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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - REMISEGRACIEUSEDESLOYERSCCFL tamponne
Document publié le Jeudi 18 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - REMISEGRACIEUSEDESLOYERSCCFL tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
DEPARTEMEN
DU NORD
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
“Flandre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES:
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le mÉnait
ID : 053-245900758-20200618-CC18062020_16-DE
Extrait du Procès-verbal des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 18 juin 2020 à 19h00
Le 18 juin 2020, à 19 heures 00, le Conseil Communautaire provisoire de la Communauté de Communes Flandre Lys,dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la
Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été l'avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaient présent(e)s :M Bruno Ficheux, Mme Dorothée Bertrand, M. Michel Dehaene, Mme Catherine Baudry, M. François-Xavier Hennéon, Mme Marie Houssin, M. Mickaël Parent, M. Aimé Delabre, Mme
Stéphanie Théron-Marescaux, M. Joseph Catteau, Mme Jocelyne Durut, M. Philippe Blervaque, M Philippe Mahieu, Mme Monique Evrard, M. Michel Bodart, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M. Philippe
Brouteele, Mme Véronique Deronne, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M. Denis Mouquet, Mme Nathalie Debaisieux, M. Jean-Marc Faidutti, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M Philippe Pruvost, Mme Bénédicte Brouard, M. Jean Delvallé, M. Joël Duyck, Mme Marie-France Carrez, M. Philippe Kujawa, Mme Martine Beuraert, M. Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckic Verwaerde, M. Jacques Parent, Mme Anna Di Penta, M. Jean-Claude Thorez, Mme Agnès Grammont, M Pierre-Luc Ravet, Mme Andrée Herdin.
Absente : Mme Sophie Caron
Membres du Bureau non comptabilisés dans le quorum, ne prenant pas part au vote : Présents : Mme Pascale Algoët, M. Dupas
Absents exeusés : M. Bernard Cottigny, M. Jean- ichel Laroye
Secrétaire de séance : M. Michel Dehaene
Finances: Remise gracieuse des loyers pour les locataires de la Communauté de
communes Flandre Lys.
Vu la crise économique engendrée par l'épidémie du Covid-19,
Le développement économique étant une priorité pour la CCFL,
Considérant la convention d'occupation précaire signée entre l'EURL RESTAURANT L'HELICE et la Communauté de communes Flandre Lys en date du 6 juin 2013,
Considérant la convention de location puis rachat de matériels aéronautiques signée entre la société EPAG-
NG et la Communauté de communes Flandre Lys en date du 1° décembre 2013,
Considérant la convention de location puis rachat de matériels aéronautiques signée entre la société EPAG- NG et la Communauté de communes Flandre Lys en date du 16 février 2015,
Considérant la convention d'occupation précaire signée entre l'association LYS SANS FRONTIERES et la Communauté de communes Flandre Lys en date du 6 décembre 2017,
Considérant la convention d'occupation précaire signée entre la société MAT SPE SAS et la Communauté de
communes Flandre Lys en date du 8 mars 2018, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-20200618-CC18062020_16-DE
Afin d'aider et de soutenir la trésorerie des entreprises et des associations, Il est proposé à l'assemblée la remise gracieuse :
- des loyers liés à l’usage locaux professionnels pour mars, avril, et mai 2020, pour les entreprises et associations suivantes :
“MAT SPE SAS, entreprise spécialisée dans les jeux éducatifs, locataire de la pépinière, soit 743.40 euros (loyer mensuel de 247,80 euros),
" l'EURL RESTAURANT L’HELICE, brasserie restaurant, locataire du bâtiment située
sur le site d’Eolys, soit 1 911.27 euros (loyer mensuel de 637,09 euros),
“Lys sans Frontières, association territoriale transfrontalière, locataire de la
pépinière, soit 1 200 euros (loyer semestriel : 2 400 euros).
- des loyers définis dans le cadre des locations puis rachats de matériels aéronautiques pour
le 2° trimestre 2020 pour l'institut de formation EPAG-NG, convenus par convention du 1° décembre 2013, soit 2 294,69 euros.
- des loyers définis dans le cadre des locations puis rachats de matériels aéronautiques pour
le 2° trimestre 2020 pour l'institut de formation EPAG-NG, convenus par convention du 16 février 2015, soit 1 118,66 euros.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et
des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies.
Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :
> ACTER une remise gracieuse des loyers pour les entreprises et associations précitées et pour les montants indiqués,
>. AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
M. Joël Duyck ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité des votants (40 voix pour) la proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Bruno FICHEUX