Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2007 spe 0723

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2007 spe 0723 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2007 spe 0723)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Sécurité publique, Industrie, RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

23 juillet 2007

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

ISSN 07619618

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 1 -

ANNEE 2007

SPECIALS O M M A I R E

DELEGATIONS DE SIGNATURE

• Arrêté préfectoral n° 2007.2076 du 18 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Gilles PERRON, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.......................P 3

• Arrêté préfectoral n° 2007.2120 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. le Directeur du Cabinet.........................................................................................................P 9

• Arrêté préfectoral n° 2007.2122 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie en matière domaniale.......................................................................................................................P 10

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALEC

• Arrêté préfectoral n° 2007.1877 du 29 juin 2007 portant constitution du roupe de travail communal « publicité » sur la commune de Meythet.....................................................P 13

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

• Arrêté préfectoral n° DDAF.2007.SACL,3 du 21 juin 2007 instituantune servitude avec occupation temporaire de terrains – commune de Marnaz.............................................P 15

• Arrêté préfectoral n° DDAF.2007.SEP.50 du 9 juillet 2007 portant mise en demeure – commune de Thollon-les-Mémises.................................................................................P 16

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 2 -DELEGATIONS DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n° 2007.2076 du 18 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Gilles PERRON, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Gilles PERRON, Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes, à l'exception des correspondances avec les administrations centrales, avec les Parlementaires et avec le Président du Conseil Général :

A - Service environnement et gestion de l'espace

Forêts :

- réglementation des boisements : autorisation ou opposition aux demandes d’autorisation de plantation d’essences forestières ou d’arbres de Noël (article 6 du décret n° 61-602 du 13 juin 1961, modifié notamment par le décret n° 83-69 du 2 février 1983)

- filière bois : avis technique sur les dossiers de demande de financement des entreprises de la filière-bois auprès de la Région : dans le cadre de la procédure définie par la note du 8 novembre 1984 (Contrat de Plan Etat-Région, article 14 du Contrat Particulier Montagne)

- Arrêté de défrichement selon l'article L 311.1 et R 311.1 et suivants du Code Forestier.

- Décision attributive d'une subvention dans le cadre du PDRN selon le règlement (C.E) N° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, articles 29 à 32 et selon le règlement (C.R) N° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999.

- Décision de déchéance de droit totale ou partielle selon le règlement (C.E) N° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, articles 29 à 32 et selon le règlement (C.R) N° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999.

- Arrêté de distraction, de soumission au Régime Forestier et restructuration foncière selon les articles L 111.1 et 140.1 du Code Forestier (note : sur ces aspects, nécessité de faire un courrier à la Préfecture).

Chasse :

- tutelle des ACCA telle que prévue aux articles R 422-1 et R 422-2 du Code de l’Environnement

- agrément pour le piégeage des animaux nuisibles (article R 427-16 du Code de l’Environnement), à l’exclusion desdécisions prévues à l’article R 422-3 du code de l’Environnement.

- autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles par tir et par chasse au vol (articles R 427-20 et R 427-25 du Code de l’Environnement)

- autorisations individuelles de chasse du sanglier avant l'ouverture générale (article R 424-5 du Code de l’Environnement)

- autorisations de capture de gibier vivant destiné au repeuplement (article 11 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986)

- autorisations de battues administratives (article L 427-6 du Code de l’Environnement ) ;

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 3 -- arrêtés individuels attributifs de plans de chasse aux détenteurs de droit de chasse (article R 425-8 du Code de l’Environnement)

- autorisations de comptage de gibier avec chiens d’arrêt telles que prévues par l’instruction PN/S2 n° 85 –769 du 10 avril 1985 du Ministère de l’Environnement - autorisations de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêtés ministériels des 30 juillet 1981 et 14 mars 1986)

- autorisations d’épreuves pour chiens de chasse telles que prévues par l’instruction PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 du Ministère de l’Environnement

- arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils (commercialisation) (article L424-12 du Code de l’Environnement)

- autorisation de comptage de gibier à l’aide de sources lumineuses (article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié le 31 juillet 1989)

- autorisations de détention, production et élevage de sangliers (arrêté ministériel du 8 octobre 1982 modifié le 21 février 1986)

- décisions d’instauration des réserves de chasse et de faune sauvage (articles. R 222-82 à R422-91 du Code de l’Environnement)

Protection de la nature :

- autorisations de travaux et d'activités en réserves naturelles (héliportage, circulation, prélèvements... - décrets ou arrêtés ministériels portant création des diverses réserves naturelles de Haute-Savoie)

- autorisations de naturalisation de spécimens d'espèces protégées (décret n° 97-34 du 15 octobre 1997, arrêté ministériel du 22 décembre 1999)

- autorisations d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces protégées (décret n° 97- 34 du 15 octobre 1997, arrêté ministériel du 22 décembre 1999)

Aménagement Foncier (pour les opérations antérieures au 31/12/05)

- arrêté de modification et de renouvellement des membres en cours de mandat des commissions suivantes :

- Commission Départementale d’Aménagement Foncier,

− - Commissions Communales d’Aménagement Foncier

B - Service de l'eau et de la pêche

● Pêche :

- Décisions relatives aux demandes d’ autorisation de capture et de transport de poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et aux demandes d’ autorisation de capture du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques et aux demandes d’autorisation de transport de ce poisson (article L 436-9 et R 432-6 à R 432-10du Code de l'Environnement

- tutelle des Associations Agréées de Pêche et de Pisciculture et de leur Fédération, de l’Association Agréée Départementale des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets, de l’Association Interdépartementale des Pêcheurs Professionnels des Lacs Alpins, telle que prévue aux articles 434-26à R 434-36et R 434-44à R 434-47du Code de l’Environnement

- décisions relatives aux demandes d’autorisations individuelles de transport d'écrevisses vivantes du Lac Léman (pêcheurs professionnels et mareyeurs – décret n° 2002-405 du 20 mars 2002, arrêté préfectoral DDAF/2001/A/n° 66 du 21 juin 2001) - décisions relatives aux demandes d’autorisations d'introduire dans les eaux visées au livre IV, titre III du Code de l’Environnement d'espèces de poissons qui n'y sont pas représentées (articles L 432-10, L 432-11, et R 432-6 à R 432-10 du Code del’Environnement )

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 4 -- décisions relatives à l’application du livre IV, titre III du Code de l’Environnement à des plans d’eau non visés à l’article L 431-3 de ce code (articles L 431-5 et R 431-1 à R 431-6 du code de l’Environnement)

- décisions relatives aux demandes d’autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie (article R 436-22236-29 du Code de l’Environnement) - Proposition de transaction au titre des articles L 437.14 et R 437-6.

• Police des eaux (articles L. 214-1 à L. 215-24 du Code de l’Environnement et arrêté préfectoral n°2005-2862 du 22 décembre 2005, à l’exception des questions touchant aux relations avec les autorités helvétiques) :

- police et conservation des eaux

- prélèvements et rejets

- ouvrages, travaux et curages

- arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques et arrêtés de prorogation de délai relatifs aux demandes d’autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’Environnement

- récépissés, décisions d’opposition et arrêtés de prescriptions particulières pour les dossiers de déclarations au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’Environnement, - Proposition de transaction au titre des articles L 216-14, R 216-15, R 216-16 et R 216-17.

C - Service appui aux collectivités locales

Fonds National des Adductions d'Eau (FNDAE) : émission des titres de perception.

D - Service de l’Economie Agricole et des Industries Agro-Alimentaires : • Protection des végétaux :

Surveillance biologique du territoire :

- saisie de produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles (Art L251-7 du code rural)

- prescription de mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles (Art L251-8 du code rural) telles que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels l’existence de l’organisme nuisible a été constaté.

- Mise en quarantaine jusqu’à désinfection complète d’un lot de végétaux, produits végétaux ou autre objets contaminés par un organisme nuisible, exécution de mesure ou de traitement, destruction de tout ou partie du lot (Art L251-14 du code rural). Groupements de défense contre les organismes nuisibles

- agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles (Art L252-2 du code rural)

Mise sur les marchés des produits antiparasitaires à usage agricole

- retrait du marché, consignation des végétaux ou produits végétaux dans l’attente de l’élimination des résidus, destruction des produits et des récoltes (Art L253-16 du code rural)

Distribution et application des produits antiparasitaires à usage agricole - délivrance, suspension ou retrait d’agrément (Art L254-1 et 2 du code rural) Mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture • constatation des infractions notamment importation de produits n’ayant pas fait l’objet d’une homologation ou, à défaut d’une autorisation provisoire (Art L255- 2 et 9 du code rural).

• Calamités agricoles :

- désignation des membres de la Mission d'Information (décret n° 79-823 du 2l septembre l979, article 20 relatif au régime de garantie contre les calamités agricoles).

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 5 -• Maîtrise de la production laitière :

- attribution des quantités de références laitières (articles R654-61 à R654-74 du code rural)

- autorisation de transfert de quantités de références laitières (décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 modifié)

- décision d’autorisation ou de refus de regroupements d’ateliers laitiers et désignation de l’agent habilité à procéder aux contrôles (article 24 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999)

- décision de recevabilité ou de refus des demandes d’aide à la cessation d’activité laitière en application de la convention de restructuration laitière en date du 16 juillet 2004.

- Décisions d’autorisation ou retrait d’autorisation de transfert de références laitières à une « société civile laitière » (art R.654-111 du Code Rural)

• Aides diverses aux agriculteurs et aux groupements :

- décisions d’attributions ou de refus d'aides à l'analyse et au suivi des exploitations, à la réinsertion professionnelle, aux plans de redressement d'exploitation (décret n° 90- 987 du ler août l990 et décret n° 88-529 du 4 mai l988)

- décisions d'attribution ou de refus d'aides à la pré-retraite agricole (décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié par le décret 2000–654 du 10 juillet 2000)

- Décisions d’agrément ou de refus d’agrément des maîtres exploitants d’octroi d’indemnités de tutorat aux maîtres exploitants et de bourses aux stagiaires ; validation du stage d’application préalable à l’obtention des aides à l’installation (articles R343-4, et R 343-19 du code rural)

- Décisions d’attribution, de rectification, de pénalités ou de rejets des aides aux exploitations agricoles et aux CUMA à l’acquisition de matériel agricole en zone de montagne (arrêtés du 23 novembre 2004)

- Décisions d’attribution ou de rejet de subvention au titre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage pour les filières bovines, ovines et caprines (arrêté du 3 janvier 2005) et du plan végétal environnement (arrêté du 11 septembre 2006) - Décisions d’attribution, de rectification, de pénalités ou de rejets d’aides au titre du programme pour l’installation des jeunes agriculteurs et le développement des initiatives locales (articles R343-34 à R343-36 du code rural)

- décisions d’aides au titre du Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origine Agricole - décisions d’attribution, de rectification, de pénalités ou de rejets d’aides au titre du Contrat Territorial d’Exploitation (décret n° 99-874 du 13 octobre 1999) et du Contrat d'Agriculture Durable (décret n° 2003-615 du 22 juillet 2003)

- Décisions d’attribution, de rectification, de pénalités ou de rejets d’Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié par le règlement CE n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003)

- Décisions d’attribution, de rectification, de pénalités ou de rejets de Primes Herbagères Agroenvironnementales (règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié par le règlement CE n°1783/2003 du conseil du 29 septembre 2003) - décisions de transfert ou de refus de transfert de droits à primes (décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993)

- délivrance et rejet des demandes d’autorisation de financement par des prêts bonifiés et décisions de déclassement des prêts bonifiés (articles R.341-3,R.343-15, R343-16, R.344-13, R.347-1, R.347-8 et R.3461-47 du code rural)

- décisions d'agrément et de refus des plans de financement des CUMA (décret n° 91- 93 du 23 janvier 1991)

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 6 -- décisions d'attribution d'aides, de rectification d'aides, de pénalités ou de rejets pour les aides végétales et animales et droits à primes de la politique agricole commune (règlements CE n°2316/1999, n° 1254/1999 et 1259/1999 du 17 mai 1999, CE n° 3887/1992 du 23 décembre 1992 et CE n°1750/1999 du 23 juillet 1999)

- Actes, décisions et documents pris en application de l’article D615-65 du code rural créé par le décret n°2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

- décisions d’attribution, de refus et de déchéance des aides des jeunes agriculteurs (articles R 343.3 à 343.18 du Code Rural).

- Contrats, décisions d’attribution, de rectification, de pénalités ou de rejets d’aides au titre des aides à la protection des troupeaux contre les attaques des grands prédateurs (décret n°2004-762 du 28 juillet 2004)

• Contrôle des structures et installation d’étrangers

- Décisions d’autorisations préalables d'exploiter ou de refus d’autorisations prises en application des articles L 331-1 à L 331-16 du Code Rural et du Schéma Directeur Départemental des structures agricoles ; décisions de prolonger le délai d’instruction de 4 à 6 mois (article R 331-5 du Code Rural)

- Décisions d'autorisation d'exploiter par les étrangers (décret du 20 janvier l954). • Coopératives agricoles et CUMA

- décisions d’agrément, d’approbation de dissolution et de retrait d’agrément (Code Rural, titre II livre V, décret n°80-215 du 21 mars 1980)

• Etablissement Départemental de l’élevage

Fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l’Etablissement Départemental de l’élevage (Code Rural article 653-11, décret n° 69-666 du 16 juin 1969 – article 18)

• Convocations aux diverses commissions administratives

• Convocation, au titre de l'article 53 du décret n° 59-286 du 4 février l959, de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Coopératives Agricoles agréées au niveau départemental et qui ne respectent pas les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires.

E - Service de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles : - décisions d'affiliation d'office des assujettis au régime de l'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles (décret n° 6l-29l, article l9 du l8 février l96l et arrêté de même date)

- arbitrage en cas de conflits d'affiliation en matière d'assurance maladie, maternité des exploitants agricoles (arrêté du 3l mars l96l, article 5)

- enregistrement des contrats d'apprentissage (article L 117-l4 du Code du Travail).

Tous services :

Ampliation des arrêtés de décision, autorisations relevant des domaines de compétence de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.

ARTICLE 2. - Sur proposition de M. l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, est donnée à :

−Mme Cécile MARTIN, Ingénieur en chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, chef du service environnement et gestion de l'espace, et adjoint au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 7 -ARTICLE 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PERRON, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives visées à l’article 1, aux chefs de service de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt :

−M Laurent TESSIER, Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts, chef du service de l’eau et de la pêche

−M. Guy LENOEL, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, chef du service d’appui aux collectivités locales

−Mme Christine VITALI, Attachée Principale des services déconcentrés, Secrétaire Générale −M. Jacques DENEL, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles ; chef du service de l'économie agricole et des industries agro alimentaires

−M. Jacques DUMEZ, Ingénieur en chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, chef du Service Régional de la Protection des Végétaux (DRAF Rhône-Alpes), pour la référence 1 du paragraphe D de l’article 1 (protection des végétaux)

ARTICLE 4. - Sur proposition de M. l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, délégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions définies par le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 à Mme Marie-Cécile ROTH, Directeur Adjoint du Travail, Chef du Service de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole de Haute-Savoie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Cécile ROTH, délégation de signature est donnée à :

−Mme Cecile DUCLOY, Contrôleur du Travail.

ARTICLE 5. – Ingénierie Publique

Article 5.1

Dans le cadre de l’article 7 de la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 et en application de la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie, délégation est donnée à M. Gilles PERRON, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt pour :

1 – présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat –Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt– pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée aux conditions indiquées à l’article 5.4 du présent arrêté,

2 – présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat –Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt– pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée sous réserve des dispositions indiquées à l’article 5.5 du présent arrêté,

3 – signer les marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant.

Article 5.2.

La délégation accordée à M. Gilles PERRON est également accordée à M. Guy LENOEL, Chef du service appui aux collectivités locales.

Article 5.3.

Le Directeur Départemental de l’Equipement et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés d’assurer la coordination nécessaire à la présentation d’une offre unique de l’Etat.

Article 5.4.

Les candidatures et les offres des services de l’Etat d’un montant n’excédant pas 90 000 euros font l’objet d’une information annuelle a posteriori du Préfet lorsque l’objet entre dans le champ

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 8 -des missions retenues dans le document de référence "Plan de modernisation de l’ingénierie publique en Haute-Savoie". Dans le cas contraire, il sera fait application de l’article 5.5. ci-après. Article 5.5.

Pour les missions correspondant à un montant de prestations strictement supérieur à 90 000 euros ou n’ayant pas été retenues dans le document de référence visé à l’article précédent, les autorisations de candidatures des services de l’Etat sont subordonnées à un accord préalable du Préfet. Sans réponse à la déclaration d’intention de candidature dans un délai de 8 jours calendaires, l’accord est réputé tacite. En cas d’accord, ces missions sont intégrées à l’état annuel prévu à l’article précédent.

ARTICLE 6. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2007.2120 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. le Directeur du Cabinet

Article 1 – Délégation est donnée à M. Philippe LERAITRE, Directeur du Cabinet du Préfet de la Haute-Savoie, à l’effet de signer :

• Les correspondances entrant dans les attributions du Cabinet,

• les suspensions provisoires de permis de conduire, les interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), les limitations de durée de validité, les restrictions de validité, les changements de catégorie de permis, les suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), les interdictions de conduire en France pour les étrangers,

• les décisions concernant les personnes visées à l'article L 342 du code de la santé publique, relatives aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur conditions d'hospitalisation,

• les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement d’Annecy,

• les arrêtés conjoints (Préfet et Président du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours) relatifs à la gestion de carrière des personnels du Service Départemental d’Incendie et de Secours,

• les arrêtés portant établissement des listes du personnel de santé, incluses dans le cadre de la mise en oeuvre opérationnelle par le SDIS des moyens de secours du département, • les arrêtés portant agrément des associations de secourisme et habilitation des services publics pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours, • les arrêtés portant agrément des associations pour participer aux missions de sécurité civile dans le département,

• en cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet et de M. le Secrétaire Général, ainsi que dans le cadre des permanences du Corps préfectoral, pour signer

- tout arrêté, décision, requête, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier : les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés fixant le pays de

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 9 -destination, les obligations de quitter le territoire, les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, ainsi que tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’exécution de ces décisions,

- les décisions nécessitées par une situation d'urgence,

- les décisions portant attribution de décoration.

à l’exception des arrêtés préfectoraux autres que ceux cités ci-dessus.

Article 2 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. Philippe LERAITRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2007.2122 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie en matière domaniale

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Trésorier- Payeur Général du département de Haute Savoie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1

2

3

4

5

Toutes opérations se rapportant à la passation

et à la signature au nom de l'Etat des actes de

gestion et de réalisation des biens domaniaux

Stipulation au nom de l'Etat dans les actes

d'acquisition et de prise en location

d'immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services

publics civils et militaires de l'Etat

Autorisation d'incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de l'Etat

Acceptation de remise au Domaine des biens

immobiliers et constatation des remises

d'immeubles aux services publics

affectataires

Arrêté d’affectation définitive ou provisoire

et arrêtés portant changement d’utilisation des

immeubles domaniaux ou des immeubles

Art. L 69 (3ème alinéa) Art.R 32, R

66, R 76-1, R 78, R 128-3, R 128-7,

R 128-8, R 129-1, R 129-2, R 129-

4, R 129-5, R 130, R 144, R 148, R

148-3, A 102, A103, A 115 et A 116

du Code du Domaine de l'Etat

Art. L. 3212.2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. R 18 du Code du Domaine de

l'Etat

Art. R 1 du Code du Domaine de

l'Etat

Art. R 83-1 et R 89 du Code du

Domaine de l'Etat

Art R 83 et R 84 du Code du

Domaine de l'Etat

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 10 -Numéro Nature des attributions Références

6 détenus en jouissance par l’Etat

Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2ème alinéa) et A. 91 du Code du Domaine de l'Etat.

7 Instances domaniales de toute nature autres

que celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux

Art. R 158 1° et 2° , R 158-1, R

159 , R 160 et R 163 du Code du

Domande de l'Etat.

8 Participation du service du domaines à

certaines adjudications d'immeubles dont les

propriétaires avaient bénéficié de prêts

spéciaux à la construction garantis par l'Etat

Art. R 105 du Code du Domaine de

l'Etat

9 Gestion des biens dépendant de patrimoines

privés dont l'administration ou la liquidation

ont été confiés au service du Domaine

Art. 809 à811.3 du Code Civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

10 Dans les départements en « service foncier » :

tous actes de procédure et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d'immeubles, de

droits immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivis soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés

aux art. R 179 et R 180 du Code du Domaine

de l'Etat

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte de départements, de communes ou

d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l’accomplissement

de ces opérations par les services de la

direction générale de la comptabilité

publique.

Art. R 176 à R 178 et R 181 du

Code du Domaine de l'Etat

Décret n° 67-568 du 12.07.1967

Art. 59 du décret n°2004-374 du 29

avril 2004.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent de JEKHOWSKY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Dominique CALVET, Chef des services départementaux du Trésor, ou à défaut par : - M. François PANETIER, Inspecteur Principal

- M. Jean-Denis METAYER, Inspecteur Principal

- M. Alain CATALAN, Trésorier Principal,

- Mme Marie-Hélène CHARVET, Inspecteur.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 10 de l'article 1er, la délégation de signature conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par :

- M. Philippe BORONAD, Inspecteur,

- M. Alain RENDU, Inspecteur.

ARTICLE 3 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 11 -ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier-Payeur Général de Haute Savoie sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 12 -DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALEC

Arrêté préfectoral n° 2007.1877 du 29 juin 2007 portant constitution du roupe de travail communal « publicité » sur la commune de Meythet

ARTICLE 1er: Le groupe de travail prévu par l’article L 581-14 2ème alinéa du Code de l’Environnement, chargé de préparer le projet de réglementation de la publicité sur le territoire de la commune de MEYTHET est composé ainsi qu’il suit :

I – MEMBRES DE DROIT

I. - ELUS

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

- Mme Sylvie GILLET DE THOREY, Maire - M. Christian JEANTET - M. André CARTON - Mme Anne HUGUET - Mme Christiane LAYDEVANT - M. Jacques MEYER - M. Michel DE VILLA - M. Gérard BEL

I.2. - REPRESENTANTS de L’ETAT

Quatre représentants des services de l’Etat :

- M. le Préfet ou son représentant,

- M. le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant, 24, boulevard du Lycée – BP 276 – 74007 ANNECY CEDEX.

- M. le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant, 15, rue Henri Bordeaux - 74998 ANNECY CEDEX 9,

- Le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ou son représentant, 33 avenue de la Plaine – B.P. 898 – 74016 ANNECY Cedex

II – MEMBRES ASSOCIES AVEC VOIX CONSULTATIVE

II.1 - REPRESENTANTS des ENTREPRISES de PUBLICITE, FABRICANTS d’ENSEIGNES, ARTISANS-PEINTRES en LETTRES

Représentants de l’Union de la Publicité Extérieure

SOCIETE AVENIR

M. le Directeur ou son représentant

2, rue de Savoie

B.P. 623

69804 SAINT-PRIEST Cedex

Représentants du Syndicat National de la Publicité Extérieure

SOCIETE AXO SOCIETE FROEHLICH M. Henri BARONE M. Michel FROEHLICH 2 bis rue de l'Egalité ZAE La Touffière

74960 MEYTHET 74370ST MARTIN BELLEVU

Représentant les Fabricants d'Enseignes

PERRIN PUBLICITE

M. Eric PERRIN

BP 220 - 74205 THONON LES BAINS

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 13 -ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Madame le Maire de MEYTHET,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les membres du groupe de travail.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Dominique FETROT

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 14 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

Arrêté préfectoral n° DDAF.2007.SACL,3 du 21 juin 2007 instituantune servitude avec occupation temporaire de terrains – commune de Marnaz

Article 1er : Est instituée, au profit de la Commune de MARNAZ, une servitude avec occupation temporaire sur la parcelle :

n° 0509(section A), lieu-dit « La Mouille», commune de MARNAZ, parcelle rappelée sur l’état parcellaire ci-joint.

Article 2 : La servitude donne à son bénéficiaire (commune de MARNAZ) le droit : −de poser dans une bande de terrain de 3 m de largeur des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales avec leurs accessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d’enquête, −d’essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien des ouvrages,

−d’accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d’accès,

−d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R 152-14 du Code Rural.

Article 3 : La commune de MARNAZ, ainsi que toutes les personnes auxquelles celle-ci aura délégué ses droits, et notamment les entreprises chargées de l’exécution des travaux, sont autorisées, pendant une durée de deux ans à compter de la date d’effet du présent arrêté, à occuper les terrains dont la désignation précise figure aux plans et à l’état parcellaire ci-joints, sur le territoire de la commune de MARNAZ. L’occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, et en particulier d’un état des lieux contradictoire à défaut de convention amiable.

Article 4 : Voies de recours.

Les propriétaires ou leurs ayants droits concernés par le présent arrêté et qui désirent le contester peuvent saisir le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ils peuvent également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur d’un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 5 : Le présent arrêté sera, à la charge de Madame le Maire de MARNAZ : • notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,

• déposé en mairie de MARNAZ, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande, • publié et affiché (mairie de MARNAZ) dans les formes habituelles,

• publié au Bureau des Hypothèques de BONNEVILLE,

• publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE,

M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Savoie Mme le Maire de MARNAZ,

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 15 -M. le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Dominique FETROT.

Arrêté préfectoral n° DDAF.2007.SEP.50 du 9 juillet 2007 portant mise en demeure – commune de Thollon-les-Mémises

ARTICLE 1 : La Commune de THOLLON-LES-MEMISES est mise en demeure, dans les trois mois à compter de la signature de l’arrêté :

• de déposer un dossier de régularisation pour les deux retenues collinaires existantes (5 000 et 19 000 m³), répondant aux prescriptions de l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration. Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux supprimant le risque de surverse de la première retenue de 5 000 m³ dans les meilleurs délais, et pourra utilement être complété par un échéancier précis des opérations et des travaux de mise en conformité ;

• d’aménager le déversoir d’orage, prévu par le récépissé de déclaration du 4 août 2005, de section trapézoïdale de 3 m d’ouverture, d’1 m de fond et de 0,80 m de hauteur, en lieu et place de la canalisation de diamètre 315 mm ;

• de faire réaliser par un bureau d’études spécialisé une étude d’onde de rupture des 3 ouvrages de retenues afin de déterminer les risques vis-à-vis de la sécurité publique ;

ARTICLE 2 : Jusqu’à la réalisation des travaux après autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau :

- la retenue de 5 000 m³ devra être maintenue vide ;

- le niveau de la retenue de 20 500 m³ devra être maintenue à moins de 1 m sous la crête.

ARTICLE 3 : En cas de non respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la Commune de THOLLON-LES-MEMISES est par ailleurs passible des sanctions administratives prévues par l’article L216-1 du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L216-12 du même Code.

ARTICLE 4

Ainsi que prévu à l’article L216-2 du Code de l’Environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de GRENOBLE) dans les conditions prévues à l’article L514-6 du même Code.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à la Commune de THOLLON-LES-MEMISES. En vue de l’information des tiers :

- une copie de cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, - une copie de cet arrêté sera mise à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture.

ARTICLE 6 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Maire de THOLLON-LES- MEMISES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet,

Rémi CARO

RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 16 -RAA SPECIAL du 23 juillet 2007 - 17 -