux travaux d’isolation des deux logements du haras,

- de retenir pour ces travaux deux devis de l’EURL Frédéric MOUCHEL pour un montant total HT de 35.697,05 euros,

- de solliciter auprès du Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin une subvention pour la réalisation de ces travaux,

- d’autoriser le Maire à procéder aux démarches et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces décisions.

13. Association Familles Rurales - Soutien

Monsieur le Maire et Monsieur LAIGLE présentent au Conseil Municipal le courrier en date du 11 mai 2017 par lequel le nouveau bureau de l’Association fait état d’une réorganisation, de nouvelles modalités de fonctionnement, et d’une demande de soutien pour la mise en place de cette nouvelle organisation.

Un nouveau courrier en date du 26 juin 2017 donne les premiers résultats, en particulier au niveau financier.

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 abstentions (messieurs QUINET et BRIENS) (Madame TRAVERT ne prend pas part au vote en tant que personne concernée), le Conseil Municipal décide :

- de verser à l’Association le reliquat des sommes dues en vertu de la convention, - de renouveler ladite convention pour la prochaine année scolaire, dans un premier temps jusqu’au 31 décembre 2017 dans l’attente d’informations complémentaires, en

particulier sur les financements liés aux T.A.P.

14. Comité Saint-Clair – Demande de subvention

exceptionnelle8

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier du Comité Saint-Clair en date du 17 mai 2017 par lequel une subvention exceptionnelle est demandée pour l’achat de matériels d’occasion, soit une friteuse et une éplucheuse à pommes de terre. Le montant total en est de 1.980 euros.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Madame TRAVERT ne prend pas part au vote en tant que personne concernée), le Conseil Municipal décide de verser une subvention exceptionnelle de 1.000 euros à cette Association.

15. Associations – Caution pour mise à disposition de

matériels

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer une caution pour la mise à disposition de matériels aux associations. En effet, il a été relevé diverses difficultés lors de la remise de ces matériels au retour : matériel dégradé, manquant, retard lors du retour, ramassage par le personnel …..

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’instituer une caution de 500 euros pour la mise à disposition de matériel aux associations.

16. Association Les Amis de Hautmesnil – Vitraux de la

Chapelle et éclairage extérieur

Monsieur le Maire fait état d’une demande orale de l’Association Les Amis de Hautmesnil pour le remplacement des vitraux à la Chapelle. Il fait également part d’un courrier en date du 12 mai 2017 pour un éclairage mobile extérieur nécessaire pour l’organisation de manifestations. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal fait part de son accord afin de porter ce projet sous réserve de l’obtention et de l’examen des pièces qui lui paraîtront nécessaires.

17. Personnel – Recensement 2018

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de désigner un coordinateur d’enquête et de créer 5 emplois temporaires d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :9

- émet un avis favorable à la désignation d’un agent de la Collectivité en qualité de coordinateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement,

- émet un avis favorable au recrutement de 5 agents recenseurs à temps non complet pour la période des opérations de recensement de la population,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, - précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2018.

18. Personnel – Mise à disposition de l’Animateur du

Réveil sportif Saint-Sauveurais

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que, dans le cadre du fonctionnement de la base de loisirs, l’agent employé par le Réveil Sportif Saint-Sauverais soit mis à disposition de la Commune pour assurer un renfort de l’équipe d’animation durant les mois de juillet et août. Cette mise à disposition a déjà été réalisée en 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise à disposition d’un agent employé par l’association Réveil Sportif Saint-Sauverais du 1er juillet au 31 août 2017, à raison de 35 heures par semaine,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au règlement de la mise à disposition de l’agent et à signer les pièces de mandatement correspondantes, - précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

19. Personnel – Régime indemnitaire des techniciens

territoriaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la création de postes de techniciens territoriaux, il convient d’ajouter au régime indemnitaire déjà en vigueur au sein de la Collectivité, les indemnités et primes spécifiques à ce grade :

- la prime de service et de rendement :

la prime de service et de rendement est attribuée de référence en vigueur. Ce montant est assorti d’un coefficient multiplicateur maximum d’attribution individuelle de 2, - l’indemnité spécifique de service :

l’indemnité spécifique de service est attribuée selon le montant de référence en vigueur. Ce montant est assorti d’un coefficient multiplicateur maximum d’attribution individuelle de 1,1.

Le versement de ces compléments de rémunération se fera mensuellement.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, approuve cette modification et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

20. Personnel – Astreintes

Monsieur le Maire rappelle l’existence de l’organisation d’astreintes hebdomadaires au centre technique municipal pour les périodes suivantes :

- du 1 er octobre au 31 mars : du samedi 12 heures 00 au lundi 08 heures 30,10

- du 1 er avril au 30 septembre : du samedi 16 heures 30 au lundi 08 heures 00. Les agents titulaires sont soumis à l’astreinte. Suivant la réglementation en vigueur, leurs périodes d’astreinte et les interventions sont rémunérées.

Monsieur le Maire propose, pour des raisons de service, l’application des astreintes aux agents de droit public employés par la Collectivité au centre technique municipal. Suivant la réglementation en vigueur, il propose d’une part la récupération sous forme de congés des périodes d’astreinte et d’autre part la rémunération des interventions.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi l’astreinte au centre technique municipal,

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice.

21. Personnel – Modalités de réalisation des heures

supplémentaires et des heures complémentaires pour les

agents non titulaires de la fonction publique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- les agents de la Collectivité à temps complet et à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, ou du chef de service,

- les agents de la Collectivité à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, ou du chef de service,

- lors de la séance du 02 mars 2017, le Conseil Municipal a voté une délibération relative aux modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires pour les agents titulaires de la fonction publique.

Monsieur le Maire précise la nécessité de délibérer sur l’application de ces mêmes modalités pour les agents non titulaire de la fonction publique tout en sachant que la règle est la récupération de ces heures supplémentaires pour les agents à temps plein, ou complémentaires pour les agents à temps non complet (Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide que :

- les agents de la Collectivité à temps complet et à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, du chef de service,

- les agents de la Collectivité à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, ou du chef de service,

- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois,11

- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80% : 25 heures x 80% = 20 heures maximum),

- le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de 35h par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires,

- les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et à temps partiel devront être récupérées. Elles pourront être rémunérées dans les cas ci-dessous :

o pour les adjoints administratifs, à l’occasion

des travaux d’élections,

de remplacements pour assurer la continuité de service public,

o pour les adjoints techniques, dans le cadre

d’une intervention sur le domaine public ou sur une propriété

communale hors des horaires de travail,

de remplacements pour assurer la continuité de service public,

o pour les agents de maitrise à l’occasion d’une intervention sur le domaine public ou sur une propriété communale hors des horaires de travail,

o pour les adjoints d’animation dans le cadre de remplacements pour assurer la continuité de service,

- les heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet devront être récupérées. Toutefois en raison des nécessités de service, elles pourront être rémunérées.

- rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires

o pour les agents à temps complet et à temps partiel, par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires selon les taux fixés par décret,

o pour les agents à temps non complet, par une rémunération sur la base du traitement habituel de l’agent.

- précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

22. Questions diverses

Madame CERTAIN informe d’une demande de plusieurs personnes pour la pose d’un miroir en haut du Chemin de la Planquette.

Madame LEVOYER signale que des enfants jouent au Château quand le personnel de l’Office de Tourisme n’est plus là, ce qui peut être dangereux.

Informations

Monsieur le Maire donne des informations sur :

- le déversoir de l’Ouve,

- le maintien du temps scolaire à 4,5 jours pour la prochaine année scolaire, - le blocage des travaux envisagés au Marais.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35.