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Arrêté - 150AT2025 Arrete dalignement AB 527 et AB 529
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 150AT2025 Arrete dalignement AB 527 et AB 529)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
TT " MOBUNE Publié le
ID : 066-216600163-20250617-150 AT _2025-AR
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
#1 ee uk ARRONDISSEMENT DE CERET
à 6 Fe ARRETE DU MAIRE
N°15S0/AT/2025
LA LUMINEUSE
Pr
Arrêté portant alignement individuel
des parcelles section AB n°527 et 529 par rapport à
l'Avenue Pierre Fabre
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Locales articles L 2212-1 à 2213-6 portant règlement sur la conservation et la surveillance des Voies Communales ;
Vu le Code de la Voirie Routière articles L 112-1 à L 112-7, L 113-3, L 115-1 à L 115-8 et L 141-1 à L141-7,R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2et R 141-1 à R 141-10 ; Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et
par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu la lettre en date du 07 mai 2025 par laquelle la SELARL A.G.T. domiciliée 1, rue des Verdiers — 66700 ARGELES-SUR-MER, sous signature de Monsieur ANNYCKE Christophe, Géomètre Expert, agissant pour le compte de la société ATHANER INVESTISSEMENTS domiciliée Espace Atlantis, 24 Avenue des Flamants Roses — 66700 ARGELES-SUR-MER, demande l’alignement de leurs parcelles cadastrées Section AB N°527 et AB N°529, par rapport à la voie communale dite « Avenue Pierre FABRE » suivant le Plan d’Alignement Individuel des propriétés concernées établi en date du 05 mai 2025:
Vu l'état des lieux, le plan de situation et le plan d’alignement individuel ;
Considérant qu’il appartient au Maire de définir les limites de voirie :
ARRETE
Article 1: L'alignement des parcelles AB n°527 et AB n°529 avec l’Avenue Pierre FABRE demandé est déterminé, conformément au plan annexé aux présentes, par :
- La ligne droite de 19,49m de longueur entre le point À (marque de peinture) et le point B (marque de peinture) :
- La ligne droite de 22,32m de longueur entre le point B (marque de peinture) et le
point C (marque de peinture) :
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
19 juin 2025 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 066-216600163-20250617-150 AT 2025-AR
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Article 2: Le présent arrêté n'est donné que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.441- 1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites pour contravention de voirie en application de l’article R.116-2 du Code de la voirie routière susvisé.
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la Mairie durant 2 mois puis sera transmis au représentant de l’Etat aux fins de contrôle de la légalité, ainsi qu’au bénéficiaire pour attribution.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable du service urbanisme et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera remise.
Banyuls-sur-Mer, le 17/06/2025
Le Maire, |
Jean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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