Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2007 spe 1120

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2007 spe 1120 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2007 spe 1120)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

20 novembre 2007

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

ISSN 07619618

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 1 -

ANNEE 2007

SPECIALS O M M A I R E

DELEGATIONS DE SIGNATURE

• Arrêté préfectoral n° 2007.3339 du 13 novembre 2007 portant délégation de signature au Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, aux Chefs de Bureau et Agents du Cadre National des Préfectures......................................................................................p 3

• Arrêté préfectoral n° 2007.3340 du 13 novembre 2007 portant délégation de signature à M. le Responsable de la Mission Modernisation.................................................................................p 5

• Arrêté préfectoral n° 2007.3317 du 20 novembre 2007 portant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville..........................................................................................................p 6

• Arrêté préfectoral n° 2007.3318 du 20 novembre 2007 portant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois.................................................................................p 10

• Arrêté préfectoral n° 2007.3319 du 20 novembre 2007 portant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains.............................................................................................p 15

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DE DEFENSE

ET DE SECURITE CIVILE

• Arrêté préfectoral n° 2007.3186 du 26 octobre 2007 portant réglementation de la circulation – RN 205 du lieu-dit « Le Fayet » commune de Passy au tunnel du Mont-Blanc, commune de Chamonix-Mont-Blanc................................................................................p 20

• Arrêté préfectoral n° 2007.3187 du 26 octobre 2007 portant réglementation de la circulation – RN 205 communes de Passy et Les Houches – Gestion des tunnels du Chatelard et des Chavants.................................................................................................p 22

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 2 -DELEGATIONS DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n° 2007.3339 du 13 novembre 2007 portant délégation de signature au Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, aux Chefs de Bureau et Agents du Cadre National des Préfectures

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M Jean-Louis PASQUIER, Directeur des services de préfecture, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer toute correspondance relevant des services dont il a la charge, à l’exception des circulaires aux maires et aux chefs de service , et notamment les documents suivants :

1. Les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers généraux,

2. Les copies conformes, les ampliations d’arrêtés, les bordereaux et les pièces comptables, 3. Les mandats de paiements, les chèques, les titres de perception, les bordereaux et les pièces comptables,

4. Le visa des listes électorales et les récépissés de déclaration de candidature, 5. Les bons de commandes de fournitures et toutes pièces comptables concernant les élections, 6. Les contrats d’embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l’expédition de la propagande électorale (personnels rémunérés sur le chapitre 37-61 du budget du ministère de l’intérieur),

7. Les récépissés de déclaration d’associations (loi de 1901),

8. Les cartes professionnelles et les cartes de commerçants non sédentaires, 9. Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ainsi que les livrets et les carnets de circulation, 10. Les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe, 11. Les décisions relatives :

- aux permis de chasser et permis de chasser accompagné,

- à la délivrance de licence de chasse aux Français résidant à l’étranger et aux étrangers non résidents en France (article L 223-18 du Code Rural),

12. Les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu,

13. Les autorisations de survol,

14. Les autorisations de manifestations de boxe,

15. Les autorisations d’ouverture d’installations de ball-trap permanentes ou temporaires, 16. Les récépissés de déclaration de commerce d’armes et de munitions,

17. Les récépissés de déclaration d’acquisition et détention d’armes des 5ème et 7ème catégories, 18. Les visas de port d’armes et les visas des cartes d’agents de police municipale, 19. Les certificats d’acquisition et bons de commande de substances explosives, 20. Les habilitations à l’emploi de produits explosifs,

21. Les récépissés de déclaration de création des agences privées de recherche, 22. Les autorisations de fonctionnement des services internes de sécurité dans les entreprises, 23. Les récépissés de dépôt des dossiers de création de systèmes de vidéo-surveillance, 24. Les arrêtés d’agrément des agents chargés du contrôle des lâchers de pigeons voyageurs, 25. Les habilitations des opérateurs de pompes funèbres,

26. Les autorisations de transport de corps à l’étranger et les arrêtés d’inhumation et de crémation en dehors des délais légaux,

27. Les autorisations d’inhumation en terrain privé,

28. Les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical, 29. Les permis de conduire, les permis de conduire internationaux, les certificats d'immatriculation des véhicules, les certificats internationaux, les certificats d’inscription, de non-inscription et de mainlevée de gage, les cartes d’attribution d’un numéro d’exploitation agricole, 30. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route, ainsi que les injonctions de restitution du permis de conduire invalidé pour solde de points nuls, 31. Les arrêtés portant modification du permis de conduire,

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 3 -32. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales, 33. Les attestations de réussite à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,

34. Les cartes professionnelles de chauffeur de taxi et d’ambulancier,

35. Les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation, 36. Les arrêtés portant délivrance et retrait de cartes grises, attestations de non-gage, et certificats internationaux,

37. Les agréments des centres de contrôle technique de plus de quatre ans et l’agrément des contrôleurs techniques,

38. Les cartes d’attribution d’un numéro d’exploitation agricole,

39. Les dérogations individuelles de courte durée prévues à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises, 40. Les conventions à conclure avec les garages et tout autre établissement professionnel pour leur participation aux téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation mises en œuvre par le service téléc@rtegrise du ministère de l’intérieur,

41. Les cartes nationales d’identité et les passeports,

42. Les autorisations collectives de sortie du territoire, les passeports collectifs, les laissez-passer individuels et collectifs, les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs, 43. En ce qui concerne les étrangers :

- les visas d’aller et retour, les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France, les titres d’identité républicains, les visas de sortie, les prorogations de visas de court séjour, les visas de régularisation, les avis sur les visas de long séjour,

- les titres de séjour, les récépissés de demande de titre de séjour et les retraits de récépissés, les autorisations provisoires de séjour et les retraits d’autorisation, les refus d’autorisation provisoire de séjour,

- les décisions sur les demandes d’introduction de familles, les cartes de commerçants étrangers, - les certificats de dépôt et d’instance des demandes de naturalisation,

- les récépissés constatant le dépôt des demandes de statut de réfugié ou l’admission au bénéfice de l’asile.

- les titres de voyage des réfugiés et les sauf-conduits,

44. Les laissez-passer délivrés dans le cadre des conventions internationales, les sauf-conduits concernant les ressortissants étrangers assignés à résidence dans le département, les décisions de réadmission au regard des accords internationaux, les décisions de non-admission au séjour, 45. Les réquisitions pour les transferts d’étrangers,

46. Les invitations à quitter le territoire,

47. Les mémoires en défense auprès de la juridiction administrative en matière de contentieux des A.P.R.F. ou de la reconduite, ainsi que les appels sur les décisions du Juge des libertés et de la détention,

48. Les mises en rétention administratives nécessaires à la mise à exécution d’une réadmission, d’une interdiction du territoire national, d’un A.M.E. (arrêté ministériel d’expulsion), ou d’un APRF, ou d'une décision assortie d'une obligation de quitter le territoire français précédent. 49. Les requêtes auprès du Juge des libertés et de la détention pour les demandes de première mise en rétention et de prolongation de rétention.

Article 2 - Délégation permanente de signature est donnée à :

• Mme Michèle ASSOUS, attachée, chef du bureau de la réglementation et des élections, à M Gaël MEMEINT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 de l’article 1,

−Mme Jocelyne GERMAIN, attachée, chef du bureau de la circulation, à Melle Christine MILLION, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau chargée de la section « circulation », et à Melle Elisabeth CARRIER, secrétaire administratif, adjointe au chef de bureau

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 4 -chargée de la section « cartes grises », pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1, 2, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35,36, 37, 38, 39 et 40 de l’article 1,

• M Eric CANIZARES, attaché, chef du bureau des étrangers et de l’état civil, à Mme Thérèse PERRISSIN-VACHERAND, attachée, et à Mme Annabelle LAVIGNE, attachée, adjointes au chef de bureau, pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1, 2, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 de l’article 1.

Article 3 – Délégation de signature est donnée :

– à Mme Marie-Thérèse GARNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les cartes

nationales d’identité, les passeports, les laissez-passer individuels et collectifs, les passeports collectifs, les autorisations collectives de sortie du territoire, les oppositions à sortie du territoire, les titres de voyages des réfugiés, les titres d’identité républicains et les certificats de dépôt et d’instance des demandes de naturalisation, ainsi que toutes les correspondances courantes y afférentes ;

– à Mlle Nathalie DA RUGNA, secrétaire administratif de classe normale, et à Mme Odyle

BONAVENTURE, secrétaire administratif de classe normale, et à Mlle Sophie LAROCHE, secrétaire administratif de classe normale, pour les récépissés de demande de cartes de séjour, les autorisations provisoires de séjour et récépissés pour les demandeurs d’asile, l’attestation de dépôt des demandes d’asile territorial, les documents de circulation des étrangers mineurs et les visas d’aller et retour ;

– en cas d’absences ou d’empêchements conjoints du directeur, du chef de bureau et des adjointes

de ce dernier, à Mle Nathalie DA RUGNA et à Mlle Sophie LAROCHE, secrétaire administratif de classe normale, pour :

- les mémoires au Tribunal administratif, les réquisitions d’escorte, les sauf-conduits et les invitations à quitter le territoire,

- les appels en matière de rétention administrative

- les refus d’autorisation provisoire de séjour.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis PASQUIER, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, la délégation de signature visée à l’article 1 est consentie :

- à Mme Michèle ASSOUS, attachée, chef du bureau de la réglementation et des élections, - à Mme Jocelyne GERMAIN, attachée, chef du bureau de la circulation, - à M. Eric CANIZARES, attaché , chef du bureau des étrangers et de l’état civil dans le cadre de leurs attributions respectives.

Article 5 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mmes et MM les agents du cadre national des préfectures visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Le Préfet,

Michel BILAUD.

Arrêté préfectoral n° 2007.3340 du 13 novembre 2007 portant délégation de signature à M. le Responsable de la Mission Modernisation

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean ROBERT, attaché principal, responsable de la Mission Modernisation, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 5 -de la mission, y compris l'authentification des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, et à l'exclusion des pièces ci-après désignées :

• les arrêtés préfectoraux ;

• les correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au Président du Conseil Général ;

• les circulaires aux maires et chefs de service ;

• l’institution des commissions d’appel d’offre relatives au domaine privé immobilier de l'Etat.

ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

M. Jean ROBERT,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Michel BILAUD.

Arrêté préfectoral n° 2007.3317 du 20 novembre 2007 portant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville

ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de BONNEVILLE, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion. 2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours.

3 - Demande de renforts de police.

4 – Les convocations des membres de la Commission d’Arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.

5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.

7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.

8 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.

9 – Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement. 10 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories : - aux associations de tir sportif et à leurs membres,

- à titre de défense.

11 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995.

12 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné.

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 6 -13 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.

14 – Décisions ordonnant la remise immédiate des armes par des personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. 15 – Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville. 16 – Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales. 17 - Déclarations d'hébergement collectif.

18 - Autorisation d'organiser des loteries.

19 - Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et les ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2.

20 - Délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

21 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés.

22 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

23 - Agrément des auto-écoles.

24 – Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux. 25 – Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.

26 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.

27 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n° 75-659 du 27 décembre 1975. 28 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.

29 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;

30 - Les conventions à conclure avec les garages et tout autre établissement professionnel pour leur participation aux téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation mises en œuvre par le service téléc@rtegrise du ministère de l’intérieur.

31 – Délivrance des passeports.

32 – Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.

33 – Délivrance des cartes de commerçant non sédentaire, des laissez-passer individuels et collectifs, des passeports collectifs.

34 - Délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.

35 – A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie. 36 - Dans le cadre des permanences du Corps préfectoral, pour signer tout arrêté, décision, requête, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier :

- les arrêtés de reconduite à la frontière,

- les arrêtés fixant le pays de destination,

- les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures,

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 7 -- ainsi que tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’exécution de ces décisions.

37 – En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires. 2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.

3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.

4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classés (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure).

5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation.

6 - Enquêtes relatives à la création ou à la création-réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête).

7 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique. 8 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement.

9 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques. 10 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n° 79-ll0 du 20 décembre 1979).

11 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement. 12 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.

13 - Création des commissions syndicales.

14 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires.

15 - Autorisation des poursuites par voie de vente.

16 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propres. 17 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

18 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts.

19 - Enquêtes publiques issues de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

20 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine public fluvial visées par le décret n° 70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 relatifs à la délimitation du domaine public fluvial.

21 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit Code. 22 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes.

23 - Enquêtes de commodo et incommodo.

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 8 -24 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes.

25 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927. 26 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et à l’article 2 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997.

27 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.

28 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.

29 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985.

30 – Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement.

31 – Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

ARTICLE 2. - Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Pascal MANY, Secrétaire Général de la sous-préfecture, en ce qui concerne :

- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; - la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux membres des associations de tir sportif ;

- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995 ;

- la délivrance des autorisations accordées aux marchands forains et ambulants (cartes de commerçant non sédentaire pour les ambulants, carnet et livret pour les forains);

- la délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ; - la délivrance des récépissés de colporteurs ;

- la délivrance et le renouvellement des cartes médicales des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ;

- la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires ;

- la délivrance des passeports.

- les décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE

ARTICLE 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE, délégation de signature est donnée à M. Pascal MANY, Secrétaire Général de la sous-préfecture, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er

A) Police Générale :

- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois ;

- l'octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ;

- l'agrément des auto-écoles ;

- les déclarations d'hébergement collectif ;

- les autorisations d'organisation des courses pédestres, cyclistes, aériennes et hippiques se déroulant sur le territoire de l'arrondissement ;

- les convocations des membres de la Commission d'Arrondissement de BONNEVILLE pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité ;

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 9 -- les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville ; - les permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;

- la nomination et le retrait d’agrément des gardes particuliers ;

- l’autorisation d’organiser des loteries ;

- la délivrance aux étrangers de visas retour ;

- les autorisations pour les liquidations et vente au déballage des surfaces supérieures à 300 m2 .

ARTICLE 4. - En cas d'absence de M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de BONNEVILLE et de M. Pascal MANY, Secrétaire Général de la sous-préfecture de BONNEVILLE, délégation de signature est donnée à M. Vivian COLLINET, Attaché de Préfecture ainsi qu'à M. Serge CALVO GIMENEZ, secrétaire administratif de classe normale, en ce qui concerne :

- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois ;

- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; - le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article L 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France ;

- la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux membres des associations de tir sportif ;

- la délivrance et le renouvellement des cartes médicales des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ;

- la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires ;

- la délivrance des passeports;

- les permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;

- la délivrance des autorisations et des titres aux marchands ambulants, forains, brocanteurs et colporteurs ;

- la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs, les passeports collectifs, les CNI ; - la délivrance des récépissés de détention d’armes de 5ème et 7ème catégorie.

ARTICLE 5 .- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE, M. Pascal MANY, M. Vivian COLLINET et Serge CALVO GIMENEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Michel BILAUD.

Arrêté préfectoral n° 2007.3318 du 20 novembre 2007 portant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois

ARTICLE 1. - Délégation de signature est donnée à M. Luc VILAIN, Sous-Préfet de Saint Julien-en- Genevois, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; signature des demandes de remise ou abandon de créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion.

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 10 -2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours.

3 - Demande de renforts de police.

4 – Les convocations des membres de la Commission d’Arrondissement de Saint Julien-en-Genevois pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.

5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.

7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.

8 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.

9 – Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement. 10 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories : - aux associations de tir sportif et à leurs membres,

- à titre de défense.

11 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995.

12 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. 13 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.

14 – Décisions ordonnant la remise immédiate des armes par des personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. 15 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Saint Julien-en- Genevois.

16 – Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales. 17 - Déclarations d'hébergement collectif.

18 - Autorisation d'organiser des loteries.

19 - Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et les ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2.

20 - Délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

21 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés.

22 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

23 - Agrément des auto-écoles.

24 – Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux. 25 – Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.

26 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.

27 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n° 75-659 du 27 décembre 1975.

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 11 -28 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.

29 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage.

30 - Les conventions à conclure avec les garages et tout autre établissement professionnel pour leur participation aux téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation mises en œuvre par le service téléc@rtegrise du ministère de l’intérieur.

31 – Délivrance des passeports.

32 – Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.

33 – Délivrance des cartes de commerçant non sédentaire, des laissez-passer individuels et collectifs, des passeports collectifs.

34 - Délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.

35 – A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie. 36 - Dans le cadre des permanences du Corps préfectoral, pour signer tout arrêté, décision, requête, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier :

• les arrêtés de reconduite à la frontière,

• les arrêtés fixant le pays de destination,

• les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, • ainsi que tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’exécution de ces décisions.

37 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires. 2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.

3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de 1'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de 1'Etat.

4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classées (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure).

5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n0 77-392 et n0 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation.

6 - Enquêtes relatives à la création ou à la création -réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête).

7 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique. 8 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement.

9 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques. 10 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n0 79-l10 du 20 décembre 1979.

11 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement. 12 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 12 -13 - Création des commissions syndicales.

14 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires.

15 - Autorisation des poursuites par voie de vente.

16 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propre. 17 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

18 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts.

19 - Enquêtes publiques issues de la loi n0 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

20 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine fluvial visées par le décret n0 70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n0 72-72 du 20 janvier 1972 relatif à la délimitation du domaine public fluvial.

21 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n0 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code. 22 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes.

23 - Enquêtes de commodo et incommodo.

24 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes.

25 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927. 26 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du l6 octobre l997 et à l’article 2 du décret n° 97-954 du l7 octobre l997.

27 – Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.

28 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.

29 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985.

30 – Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement,

31 – Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

32 – Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération annemassienne en référence à la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité et à la circulaire du Premier Ministre du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs pour mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité intérieure du 8 juin 1998.

ARTICLE 2. - Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Laurent LENOBLE, attaché d’administration centrale, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, dans les matières suivantes :

- délivrance aux étrangers des visas sortie-retour ou définitifs.

- délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné.

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 13 -- visa des permis de chasser des personnes visées à 1 'article 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France.

- délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux associations de tir sportif et à leurs membres.

- délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95.689 du 6 mai 1995.

- délivrance des passeports

- délivrance des cartes grises et attestations de non-gage.

- délivrance des laissez-passer mortuaires.

- délivrance des récépissés et déclarations de vendeurs de dixième à la Loterie Nationale. - délivrance des permis de conduire et des permis internationaux.

- délivrance des arrêtés portant modification des permis de conduire.

– décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE.

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, délégation de signature est donnée à M. Laurent LENOBLE, attaché d’administration centrale, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ainsi que pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, délégation de signature est donnée à M. Laurent LENOBLE, attaché d’administration centrale, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, à l'effet de signer dans les matières suivantes :

3 - 1 - Pour les affaires visées à l'article 1er - A - Police Générale

- arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois. - octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.

- agrément des auto-écoles.

- déclarations d'hébergement collectif.

- délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

- délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.

- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs des quêtes, d'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

- récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Saint Julien-en- Genevois.

3 - 2 - Pour les affaires visées à l'article 1er - B - Administration Générale et relations avec les Collectivités Locales

- attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.

- cotation et paraphe des registres des délibérations des Conseils Municipaux et des arrêtés des maires. - validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

ARTICLE 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LENOBLE, attaché d’administration centrale, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Melle Françoise PERRIERE, attachée de Préfecture, à l'exception des arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois et des cartes grises et attestations de non-gage.

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 14 -ARTICLE 5. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

- M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois,

- M. Laurent LENOBLE,

- Melle Françoise PERRIERE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Michel BILAUD.

Arrêté préfectoral n° 2007.3320 du 13 novembre 2007 portant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains

ARTICLE 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MORACCHINI, Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; signature des demandes de remise ou abandon de créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion. 2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours.

3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 4 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.

5 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.

6 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.

7 – Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement. 8 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories : - aux associations de tir sportif et à leurs membres,

- à titre de défense.

9 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995.

10 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné, visa des permis de chasser des personnes visées à l'article 370 du code rural et des permis de chasser des non résidents en France et la signature des cartes européennes d'armes à feu.

11 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.

12 – Demande de renforts de police

13 – Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 15 -14 – Agréments des auto-écoles.

15 – Déclarations d'hébergement collectif.

16 - Autorisation d'organiser des loteries.

17 - Délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

18 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.

19 - Délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.

20 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

21 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage.

22 - Les conventions à conclure avec les garages et tout autre établissement professionnel pour leur participation aux téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation mises en œuvre par le service téléc@rtegrise du ministère de l’intérieur.

23 - Délivrance des passeports, délivrance des cartes de commerçants non sédentaire, des laissez- passer individuels et collectifs et des passeports collectifs

24 - Récépissé d'autorisation des revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) 25 - Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.

26 - Autorisations de manifestations nautiques organisées sur le Lac Léman. 27 – Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et les ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2.

28 – A l'occasion des permanences, pour signer, pour tout le département, les arrêtés de reconduite à la frontière, en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, en application des dispositions de l'article 35 bis de la même ordonnance.

29 - Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux. 30 - Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.

31 - Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R 2213,22 du code général des collectivités territoriales. 32 - Les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières 33 – Décisions ordonnant la remise immédiate des armes par des personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. 34 – Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de Thonon-les-Bains. 35 – Les convocations des membres de la Commission d'Arrondissement de Thonon-lesBains pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.

36 - A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie. 37 - Dans le cadre des permanences du Corps préfectoral, pour signer tout arrêté, décision, requête, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier :

- les arrêtés de reconduite à la frontière,

- les arrêtés fixant le pays de destination,

- les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, - ainsi que tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’exécution de ces décisions.

38 – Les dérogations individuelles de courte durée prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises. 39 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural.

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 16 -B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires. 2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.

3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.

4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classés (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure).

5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation.

6 - Enquêtes relatives à la création ou à la création-réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête).

7 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique. 8 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement.

9 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques. 10 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n° 79-ll0 du 20 décembre 1979).

11 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement. 12 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.

13 - Création des commissions syndicales.

14 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires.

15 - Navigation dans les eaux françaises du Lac Léman et notamment application de la convention franco-suisse relative aux transports de voyageurs par bateaux, sous réserve, en matière de police et de sécurité de la navigation, de l'assistance du service de la direction départementale de l'équipement dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 6 février 1932 (article 48). 16 – Autorisation des poursuites par voie de vente.

17 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propres. 18 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

19 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts.

20 - Enquêtes publiques issues de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

21 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine public fluvial visées par le décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 relatifs à la délimitation du domaine public fluvial.

22 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code. 23 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes.

24 - Enquêtes de commodo et incommodo.

25 - Enquêtes en vue du classement des communes en station selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes.

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 17 -26 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927. 27 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et à l’article 2 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997.

28. - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.

29 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l’aménagement des temps et des activités de l’enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.

30 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985.

31 – Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement.

32 – Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

ARTICLE 2. - Délégation de signature est parallèlement donnée à Melle Claire-Anne MARCADE, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, en ce qui concerne :

- les cartes grises et les attestations de non-gage.

- la délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.

- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné.

- la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégorie aux associations de tir sportif et à leurs membres.

- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévues par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995.

- le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France.

- la signature des cartes européennes d’armes à feu.

- la délivrance des récépissés d'autorisations accordées aux marchands forains et ambulants, - la délivrance des récépissés d'autorisations accordées aux revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) - les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales. - les autorisations de transports d’urnes funéraires à l’extérieur des frontières internationales. - la délivrance des passeports.

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, délégation de signature est donnée à :

• Melle Claire-Anne MARCADE, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Thonon-les- Bains,

• M. David PROUTEAU, Attaché, adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains

dans les matières suivantes :

• tous documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ainsi que pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public,

• les permis de conduire et les permis de conduire internationaux,

• les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales. • Les autorisations de transports d'urnes funéraires en dehors des frontières

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 18 -En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, délégation de signature est donnée à Melle Claire-Anne MARCADE, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains, à l'effet de signer dans les matières suivantes :

3 - 1 -Pour les affaires visées article 1er - A - Police Générale

- les arrêtés portant modification du permis de conduire.

- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois.

- octroi des dérogations des heures de fermeture des débits de boissons.

- agrément des auto-écoles.

- déclarations d'hébergement collectif.

- délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

- délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, - ambulances et voitures de petite remise.

- les autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs des quêtes, d'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, - les autorisations de manifestations nautiques organisées sur le Lac Léman.

3 - 2 - Pour les affaires visées article 1er -B - Administration Générale et relations avec les Collectivités Locales

- attributions de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.

- cotation et paraphe des registres des délibérations des Conseils Municipaux et des arrêtés des maires. - navigation dans les eaux françaises du Lac Léman et notamment application de la convention franco- suisse relative aux transports de voyageurs par bateaux, sous réserve, en matière de police et de sécurité de la navigation, de l'assistance du service de la direction départementale de l'équipement dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 6 février 1932 (article 48). - validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927."

ARTICLE 4. - En cas d'absence simultanée du Sous-Préfet et de Melle Claire-Anne MARCADE, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, délégation de signature est donnée à M. David PROUTEAU, Attaché, adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture et à Mme Monique ROLLET, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, à l'effet de signer les ampliations d’arrêté, transports de corps hors du territoire métropolitain, transports d'urnes à l'extérieur des frontières, passeports, autorisations de sortie du territoire et visas de ressortissants étrangers résidant en France, ainsi que le courrier administratif courant et bordereaux de transmission.

ARTICLE 5 .- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 .- M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, Melle Claire-Anne MARCADE, M. David PROUTEAU et Mme Monique ROLLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Michel BILAUD.

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 19 -DIRECTION INTERMINISTERIELLE DE DEFENSE

ET DE SECURITE CIVILE

Arrêté préfectoral n° 2007.3186 du 26 octobre 2007 portant réglementation de la circulation – RN 205 du lieu-dit « Le Fayet » commune de Passy au tunnel du Mont-Blanc, commune de Chamonix-Mont-Blanc

Article 1 – Accès à l’aire de régulation de Passy – Le Fayet

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le poids total roulant autorisé (PTRA) excède 3,5 tonnes, affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs à destination du tunnel du Mont-Blanc, est interdite entre les PR 61+830 et 62+480 dans le sens montant. Ils doivent obligatoirement passer par l’aire de régulation de Passy – Le Fayet.

L’accès à celle-ci est interdit aux autres catégories de véhicules à l’exception de ceux des services publics et de l’exploitant, ainsi que ceux des entreprises intervenant pour le compte de ces derniers.

Tous les véhicules sont autorisés à accéder à la station service située à l’entrée de l’aire de régulation de Passy – Le Fayet.

Article 2 – Limitations de vitesse

2-1 Dans le sens montant : de Passy vers le tunnel du Mont-Blanc

Les prescriptions de limite de vitesse dans le sens montant sur la VCA (RN 205) de Passy vers le tunnel du Mont-Blanc sont les suivantes :

RN origine de

section

fin de

section

règle

générale

véhicules de PTAC ou

de PTRA>3,5 tonnes

observations

205 PR61+000 PR 62+500 90 90 zone d’entre-croisement aire de régulation

205 PR 62+500 PR 74+200 90 90 Ensemble des viaducs des Egratz

205 PR 66+700 PR 67+050 90 70 Tunnel du Châtelard 205 PR 70+800 PR 71+900 90 70 Tunnel des Chavants 205 PR 74+200 PR 75+200 90 90 zone d’entrecroisement 205 PR 75+200 PR 77+600 90 90

205 PR 77+600 PR 78+000 90 90 approche de la Vigie 205 PR 78+600 PR 78+800 90 25 1er lacet 205 PR 79+500 PR 79+750 90 25 2ème lacet 205 PR 80+150 PR 80+300 90 25 3ème lacet 205 PR 81+050 PR 81+250 90 25 4ème lacet

2-2 Dans le sens descendant : du tunnel du Mont-Blanc vers Passy

Les prescriptions de limite de vitesse dans le sens descendant du tunnel du Mont-Blanc vers Passy, sont les suivantes :

origine de

section

fin de section limites de vitesse km/h observations

règle

générale

véhicule de PTAC ou de

PTRA > 3,5t et véhicules

tractant une caravane

PR 82+000 PR 81+250 90 50 pente importante PR 81+250 PR 81+050 90 25 4ème lacet

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 20 -PR 81+050 PR 80+300 90 50 pente importante PR 80+300 PR 80+150 90 25 3ème lacet PR 80+150 PR 79+750 90 50 pente importante PR 79+750 PR 79+500 90 25 2ème lacet PR 79+500 PR 78+800 90 50 pente importante PR 78+800 PR 78+600 90 25 1er lacet PR 78+600 PR 78+000 90 50 pente importante PR 78+000 PR 75+100 90 90

PR 75+100 PR 74+400 70 70 zone d’insertion PR74+400 PR 71+760 90 90

PR 71+760 PR 70+800 70 50 secteur du défilé Sainte Marie

PR 70+800 PR 69+300 90 50 pente importante PR 69+300 PR 66+900 90 70

PR 66+900 PR 66+500 70 50 approche épingle des Egratz

PR 66+500 PR 65+050 70 30 approche épingle des Egratz

PR 65+050 PR 64+500 50 25 épingle des Egratz PR 64+500 PR 63+350 50 25 zone très sinueuse PR 63+350 PR 61+850 90 90

PR 61+850 PR 61+000 90 70 zone sinueuse avant A40

Article 3 - Interdictions de dépassement

3-1 Dans le sens montant : de Passy vers le tunnel du Mont-Blanc

Le dépassement est interdit pour les véhicules de PTAC ou de PTRA 3,5 tonnes dans les sections suivantes :

• du PR 61+000 au PR 67+050 (de Passy à la sortie du tunnel du Châtelard) • du PR 70+800 au PR 71+900 (intérieur du tunnel des Chavants)

• du PR 78+000 au PR 82+000 (rampe d’accès au tunnel du Mont-Blanc) 3-2 Dans le sens descendant : du tunnel du Mont-Blanc vers Passy

Le dépassement est interdit pour les véhicules de PTAC ou de PTRA 3,5 tonnes • du PR 82+000 au PR 78+000 (rampe d’accès au tunnel du Mont-Blanc) • du PR 71+850 au PR 70+750 ( secteur du tunnel des Chavants)

• du PR 67+280 au PR 63+280 (forte pente dans le secteur des Egratz)

Article 4 – Inter-distances dans les tunnels des chavants et châtelard

L’interdistance entre 2 véhicules successifs circulant sur une même voie de circulation est de 50 m pour les véhicules légers, et de 100 m pour les poids-lourds (véhicules dont le PTAC ou le PTRA est supérieur à 3,5 tonnes).

Article 5 - Dispositions communes aux deux sens de circulation

Stationnement et arrêt

Entre les PR 61+000 et 82+000 et sauf cas d’obligation, le stationnement est interdit en dehors des aires de stationnement aménagées à cet effet.

Entre les PR 66+700 et 67+050 (tunnel du Châtelard) et les PR 70+800 et 71+900 (tunnel des Chavants) et sauf cas d’obligation, l’arrêt est interdit sur la bande d’arrêt d’urgence des tunnels. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux personnels et aux matériels des services publics, ni à ceux des entreprises appelées à travailler sur la RN 205 lorsque leur mission nécessite la présence de personnel ou de matériel.

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 21 -Article 6 - Les arrêtés préfectoraux n° 2005-586 du 13 juillet 2005 et n° 2005-899 du 09 novembre 2005 sont abrogés.

Article 7 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Bonneville, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le Directeur Départemental de l’Équipement, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

Monsieur le Directeur de la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc, Monsieur le Directeur Gérant du GEIE – Tunnel sous le Mont-Blanc, Messieurs les Maires de Passy, Les Houches et Chamonix Mont-Blanc.

Le Préfet,

Michel BILAUD.

Arrêté préfectoral n° 2007.3187 du 26 octobre 2007 portant réglementation de la circulation – RN 205 communes de Passy et Les Houches – Gestion des tunnels du Chatelard et des Chavants

Article 1 : Autorisation de Mise en œuvre des PIS

L’exploitant routier (la direction interdépartementale des routes Centre-Est) et le surveillant de niveau D4 – Surveillance humaine permanente - des ouvrages (la société ATMB - Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc) sont autorisés à mettre en œuvre les scénarios prévus aux Plans d’Intervention et de Sécurité, destinés à restreindre ou interdire la circulation sur la route nationale 205 à l’approche et dans les tunnels des Chavants et du Châtelard.

L’exploitant routier et le surveillant D4 sont autorisés à tester périodiquement les équipements de sécurité afin d’en vérifier le bon fonctionnement. Ces tests seront réalisés en coordination entre l’exploitant et le surveillant.

Article 2 : Niveau de Décision de Réouverture des tunnels

Le directeur interdépartemental des routes Centre-Est, ses adjoints, ou en cas d’absence ou d’empêchement le chef du SREI de Chambéry ou les cadres de la DIR CE assurant l’astreinte de Niveau 3 au sein du Service Régional d’Exploitation et d’Ingénierie de CHAMBERY , est autorisé à décider la réouverture du tunnel du Châtelard ou du tunnel des Chavants, dans les circonstances suivantes :

• après accord entre les services locaux de l’exploitant et des Services de Sécurité, • après avoir recueilli l’avis favorable des forces de l’ordre,

• suite à une fermeture intervenant dans le cadre des Plans d’Intervention et de Sécurité, La réouverture continuera à relever d’une décision du Préfet de la Haute-Savoie ou de son représentant, sur proposition du représentant de la DIR Centre-Est, suite aux événements suivants :

o accident ou incendie sur un Véhicule de Marchandises Dangereuses,

o épandage ou risque d’épandage de produits dangereux ou toxiques ;

o incendie ou explosion ;

o alerte à la bombe ou découverte d’un objet suspect.

La réouverture pourra le cas échéant être assortie de restrictions éventuelles et /ou d'une exploitation en mode dégradé.

Article 3 : Abrogation des arrêtés antérieurs

Les arrêtés préfectoraux n° DDE 2006-477 du 14 mars 2006 et n° DDE 2006-1080 du 13 septembre 2006 sont abrogés.

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 22 -Article 4 : M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental de l’Équipement, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie, M. le directeur de l’ATMB, M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Est

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

MM les Maires de Passy et de Les Houches, M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours, M. le directeur du SAMU.

Le Préfet,

Michel BILAUD.

RAA SPECIAL du 20 novembre 2007 - 23 -