Arrêté - Préfecture - Mayotte - Rapport du commissaire enquêteur Mtsamoudou

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Rapport du commissaire enquêteur Mtsamoudou Document publié le Mardi 22 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Rapport du commissaire enquêteur Mtsamoudou)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Monsieur le Préfet de Mayotte

BP 676 — Kawéni,

97600 MAMOUDZOU

Pierre Tremblé

107 Boulevard Halidi Sélémani

97 600 MAMOUDZOU LR

PREFECTURE DE MAYOTTE

REQULE 1 2 DFE HN

* D.R.C.L

Mamoudzou, le 22 décembre 2020,

Monsieur le Préfet,

J'ai le plaisir, en ma qualité de commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Mayotte en date du 7 février 2020, de vous adresser le dossier d'enquête déposée en mairie, accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées avec le rapport accompagné de mes conclusions motivées, conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020.

Par la présente lettre, je souhaite vous informer de mon avis favorable sans réserve concernant la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire relative au projet de création de place publique dans le village de M’tsamoudou sur la commune de Bandrélé, porté par la commune de Bandrélé. Je vous informe que mon avis est accompagné de recommandations dont je souhaite que la commune

tienne compte.

Vous priant de bien vouloir croire, M. le Préfet, en l’assurance de mes salutations distinguées,

fes pe ares Pen F

Pierre Tremblé

Commissaire enquêteur# 8"Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

COMMUNE DE BANDRÉLÉ

ENQUÊTE PUBLIQUE

(déclaration d’Utilité Publique et Enquête Parcellaire)

effectuée du 4 novembre 2020 9 h au 3 décembre 2020 11h inclus, relative à l'opération

Création d’une place publique dans le village de

M'tsamoudou, commune de Bandrélé

Rapport et conclusions motivées

de M. Pierre Tremblé, commissaire enquêteur

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteurEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

Le présent document est composé de trois parties :

* Partie A: le rapport d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le rapport d’enquête parcellaire

+ PartieB : les annexes et pièces jointes

* Partie C: les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteurEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

Table des matières

RAPPORT D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE. 1_Préambule

2_Organisation des enquêtes.

2.1_Objet des enquêtes

2.2_Particularité d’une enquête parcellaire.

2.3_Cadre juridique de l’enquête

2.4 Désignation du commissaire enquêteur.

2.5 Modalités des enquêtes...

3_Examen du dossier d’enquêtes..

3.1_Composition du dossier d'enquêtes.

3.2_ Autres documents

3.3_Dimensionnement de l’emprise du projetés.

3.4_Éléments concernant la demande de déclaration d’utilité publique du projet. 4_Déroulement des enquêtes

4.1_Réunions préparatoire

4.2_Réunions publiques.

4.3_ Visite de contrôle...

4.4_ Notifications individuelles.

4.5_ Permanences du commissaire enquêteur...

4.5.1_ Conditions des permanences

4.5.2_ Permanences du samedi 14 novembre 2020

4.5.3_ Permanences du samedi 21 novembre 2020

4.6_ Entretien avec le propriétaire...

4.7_ Recueil des registres.

5_ Observations du public.

5.1_ Généralités...

5.1.1_ Complétude et compréhensibilité du dossier d'enquête...

6_ Examen de la procédure...

Partie B

Annexes et pièces-jointes….

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Courrier de la Mairie de Bandrélé demandant ouverture d’une enquête publique et d’une enquête

parcellaire...

Annexe 3...

Annexe 4...

Annexe 5...

Annexe 6...

Annexe 7.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 3Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

Création d'une place publique dans le village de M'tsamoudou

Les conclusions et l’avis du commissaires enquêteur... ei

1_Conclusion du commissaire enquêteur sur les conditions du déroulement de l’enquête conjointe….46 2_Conclusion du commissaire enquêteur sur les documents mis à disposition du public. 47 3_Conclusion du commissaire enquêteur sur les observations du public... 47

4_Conclusion du commissaire enquêteur sur l’objet de l’enquête publique préalable à la déclaration UT PUbIIQUE AU PrOJÉR.srccsrrasmnosneenenmenreenennsennn EMI 48 6.1_Avis

6.2_Recommandations..

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 4Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

Partie A

RAPPORT D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA

DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

Et

RAPPORT D'ENQUÊTE PARCELLAIRE

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteurEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

1 Préambule

Le présent rapport relate le travail du commissaire-enquêteur chargé de procéder à l’enquête de la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire permettant

*__ d’apprécier les éléments sur l’utilité publique du projet,

*__ d’identifier les titulaires de droits réels immobiliers dans le cadre du projet de la création d’une place publique sur le village de M’tsamoudou sur la commune de Bandrélé.

Il est à noter que cette enquête publique conjointe s’est déroulé en période de vigilance renforcée face aux risques sanitaires dû à la pandémie de covid-19 se déroulant actuellement à l’échelle internationale mais aussi locale. Pendant la totalité de la procédure et notamment lors des réunions avec les parties prenantes et ainsi que les permanences, «le respect des gestes barrières » a était assurée en permanence.

De fait, ces enquêtes qui devaient ce déroulé en avril puis plusieurs fois entre mai et octobre, ont été finalement organisées entre le 4 novembre 2020 et le 3 décembre 2020.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 6Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

2_Organisation des enquêtes

2.1_ Objet des enquêtes

L'enquête de la déclaration d’utilité publique et parcellaire faisant l’objet du présent rapport s’est déroulée du 4 novembre 2020 au 3 décembre 2020 inclus sur la commune de Bandrélé.

Le projet de création d’une place publique sur le village de M’tsamoudou, quartier Céfé est un projet porté par la commune de Bandrélé, qui vise à mettre en œuvre, à terme, une place publique de 995 m? sur le village de M’tsamoudou, au quartier dit “Céfé”, le long de la route nationale.

L'objectif de cette opération d'aménagement est, selon le maître d'ouvrage, d'améliorer le cadre de vie et la vie social du quartier, en développant les espaces publics de proximité. Il est à noter que cette opération s’inscrit dans le cadre de l’opération de Réhabilitation des Habitats Insalubres (RHI) du quartier Céfé.

Ce projet doit permettre de résoudre les problèmes rencontrés au sein du quartier et notamment :

* la résorption de l’insalubrité, par traitement des eaux usées,

+ la maîtrise des risques de glissements de terrains et maintenir la sécurité des personnes, par un traitement des eaux pluviales, une stabilisation des terrains par un traitement adapté des voiries et la construction de protections adaptées,

+ la valorisation du cadre de vie et de la vie social du quartier, en développant les espaces publics de proximité,

+ __l’amélioration des infrastructures.

La place publique sera organisée de la manière suivante :

* une superficie de 995 m2? qui se compose de mobiliers urbains (bancs, corbeilles, etc.) des

plantations et un revêtement du type pavé coloré,

+ d’un vaste espace libre permettant de recevoir diverses manifestations,

+ des mâts d’éclairage publics afin d'offrir, selon le maître d’ouvrage, une ambiance particulière qualifiée “d’intimiste”.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 7Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

2.2_Particularité d’une enquête parcellaire

L'expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d’un bien immobilier en vue

de la réalisation d’un objet d’intérêt général.

L'enquête parcellaire s’inscrit dans une procédure qui se déroule en quatre étapes :

* une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet,

* une enquête parcellaire préalable à l’arrête préfectoral déclarant la cessibilité des emprises foncières au projet du maître d'ouvrage,

* le transfert de propriété, soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du juge d’expropriation,

+ la libération des terrains par paiement des indemnisations de dépossession et d’éviction commerciale et locative.

L'enquête parcellaire n’a pas pour objectif la justification du projet qui a fait l’objet d’une D.U.P. - déclaration d’utilité publique. Le commissaire enquêteur doit seulement donner son avis sur l’emprise des ouvrages projetés, c’est-a-dire permettre :

+ de déterminer la cohérence de l’emprise foncière avec le projet,

*__ de rechercher les propriétaires et titulaires de droits réels et autres ayant-droits, afin de détenir les éléments de droit foncier concrets qui permettront de passer les actes d’acquisitions (amiables ou par expropriation).

Le commissaire enquêteur, tenant compte des observations recueillies, donne son avis motivé sur

l'emprise des ouvrages et établit un procès-verbal. Celui-ci doit être transmis selon les termes de l'arrêté préfectoral d'ouverture d’enquête à Monsieur le Préfet de Mayotte dans un délai d’un mois après la remise du dossier d’enquête par le maître d’ouvrage à la suite des délais mentionnés dans l'arrêté préfectorale d’ouverture de l’enquête conjointe.

2.3_Cadre juridique de l’enquête

Il existe deux principaux types d'enquête :

+ __ Celles relevant du code de l’expropriation,

+ __ Celles relevant du code de l’environnement.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 8Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

L'enquête publique permet de s’assurer de l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d’affecter

l’environnement.

L'enquête publique a aussi pour objet de procéder contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu’à la recherche des propriétaires ou titulaires de droits réels et des autres intéressés, en application de l’article L.131-1 du code de l’expropriation. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.

L'enquête publique est dirigée par un commissaire enquêteur.

L'enquête parcellaire relève du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique (en particulier ses

articles L.131-1 et R.131-1 et suivants).

2.4 Désignation du commissaire enquêteur

Le Commissaire enquêteur accomplit une mission occasionnelle de service public et d’utilité collecte, qui est de permettre à l’autorité ayant le pouvoir de décision de disposer préalablement de tous les éléments nécessaires à son information, que l’enquête publique peut permettre de recoquiller auprès du

public.

C’est une personne indépendante et compétente qui a été désigné sur une liste d’aptitude départementale, par le président du tribunal administratif. Ce mode de désignation par une autorité judiciaire, garantie son indépendance totale vis-à-vis, tant de l’autorité organisatrice, que de l’administration ou du public.

À l'issue de l’enquête publique, il rédige un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, et, dans un document séparé, il fait part de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, sous réserves ou défavorables au projet. Il convient de préciser que

l’avis émis dans les conclusions est un vis personnel.

Par arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020, M. Pierre TREMBLE a été désigné commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Bandrélé, préalable à la déclaration d’utilité publique et préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation d’une place publique, annexe 2.

2.5 Modalités des enquêtes

Après concertation avec le commissaire enquêteur et suite à échanges avec la mairie de Bandrélé, M. le Préfet de Mayotte a fixé les modalités des enquêtes dans son arrêté précité :

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur üEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

Création d’une place publique dans le village de M’isamoudou

Dates, durée et lieux

Du mercredi 4 novembre 2020, à 9h00 au jeudi 3 décembre 2020, 11h00 inclus, soit 30 jours

consécutifs.

Siège de l’enquête et mise à disposition du dossier d’enquêtes : mairie de Bandrélé, 98 route nationale 3, 97660 BANDRÉLÉ

Horaires d’ouverture :lundi au jeudi de 7h30 à 17h00, le vendredi de 7h30 à 11h00

Permanences du commissaire enquêteur

+ samedi 14/11/2020 de 10h à 12h ;

+ __ samedi 21/11/2020 de 10h à 12h ;

Publicité de l’enquête

* Affichage administratif de l’avis d'enquête à la mairie de Bandrélé, à la charge de la mairie

conformément à l’article R. 112-15 du code de l’expropriation

* Affichage dans deux journaux (« Journal de Mayotte » et « France Mayotte Matin ») le 20

octobre 20202, soit 15 jours avant le début de l’enquête conjointe conformément à l’article

R.112-15 du code de l’expropriation.

Il est à noter que publication sous huit jours après le début de l’enquête conformément à l’article R.112-15 du code de l’expropriation n’a pas été réalisé. Ce point sera développé au chapitre 6 de la partie A du présent rapport.

Le commissaire enquêteur a constaté, sur le site de la parcelle AZ 20 à M’tsamoudou et sur le site de la

mairie de Bandrélé et suite à visite de contrôle, l’affichage le 30 octobre 2020.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 10Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

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Figure 1: Photographie de l'affichage sur la parcelle AZ 20 à

M'tsamoudou

Figure 2: Photographie de l'affichage sur le panneau d'informations

de la mairie de Bandrélé

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 11Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

Affichage sur le site internet de la Préfecture de Mayotte depuis février 2020 ; mis à jour le 21/07/2020,

http://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2020/Dossier-d-enquete-

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Figure 3: Copie-d'écran publication de l’enquête sur le site internet de la Préfecture de Mayotte

Modalités spécifiques à l’enquête parcellaire et à la consultation des dossiers

*_ Notification individuelle sous forme d’un portage en main propre au propriétaire identifié dans

a parcelle AZ20, village de M'tsamoudou sur la commune de Bandrélé.

Il est à noter que le propriétaire, suite à entretien informel avec le commissaire enquêteur le 30 octobre, informe ne pas avoir signé la notification remise en main propre par le représentant de la mairie de Bandrélé. Un envoi en recommandé c.f. annexe 4 a été effectué par la mairie de Bandrélé,

conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 12Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

3 Examen du dossier d'enquêtes

Le bureau d’études Mayotte Bureau d'Études —- MBE - a élaboré les dossiers d’enquêtes conjointes par

le compte du maître d’ouvrage, la mairie de Bandrélé, en date du 17/09/2018.

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier a été mis à disposition du public à la mairie de Bandrélé et sur le site internet de la préfecture de Mayotte.

3.1 Composition du dossier d'enquêtes

Le dossier est composé des pièces suivantes :

+ Copie de l’arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020

Dossier préalable à la déclaration d’utilité publique — conformément aux articles L. 110-1 du code de l’expropriation et R. 112-4

+ __ Une notice explicative, présentant,

© l’objet de l’opération,

© l’historique et la démarche du projet

© la localisation géographique (plan de situation),

“ sur un plan (Ech:1/4264) de l’emplacement du quartier Céfé au village de

M'tsamoudou,

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 13Enquêtes conjointes préa

Création d’une place publique dans

Pierre Tremblé

commissaire enquêteur

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Parcelle AZ 20

Les à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

e village de M'tsamoudou

arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020

14Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M'isamoudou

= une photographie — 2 vues — de la parcelle concernait sur l’emprise du projet de place

publique.

* un plan général des travaux c.f. plan masse du projet de Résorption de l’habitat insalubre à

l’annexe 2 du dossier d'enquête,

+ les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, à la page 15 du dossier

d’enquête et sur Le plan de l’annexe 2 et 3 du dossier d’enquête,

*__l’appréciation sommaire des dépenses à la page 15 du dossier d’enquête,

Dossier de l’enquête parcellaire — conformément à l’article R 131-3 du code de l’expropriation

+ Un extrait cadastral, délivré par la direction générale des finances publiques en date du

23/01/2018

24. EXTRAIT CADASTRAL

2$. RELEVE DE PROPRIETE

Figure 4: Extrait cadastral source : p10 du

dossier d'enquêtes, émis par la direction

générale des finances publiques

+ un relevés de propriété mentionnant la propriété de la parcelle AZ 20 à M’tsamoudou

concernant par l’enquête parcellaire.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 15tes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

ion d’une place publique dans le village de M’tsamoudou 8

25.

Figure 4° Relevé de propriété

Figure 5: Relevé de propriété source : p10 du dossier d'enquêtes

Accompagné

*_ d’un rappel

© de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique,

© de la procédure d’enquête parcellaire,

© de la procédure d’expropriation.

© des négociations engagés avec les propriétaires,

*__ Des éléments concernant

© la justification de l’utilité publique,

© l’adéquation du projet avec les objectifs.

3.2_ Autres documents

Un extrait du procès-verbal de délibérations du conseil municipale de la commune de Bandrélé n°71/2018 du 31 octobre 2018 est fourni dans le dossier d'enquêtes, conformément à l’article

Cet extrait autorise M. le maire de demander la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire auprès du Préfet.

3.3_Dimensionnement de l'emprise du projetés

Sur le territoire de la commune de Bandrélé, au village de M’tsamoudou, l’emprise faisant l’objet de la cessibilité concerne :

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 16Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M'tsamoudou

*__ la parcelle AZ 20 - 1 propriétaire particulier, pour une superficie de 317 m2,

* la parcelle AZ 19 — 1 propriétaire particulier, ayant fait l’objet d’une négociation avec le maître d’ouvrage. Cette parcelle n’est donc pas concernée par la présente enquête parcellaire.

* La parcelle AZ 21, dont la propriété supposée est la mairie de Bandrélé. Un bâti (mosquée) est existant sur cette parcelle, au cœur du présent projet.

3.4 Éléments concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet

Les objectifs et le cadre de l’opération RHI sont mentionnés dans le dossier sont repris en page 6 du présent rapport.

Il est à noter que le maître d’ouvrage mentionne des études réalisés depuis 2009 ainsi que la réalisation de réunion publique. Le dossier aurait gagné à mettre des extraits des comptes-rendus de ces réunions et/ou études au présent dossier d’enquêtes.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 17Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

4_Déroulement des enquêtes

4.1_Réunions préparatoires

Suite à des échanges téléphoniques et de courriels au 1° trimestre 2020, la préfecture de Mayotte et la commune de Bandrélé ont communiqué le dossier au commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif le 24 février 2020. Il avait été déterminé les dates du calendrier de l’enquête conjointe, dont les dates de permanences en mairies, lors d’un entretien avec le responsable foncier, représentant la commune. Le projet a de nouveau était exposé par le représentant de la mairie et les raisons des présentes enquêtes.

L'actualité concernant l’expansion de la pandémie de COVID-19 ont aboutis au « gel » des procédures, en particulier des procédures associant le public, susceptible de conduire à des regroupement de personnes en lieu clos.

De fait, les échanges ont repris au 3ème trimestre 2020 entre le commissaire enquêteur, la commune et la préfecture — réunion à la préfecture le 19/08/2020, réunion à la mairie le 21/08/2020. De nouvelles dates de permanences ont été convenus et ont aboutis à l’ouverture de l’enquête publique conjointe le 19 octobre 2020. Un autre rendez-vous a eu lieu en préfecture le 28/10/2020.

4.2_Réunions publiques

Il n’a pas été tenu de réunion publique pendant le cours de l’enquête.

4.3_ Visite de contrôle

Une visite de contrôle a été réalisé par le commissaire enquêteur le 30/10/2020.

Il a ainsi été constaté sur place :

*__ l’affichage de l’arrêté d’ouverture des enquêtes conjointes et l’avis d’ouverture, sur la façade de la mairie de Bandrélé c.f. à l’article R 131-4 du code de l’expropriation sur le panneau installé sur la parcelle AZ 20 au village de M’tsamoudou.

Le propriétaire étant sur place, nous nous sommes présentés et des discussions ont eu lieu sur la création de la place publique et sur les raisons, pour le propriétaire, pour lesquelles aucun accord n’a abouti entre celui-ci et la mairie de Bandrélé.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 18Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

4.4 _ Notifications individuelles

Lors de la visite de contrôle mentionné au 4.3 au présent rapport le 30/10/2020, le propriétaire étant sur place, nous nous sommes présentés et des discussions ont eu lieu sur la création de la place publique et sur les raisons, pour le propriétaire, pour lesquelles aucun accord n’a abouti entre celui-ci et la mairie de Bandrélé.

Lors de cet échange, le propriétaire confirme que des représentants de la mairie de Bandrélé sont venus remettre en main propre la notification individuelle mentionnée à l’article R. 131-6 du code de l’expropriation. Le propriétaire informe le commissaire enquêteur que celui-ci n’a pas souhaité signé de document mentionnant la remise en main propre de la notification individuel.

Un envoi de la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie de Bandrélé avec accusée de réception a été envoyé au propriétaire de la parcelle visée par l’enquête parcellaire le 6=novembre 2020 c.f. 4. Aucun accusé de réception n’est parvenu à la mairie suite à cet envoi en recommandé avec

accusée de réception.

Il est à noter qu’à la demande du commissaire enquêteur, un entretien entre le propriétaire de la parcelle AZ 20 à M'tsamoudou a été réalisé le 21 novembre 2020 à 12h15 à la mairie de Bandrélé. Cet entretien a conduit à la rédaction du seul avis recueilli lors de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire c.f. paragraphe 4.7 du présent rapport.

4.5_ Permanences du commissaire enquêteur

4.5.1_ Conditions des permanences

Les permanences se sont déroulés au siège de la mairie de Bandrélé, 98 route nationale 3, 97660

BANDRÉLÉ.

Un ascenseur fonctionnel est présent au sein de la maire afin que les Personnes à Mobilité Réduite — PMR- puisse accéder au bureau dédié pour les permanence, au 1° étage de la mairie de Bandrélé.

Dans le cas de la nécessaire vigilance du à l’épidémie de COVID-19, il a était mis à disposition du commissaire enquêteur, lors des permanences, des masques et du gel hydro-alcoolique, dans l’éventualité où des personnes non dotés de masques et/ou souhaitant manipuler le dossier d'enquêtes. Le commissaire enquêteur était évidemment masqué lors des permanences réalisés.

4.5.2_ Permanences du samedi 14 novembre 2020

La permanence s’est tenue de 10h00 à 12h00. Il n’y a pas eu de visites.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 19Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

4.5.3_ Permanences du samedi 21 novembre 2020

La permanence s’est tenue de 10h00 à 12h00. Il n’y a pas eu de visites.

4.6_ Entretien avec le propriétaire

Comme mentionné précédemment, un entretien avec le propriétaire de la parcelle AZ 20 à M'tsamoudou a été réalisé le 21 novembre 2020 à 12h25 à 12h50 à la mairie de Bandrélé.

Étaient présents :

*_ M. MDALLAH BACAR, propriétaire de la parcelle AZ 20, à M’tsamoudou,

* M.TREMBLE Pierre, commissaire enquêteur,

* M. ATTOUMANI FOUNDI CHEBANI, responsable foncier à la mairie de BANDRÉLÉ.

L'objectif de cet entretien était de s’assurer de la prise en compte de l’avis du propriétaire sur :

*__ l'utilité publique du projet de création de place publique à M'tsamoudou,

*__l’emprise foncière et la limite des biens à exproprier nécessaires à la réalisation du projet de création du place publique à M’tsamoudou.

L’avis du propriétaire a été consigné dans le registre d’enquête publique conjointe de la mairie, à

disposition du public pour la suite de l’enquête.

Il est à noter que M. Attoumani FOUNDI CHEBANI a effectué la traduction d’une partie de l’entretien entre le propriétaire et le commissaire enquêteur. Le propriétaire comprend et parle français mais certaines précisions sur la nature de l’entretien et le projet étaient plus facilement exposable en

shimoare au propriétaire.

Le commissaire enquêteur a expliqué la démarche de l’enquête conjointe au propriétaire, qui a souhaité, de lui-même, que le commissaire enquêteur lui écrive son avis. L'avis du propriétaire a donc été cosigné dans le registre d’enquête publique, à disposition en mairie.

Il est à noter que l’avis cosigné est similaire au propos exprimé par le propriétaire, lors de l’entretien

informelle sur la parcelle AZ 20, le 30 octobre 2020 mentionné précédemment.

Il est à noter que le port du masque ainsi que le respect des gestes dits « barrières » ont été observés lors de la totalité de l’entretien, en période de vigilance accrue sur le territoire de Mayotte et au niveau -

national du fait de la pandémie de Covid-19.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 20Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans Le village de M’tsamoudou

4.7_ Recueil des registres

À l'issue des dernières permanences et après clôture des enquêtes publiques conjointes le 3 décembre à 11h., le registre de la commune de Bandrélé a été clos par le Maire et transmis au commissaire enquêteur qui est venu directement le récupérer à la mairie de Bandrélé, le 4 décembre 2020 afin d’éviter d’éventuel difficulté d'acheminement par voie postale, difficulté régulièrement constatée sur le département de Mayotte.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020

commissaire enquêteur 21Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

5_ Observations du public

5.1_ Généralités

Le commissaire enquêteur a pris en compte la totalité des observations recueillies (1), des courriers reçues en mairie (0) et des observations envoyées sur l’adresse mail mise à disposition du public (0), Jusqu’au 3 décembre 2020 à 11 heures.

Seule l’observation de M. MDALLAH BACAR, propriétaire de la parcelle AZ 20 à M’tsamoudou a été recueillie lors de l’entretien avec le commissaire enquêteur, le 21 novembre 2020.

Nature des observations

L'observation recueillie lors de l’entretien concerne l’utilité publique du projet, l'impact foncier du

projet de création public ainsi que les négociations avec la mairie.

Le propriétaire formule ainsi :

*__ l'utilité de la création de la place publique,

* que sa parcelle est nécessairement impactée et concernée par l’établissement du projet de

création de la place publique,

* que le point bloquant de la négociation amiable avec la mairie est le fait que M. MDALLAH BACAR souhaite, pour le bien de sa vie familiale, avoir une autre parcelle, proche de la route nationale traversant le village de M’tsamoudou afin d’y établir la demeure familiale.

Réponse de la mairie

La mairie, en réponse à cette demande, informe ne pas disposer de parcelle proche de la route nationale susceptible de pouvoir être échangée avec la parcelle AZ 20 de M. Mdallah BACAR.

5.1.1_ Complétude et compréhensibilité du dossier d'enquête

Comme vu au 3.1 ci-dessus, les dossiers d’enquêtes publiques conjointe étaient complet.

Néanmoins, il est à noter :

* que les indemnisation mentionnées à la page 15 du dossier d’enquêtes émanent des services du domaine comme en atteste l’avis de la direction régionales des finances publiques de Mayotte

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020

commissaire enquêteur 22Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

en date du 24 juin 2016 à disposition du commissaire enquêteur mais non du public. Une mention explicite de la réalisation de l’estimation par les services régionaux du domaine (et de sa date de réalisation) dans le dossier d’enquêtes auraient été bienvenu pour éclairer le public sur les modalités d’estimations des indemnisations mentionnées au dossier d'enquêtes. À noter que la majoration financière proposée par la mairie y est explicitement mentionnée.

+ que l’estimation du bâti et foncière, par les services du domaines, date du 24 juin 2016, soit plus

de 4 ans après la date du début de l’enquête conjointe. Une réactualisation contemporaine de l'estimation du bâti et du foncier par les services du domaine de la parcelle AZ 20 à M'tsamoudou aurait été bienvenu. Il est toutefois à noter que l’avis du Conseil d’État, en date du 3 février 2016 saisi par pourvoi formé par une collectivité, dans le cadre d’une problématique similaire portant sur une estimation foncière datant de 3 ans sur une opération a par arrêté considéré que « les dispositions de l’article 6 du décret du 14 mars 1986 {fixant les modalités de consultation des services des domaines] n’imposent pas aux collectivités et services expropriants, déjà titulaires d’un avis du service des domaines sur la valeur d’une

parcelle, de procéder à une seconde saisine de ce service ».

Ainsi, sur la base de cet arrêté et considérant la jurisprudence associée, le commissaire enquêteur considère que, si une estimation contemporaine de la valeur du terrain et du bâti de la parcelle AZ 20 et une mention explicite de la réalisation par les services des domaines de ces estimations à M’tsamoudou auraient été bienvenues, cela ne constituait pas une faute susceptible d’entacher d’irrégularité la

présente procédure.

+ Qu'ils n’est pas clairement mentionné l’emprise à acquérir sur les parcelles sur lesquelles le

projet de création de place publique pourrait être réaliser.

Si les différents plans et illustrations au sein du dossier d’enquête (page 8, 9 et annexe 2 et 3 ainsi que l’extrait cadastral en page 10) permettent de comprendre que la totalité de la parcelle AZ 20 est concernée par l’emprise du projet, une mention explicite de ceci dans le dossier d’enquête aurait été bienvenu afin d’indiquer clairement au public et propriétaire concerné que l’ensemble de la parcelle AZ

20 est susceptible d’être impacté et exproprié au bénéfice de la commune de Bandrélé.

Néanmoins la clarté des plans permet aisément de le comprendre par simple juxtaposition des plans du projet et extrait cadastral et autres plans de la zone fournie dans le dossier d'enquête.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 23Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

Création d'une place publique dans le village de M'isamoudou

6_ Examen de la procédure

Il n’appartient pas au commissaire enquêteur de donner son avis sur la légalité de l’environnement administratif, ce qui est le rôle du tribunal administratif.

Il peut cependant dire qu’il lui semble que la procédure prévue par les textes a bien été respectée, tant aux plan de l’information générale du public et de l’affichage que la constitution du dossier et de l'information individuelle des propriétaires.

De ce qu’il a pu observer du déroulement de l’enquête, il semble que la procédure a été menée correctement, hormis l’absence de la 2ème parution des deux journaux au moins 8 jours après le début de l’enquête conjointe conformément à l’arrêté d’ouverture de l’enquête conjointe en annexe 3.

Néanmoins, après recherches effectuées par le commissaire enquêteur, il apparaît que le Conseil d’État, le 3 juin 2013, concernant une enquête publique dans la commune de Noisy-le-Grand concerné par un vice de procédure similaire à l’enquête conjointe de Bandrélé rapportée ici, a exprimé que :

« Considérant que s’il appartient à l’autorité administrative de procéder à la publicité de l’ouverture de l’enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions précitées, la méconnaissance de ces dispositions n’est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l'issue de l’enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative » (CE 3 juin 2013 Commune de

Noisy-le-Grand, req. N° 345174).

De son point de vue et sur la base de la décision rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2013, le

commissaire enquêteur considère que l’absence de republication dans deux journaux de Mayotte, prévue à l’article 3 de l’arrêté d'ouverture de l’enquête publique conjointe pour la création d’une place publique sur la commune de Bandrélé n’a pas nuit à l'information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération et n’a pas été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête.

Il est à noter que l’avis de la principale personne concernée par la présente procédure, et notamment de l'enquête parcellaire, a bien pu exprimé son avis, cosigné de la registre d'enquête, annexe 8 du présent rapport.

Aucun incident n’a été relevé lors des permanence du commissaire enquêteur ; les registres

d’observations ont, dans la mairie de Bandrélé, été annotés et conservés en lieu sûr.

L’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête prévoit la remise du rapport par le commissaire enquêteur sous un délai d’un moins après clôture de l’enquête, soit au plus tard le 3 janvier 2021.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020

commissaire enquêteur 24Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

In fine, le rapport de cette enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire concernant le projet de création de la place publique à M’tsamoudou sur la commune de Bandrélé été terminé le 22 décembre 2020 puis déposé à la préfecture le 22 décembre 2020.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 25Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

Partie B

Annexes et pièces-jointes

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 26Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

Annexe 1

Courrier de la Mairie de Bandrélé demandant ouverture d’une enquête publique et d’une enquête

parcellaire

Bandréké. le mardi 22 janvier 2019

République Française Le Mare

Département ce Mayote

Monsieur le Préfet

Préfecture de Mayotte

97800 MAMOUDZOU

Commune de Banérélé

Nos Références. A /CAj 2CA9

Affaire suive par : Atoumani FOUNDI CHEBANI (foncier@bandrele yt ! 0269 51 39 82)

Obiet : Expropriation Parcelie AZ20 - Commune de BANDRELE (Village Mtsamoudou)

P1: Dossier DUP, Délibération du Conseil Municipal n°71/2018 en date du 31 Octobre 2018

Monsieur Le Préfet,

Je souhaite engager una procédure d'expropriation pour cause d'utifté publique pour aménager la parcelle cacasrée AZ 20, (parcelle d'une contenance de 317 m°} sur là commune de Bandrélé. Vilage de }

Mtsamoucou,

Je vous prie de trouver cHjoint le Dossier d'Utiité Publique ainsi que la délibération du Conseil munigpal du 31 Octcbro 2018. afin d'enclencher la procédure et la première phase administrative préparatoire de la procédure d'expropnation au cours de laquelle la Mairie de Bandrélé devra démantrer l'utiité publique du projet.

Nous avons contacté la DEAL qui nous a proposé d'adresser notre demande à la Préfecture de Mayotte à votre attention.

Nous restons à votre disposition pour le bon déroulement de la procédure et l'ouverture de l'enquête Publique et l'enquéte parcellaire que nous devrons notifier au propriétaire de la parcelle concernée par lettre recommandée avec A/R.

Nous avons confié la mission de suivi de la procédure au Bureau d'Etudes MBE Sa — Immeuble MEGA - Kaweni — BP1357 - 97600 MAMOUDZOU. lis se bennent à votre disposition pour tout renseignement technique complémentaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Le Maire

Mairie de Bandrélé— 98 Route Nationale 3— 97660 BANDRELE, Mayotte Tel: 02 69 62 1981 - Fax: 02 89 6205 97 - Courriel: contectffbandrele. yt

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 27Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DÉPARTEMENT DE MAYOTTE | DES DÉLIBÉRATIONS

| DU CONSEIL MUNICIPAL | COMMUNE DE | DU3OCTOBRE 2018 |

BANDRÉLÉ | N° 71/2018 | |

Nombre de conseillers | |

+ en exercice 29 5 an deux mille dix-huit, le trente et un du mois d'octobre, la consait | - présents 1 15 | municipel s'est réuni en séance ordinaire au siège de la maire, sous - procurafons | LA | présidence de monsieur 18 Maire, Ali Moussa MOUSSA BEN | - votants H

Étniont présents - AI Moussa MOUSSA BEN, Nourou ANDUIBQU,

Füfcs$ OMAR FOUNDI, Assar MCHINDRA MARI,

Soyade MKADARA, Echati MCHAMI, Satami

Omar Rachidi SELEMANI, Assoumani HAMADA,

Mouhamacimounir ABDALLAH, El-Sat Saëm

ASSANI, Chadhouli ABDOU, Soulaimana ALI NAVI,

Étasent absents : Assidjadi ALI MCHINORA. inbadi ATTOUMANI, Zaïnaba

ATTOUMANI, Anrifina ASSANI, Fadiria MALIDI,

Racudhoïti BACO, Chamsia DJIHADI-SOILIHI, Slaso

MOHAMED, Riama MOUSSA OILI, Moussa MADI

NGABCU, Toikiha Colo DARCADUI, Fahardne ALI, |

Zaina BACAR. Issouf MADI OUSSENI |

INOUSSA, Zouhouria FCUNDI CHEBANI, Mariama

MOALLAH |

Qbiet: Conformément à l'arcie L2121-15 du CGCT, M. Soyade MKADARA a até désigné| pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. l

Acquisition de la | parcelle AZ / 20 par

rt Dans le cadre de l'opération RHI Cefa à Msamoudou cormung da Bandrélé, à est ta réa bee Be 8 CES prévu ieaboa d'une place pubique.

de l'opération RHI En ef, les férentee dnies réalisées dar lo quarier dons 1e wiege de! Ccefo lsemaudou depuis 2009 ont permis do, metre on évidence labnance de piaca |

publique ou de toute autre zone de rassemblement à l'échelle du quartier.

| Au cu ces Aéro rurins pique, 1 pen à éd Le soul a Î un grand espace public à côté da la Mosquée afin de répondre à un besoin dans le |

cadre de l'omanisalion des manifestations.

L'opérofion RHI Gofe, dont TEMA Sarl assure la Marriso œuvre prévoit | réalisaÿon de cette place, nommée Place de la Mosquée.

L'emprise du projet de is Piacs Publique s'étend sur 3 parcelles :

- la parcelle AZ 21, celle de la mosquée actuelle,

- la parcelle AZ 20 appartenant à Monsieur Bacar M'DALLAH

Î - la parcelle AZ 19 appartenant à Madame Amina ALI |

| Madame Amina ALI a accepté de céder sa parcelle en contrepartie d'une nouvelle parcelle et d'un logement sur je périmêtre de la RHI Cafe.

pre ere nr ge

multiples négociations. Or. la réalisaïon de la place publique nécessite ? Serie à seras AZ D

| La commune do Bandrlé propcse donc de mettre en œuvre la procédure d'expropriafion pour cause d'utilité publique pour la parcetle AZ 20 de Monsieur Le mare certifie que Bacar MDALLAH.

- la convocation du comes rai êté faite le jeudi 2S l

octobre 2018 Î lecompte-rencu de cette

délbésation à été afiché à La | ral Lo fandi 5 novembre |

| ; 1 ne)

p+2

Pierre Tremblé

commissaire enquêteur

arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

| {Vu io code gänére des eaietviés titres : Vu la délibération n°10CE/14 du & avril 2014 portant éecton du Mare de la commune de Bandrélé, Monsieur All-Moussa MOUSSA-BEN

Vu le Code de l'Expropriatlan et notamment les articles L1,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 3004! Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n°'33/C8/11 du conseil

| municpal du 27 mai 2011 ;

| Vu la déEbération n°24/CE/07, en date du 7 mai 2007 validant le projet de réalisation | de la RHI CEFE de Mtsamoudou ;

! Vu la délibération n°23/2015, en date du 5 mai 2015 portant marchäs de travaux pour la RHI CEFE de Mtsamoudou:

Vu le rapport de M. le maire ;

112-4 4 16 et R.133-3:

Le conseil municipal, après délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés par 15 voir POUR décide:

- d'annuler la délibération n°61/2018 du 26 septembre 2018;

- d'autoriser le maire à demander, aux fins ci-dessus axposées, la déclaration d'utilité publique du projet ct l'acquisition par vole d'expropriation conformément au Code de l'expropriation du terrain sis à Mtsamoudou section AZ N°20 appartenant à Monsieur Bacar MDALLAH ;

“autoriser M, le maire à solliciter auprés du Préfot, l'ouverture d'une enquête d'utilité publique, ainsi que lorganisetion d'une enquête parcellaire ne l'acquisition du terrain ro à la de la place Mtsamoudou quartier Cofo ;

- d'a M. le mairo à réaliser loute démarche e à cetto affaire.

Ont signé sur le registre les membres présants.

Le Moiro

par

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteurEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M'tsamoudou

Annexe 2

Désignation par le tribunal administratif de Mayotte des fonctions de commissaire enquêteur à Pierre Tremblé relatif aux enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire en date du 24 février 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MAYOTTE

24 février 2020

N° E20000001:976 .

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

Vu. enregistrée le 7 février 2020, la lettre par laquelle le préfet de Mayotic. pour Le

compte de la commune de Bandrelé demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique au mois d'avril 2020 :

la déclaration d'utilité publique pour expropriation de la parcelle AZ20 Expropriation

parcelle AZ20-commune de Bandrelé sur le village de Mtsamoudou en vue de la création d'une place publique.

Vu:

le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1. R. 1124 à 16 et R 131-

le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 300-4 ;

les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020.

DECIDE

ARTICLE 1 :M. Pierre Tremblé est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour

l'enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 :Pour les besoins de l'enquête publique. le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 30Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée au préfet de Mayotte, à ls commune de

Bandrelé et ä M. Tren

Fait à Mamoudzou, le 24 février 2020.

Le Président.

Gi Coméhux

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020

commissaire enquêteur 31Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

Annexe 3

Arrêté n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives à la création d’une plance publique

dans le village de M’tsamoudou, commune de Bandrélé, sur la parcelle AZ 20

EL

PRÉFET

DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des réfatics avec Les sollectivites Locales

Burems des finances Ineake et à l'errironnemenr

ARRETE N°2020 /SG/584 du IL OT 2020

Portant ouverture d'une ençuête publique préalable à la déciaration d'utilité publique et d'une en- quête parcellaire relatives à la création d'une place publique dans le village de Mtsamoudou, com- mune de Bandrele, sur la parcelle AZ20.

LE PREFET DE MAYOTTE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le code ce l'environnement ;

Vu le code ce l'urbanisme :

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvemement

Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte .

Vu le décret du 17 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M.Clauce VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfecloral n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général

Vu l'arrêté n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou aménagements et les procédures de mise à disposition et d'information du public .

Préfecture de Mayonte - BP 676 - 97600 Mameudrou Standard : 02 69 63 50 00 - wunvmayotts.pecf. gouv.fr

Accueil du public du lundh au jeudi de 7h20à 12h00 et de 14N00à 1h00 (lo vondradi de 7K30 à 1130)

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 32Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

Vu la délibération n° 71/2018 du 31 octobre 2018 du conseil municipal de Bandrélé portant acquistion de la parcelle AZ / 20 par voie d'expropriation pour cause d'utibté publique Sans le cadre de l'opération RHI Cefe

Vu le cossier établi par la commune de Bandrélé ;

Vu la liste c'actitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l'année 2020, établie le 5 novembre 2019 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif, du 24 févner 2020, dossier N° £22000001 désignant Monsieur Pierre TREMBLE, en qualité de commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayctte,

ARRÊTE

Article 1°! : Objet de l'enquête

Le présent arrêté concerne les enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la création d'une place publique dans le village ce Mtsamoudou, commune de Bandrele, sur la parcelle AZ20

Article 2 : Durée de l'enquête

Cette enquéte publique, d'une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du mercredi 4 novembre 2020, à 3h00 au jeudi 3 décembre 2020 jusqu'à 11h00 inclus sur la commune ce Bandrélé.

Article 3 : Publicité de l'enquête

_ affichage: l'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d'ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, en mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture ce l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire au préfet de Mayotte. direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et ce l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.

-> presse: l'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services

préfectoraux, dans deux journaux locaux du Département de Mayotte, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

internet : l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête sont également consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte : http:{{mww.mayoîte.gour.fr/ (rubrique publications / avis publics et enquêtes publiques)

Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision N°E20000001976 en date du 24 février 2020, le Président du TribunalAdministratif de Mayotte a désigné Monsieur Pierre TREMBLE, en qualité de commissaire enquéteur.

Préfecture de Mayotte- BP 676 - 97600 Mamoudzou

Standard : 02 69 63 50 00 - mm mayotte pref ou

Accueil du pub dus Ami au jeudi de PR3O à 12h00 ot do 14h00 à 16h00 {le vendreui de PDO à 1130)

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteurEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

Article 5 : Déroulement de l'enquête

Le siège de l'enquête se situe à la mairie de Bandréié

Mairie de Bandrèlé

98 Route Nationale 3

97660 BANDRELE

(auvert du lundi au jeudi de 7h30 à 17h00, le vendredi de 7h30 à 11h00)

L'ensemble des documents relatifs aux enquêtes conjointes constitue le dossier mis à l'enquête ll sera tenu, avec le registre d'enquête correspondant, à la disposison du public, à l'accueil de la mairie de Bandréié. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public des locaux de la mairie de Bandrèlé. durant toute la durée de l'enquéte.

Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur site internet de la préfecture de Mayotte, durant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante

http://www. mayotte. gouv fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-pubiques/2020/Dossier-d- ‘enquete-prealable-a-la-DUP-creation-d-une-place-publique-dans-le-village-ce-Mtsamoudou.

Pendant toute la durée ce l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écnt

- sur le registre d'enquête mis à disposition à la mairie de Bandrélé, constitué de feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur :

- par courrier adressé à la mairie de Bandrélé, à l'attention de monsieur le commissaire enquéteur, et portant a minima la mention « Enquête publique création d'une place publique dans le village de Mtsamoucou- Parcelle AZ20 »:

Pendant toute la durée de res les avisspas peuvent ètre transmises à l'adresse

Ces observations et propositions liées à l'utilité publique du projet, qu'eiles soient dématérialisées, écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l'enquête en mairie de Bandrélé aux jours et heures suivants :

- Samedi 14/11/2020 de 10h à 12h:

- Samedi 21/11/2020 de 10h à 12h;

Les correspondances déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre d'enquête

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile ce consuiter. Ii recevra aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le maire de la commune de Bandrèlé qui le transmet au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage et responsable du projet est monsieur le Maire de Bandrélé — 98 Route

Nationale 3 — 97660 BANDRELE

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de

Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 Maunoudzou

Standard : 02 69 63 0 00 - wycwmayotte pref 2ouv.ff

Accueïl du pub du Mundi au jeuds de 7h30 à 12700 et ge TAROD À 16h00 (le vendredi de MIOà 1130)

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteurEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire

Pierre Tremblé

Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

-Monsteur Attoumani FOUNDI CHEBANI - (foncier@bandrele yt) 10268-51-39-84) représentant le Maire de Bancrélé ;

Article 7 : Notification aux propriétaires

Notification individuelle du dépêt du dossier d'enquête parcellaire en mairie sera fate par l'expropriant, sous pii recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires dont la liste figure au dossier En cas de domicile inconnu, la notification sera faits en double copie au maire qui en fait afficher une

Article 8 : Rapport et conclusions

+ rédaction: le commissaire enquéteur examinera les observations recueilles pendant toute la durée de l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet

Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favarables, favorables sous réserves ou défavorables.

+ transmission : au terme d'un délai de trente jours sursant la clôture de l'enquête le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales. bureau des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 95700 - Mamaudzou,

le dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du registre d'enquêle et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du Tribunai administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au maire de Bandrélé

Article 9 : Indemnisation du commissaire-enquêéteur

L'indemnisation du commissaire enquéteur, ainsi que les frais c'affichage et de publication dans la presse sont à la charge du porteur de projet.

Article 10 : Exécution

Monsieur le secrétaire général ce la Préfecture de Mayotte et Monsieur le Maire de la commune de Bandrélé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et noté à : - Monsieur le maire de la commune de Bandrélé ;

- Monsieur le directeur de la DEAL :

- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte

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Ciaude VO-DINH

Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 Mamaudzou

Standard : 02 69 63 50 00 - ww. mayoteprefgonvft

Acoued du pute dus kom au jt de Th30 4 12h00 et de 14h00 à 16h00 da vendredi de 7h30 à 11h30)

arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 18 octobre 2020

commissaire enquêteur 35Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

Annexe 4

RECOMMANDÉ

:

AVIS

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Figure 6: Recto de l'envoi recommandé de la notification

individuelle à M. Bacar propriétaire de la parcelle AZ 20 à

M'tsamoudou

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 36Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

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Figure 7: Verso de l'envoi recommandé de la notification

individuelle à M. Bacar propriétaire de la parcelle AZ

20 à M'tsamoudou

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 37Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

Annexe 5

Attestation de parution le 20 octobre 2020 de l’avis d’ouverture d’enquête dans le journal de Mayotte

le Journal De Mayotte www lejpumaldemayotte com Numéro 1 sur internet

ATTESTATION DE PARUTION

Mamouézon, le 20 octobre 2020

Je sousrigné Brno Martéi, directeur de publication du Journal de Mayotte atteste par la présente que l'annonce lészle concernant :

Le Brafu de Msyone informe La population que l'enquéts port sur Le projedo création d'une place publique dans Je village de Miemendon. coca de

mercredi 4 Noveshre 2020 au jeudi 3 Décembre 2020 inches.

at parue dans l'édition du Journal de Mayotte Le 20 octobre 2020. Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Pour la salp BARA

Bruno Martéi, Directeur de publication

SARL BARA

svern isouinaideme,ote.com

BRENT 796 7850 Té : 05 39 25 ‘5 84

Téléphone : 06 61 51 73 38 — Email : annonce lesale@lejournaldemayotte com — Site: lejournaldemzyotte yt

DURE 20 SN TES RTS CS PSE CT D TT

SIRET 795 385 525 - RCS MAYOTTE 2013B 17317

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 38Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

Annexe 6

Pierre Tremblé

Extrait de la page 6 du journal de Mayotte en date du 20 octobre 2020

Le journal de Mayotse - Mardi 20 octobre 2020 G

Ressources

Cons’eau : bonne nouvelle

sur les économies d’eau et

sur les retenues collinaires

Les efforts pour endiguer les

fuites, pour restreindre notre

consommation portent leurs

fruits, même les nuages salva-

teurs ont joué leur partition.

Nous sommes amivés à réduire

encore un peu plus notre consom-

mation d’eau la semaine derniére,

—461m5, par rapport à la semaine

précédente qui avait été un record,

—637m3 d'eau Nous consom-

mons désormais 33.365m3 par

jour, en s'approchant donc très

lentement des 28.500m3 qui nous

permettraient de patienter sereine-

ment jusqu'à la saison des pluies

en décembre. Nous avons écono-

misé 16.300m3, le double de la se-

maine précédente.

Du côté des retenues collinaires, la

‘bonne nouvelle est venue du ciel

Sielles ne s’infitrent pas jusqu'aux

nappes souterraines aquifères, les

abondantes pluies des mangues

de mercredi dernier et celles de ce

week-end ont abondé les retenues

collinaires. Le niveau moyen de

Combani et Dzoumogne qui était

de 32%. la semaine dermière (et

non 35% indique la préfecture par-

lant d’une erreur de données) est

resté le mème. Réjouissant même

si on sait qu'à la même époque en

2019, elles étaient à moitié rem-

phes.

De plus, 49 fuites ont été colma-

tées sur le réseau.

Réseaux

Coupure d'eau ce mardi

à Bouéni

La Mahoraise des Eaux mforme

sa clientèle qu'elle doit procéder à

une intervention d'urgence dans le

réseau. Cette intervention nécess-

ite une interruption momentanée

de la distribution d'eau, le temps

d'exécuter l'intervention

La coupure d'eau aura lieu le mardi

20 octobre 2020 de 10h à 1h, rue

de la mairie à Boueni. « Les équi-

pes de SMAE font de leur mieux

pour écourter la coupure et rétablir

za plus vite le service ».

La Mahoraise des Eaux conseille

aux clients lors de la remise en eau

de:

Laisser couler l'eau jusqu’à ce

qu l'elle soit che

_ De faire bouillir l'eau pour des

usages alimentaires (boissons.

cuisine) dans la première demie

jouée suivant la remise en eau

La Direction vous présente ses ex-

cuses pour le désagrément occasi-

onné par cette interruption. »

Annonces judiciaires et

légales

Publiez vos annonces dans le

JDM:

amonce-teralelejeuraaldemsroere. com

Confommément à T'annere 7 de Parrêté du 16 decembre 2019 modifant F'arrète du

21 décembre 2012. les mi ar vigueur à goupeer du Le anvier 2020 our de 4673

à ligne dans de Mrrote. D re coxporre 40 signes.

espaces inches.

Es

PRÉFET DE MAYOTTE

amur

AVIS AU PUBLIC

ercrodi 4Novembre 2920 me jee 3

La dossier mchmique ot MAmimisest£ ainsi D ngsge d'enpue suce dapris ee

are à pendant care période ss que en pe pr de

arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020

commissaire enquêteur 39Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

Annexe 7

Extrait du journal France Mayotte Matin en date du 20 octobre 2020

RÉPU BLIQUE FRANÇAISE

Le Pratse de Mayocse forme tx popaimon que l'enquête partant sur le projet de creation d'une place

publique durs le village de Mtsswoudon. commune de Sasdele. 1e déroulera du:

mercredi 4 Novembre 2010 au jeudi 3 Décembre 2020 incius.

Le dessier tecamique et administratit ainsi qu'un registre d'enquête serent deposes en mairie de |

Bandraie pendant cette periode afin que Ch3CUR passe en prendre CONNAISSANCE 27 apporter dex | observations

Ce seront aux heures habit d': de la mine de

La éorsier est également consultable sur le sne de Ia préfecture de Mayocce et les cbservacions

peuvent être orne la durée de f' à l'adresse: prefié ab prof gourrfe

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 40Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

Annexe 8 -— Registre de l'enquête

PRÉFET DE MAYOTTE

Sous passe

k Matuataon le M9 OC AZ

SECRETARIAT GENERAL Le Préfet

recto es ban dre de tm is ;

res dax Ba die at de Fheimnemntené

Sceraeur de Mure de la canins de

tie its mntbematut mu ses

Été ep SN RSS Hènel de Vie agen a aa DA ETS AR GP AANTHRELE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COMMUNE. DE _BANDRELE

REGISTRE DE MÈSE À MISPOSITION DE FUREAC

An mener E merembree 2926 a bent Àdécret 2026 inclus

de créatéos dus place paibtique dass le village de AMinaemoadins, canette

_ de BANDRELE.

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Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur aiEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

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Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 42Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

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Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 43Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

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Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteurEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

Partie C

Les conclusions et l’avis du commissaires enquêteur

Avis motivé du commissaire enquêteur

concernant l’enquête conjointe

relative à déclaration préalable à l’utilité publique

et l’enquête parcellaire

concernant le projet de création de place publique au quartier Céfé, du village de M’tsamoudou, sur la commune de Bandrélé

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 45Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

Au terme d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire qui s’est déroulé du 4 novembre au 3 décembre 2020 inclus, dans le commune de Bandrélé, le commissaire

enquêteur est en mesure de conclure ce qui suit.

1_ Conclusion du commissaire enquêteur sur les

conditions du déroulement de l'enquête conjointe

La durée de l’enquête, ici de trente jours consécutifs, a respecté plus que largement la durée minimale prévue au code de l’expropriation (quinze jours, selon l’article R131-4) et la durée minimale prévue au

code de l’expropriation pour cause d’utilité public (quinze jours, selon l’article 112-12).

L'affichage administratif obligatoire et prévu dans l’arrêté préfectoral a été effectué et dûment constaté par le commissaire enquêteur.

Devant la zone concernée, il y avait un panneau d’informations sur le projet sur lequel était affiché

l’arrêté préfectoral prévu à l’article R 112-12, c.f. photographie en page 12 du présent rapport.

Les annonces dans la presse prévues dans l’arrêté préfectoral ont été effectuées conformément à la procédure habituelle et dans les délais légaux, hormis concernant la republication dans les 8 jours après le début de l’enquête conformément à l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique et à l’article R 112-14 du code de l’expropriation. Cet élément, comme vu au chapitre 6 partie A du présent rapport ne constitue pas, selon l’avis du commissaire enquêteur et sur la base du Conseil d’État en date du 3 juin 2013 mentionné ci-dessus, un vice de procédure susceptible d’entacher d’illégalité les présentes procédures.

En sus, le site internet de la préfecture a publié l’avis d'enquête et les éléments du dossier.

Les registres d'enquête à feuillets non mobiles, ouverts, ont bien été mis à disposition du public aux jours et heures ouvrables de la mairie de Bandrélé, conformément à l’arrêté préfectoral. Le dossier d’enquêtes parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique ont bien été mis à la disposition du public dans les mêmes conditions.

Le commissaire enquêteur a tenu 2 permanences comme prévues par l’arrêté préfectoral aux jours et heures mentionnées à la disposition du public.

Les notifications individuelles du dépôt des dossiers dans les mairies à chacun des propriétaires et des ayant-droits figurant sur les états parcellaires ou leurs mandataires, sous pli recommandé avec accusé de réception, ont bien été effectués, ainsi que l’affichage en mairie correspondante des notifications non parvenues.

A l'issue des dernières permanences et après la clôture de l’enquête le 3 décembre à 11h, les registres de la commune a été clos par le Maire et transmis au commissaire enquêteur qui a était les chercher le 4 décembre 2020 à la mairie de Bandrélé.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 46Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou

La seule observation est celle du propriétaire de la parcelle AZ 20 à M’Tsamoudou sur la commune de

Bandrélé.

En foi de quoi, Pierre Tremblé, commissaire enquêteur de l’enquête conjointe relative au projet de création d’une place publique sur le village de M’tsamoudou, sur la commune de Bandrélé, considère par la présente que les conditions de déroulement de l’enquête sus-mentionnée respecte les procédures en vigueur.

2_Conclusion du commissaire enquêteur sur les

documents mis à disposition du public

Le dossier mis à disposition du public, dont la composition est précisée au paragraphe 3.1 du rapport sur l’enquête, correspond effectivement aux éléments réglementaires prévus pour une telle enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire et les conditions de leur mise à disposition du public étaient satisfaisantes et respectés le cadre réglementaire.

En foi de quoi, Pierre Tremblé, commissaire enquêteur, constate que la notification individuelle a bien été remise en main propre ainsi que par recommandé avec accusé de réception (non avisé par le propriétaire), que les documents constituant les dossiers de cette enquête parcellaire étaient complets (du point de vue réglementaire) pour permettre au public de s’informer.

Quelques précisions, mentionnées dans le présent rapport, auraient pu être mentionné dans le dossier d’enquête conjointe mise à disposition par le maître d'ouvrage, la commune de Bandrélé, afin de faciliter la connaissance du projet par le public.

3 Conclusion du commissaire enquêteur sur les

observations du public

Les observations consignées au procès-verbal de synthèse de cette enquête (1), émane du propriétaire individuel de la parcelle AZ 20 à M’tsamoudou sur la commune de Bandrélé, objet des présentes

procédures.

Le propriétaire considère :

+ que le projet répond à une utilité publique,

* que, de par la présence de la mosquée à proximité, le projet impactera nécessaire son terrain,

sans autre précisions,

*__ qu’une transaction à l’amiable avec la mairie de Bandrélé est possible pour céder son terrain, en contre-partie d’un terrain proche de la route nationale. Il précise que la proximité avec la route

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 47Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

nationale est nécessaire pour « être dans de bonnes conditions de vie avec ma (ndlr : sa)

famille ».

4_Conclusion du commissaire enquêteur sur l’objet de

l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité

publique du projet

Du fait du seul avis exprimé lors de l’enquête publique, par le propriétaire même de la parcelle AZ 20 sur la commune de Bandrélé, considérant aussi l’avis des différents services administratifs consultés, et des visites sur site Pierre Tremblé, commissaire enquêteur, considère que le projet semble d’utilité publique et pourrait contribuer à l’atteinte des objectifs, mentionné dans le présent dossier d’enquête.

5_ Conclusion du commissaire enquêteur sur l’objet de

l'enquête parcellaire

Du fait du seul avis exprimé lors de l’enquête publique, par le propriétaire même de la parcelle AZ 20 sur la commune de Bandrélé, considérant aussi l’avis des différents services administratifs consultés, et

des visites sur site, Pierre Tremblé, commissaire enquêteur, considère que :

* l’ensemble des propriétaires des parcelles sur lesquelles est projeté la création de la place

publique sont correctement identifiés,

*__ que l’emprise de l’ouvrage projeté est correctement identifié et est correctement dimensionnée

au regard des objectifs visés par le maître d'ouvrage.

6 Conclusion

Deux avis distincts sont exprimés en conclusion du présent rapport, correspondant aux avis des deux enquêtes publiques organisées conjointement : la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire.

Ces avis sont accompagnés de recommandations, dont le commissaire enquêteur souhaite que le maître d’ouvrage prenne connaissance et y donner suite.

6.1_ Avis

Par la présence, Pierre Tremblé, commissaire enquêteur, émet un avis favorable sans réserves sur la procédure relative à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une place publique dans le

quartier Céfé, village de M’tsamoudou, sur la commune de Bandrélé.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 commissaire enquêteur 48Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou

Par la présente, Pierre Tremblé, commissaire enquêteur, émet un avis favorable sans réserves sur les

limites d’emprise du création de la place publique, sur la totalité de la parcelle AZ 20 à M’tsamoudou,

sur la commune de Bandrélé.

6.2 Recommandations

Par la présente, Pierre Tremblé, commissaire enquêteur, recommande au maître d’ouvrage d’apporter des précisions quant aux actions qui seront mise en place pour préserver l’environnement immédiat du projet, en phase travaux ainsi qu’en « exploitation » au regard de la situation environnementale et sociale du territoire. Quelques exemples de propositions : mise en place de poubelles de tri sélectif, d’espaces « végétalisés » afin de réduire l’artificialisation du sol, mise en place de système de collecte d’eaux pluviales, la réalisation des travaux en concomitance avec d’autres travaux nécessaire dans la zone afin de limiter les coûts et les nuisances diverses en phase travaux (eau potable, assainissement, éclairage publique, réseaux téléphonique ou informatiques, etc.)

Par la présente, Pierre Tremblé, commissaire enquêteur, recommande au maître d’ouvrage de

poursuivre les négociations amiables avec M. BACAR, propriétaire de la parcelle AZ 20 au quartier Céfé au village de M’tsamoudou sur la commune de Bandrélé afin que :

+ le maitre d'ouvrage, la commune de Bandrélé, puisse acquérir et réaliser la place publique mentionné dans le dossier et améliorée des recommandations du présent rapport.

*__ Le propriétaire puisse élever sa famille dans les conditions qu’il souhaiterait pour le bien de sa

famille, c’est à dire, en proximité de la route nationale.

Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020

commissaire enquêteur 49