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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poggio-d'Oletta.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+CM+DU+27+SEPTEMBRE+2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Logement,
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
POGGIO
D'OLETTA
L’an
deux
mil
quatorze
et
le
vingt
sept
septembre
à
quatorze
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POGGIO
D’OLETTA,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
en
son
lieu
habituel
sous
la
Présidence
de
son
Maire
M.
Antoine
VINCENTI.
Présents
:
LECCIA
Jean
Marie,
POTENTINI
Yves,
GRAZI
François,
MATTEI
Estelle,
PAOLT
Roxanne,
CLEMENTI
Antoine,
DAVID
Emmanuel,
DE
ZERBI
Patrick,
GHIRLANDA
Eric,
LECCIA
Yves.
Secrétaire
de
séance
:PAOLI
Roxanne
Bail
locatif
de
biens
communaux
Le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
de
la
demande
de
Monsieur
MATTEI
Thierry
souhaitant
louer
le
studio
situé
dans
l’ancien
presbytère
et
appartenant
à la
commune.
Après
examen
et
délibération
le
conseil
municipal
décide
de
fixer
le
prix
de
la
location
à 200€
mensuel,
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
concernant
ce
bail.
Les
Conseillers
Municipaux.
Le
Maire. Délibération
du
Conseil Municipal
de la commune
de POGGIO
D'OLETTA
L’an
deux
mil
quatorze
et
le
vingt
sept
septembre
à
quatorze
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POGGIO
D'OLETTA,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
en
son
lieu
habituel
sous
la
Présidence
de
son
Maire
M.
Antoine
VINCENTI.
Présents
:
LECCIA
Jean
Marie,
POTENTINI
Yves,
GRAZI
François,
MATTEI
Estelle,
PAOLI
Roxanne,
CLEMENTI
Antoine,
DAVID
Emmanuel,
DE
ZERBI
Patrick,
GHIRLANDA
Eric,
LECCIA
Yves.
Secrétaire
de
séance
: PAOLI
Roxanne
Demande
de
subvention
installation
de
gouttières
sur
les
bâtiments
communaux
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
la
délibération
du
19
mars
2011
concernant
une
demande
d’aide
financière
pour
la
fourniture
et
la
pose
de
gouttières
sur
les
bâtiments
communaux. Considérant
que
le
Conseil
Général
de
la
Haute-Corse
n’a
pu
participer
à
notre
projet,
il
convient
d'établir
un
nouveau
plan
de
financement.
Le
devis
présenté
s’élève
à la somme
de
6 008.85
€ HT.
Après
examen
et délibération
le conseil
municipal
adopte
le plan
de financement
suivant
:
Collectivité
Territoriale
de
Corse
80%
4
807.00
€
Part
communale
20%
1201.85€
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
en
date
du
19
mars
2011.
Les
Conseillers
Municipaux.
Le
Maire. Délibération
du
Conseil Municipal
de
la commune
de
POGGIO
D'OLETTA
L’an
deux
mil
quatorze
et
le
vingt
sept
septembre
à
quatorze
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POGGIO
D’OLETTA,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
en
son
lieu
habituel
sous
la Présidence
de
son
Maire
M.
Antoine
VINCENTI.
Présents
:
LECCIA
Jean
Marie,
POTENTINI
Yves,
GRAZI
François,
MATTEI
Estelle,
PAOLI
Roxanne,
CLEMENTI
Antoine,
DAVID
Emmanuel,
DE
ZERBI
Patrick,
GHIRLANDA
Eric,
LECCIA
Yves.
Secrétaire
de
séance
: PAOLI
Roxanne
Autorisation
à
donner
au
Maire
pour
la
mise
en
ouvre
de
la
procédure
d'un
bien
présumé
sans
maître
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maîtres
et
particulièrement
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
Civil
qui
précise
«les
biens
qui
n’ont
pas
de
maître
appartiennent
à la commune
sur le territoire
de
laquelle
ils
sont
situés
».
Il
expose
que
l’article
L
1123-1
alinéa
2
concerne
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaires
connus
et pour
lesquelles
la taxe
foncière
n’a
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
3
ans,
et l’article L
1123-3
fixe
le mode
d’acquisition
par
la commune
de
ces
biens.
Il indique
que
les
biens
sont
cadastrés
section
B
798
et B
799,
lots
5,
6
et
7
résultant
de
la
division
de
l’immeuble
intervenue
le 21
juillet 2014
suivant
acte
reçu
par Maître
MAMELLI,
Notaire
à
Saint-Florent,
n’ont
fait
l’objet
d’aucune
publication
aux
hypothèques
et
qu'aucun
titre
de
propriété
n’a
pu
être
retrouvé,
que
la personne
portée
comme
propriétaire
apparent
au
cadastre
n’est
pas
connue.
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
en
ses
articles
L
L122-1,
L1123-1
deuxième
alinéa,
L
1123-3
Vu
l’article
713
du
Code
Civil
Vu
l’enquête
de
voisinage
effectué
par
le Maire,
en
particulier
auprès
de
Monsieur
LECCIA
Joseph
Antoine,
demeurant
à
Poggio
d’Oletta,
hameau
de
Poggio
Supranu,
né
le
04
mars
1917
qui
a établi
que
l’immeuble
en
question
n’est
plus
occupé
depuis
plus
de
trente
ans.
Vu
le résultat
des
recherches
réalisées
par
le GIRTEC
transmis
à Monsieur
le Maire
le
1 1
août
2014
+
Ce
ML
LAN
Le
KT
&
br Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la majorité,
-
Décide
de
mettre
en
œuvre
la procédure
des
biens
vacants
et
sans
maîtres
sur
les
biens
susmentionnés
-
Charge
Monsieur
le Maire
de
mettre
en
œuvre
la procédure
et l’autorise
à effectuer
toute
démarche
nécessaire
et signer
toute
pièce
utile
à cette
procédure.
Les
Conseillers
Municipaux.
Le
Maire. Département
de
la Haute-Corse
Commune
de Poggio
d'Oletta
Réunion
du
27
septembre
2014
NOM
Prénoms
Fonction
Signature]
7
VINCENTI
Antoine
Maire
LECCIA
Jean
Marie
ler adjoint
POTENTINI
Yves
2ème
adjoint
GRAZI
François
3ème
adjoint
CLEMENTI
Antoine
Conseiller
municipal
DAVID
Emmanuel
Conseiller
Municipal
DE
ZERBI
Patrick
Conseiller
municipal
GHIRLANDA
Eric
Conseiller
municipal
LECCIA
Yves
Conseiller
municipal
MATTEI
Estelle
Conseiller
municipal
PAOLI
Roxane
Conseiller
municipal