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Compte-Rendu - 2024 01 Autorisation donnée au Maire dépenses d'investissements
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 01 Autorisation donnée au Maire dépenses d'investissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le S L GC
ID : 037-213701790-20240125-DELIB_2024 01-DE
Feuillet n° 2024 /
Visa
Délibération n° 2024-01
Objet: Autorisation donnée à
Monsieur le Maire d'engager,
liquider et mandater les
dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif
2024
Membres en exercice : 19
Présents : 17
Pouvoirs : 2
Absent excusé : 0
Votants : 19
ADOPTÉ A L’'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- O VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARCAY-MESLAY
Séance du jeudi 25 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le dix-neuf janvier, se sont réunis en séance publique,
en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,
Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Monsieur Damien
MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie
GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD (arrivé après le CR des
décisions), Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique
BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-Christine
CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre GILET,
Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent
MARCHAIS, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu
TABURET, Madame Slavica TANKOSKA.
Ont donné pouvoir à :
Madame Christine BOULAY à Monsieur Bruno FENET, Monsieur
Géraud PAPON à Monsieur Matthieu TABURET.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Slavica TANKOSKA.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer. 01/02/2024
01/02/2024
01/02/2024 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le S L O
ID : 037-213701790-20240125-DELIB_ 2024 01-DE
Monsieur le Maire expose :
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits
correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus ».
Monsieur le Maire rappelle que le montant budgétisé des dépenses réelles d'investissement 2023 s'élève à
2 080 043,94 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »). Il est précisé que ce montant n’intègre ni les
opérations d’ordre (qui ne donnent pas lieu à décaissement) ni les dépenses imprévues, ni les restes à réaliser
de l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal peut donc autoriser, par délibération, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement dans la limite de 520 109,85 euros.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à
hauteur de 135 968,79 € en inscrivant sur les opérations et articles suivants, les crédits suivants :
CHAPITRE 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES
OBJET Montant Opération
Réfection mur d'enceinte de la mairie annexe 12 500,00 € 74
Total Article 2128 12 500,00 €
OBJET Montant Opération
Provision remplacement matériel informatique 2 000,00 € 99
Total Article 21838 2 000,00 €
OBJET Montant Opération
Remplacement lave-vaisselle Cantine 8 500,00 € 114
Remplacement appareil photo Communication 1 100,00 € 69
Achat enceinte intervenant musical 400,00 € 69
Total Article 2188 10 000,00 €
01/02/2024 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024 Feuillet n° 2024
Publié le S LOT ue / Visa ID : 037-213701790-20240125-DELIB_ 2024 01-DE
CHAPITRE 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS
F4 ++ ‘ u C1 . VF [ LL: F5 a Fa Fe Pr
OBJET Montant Opération
Plus-value travaux et honoraires - Maison médicale 90 000,00 € 186
Honoraires MOE Réaménagement parvis (AVP/PRO) 3 800,00 € 190
Opération sous mandat Court de tennis 17 668,79 €
Total Article 2313 111 468,79 €
TOTAL 135 968,79 €
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 16 janvier 2024 ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les
dépenses de la section d'investissement afférentes aux opérations mentionnées ci-dessus dans la limite de
135 968,79 €;
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits affectés au budget d’investissement de
l’année 2024.
Le secrétaire de séance,
— 5 # 7)
01/02/2024 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le S LOT
ID : 037-213701790-20240125-DELIB_2024 01-DE
01/02/2024