Procès Verbal - PV 02 02 2026

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Procès Verbal - PV 02 02 2026 Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 02 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du lundi 2 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le deux février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 26 janvier 2026.

Présents : Albert BOUARD, Jacqueline RUCHAUD, Gilles GAUDIN, Dany THOMAS, Patrice MORIT, Catherine PERADOTTO, Jean de LAROCQUE LATOUR, Véronique BOUILLAUD, Manuella CHIRON, Sylvain RAVON, Nathalie NEAU, Sébastien BROCHOIRE, Pauline PRAUD.

Absents excusés : Patrice AUVINET donne pouvoir à Jacqueline RUCHAUD, Guillaume BOSSARD, Jessie RACLET, Fabrice CHAIGNE, Annabelle MAIRAND, Cédric LESUEUR

Secrétaire de séance : Jacqueline RUCHAUD

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du lundi 15 décembre 2025.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DEPUIS LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025

Par délibération du 2 juin 2020, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délégation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

13/01/26 Atelier BENOIST Reliure des registres des arrêtés du maire de 2012 à 2025 830,81€

13/01/26 SETIN Vêtements de travail service technique année 2026 1 035,35€

19/01/26 BAILLY-QUAIREAU Joints anti-pince doigts portes école Jules Ferry 375,12€

19/01/26 PROUTEAU Débroussaillage année 2026 6 295,20€

20/01/26 SERPE Elagage arbres impasse des Mûriers 1 554,00€

20/01/26 SERPE Elagage arbres rue des Rossignols 2 382,00€

21/01/26 Sellerie de la côte Réparation de 3 barnums 1 080,00€

21/01/26 Formacoupe Fourniture panneau composite identification école Jules Ferry 160,20€

22/01/26 EAUDECI Contrôle et maintenance préventive des poteaux incendie 1 516,80€

22/01/26 EAUDECI Mise en conformité des poteaux incendie 2 631,37€

23/01/26 AUTO SERVICES Remplacement 4 pneus camion IVECO 666,38€

23/01/26 RP Ouest Nettoyage et dégraissage des hottes salle B.ROY et restaurant scolaire 528,00€

26/01/26 SIGNAUX GIROD Panneaux indication commerces 606,53€

CONVENTIONS SIGNÉES

Néant

DECISIONS BUDGETAIRES

Néant

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)

Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin :ORDRE DU JOUR

06.02.2026-001 MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION DE LA MAISON MEDICALE AVEC 3 LOGEMENTS DONT 1 A CARACTERE SOCIAL – CHOIX DE L’ENTREPRISE

M. le Maire explique qu’un appel d’offres a été lancé en septembre 2025 concernant une prestation de maîtrise d’œuvre pour l’extension de la maison médicale avec 3 logements dont 1 à caractère social.

22 entreprises ont répondu à l’appel d’offres, sur la base d’un montant de travaux de 900.000,00 € H.T. La commission d’appel d’offre s’est réunie le mardi 25 novembre 2025 et après analyse et vérification des offres, la commission a classé les candidatures selon les critères d’analyses définies au règlement de consultation.

La CAO propose de retenir l’entreprise SARL D’Architecture Fabien SURY, pour un montant de 72 000,00 euros HT, pour un taux d’honoraires à 8 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce marché.

06.02.2026-002 CIMETIERE COMMUNAL – TARIFS ET MODALITES

Vu l’article L.2223-15 du code Général des Collectivités Territoriales,

Les conseils municipaux ont la charge de définir les tarifs des concessions funéraires.

La commune de SAINT MATHURIN a délibéré le 28 avril 2025 afin d’appliquer les tarifs suivants :

Type de concession 15 ans 30 ans 50 ans Terrain 300€ 450€ Renouvellement terrain 150 € 225€ Columbarium 450€ 700€

Renouvellement columbarium 225€ 350€

Cavurne 300€ 450€ Renouvellement cavurne 150€ 225€ Dispersion au jardin du souvenir 50€

Lé délibération précédemment passée manque de précisions concernant les personnes pouvant acquérir une concession dans le cimetière communal ainsi que sur l’encaissement des sommes perçues.

Monsieur Le Maire précise :

- que les concessions renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement et que les usa- gers qui en font la demande, peuvent renouveler leur concession pour une durée différente de celle souscrite ini- tialement. Ces concessions sont dues uniquement et conformément à l’article L.2223-3 du CGCT -aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,

- aux personnes domiciliés à SAINT MATHURIN,

- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.

- que les deux tiers du prix de chaque concession profiteront à la commune, l’autre tiers sera attribué au CCAS. Le tout sera néanmoins payé à la caisse du receveur municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Valide les précisions sur les tarifs des concessions funéraires du cimetière communal comme indiqué ci-dessus. Autorise Monsieur Le Maire à émettre les titres correspondants.06.02.2026-003 VOIRIE – DENOMINATION D’UNE VOIE LOTISSEMENT « LES FERRETTES »

Monsieur Le Maire informe les élus qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal de dénommer l’impasse qui sera créée afin de desservir le lotissement « Les Ferrettes » donnant entre l’avenue de Nantes et la rue des Ecureuils.

Le conseil municipal propose le nom suivant :

- « Rue Joséphine Baker »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Valide le nom de la voie par « rue Joséphine Baker »

Autorise Monsieur Le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

06.02.206-004 ACCUEIL DE LOISIRS – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur Le Maire donne la parole à Mme RUCHAUD Jacqueline, adjointe en charge de l’enfance-jeunesse qui rappelle que le règlement intérieur de l’accueil de loisirs a été établi en 2009 lors de son ouverture. Il a subi à plusieurs reprises des modifications, la dernière modification ayant eu lieu en décembre 2025.

Jacqueline RUCHAUD, explique la modification à apporter :

- L’application du tarif « commune » aux parents dont l'enfant est scolarisé dans une école de la commune et si l'un au moins des parents habitent la commune.

Le Conseil Municipal prend connaissance de la totalité du règlement annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le règlement de l’accueil de loisirs sans hébergement de Saint Mathurin, Précise que ce nouveau règlement sera applicable à compter du 3 février 2026

06.02.2026-005 MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de SAINT MATHURIN partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ; - La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de lasubsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de SAINT MATHURIN s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur : - Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes - Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près";

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer; - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités; - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. À l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l'action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte la motion portant sur le soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

QUESTIONS DIVERSES/TOUR DE TABLE

Passeport du civisme : Mme Dany THOMAS informe qu’une intervention de la gendarmerie a eu lieu le jeudi 29 janvier. Cette action avait pour objectif de sensibiliser les élèves aux usages responsables et sécurisés d’internet. Une seconde action est programmée pour la fin du mois de février : une dictée intergénérationnelle organisée en par- tenariat avec la Maison Autonomie et l’association Les Glaïeuls.

Conseil Municipal des Jeunes : À l’occasion de la fête des grands-mères, les élus du CMJ offriront un bouquet aux douze grands-mères les plus âgées de la commune.

CCAS : La distribution des chocolats de Noël aux personnes âgées de 85 ans et plus a été effectuée courant décembre. Il est toutefois à noter que la liste fournie comportait plusieurs anomalies (personnes décédées, adresses non actualisées, etc.).

Registre communal de vigilance et d’alerte : Un registre communal de vigilance et d’alerte, destiné aux personnes vul- nérables (personnes âgées, en situation de handicap, isolées…), vient d’être mis en place. L’inscription peut se faire à l’aide d’un flyer disponible au secrétariat de la mairie, ainsi que sur la page Facebook et le site internet de la commune. Les pochettes SOS restent disponibles à l’accueil de la mairie. Peu de demandes ont été enregistrées à ce jour. Une dis- tribution lors du goûter des aînés a été évoquée ; Mme THOMAS précise que cette proposition avait déjà été faite l’an dernier, sans réel succès.Travaux : Les travaux actuellement en cours avenue des Sables concernent l’assainissement et devraient s’achever fin février 2026. À l’issue de ces travaux, la solution retenue avec Oléane pour le ramassage scolaire du matin — avec une répartition des élèves dans trois cars sur le parking du restaurant Le Dauphin — sera mise en œuvre. La réfection de l’enrobé de l’avenue est programmée au cours du premier semestre 2026. Par ailleurs, des travaux de maintenance sur le réseau SNCF entraîneront la fermeture de la RD 87 en direction de L’Ile- d’Olonne du 16 au 20 février 2026 ; la circulation y sera totalement interrompue.

Pharmacie : Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le projet de pharmacie avance favorablement et suit son calendrier prévisionnel.

Enfance – Jeunesse : Les inscriptions à l’accueil de loisirs et à l’espace jeunes pour les vacances de février 2026 sont peu nombreuses. En conséquence, le recrutement de saisonniers ne sera pas nécessaire. Afin de renforcer l’attractivité de l’espace jeunes, il apparaît nécessaire de créer davantage de lien entre les jeunes et l’animatrice, notamment par des actions telles que des portes ouvertes ou des rencontres informelles au city stade.

Festival de magie : Dans le cadre du festival de magie, une représentation aura lieu le mercredi 25 janvier à 15h00 à la salle Bernard ROY.

Projet immobilier – 22/24/26/28 avenue des Sables : Le promoteur, M. Philippe PETIT, prévoit de déposer prochaine- ment le permis de construire. La commission sera réunie afin de présenter le projet.

RAPPEL/INFORMATIONS/DATES A RETENIR

- Lundi 9 mars 2026 Conseil Municipal

- mardi 12 mai 2026 Goûter des ainés

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20

Ont signé au registre les membres présents.

Fait à SAINT MATHURIN les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

A. BOUARD

Les Membres :

P.AUVINET J.RUCHAUD G.GAUDIN D.THOMAS

P. MORIT C. PERADOTTO J. DE LAROCQUE LATOUR V. BOUILLAUD

M. CHIRON G. BOSSARD J. RACLET S. RAVON

N. NEAU F. CHAIGNE A. MAIRAND S. BROCHOIRE

P. PRAUD C. LESUEUR