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Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 01 Autorisation dépenses avant budget 2026 2 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Délibération n° 2026-01
Objet : Autorisation donnée
à Monsieur le Maire
d'engager, liquider et
mandater les dépenses
d'investissement avant le
vote du budget primitif 2026
Membres en exercice : 19
Présent.e.s : 17
Pouvoirs : 1
Absent.e.s : 1
Votant.e.s : 18
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- DO ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2025 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 29 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt-trois janvier, se sont réunis en séance
publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur
Bruno FENET, Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame
Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur
Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame
Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-
Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-
Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu
TABURET.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Laurent MARCHAIS à Monsieur Géraud PAPON.
Absent.e.s :
Madame Slavica TANKOSKA.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Brigitte RICHARD.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 S L
Publié le 04/02/2026 G
ID : 037-213701790-20260129-DELIB_ 2026 01B-DE
02/02/2026
04/02/2026 Madame BOULAY expose :
Il'est rappelé à l'assemblée que l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 4° janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits
correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Le montant budgétisé des dépenses réelles d'investissement 2025 s'élève à 2 898 254,99 € {hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts »). Il est précisé que ce montant n’intègre ni les opérations d'ordre (qui ne donnent
pas lieu à décaissement) ni les dépenses imprévues, ni les restes à réaliser de l’exercice 2024.
Le conseil municipal peut donc autoriser, par délibération, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 724 563,75 €.
Conformément aux textes applicables, it est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur de 22 567,11 € en inscrivant sur les opérations et articles ci-après, les crédits suivants :
CHAPITRE 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES Montant Opération Article PE ce ET. neletoutiiee tech niaues |
Remplacement chaudière vestiaire foot + salle JL.Vilain 18 248,94 € 103
Total Article 2158 18 248,94 €
‘Article 2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques
Installation serrure antipanique - portes (2) de l'Eglise 1 318,17 € 91
Total Article 2158 1 318,17 €
Article 21316 : Equipements de cimetière E ; L
Polissage stèle du jardin du souvenir 1 500,00 € 125
Total Article 2188 1 500,00 €
‘Article 21848 : Autres matériels de bureau et mobiliers = = Ne "1
Acquisition de 2 bureaux services administratifs 1 500,00 €
Total Article 21831 1 500,00 € 74
TOTAL 22567,11€
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 S L
Publié le 04/02/2026 G
ID : 037-213701790-20260129-DELIB 2026 01B-DE Feuillet n° 2025 /
Visa
- AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2026, à engager, liquider et mandater les
dépenses de la section d'investissement afférentes aux opérations mentionnées ci-dessus dans la limite de
22 567,11 € ;
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits affectés au budget d'investissement de
l’année 2026.
Le Maire,
frésidant la séance,
EEE so pe
2%) Bruno FENET ilehe Brigitte RICHARD
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le 04/02/2026 S L Gr
ID : 037-213701790-20260129-DELIB 2026 01B-DE