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Arrêté - Arrêté+d’infractions+au+Règlement+Sanitaire+Départemental+concernant+un+logement+sis Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+d’infractions+au+Règlement+Sanitaire+Départemental+concernant+un+logement+sis)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, XKXYXKXKXKKKXKXXX

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Tourcoing EE ouai Car A a r ” Ne NEIN Tél, : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99 " à

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD

DEPARTEMENT DU NORD 3 rue Sainte Barbe VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2023/00148 - AM n° 40

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles ,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame NADIA GHACHY, locataire du logement sis à TOURCOING 3 rue Sainte Barbe,

Vu le constat du 30 janvier 2024 dans le logement sis à TOURCOING 3 rue Sainte Barbe établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l’état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 3 rue Sainte Barbe entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 19 février 2024 et 17 avril 2024 adressés à SOLIHA, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :

- Des fils électriques volants sont non sécurisés au niveau des éclairages de la chambre en façade arrière du 2ème étage, du couloir du 1er étage, de la cuisine, de la buanderie face au cabinet d'aisance, du cabinet d'aisance, de la cave, du sas d'entrée (risque d'électrocution) ;

- Dans la chambre du 2ème étage en façade avant, un développement de moisissures est observé autour de la fenêtre de toit ;

- I manque une grille d'entrée d'air sur la fenêtre de la salle de bain malgré la présence

de trous prévus à cet effet ;

- Dans la chambre du 1er étage en façade avant, un développement de moisissures est observé et un taux d'humidité important détecté autour des fenêtres et de l'allège : -_ Surle plafond du cabinet d'aisance, un taux d'humidité important est détecté ; - Un développement de moisissures est observé autour de la plaque de polycarbonate du

puit de lumière de la buanderie;

- Dans la cave, l'arrière de l'escalier laisse apparaitre l'isolation de type laine de verre {manque de finition) ;

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Etant donné l'absence de réaction de SOLIHA concernant la réalisation des travaux

demandée malgré un courrier du 06 mai 20024 reçu le 17 mai 2024.

Etant donné le nouveau constat effectué le 31 mai 2024 dans le logement sis à TOURCOING

3 rue Sainte Barbe montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances,

ARRETONS

Article 1 - SOLIHA, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 3 rue Sainte Barbe, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les

travaux suivants :

- Sécuriser l'éclairage de la chambre en façade arrière du second étage, du couloir du 1° étage, de la cuisine, de la buanderie face au cabinet d’aisance, du cabinet d’aisance, de la cave, et du sas d'entrée du logement. Art 51 du RSD 59 et R. 1331-31 du CSP ; - Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures. RSD 59 Art 33- 35 et R1331-25 et 44 du CSP ;

- Installer une grille d'air sur la fenêtre de la salle de bain. Art. 40.1 du RSD 59 - _ Procéder aux finitions à l'arrière de l'escalier de la cave. Art. 32 et 33 du RSD 59

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée à l'encontre de propriétaire.

Atticle 3 — Le présent arrêté lui sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.K'x "x

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Re n Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le lundi 10 juin 2024

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