Procès Verbal - PV 31 03 2025

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Procès Verbal - PV 31 03 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31 03 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du lundi 31 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 25 mars 2025

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Gilles GAUDIN, Patrice MORIT, Catherine PERADOTTO, Jean DE LAROCQUE LATOUR, Véronique BOUILLAUD, Manuella CHIRON, Guillaume BOSSARD, Nathalie NEAU, Fabrice CHAIGNE, Sébastien BROCHOIRE, Pauline PRAUD.

Absents excusés : Dany THOMAS donne pouvoir à Gilles GAUDIN, Jessie RACLET, Sylvain RAVON, Annabelle MAIRAND, Cédric LESUEUR.

Secrétaire de séance : Catherine PERADOTTO

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du lundi 24 février 2025

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DEPUIS LA SEANCE DU 24 FEVRIER 2025

Par délibération du 2 juin 2020, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

04/03/25 LEGENDIA PARC Entrées du 08/04/2025 - 50 enfants accueil de loisirs / espace jeunes 564,00€

04/03/25 SACHOT Remplacement contact fin de course et contact à clé du monte- charge de la supérette 501,00€

17/03/25 PROUTEAU Débroussaillage voirie communale 5 992,51€

17/03/25 Pompes Funèbres PEROCHEAU Installation de 10 cavurnes au cimetière 2 724,60€

17/03/25 ERCO Remplacement fourneau de la cuisine de la salle Bernard ROY 5 429,46€

24/03/25 D’1 LIVRE A L’AUTRE Achat de livres / BD pour la bibliothèque 1 051.52€

27/03/25 NINTEND’OZ - EVENT Atelier du numérique du 11/04/2025 accueil de loisirs / espace jeune 500,00€

CONVENTIONS SIGNÉES

NEANT

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)

Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin :

N° de dossier Date de dépôt Propriétaire Adresse du bien Zonage PLU Nature du bien Référence cadastrale Surface

13 24/02/2025 Consorts BARBEAU 4 rue des Orchidées Ub Bâti AD n°302 1405 m²

14 27/02/2025 AUVINET Patrice 8 rue de la Brise 1AU2 Non bâti AE n°118 275 m²

15 19/03/2025 Consorts DUBOIS 12 rue du plassis Ub Bâti AC n°56 527 m²

ORDRE DU JOUR31.03.2025-001 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de SAINT MATHURIN ;

Vu le CFU 2024 de la commune de SAINT MATHURIN ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. Albert BOUARD, Le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Patrice AUVINET, adjoint aux finances ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Ne prend pas part au vote et est sorti durant l’ensemble des débats : Monsieur Le Maire, Albert BOUARD

Approuve le compte financier unique (CFU) année 2024 de la commune de SAINT MATHURINDonne pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

31.02.2025-002 AFFECTATION DU RESULTAT 2024

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le compte du vote financier unique.

Ainsi, il est proposé d’affecter ces résultats pour les intégrer au budget primitif 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir constaté les résultats d’exécutions suivants :

 Un solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement : 177 799.55€  un résultat excédentaire de la section de fonctionnement : 737 145.11 €

Soit un excédent global de 914 944.56 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Propose l’affectation des résultats sur le Budget Primitif 2025 ci-dessous :

 Compte 001 : recette investissement 177 799.55€  Compte 002 : recette de fonctionnement 337 145.11€  Compte 1068 recette investissement 400 000.00 €

Pour mémoire :

 Reste à réaliser en dépenses d’investissement 26 997.47 €

 Reste à réaliser en recettes d’investissement 0.00€

31.03.2025-003 BUDGET PRIMITIF 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales

Monsieur Albert BOUARD Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 de la commune.

Après que chaque chapitre du budget ait été commenté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte par chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement, le Budget Primitif de l’exercice 2025 tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

o En section de fonctionnement :

 Recettes : 1 955 010.74 €

 Dépenses : 1 955 010.74 €

o En section d’investissement : Recettes : 1 682 770.32 €

 Dépenses : 1 682 770.32€

Dont

Reste à réaliser en dépenses d’investissement 26 997.47 €

Reste à réaliser en recettes d’investissement 0.00 €

Adopte le tableau des effectifs du personnel pour l’année 2025.

Donne à Monsieur le Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

31.03.2025-004 TAUX D’IMPOSITION 2025

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI. Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2024 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 35,76%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51,08%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 20,98 %

Monsieur Le Maire propose aux élus, un vote :

- 5 voix pour une augmentation des taux de 1%

- 9 voix pour une augmentation des taxes de 0,5%

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts, Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259),

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à 9 voix pour et 5 voix contre ;

Fixe les taux applicables en 2025 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 35,94%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51,34%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 21,08%

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

31.03.2025-005 CONTRAT D’ASSOCIATION OGEC ECOLE PRIVEE MONTFORT 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 29 avril 2005 fixant les conditions du contrat d’association avec l’école privée, soit la prise en charge des dépenses de fonc- tionnement uniquement pour les enfants domiciliés sur la commune de Saint Mathurin.

Pauline PRAUD, membre du bureau de l’OGEC de l’école Montfort, ne prend pas part au vote.Le coût par élève à l’école publique étant de 766 €, Monsieur le Maire propose de verser à l’école privée dans le cadre du contrat d’association 91 942 €, soit 120 élèves Mathurinois x 766 €.

Le tableau récapitulatif des dépenses est annexé à la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Décide d’attribuer, dans le cadre du contrat d’association, 91 942 € à l’école privée pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement.

Autorise Monsieur Le Maire à émettre le mandat correspondant.

31.03.2025-006 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Monsieur le Maire présente la liste des demandes de subventions reçues pour l’année 2025.

Vu l’avis de la commission « Finances » réunie le 17 mars 2025 ;

Nathalie NEAU, membre de l’association de l’amicale laïque école Jules Ferry, ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

Arrête la liste comme suit pour un montant de 24 760€ :

PARTICIPATION OBLIGA-

TOIRE

ADMR Vertozance 500 €

ADMR SSIAD Les Achards 100 €

ASSOCIATIONS COMMU-

NALES

Amicale Laïque école Jules

Ferry 6 000 €

APEL école Montfort 6 000 €

Société de Chasse 100 €

SSJA Basket 2 100 €

SSJA Foot 2 100 €

SSJA Tennis 2 100 €

CCAS 2 500 €

UNC-AFN 210 €

Les Petits Papottes 150 €

Twirling Vendéen 150 €

Camp’ Brousse 200 €

Rando Auzance Vertonne 300 €

R’ Family Fitness 200 €

Guitarissimo Show 100 €

St Math Vélo Club 300 €

AUTRES ASSOCIATIONS

RASED 50 €

Just ‘à corps 450 €

SOBAD 85 - Badminton 300 €

Banque alimentaire de Vendée 150 €

Les Restaurants du cœurs 150 €

SOS FEMMES VENDEE 100 €

AFM TELETHON 50 €

MFR VENANSAULT 60 €

MFR IFACOM 20 €

MFR LES ACHARDS 80 €

MFR LES SABLES D’OLONNE 40 €

MFR NOYAN 20 €

MFR ST FLORENT DES BOIS 20 €

MFR ST GILLES CROIX DE VIE 20 €

BTP CFA Vendée 140 €

TOTAL SUBVENTIONS 24 760€31.03.2025-007 POINT PERSONNEL – SUPPRESSION DE POSTE / MODIFICATION DU TAUX D’EMPLOI

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu le LDG accordé par le comité technique le 28 juin 2021, modifié le 5 novembre 2024,

L’agent en charge de la gestion de l’agence postale communale est affecté au service du restaurant scolaire mais est également responsable de la bibliothèque depuis le 20 janvier 2025.

Cet agent a été recruté sur plusieurs emplois à temps non complet et sur plusieurs grades à compter à raison de 35 heures par semaine soit :

- Adjoint administratif à raison de 31h18/semaine (29h sur semaine scolaire et 35h sur les autres se- maines)

- Adjoint technique à raison de 3h42/semaine (6h uniquement sur période scolaire)

Vu les avis favorables du Comité Social Territorial en date du 17 mars 2025 : - Validant la suppression du poste d’adjoint technique de 3h42/semaine - Validant l’augmentation du temps de travail du poste d’adjoint administratif à 35h/semaine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Décide la suppression de l’emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (3h42/semaine) Décide l’augmentation du temps de travail d’un adjoint administratif passant à 35h00/semaine annualisé. Adopte le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux au 1er avril 2025 établi comme suit :Grade ou Emploi Poste ouvert Effectif au 01/04/25

Quotité -

temps de

travail à

compter

du

01/04/25

FILIERE TECHNIQUE 11 11 8,49

Agent de maîtrise territorial principal 1 1 1

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 2 2 2

1 1 1

1 1 0,69

1 1 1

1 1 0,77

1 1 0,60

1 1 0,79

1 1 0,64

FILIERE ADMINISTRATIVE 6 6 5,67

Adjoint administratif territorial principal de 1 ère cl 1 1 1

Adjoint administratif territorial principal de 2 ème cl 1 1 0,98

Adjoint administratif territorial 4 4 3,69

FILIERE ATSEM 1 1 0,97

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe 1 1 0,97

FILIERE ANIMATION 4 4 4

Adjoint territorial d'animation principal de 2ème cl 1 1 1

Adjoint territorial d’animation 3 3 3

TOTAL POSTE AGENTS STAGIAIRES/TITULAIRES 22 22 19,13

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

31.03.2025-008 AMENAGEMENT INTERIEUR DES LOCAUX COMMERCIAUX - AVENANT

M. le Maire explique qu’un avenant a été proposé par l’entreprise TEXIER (titulaire du lot 4 – CLOISONS SE- CHES ISOLATION) attributaire du marché de travaux d’aménagement intérieur de locaux commerciaux.

Objet de l’avenant de l’entreprise TEXIER :

- Travaux en plus-values : cloisons de doublage à ossature métallique pour l’agence immobilière, cloison de doublage à ossature métallique + plaque de plâtre hydrofugée pour la pâtisserie

Montant initial du marché HT

Avenant n°1

14 225,38 €

+ 244,22 €

Montant total HT marché 14 469,60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide l’avenant proposé par l’entreprise TEXIER

Autorise le Maire à signer l’avenant et tout autre document correspondant, Précise que les crédits sont inscrits au budget.31.03.2025-009 AVENUE DE NANTES – CONVENTION RELATIVE A UN AMENAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DO- MAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE SON ENTRETIEN ULTERIEUR

Monsieur Le maire informe l'assemblée que suite à la décision du conseil municipal de réaliser des travaux d'aménage- ment et mise en sécurité de la RD760, avenue de Nantes qui traverse la commune de SAINT MATHURIN, il convient de passer une convention avec le Département de la Vendée ;

Afin de réaliser ces travaux, situés le long de la Route Départementale n°760, la commune a sollicité le Conseil Dépar- temental de la Vendée en déposant une permission de voirie.

Le Conseil Départemental a émis un avis favorable de principe à cet aménagement et propose à la commune d‘approuver la convention valant permission de voirie et fixant les conditions de son entretien ultérieur.

La convention soumise au Conseil Municipal a pour objet :

 D’autoriser la commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements conformé- ment aux plans et annexes joints,

 D’en fixer les conditions techniques de réalisation,

 De définir les modalités et les responsabilités d’entretien de ces aménagements entre le département et la commune de SAINT MATHURIN,

 De permettre au Maître d’Ouvrage de percevoir le fonds de compensation de la TVA au titre de cette réalisation.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1615-2 et L. 3211-2, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-6 et suivants, Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-1 et suivants,

Vu le règlement départemental de voirie constitué par l’arrêté du Président du conseil général n° 2019-0002-DR-SDPF du 29 mars 2019,

Après avoir pris connaissance des documents, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Approuve les termes de la convention valant permission de voirie et portant sur la réalisation et l’entretien des aménagements en question.

Autorise Monsieur Le Maire à signer les conventions nécessaires avec le Département de la Vendée.

31.03.2025-010 VENTE AMIABLE D’UN BIEN IMMOBILIER 14 RUE DU PRESSOIR – CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle AD n°339p sise 14 rue du pressoir.

Les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisent que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques es- sentielles.

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet de cahier des charges relatif à la tarification du ter- rain, 14 rue du pressoir.

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté à un service public communal, Considérant que l’immeuble sis 14 rue du pressoir appartient au domaine privé communal,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les condi- tions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Dit que les clauses du cahier des charges sont satisfaisantes et s’accorde la possibilité de poursuivre la réalisa- tion de la cession,Approuve le cahier des charges et notamment le prix qu’il y prévoit,

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires, notamment les diagnostics techniques immobiliers, pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions du CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

31.03.2025-011 VENTE AMIABLE D’UN BIEN IMMOBILIER 16 RUE DU PRESSOIR – CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle AD n°339p sise 16 rue du pressoir.

Les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisent que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques es- sentielles.

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet de cahier des charges relatif à la tarification du ter- rain, 14 rue du pressoir.

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté à un service public communal, Considérant que l’immeuble sis 16 rue du pressoir appartient au domaine privé communal,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les condi- tions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Dit que les clauses du cahier des charges sont satisfaisantes et s’accorde la possibilité de poursuivre la réalisa- tion de la cession,

Approuve le cahier des charges et notamment le prix qu’il y prévoit,

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires, notamment les diagnostics techniques immobiliers, pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions du CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

31.03.2025-012 TRANSFERT DE PROPRIETES DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Considérant que le plan cadastral fait apparaître une multitude de petites parcelles (numérotées) incorporées dans le Domaine Privé Communal ;

Considérant que l'affectation de ces parcelles est d'usage public ;

Considérant qu'il s'agit de portions de voies, d'emprises de trottoirs, de parkings publics ;

Considérant qu'afin de rendre plus lisible la matrice et le plan cadastral, il est nécessaire de supprimer tous les numéros qui n'ont aucune utilité ;

Considérant qu'il est proposé de transférer toutes ces parcelles intégrées au Domaine Privé Communal dans le Domaine Public Communal ;

Considérant que ce transfert n'a pas d'incidence sur le tableau de voirie ;

Considérant que le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'af- fectant pas la situation juridique des immeubles ;

Considérant que les parcelles qui sont affectées à l'usage du public peuvent donc être incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation qui sont établis par le service du cadastre sur la base de déli-bération portées à sa connaissance et sans qu'aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne soit alors nécessaire ;

Considérant que les parcelles concernées figurent dans le tableau joint à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de transférer dans le Domaine Public Communal, toutes les parcelles situées dans le Domaine Privé Communal, figurant au tableau joint à la présente délibération ;

Décide de transmettre une copie de la présente délibération au service du cadastre des Sables d’Olonne afin que soit établi le procès-verbal pour publication au fichier immobilier.

QUESTIONS DIVERSES/TOUR DE TABLE

Travaux : Gilles GAUDIN informe que les travaux d’aménagement intérieur des cellules vides devraient se terminer fin avril 2025. Une visite aura lieu prochainement avec les futurs locataires.

L’aménagement de l’avenue de Nantes débutera lundi 14 avril. La voie sera praticable par les usagers. Un alternat de circulation sera mis en place. Les travaux d’enrobé seront réalisés dans la continuité. Fin des travaux : mi-juillet 2025.

L’entreprise de couverture interviendra au printemps pour la réfection de la toiture de la sacristie. Afin de renforcer le vitrail du transept, fragiliser par les tempêtes successives, l’’entreprise « Les Maitres Verriers Rennais » interviendront prochainement.

Enfance : Une réflexion est en cours pour accueillir les enfants au restaurant scolaire en 2 services distincts. Les cheffes d’établissement ont été sollicitées et elles y sont favorables. Pour information, l’école Montfort ouvrira une 6ème classe à la rentrée scolaire prochaine.

Animations : Jean-Luc LEMOINE, tête d’affiche retenue pour le one-man show du samedi soir n’est plus disponible. Le choix se porterait sur Antonia DE RENDINGER, 2ème choix de la commission. Il convient de vérifier avec le producteur si elle pourra se produire à la date choisie.

La fête de la musique qui se déroulera le vendredi 13 juin est en cours de préparation.

RAPPEL/INFORMATIONS/DATES A RETENIR

- lundi 28 avril 2025 Conseil Municipal

- mardi 20 mai 2025 : Goûter-spectacle offert aux ainés - lundi 26 mai 2025 Conseil Municipal

- lundi 30 juin 2025 Conseil Municipal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Ont signé au registre les membres présents.

Fait à SAINT MATHURIN les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

A. BOUARD

Les Membres :

P.AUVINET J.RUCHAUD G.GAUDIN D.THOMASP. MORIT C. PERADOTTO J. DE LAROCQUE LATOUR V. BOUILLAUD

M. CHIRON G. BOSSARD J. RACLET S. RAVON

N. NEAU F. CHAIGNE A. MAIRAND S. BROCHOIRE

P. PRAUD C. LESUEUR