Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Arrêté+infraction+avec+les+2+dates
Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+17+boulevard+Gambetta
Arrêté - Arrété+infraction+au+RSD+ +2+rue+de+Mulhausen
Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD
Arrêté - Arrêté+d'infraction+au+reglement+sanitaire
Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+42+rue+des+Poutrains+appa
Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+ets+first+burger 2
Arrêté - Arrêté+Infraction+au+RSD+142+rue+de+Roubaix+appart
Arrêté - Arrêté+infraction+RDD+80+rue+des+Poutrains
Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+44+RUE+DU+DOCTEUR+SCHWEIT
Procès Verbal - arrété+infraction+17+vershaeve+2+dates
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - arrété+infraction+17+vershaeve+2+dates)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Ne
N
N
Hôtel de Ville
ï 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479 To
U rco I n g 59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 17 rue Paul Verschaeve appartement
35,
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2025/00273-CQ-PV - AM n° 160
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles , 32, 33.
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame SABRINA TAHAROUADADA, locataire du logement sis à TOURCOING 17 rue Paul Verschaeve appartement 35,
Vu le constat du 9 avril 2025 dans le logement sis à TOURCOING 17 rue Paul Verschaeve
appartement 85, établi par Madame Caroline QUAGLIANA, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 17 rue Paul Verschaeve
appartement 35, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 30 avril 2025 et 3juillet 2025 adressés à LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :
- Dans la cuisine de la moisissure et un taux d'humidité de 92 % ont été observés près de
la fenêtre ;
- Dans le séjour de la moisissure et un taux d'humidité de 94 % ont été observés sur le mur
de la fenêtre ;
- Dans la chambre de la moisissure sur la totalité du mur de la fenêtre et un taux d'humidité
de 87,7 % ont été observés ;
- Dans le cellier de la moisissure et un taux d'humidité de 100 % ont été observés sur le
mur de la fenêtre ;
- Dans la salle de bain de la moisissure a été constatée sur le contour de la baignoire ;
-__ Il manque un détecteur avertisseur autonome de fumées.
Etant donné l'absence de réaction de LILLE METROPOLE HABITAT,
Etant donné le nouveau constat effectué le 14 aout 2025 dans le logement sis à
TOURCOING 17 rue Paul Verschaeve appartement 35, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,
(Vitae. . 03 260233 300)!
www.tourcoing.fr “ “
Ts
OKON
OKON
KKXXEXXXXX XXXXXXXX
sa
es
na
em
an
a
a
ae
a
XAXKHKKXEKXEXXX KXKAHXXEXXEXXX I XXAHXXXIXX
XX
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Atticle 1 - LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 17 rue Paul Verschaeve appartement 35, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- De supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures ; - Fournir un détecteur avertisseur autonome de fumées
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Atticle 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 27 août 2025
| légätion du Maire
rc'VANGILVIN
elHé Municipal Délégué en charge
Hyière, de la Salubrité, des Cimetières,
de la Police Funéraire et de l'Etat Civil
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
5 28 AT 202 Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Ville le
29 AOUT 2025