Procès Verbal - PV 24 02 2025

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Procès Verbal - PV 24 02 2025 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 02 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du lundi 24 février2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 17 février 2025.

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Gilles GAUDIN, Dany THOMAS, Patrice MORIT, Catherine PERADOTTO, Jean de LAROCQUE LATOUR, Véronique BOUILLAUD, Manuella CHIRON, Guillaume BOSSARD, Nathalie NEAU, Pauline PRAUD.

Absents excusés : Sylvain RAVON, Fabrice CHAIGNE, Annabelle MAIRAND

Absents : Jessie RACLET, Sébastien BROCHOIRE, Cédric LESUEUR

Secrétaire de séance : Patrice MORIT

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du lundi 27 janvier 2025.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DEPUIS LA SEANCE DU 27 JANVIER 2025

Par délibération du 2 juin 2020, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

28/01/25 ERCO Trancheuse restaurant scolaire 918,96€

28/01/25 HYDRO CONCEPT Dossier régularisation plan d’eau – loi sur l’eau 5 544,00€

31/01/25 ŒIL DU PRINCE Prestations artistiques 4 416,00€

10/02/25 PAJOT CHENECHAUD Travaux de plomberie école JF 446,53€

10/02/25 SNGE Ouest Travaux de câblage électrique école Jules Ferry + remplacement lu- minaires supérette 1 116,00€

13/02/25 Vendée Distribution Remplacement godet de curage pelle à chenille 1 151,32€

CONVENTIONS SIGNÉES

- NEANT

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)

Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin :

Intervention de Mme Line CERISIER du syndicat mixte Auzance, Vertonne et cours d’eau côtiers pour la restitution de l’étude Filtr’Eau.

ORDRE DU JOUR24.02.2025-001 LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA MISE EN ŒUVRE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL – MODIFICATION DU PROTOCOLE

L’article 611-2 du code général de la fonction publique dispose que les collectivités territoriales et les établis- sements publics ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents.

Les règles relatives au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale sont précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Pu- blique de l’Etat, décret rendu applicable aux agents territoriaux par l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Par délibération du 14 décembre 2001, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MATHURIN a adopté les conditions et modalités de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services de la collectivité.

Il vous est aujourd’hui proposé la mise en œuvre de ce nouveau protocole ARTT, qui viendra abroger la délibé- ration du 14 décembre 2001 susvisée.

Enfin, les dispositions ci-dessous exposées ont été soumises pour avis au Comité Social Territorial du 20 janvier 2025 qui a émis un avis défavorable.

Ce dossier a fait l’objet d’un réexamen au Comité Social Territorial le 3 février 2025 qui a émis un avis défavo- rable. Cet avis étant réputé simple, le conseil municipal peut valider le dossier sans modification.

Elles sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, et entreront en vigueur à compter du 01/03/2025.

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 115 ;

- Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ; - Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonc- tion publique territoriale ;

- Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires terri- toriaux ;

- Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 janvier 2025 puis réexaminé en séance du 3 février 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte la proposition de Monsieur Le Maire ci-dessus exposée relative à la gestion du temps de travail et à la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des services de la commune de SAINT MATHURIN à compter du 1er mars 2025 et de la convertir en délibération ;

Abroge la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2001 adoptant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services de la commune de SAINT MATHURIN

27.01.2025-002 LOCATION D’UN LOCAL COMMERCIAL 3 RUE DES MURIERS – LOCAL DE 46 M²

La commune de SAINT MATHURIN est propriétaire de cellules commerciales, 3 rue des Mûriers. Les travaux d’aménagement intérieur doivent se terminer au 1er semestre 2025. Plusieurs entreprises se sont portées candidates de ces locaux.

Le dossier d’une agence immobilière dirigée par Karina BRIDAULT a été retenu en lui accordant la location du local de 46 m² pour exercer son activité.Monsieur Le Maire demande d’autoriser la signature d’un bail commercial, pour une durée de 9 ans renouve- lables tacitement, entre la commune de SAINT MATHURIN et Mme BRIDAULT Karina. Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, Vu le Code de Commerce, et notamment ses articles L.145-1 et suivants,

Vu le projet de bail commercial annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise M. le Maire à signer le bail commercial entre la commune et Mme BRIDAULT Karina, Décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer mensuel de 285.00€ HT soit 342€ TTC à comp- ter du 1er juillet 2025. Le preneur prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que les impôts y afférents.

24.02.2025-003 SYDEV – TRAVAUX DE RENOVATION D’ECLAIRAGE – RUE DES ECUREUILS Monsieur Le Maire explique que suite à une panne d’éclairage rue des Ecureuils, une demande de dépannage a été faite au SyDEV.

La borne au sol installé dans l’espace vert rue des écureuils est hors service et doit être remplacée.

Monsieur Le Maire présente donc la convention 2025.ECL.0107 pour l’affaire L.RN.250.24.002 avec le SyDEV rela- tive aux modalités techniques et financières d’une opération de rénovation d’éclairage avec une participation financière de la commune de SAINT MATHURIN d’un montant de 873,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention présentée et tout autre document nécessaire,

24.02.2025-004 MODIFICATION DE LA COMMISSION « ST MATH HUMOUR » Vu la délibération du 16 mai 2022 fixant la composition de la commission St Math Humour,

Considérant la demande faite par Monsieur Sébastien BROCHOIRE, conseiller municipal, de se retirer la com- mission « St Math Humour ».

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivi- tés territoriales, le Conseil Municipal fixe les commissions et désigne les conseillers devant siéger dans chacune d’elles.

Les commissions municipales sont des organes d’instructions chargés de l’étude et de l’élaboration des dossiers soumis au Conseil Municipal.

Il est rappelé que Le Maire est président de droit des commissions municipales et que le vice-président, lorsque le maire est absent ou empêché, convoque et préside les séances.

Il convient donc de procéder à la modification de la composition de la commission municipale « St Math Hu- mour» :

Délégués

ST MATH HUMOUR Patrice MORIT (responsable de la commission) ALONZO Gérard, BOSSARD Guillaume, CHAIGNE

Fabrice, CHIRON Manuella, DOS SANTOS Anto-

nio, LESUEUR Cédric, MAIRAND Annabelle, PE-

RADOTTO Catherine, PRAUD Pauline, RONDEAU

Bertrand

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité.

Acte les modifications apportées à la commission municipale « St Math Humour »24.02.2025-005 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES SABLES D’OLONNE

Les statuts de la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne permettent de définir les missions qu’elle est en droit d’exercer en lieu et place de ses communes membres.

Aussi, en fonction des évolutions législatives ainsi que des recommandations qui tendent à privilégier l’échelon communautaire pour plus d’efficience dans l’exercice de certaines compétences et de la nécessité de préciser la ligne de partage des compétences, les statuts de la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne sont régulièrement mis à jour.

Aujourd’hui, il convient de procéder à une modification statutaire pour plusieurs raisons :

Il a été constaté une erreur matérielle lors de la dernière modification statutaire. En effet, la compétence gestion des eaux pluviales urbaines avait été supprimée. Aussi, il convient de procéder à sa réintégration.

Il convient de préciser la compétence « production d’énergie renouvelable » et d’une manière plus générale la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ».

Il faut prendre en compte les nouvelles rédactions prévues par la loi :

- Précision de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », - Remplacement du terme de « zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » par « opéra- tions d’aménagement d’intérêt communautaire »,

- Remplacement du terme « déplacements urbains » par « mobilités »,

- Au titre de la solidarité : la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en définissant la notion « d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant », est une première étape dans la mise en place d’un ser- vice public de la petite enfance (SPPE), et nécessite de compléter les statuts dans ce domaine.

Il est nécessaire d’actualiser les compétences à la suite de l’arrêt de l’activité de la base canoës de l’Auzance.

En outre, certaines compétences supplémentaires relèvent en réalité de compétences obligatoires ou option- nelles.

C’est le cas, pour « l’étude et l’aménagement du site de la Sablière sur la commune d’Olonne sur Mer » et « l’étude, aménagement et gestion d’un site dévolu au Secteur Santé » qui relèvent en réalité de la compétence « zone d’activités industrielle, commerciale, tertiaire ».

Ainsi que pour l’étude d’aménagement des accès routiers communautaires aux entrées de l’agglomération qui relève de la compétence voirie.

Et enfin, pour la lutte contre les inondations du bassin versant de la Maisonnette qui relève de la compétence GeMAPI.

Considérant que l’OPAH va disparaître, il est proposé de remplacer « OPAH » par « Politique et aide en faveur de l’amélioration de l’habitat ».

Il convient de privilégier une rédaction plus générale pour la lutte contre les nuisibles.

Il convient d’apporter des précisions dans le domaine de la solidarité : ajout de la compétence « Convention Ter- ritoriale Globale », Carte « Atout », Contrat Local de santé, Contrat Territorial de Santé Mentale et Communauté Psy- chiatrique de Territoire de Vendée, centre de Ressources Territorial ».

Vu les articles L. 5216-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 janvier 2025 adoptant la modification statutaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Les Sables d’Olonne Agglomération »QUESTIONS DIVERSES/TOUR DE TABLE

CMJ : L’après-midi jeux/crêpes programmé à la résidence autonomie le mercredi 12 février n’a pas pu avoir lieu du fait de nombreux cas de grippe chez les résidents.

Finances : La commission « finances » se réunira lundi 10 mars à 18h30 pour l’étude du budget 2025.

Pharmacie : Monsieur Le Maire fait un retour aux élus de la réponse de l’Agence Régionale de Santé (ARS) concernant l’installation d’une pharmacie sur notre territoire. La population municipale de référence 2022 pour la commune, telle qu’issue du recensement entré en vigueur le 1er janvier 2025, s’établit à 2 443 habitants. La commune n’est donc pas éligible à l’installation d’une officine sur son territoire en 2025. Les populations millésimées 2024 n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier N+2, donc au 1er janvier 2027.

La maison acquise par la commune en décembre 2024 pourrait être louée par un commerçant. Monsieur Le Maire a rencontré un commerçant qui souhaite ouvrir une pizzéria. Une seconde personne doit être reçue lundi prochain.

RAPPEL/INFORMATIONS/DATES A RETENIR

- mardi 18 mars 2025 : Spectacle offert aux enfants scolarisés - lundi 31 mars 2025 Conseil Municipal

- lundi 28 avril 2025 Conseil Municipal

- mardi 20 mai 2025 : Goûter-spectacle offert aux ainés - lundi 26 mai 2025 Conseil Municipal

- lundi 30 juin 2025 Conseil Municipal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.

Ont signé au registre les membres présents.

Fait à SAINT MATHURIN les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

A. BOUARD

Les Membres :

P.AUVINET J.RUCHAUD G.GAUDIN D.THOMAS

P. MORIT C. PERADOTTO J. DE LAROCQUE LATOUR V. BOUILLAUD

M. CHIRON G. BOSSARD J. RACLET S. RAVON

N. NEAU F. CHAIGNE A. MAIRAND S. BROCHOIRE

P. PRAUD C. LESUEUR