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Compte-Rendu - 2025 02 Autorisation anticipée dépenses avant vote du budget 2025 tampon
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 02 Autorisation anticipée dépenses avant vote du budget 2025 tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Délibération n° 2025-02
Objet: Autorisation donnée
a Monsieur le Maire
d'engager, liquider et
mandater les dépenses
d'investissement avant le
vote du budget primitif 2025
Membres en exercice : 19
Présents : 18
Pouvoirs : 0
Absente excusée : 1
Votants : 18
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- D VOIX CONTRE
- D ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité:
- date de publication:
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2025 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 30 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trente janvier à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt-quatre janvier, se sont réunis en séance
publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur
Bruno FENET, Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame
Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur
Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame
Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-
Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-
Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte
RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
Absente excusée :
Madame Slavica TANKOSKA.
A été élue secrétaire de séance à l’unanimité :
Monsieur Jean-Marc GILET.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025 S L
Publié le 06/02/2025 GC
ID : 037-213701790-20250130-DELIB_2025 02-DE
06/02/2025
06/02/2025 Madame BOULAY expose :
Les dispositions de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits
correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Le montant budgétisé des dépenses réelles d'investissement 2024 s'élève à 2 482 569,40 € (hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts »). Il est précisé que ce montant n’intègre ni les opérations d'ordre (qui ne donnent
pas lieu à décaissement) ni les dépenses imprévues, ni les restes à réaliser de l'exercice 2023.
Le conseil municipal peut donc autoriser, par délibération, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 620 642,35 euros.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur de 164 894,11 € en inscrivant sur les opérations et articles ci-après, les crédits suivants :
CHAPITRE 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES
OBJET Montant Opération
Remplacement de deux portes au restaurant scolaire 7 930,00 € 114
Total Article 21351 7 930,00 €
OBJET Montant Opération
Acquisition d'un robot tondeuse pour les terrains de football 24 000,00 € 69
Total Article 2158 24 000,00 €
OBJET Montant Opération
Acquisition d'une enceinte blutooth pour les interventions musicales 400,00 € 69 auprès des écoles
Acquisition d'un panneau d'affichage numérique 13 200,00 € 74
Total Article 2188 13 600,00 €
Acquisition de matériel informatique pour les écoles 1 000,00 €
Total Article 21831 1 000,00 € 99
Acquisition de matériel informatique pour les services 1 000,00 € 9g
Total Article 21838 1 000,00 €
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025 S L
Publié le 06/02/2025 O
ID : 037-213701790-20250130-DELIB 2025 02-DE Feuillet n° 2025 /
Visa
Acquisition de mobilier administratif 2 000,00 € 69
Total Article 21838 2 000,00 €
Travaux restauration Eglise 2 932,99 € 91
Travaux d'aménagement des parvis de la Mairie 43 809,70 € 190
Travaux d'aménagement des cours d'école 3 214,00 € 191
Opération sous mandat (court de tennis couvert) 65 407,42 €
Total article 2313 115 364,11 €
TOTAL 164 894,11 €
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les
dépenses de la section d'investissement afférentes aux opérations mentionnées ci-dessus dans la limite de 164 894,11 € ;
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits affectés au budget d'investissement de l’année 2025.
Jean-Marc GILET
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié le 06/02/2025 S L Gr
ID : 037-213701790-20250130-DELIB 2025 02-DE