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Procès Verbal - 20250129 PV SIGNE
Procès Verbal - pvcm131216
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm131216)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL
du
Mardi 13 décembre 2016
PROCES-VERBAL
DGS/FD 1/52 CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 13 décembre 2016 à 18 h 30
__________________
Le mardi 13 décembre 2016, à 18 heures 30, s’est tenue, à l’Hôtel de Ville, salle Anne de Bretagne, une séance publique ordinaire du conseil municipal, présidée par M.Jean-Guy ALIX, Maire.
• Nombre de Conseillers en exercice : 33
• Date de convocation des Conseillers : vendredi 2 décembre 2016
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Jean-Guy ALIX, Maire
Jean-Michel LEFEUVRE, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN, Laurent DANIEL, Adjoints.
Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Philippe BRASSELET, Patrick MYRAN, Marie-Hélène FRANGEUL, Géraldine BABONNEAU, conseillers municipaux délégués.
Christelle ROUESNE, Julien RONGERE, Sophie KOELSCH (jusqu'au point 2.3 inclus), Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Jacques DENIS, Marie-Christine HEMON, Françoise GUILBAULT, Stephen BOUCHET, Marion BREVET, conseillers municipaux subdélégués.
Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Alain LIZE, Véronique CADIEU, Guy THOMAS, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, conseillers municipaux.
AVAIT DONNÉ UN POUVOIR :
Sophie KOELSCH à Geneviève HALLOPE (à partir du point 2.4)
ETAIT ABSENT :
Luc GEISMAR
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Olivier ROCHER
__________________
DGS/FD 2/52 ORDRE DU JOUR
Pages
• Élection du secrétaire de séance…………………………………..........
• Approbation du procès-verbal de conseil municipal du mardi 27
septembre 2016......................................................................................
• Date du prochain conseil municipal....................................................
• Informations du Maire...........................................................................
• Interventions des responsables de groupes......................................
• Information sur les décisions prises dans le cadre de la
délégation du conseil municipal au Maire..........................................
• Présentation des manifestations locales............................................
• 1.1) Conseil municipal – Installation d'un nouveau conseiller
municipal en remplacement de M. Christian CHEREL – Information.....
• 1.2) Conseil municipal – Agence d'URbanisme de l'Agglomération
Nantaise (AURAN) – Remplacement d'un délégué................................
• 1.3) Conseil municipal – Nantes Métropole Aménagement –
Remplacement d'un délégué dans les instances collégiales..................
• 1.4) Conseil municipal – Règlement intérieur – Modification................
• 2.1) Solidarités – Convention de mise à disposition d'un véhicule
municipal à l'association Sainte-Luce Solidaire......................................
• 2.2) Solidarités – Dénonciation de la convention de partenariat entre
la Ville, le Centre Communal d'Action Sociale et l'association Soleil Rom – Information...................................................................................
• 2.3) Solidarités – Convention de mise à disposition d'un terrain
communal par la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire à l'association Une Famille Un Toit (UFUT)...........................................................................
• 2.4) Délégation de service public – Multi-accueil Félix Tessier –
Approbation du choix du délégataire – Approbation de la convention de délégation de service public...............................................................
• 3.1) Budget principal – Actions entreprises suite au rapport de la
Chambre Régionale des Comptes – Information....................................
• 3.2) Budget principal – Rapport sur les orientations budgétaires
2017........................................................................................................
6
6
6
6-8
8-11
11-12
12
12-13
13
14
15-16
16
17
17-19
20-24
24-28
28-33
DGS/FD 3/52 • 3.3) Commande publique – Convention constitutive d'un groupement
de commandes pour l'achat de fournitures de bureau – Adhésion.........
• 3.4) Budget principal – Ouverture de crédits sur le programme
d'investissement 2017 avant le vote du budget primitif 2017..................
• 3.5) Budget principal – Décision modificative n° 1...............................
• 3.6) Budget principal – Demande de subvention d'investissement
auprès de la Caisse d'Allocations Familiales pour 2017.........................
• 3.7) Budget principal – Demande de subvention d'investissement
auprès de l'État – Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2017..
• 3.8) Budget principal – Versement d'acomptes des subventions de
fonctionnement à des associations ayant été subventionnées en 2016.
• 3.9) Budget principal – Versement d'acomptes des subventions de
fonctionnement au CCAS........................................................................
• 3.10) Enseignement privé – Participation financière à la restauration
scolaire des établissements d'enseignement privé pour 2017 – Avenant n° 27 à la convention avec l'OGEC...........................................
• 3.11) Budget principal – Subvention au collectif T'Cap pour 2016.......
• 3.12) Budget principal – Admission en non-valeurs de créances
irrécouvrables : délibération supprimée
• 3.13) Budget principal – Admission en non-valeurs de taxes
d'urbanisme – Avis défavorable..............................................................
• 4.1) Sports – Éclairage stade du centre – Demande de subvention......
• 5.1) Aménagement de la Ville – Dénomination de voie........................
• 5.2) Aménagement de la Ville – Autorisation de surplomb pour
isolation extérieure..................................................................................
• 6.1) Ressources Humaines – Convention d'indemnisation du Compte
Épargne Temps d'un agent à l'occasion de sa mutation.........................
• 6.2) Conseil Municipal – Indemnités de fonction des élus –
Modifications...........................................................................................
• 7.1) Vie Citoyenne – Recensement de la population 2017 –
Recrutement et rémunération d'agents recenseurs................................
• 7.2) Tarifs municipaux – Droits de stationnement des taxis au sein de
la zone de prise en charge unique – Vote des tarifs 2017......................
33-35
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47-48
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DGS/FD 4/52 • 7.3) Installations classées – Extension atelier SNCF Mobilités –
Information..............................................................................................
• 8.1) Petite Enfance/Éducation Jeunesse – Renouvellement du
contrat Enfance Jeunesse 2016/2019 avec la CAF................................
• 9.1) Commerces locaux – Ouverture des commerces le dimanche en
2017 – Avis du conseil municipal............................................................
49-50
50-51
51-52
~ ~ ~
DGS/FD 5/52 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. Olivier ROCHER est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2016
Le procès-verbal de conseil municipal du mardi 27 septembre 2016 est approuvé à l'unanimité.
DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
M. ALIX indique que la prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le mardi 7 février 2017 à 18 h 30.
INFORMATIONS DU MAIRE
M. ALIX fait la déclaration suivante :
« Ce soir, nous allons débattre des orientations budgétaires de notre commune, à la fois pour 2017 et pour la seconde partie du mandat 2014/2020. C’est le moment de remettre en perspective notre travail, notre action et notre vision du devenir de Sainte-Luce et de la gestion municipale.
Nous avons été élus en 2014 à un moment où les Lucéens, tout en appréciant leur commune, ses services publics et sa place au sein de l’agglomération nantaise, nous demandaient une gestion plus rigoureuse, une maîtrise de l’imposition, une urbanisation plus mesurée, davantage d’écoute et de proximité. Ce fut le cœur de notre programme et l’axe de notre projet politique, lequel se traduit aujourd’hui par les orientations budgétaires 2017 et notre programmation d’investissements jusqu’en 2020.
Dans les aspirations citoyennes, il y a toujours -et c’est très humain- une part de contradiction. Nôtre rôle est de la gérer au quotidien. Comme citoyens, nous souhaitons davantage de services et moins d’impôts, nous voulons des décisions rapides mais aussi de la concertation. Nous apprécions les avantages de vivre dans une grande agglomération mais en acceptons-nous vraiment les contreparties ? L’art de la politique, au sens grec du terme -c’est à dire l’art de gérer la cité- est également celui de l’équilibre et du compromis.
C’est dire si notre action a été aussi celle de l’adaptation constante de notre projet à la complexité de l’évolution de Sainte-Luce, de notre agglomération et de notre société. Gouverner, c’est prévoir. Gouverner, c’est aussi s'adapter.
DGS/FD 6/52 Durant les deux premières années du mandat, nous avons retrouvé des marges de gestion financières pour la commune, réorganisé les services municipaux tout en agissant en matière de proximité et d’écoute citoyenne, de lien social, d’animation, de culture, de jeunesse et de solidarité. Le service emploi, les cafés citoyens, Sainte-Luce en fête, la patinoire de Noël, Voisins Vigilants, la saison du Théâtre Ligéria, la mutuelle communale ou les horaires élargis de la médiathèque sont parmi les actions marquantes de cette première partie de mandat.
Malgré un contexte de baisse des dotations de l’État (550 000 € entre 2013 et 2016) et l’augmentation du nombre d’écoliers, nous avons réussi à rétablir la bonne santé financière de la commune, avec une progression de l’épargne brute d’1 million d’€ en 2015. Nos efforts ont porté et continueront de porter sur les frais de fonctionnement. Nous avons aussi été très attentifs aux dépenses de personnel, en réorganisant les services, en externalisant les prestations si nécessaire, même si le rajeunissement de la commune et son expansion rendent indispensables des recrutements dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse, avec la réouverture de l’école des Tilleuls et notre projet de Point Information Jeunesse en 2017. Je remercie d’ailleurs l’ensemble du personnel communal pour son dévouement et la qualité de son travail.
Gestion et proximité ont été les maîtres-mots de notre action durant ces presque 3 ans, tout en préparant des projets structurants. Justement, cette bonne gestion va nous permettre d’investir 33 millions d’€ sur l’ensemble du mandat, un chiffre largement supérieur à la moyenne des communes de notre taille, dont 15 millions d’€ d’ici 2020. Ces investissements, nous les réaliserons en respectant notre engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux et sans emprunter davantage. Nous souhaitons ramener l’encours de la dette à 10 millions d’€ maximum en fin de mandat.
Alors que nous travaillons sur notre vision de Sainte-Luce à l’horizon 2030, notre programme d’investissement 2017/2020 repose sur les 4 principales priorités suivantes, pour lesquelles je vous citerai les principaux projets :
Première priorité : loisirs et sports dans les nouveaux quartiers
• Un skate park et un plateau sportif en 2017;
• Des jardins familiaux en 2017 ;
• Des jeux et des espaces de convivialité dans le quartier des Islettes en
2017 ;
• Une salle de sports en 2019.
Deuxième priorité : accueillir et accompagner les enfants et les jeunes • Un Point d’information Jeunesse en 2017 ;
• Un accueil périscolaire unique à l’école de la Reinetière en 2018 ;
• La rénovation des écoles de la Cerisaie en 2017/2018 et des Pommes de
Pins en 2020.
Troisième priorité : des équipements rénovés et accessibles
• Des vestiaires pour le stade Philippe Porcher en 2017 ;
• La rénovation de l’accueil et du chauffage de Ligéria en 2017/2018 ;
• La rénovation des façades du château de Chassay en 2018/2019 ;
• Un programme de mise en accessibilité des équipements 2017/2020.
DGS/FD 7/52 Enfin, quatrième priorité : la nature dans la ville
• La valorisation des bords de Loire, avec le Voyage à Nantes en 2017 ;
• Un parcours santé en 2017 ;
• L’aménagement de la coulée des Islettes.
Nous souhaitons également moderniser notre mairie et la relation avec les usagers en investissant dans le numérique, avec notamment un système de paiement en ligne de la saison culturelle plus performant dès 2017 et un site Internet plus fonctionnel en 2018.
Nous allons investir 3,4 millions d’€ en 2017 sur les 15 millions prévus d’ici 2020. Le pic d’investissement sera 2018 avec la construction du complexe sportif.
Sur les 15 millions d’investissement prévus, 60 % iront à des investissements nouveaux, 40 % à entretenir et adapter nos équipements.
Je veux vous préciser la méthode qui a prévalu à cette programmation d’investissement : nous avons recensé les besoins et les demandes émanant des citoyens, des habitants et des services. Puis, nous avons hiérarchisé les priorités pour aboutir à un programme de 15 millions d’€ jusqu’à 2020. S’y ajouteront les investissements que nous demandons à Nantes Métropole, notamment en matière de pistes cyclables et piétonnes, pour un montant de 5 millions d’€.
Nos choix d’investissement vont permettre de répondre aux aspirations des Lucéens et à une nécessaire démarche d’adaptation à l’évolution de la Ville et de la société : nouveaux équipements pour s’adapter aux nouveaux besoins et au rajeunissement de la commune, adaptation des équipements anciens, adaptation du fonctionnement communal, adaptation au monde numérique.
Notre action s’adresse aussi aux plus fragiles d’entre nous : la jeunesse, que nous voulons accompagner dans le chemin de la vie ; les personnes en difficulté que nous souhaitons soutenir. C’est pourquoi, dans le cadre de notre vision « Sainte- Luce 2030 », je pense qu’un regroupement des services de soutien à la personne et à l’emploi (ce que j’ai appelé Maison de la Fraternité) sera indispensable. Nous devrons aussi réfléchir à la meilleure réponse à apporter à l’évolution du nombre d’écoliers. L’augmentation des effectifs scolaires n’est pas qu’une donnée chiffrée et comptable. C’est aussi et surtout l’expression du dynamisme de notre commune et un atout formidable pour Sainte-Luce ».
INTERVENTIONS DES RESPONSABLES DE GROUPES
M. THOMAS fait la déclaration suivante :
En cette fin d’année, c’est l’occasion de revenir sur un certain nombre de questions que nous avons déjà abordées et qui sont restées sans réponse :
• Nous vous avions déjà fait part, lors du conseil municipal du mois de mai,
des problèmes de sécurité ressentis au terminus du chronobus à l’arrêt Souillarderie. Nous sommes encore régulièrement interpellés à ce sujet ainsi que sur le problème d’accessibilité à la station de tramway. En effet,
DGS/FD 8/52 l’ascenseur d’accès à la plate-forme est le plus souvent en panne, ce qui génère des difficultés pour les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes qui ont des jeunes enfants avec des poussettes. Il nous semble que de plus en plus de personnes prennent leur véhicule pour aller jusqu’au parking Haluchère ou bien à Mairie de Doulon et délaissent le C7.
En avez-vous échangé avec les représentants de la TAN ? Avez-vous des chiffres sur l’évolution de la fréquentation de la ligne Chronobus C7 ? Outre ces problèmes liés à l’arrêt « Souillarderie », la question de l’accès au centre de Nantes par le C7 reste d’actualité. Ne faudrait-il pas négocier avec la TAN la liaison entre le C7 et le C3 à l’arrêt « boulevard de Doulon » ? Cela permettrait à la fois de régler le problème de l’accès au tramway à la Souillarderie et donnerait le choix d’aller directement à la gare sud puis à la place du commerce et au-delà ou de prendre le tramway à l’arrêt « Bd de Doulon ».
• Autre question : où en êtes-vous de la négociation sur la fin de
l’aménagement de la Minais avec Nantes Métropole ? Qu’en est-il de la demande des habitants de magasins de proximité et de l’installation d’une boîte aux lettres ?
Enfin nous saluons le travail effectué par Christian CHEREL, démissionnaire, et l’arrivée de Georges PROJEAN. Comme nous l’avions annoncé, nous poursuivons les rotations des candidats de notre liste « Bien vivre ensemble à Ste Luce ». En effet il nous semble intéressant d’associer le plus de Lucéens de notre liste à la vie et à la gestion de la cité. La politique locale doit être valorisée car elle est l’essence même de la vie démocratique. Certes le rôle de conseiller d’opposition est difficile mais il est indispensable et c’est une expérience enrichissante dans la mesure où l’opposition est respectée et écoutée ».
M. DESCLOZIERS salue le travail de M. CHEREL et souhaite la bienvenue à M. PROJEAN dans cette assemblée.
Il prend acte des propositions du Maire et des projets engagés. Il souligne que certains projets avaient été engagés sur le municipe précédent (jardins partagés, complexe sportif, école Félix Tessier, skate-parc, PIJ).
En matière de concertation, il cite la mise en place des Cafés Citoyens et des Vendredis du Maire ; il souhaiterait d'ailleurs qu'un retour puisse en être fait. Il renouvelle une demande formulée en commission, à savoir l'organisation d'une commission plénière afin de pouvoir aborder d'autres sujets, notamment le PLUM.
D'autre part, il souhaite obtenir des réponses sur :
• les problèmes de sécurité liés à la vitesse excessive des automobilistes
sur la promenade de Bellevue ;
• la concertation avec les riverains pour les projets de city-stade, skate-parc
et complexe sportif qui généreront des conséquences sur la circulation et le stationnement.
DGS/FD 9/52 Mme LUTUN salue également le travail de M. CHEREL et souhaite la bienvenue à M. PROJEAN.
Concernant la ligne C7 du chronobus et l'arrêt Soullarderie, ses préoccupations rejoignent celles de l'opposition. Elle a adressé avant l'été un courrier au service Aménagement Transports de la métropole expliquant les problèmes. La métropole est tout à fait consciente de la situation. L'ascenseur de la Souillarderie est souvent remis en état de fonctionnement mais malheureusement à nouveau endommagé régulièrement, le site étant utilisé pour du commerce illégal, ce qui pose problème pour les personnes à mobilité réduite qui doivent emprunter la rampe un peu éloignée. L'attachée de Johanna ROLLAND a donc demandé à bénéficier de pouvoirs de police amplifiés. Dès que cela sera le cas, la Ville en sera avisée et les actions ciblées lui seront communiquées. Mme LUTUN pense également que l'arrêt Doulon serait plus judicieux en tant que terminus de la C7, mais telle n'est pas la position de la métropole qui estime que la Souillarderie représente un lieu plus adapté pour accéder au tram train qui dessert les communes plus au nord.
Concernant les aménagements de Bellevue, Mme LUTUN fait savoir qu'une réunion s'est déroulée la semaine passée avec des représentants d'association, la Ville et la métropole afin de relever les éléments gênants pouvant être réglés rapidement. La métropole va cibler ensuite les travaux de plus grande ampleur en matière de sécurité, de cheminements piétons et les mesures de vitesse. A ce sujet, des mesures de vitesse seront réalisées en début d'année avec 4 points de radar. Un retour sera ensuite fait à la Bellevusienne et des aménagements seront proposés.
M. ALIX ajoute que la Ville peut agir sur ce tronçon puisque la domanialité a été établie comme étant métropolitaine ; les demandes seront donc exécutées et financées par la métropole.
M. MYRAN indique que les cheminements piétons et les points dangereux vont être corrigés dans un premier temps. Puis, lorsque les études auront été menées, le chemin sera refait et la circulation automobile reconsidérée. Un autre souci se pose, celui des GPS qui redirigent les automobilistes vers ce secteur. Ce problème a été pris en compte et sera traité.
Concernant la Minais, M. ALIX rapporte que des négociations sont en cours d'aboutissement avec Nantes Métropole pour l'acquisition de foncier destinée à la halle de sports et afin de constituer une réserve foncière en vue d'une éventuelle extension ou ajout de locaux scolaires à Félix Tessier et la proposition d'un parking attenant à la halle de sports. En contrepartie, en 2013, la métropole avait sollicité la réalisation de 1 500 logements, ce qui avait été refusé par M. AUNETTE. S'était également posé un litige d'indexation du fonds de concours. La Ville attend maintenant le complément du versement de fonds de concours. Un accord financier est en cours avec la métropole lié au précédent municipe, sujet qui sera évoqué lorsqu'il sera abouti.
Quant aux contrats de co-développement et au PLUM, M. ALIX, tout comme d'autres maires de l'agglomération, désapprouve les méthodes de travail de la métropole avec un manque de respect du temps politique sur le PLUM notamment. Lorsque les échanges seront terminés avec Nantes Métropole, un échange se fera avec le CDL. Lorsque Sainte-Luce 2030 aura statué, il sera alors possible d'évoquer ces éléments en commission plénière. Une réunion publique est envisagée courant
DGS/FD 10/52 2017. Il ajoute que lorsque la Ville aura réglé les contentieux avec la métropole, les contrats de co-développement pourront été signés ; il souhaite attacher à ces contrats des conventions de gestion.
Concernant le pacte financier, M. ALIX dénonce la définition des attributions de compensation, notamment pour des communes comme Sainte-Luce qui se sont beaucoup développées. Il estime nécessaire de redéfinir les contributions métropolitaines et d'en revoir la forme.
Enfin, il insiste sur le fait d'établir des rapports équilibrés entre la Ville et la métropole, rapports choisis et non pas subis.
INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. ALIX INFORME :
L'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il prend dans le cadre de la délégation accordée par ce dernier.
Par conséquent, vous trouverez ci-dessous la liste des décisions prises dans le cadre de la délégation depuis le dernier conseil municipal.
1 – Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières
✔ SEPTEMBRE 2016
● Achat de la concession C80 par Mme Michelle CHARRIER (concessionnaire) pour 30 ans ;
● Renouvellement de la concession Z16 Columbarium Sycomore par Mme Chantal BONNEAU (ayant-droit) pour 15 ans.
✔ OCTOBRE 2016
● Renouvellement de la concession G68 par Mme Claudie CADRO (ayant droit) pour 30 ans ;
● Achat de la Plaque du Jardin du souvenir n°18 par Mme Monique MERCATANTE (concessionnaire) pour 10 ans ;
● Renouvellement de la concession Z40 Columbarium Sycomore par Mme Mireille GREILH (ayant-droit) pour 15 ans ;
● Achat de la concession X80 Columbarium Cavurne par Mme Céline PREVOT (concessionnaire) pour 15 ans ;
● Achat de la concession W15 par M. Philippe SOUDY (concessionnaire) pour 30 ans ;
● Achat de la concession E20 par M. Jean-Pierre COLONNA- SANTINI (concessionnaire) pour 30 ans.
DGS/FD 11/52 2 – Marchés publics : information sur les marchés et accords-cadres Voir tableau joint en annexe
3 – Régies de recettes et d'avances
Régie de recettes billetterie Ligéria :
● N° 156 : modification de l'arrêté de nomination : Mme Cécile LEFEUVRE-ZUNINO est mandataire suppléante ;
● N° 157 : modification de l'arrêté de nomination de mandataires : Mme Marion LE BEC-WALTER est mandataire.
Régie d'avances et de recettes Enfance Jeunesse Éducation :
● N° 164 : modification de l'arrêté de nomination : Mmes Christelle LETILIE et Élisabeth DUTERTRE sont mandataires suppléantes ;
● N° 165 : modification de l'arrêté de nomination de mandataires : Mmes Béatrice TOA et Michèle CHARDRON sont mandataires.
MANIFESTATIONS LOCALES
M. BRASSELET donne une information sur les principales manifestations prévues à Sainte-Luce.
M. ALIX indique qu'une délibération modifiée a été remise sur table, à savoir la dénomination d'une voie (n° 5.1). La délibération n° 3.12 (admission en non- valeurs de créances irrécouvrables) a été retirée. Enfin il demande à l'assemblée l'autorisation d'ajouter une délibération relative à l'ouverture dominicale des commerces, ce qui est accepté à l'unanimité.
M. ALIX propose ensuite de passer à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
1.1) CONSEIL MUNICIPAL – INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE M. Christian CHEREL - INFORMATION
M. ALIX INFORME :
Par lettre du 16 septembre 2016, M. Christian CHÉREL (liste « Bien Vivre Ensemble à Ste-Luce ») m'a fait connaître sa décision de démissionner du conseil municipal à compter du 7 novembre 2016.
En application de l'article L.270 du Code Électoral, le candidat venant sur la même liste immédiatement après le dernier élu est appelé à occuper le poste vacant.
Par lettre du 15 octobre 2016, M. Jean-Pierre COLONNA-SANTINI m'a fait savoir qu'il ne souhaitait pas siéger dans cette instance.
DGS/FD 12/52 Mme Geneviève PASQUIER, candidate suivante, m'a également fait part de sa décision de ne pas siéger, par lettre du 7 novembre 2016.
En conséquence, je déclare M. Georges PROJEAN installé dans ses fonctions de conseiller municipal pour la liste « Bien Vivre Ensemble à Ste-Luce ».
M. ALIX souhaite la bienvenue à M. PROJEAN qui travaillera désormais avec toute l'équipe municipale pour le bien-être des concitoyens.
1.2) CONSEIL MUNICIPAL – AGENCE D'URBANISME DE L'AGGLOMÉRATION NANTAISE (AURAN) – REMPLACEMENT D'UN DÉLÉGUÉ
M. ALIX EXPOSE :
Par délibération du 22 avril 2014, M. Jean-Michel LEFEUVRE, Adjoint à l'Urbanisme, avait été désigné pour représenter la Ville à l'AURAN (Agence d'URbanisme de l'Agglomération Nantaise).
Des modifications étant intervenues au niveau des délégations des élus, M. Jean-Michel LEFEUVRE n'est désormais plus en charge de ce secteur. Il convient donc de le remplacer.
Les candidats sont invités à se faire connaître.
Conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Les deux groupes d'opposition estimant que cette réorganisation représente une responsabilité du Maire, ils ne prendront pas part au vote, tout comme pour la délibération suivante.
*
* *
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la commission Ressources & Organisation du 7 décembre 2016,
● DESIGNE M. Jean-Louis VASSEROT pour représenter la Ville à l'Agence
d'URbanisme de l'Agglomération Nantaise (AURAN) en remplacement de M. Jean-Michel LEFEUVRE.
ADOPTE PAR 25 VOIX FAVORABLES ET 7 ABSTENTIONS.
Abstentions pour : M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, M. LIZE, Mme CADIEU, M. THOMAS, Mme JOURDON, M. PROJEAN.
DGS/FD 13/52 1.3) CONSEIL MUNICIPAL – NANTES MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT – REMPLACEMENT D'UN DÉLÉGUÉ DANS LES INSTANCES COLLÉGIALES
M. ALIX EXPOSE :
Par délibération du 22 avril 2014, M. Jean-Michel LEFEUVRE, Adjoint à l'Urbanisme, avait été désigné pour représenter la Ville à au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de Nantes Métropole Aménagement.
Des modifications étant intervenues au niveau des délégations des élus, M. Jean-Michel LEFEUVRE n'est désormais plus en charge de ce secteur. Il convient donc de le remplacer.
Les candidats sont invités à se faire connaître.
Conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
*
* *
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la commission Ressources & Organisation du 7 décembre 2016,
● DESIGNE M. Jean-Guy ALIX pour représenter la Ville en remplacement de
M. Jean-Michel LEFEUVRE à l'assemblée générale des actionnaires et au conseil d'administration, en qualité de représentant de l'assemblée spéciale des collectivités actionnaires ou de censeur, à Nantes Métropole Aménagement.
● AUTORISE ce représentant au conseil d'administration ainsi désigné à
accepter toutes fonctions dans le cadre de l'exercice de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de Nantes Métropole Aménagement ainsi qu'à percevoir, à titre personnel, des indemnités résultant de l'exercice de la fonction de représentant de l'assemblée générale au conseil d'administration, dans la limite de 230 € par réunion du conseil d'administration.
ADOPTE PAR 25 VOIX FAVORABLES ET 7 ABSTENTIONS.
Abstentions pour : M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, M. LIZE, Mme CADIEU, M. THOMAS, Mme JOURDON, M. PROJEAN.
DGS/FD 14/52 1.4) CONSEIL MUNICIPAL – RÈGLEMENT INTÉRIEUR – MODIFICATION
M. ALIX EXPOSE :
Lors du conseil municipal du 27 septembre dernier, vous avez approuvé la modification du libellé des commissions municipales pour tenir compte de l'intitulé des directions et services figurant sur le nouvel organigramme des services de la Ville mis en œuvre au 1er juillet 2016.
Il convient donc de mettre à jour le règlement intérieur du conseil municipal prenant en compte ces éléments.
Je vous propose donc les rectifications suivantes :
Pages 12/13 – article 28 – 1°) :
La liste des commissions est remplacée par :
- Commission Ressources & Organisation
- Commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain
- Commission Éducation, Jeunesse & Sports
- Commission Solidarités & Vie Citoyenne
- Commission Animation de la Ville
Page 13 -article 28 – 1°) :
Supprimer le dernier paragraphe, à savoir :
Aucune délibération entrant dans le champ de compétence d'une commission ne peut être présentée au Bureau Municipal avant d'avoir reçu l'avis de ladite commission.
Qui sera remplacé par :
Elles se réunissent deux semaines avant la tenue du conseil municipal.
Page 13 – article 29 – 1°) :
Supprimer le dernier paragraphe, à savoir :
Le Bureau Municipal décide de la présentation au Conseil Municipal des propositions présentées par les commissions.
*
* *
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 27 septembre 2016 portant modification des libellés des commissions municipales,
VU l'organigramme de la Ville mis en œuvre le 1er juillet 2016,
VU l'avis de la commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,
DGS/FD 15/52 • DECIDE de modifier le règlement intérieur du conseil municipal comme
mentionné ci-dessus (voir règlement joint en annexe).
ADOPTE A L'UNANIMITE.
2.1) SOLIDARITÉS – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE MUNICIPAL À L'ASSOCIATION SAINTE-LUCE SOLIDAIRE
Mme PICHON EXPOSE :
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire propose depuis novembre 2015 une aide alimentaire aux lucéens rencontrant des difficultés sociales et financières sous la forme d'une épicerie sociale « Pain d'Epices Riz » située 1 allée Eudes de Frémond.
Cette épicerie est en gestion mixte, mi communale et mi associative avec l'association Sainte-Luce Solidaire. Aussi, afin de garantir l'approvisionnement des denrées alimentaires provenant de la Banque Alimentaire 44, la Ville a décidé la mise à disposition gratuite d'un véhicule municipal (minibus ou tout autre véhicule) à l'association qui se chargera, grâce à des chauffeurs bénévoles, du transport, du chargement et du déchargement des denrées. Ce service fonctionnera suivant les modalités définies dans la convention annexée.
M. LIZE souligne que, désormais, l'association bénéficie toujours d'un véhicule mais plus de chauffeur.
*
* *
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Solidarités & Vie Citoyenne en date du 6 décembre 2016,
• APPROUVE la convention ci-jointe à la présente délibération.
• AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-jointe relative à la mise à
disposition gratuite d'un véhicule municipal à l'association Sainte-Luce Solidaire à dater du 1er décembre 2016.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
DGS/FD 16/52 2.2) SOLIDARITÉS – DÉNONCIATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET L'ASSOCIATION SOLEIL ROM - INFORMATION
Mme PICHON INFORME :
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire a renouvelé la mise à disposition gratuite du terrain, sis 86 rue de la Loire, à l'association Soleil Rom par délibération du 14 avril 2016 et ce jusqu'au 30 juin 2017.
Une convention de partenariat entre le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire et l'Association Soleil Rom a également été renouvelée par délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale en date du 18 avril 2016, précisant la répartition des missions entre le Centre Communal d'Action Sociale et l'association Soleil Rom dans le but de favoriser l'autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des 10 familles roms installées sur le terrain, ainsi que leur accompagnement vers un relogement pérenne.
L'association SOLEIL ROM a dénoncé la convention de mise à disposition du terrain du 86 rue de la Loire, le 1er octobre dernier, estimant ne plus être en mesure d'en assurer la gestion.
Il a donc été proposé au Conseil d'Administration du CCAS du 5 décembre, de dénoncer la convention de partenariat avec l'association SOLEIL ROM afin de pouvoir faire appel à un nouveau gestionnaire à partir du 1er janvier 2017.
Mme PICHON donne une information sur la situation et les actions menées par Soleil Rom et présente l'association Une Famille Un Toit.
2.3) SOLIDARITÉS – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL PAR LA VILLE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE À L'ASSOCIATION UNE FAMILLE UN TOIT (UFUT)
Mme PICHON EXPOSE :
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, propose aux membres du Conseil Municipal, la mise à disposition gratuite du terrain du 86 rue de la Loire, à l'association UNE FAMILLE UN TOIT (UFUT), pour l'accompagnement des familles Roms vers l'autonomie et le logement pérenne, pour une année à compter du 1er janvier 2017.
M. THOMAS intervient au nom des deux groupes (Une Energie Nouvelle et Bien Vivre Ensemble à Sainte-Luce) :
« Nous avons à nous positionner sur la mise à disposition d'un terrain communal par la Ville à l'association Une Famille Un toit, en remplacement de l'association Soleil Rom.
DGS/FD 17/52 Au préalable, nous voulons saluer le travail remarquable effectué par l'association Soleil Rom, ses administrateurs, ses salariés et tous ses bénévoles. Certes, cette association a été amenée à dénoncer la convention de partenariat avec la Ville et le CCAS mais, pour autant, elle souhaite continuer ses interventions de soutien aux enfants, aux jeunes et aux parents dans le cadre de l'aide aux devoirs et du lien écoles-familles. Nous voudrions souligner en particulier la réussite de Soleil Rom et des familles sur les questions de scolarisation, de santé et d'insertion professionnelle.
Par ailleurs, nous saluons et soutenons votre position, M. le Maire, de poursuivre le soutien à l'expérience du 86 rue de la Loire au profit des familles Roms, entamée sous le précédent municipe. Nous approuvons aussi votre démarche de partenariat avec Nantes Métropole et la Préfecture pour trouver des solutions plus pérennes à l'accueil des familles Roms sur l'agglomération nantaise, pour la suppression des campements dits « sauvages » et le relogement dans des conditions tout simplement humaines.
Par ailleurs, le choix de l'association Une Famille Un Toit nous semble pertinent pour reprendre la gestion du terrain et nous voterons donc pour cette délibération. Néanmoins, la place de l'association Soleil Rom doit être clarifiée et précisée sinon vous risquez de décourager ce vivier de bonnes volontés et de citoyens bénévoles qui se sont impliqués depuis des années dans l'accompagnement de ces populations souvent délaissées, voire exclues. En cette période de montée des populismes et de l'intolérance, soutenons toutes les bonnes volontés, les citoyens humanistes qui mettent en avant la solidarité et la fraternité avec les plus démunis qu'ils soient français, Roms, ou migrants.
Or, ni dans la délibération sur la convention de partenariat que nous avons découvert sur table au conseil d’administration du CCAS le 5 décembre dernier et qui a été adoptée par 5 voix pour et 9 abstentions, ni dans la délibération présente, la place de Soleil Rom n'est précisée. Où est la reconnaissance de la Ville par rapport à tout le travail accompli, toutes les actions menées ?
Le travail effectué avec les familles Roms et les réussites sur beaucoup de domaines méritent d'aller au-delà du discours positif que vous avez envers l'association Soleil Rom. En effet, tous les enfants sont scolarisés, et ce dès la maternelle, ce qui était loin d'être gagné il y a quelques années. L'école est le meilleur lieu et le meilleur moyen d'intégration pour les enfants et les jeunes. Les bénévoles doivent pouvoir poursuivre leur accompagnement dans l'aide aux devoirs au-delà du 1er janvier 2017 et un jeune en service civique doit pouvoir continuer à assurer l'accompagnement scolaire et faciliter les liaisons entre les enseignants et les familles. Nous ne pouvons imaginer une rupture de cet accompagnement en cours d'année scolaire.
Vous voulez professionnaliser l'accompagnement des familles à travers l'association Une Famille Un toit, qui dispose de professionnels, certes compétents. Mais cela n'empêche pas, bien au contraire, de reconnaître la place et l'importance des bénévoles qui accompagnent les enfants depuis plusieurs années.
Nous réaffirmons la nécessité de négocier une convention avec Soleil Rom, en complémentarité avec Une Famille Un Toit pour poursuivre l'accompagnement des enfants et des familles en lien avec l'école ».
DGS/FD 18/52 Mme PICHON indique ne pas avoir mentionné un arrêt du service civique et de l'aide au devoir au 31 décembre.
Concernant le service civique, l'Education Nationale n'a pas signé de convention mais il est envisagé de le poursuivre.
Quant à l'aide aux devoirs, elle pourra être maintenue jusqu'à la fin de l'année. Le but, ensuite, est une intégration pleine et entière des familles Roms, enfants comme adultes. L'objectif est de leur permettre l'aide aux devoirs, aux études, etc, au même titre que les enfants des familles lucéennes.
Mme HALLOPE va également dans ce sens. Elle indique avoir pris contact avec l'Inspection Académique. Une convention peut être signée avec une association (Soleil Rom ou UFUT) mais, en tout état de cause, ce soutien sera poursuivi pour des résultats positifs vis-à-vis des enfants.
Mme PICHON se déclare consciente de tout le travail des bénévoles de Soleil Rom envers ces familles. De nombreux échanges et une coopération de qualité se sont instaurés entre cette association et la Ville.
M. ALIX remarque que ce dossier a suscité beaucoup d'émotions. La Ville a dû trouver une solution, au vu de l'épuisement financier de Soleil Rom. A l'origine, une convention de trois ans avait été signée lors du précédent mandat municipal mais il a souhaité renouveler cette expérience. Il déplore que des populations vivent dans des conditions indignes et dénonce les campements illicites. Il souhaite que la responsabilité des Roms soit partagée avec la métropole et que soit mise en place une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale dont le cahier des charges est en cours avec des techniciens des différentes communes. Il lui apparaît urgent que l'ensemble des communes de la métropole prennent conscience de la nécessité de créer, avec ce dispositif, de nouveaux lieux d'accueil dignes pour que cette population évolue, notamment par la scolarisation, le travail et le droit au logement. Il se félicite donc de cette évolution.
Mme PICHON considère qu'il ne s'agit pas, avec Soleil Rom, d'une expérience ratée mais qu'il faut faire évoluer le dispositif. Tout cela a permis de réaliser que seule une commune n'a pas les moyens pour faire évoluer la situation. Il sera plus facile, au niveau métropolitain, de mobiliser des moyens financiers.
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* *
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la commission Solidarités & Vie citoyenne du 6 décembre 2016,
• AUTORISE M. le Maire à signer la convention 2016 ci-jointe relative au
partenariat entre la Ville et l'Association UNE FAMILLE UN TOIT pour la mise à disposition gratuite du terrain du 86 rue de la Loire à dater du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
DGS/FD 19/52 2.4) DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – MULTI-ACCUEIL FELIX TESSIER – APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE – APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Mme PICHON EXPOSE :
Par délibération en date du 23 novembre 2015, le conseil Municipal de SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, a approuvé le choix d’une délégation de service public pour l’exploitation de la crèche multi-accueil, et a autorisé le Maire à lancer la procédure de consultation.
Des avis d’appel public à la concurrence ont été publiés, conformément notamment aux dispositions des articles L. 1411-1 et R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La date limite de réception des candidatures a été fixée au 11 mai 2016. La procédure engagée est une procédure restreinte.
Réunie le 3 juin 2016, la commission de délégation de service public, prévue à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés précisée à l’article L. 512-1 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
A l’issue de cet examen, 11 candidats ont été admis à présenter une offre : ▪ Les petits chaperons rouges ;
▪ SAS Crèches de France ;
▪ SAS La maison bleue ;
▪ SAS Crèche attitude ;
▪ Enfance pour tous ;
▪ Fédération Léo Lagrange ;
▪ Histoire d’enfants ;
▪ P.E.P. 56 ;
▪ Léa et Léo ;
▪ Harmonie santé et services ;
▪ Lulu l’escargot.
7 candidats ont déposé une offre avant la date limite impartie, à savoir : ▪ Les petits Chaperon rouges ;
▪ Enfance pour tous ;
▪ Léa et Léo ;
▪ SAS La maison bleue ;
▪ P.E.P 56 ;
▪ Harmonie santé et services ;
▪ Lulu l’escargot.
Les offres ont été ouvertes par la Commission de délégation de service public lors de la séance du 30 août 2016, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DGS/FD 20/52 Dans sa séance du 22 septembre 2016, la Commission de délégation de service public a analysé les offres au vu des critères prévus par le règlement de consultation pondérés de la manière suivante :
▪ Qualité et pertinence du projet d’établissement proposé par le candidat
dans son offre (30 %) au regard :
◦ De son projet social (sur 5 points) ;
◦ De son projet éducatif (sur 20 points) ;
◦ Du règlement de fonctionnement proposé par le candidat dans
son offre (sur 5 points).
▪ Qualité et cohérence du schéma d’organisation administratif et
technique du service pour la durée du contrat (30 %), au regard des missions qui font l’objet de la délégation :
◦ Modalités de respect du calendrier d’ouverture et amplitude
horaire (sur 2.5 points) ;
◦ Moyens humains spécifiquement affectés au service, dont
conditions de reprise des personnels (sur 15 points) ;
◦ Moyens matériels spécifiquement affectés au service,
aménagement de l’espace, entretien et mise aux normes (sur
5 points) ;
◦ Mise ne œuvre des règles en matière d’hygiène et de sécurité
(sur 2.5 points) ;
◦ Organisation de la restauration (sur 2.5 points) ;
◦ Couverture des assurances souscrites (sur 2.5 points).
▪ Qualité et cohérence du programme économique et financier (40 %),
au regard :
◦ Des principales charges affectées au service (sur 5 points) ;
◦ Du taux d’occupation financier minimum proposé et de la
répartition des recettes par financeur (sur 5 points) ;
◦ De l’intérêt économique de l’offre pour la Collectivité (sur 30
points).
Les offres des 7 candidats ont été déclarées recevables. Cependant, seules les offres de 3 candidats, à savoir : LA MAISON BLEUE, ENFANCE POUR TOUS, et LES PETITS CHAPERONS ROUGES, se sont révélées en tous points de vue, complètes et très satisfaisantes.
La négociation pouvait toutefois porter sur divers aspects techniques, financiers et juridiques des offres de ces 3 candidats.
Suivant l’avis de la Commission, il a donc été décidé d’engager une procédure de négociation avec les 3 candidats, en leur demandant, par courrier en date du 3 octobre 2016, d’assister à une réunion d’audition le 13 octobre 2016 à la Mairie et ce, selon ordre du jour de négociation.
Cette réunion a ainsi permis, à partir d’une présentation de l’offre, de négocier avec les candidats, et de demander des compléments à leur offre sur différents points.
DGS/FD 21/52 Suite à cette réunion, il a été demandé, par courrier en date du 17 octobre 2016 aux 3 candidats de remettre une offre finale complétée et optimisée pour le 28 octobre 2016 à 12h, date de clôture des négociations.
Les trois candidats ont remis leur offre finale dans les délais. Les trois offres finales ont été analysées au regard des critères de sélection, tels que présentés dans le rapport joint.
La Maison Bleue a remis l'offre la plus pertinente.
Ceci étant exposé, il est demandé au conseil municipal :
▪ d’approuver le choix de la société LA MAISON BLEUE comme
délégataire ;
▪ d’approuver les conventions à conclure avec la société LA MAISON
BLEUE ;
▪ d’autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de service
public, de la crèche multi-accueil FELIX TESSIER avec la société LA MAISON BLEUE.
Mme PICHON félicite les services de la Petite Enfance, des Finances et des Marchés pour le travail accompli pour ce dossier.
Mme CADIEU fait l'intervention suivante :
« Nous prenons acte de ce choix issu d’un appel d’offre, puis d’une négociation avec les candidats les mieux positionnés.
En termes de projet pédagogique, et en termes d’assise financière, nous sommes favorables au choix de cette structure.
Cependant, nous nous permettons d’attirer votre attention sur un point particulier. Cette structure propose la masse salariale la plus faible. Ceci nous interroge, puisque cette dernière est censée reprendre l’intégralité du personnel travaillant actuellement dans ce multi-accueil. Pouvez-vous nous préciser pourquoi cette ligne diffère alors qu’elle devrait être stable. Est-ce à dire que cette structure envisage soit de ne pas reprendre l’intégralité du personnel, soit de baisser les qualifications des agents ? Nous comptons sur vous pour rester vigilants tout au long du contrat.
Par ailleurs, je trouve regrettable, que cette commission n’ait pas permis d’étudier les différentes propositions sur le fond, nous avons eu 4 rencontres qui n’ont eu pour objet que l’ouverture d’enveloppes, ou bien la lecture de tableau de synthèse. Il s’agit à mon sens d’une perte de temps, même si, je l’entends qu’il s’agit de la procédure de délégation de service public. Ces rencontres auraient pu être l’occasion d’un échange de fond, et ainsi éviter une perte de temps, d’heures travaillées pour les agents municipaux, mais également pour les élus. Car, comme vous, je pense que chaque euro dépensé doit avoir un sens ».
DGS/FD 22/52 Mme PICHON n'estimait pas être en capacité de procéder elle-même à cette analyse financière qui a été faite par des techniciens, que ce soit d'un point de vue financier ou législatif, pour une procédure très encadrée et des délais très courts. Mais elle rappelle qu'il était tout à fait possible de développer le sujet en commission.
M. ALIX reconnaît également l'important travail réalisé par les services.
Mme PICHON sera vigilante pour que les deux multi-accueils travaillent dans les mêmes conditions. Elle assure avoir trouvé une écoute intéressante de la part de La Maison Bleue.
M. LIZE ne remet pas en cause le travail des services mais il s'interroge sur la masse salariale puisque celle des Petits Chaperons Rouges était supérieure à celle de La Maison Bleue. Il s'interroge donc sur la différence entre ces deux structures.
Mme PICHON indique, qu'en terme de qualité, la proportion de qualification est identique entre ces deux structures. Seule la répartition de l'encadrement est différente mais restant aux normes de la CAF qualitativement. Elle fait savoir qu'elle lui apportera une réponse écrite détaillée afin de lui expliquer tous ces éléments.
*
* *
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la commission Solidarités & Vie citoyenne du 6 décembre 2016,
VU les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 23 novembre 2015 portant décision de principe sur le recours à la délégation de service public pour la gestion de la crèche multi accueil FELIX TESSIER,
VU le rapport de la commission visée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dressant la liste des candidats admis à présenter une offre, et l’avis sur les propositions remises invitant le Maire de Sainte-Luce-sur-Loire à négocier avec trois candidats et communiquer aux membres du conseil municipal,
VU le rapport du Maire présentant les motifs de choix du délégataire et l’économie générale de la convention,
VU le projet de convention de délégation de service public et ses annexes,
• APPROUVE le projet de délégation de service public, d’une durée de
5 ans, à compter de sa notification, et le choix de la société LA MAISON BLEUE comme délégataire.
DGS/FD 23/52 • AUTORISE M. le Maire à signer la convention de délégation de service
public et ses annexes et à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
3.1) BUDGET PRINCIPAL – ACTIONS ENTREPRISES SUITE AU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - INFORMATION
M. BOURGEOLET INFORME:
L’article L.243-7-1 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité (…) présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes ».
Le rapport d’observations définitives ayant fait l’objet d’une présentation et d’un débat à l’assemblée délibérante le 25 novembre 2015, il doit faire à nouveau l’objet d’une présentation au conseil municipal, afin de faire état des suites données depuis un an.
1/ Recommandation n° 1 : rendre systématique la valorisation des concours en nature aux associations et en rationaliser la méthode utilisée pour en fixer le montant = FAIT
Les concours en nature aux associations sont désormais systématiquement valorisés dans le compte administratif. Sont comptabilisés la mise à disposition des bâtiments, les fluides, la logistique et l’organisation des manifestations. Ces concours en nature sont aussi intégrés dans la nouvelle convention avec l’Association Musicale Lucéenne, ainsi que les conventions à signer avec les associations dotées de plus de 23 000 € de subvention.
2/ Recommandation n° 2 : procéder systématiquement à un encadrement conventionnel des relations avec les associations bénéficiant de concours supérieurs à 23 000 € = FAIT
La Ville a constitué, en 2015, un groupe de travail réunissant élus, techniciens, associations et habitants pour définir des critères objectifs d’attribution aux subventions. Après ce premier travail, la Ville a établi la liste des associations devant être conventionnées. Elles sont au nombre de 7. Elles ont été informées par la municipalité et le projet de conventionnement est en cours avec elles pour une signature au 1er trimestre 2017, avec pour objectif, notamment, de mettre en valeur les dotations en nature.
3/ Recommandation n° 3 : finaliser les critères objectifs d’attribution d’aides financières aux associations = FAIT
Le groupe de travail susmentionné a mis en place un dispositif rénové, présenté aux associations en réunion publique le 4 octobre 2016. Il a pour ambition
DGS/FD 24/52 de favoriser une équité de traitement entre associations et une meilleure gestion des deniers publics.
Le dispositif intègre 6 critères d’attributions (projet d’association, nombre d’adhérents, nombre de salariés, état de la trésorerie, bilan financier, avantages en nature) et repose sur une procédure d’attribution de subventions bien définie (examen préalable de la demande par un groupe de techniciens, validation par les élus en communion municipale, décision au conseil municipal).
4/ Recommandation n° 4 : améliorer tant l’organisation que le mode de fonctionnement des services pour une plus grande cohérence et une meilleure coopération avec les directions = EN COURS
Suite à l’arrivée d’un nouveau DGS en mars dernier, une nouvelle organisation des services est effective depuis le 1er juillet 2016. Elle répond à trois objectifs :
- une structuration des services plus cohérente, plus homogène et complémentaire ;
- une meilleure transversalité et une meilleure lisibilité de l’organisation ; - une rationalisation des niveaux d’intervention et des niveaux de structure.
Cela s’est traduit par la mise en place d’un organigramme plus resserré, autour de 6 directions, dont 2 directions fonctionnelles et 4 directions opérationnelles, ainsi que le regroupement des services ayant vocation à travailler ensemble et s’adresser à un public homogène ou poursuivant des objectifs communs. Le schéma d’organisation a aussi permis d’aboutir à une réduction du nombre de structures hiérarchiques (passage de 6 à 4), des périmètres plus homogènes entre directions et services, que ce soit qualitativement ou quantitativement, ainsi que le redéploiement d’un certain nombre de missions en rationalisant les effectifs.
Suite à la mise en place du nouvel organigramme, une déclinaison du projet politique en projet d’administration, est en cours et doit s’achever en mars 2017. Une méthodologie commune pour tous les services a été retenue, pour plus d’efficacité.
De même, des efforts significatifs ont été portés sur la transversalité, notamment :
- pour tout projet, une fiche projet est désormais établie, désignant un pilote technique et un pilote élu, ainsi que les ressources internes et externes, les implications de chacun, dans le respect d’un calendrier défini ou d’une recherche d’optimisation des coûts et des modes de gestion ;
- des réunions du Comité de Direction ont lieu de manière hebdomadaire, articulées avec celles du bureau municipal ;
- des séminaires de cadres sont organisés tous les 2 mois, pour fixer le cap, rendre compte de l’action des services, partager les enjeux et les projets, construire une identité managériale ;
- une lettre d’information de la direction générale rend compte régulièrement des actions réalisées et des projets à venir.
DGS/FD 25/52 5/ Recommandation n° 5 : faire preuve de plus de rigueur dans l’élaboration d’informations nécessaires au renseignement des bilans sociaux ou encore des comptes administratifs = FAIT
Les bilans sociaux ont fait l’objet d’une actualisation et d’un contrôle rigoureux des données. Le dernier bilan a été présenté en Comité technique le 26 juin 2016.
Dans un souci de cohérence entre le compte administratif et les documents internes, notamment ceux relatifs à la rémunération des contractuels, une imputation budgétaire spécifique a été créée. Ainsi apparaissent séparément les montants versés au titre du traitement de base et les montants versés au titre des indemnités.
6/ Recommandation n° 6 : sécuriser le régime indemnitaire ainsi que les procédures de recrutement = EN COURS
Le régime indemnitaire versé à la Ville de Sainte-Luce repose sur une classification des emplois par groupe de fonctions (6 catégories). Toutes les situations qui représentaient un dépassement des plafonds légaux ont été corrigées, mises à part certaines NBI qui feront l'objet d'une intégration dans le nouveau régime indemnitaire.
De même, les modalités d’évolution de la rémunération des contractuels se fondent strictement sur le niveau de la mission, du diplôme, en corrélation avec les cadres d’emplois correspondants, l’expérience et l’ancienneté, la manière de servir.
En revanche, la mise en place du nouveau régime indemnitaire, le RISFEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) ne sera pas effective avant le 2nd semestre 2017. Son application devra se faire dans le cadre de l’adoption d’un agenda social, d’ici fin 2016. Ce dernier est en cours de négociation avec les représentants du personnel. Il doit définir les contours d’une nouvelle politique de gestion des ressources humaines, visant à mieux articuler, sur la période 2017-2020, la réalisation des missions de service public avec l’amélioration du cadre de travail des agents.
7/ Recommandation n°7 : engager une réflexion sur les dispositifs permettant de mettre un terme à la tendance à l’accroissement de l’absentéisme = EN COURS
La diminution de l’absentéisme doit s’appréhender de façon systémique. Elle constitue une préoccupation majeure de la Direction générale et du Maire, dans la perspective de la mise en place d’un agenda social. Un diagnostic exhaustif de l’absentéisme, sur les trois dernières années, vient d’être dressé.
Chaque axe stratégique de l’agenda aura pour ambition d’œuvrer en faveur de la réduction de l’absentéisme. Il s’agit d’une part, d’actions curatives (accompagnement des reclassements et des situations de maintien dans l’emploi, aménagement de poste…), déjà en vigueur. D’autre part, de nombreuses actions préventives seront initiées en 2017 et s’étaleront sur les 3 années à venir (mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, provisions budgétaires pour améliorer les conditions de travail, optimisation de la gestion des
DGS/FD 26/52 temps et des rythmes de travail, mobilisation et formation des acteurs de la prévention, action sociale, gestion prévisionnelle, etc).
8/ Recommandation n° 8 : améliorer la qualité et la transparence de l’information budgétaire et financière = FAIT
Un travail important de mobilisation des élus et des cadres a été réalisé depuis cet été, autour de l’actualisation de la programmation pluriannuelle d’investissement. Elle doit faire l’objet d’une présentation au débat d’orientation budgétaire lors du conseil municipal du 13 décembre 2016. Elle déterminera les projets à mener jusqu’au terme du mandat, au regard de la prospective financière.
Les autres points relatifs à la qualité et la transparence de l’information budgétaire ont été pris en compte.
9/ Recommandation n° 9 : poursuivre et renforcer la démarche de rationalisation des dépenses d’entretien du patrimoine = EN COURS
Un diagnostic des bâtiments est en cours de réalisation, avec une finalisation attendue pour septembre 2017, dans le cadre de la mise en place d’un schéma directeur immobilier et de l’arrivée d’un nouveau Directeur des Services Techniques.
10/ Recommandation n° 10 : réfléchir aux outils méthodologiques permettant d’adapter, s’agissant des investissements, les projets aux besoins = EN COURS
Des économies de gestion importantes ont été réalisées depuis 2014 (4 millions d’euros) et ont permis de dégager de réelles marges de manœuvre pour financer de nouveaux investissements (créatifs, réhabilitations lourdes, investissements récurrents), d’ici la fin du mandat, cela sans remettre en cause l’engagement de la nouvelle équipe municipale de ne pas augmenter les impôts locaux. La prospective financière est ainsi passée, en 2 ans, de 12 à 15 millions. La PPI actualisée précisera les nouvelles priorités, dans chaque grande politique publique portée par la commune, avec un cadencement de chaque projet.
La PPI intercommunale (part territorialisée d’un montant de 5 millions d’euros) constitue une autre traduction financière des orientations communales en cohérence avec celles de la métropole, notamment en matière d’aménagement de l’espace public, de développement urbain, d’habitat et de commerce, d’accessibilité et de transport.
Par ailleurs, la ville va se doter d’un outil prospectif pour mieux gérer son patrimoine, aujourd’hui et pour l’avenir, compte tenu d’une forte croissance démographique. Un schéma directeur immobilier doit être élaboré sur le premier semestre 2017. Il constituera un outil de pilotage technique et financier, décrivant les grandes orientations de la politique patrimoniale et immobilière de la commune, à partir d’un état des lieux du patrimoine existant et des besoins prévisionnels en équipements publics.
D’une manière générale, des objectifs de prospective territoriale sont demandés, pour l’année 2017, à chaque direction. A l’appui, une nouvelle étude
DGS/FD 27/52 démographique vient d’être commandée, pour évaluer les besoins sociaux sur la commune.
3.2) BUDGET PRINCIPAL – RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017
M. BOURGEOLET EXPOSE :
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a été modifié par la l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Désormais, le débat sur les orientations budgétaires est formalisé par un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport doit être présenté dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget.
A Sainte Luce, la formalisation des orientations budgétaires dans un rapport a été mise en place dès 2008. Ce rapport a toujours été utilisé comme un outil pédagogique permettant à tous les élus de se faire une idée des finances, de ses enjeux, afin de participer aux débats.
M. ALIX salue le travail accompli, soulignant que la collectivité se trouve dégagée d'une situation financière préoccupante à l'arrivée de la nouvelle équipe municipale en 2014 pour envisager des projets nouveaux sans emprunt et sans pression fiscale communale supplémentaire, tout en gardant une trajectoire de maintien de la dette à 10 M€, une capacité de désendettement inférieure à un peu moins de 5 ans et une trésorerie disponible pour, éventuellement, rembourser des emprunts par anticipation. Il s'agit d'un travail collectif auquel il associe les services, un travail constructif pour la collectivité qui va pouvoir continuer un développement harmonieux et volontariste d'ici la fin de ce mandat . Il précise qu'un budget de 2 M€ sera consacré à la stratégie foncière d'ici la fin du mandat pour financer, notamment, l'acquisition de foncier pour l'APS de la Reinetière ou l’opportunité de préemptions foncières ou d'aménagement de l'espace public autour de la ZAC des Indulgences.
M. LIZE prend la parole :
« C’est le troisième débat d’orientations budgétaires que nous avons ensemble.
Comme à votre habitude, vous nous avez décrit une belle histoire. A vous écouter, on dirait que tout va bien, dans le meilleur des mondes. Cet enthousiasme est touchant. Mais malheureusement, nous avons une interprétation différente de ce beau récit.
Je ne reviens pas sur le contexte national avec les baisses successives et importantes des dotations de l’Etat. Comme vous, nous les réprouvons, mais nous
DGS/FD 28/52 nous interrogeons aussi sur l’avenir. Alors que le plan d’économies de 50 milliards d’euros de 2015, ramené à 40 milliards, affecte toutes les collectivités territoriales, nous craignons que les annonces faites par certains candidats de porter cet effort à 100 voire 150 milliards asphyxie totalement et durablement les territoires. Ceci appelle donc un peu de modération.
Je ne reviendrai pas davantage sur vos postulats sur lesquels vous vous accrochez pour bâtir vos budgets. Ce sont vos engagements de campagne, il viendra le temps d’en faire le bilan.
Hélas, les réalités sont bien différentes et les faits sont têtus.
En matière de dépenses de fonctionnement, réduire la masse salariale peut paraître séduisant.
Depuis 3 ans, nous vous mettons en garde sur les destructions de postes qui dégradent le service public, par exemple, à l’accueil ou au service espaces verts. Aujourd’hui, vous reconnaissez que ce n’est pas aussi simple. Pour preuve, le poste des dépenses de personnel, après être passé sous la barre des 8 M€ en 2015, monte allègrement à 8,6 M€ en 2016 et restera à plus 8,5 M€ en 2017, tout ceci en diminuant 8 postes d’agents titulaires mais en augmentant de 20 les agents non titulaires et en supprimant pratiquement tous les emplois en contrats aidés. C’est donc bien un choix de précarité que vous imposez aux nouveaux arrivés.
Votre volonté de réduction de la masse des salaires est d’ailleurs contrebalancée par vos choix d’extériorisation de services : multi-accueil, ménage, entretien du linge etc. On peut déjà annoncer qu’à l’examen du compte administratif les économies ne seront pas très parlantes, les dépenses de personnel étant compensées par une augmentation des services extérieurs.
Sans rentrer dans le détail des dépenses, page 19 du rapport, en matière de développement de la culture, vous annoncez que les animations de Noël coûtent 52 000€ : le choix d’implanter la patinoire dans la salle Marc Jaffret nous parait judicieux et devrait permettre de faire des économies, en matériel ou gardiennage. Alors, comment expliquer que l’on passe d’environ 25 000€ (comme indiqué ce matin dans la presse) à 52 000 € ?
En investissements, après une année blanche en 2016, vous annoncez 3,4 M€ pour 2017, vous permettant de mettre en œuvre votre programme pluriannuel d’investissement PPI. Deux remarques sur cette PPI :
- Vous annoncez 33 M€ d’investissements sur votre mandat 2014/2020 mais il faut y inclure les 15 M€ de Félix Tessier décidés par vos prédécesseurs. Vos vraies prévisions sont de 15 M€ d’ici 2020.
- Par ailleurs, lors de la commission Ressources, je vous ai demandé de nous fournir le détail de cette PPI, n'ayant rien reçu, je renouvelle cette demande.
Pour les recettes, bien sûr la baisse de la DGF et la perte annoncée il y a un an de la DSU ne vous sont pas imputables. Par contre, une partie de la stagnation des recettes est due à la pause dans les constructions que vous avez décidée. En 2015 et 2016, il manque 130 à 140 logements par rapport à vos prévisions.
DGS/FD 29/52 140 logements, ceci correspond à 170 000 € que l’on ne retrouve pas dans le budget et qui auraient pu éviter des suppressions de postes ou permettre la mise en œuvre de la sécurisation du village de Bellevue par exemple. Ce sont donc vos choix qui ont des conséquences sur les recettes que la commune pourrait percevoir.
Je trouve également que certaines recettes sont approximatives, voire imprudentes, par exemple le contrat de territoire avec la région (155 000€) n’est pas signé. De même, nous souhaitons avoir connaissance de la PPI communautaire : 5 M€ de recettes, cela mérite d’être étudié en détail. Quels projets communautaires sont prévus pour Sainte Luce ?
Enfin, un point positif : votre volonté de préserver une épargne brute conséquente est un bon signe pour l’équipe qui vous succédera en 2020… Vous prévoyez l’avenir » !
Concernant la PPI, M. ALIX ne souhaite pas donner d’avantages de détails car il est prudent et nécessaire de procéder à une actualisation chaque année.
Quant à la masse salariale, il ne s'agit pas d'une volonté délibérée de la réduire mais de la prise en compte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui stipulait que Sainte-Luce se positionnait au-dessus du ratio des autres communes ; il rappelle que 8 organisations de service ont été vécues dans cette collectivité au cours du mandat précédent. Ces mesures permettront un redéploiement et une requalification en matière de ressources humaines ainsi qu'une amélioration en matière de service public. Il ne partage pas l'analyse de M. LIZE sur la « dégradation du service public ». Il s'agit là de rechercher une optimisation de revalorisation des agents pour un meilleur service de la collectivité et de normaliser la masse salariale sur le fonctionnement. Il souligne que, lors du dernier comité technique, l'agenda social a été approuvé à l'unanimité.
En ce qui concerne la patinoire, les 52 000 € du budget de 2015 correspondaient au coût de cette patinoire auquel il fallait ajouter les frais de sécurité, des jeunes, et les illuminations. Cette année, la somme de 25 000 € représente uniquement la location de la patinoire qui est positionnée en intérieur.
M. LIZE se déclare surpris par une telle différence de coût et espère que la somme finale n'atteindra pas les 52 000 € de l'an passé.
Mme JOURDON déclare ensuite :
« Nous sommes d’accord avec l’intervention du groupe « Energie Nouvelle » et nous voudrions compléter davantage sur l’Agenda 21 et le développement durable.
Page 20 du rapport sur les orientations budgétaires, dans le chapitre sur « les actions menées et les réalisations » vous annoncez avoir « Relancer l’agenda 21 ».
DGS/FD 30/52 La relance est bien maigre :
- Le conseil de concertation des antennes relais a été initié par la majorité précédente, c’est la poursuite.
- Le tri des biodéchets du marché est une action menée conjointement avec Nantes Métropole, qui était déjà dans les tuyaux.
- L’étude de l’éco-mobilité à l’école des Tilleuls en partenariat toujours avec Nantes Métropole. Ok mais cela concerne assez peu d’élèves car beaucoup viennent en car.
- L’utilisation de lampes led pour les illuminations de Noël, c’est bien mais c’est très ponctuel.
- La programmation du plan d’accessibilité des équipements publics, c’est une obligation légale.
Votre bilan n’est pas à la hauteur des enjeux. Le réchauffement et les dérèglements climatiques, les appels alarmants des experts du GIEC, les pics de pollution atmosphérique aujourd’hui d’actualité nécessitent des actions volontaristes, y compris au niveau des villes.
- Par rapport aux orientations 2017, que comptez-vous réaliser pour l’isolation thermique des bâtiments communaux en particulier par rapport aux bâtiments les plus énergivores ? Vous nous aviez indiqué que 3 à 4 bâtiments représentaient à eux seuls 50 % de la facture d’énergie de la ville du fait de leur mauvaise isolation et du mode de chauffage. Quelle suite est donnée au diagnostic énergétique conduit par M. BRETHOME ?
- Vous prévoyez renouveler certains véhicules de la ville, avez-vous envisagé l’achat de véhicules électriques ?
- Vous prévoyez la réfection de certaines toitures de salles de sport et la construction d’une nouvelle salle de sport. Avez-vous envisagé la pose de panneaux photovoltaïques ?
- En matière de transports collectifs, outre les questions posées en introduction, qu’en est-il des navettes inter-quartiers qui étaient dans votre programme ?
- L’aménagement du mail de l’Europe avec des déplacements doux est-il totalement abandonné ? D’ailleurs, une commission « déplacements doux » serait bien utile pour mieux appréhender les besoins des piétons et des cyclistes.
A titre d’exemple, à l’entrée de Ste Luce, il n’y a pas de supports vélos pour les jeunes qui vont à l’école de conduite.
Afin de préserver une place de parking près de la salle Dagorne, deux supports vélos ont été déplacés. Un se retrouve dans le coin poubelle de l’immeuble, donc régulièrement pas accessible le soir, l’autre trop prêt du passage clouté et défectueux depuis plusieurs semaines.
Sainte-Luce mérite mieux et doit prendre sa part dans la transition énergétique, indispensable pour l’avenir de nos enfants et petits-enfants ».
DGS/FD 31/52 M. ALIX indique qu'en matière de transition énergétique, un chantier s'ouvre avec la métropole et que Sainte-Luce y prendra part. Il laisse la parole à M. MYRAN pour un état des lieux des actions menées.
Concernant l'éco-mobilité, M. MYRAN souhaite attendre les résultats de l'étude en cours dans les établissements scolaires afin de connaître les besoins et poser un diagnostic. La Ville pourra ensuite envisager la mise en place de navettes inter-quartiers, notamment le samedi matin, jour de marché. A ce sujet, il avait été envisagé la mise en place d'un triporteur électrique pour les résidents de la maison de retraite, mais le directeur de l'établissement ne l'a pas souhaité.
Pour le tri des bio-déchets, la Ville collabore avec la métropole sur différents points ; il s'agit de démarches collectives.
En matière de déplacements doux, un nombre important d'appuis-vélos ont été ajoutés, même si deux ont été supprimés pour réaliser un parking. Il peut certes en manquer mais il suggère à Mme JOURDON de lui signaler si tel est le cas pour y remédier.
M. MYRAN précise qu'en matière de déplacements doux, un plan va être mis en place avec la métropole, notamment dans le secteur de la route des Sables (circulation séparée piétons/voitures) et rue du Plessis Maillard.
Quant aux véhicules électriques, M. MYRAN soulève l'inopportunité de l'utilisation de véhicules diesel à la Ville compte tenu des petites distances parcourues. Il pense que l'électricité représente malgré tout une autre source de pollution. Il souligne que l'hydrogène tend à se développer.
Il déplore que, sur le mandat précédent, rien n'ait été prévu pour le photovoltaïque, notamment sur le groupe scolaire Félix Tessier. Cette préoccupation sera prise en compte dans le cadre de la nouvelle halle de sports, tendant à une autonomie du bâtiment.
Enfin, dans le domaine de l'isolation thermique, il pense qu'il est tout à fait possible d'obtenir un retour sur investissements ; il s'agit pour le moment de choix dans les arbitrages.
M. ALIX indique que les nouveaux équipements de la PPI intégreront l'approche énergétique. M. BRETHOME avait d'ailleurs signalé certaines pistes (ex. Tabarly, Le Bonniec). Il en tiendra compte car il en reconnaît l'intérêt. Pour les rénovations et les constructions neuves, ce point sera intégré dans le cahier des charges.
M. LEFEUVRE ajoute que les conditions d'exploitation doivent également être réétudiées puisque certains bâtiments ne nécessitent pas forcément d'être chauffés en permanence. Le Directeur des Services Techniques, nouvellement recruté, va reprendre cette étude. Il partage donc les remarques de l'opposition, tout en tenant compte des priorités.
M. DESCLOZIERS souhaite obtenir des précisions par rapport à la provision éventuelle pour une extension du groupe scolaire Félix Tessier évoquée par M. ALIX.
DGS/FD 32/52 M. ALIX lui répond qu'il s'agit de la possibilité d'établir une réserve foncière, avec la métropole, de 2 000 m², sur un terrain jouxtant le bâtiment scolaire et pouvant permettre une extension, voire la réalisation d'un parking à proximité de l'école. Une négociation est également en cours pour une réserve de terrain à proximité de la Reinetière. En complément, une provision peut être réalisée pour d'éventuelles acquisitions dans le cadre de l'aménagement du territoire en centre- ville. Il s'agit là d'anticipations.
M. MISLER ajoute qu'outre les commerçants du marché hebdomadaire, 9 commerçants/artisans utilisent le composteur, en collaboration avec la Chambre de Métiers et Nantes Métropole.
Enfin, dans le cadre des économies d'énergie, M. LEFEUVRE rappelle la mise en place de l'extinction nocturne de l'éclairage public sur une partie du territoire communal depuis septembre 2016.
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,
• APPROUVE le rapport sur les orientations budgétaires.
• AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre ce rapport à Monsieur le
Préfet et à Madame la Présidente de Nantes Métropole (EPCI dont la Commune est membre), ainsi qu'à procéder à sa publication conformément à la réglementation en vigueur.
ADOPTE PAR 25 VOIX FAVORABLES ET 7 ABSTENTIONS.
(Abstentions pour : M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, M. LIZE, Mme CADIEU, M. THOMAS, Mme JOURDON, M. PROJEAN)
3.3) COMMANDE PUBLIQUE – CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU – ADHÉSION
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Soucieux de partager l'objectif commun de recherche d'efficience et d'un meilleur effet volume, un mouvement de coopération s'est amorcé entre les communes membres de la Métropole lors de la Conférence des maires de juin 2015.
DGS/FD 33/52 Lors de cette instance, plusieurs thèmes ont été identifiés dont celui des fournitures de bureau, papier (hors papier à entête) et cartouches d’impression pour les imprimantes. Cet effet métropolitain s'est accompagné d'un élargissement aux satellites et partenaires de la Métropole.
Plusieurs communes membres de la Métropole (Villes de Bouguenais, Carquefou, Couëron, Mauves-sur-Loire, Orvault, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint- Sébastien-sur-Loire, Sautron, Vertou et Saint-Herblain (sous réserve) et un satellite (GIE Loire Océan Développement) confirment leur souhait de se regrouper et de constituer un groupement de commandes pour l'achat de fournitures de bureau.
A cet effet, une convention de groupement de commandes, rédigée suivant les conditions de l’article 28-II de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ayant pour objet la passation et la signature d’un accord-cadre pour l’achat de fournitures de bureau papier (hors papier à entête) et cartouches d’impression pour les imprimantes, est proposée pour adhésion.
Cette convention est d’une durée de 4 ans renouvelable 1 fois pour la même durée. La commune de Carquefou est le coordonnateur de ce groupement. Son rôle principal est de mutualiser, pour le compte des membres du groupement, la passation d'une consultation ayant pour objet l’achat de fournitures de bureau.
A l’issue de la phase d’attribution, chaque membre demeure responsable de l'exécution de son marché.
Dans le contexte de ce groupement de commandes, les besoins propres de la commune représentent un montant annuel estimatif de 21 480 € HT .
Dès la constitution de ce groupement de commandes, la commune de Carquefou lancera un accord-cadre dans les conditions de l’article 78 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, d’une durée de 4 ans.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la commission Ressources & Organisation du 7 décembre 2016,
• DECIDE l’adhésion de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire au
groupement de commandes constitué pour la passation et la signature d’un accord-cadre pour l’achat de fournitures de bureau, de papier (hors papier à entête) et de cartouches d’impression pour les imprimantes.
• ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement
de commandes tel que joint à la présente délibération.
• AUTORISE M. le maire à signer la convention constitutive du groupement
de commandes ayant pour objet la passation et la signature des accords- cadres de fourniture de bureau d’une durée de 4 ans.
DGS/FD 34/52 • AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer, pour le compte de
la commune, l’accord-cadre d’une durée de 4 ans ainsi que les marchés subséquents faisant suite à la convention de groupement de commandes ci-dessus désignée, comprenant les besoins propres de la commune, dont le montant annuel estimatif est de 21 480 € HT.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
3.4) BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2017 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Le budget primitif sera voté en février 2017. En attendant le vote de celui-ci et afin d'éviter toute discontinuité dans l'exécution des dépenses et des recettes, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1 a prévu certaines dispositions.
Ainsi cet article prévoit que, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation donnée par le conseil municipal précise le montant et l'affectation budgétaire des crédits.
Ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.
Afin d'assurer une continuité dans la réalisation du programme d'investissement, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites fixées par le tableau ci-joint.
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
DGS/FD 35/52 VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,
• AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
énoncées dans le tableau joint en annexe.
• AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
3.5) BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Des ajustements budgétaires rendent nécessaires l'adoption d'une décision modificative du budget principal.
Cette décision s'équilibre en dépenses et en recettes suivant la répartition détaillée jointe en annexe.
Dans la mesure où la délibération 3.12 (mises en valeurs de créances irrécouvrables) est supprimée, M. LIZE s'interroge sur la nécessité d'une autre décision modificative ultérieure.
M. BOURGEOLET lui répond par la négative.
*
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,
• APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal jointe en
annexe à la délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
DGS/FD 36/52 3.6) BUDGET PRINCIPAL – DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AUPRÈS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 2017
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Dans le cadre des prévisions budgétaires inscrites en investissement, certaines opérations qui seront proposées au budget primitif 2017 peuvent faire l'objet d'une aide financière de la Caisse d'Allocations Familiales.
Parmi les secteurs d'investissements susceptibles de bénéficier de subvention, il est proposé de soumettre les travaux d’équipement du multi-accueil pour un coût de 41 667 € HT.
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la commission Ressources et Organisation en date du 7 décembre 2016,
• SOLLICITE l'attribution d'une participation financière de la Caisse
d'Allocations Familiales au financement du projet d'investissement décrit ci- dessus.
• AUTORISE M le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la
mise en œuvre de ces décisions.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
3.7) BUDGET PRINCIPAL – DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AUPRÈS DE L'ÉTAT – DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2017
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Dans le cadre des prévisions budgétaires inscrites en investissement, certaines opérations qui seront proposées au budget primitif 2017 peuvent faire l'objet d'une aide financière de l’État.
Parmi les secteurs d'investissements susceptibles de bénéficier de subvention, il est proposé de soumettre les travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments communaux (durée 3 années) pour un montant de 301 217€ HT.
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DGS/FD 37/52 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la commission Ressources et Organisation en date du 7 décembre 2016,
• SOLLICITE l'attribution d'une participation financière de l’État au
financement des projets d'investissement décrit ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la
mise en œuvre de ces décisions.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
3.8) BUDGET PRINCIPAL – VERSEMENT D'ACOMPTES DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT À DES ASSOCIATIONS AYANT ÉTÉ SUBVENTIONNÉES EN 2016
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Le budget primitif 2017 sera proposé en février 2017.
La Ville est liée à certaines associations par des conventions. Dans un souci de continuité de leur activité, celles-ci peuvent éventuellement avoir besoin de trésorerie avant le vote du budget 2017.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à verser un acompte, si nécessaire, ne pouvant excéder le montant de la subvention accordée en 2016.
Les associations concernées sont les suivantes :
Subventions votées au BP
2016
Association Musicale Lucéenne 199 380,00 €
OGEC subvention de fonctionnement 261 668,00 €
OGEC subvention restauration 162 849,00 €
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,
DGS/FD 38/52 • AUTORISE M. le Maire au versement d'acomptes pour les subventions
aux associations mentionnées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
3.9) BUDGET PRINCIPAL – VERSEMENT D'ACOMPTES DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU CCAS
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Depuis janvier 2016, les comptes de la Ville et du CCAS sont séparés.
Pour permettre le fonctionnement du CCAS avant le vote du budget 2017, il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à verser un acompte, si nécessaire, ne pouvant excéder le montant de la subvention accordée en 2016 soit 319 566 €.
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,
• AUTORISE M. le Maire au versement d'acomptes pour la subvention
mentionnée ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
3.10) ENSEIGNEMENT PRIVÉ – PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ POUR 2017 – AVENANT N° 27 À LA CONVENTION AVEC L'OGEC
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Lors de la séance du 22 septembre 1994, le conseil municipal a approuvé la convention à conclure entre la Ville et l’OGEC de Sainte-Luce (Organisme de Gestion des Écoles Catholiques) définissant les conditions de participation financière de la Ville aux frais de fonctionnement du service restauration scolaire organisé par l’OGEC.
Conformément à la convention d’origine, cette subvention est au plus équivalente, par repas et par enfant, au montant des dépenses de fonctionnement des restaurants scolaires des écoles publiques restant à la charge de la Ville. Le prix de vente du ticket-repas doit être au moins égal à celui voté par le conseil municipal pour les enfants fréquentant les restaurants scolaires.
DGS/FD 39/52 La subvention votée peut être ajustée dans l’hypothèse où le prix du ticket- repas calculé pour assurer uniquement l’équilibre du budget global du service de restauration serait inférieur à celui voté par le conseil municipal.
En 2016, la subvention votée pour la restauration scolaire des écoles élémentaires privées était de 162 849 €. La subvention prévue pour 2017 est de 162 593 €.
Elle sera versée au vu des états des repas réellement servis fournis par l’OGEC.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 et seront repris dans la délibération générale de versement des subventions aux associations.
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,
• DECIDE d’accorder à l’OGEC une subvention de 162 593 € pour le
fonctionnement du service de restauration scolaire en 2017, suivant les conditions exposées ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n° 27 à la convention conclue
entre la Ville et l’OGEC, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
3.11) BUDGET PRINCIPAL – SUBVENTION AU COLLECTIF T'CAP POUR 2016
M. BOURGEOLET EXPOSE :
La Ville a signé la charte de fonctionnement du collectif T'CAP en décembre 2014. Ce réseau vise à favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap au sein de différentes structures, notamment sur les temps de loisirs. A ce titre, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire a mis en en place un projet éducatif d'accueil au sein de ses accueils de loisirs.
Il est donc proposé de leur verser la subvention annuelle d'un montant de 150 € au titre de l'année 2016.
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DGS/FD 40/52 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la commission Ressources et Organisation en date du 7 décembre 2016,
• DECIDE d’attribuer au collectif T'CAP une subvention de 150 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
3.12) BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Délibération supprimée
3.13) BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON-VALEURS DE TAXES D'URBANISME – AVIS FAVORABLE
M. BOURGEOLET EXPOSE :
La Directrice Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du Département de Loire Atlantique nous a demandé l'admission en non valeurs de deux taxes d'urbanisme pour 4 458 € (PC 172 08Z 1039 et PC 172 08Z 1073).
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 7 décembre 2016,
• AUTORISE à mettre en non-valeurs deux taxes d'urbanisme correspondant
aux références PC 172 08Z 1039 et PC 172 08Z 1073 pour un montant total de 4 458 €.
• AUTORISE M. le Maire à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires
à l'exécution de cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
DGS/FD 41/52 4.1) SPORTS – ÉCLAIRAGE STADE DU CENTRE – DEMANDE DE SUBVENTION
M. DANIEL EXPOSE :
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations et de promotion de la pratique sportive, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire rénove l'éclairage du stade municipal du centre. Cet investissement permettra d'accueillir des matchs de football en nocturne tout en améliorant les conditions d'utilisation du site pour les associations.
Le nouveau système d'éclairage permettra également une meilleure classification du site pour accueillir des compétitions d'un niveau supérieur.
A ce titre, ce projet est éligible à une aide financière d'investissement émanant de la Fédération Française de Football (FFF). La Ville souhaite donc entamer une démarche de demande de subvention pour ce projet de 75 535 HT environ.
Mme JOURDON fait la déclaration suivante :
« Un réel échange a eu lieu entre M. l’Adjoint aux Sports, les associations concernées et les éducateurs de la Ville. Une solution a été trouvée.
Les éducateurs vont pouvoir prolonger leur activité jusqu’à la fin de l’année ainsi que les associations.
De nombreux élèves ne sont pas inscrits dans les clubs. Ils s’épanouissent grâce au bon travail des animateurs de la Ville.
Nous en sommes satisfaits ».
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-30,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment les articles 13 et 14,
VU l'avis de la commission Éducation Jeunesse et Sports réunie le 8 décembre
• SOLLICITE l’attribution d'une aide financière de la Fédération Française de
Football (FFF) pour les travaux de modernisation de l'éclairage du stade du centre.
DGS/FD 42/52 • AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la
mise en œuvre de la procédure de demande de subvention.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
5.1) AMENAGEMENT DE LA VILLE – DENOMINATION DE VOIE
M. VASSEROT EXPOSE :
Dans le cadre de l'urbanisation du secteur du Pâtis Mandin avec la construction de 2 collectifs actuellement en cours d'achèvement, il est nécessaire de dénommer la voie publique située entre la rue du Pâtis Mandin et la route de Thouaré.
La dénomination d'une voie, au-delà du fait de permettre son identification, peut être également l'occasion d'honorer la mémoire d'une personne disparue qui s'est investie dans la vie lucéenne tel que M. Gérard CORABOEUF.
M. Gérard CORABOEUF (09/03/1948 – 12/09/2004), professionnel des transports et de la logistique, fut de 1977 à 2001 élu municipal sous les mandats de M. Félix TESSIER et de M. Pierre BRASSELET.
En 1983, il devint adjoint aux transports et à la circulation puis en 1989 chargé de la sécurité routière. C'est durant ce mandat que la Ville est distinguée pour ses actions en la matière par une écharpe d'or nationale de la Prévention Routière, suite à la mise en place des itinéraires enfants futés. Ces itinéraires sont encore utilisés aujourd'hui par les lucéens.
De 1995 à 2001, adjoint à l'urbanisme, au cadre de vie et à l'environnement. Il a travaillé à la révision du plan d'occupation des sol de 1998, à la protection des berges de l'île Clémentine, en passant par une politique de fleurissement récompensée par des prix sur le plan national.
Élu au service des habitants, à leur écoute, doté d'un sens profond du service rendu à la population, soucieux du bon développement de sa commune, il était toujours prêt à aider les autres comme il a pu le montrer en s'engageant notamment dans la collecte de vêtements et de denrées alimentaires pour lesquelles il mettait à disposition ses véhicules toute la journée du samedi.
C'est pour toutes ces raisons, qu'il vous est proposé aujourd'hui de dénommer cette voie rue Gérard CORABOEUF.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
DGS/FD 43/52 VU l'avis de la Commission Cadre de Vie & Aménagement Urbain en date du 6 décembre 2016,
• DECIDE, de dénommer la voie située entre la rue du Pâtis Mandin et la
route de Thouaré « rue Gérard CORABOEUF ».
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
5.2) AMÉNAGEMENT DE LA VILLE – AUTORISATION DE SURPLOMB POUR ISOLATION EXTÉRIEURE
M. VASSEROT EXPOSE :
La propriétaire de la maison située 15 rue d'Anjou, cadastrée section AK 210, souhaite isoler thermiquement sa maison par l'extérieur. Toutefois, sa maison se situant en limite de propriété avec le domaine public communal à usage d'espace vert et cadastré section AK n°130, il convient, afin que les travaux puissent être réalisés, d'autoriser un surplomb de ce domaine.
Le surplomb sera de 14 cm sur toute la façade de la construction et commencera à 15 cm au-dessus du sol.
Cette saillie étant mineure et ne remettant pas en cause l'usage du terrain public, je vous propose d'autoriser ce surplomb.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis de la Commission Cadre de Vie & Aménagement Urbain en date du 6 décembre 2016,
• AUTORISE, pour la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur à
partir de 15 cm au-dessus du sol, la propriétaire de la parcelle AK n°210 à un débord de 14 cm sur la parcelle publique communale cadastrée section AK n°130.
DGS/FD 44/52 • AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
6.1) RESSOURCES HUMAINES – CONVENTION D'INDEMNISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS D'UN AGENT À L'OCCASION DE SA MUTATION
M. BESNARD EXPOSE :
Un agent de la ville a quitté la collectivité le 1er décembre 2016 par voie de mutation. Cet agent était en situation de congé longue maladie depuis le 26 mai 2015, il n'a donc pas pu bénéficier de son droit à congés annuels durant cette période.
En cas de maladie, le report automatique des congés annuels doit être accordé, en vertu des dispositions de la directive européenne 2003/88/CE. Ainsi, cet agent dispose d'un solde de congés à la date de sa mutation de 49 jours placés sur son compte épargne temps (17 préalablement acquis sur le CET + 32 jours de congés non pris 2015 et 2016).
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit, en son article 11, que les collectivités ou éta- blissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détache - ment, de collectivité ou d'établissement.
Dans ce but, il convient de délibérer afin de donner pouvoir au Maire de si - gner la convention financière de reprise du compte épargne temps avec la collectivité de recrutement de l'agent concerné.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
VU l'avis de la commission Ressources & Organisation du 3 novembre 2016,
DGS/FD 45/52 • AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière de reprise du
compte épargne temps de l'agent ayant bénéficié d'une mutation aux conditions financières applicables pour la catégorie de l'agent (catégorie B).
ADOPTE A L'UNANIMITE.
6.2) CONSEIL MUNICIPAL – INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS – MODIFICATIONS
M. BESNARD EXPOSE :
En raison de la modification des délégations de deux conseillères subdéléguées qui deviennent conseillères déléguées, à compter du 1er janvier 2017, il convient d'actualiser les indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers délégués, des conseillers subdélégués et des conseillers municipaux.
Le Code Général des Collectivités Territoriales fixe les indemnités de fonction des Élus comme suit :
Indice de référence : 1015
Indice majoré 821 valeur au 01/07/2016 : 3 824,286€
Maire 65,00% 2 485,78 €
Adjoint 27,50% 1 051,68 €
Le nombre maximum d'adjoints est fixé à 9.
Ainsi l'enveloppe maximale pouvant être affectée aux indemnités de fonctions des Élus s'élève à :
Maire 65,00% 2 485,78 €
9 Adjoints 27,50% 9 465,09 €
Enveloppe totale à répartir 11 950,88 €
M. LIZE indique que son groupe s'abstiendra, s'agissant là d'une responsabilité du Maire.
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L.2123-20 et suivants,
DGS/FD 46/52 VU l'avis de la commission Ressources & Organisation du 3 novembre 2016,
• DÉCIDE de fixer comme suit , avec effet au 1er janvier 2017, le régime des
indemnités de fonction des Élus Municipaux :
ÉLUS % de traitement afférent à l'indice 1015
de la Fonction Publique Territoriale
Monsieur le Maire 0,00%
Mesdames et Messieurs les adjoints 18,50%
Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux délégués 16,25%
Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux subdélégués 3,70%
Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux sans délégation 1,85%
ADOPTE PAR 25 VOIX FAVORABLES ET 7 ABSTENTIONS.
'Abstentions pour : M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, M. LIZE, Mme CADIEU, M. THOMAS, Mme JOURDON, M. PROJEAN)
7.1) VIE CITOYENNE – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2017 – RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION D'AGENTS RECENSEURS
Mme FRANGEUL EXPOSE :
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et son décret d'application du 5 juin 2003 ont rénové les procédures du recensement général de la population, dont l'ancien date de 1999 (11 498 habitants avec la population comptée à part).
En effet, depuis 2004, les populations des communes de plus de 10 000 habitants sont "enquêtées" à raison de 8 % des logements par an, sur un cycle de 5 ans (la tranche 2008 ayant été la dernière du cycle). A compter du 1er janvier 2009, une première population légale annuelle a donc été authentifiée par ces résultats traités par l'INSEE, avec 13 777 habitants en "population totale municipale et comptée à part".
Un nouveau cycle de cinq ans étant entamé depuis 2014, la commune est donc engagée dans la collecte et la fiabilité des opérations, à travers le coordonnateur communal et les agents recenseurs recrutés, payés et encadrés par la commune. Les agents recenseurs doivent visiter une population répartie sur l'ensemble du territoire (et non par secteur).
A Sainte-Luce-sur-Loire, en 2017, environ 500 logements seront à enquêter, il convient donc de recruter deux agents sur une période d'environ 40 jours.
DGS/FD 47/52 L'agent du service Vie Citoyenne, se verra confier la mission de coordonnateur adjoint et sera donc amené à se déplacer dans certains logements quand cela sera nécessaire. Les heures effectuées en dehors de son temps de travail seront à récupérer.
REMUNERATION :
Elle est basée sur le grade d'adjoint administratif de 2ème classe - 1er échelon et composée comme suit :
- la moitié du forfait INSEE perçu par la Ville (soit 1371,50 €) pour la collecte, - 35h qui couvriront deux ½ journées de formation, la tournée de reconnaissance des adresses et les frais de déplacements.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la commission Solidarités et Vie Citoyenne du 6 décembre 2016,
• AUTORISE M. le Maire à procéder à l'exécution de cette décision et,
notamment, à accomplir toutes les formalités nécessaires pour le recrutement des agents recenseurs ainsi qu'à l'organisation du recensement par le coordonnateur communal.
• FIXE les modalités de rémunération des deux agents recenseurs comme
indiqué ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
7.2) TARIFS MUNICIPAUX – DROITS DE STATIONNEMENT DES TAXIS AU SEIN DE LA ZONE DE PRISE EN CHARGE UNIQUE – VOTE DES TARIFS 2017
Madame FRANGEUL EXPOSE :
Depuis le 15 octobre 2015, il a été créé un périmètre de service commun de taxis sur le territoire de 16 communes désignées par arrêté préfectoral, ce qui permet aux taxis autorisés par ces communes de stationner en attente de clientèle sur le domaine communal de l'ensemble de ces communes.
Le service commun de taxis correspond à une zone unique de prise en charge. Il a été convenu, d'uniformiser le montant des droits de stationnement sur l'ensemble de ce territoire économique et d'y appliquer un tarif unique.
En 2016, le tarif appliqué était de 41,70 € par trimestre.
Une réévaluation uniforme du tarif sur l'ensemble des communes est proposée, en prenant pour référence l'augmentation des tarifs de courses définie par arrêté préfectoral, soit 42,90 € par trimestre (171,60 € par an).
DGS/FD 48/52 *
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 qui acte, notamment, la participation de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire dans le cadre d'un service commun de taxis,
VU l’avis de la commission Solidarité et Vie Citoyenne en date du 6 décembre 2016,
VU l'avis de la commission Ressources et Organisation en date du 7 décembre 2016,
• DECIDE de fixer les tarifs de droits de stationnement des taxis à 42,90 €
par trimestre (171,60 € par an) sur le territoire de Sainte-Luce-sur-Loire pour l'année 2017.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
7.3) INSTALLATIONS CLASSÉES – EXTENSION ATELIER SNCF MOBILITÉS – INFORMATION
Mme FRANGEUL INFORME :
Dans le cadre de l’enquête publique pour l’extension d'un atelier existant de la SNCF sur le site de maintenance de Nantes Blottereau situé 2 rue du Pont de l'Arche de Mauves à NANTES, notre avis a été sollicité.
La Ville a reçu le dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), conformément à la réglementation en vigueur.
Le projet fait l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la Préfecture au titre des ICPE car la superficie totale du bâtiment atelier dépassera le seuil de 5 000 m² (projet : 8 760 m²) après extension, et est donc soumis à une étude d'impact conformément à l'article R.122-5 du code de l'Environnement.
L'extension de l'atelier du site Nantes-Blotereau doit permettre d'assurer la maintenance de trains destinés aux dessertes de transport régional.
Le périmètre d'incidence de cette installation classée s'étend à un kilomètre autour de la parcelle du projet. Il concerne donc l'ouest de la commune.
Le projet se situant dans les emprises actuelles, les impacts par rapport à la situation actuelle sont pratiquement nuls, maîtrisés ou limités.
DGS/FD 49/52 Le Commissaire-Enquêteur estime le risque pour la population ou l'environnement très faible.
Le conseil municipal PREND ACTE que la Préfecture de Loire-Atlantique a donc autorisé la société SNCF MOBILITES à exploiter sur le territoire de la Ville de Nantes.
8.1) PETITE ENFANCE/ÉDUCATION JEUNESSE – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2016/2019 AVEC LA CAF
Mme BABONNEAU EXPOSE :
Dans le cadre de sa politique enfance jeunesse, la Ville a souhaité renouveler son partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales en signant avec elle un troisième Contrat Enfance Jeunesse, d'une durée de 4 ans, de 2016 à 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d'objectifs et de co-financement qui définit les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse sur la base d'un programme d'actions contribuant au maintien et au développement d'une offre d'accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus et portant :
– sur le champ de l'enfance : multi-accueil, relais assistantes maternelles,
lieu d'accueil enfants parents ;
– sur le champ de la jeunesse : accueil de loisirs pour les 3-12 ans, accueils
périscolaires, accueil de loisirs pour les 12-18 ans, séjours, poste de coordinateur enfance jeunesse, formations BAFA/BAFD, postes de coordinateur liés au nouveau temps TAP en lien avec le projet éducatif de territoire.
La mise en œuvre du nouveau contrat tient compte des nouvelles structures mises en place, de l'évolution de l'offre (développement de séjours de plus de 5 nuits) et des évolutions démographiques importantes connues par la commune.
Sur la base du diagnostic réalisé et des orientations municipales en matière de politique éducative, les objectifs principaux de ce contrat sont :
– augmenter les capacités d'accueil des structures déjà existantes ;
– développer la diversité et la complémentarité des activités proposées sur
les temps péri et extra-scolaires, en tenant compte des attentes du public accueilli ;
– renforcer la qualité des services proposés par le biais de la
professionnalisation et l'accompagnement des équipes.
Au regard de ces objectifs, il vous est donc proposé d'approuver la convention qui définira notamment le cadre général du dispositif et les engagements réciproques des deux parties.
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DGS/FD 50/52 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU l'avis favorable de la commission Éducation Jeunesse et Sports réunie le 8 décembre 2016,
• AUTORISE M. le Maire à signer avec la CAF la convention d'objectifs et de
financement du Contrat Enfance Jeunesse, pour une durée de 4 ans, de 2016 à 2019.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
9.1) COMMERCES LOCAUX – OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE ET 2017 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. MISLER EXPOSE :
Le Code du Travail prévoit que le repos hebdomadaire est accordé aux salariés le dimanche, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions.
Ainsi des dérogations permanentes sont prévues pour les commerces de détails alimentaires jusqu'à 13 h, ainsi que les commerces connaissant des contraintes de production ou répondant à des besoins spécifiques du public (par exemple : débits de tabac, les fleuristes, les hôtels, restaurants et débits de boissons, les commerçants participant à des marchés installés sur le domaine public, à des foires et salons régulièrement déclarés).
La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ouvre la possibilité de dérogations supplémentaires jusqu'à 12 dimanches par an pour les commerces de détail.
Depuis 2014, tout en réaffirmant qu'ils étaient défavorables à la généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche, les élus métropolitains ont émis le vœu que les maires autorisent l'ouverture des commerces de détail de centres-villes et de centres-bourgs, deux dimanches avant Noël, au vu de la signature d'accords territoriaux. C'est sur la base de ces accords que les commerces de centre-ville et de proximité de Sainte-Luce-sur-Loire ont été autorisés à ouvrir.
Pour 2017, les discussions en cours entre partenaires sociaux et acteurs du commerce ouvrent les perspectives suivantes d’ouverture, sous réserve expresse du respect des conditions fixées dans l'accord territorial signé le 11 décembre 2015 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce :
- le dimanche 17 décembre 2017, de 12 h à 19 h, pour les commerces de détail et de proximité de centre-ville,
- le dimanche 24 décembre 2017, de 10 h à 17 h, pour tous les commerces de détail.
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DGS/FD 51/52 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
• EMET un avis favorable à l'ouverture des commerces de Sainte-Luce-sur-
Loire en 2017, dans les modalités exposées dans l'énoncé des motifs :
- sous réserve expresse du respect de l'accord territorial signé en 2015 par les partenaires sociaux pour les ouvertures dominicales de 2016,
- sous réserve de l'avis conforme des organisations d'employeurs et de salariés prévu le 14 décembre 2016.
• AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 31 VOIX FAVORABLES ET 1 ABSTENTION.
(Abstention pour Mme CADIEU)
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M. ALIX remercie l'assemblée pour la qualité des débats en cette instance, ceci dans le respect des personnes. Il rappelle les moments de convivialité à venir, à savoir l'inauguration de la patinoire le 17 décembre, avec la participation de la chorale des Rouges Gorges, ainsi que les vœux du Maire à la population le 12 janvier.
Pour conclure, il souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.
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DGS/FD 52/52