Procès Verbal - 25 pv du cm du 30 septemebre 2022 pdf

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Procès Verbal - 25 pv du cm du 30 septemebre 2022 pdf Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Trentels. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 pv du cm du 30 septemebre 2022 pdf)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies, Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU 30 SEPTEMBRE 2022

Le 30 septembre deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TRENTELS, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes, sous la présidence de M. Lionel PAILLAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2022

Membres en Membres présents Membres Membres votants exercice représentés

15 11 04 15

M. PAILLAS Lionel, Mme LAMBERT Marylin, Mme FAUBEL Elisabeth M. LOPEZ Jean-Pierre, M. SECHET Frédéric, Mme RENOULLEAU Sandra, Mme VOIRIN Nathalie, Mme OLIVIER-JOLY Alicia, Mme EL OUADIDI Khadija, M. DESPRAT Christophe, M. BONNOR Richard

M. LABROUSSE Philippe à M. LOPEZ Jean-Pierre, M. GRANICZNY Dominique PROCURATIONS à Mme OLIVIER-JOLY Alicia, M. DA SILVA Jean-Paul à Mme LAMBERT Marylin, Mme BONNEILH Claire à Mme FAUBEL Elisabeth

PRÉSENTS :

ABSENT

2 L M. LABROUSSE Philippe, M. GRANICZNY Dominique, M. DA SILVA Jean-Paul, DRE ENIES Mme BONNEILH Claire,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DESPRAT Christophe

La séance est ouverte sous la présidence de M. le Maire.

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 16 septembre 2022.

Désignation du secrétaire de séance.

DÉLIBERATION N° 2022-066: Comptabilité de la commune — Phase pilote du passage en nomenclature M57

Votes pour: 15 Vote contre : 00 Abstention : 00

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du Comptable Public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal :

Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1°’ janvier 2024, en remplacement de l’actuelle M14.

Ce référentiel impose l'adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune. l'offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

De plus, les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.

Ainsi :

e En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

+ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

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e En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option à compter du 1°’ janvier 2023.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

- D'AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Trentels (budget principal et budget Lotissement) et d'adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

- D'ADOPTER le référentiel simplifié compte tenu de la taille de la commune (< 3500 hab.) ;

- D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DÉLIBERATION N° 2022-067 : Budget Communal 2022

Décision Modificative n° 3

Votes pour: 15 Vote contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de prévoir des ouvertures et virements de crédits au titre de l'exercice 2022, notamment pour y apporter des modifications afin d'effectuer des corrections en fonctionnement, notamment en matière de charges financières.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Chapitre Libellé Débit Crédit

DIMINUTION DE CRÉDITS

022 Dépenses imprévues - 219 6064 011 Fournitures administratives - 131 6413 012 Personnel non titulaire - 5000

TOTAL - 5 350

AUGMENTATION DE CRÉDITS

64168 012 Autres emplois d'insertion + 5000

6688 66 Autres + 350

TOTAL + 5350

TOTAL GENERAL 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

s APPROUVE cette modification de crédits.

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| DÉLIBERATION N° 2022-068 : Syndicat TE 47 — Modification des statuts

Votes pour: 15 Vote contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle aux Conseil que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

Territoire d'Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l'éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

Le Président de TE 47 rappelle que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées à pris effet au 1°’ juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1° juin 1953.

Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 en dernier lieu.

Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.

Depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l'efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenus des causes nationales.

L'action de TE 47 s’est progressivement renforcée ces dernières années pour accompagner la rénovation énergétique du bâti des communes avec les actions suivantes : - Création des groupements de commande

- Collecte des CEE (Certificats d'Economie d'Energie)

- __ Convention d'accompagnement et mise à disposition d’'économes de flux - Diagnostics énergétiques et mise à disposition d'outils de suivi énergétique.

Engagé dans la même dynamique, le syndicat d'énergie de Gironde a structuré avec la Banque des Territoires un plan d'accompagnement au financement des travaux par les communes, pouvant aller jusqu'à une prise en charge des travaux par le syndicat. Pour envisager une action similaire, TE 47 doit compléter ses statuts actuels.

Une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu'il pourrait également coordonner à la maille départementale, est la constitution du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) introduit par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 anti-endommagement et l'Arrêté du 22 décembre 2015.

Il s’agit d'une démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux pour être le niveau de référence des réponses aux DT / DICT afin de franchir une étape supplémentaire dans la réduction des dommages aux réseaux. Un fédérateur local doit être identifié par l’ensemble des acteurs, ayant compétence sur un périmètre géographique pertinent, avant 2026. Aucune entité à maille départementale n’a encore engagé la démarche.

Le Syndicat profite enfin de cette procédure de modification des statuts pour restructurer le chapitre 4 lié aux activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées à l'énergie.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait

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réputée favorable.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d'Energie Lot-et-Garonne.

Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, à l'unanimité membres présents et représentés,

e APPROUVE la modification proposée des statuts de Territoire d'Energie Lot-et-Ga- ronne (TE 47);

+ __ PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d'Ener-

gie Lot-et-Garonne.

DÉLIBERATION N° 2022-069 : Approbation du rapport annuel 2021 sur la qualité des services de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot

Votes pour: 15 Vote contre : 00 Abstention : 00

Conformément au décret n° 95-635 du 06 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics,

Vu le transfert de compétences de la commune à la communauté de communes Fumel Vallée du Lot,

Vu la délibération du Conseil communautaire N° 2022C-60-AGJ en date du 23 juin 2022, approuvant le contenu du rapport d'activités de l’année 2021 des services de Fumel Vallée du Lot,

Considérant que le rapport doit être approuvé par le Conseil Municipal avant le 31 décembre 2022 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du rapport,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

* Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 établi par la communauté de communes Fumel Vallée du Lot,

* __ Approuve ce rapport par un avis favorable.

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DÉLIBERATION N° 2022-070 : Approbation du rapport annuel 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot

Votes pour : 15 Vote contre : 00 Abstention : 00

Conformément au décret n° 95-635 du 06 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics,

Vu le transfert de compétences de la commune à la communauté de communes Fumel Vallée du Lot,

Vu la délibération du Conseil communautaire N° 2022C-72-STE en date du 23 juin 2022, approuvant le contenu du rapport annuel 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot,

Considérant que le rapport doit être approuvé par le Conseil Municipal avant le 31 décembre 2022 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du rapport,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

° Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés établi par la communauté de communes Fumel Vallée du Lot,

* __Approuve ce rapport par un avis favorable.

DÉLIBERATION N° 2022-071 : Convention de mandat avec le SMAVLOT pour l'aménagement de la cale de mise à l’eau de Lustrac

Votes pour : 15 Vote contre : 00 Abstention : O0

Vu l'article du Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 5721-9 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L211-7 ;:

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot en Lot-et-Garonne (SMAVLOT 47) est un syndicat mixte ouvert de coopération entre intercommunalités à l'échelle du bassin versant du Lot Aval.

Monsieur le Maire rappelle également que la GEMAPI correspond à la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations. Elle concerne les cours d'eau, les zones humides, les plans d'eau et les moyens de les aménager pour améliorer la biodiversité, la continuité écologique et la défense contre les inondations.

A ce titre le SMAVLOT 47 est statutairement compétent pour exercer les compétences GEMAPI sur le territoire Lot aval, dont la communauté de communes Fumel Vallée du Lot fait partie. Dans ce cadre le SMAVLOT peut travailler sur les opérations de réhabilitations des accès à la rivière et des cales de mise à l'eau.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le projet de travaux d'aménagement de la cale de mise à l’eau de Lustrac, réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la Fédération de pêche financé à 70 % du montant global des travaux par le SMAVLOT 47.

Les communes s'engagent à participer à hauteur de 30 % du coût de l'aménagement (HT) sur leur territoire communal.

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Monsieur le Maire présente la convention de mandat pour un montant maximum de travaux de 50 035.00 € HT soit 60 042.00 € TTC. Le montant de la participation de la commune à l'issue de la réception des travaux d’élèvera donc à 15 010.50 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

+ Approuve le projet d'aménagement de la cale de mise à l’eau de Lustrac ;

+ Approuve la convention de mandat entre la commune et le SMAVLOT 47 pour une participation maximale de la commune de 15 010.50 € ;

e Dit que les crédits nécessaires au règlement de la dépense seront inscrits au Budget 2022.

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'affaire précitée, dont la convention de mandat.

DELIBERATION N° 2022-072: Convention avec le CDG 47 pour la mission de conseil juridique « Consil 47 » - nouvelle convention d'adhésion à compter du 1er janvier 2023

Votes pour : 15 Vote contre : 00 Abstention : 00

Vu l'article L. 452-40 du Code de la Fonction Publique qui permet aux Centres de Gestion d'assurer « à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions suivantes : (...) 2° Conseils juridiques » ;

Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l'autorité territoriale d'exécuter les décisions de l'organe délibérant ;

Vu la délibération n°008/2013 du 02 février 2013 d'adhésion à la mission « Consil 47 »

Considérant la complexité juridique du droit des collectivités territoriales et le besoin de bénéficier d’un appui extérieur préalable à toute prise de décision de l'exécutif ou de l’organe délibérant ;

Considérant la mission « CONSIL 47 » de soutien aux collectivités en conseil juridique non statutaire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et- Garonne.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne propose une mission de conseil juridique facultative sur le volet non statutaire dénommée « CONSIL 47 » dont l'objectif est d'offrir une prestation complète dans le domaine du juridique et de traiter de l'ensemble des points du droit des collectivités territoriales, selon des degrés d'intervention spécifiques en raison de la matière abordée. Cette mission a aussi comme finalité de s’ériger comme un appui préalable à toute prise de décision.

Face à l'inflation normative, la mission « CONSIL 47 » conseille et aide les collectivités et établissements adhérents à bien appréhender les nombreux domaines du droit public en apportant tous renseignements et documents clés relatifs à un domaine ou une thématique ciblée.

Le CONSIL 47 peut fournir différents modèles d'actes (délibérations, arrêtés, conventions, contrats et tous actes se rapportant aux domaines développés par la mission) et/ou engager un travail d'analyse sur des modèles existants directement transmis par la collectivité pour avis.

Le CONSIL 47 assure une veille juridique confortant en permanence les mises à jour des différents textes ou domaines en lien avec la mission juridique.

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Enfin, le CONSIL 47 rédige des documents d'appui juridico-pratiques destinés à prendre connaissance et comprendre rapidement un domaine précis ou de relayer de manière concise une actualité.

Cette mission juridique se positionne ainsi comme un soutien administratif et juridique aux communes et établissements publics.

L'adhésion à la convention « CONSILA47 » peut-être réalisée à tout moment sur une année civile pour une période prenant fin au 31 décembre de la même année. L’adhésion est reconduite de manière tacite annuellement pour une période d’une année supplémentaire.

En cas de dénonciation de la convention à l'initiative de la commune, le Conseil municipal devra se prononcer avant la date limite indiquée dans cette dernière.

Pour l’année 2023, il est proposé de souscrire à la convention CONSIL 47 selon les éléments renseignés dans la convention et ses annexes, jointes à la présente délibération, pour une cotisation annuelle de 960 Euros.

La convention permet de souscrire des prestations complémentaires à la carte en cas de besoin de conseils juridiques ne rentrant pas dans le cadre du forfait d'adhésion.

Il sera possible de modifier les éléments d'adhésion choisis chaque année. La collectivité devra impérativement aviser le Centre de gestion de son nouveau choix avant le 31 décembre de l’année en cours.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

° DÉCIDE d'adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sous le nom de mission « CONSIL 47 » (nouvelle convention).

+ PRÉCISE que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au budget.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission « CONSIL 47 », et tous actes s'y rapportant, y compris la modification des éléments d'adhésion choisis et le recours à des prestations complémentaires à la carte en cours d'exécution.

DÉLIBERATION N° 2022-073 : Fonction Publique Territoriale — Création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC)

Votes pour : 15 Vote contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement :

e un emploi permettant de développer des compétences transférables, ° un accès facilité à la formation

e et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi,

avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat.

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Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 27 heures 26 minutes par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

. Contenu du poste : d'Aide maternelle en milieu scolaire et agent d'accueil suppléant au camping

. Durée du contrat : 12 mois

. Durée hebdomadaire de travail : 27 heures 26 minutes

. Rémunération : SMIC

Et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale du Villeneuvois et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne recrutée.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

e De créer un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

e Contenu du poste : d'Aide maternelle en milieu scolaire et agent d'accueil suppléant au camping

e Durée du contrat : 12 mois

Durée hebdomadaire de travail : 27 heures 26 minutes

e Rémunération : SMIC

e D'autoriser M. le maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

DÉLIBERATION N° 2022-074 : Désignation d’un correspondant « Incendie et Secours »

Votes pour : 15 Vote contre : 00 Abstention : O0

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi MATRAS, prévoit que les correspondants « incendie et secours » doivent être désignés dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, publié au journal officiel du 31 juillet, qui créé l'article D731-14 du Code de sécurité intérieure venant rendre applicable cette disposition en précisant les modalités de création et d'exercice de cette fonction, qui n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Pour le mandat en cours, il appartient aux maires concernés de désigner ce correspondant parmi les adjoints ou conseillers municipaux au plus tard d'ici le 1% novembre 2022. Le maire doit ensuite communiquer le nom du correspondant au Préfet et au Président du CA du SDIS.

Ouï l'exposé et Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

DÉSIGNE

e M. LOPEZ Jean-Pierre comme correspondant « Incendie et Secours » auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne et du SDIS 47.

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DÉLIBERATION N° 2022-075 : Camping Le Hameau de Lustrac - Modification des tarifs de location des chalets 2022

Votes pour : 15 Vote contre : 00 Abstention : 00

Vu la délibération n°2022-005 du 14 janvier 2022 fixant la tarification de la location des chalets au camping de Lustrac pour l'année 2022 ;

Considérant la proposition de Madame LAMBERT Marylin d'apporter une modification à la grille tarifaire de la location des chalets en ce sens de prolonger la période de moyenne saison jusqu'au 31 octobre 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la modification de grille tarifaire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE

+ De modifier la tarification des chalets 4/6 personnes comme suit :

BASSE SAISON | MOYENNE SAISON! HAUTE SAISON

Du-1"-janvier

2022 Du 02 avril au 1°"

. . au-1*%avril2022 juillet 2022 Du 02 juillet au 27 Tarifs publics 2022 . Du 27 août au 21 août 2022

2022 su octobre 2022

décembre 2022

Forfait 3 nuits « Semaine » 200 €

Forfait 3 nuits « Week-end » IE 150 € 200 € Jour supplémentaire *

(‘Disponible uniquement après un forfait 3 nuits 70 €

semaine, week-end et forfait semaine) selon 70€ 70 € disponibilités

Forfait Semaine / 250 € 450 €

Quinzaine / 350 € /

Mois f 520 € Î

Durée de séjour maximale 2 mois consécutifs maximum LOCATION ENTREPRISE Du 02 avril 2022 au 1° juillet 2022 (Saisonniers et salariés en déplacement) Et du 27 août 2022 au 31 octobre 2022

Rappel : Taxe de séjour à régler à l'arrivée : 0.40 € par nuit et par personne (Adulte +18 ans)

Rappel : Caution = 100 € (chalet + badge barrière)

e Que cette modification sera applicable à compter du 1*’octobre 2022.

QUESTIONS DIVERSES & COMMISSIONS

1. TRAVAUX RÉSEAU EAU POTABLE, EAU 47

Les travaux de renforcement du réseau d’eau potable du centre-bourg de Trentels se déroulent sur la Route Napoléon conformément au planning. Afin d'éviter tous désagréments aux abords de l’école D 911, cette tranche sera réalisée pendant les vacances scolaires d'automne.

Le conseil est informé de la récurrence des casses en sortie du bourg en direction de Villeneuve-sur-Lot nécessitant des réparations lourdes.

2. TRAVAUX VOIRIE DÉPARTEMENTALE

Les travaux de création d’une voie d’évitement sur la D 911 au niveau de Garrau vont débuter le jeudi 06 octobre 2022. La rue de la Barrière sera barrée dans le sens Bourg vers D 911 (montant estimé des travaux : 60 000 € à la charge du Département de Lot- et-Garonne).

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3. TRAVAUX COMMUNAUX

e _Le projet de l'aménagement du bourg peut bénéficier d'une aide régionale en ce qui concerne le financement d’un abribus.

e La rénovation de la mairie va débuter par un réaménagement du secrétariat pour permettre aux deux agents de l’administration de partager le même espace (réseau internet et éclairage). La budgétisation des travaux de rénovation de la salle des mariages est en cours (peinture, plafond, éclairage).

M. LOPEZ rapporte qu'une évolution des normes va demander aux communes la mise en place de système de ventilation performant afin de répondre aux nouvelles exigences en matière de la qualité de l’air dans les ERP.

4. RH

Monsieur le Maire annonce au conseil le départ prochain d'un agent des services techniques suite à sa demande de mutation. La commune va procéder à un appel à candidatures pour son remplacement.

5. RENCONTRE AVEC LA DÉPUTÉE

À la demande de l'association SASUF ET SBF - SALARIES, ANCIENS SALARIES DE L'USINE DE FUMEL ET SALARIES DU BASSIN FUMELOIS dont le siège social est à Fumel mais dont le président est trentellois, Monsieur le Maire a organisé une rencontre de l'association avec la Députée Mme Annick COUSIN en présence du Maire de Fumel M. Jean-Louis COSTES et du Conseiller Départemental M. Daniel BORIE.

6. RENCONTRE AVEC LA SENATRICE

Monsieur le Maire à reçu, à sa demande, la sénatrice Mme Christine BONFANTI- DOSSAT.

7. PERIGORD RAIL PLUS

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’association de défense de la ligne ferroviaire Agen-Périgueux. La fermeture de la ligne Penne d'Agenais/Villeneuve-sur-Lot est actée.

8. MISSION AT 47 POUR LE TOURISME

Dans le cadre de la mission AT 47 commandée par la commune au département, celle- ci préconise l'intervention d’un bureau d'étude pour mesurer l’évolution de l'offre touristique du secteur afin de permettre le calibrage du projet communal en matière de tourisme à la hauteur des enjeux estimés. Les atouts du camping municipal reposent essentiellement sur le parcours pêche et le véloroute, le patrimoine de Lustrac et l’évolution du Lot navigable.

9. AFFAIRES SCOLAIRES

Monsieur le Maire expose l’organisation qui a été mise en place lors du mouvement de grève du jeudi 29 septembre et fait état d’un incident survenu ce jour dans la cour de récréation pour lequel une communication a été faite par la Directrice (élèves de l'école élémentaire ont trouvé et manipulé raticide).

10. OCTOBRE ROSE

La marche au profit d'Octobre Rose se déroulera le Dimanche 02 octobre 2022.

L'éclairage de la Mairie en Rose a été installé ce jour par M. FILHOL.

11. SIVU CHENIL

M. Richard BONNOR a été élu au Comité Syndical. Cependant il informe que cette élection fait l'objet d'une saisine au Tribunal Administratif par la Ville d'Agen pour vice de procédure.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.

Le 05 octobre 2022

Le Maire, Lionel PAILLAS , LE TREy Le Secrétaire de Séance, M. Christophe DESPRAT | Er NC

Ÿ LE @Y

Cotes 10/10