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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil54
Document publié le Lundi 6 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil54)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Vieillesse, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 31 - AOUT 2012
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté N °2010172-0001 - Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations du Centre Départemental de Repos et Soins de COLMAR pour
l'exercice 2012 .................................... 1
Arrêté N °2012170-0013 - Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations Centre hospitalier de Kaysersberg .................................... 4
Arrêté N °2012170-0014 - Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations De l'hôpital de Sierentz .................................... 7
Arrêté N °2012170-0015 - Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations De l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent .................................... 10
Arrêté N °2012170-0016 - Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations du Centre Médical MGEN Action Sanitaire et Sociale de Trois- Epis .................................... 13
Arrêté N °2012173-0020 - Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations du Centre Hospitalier de ROUFFACH .................................... 16
Arrêté N °2012177-0013 - Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations Centre hospitalier de Ribeauvillé .................................... 19
Arrêté N °2012184-0015 - Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations Centre hospitalier de Munster .................................... 22
Arrêté N °2012188-0011 - Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations du Centre Hospitalier de COLMAR .................................... 25
Arrêté N °2012192-0003 - Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations Clinique gérontologique Saint- Damien .................................... 28
Arrêté N °2012194-0027 - Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations HOPITAL LOCAL D'ENSISHEIM .................................... 31
Arrêté N °2012194-0028 - Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE SOULTZ- ISSENHEIM .................................... 34
Arrêté N °2012199-0014 - Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations du Centre Hospitalier de Guebwiller .................................... 37
Autre - Arrêté ARS portant actualisation de l'agrément de la SELARL BIORHIN, 21
rue de Dornach 68120 PFASTATT. .................................... 40
Autre - Arrêté ARS portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIORHIN, 21 rue de Dornach 68120 PFASTATT. .................................... 43
Autre - Arrêté ARS portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin, ZI de la Passerelle, 4 rue Saint- Exupéry 68190 ENSISHEIM. .................................... 46
Autre - Arrêté ARS portant autorisation du transfert de l'officine de pharmacie sise 31 rue des Alpes dans la commune de SUNDHOFFEN vers le 8 rue du Neuland dans la même commune, présentée au nom de la SELARL Pharmacie du Neuland. .................................... 49 Autre - Arrêté ARS portant autorisation du transfert de l'officine de pharmacie sise 6 faubourg Saint Martin dans la commune d'ENSISHEIM vers le 1 place Clémenceau dans la même commune. .................................... 52
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68) Autre - Arrêté portant désignation des membres titulaires et suppléants de la
Commission de réforme placée auprès du CDG 68 .................................... 55
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Arrêté N °2012206-0001 - Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant autorisation d'exploiter la
station d'épuration de RUELISHEIM .................................... 59
Arrêté N °2012206-0002 - Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant autorisation d'exploiter la
station d'épuration de SAINTE- MARIE- AUX- MINES .................................... 72
Arrêté N °2012206-0003 - Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant autorisation d'exploiter la
station d'épuration d'ALTKIRCH .................................... 85
Arrêté N °2012206-0006 - Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant autorisation d'exploiter la
station d'épuration de BEBLENHEIM .................................... 98
Arrêté N °2012206-0007 - Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant autorisation d'exploiter la
station d'épuration d'ISSENHEIM .................................... 111
Arrêté N °2012206-0008 - Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant autorisation d'exploiter la
station d'épuration de RIBEAUVILLE .................................... 124
Arrêté N °2012206-0010 - Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant autorisation d'exploiter la
station d'épuration de CERNAY .................................... 137
Arrêté N °2012206-0011 - Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant autorisation d'exploiter la
station d'épuration de WITTELSHEIM .................................... 150
Arrêté N °2012206-0012 - Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant autorisation d'exploiter la
station d'épuration d'EGUISHEIM .................................... 163
Arrêté N °2012206-0014 - Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant autorisation d'exploiter la
station d'épuration de BERGHEIM .................................... 176
Arrêté N °2012206-0015 - Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant autorisation d'exploiter la
station d'épuration de MOOSCH .................................... 189
Arrêté N °2012214-0015 - Arrêté préfectoral du 1er août 2012 portant modification de l'agrément, à la Société SORELIFE S.A.R.L., pour vidanger, transporter et éliminer des matières extraites des installations d'assainissement non collectif .................................... 202 Arrêté N °2012215-0009 - Portant modification de l'arrêté n ° 2007-255-7 du 10 septembre 2007 relatif à la réglementation des activités nautiques dans la
Réserve Naturelle de la Petite Camargue Alsacienne .................................... 206
Service habitat et bâtiments durables
Arrêté N °2012208-0011 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes handicapées Local commercial 56, rue Aristide Briand à LUTTERBACH Madame D'ANGELO .................................... 209
Arrêté N °2012208-0012 - arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes handicapées Hostellerie SCHWENDI à KIENTZHEIM, Monsieur SCHILLE Fabien .................................... 212
Arrêté N °2012208-0013 - arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes handicapées SERM réhabilitation de deux surfaces commerciales en une cellule commerciale 28, rue Franklin à Mulhouse .................................... 215
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace (DIRECCTE)
Autre - 2012 1er semestre RECEPISSES de déclaration d'activités, ARRETES d'agrément des organismes de services à la personne et DECISIONS portant agrément d'une entreprise solidaire .................................... 218
Direction Territorale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alsace (DTPJJ) Arrêté N °2012213-0007 - Arrêté rectificatif portant tarification du Service
d'Investigation Educative du Haut- Rhin, de l'ARSEA .................................... 307
Hors- Région ALSACE
ETAT
Autre - Modification de la composition du comité de massif du massif vosgien .................................... 311
Préfecture du Bas- Rhin
Autre - Annexe 2 (de l'arrêté- cadre interpréfectoral du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin supérieur) : Répartition des communes par zones d'alertes (...) .................................... 317
Autre - Annexe 3 (de l'arrêté- cadre interpréfectoral du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin supérieur) : Tableau récapitulatif des seuils par station .................................... 341
Autre - Annexe 4 (de l'arrêté- cadre interpréfectoral du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin supérieur) : Mesures de restriction susceptibles d'être adoptées .................................... 343
Autre - Annexe I (de l'arrêté- cadre interpréfectoral du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin supérieur) : Représentation cartographique des zones d'alerte .................................... 348 Autre - Arrêté- cadre interpréfectoral du 26 juillet 2012 relatif à la mise en
place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin
Supérieur .................................... 351
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté N °2012215-0005 - DEBIT DE BOISSONS - FOIRE EXPO DAVID GUETTA .................................... 359
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2012213-0005 - Délégations de signature accordées aux membres du corps
préfectoral chargés d'assurer une suppléance du 1er au 31 août 2012 .................................... 362
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Arrêté N °2012214-0009 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet de liaison
A35- RD83 (1ère phase) sur le ban des communes d'Ensisheim et Réguisheim .................................... 365
Décision - Approbation du projet d'ouvrage / modification de la ligne 63 kV Logelbach- Colmar Canal 2 sur la commune de Wettolsheim .................................... 370
Décision - Approbation du projet d'ouvrage / rénovation du poste électrique 63/20 kV de Munster .................................... 373
Décision - Approbation et autorisation d'exécution / remplacement partiel des conducteurs de la ligne 63 kV Lutterbach- Masevaux .................................... 376
Sous- Préfecture d'Altkirch
Arrêté N °2012207-0001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Strueth .................................... 380
Sous- Préfecture de Thann
Arrêté N °2012194-0013 - Arrêté autorisant l'extension du cimetière communal de CERNAY sur les parcelles cadastrées section 33, parcelles 213 ; 166 ; 232 ; 167 ; 107 .................................... 383
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)
Arrêté N °2012212-0003 - Arrêté établissant la liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité « Sauvetage Déblaiement » pour l'année 2012 .................................... 385
Arrêté N °2012212-0004 - Arrêté établissant la liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité "Nageurs sauveteurs aquatiques" pour l'année 2012 .................................... 390
Arrêté N °2012212-0005 - Arrêté établissant la liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité « Groupe de reconnaissance et d'intervention en milieux périlleux» pour l'année 2012 .................................... 394
Arrêté N °2012212-0006 - Arrêté établissant la liste d'aptitude opérationnelle des équipiers RAD sapeurs- pompiers pour l'année 2012 .................................... 398
Arrêté N °2012212-0007 - Arrêté établissant la liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité « Risques chimiques et biologiques » pour l'année 2012 .................................... 402 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2010172-0001
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 21 Juin 2010
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations du Centre Départemental de Repos
et Soins de COLMAR pour l'exercice 2012
Arrêté N°2010172-0001 - 06/08/2012 Page 1 Afr © D Agence Régionale Alsace
Page 2
de Santé
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ARRÊTÉ
ARS n° 2012/375 du 21 juin 2012
Portant fixation des tarifs journaliers de prestations
du Centre Départemental de Repos et Soins de
COLMAR
pour l'exercice 2012
N° FINESS: 68 00 03324
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et
suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses
d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le contrat d'objectifs et de moyens reiatif au objectifs quantifiés de l'offre de
soins ;
l'arrêté ARS n°2012/200 du 17 avril 2012 fixant le montant des dotations et
forfaits annuels pour l'année 2012 de l'établissement susvisé ;
l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial pour l’année 2012
approuvé par le Directeur de l'Agence régionale de santé d'Alsace ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin —67084 Strasbourg
Standardr/68' 86 89 98793001 - 06/08/2012
www.ars.alsace.sante.fr ARRÊTE
Article 1 — Les tarifs applicables à compter du 1° juillet 2012, à l'Unité de soins de
longue durée du CDRS de COLMARsont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarifaire [GIR Tarifs de prestations
ai GIR 1 et2 101.97 €
42 GIR 3 et4 97.21 €
43 GIR5et6 38.27 €
moins de 60 ans 91.75 €
Pour information :
Option tarifaire :
- service de soins de longue durée - soins global
-__ Pharmacie à usage intérieur oui
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai de un mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Arrêté N°2010172-0001 - 06/08/2012
athalie CAUD
Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012170-0013
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 18 Juin 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations Centre hospitalier de Kaysersberg
Page 4 Arrêté N°2012170-0013 - 06/08/2012 © DAgence Régionale de Santé
Alsace
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ARRÊTÉ
ARS n° 2012/335 du 18 juin 2012
Portant fixation des tarifs journaliers de prestations
Centre hospitalier de Kaysersberg
N° Finess : 68 012 648
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.174-3 ;
le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et
suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses
d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le contrat d'objectifs et de moyens relatif au objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
l'arrêté ARS n°2012/213 du 17 avril 2012 fixant le montant des dotations et forfaits annuels pour l'année 2011 de l'établissement susvisé ; l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial pour l'année 2012 approuvé par le Directeur de l'Agence régionale de santé d'Alsace ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard, 9% 88-88 8%8%oz3 - 06/08/2012 Page 5 www.ars.alsace.sante.fr Page 6
ARRÊTE
Article 1 - Les tarifs applicables du 1° juillet 2012 au 31 décembre 2012, sont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarifaire Tarif journalier Tarif journalier
-Régime commun | Régime particulier
Soins de suite 30 209.10 € 249.10 €
Article 2 — Les tarifs applicables à compter du 1°” janvier 2013, sont fixés ainsi qu'il suit :
‘ Code tarifaire Tarifs journalier Tarifs journalier
Régime commun | Régime particulier
Soins de suite 30 209.26 € 249.26 €
5
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant IS tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai de Ün mois à
compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Madame le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
labert
Directeur général
Arrêté N°2012170-0013 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012170-0014
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 18 Juin 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations De l'hôpital de Sierentz
Arrêté N°2012170-0014 - 06/08/2012 Page 7 Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace
Page 8
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ARRÊTÉ
ARS n° 2012/338 du 18 juin 2012
Portant fixation des tarifs journaliers de prestations
De l’hôpital de Sierentz
N° Finess : 680000171
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
&
le code de la sécurité sociale, rotamment l'article L.174-3 :
le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et
suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses
d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le contrat d'objectifs et de moyens relatif au objectifs quantifiés de l'offre de
soins ;
l'arrêté ARS n°2012/203 du 17 avril 2012 fixant le montant des dotations et
forfaits annuels pour l'année 2012 de l'établissement susvisé ;
l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial pour l'année 2012
approuvé par le Directeur de l'agence régionale de santé d'Alsace ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin —67084 Strasbourg
Standard 193:888%98/98.0014 - 06/08/2012
www.ars.alsace.sante.fr ARRÊTE
Article 1 — Les tarifs applicables à compter du 1° juillet 2012, sont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarifaire Tarif journalier
SSR 30 258.15 €
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai de un mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l’établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Arrêté N°2012170-0014 - 06/08/2012
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urent Habert
Directeur général
Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012170-0015
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 18 Juin 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations De l'Hôpital Intercommunal du Val
d'Argent
Page 10 Arrêté N°2012170-0015 - 06/08/2012 AFQ SeeRégionale de Santé
PTIT
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ARRÊTÉ
ARS n° 2012/337 du 18 juin 2012
Portant fixation des tarifs journaliers de prestations
De l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent
N° Finess : 68 0000 742
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et
suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses
d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le contrat d'objectifs et de moyens relatif au objectifs quantifiés de l'offre de
soins ;
l'arrêté ARS n°2012/209 du 17 avril 2012 fixant le montant des dotations et
forfaits annuels pour l'année 2011 de l'établissement susvisé ;
l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial pour l’année 2012
approuvé par le Directeur de l'Agence régionale de santé d'Alsace ;
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin —67084 Strasbourg
Standard 403:88/8@ 23/98 0015 - 06/08/2012 Page 11 www.ars.alsace.sante.fr Article 1 — Les tarifs applicables du 1“ juillet 2012 au 31 décembre 2012, sont fixés
ARRÊTE
ainsi qu'il suit :
Code tarifaire Tarif joumalier Tarif joumalier
Régime commun Régime particulier
Soins de suite 30 246.46 € 291.46€
Article 2 — Les tarifs applicables à compter du 1% janvier 2013, sont fixés ainsi qu'il
suit :
Code tarifaire Tarif joumalier Tarif joumalier
Régime commun Régime particulier
[Soins de suite 80 247.86 € 292.86 €
rt
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai de un mois à
compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
ürent ert
Directeur général
Page 12 Arrêté N°2012170-0015 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012170-0016
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 18 Juin 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations du Centre Médical MGEN Action
Sanitaire et Sociale de Trois- Epis
Arrêté N°2012170-0016 - 06/08/2012 Page 13 Arc Alsace
Page 14
ES
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ARRÊTÉ
ARS n° 2012/336 du 18 juin 2012
Portant fixation des tarifs journaliers de prestations
du Centre Médical MGEN Action Sanitaire et Sociale
de Trois-Epis
N° Finess : 68.000 132 8
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et
suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses
d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le contrat d'objectifs et de moyens relatif au objectifs quantifiés de l'offre de
soins ;
l'arrêté ARS n°2012/179 du 17 avril 2012 fixant le montant des dotations et
forfaits annuels pour l'année 2011 de l'établissement susvisé ;
l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial pour l’année 2012
approuvé par le Directeur de l'Agence régionale de santé d'Alsace ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard{r68<88°88 2330016 - 06/08/2012
www.ars.alsace.sante.fr ARRÊTE
Article 1 — Les tarifs applicables du 1° juillet 2012 au 31 décembre 2012, sont
fixés ainsi qu'il suit :
Code tarifaire Tarif journalier
Soins de suite 30
Réadaptation 31 236.33 € (fonctionnelle
Article 2 — Les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2013, sont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarifaire Tarif journalier
Soins de suite 30
Réadaptation 31 236.21 € fonctionnelle
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai de un
mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de
l'établissement de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Directeur général
Arrêté N°2012170-0016 - 06/08/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012173-0020
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 21 Juin 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations du Centre Hospitalier de
ROUFFACH
Page 16 Arrêté N°2012173-0020 - 06/08/2012 © > Agence Régionale de Santé
Alsace
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Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg - 06/08/2012
ARRÊTÉ
ARS n° 2012/374 du 21 juin 2012
Portant fixation des tarifs journaliers de prestations
du Centre Hospitalier de ROUFFACH
N° FINESS EJ : 68 000 1179
N° FINESS ET : 68 000 0874
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et
suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses
d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le contrat d'objectifs et de moyens relatif au objectifs quantifiés de l'offre de
soins ;
l'arrêté ARS n°2012/176 du 17 avril 2012 fixant le montant des dotations et
forfaits annuels pour l’année 2012 de l'établissement susvisé ;
l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial pour l'année 2012
approuvé par le Directeur de l'Agence régionale de santé d'Alsace ;
Standard”06 SE2840389020 Page 17 www.ars.alsace.sante.fr Page 18
ARRÊTE
Article 1 — Les tarifs applicables du 1° juillet 2012 au 31 décembre 2012, sont fixés
ainsi qu'il suit :
Code tarifaire arifs journaliers
| Psychiatrie Adultes 13 3719 € [Adolescents 18 377,50 € Psychiatrie Adultes jours / nuits 54 235,10 € Enfants hôpital de jour 55 377,50 € Appartements thérapeutiques 15 184,90 € Article 2 — Les tarifs applicables à compter du 1” janvier 2013, sont fixés ainsi qu'il suit : Psychiatrie Adultes Adolescents Psychiatrie Adultes jours / nuits Code tifaire Tarifs journaliers T8 |.- SAIS 18 377,30 € 235,00 € Enfants hôpital de jour 55 377,30 € jAppartements thérapeutiques 15 184,80 € Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et de la préfecture du Haut-Rhin.
Arrêté N°2012173-0020 - 06/08/2012
Nathalie RICAUD EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012177-0013
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 25 Juin 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations Centre hospitalier de Ribeauvillé
Arrêté N°2012177-0013 - 06/08/2012 Page 19 Af © D Agence Régionale de Santé Alsace
Page 20
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ARRÊTÉ
ARS n° 2012/386 du 25 juin 2012
Portant fixation des tarifs journaliers de prestations
Centre hospitalier de Ribeauvillé
N° Finess : 680 001 138
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de
santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le contrat d'objectifs et de moyens relatif au objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
l'arrêté ARS n°2012/191 du 17 avril 2012 fixant le montant des dotations et forfaits
annuels pour l'année 2012 de l'établissement susvisé ;
l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial pour l'année 2012 approuvé par le
Directeur de l'Agence régionale de santé d'Alsace ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard@% 48 A8 98790013 - 06/08/2012
www.ars.alsace.sante.fr ARRÊTE
Article 1 — Les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2012 pour l'USLD, sont fixés
ainsi qu'il suit :
Code tarifaire GIR Tarifs de prestation
ai GIR 1 et2 93.82€
42 GIR3et4 81.44€
43 GIR5et6 34.55 €
Moins de 60 ans 85.01 €
Article 2 — Les tarifs applicables du 1* juillet 2012 au 31 décembre 2012 pour l'activité
de SSR, sont fixés ainsi qu'il suit :
Code | Tarifs journaliers | Tarifs journaliers
tarifaire | Régime commun | Régime particulier
Soins de suite
(en hospitalisation complète) 30 20782€ AT
Soins de suite 30 272.39 €
- (en hospitalisation de jour)
Article 3 — Les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2013 pour l’activité SSR, sont
fixés ainsi qu'il suit :
Code Tarifs journaliers | Tarifs journaliers
tarifaire | Régime commun | Régime particulier
Soins de suite
(en hospitalisation complète) 30 PSE 2HS1e
Soins de suite 30 213.47 €
(en hospitalisation de jour)
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai de un mois à
compter de sa notification.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Directaur général
REHADE Te de 2 eut géré
Arrêté N°2012177-0013 - 06/08/7201 Page21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012184-0015
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 02 Juillet 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations Centre hospitalier de Munster
Page 22 Arrêté N°2012184-0015 - 06/08/2012 Arf © D Agence Régionale de Santé Alsace
PTITITII
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ARRÊTÉ
ARS n° 2012/399 du 2 juillet 2012
Portant fixation des tarifs journaliers de prestations
Centre hospitalier de Munster
N° Finess : 680 001 112
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de
santé ; ‘
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le contrat d'objectifs et de moyens relatif au objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
l'arrêté ARS n°2012/192 du 17 avril 2012 fixant le montant des dotations et forfaits
annuels pour l'année 2012 de l'établissement susvisé ;
l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial pour l’année 2012 approuvé par le
Directeur de l'Agence régionale de santé d'Alsace ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin —67084 Strasbourg
Standardr0@ 8888 2829015 - 06/08/2012 Page 23
www.ars.alsace.sante.fr ARRÊTE
Article 1 — Les tarifs applicables du 1% août 2012 au 31 décembre 2012 sont fixés ainsi
qu'il suit :
Code Tarif journalier
tarifaire
Soins de suite 30 186.70 €
Article 2 — Les tarifs applicables à partir du 1” janvier 2013, sont fixés ainsi qu'il suit :
Code Tarif journalier
tarifaire
Soins de suite 30 206.53 €
Article 3-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai de un mois à
compter de sa notification.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Page 24 Arrêté N°2012184-0015 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012188-0011
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 06 Juillet 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations du Centre Hospitalier de
COLMAR
Arrêté N°2012188-0011 - 06/08/2012 Page 25 AFQ D MICe Régrak5e
Page 26
À ARRÊTÉ
ARS n° 2012/446 du 6 juillet 2012
Portant fixation des tarifs journaliers de prestations
du Centre Hospitalier de COLMAR
N° FINESS EyJ : 680000973
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de
santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le contrat d'objectifs et de moyens relatif au objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
l'arrêté ARS n°2012/177 du 17 avril 2012 fixant le montant des dotations et forfaits
annuels pour l'année 2012 de l'établissement susvisé ;
l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial pour l'année 2012 approuvé par le
Directeur de l'Agence régionale de santé d'Alsace ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard Re SR 00 1 - 06/08/2012 ARRÊTE
Article 1 — Les tarifs applicables à compter du 15 juillet 2012 aux Hôpitaux Civils de
Colmar, sont fixés ainsi qu'il suit :
Tarifs journaliers
Médecine 11 1001,80 €
Chirurgie 12 1230,00 €
Spécialités coûteuses 20
Soins de suite et de réadaptation
Hôpital de jour cas onéreux
Chirurgie ambulatoire
Centre nutritionnel multidisciplinaire
Hôpital de jour de médecine physique
ite et de réadaptation
955,10 €
1074,30 €
247,80 €
267,00 &
SMUR avec transports
#
Nutrition entérale à domicile | I 194,70 a
Fourniture d'éléments radioactifs 1,20 €
Majoration régime particulier 51,25 €
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai de un mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Madame le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
Arrêté N°2012188-0011 - 06/08/2012 Page27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012192-0003
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 10 Juillet 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations Clinique gérontologique Saint-
Damien
Page 28 Arrêté N°2012192-0003 - 06/08/2012 Ar © > Agence Régionale de Sant Alsace Le
[TITI
ÉÉE
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ARRÊTÉ
ARS n° 2012/580 du 10 juillet 2012
Portant fixation des tarifs journaliers de prestations
Clinique gérontologique Saint-Damien
N° Finess : 680000312
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.174-3 ;
le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de
santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le contrat d'objectifs et de moyens relatif au objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
l'arrêté ARS n°2012/193 du 17 avril 2012 fixant le montant des dotations et forfaits
annuels pour l’année 2012 de l'établissement susvisé ;
l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial pour l'année 2012 approuvé par le
Directeur de l'Agence régionale de santé d'Alsace ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg ARRÊTE
Article 1 — Les tarifs applicables du 1° juillet 2012 au 31 décembre 2012, sont fixés
ainsi qu'il suit :
Code tarifaire Tarifs journaliers
Hospitalisation à temps 30 202,52 €
complet soins de suite
USLD GIR 1 et2 41 83,58 €
USLD GIR 3 et 4 42 74,07 €
USLD Moins de 60 ans 82,22€
Article 2 — Les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2013, sont fixés ainsi qu'il
suit :
Code tarifaire Tarifs journaliers
Hospitalisation à temps 30 199,64 €
complet soins de suite
USLD GIR 1 et2 41 83,58 €
USLD GIR 3 et 4 42 74,07 €
USLD Moins de 60 ans 82,22€
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai de un mois à
compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Naihaïie KiCAUD
Page 30 Arrêté N°2012192-0003 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012194-0027
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 12 Juillet 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations HOPITAL LOCAL
D'ENSISHEIM
Arrêté N°2012194-0027 - 06/08/2012 Page 31 AC ODAgence ne” de su Alsace
on”
ARRÈTE
ARS n° 2012/767 du 12 juillet 2012
—= Portant fixation des tarifs journaliers de prestations — HOPITAL LOCAL D'ENSISHEIM __ N° FINESS EJ : 680000981 — N° FINESS ET : 680000692
— LE DIRECTEUR GENERAL _ DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ; VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de
santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le contrat d'objectifs et de moyens relatif au objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
VU l'arrêté ARS n°2012/215 du 17 avril 2012 fixant le montant des dotations et forfaits
annuels pour l'année 2012 de l'établissement susvisé ;
VU l’état prévisionnel des recettes et des dépenses initial pour l’année 2012 approuvé par le Directeur de l'Agence régionale de santé d'Alsace ;
Page 32 Cité administrative Gaujot — 14, yequMaséshaly,-&708463asbourg Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr ARRÊTE
Article 1 — Les tarifs applicables à compter du 1er août 2012 à l'Hôpital Local
d'ENSISHEIM, sont fixés ainsi qu'il suit :
Code ñ tarifaire Tarif journalier
HOSPITALISATION À TEMPS COMPLET
Soins de suite et de réadaptation [_30 | 196.20 €
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai de un mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Néthelie RICAUD
Arrêté N°2012194-0027 - 06/08/2012 Page 33 Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012194-0028
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 12 Juillet 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations HOPITAL LOCAL
INTERCOMMUNAL DE SOULTZ-
ISSENHEIM
Arrêté N°2012194-0028 - 06/08/2012 Af ereRégionale de Sant:
VU
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ARRÊTÉ
ARS n° 2012/768 du 12 juillet 2012
Portant fixation des tarifs journaliers de prestations
HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE
SOULTZ-ISSENHEIM
N° FINESS EJ : 680001088
N° FINESSET : 680000767
LE DIRECTEUR (GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de
santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le contrat d'objectifs et de moyens relatif au objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
l'arrêté ARS n°2012/199 du 17 avril 2012 fixant le montant des dotations et forfaits
annuels pour l'année 2012 de l'établissement susvisé ;
l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial pour l'année 2012 approuvé par le
Directeur de l'Agence régionale de santé d'Alsace ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin —67084 Strasbourg
Standard; 1988-88/23%002s - 06/08/2012 Page 35 www.ars.alsace.sante.fr Page 36
ARRÊTE
Article 1 — Les tarifs applicables à compter du 1* août 2012 à l'Hôpital Intercommunal
de SOULTZ-ISSENHEIM, sont fixés ainsi qu'il suit :
se Tarifs journaliers
HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET
Soins de suite et de réadaptation 30 206.60 €
Unité de soins de longue durée
GIR 1et2 41 81.78€
GIR 3 et 4 42 72.66 €
IGIR 5 et 6 43 63.56 €
moins de 60 ans 77.59 €
Pour information :
service de soins de longue durée -
soins
- Option tarifaire global
-__ Pharmacie à usage intérieur oui
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai de un mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Arrêté N°2012194-0028 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012199-0014
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 17 Juillet 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des tarifs journaliers de
prestations du Centre Hospitalier de
Guebwiller
Arrêté N°2012199-0014 - 06/08/2012 Page 37 Af © > Agence Régionale de Sant: Alsace LS
ARRÊTÉ
ARS n° 2012/819 du 17 juillet 2012
Portant fixation des tarifs journaliers de prestations
du Centre Hospitalier de Guebwiller
N° FINESS : 68 000 100 5
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 :
le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le contrat d'objectifs et de moyens relatif au objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
VU l'arrêté ARS n°2012/195 du 17 avril 2012 fixant le montant des dotations et forfaits annuels pour l'année 2012 de l'établissement susvisé ;
VÜ l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial pour l’année 2012 approuvé par le
Directeur de l'Agence régionale de santé d'Alsace ;
VU
VU
VU
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin —67084 Strasbourg
Page 38 Let 88.88 AS von : 012 ARRÊTE
Article 1 — Les tarifs applicables du 1° août 2012 au 31 décembre 2012 au Centre
Hospitalier de GUEBWILLER, sont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarifaire Tarifs journaliers
Médecine 11 458.00 €
SSR 30 396.00 €
Médecine 50 515.00 €
SSR 51 215.00 €
Chirurgie ambulatoire 90 849.00 €
supplément régime particulier 55.40 €
Article 2 — Les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2013, sont fixés ainsi qu'il
suit :
Code tarifaire Tarifs journaliers
Médecine 11 441,00 €
SSR 30 381,00 €
Médecine 50 497,00 €
SSR 51 207,00 €
Chirurgie ambulatoire 90 818,00 €
supplément régime particulier 55,40 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai de un mois à
compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Madame le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
et
Arrêté N°2012199-0014 - 06/08/2012
Le Directeur
aurent Habert
Directeur général
P/le Directeur
de |” ico-sociale
Nathalie RICAUD Page 39 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 31 Juillet 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS portant actualisation de l'agrément
de la SELARL BIORHIN, 21 rue de Dornach
68120 PFASTATT.
Page 40 Autre - 06/08/2012 © DAgence Régionale de Santé
Alsace
ARRÊTÉ
ARS n° 2012/ 870 du 31 JUIL. 207
portant actualisation de l’agrément de la SELARL BIORHIN
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU lordonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
notamment l'article 7 du Chapitre Ill ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de monsieur Laurent HABERT en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace ;
NU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace n° 2012/393 du
28 juin 2012 portant inscription de la SELARL BIORHIN sur la liste des sociétés
d'exercice libéral du Haut-Rhin sous le n° SELARL 68-66 ;
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace en date de ce
jour portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi sites BIORHIN sis 21 rue de Dornach à PFASTATT, inscrit sur la liste
des laboratoires d'analyses de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-103 ;
VU le dossier présenté le 16 juillet 2012, au nom de la SELARL BIORHIN en vue du
transfert de son siège social du 10 rue des Fondeurs 68500 GUEBWILLER au 21 rue de
Dornach 68120 PFASTATT,
ARRETE
ARTICLE 1°: L'agrément de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
BIORHIN, sise 21 rue de Dornach à PFASTATT, inscrite sur la liste des sociétés
d'exercice libéral du Haut-Rhin sous le n° SELARL 68-66, est actualisé comme suit :
Dénomination : SELARL BIORHIN
Siège Social : 21 rue de Dornach
68120 PFASTATT
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin —67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsactéantéf08/2012 Page41 Page 42
FINESS E)J : 68 001 9247
ARTICLE 2 : La société est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale
multi sites sis 21 rue de Dornach à PFASTATT, inscrit sur la liste des laboratoires de
biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-103 sous l'enseigne BIORHIN, implanté
sur les sites suivants :
- 21 rue de Dornach 68120 PFASTATT
- 10 rue des Fondeurs 68500 GUEBWILLER
- 1 route de Raedersheim 68360 SOULTZ
- 6 rue de la Marne 68500 GUEBWILLER
- 18 rue de Kingersheim 68270 WITTENHEIM
- 8 place de la République 68110 ILLZACH
Biologistes coresponsables : madame Valérie LANTZ, pharmacien biologiste
madame Isabelle HOUILLON, pharmacien biologiste
monsieur Nicolas BERNHARD, pharmacien biologiste
madame Véronique BIHL, pharmacien biologiste
madame Hélène BECKER, pharmacien biologiste
monsieur Philippe CHABOT, pharmacien biologiste
ARTICLE 3 : Toute modification survenue postérieurement à la décision d'autorisation,
soit dans la personne d’un biologiste, soit dans les conditions d'exploitation, doit faire
l'objet d'une déclaration. L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou
réglementaires cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, un recours hiérarchique
devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Laurent HABERT
Directeur général
Par délégation
générale adjointe
Autre - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 31 Juillet 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS portant actualisation de
l'autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi sites BIORHIN, 21
rue de Dornach 68120 PFASTATT.
Autre - 06/08/2012 Page 43 Af © D Agence Régionale de Santé Alsace
Page 44
ARRÊTÉ
ARS n° 2012/ 865 du 31 JUIL 2012
portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement
d’un laboratoire de biologie médicale multi sites
21 rue de Dornach à PFASTATT
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
VU le livre 1! de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
notamment le 1° du Ill de l’article 7 du Chapitre Ill ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de monsieur Laurent HABERT en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace ;
VU la circulaire n° DREES/DMSI/2010/160 du 22 juillet 2010 relative à la biologie
médicale ;
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace n° 2012/394 du
28 juin 2012 portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi sites BIORHIN sis 10 rue des Fondeurs à GUEBWILLER, inscrit
sur la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-
103;
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace n° 2012/393 du
28 juin 2012 portant inscription de la SELARL BIORHIN sur la liste des sociétés
d'exercice libéral du Haut-Rhin sous le n° SELARL 68-66 ;
VU le dossier présenté le 16 juillet 2012, au nom de la SELARL BIORHIN en vue du
transfert de son siège social du 10 rue des Fondeurs 68500 GUEBWILLER au 21 rue de
Dornach 68120 PFASTATT,
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 9: 012
www.ars.alsace ARRETE
ARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi sites BIORHIN, inscrit sur la liste départementale des laboratoires de biologie
médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-103, est actualisée comme suit :
Il'est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- madame Valérie LANTZ, pharmacien biologiste
- madame Isabelle HOUILLON, pharmacien biologiste
- monsieur Nicolas BERNHARD, pharmacien biologiste
- madame Véronique BIHL, pharmacien biologiste
- madame Hélène BECKER, pharmacien biologiste
- monsieur Philippe CHABOT, pharmacien biologiste
Y exerce également les fonctions de biologiste médical :
- madame Marie Christine CHASTIN, pharmacien biologiste
- madame Martine CHABOT, pharmacien biologiste
Il'est exploité par la SELARL BIORHIN inscrite sur la liste des sociétés d'exercice libéral
du Haut-Rhin sous le n° 68-66 et enregistrée sous le n° FINESS EJ : 68 001 924 7
Il'est implanté sur les sites suivants :
- 21 rue de Dornach 68120 PFASTATT (siège)
n° FINESS ET : 68 001 955 1
- 10 rue des Fondeurs 68500 GUEBWILLER
n° FINESS ET : 68 001 925 4
- 1 route de Raedersheim 68360 SOULTZ
n° FINESS ET : 68 001 927 0
- 6 rue de la Marne 68500 GUEBWILLER
n° FINESS ET : 68 001 926 2
- 18 rue de Kingersheim 68270 WITTENHEIM
n° FINESS ET : 68 001 954 4
- 8 place de la République 68110 ILLZACH
n° FINESS ET : 68 001 956 9
ARTICLE2 : Toute modification survenue postérieurement à la décision d'autorisation,
soit dans la personne d'un biologiste, soit dans les conditions d'exploitation, doit faire
l'objet d'une déclaration. L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou
réglementaires cessent d'être remplies.
ARTICLE 3 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, un recours hiérarchique
devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, soit l'un et l'autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Laurent HABERT
Directeur général
Par délégation
Autre - 06/08/2012 Page45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 01 Août 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS portant autorisation de création de
la pharmacie à usage intérieur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du
Haut- Rhin, ZI de la Passerelle, 4 rue Saint-
Exupéry 68190 ENSISHEIM.
Page 46 Autre - 06/08/2012 © D Agence Régionale de Santé
Alsace
ARRÊTÉ
ARS n° 2012/ Ya du À|O8| 242
Portant autorisation de création de la pharmacie à usage
intérieur du Service Départemental d'incendie et de
Secours du Haut-Rhin à ENSISHEIM
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-7, L.5126-13,
R.5126-16 et R.5126-67 à 79 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de monsieur Laurent HABERT en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace :
VU la demande présentée le 29 mars 2012 par le représentant légal du Service
Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du Haut-Rhin, dont le siège social se
situe 7 avenue Joseph Rey 68027 COLMAR cedex, en vue de créer une pharmacie à
usage intérieur implantée au sein de la plateforme logistique, ZI de la Passerelle, 4 rue
Saint-Exupéry 68190 ENSISHEIM ;
VU l'avis favorable de monsieur le préfet du Haut-Rhin émis le 19 juillet 2012 :
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l’ordre national des
pharmaciens émis le 11 juillet 2012 ;
CONSIDERANT que commea pu le constater le pharmacien général de santé publique
Yves TSCHIRHART responsable du pôle pharmacie biologie de l'agence régionale de
santé Alsace au cours de l'enquête qu'il a effectuée sur place, le 3 juillet 2012, en
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace Atite.f#6/08/2012 Page47 Page 48
présence notamment de madame Marie-Pierre GRANGEORGE, pharmacien, et de
monsieur Fabien TRABOLD, médecin :
+ _ cette demande s'inscrit tout à fait dans le cadre de l’activité de la structure :
+ les locaux proposés, qui apparaissant conformes au descriptif et au plan
annexés au dossier joint à la demande, devraient, compte tenu de l'activité
envisagée à ce jour, permettre à la structure de pouvoir acquérir, détenir et
délivrer les médicaments et autres produits de santé réglementés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
+_ l'octroi de l'autorisation sollicitée à ce jour n'est pas de nature à obérer de
quelque manière que ce soit un transfert ultérieur ou une éventuelle
modification des locaux proposés en fonction de l'évolution de l'activité ;
ARRETE
ARTICLE 1° :Le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du Haut-Rhin,
dont le siège social se situe 7 avenue Joseph Rey 68027 COLMAR cedex, est autorisé
à se doter d'une pharmacie à usage intérieur dans les locaux implantés au sein de la
plateforme logistique du SDIS du Haut-Rhin, Zi de la Passerelle, 4 rue Saint-Exupéry
68190 ENSISHEIM, tels que décrits dans le dossier déposé à cette fin le 29 mars 2012.
Cette pharmacie à usage intérieur à vocation à répondre aux besoins pharmaceutiques
de l'ensemble des personnes médicalement prises en charge par le service de santé et
de secours médical du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin, en
assurant l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments, objets et produits
de santé réglementés, y compris les dispositifs médicaux stériles et l'oxygène à usage
médical, nécessaires en toute circonstance, via les dotations d'approvisionnement des
véhicules de soins aux victimes en place dans les centres d'intervention et de secours
d’Altkirch, de Colmar, de Guebwiller, de Mulhouse, de Saint-Louis, de Sainte-Marie-aux-
Mines et de Thann, dans tous les autres centres d'intervention et de secours en tant que
de besoin, et dans les centres communaux de première intervention le nécessitant pour
répondre aux besoins d’un prompt-secours en matière d'oxygénothérapie.
Le pharmacien sapeur-pompier professionnel chargé de la gérance de cette pharmacie
exerce ses fonctions à temps plein. Il est assisté de pharmaciens adjoints sapeurs-
pompiers volontaires exerçant à temps partiel, d'un préparateur en pharmacie et d’un
logisticien exerçant à plein temps.
ARTICLE2 : Toute modification survenue postérieurement à la présente décision devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable du directeur général de l'agence
régionale de santé Alsace. L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou
réglementaires cessent d'être remplies.
ARTICLE 3 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant
le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, soit l'un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Laurent HABERT
Directeur général
Par délégation
Autre - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 31 Juillet 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS portant autorisation du transfert de
l'officine de pharmacie sise 31 rue des Alpes
dans la commune de SUNDHOFFEN vers le 8
rue du Neuland dans la même commune,
présentée au nom de la SELARL Pharmacie
du Neuland.
Autre - 06/08/2012 Page 49 Af © DAgence Régionale de Santé Alsace
Page 50
ARRÊTÉ
ARS n° 2012/ 974 du 31 JUIL 2012
Portant autorisation du transfert de l’officine de pharmacie
sise 31 rue des Alpes 68280 SUNDHOFFEN
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-32 et
R.5125-1 à R.5125-12 ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert
et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de
pharmacie et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de monsieur Laurent HABERT en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être
jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officine ;
VU la demande présentée le 25 avril 2012 par la SELARL Pharmacie du Neuland, ayant
pour unique associée madame Nathalie PETITDEMANGE, en vue de transférer
l'officine de pharmacie sise 31 rue des Alpes à SUNDHOFFEN vers un local sis 8 rue
du Neuland dans la même commune ;
VU l'avis favorable de monsieur le préfet du Haut-Rhin émis le 14 mai 2012 ;
VU l'avis favorable du conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens
émis le 28 juin 2012 ;
VU l'avis favorable de l'union nationale des pharmacies de France - délégation d'Alsace
émis le 3 juin 2012 ;
VU l'avis favorable du syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin émis le 7 juin 2012 ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88@&9368/2012
www.ars.alsace.sante.fr VU la demande d'avis adressée le 27 avril 2012 à l'union syndicale des pharmaciens
d'officine du Haut-Rhin, restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la future officine sera située à environ 80 mètres de l'officine
actuelle et qu’elle continuera de desservir la même population résidente ;
CONSIDERANT que le transfert de l'unique officine de la commune de SUNDHOFFEN
se fera dans un local mieux adapté, garantissant un accès permanent au public et
permettant d'assurer un service de garde satisfaisant ;
CONSIDERANT que le local proposé répond aux conditions minimales d'installation
exigées par les dispositions des articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé
publique ;
ARRETE
ARTICLE er : La demande présentée par la SELARL Pharmacie du Neuland, ayant
pour unique associée madame Nathalie PETITDEMANGE, en vue de transférer
l'officine de pharmacie sise 31 rue des Alpes à SUNDHOFFEN vers un local sis 8 rue
du Neuland dans la même commune est acceptée.
La licence de transfert est accordée sous le n° 68#000380. Elle annule et remplace la
licence de création n° 238 délivrée par arrêté préfectoral du 25 novembre 1982, modifié
le 30 juillet 2008.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée au respect des conditions
prévues par les articles L.5125-3, R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article L.5125-7 du code de la santé
publique, sauf cas de force majeure, l'officine doit être ouverte dans un délai d’un an et
ne peut faire l’objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet
d'un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant
le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs
pour les tiers.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Laurent HABERT
La Djreetrice
Autre - 06/08/2012 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 01 Août 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS portant autorisation du transfert de
l'officine de pharmacie sise 6 faubourg Saint
Martin dans la commune d'ENSISHEIM vers
le 1 place Clémenceau dans la même
commune.
Page 52 Autre - 06/08/2012 ATQ © D Agence Régionale de Santé Alsace
PTITITH
ARRÊTÉ
ARS n° 2012/ 842 au ALOR| 2042
Portant autorisation du transfert de l’officine de pharmacie
sise 6 faubourg Saint Martin 68190 ENSISHEIM
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-32 et
R.5125-1 à R.5125-12 ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert
et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de
pharmacie et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de monsieur Laurent HABERT en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être
jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officine ;
VU la demande présentée le 24 avril 2012 par la SELARL Pharmacie de la Hardt —
SELARL Schoeffter, constituée de monsieur Philippe SCHOEFFTER et de madame
Monique SCHOEFFTER, associés en exercice, en vue de transférer l'officine de
pharmacie sise 6 faubourg Saint Martin à ENSISHEIM vers un local sis 1 place
Clémenceau dans la même commune ;
VU l'avis favorable de monsieur le préfet du Haut-Rhin émis le 14 mai 2012 ;
VU l'avis favorable du conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens
émis le 28 juin 2012 ;
VU l'avis favorable de l'union nationale des pharmacies de France - délégation d'Alsace
émis le 3 juin 2012 ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace sante f608/2012 Page 53 Page 54
VU l'avis favorable du syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin émis le 7 juin 2012 ;
VU la demande d'avis adressée le 25 avril 2012 à l'union syndicale des pharmaciens
d'officine du Haut-Rhin, restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la future officine sera située à environ 165 mètres de l'officine
actuelle et qu'elle continuera de desservir la même population résidente :
CONSIDERANT que le transfert se fera dans un local mieux adapté, garantissant un
accès permanent au public et permettant d'assurer un service de garde satisfaisant ;
CONSIDERANT que le local proposé répond aux conditions minimales d'installation
exigées par les dispositions des articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé
publique ;
ARRETE
ARTICLE er : La demande présentée par la SELARL Pharmacie de la Hardt —
SELARL Schoeffter, constituée de monsieur Philippe SCHOEFFTER et de madame
Monique SCHOEFFTER, associés en exercice, en vue de transférer l'officine de
pharmacie sise 6 faubourg Saint Martin à ENSISHEIM vers un local sis 1 place
Clémenceau dans la même commune est acceptée.
La licence de transfert est accordée sous le n° 68#000379. Elle annule et remplace la
licence de création n° 5 délivrée par arrêté préfectoral du 15 octobre 1946.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée au respect des conditions
prévues par les articles L.5125-3, R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique.
ARTICLE3 : En application des dispositions de l'article L.5125-7 du code de la santé
publique, sauf cas de force majeure, l’officine doit être ouverte dans un délai d’un an et
ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet
d'un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant
le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, soit l'un et l'autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs
pour les tiers.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Laurent HABERT
Directeur général
Autre - 06/08/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Président du CDG 68
le 17 Juillet 2012
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68)
Arrêté portant désignation des membres
ütulaires et suppléants de la Commission de
réforme placée auprès du CDG 68
Autre - 06/08/2012 Page 55 CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
22,rue Wilson 68027 COLMAR Cedex — 3 03 89 20 36 00 - 1 03 89 20 36 29 - «2 cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Arrêté n° 2012/ G-52
ARRÊTÉ
portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la
Commission de réforme placée auprès
du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
VU le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VI ;
VU le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents
permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas
le caractère industriel et commercial ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vü la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
vu le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de fonction publique hospitalière ;
VU le décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et
dans la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU l'extrait des délibérations du Conseil d'Administration du Centre de gestion du Haut-Rhin de la
Fonction Publique Territoriale en date du 11 juillet 2008 ;
VU les extraits des procès-verbaux des Commissions administratives paritaires de catégorie À, B
et C relatifs à la désignation des représentants du personnel appelés à siéger à la
Commission de réforme ;
Page 56 Autre - 06/08/2012 VU
VU
les extraits des délibérations du Conseil d'Administration du Centre de gestion du
42 septembre 2011 et du 26 mars 2012 ;
le courrier du Préfet en date du 29 mai 2012 acceptant le transfert du secrétariat de la
Commission de réforme à compter du 1° septembre 2012 ;
ARRETE
Article 1er: A compter du 1” septembre 2012, ie Centre de gestion de la Fonction publique
territoriale organise le secrétariat de la Commission de réforme pour les collectivités
affiliées.
La Commission de réforme est présidée par le Président du Centre de gestion de la
Fonction publique territoriale.
Le siège de la Commission est fixé au Centre de gestion de la Fonction publique
territoriale, 22 rue Wilson 68027 COLMAR Cedex.
Article 2 : Les membres appelés à siéger au sein de la Commission de réforme sont désignés
ainsi qu’il suit :
œ deux praticiens de médecine générale :
Mr le Docteur Claude SCHMITTER (titulaire)
Mr le Docteur Jean-Marc KLEDY (titulaire)
Mr le Docteur Denis GABRIEL (suppléant)
Mr le Docteur Jean-Christophe DUCARME (suppléant)
æ deux représentants de l'administration :
Mr Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM (titulaire)
Mr Robert BLATZ, Maire de HORBOURG-WIHR (titulaire)
Mr Gérard CRONENBERGER, Maire d'INGERSHEIM (suppléant)
Mr Michel WILLEMANN, Maire de HOCHSTATT (suppléant)
Mr Gérard HIRTZ, Maire de HERRLISHEIM (suppléant)
Mr Claude EHLINGER, maire d'URBES (suppléant)
œ deux représentants du personnel :
CATEGORIE A :
Titulaire : Monsieur Edgard MARCHAND -— Attaché principal à la Ville de Saint-Louis
Suppléant: Monsieur Patrick HECHINGER — Directeur territorial à la Communauté de communes
des Trois Frontières
Suppléant : Madame Chantale CAZANOVE -— Attaché principal à l'OPH Habitats de Haute-Alsace
Titulaire : Madame Élise CARTAILLER-KUMMEL — Ingénieur au Service Départemental
d'incendie et de Secours du Haut-Rhin
Suppléant : Madame Sylvie KEMPF — Attaché territorial de conservation du patrimoine à la Ville de
Riedisheim
Suppléant : Monsieur Hubert MUSIL — Directeur général des services à la mairie de Sausheim
CATEGORIE B :
Titulaire : Madame Céline CHRISTE-SOULAGE - Rédacteur-chef à la Ville de Saint-Louis
Suppléant : Monsieur Alain BRAND -— Technicien principal de 1% classe à la ville de Huningue Suppléant : Monsieur Pierre FISCHER — Rédacteur-chef à la mairie de Cernay
Titulaire : Monsieur Philippe HAUMANT - Rédacteur-chef au Service Départemental d'incendie et
de Secours du Haut-Rhin
Suppléant: Monsieur Roland MARUSZCZAK -— Chef de service de police municipale principal de
1% classe à la mairie de Rixheim
Suppléant: Madame Nicole RIEGEL - Rédacteur-chef au Service Départemental d'incendie et de
Secours du Haut-Rhin
Autre - 06/08/2012 CATEGORIE C :
Titulaire :
Suppléant :
Suppléant :
Titulaire :
Suppléant :
Suppléant :
Article 3 :
Article 4 :
Monsieur Michel TRASMUNDI — Technicien territorial à Buhl k
Madame Nicole LEHR — Adjoint administratif territorial principal de 1°° classe à la mairie d'Ungersheim
Madame Dominique DENIER -— Agent spécialisé de 1% classe des écoles maternelles à la mairie de Wittelsheim
Madame KASTLER Véronique - Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe au Service Départemental d'incendie et de Secours du Haut-Rhin
Monsieur Miche! BAZIER - Adjoint technique territorial principal de
mairie de Sausheim
Madame Christiane FUCHS - Adjoint administratif territorial de 1% classe à la mairie de Rixheim
2°" classe à la
Le mandat des représentants de l'administration et du personnei prend fin lorsqu'ils
cessent d'appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
à Monsieur le Préfet,
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture,
aux membres de la Commission de réforme.
Fait à Colmar, le 17 juitlet 2012
Le Président,
Maire-2x fjoint de LABAROCHE [
Le Président,
Page 58
certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le Tribunat Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Autre - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012206-0001
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 24 Juillet 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant
autorisation d'exploiter la station d'épuration
de RUELISHEIM
Arrêté N°2012206-0001 - 06/08/2012 Page 59 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRETE
N° 2012206-0001 du 24 juillet 2012
Fixant des prescriptions additionnelles à l’arrêté portant
autorisation d’exploiter la station d’épuration de RUELISHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code Rural, notamment ses livres I et IT (nouveau) ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L.214-1 à L.214-6, L.414-4,
L.414-5, R.214-1, R.214-2 à R.214-56 et R.414-19 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours
d'eau ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.224-8 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales (anciens
articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, ainsi
qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 60 Arrêté N°2012206-0001 - 06/08/2012 2
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-
10, KR. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 27 novembre 2009, portant
approbation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 1995 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration de
RUELISHEIM appartenant au SIVOM de la Région Mulhousienne,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin en date du 7 juin 2012 ;
CONSIDERANT les observations (ou l’absence d’observations) faites par le SIVOM de la Région
Mulhousienne au projet de prescriptions particulières qui lui a été soumis ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller et de quantifier les flux émis vers les milieux aquatiques
d’un certain nombre de substances dangereuses et dangereuses prioritaires au sens de la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE) des agglomérations d’assainissement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Cadre général
Le présent arrêté fixe des prescriptions additionnelles à celles déjà établies par l’arrêté préfectoral
du 12 avril 1995 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration de RUELISHEIM
appartenant au SIVOM de la Région Mulhousienne.
Article 2 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à
une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés
ci-dessous dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la
campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement,
prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, sera fourni et comprendra l'ensemble des résultats
Arrêté N°2012206-0001 - 06/08/2012 Page 61 3
des 4 mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des
prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuivra ou fera poursuivre les mesures au cours des années
suivantes, à raison de 6 analyses par an, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants
dont la présence est considérée comme significative.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste de l’annexe 2 du présent
arrêté mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ (Limite de Quantification) définie dans le tableau de l’annexe 2 du présent arrêté
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à ID *NQE (Normes de
Qualité Environnementales) prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant
pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont
inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux
conditions devant être réunies simultanément
Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté
du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets.
Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non
significatifs est : 3,492 m/s. Ce dernier correspond au QMNAS (débit moyen mensuel sec de
récurrence 5 ans) du cours d’eau « l’IIl» au droit de la station de mesure A1310310 (l'I à
Ensisheim - calculé à partir des mesures de débit enregistrées durant les 10 dernières années) auquel
est soustrait le QMNAS du cours d'eau « le Dollerbaechlein » (données disponibles de l'Agence de
l'Eau Rhin-Meuse).
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des
micropolluants indiqués dans la liste de l’annexe 2. La surveillance régulière doit être actualisée
l’année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière
antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 1 du présent arrêté. Les limites de
quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans
le tableau de l’annexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans
le courant du mois N+] au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de
la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format
informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du
Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).
La liste des micropolluants à mesurer est précisée dans la partie correspondante de l’annexe 2 du
présent arrêté.
Page 62 Arrêté N°2012206-0001 - 06/08/2012 Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Une copie de cet arrêté
sera transmise à la mairie de RUELISHEIM pour affichage pendant une durée minimale d’un
moOIS.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent et ceci dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de
l'affichage de l’arrêté décisions.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du Service Départemental du Haut-Rhin de l’Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Maire de la Commune de RUELISHEIM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires du Haut-Rhin
signé :
Didier FEBVRE
Arrêté N°2012206-0001 - 06/08/2012 Page 63 ANNEXE 1 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analvses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides
en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
“la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
“le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
"Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
“En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
“Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3'.
“Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPÉRATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
“Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
#Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre,
les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans
les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de S°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
! La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la
norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les
Page 64 prescriptions de la norme anale ui BIEN t-o508/2012 6
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit
recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
ancttoyage grossier à l’eau,
“puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au 4)
-hettoyage en machine possible,
#complèté par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
set enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de
nettoyer (comme indiqué ci-avant) avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol
d'aspiration (bol en verre recommandé), 1l faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle
appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le
laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il
est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à
chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
sJustesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%)
a Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système
de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-c1 serait abrasè.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone turbulente ;
=sc situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
sse situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
sêtre dans une zone où 1l y a toujours de l’eau présente ;
séviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières
flottantes. L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès
lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux
laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier
l’échantillon, pour cela 1l est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de
vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu
sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de
chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des
flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-
31.
Arrêté N°2012206-0001 - 06/08/2012 Page 65 7
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles,
d’une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces
protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières
peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du
prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera
donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, 1l devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
“Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent.
#Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état
de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis
pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
aNorme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Page 66 Arrêté N°2012206-0001 - 06/08/2012 Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l’application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite
donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le
moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, 1l est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et
NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des
octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le
COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du
phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en
Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin
de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2du
présent arrêté.
? Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d’octylphénols dans l’environnement
* ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des
alkylphénols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l’extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation. Arrêté N°2012206-0001 - 06/08/2012 Page 67 ANNEXE 2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de
la taille de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive
2000/60/CE).
4: N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu
de la communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant
LA à STEU traitant | une charge
atteindre var une charge brute de
P brute de pollution Code substance pollution supérieure ou Famille Substances’ 2 | n°DCE* V|n°76/464* par les Le RTE SANDRE laboratoires supérieure légale à 600 kg restataires ou égale à DBO5/)j et P Sn uull 6000 kg inférieure à Hg DBO5/j 6000 kg DBO5/)j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires
DCE - et liste 1 de la directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo (D) 1116 28 0,005 x x Fluoranthène
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
HAP Benzo (k) 1117 28 0,005 x x Fluoranthène
Métaux |Cadmium (métal 1388 6 12 2 x x total)
Autres Chloroalcanes C10-C13 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno (1,2,3-cd) 1204 28 0,005 x x Pyrène
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols | Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Page 0 Arrêté N’201 ZU6-UUUT - UC/0S/2072 10
Alkylphénols |NP10E 6366 0,3 X X
Alkylphénols |NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
COHV Tétrachlorure de 1276 13 05 x x
carbone
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24° 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 0.05 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes 1630 31 117 0,2 X X
Chlorobenzènes 1283 31 118 0,2 X X
Chlorobenzènes 1629 117 0,2 X X
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénols |Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Arrêté N°2012206-0001 - 06/08/2012 Page 69 11
Alkylphénols |OP10E 6370 0,1 X
Alkylphénols | OP20E 6371 0,1 X
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X
Di(2-éthylhexyl) Autres phtalate (DEHP) 6616 12 1 X
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5 X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
BTEX Xylenes (Somme 1780 129 2 x 0,M,P)
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 X
Autres Titane (métal total) 1373 10 X
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en 1371 10 X
tant que Cr VI)
Métaux Fer (métal total) 1393 25 X
Métaux Etain (métal total) 1380 5 X
Métaux Manganèse (métal 1394 5 x
total)
Métaux Aluminium (métal 1370 20 X
Page 70 Arrêté N’201 ZU6-UUUT - UC/0S/2072 12
total)
Métaux LD (métal 1376 5 x
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 49,50,51 0.02 X
Organétains | Monobutylétain cation 2542 0.02 X
Organétains |Triphénylétain cation | 6372 123,128,12 0.02 x
PCB PCB 28 1239 101 0,005 X
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 7009 50 X
Autres Méthanol 2052 10000 X
Autres Indice phénol 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 7073 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0.05 X
(SPFO)
Arrêté N°2012206-0001 - 06/08/2012 Page 71 Page 72
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012206-0002
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 24 Juillet 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant
autorisation d'exploiter la station d'épuration
de SAINTE- MARIE- AUX- MINES
Arrêté N°2012206-0002 - 06/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRETE
N° 2012206-0002 du 24 juillet 2012
Fixant des prescriptions additionnelles à l’arrêté portant
autorisation d’exploiter la station d’épuration
de SAINTE-MARIE-AUX-MINES
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code Rural, notamment ses livres I et II (nouveau) ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L.214-1 à L.214-6, L.414-4,
L.414-5, R.214-1, R.214-2 à R.214-56 et R.414-19 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours
d'eau ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.224-8 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales (anciens
articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes) ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, ainsi
qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012206-0002 - 06/08/2012 Page 73 VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-
10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 27 novembre 2009, portant
approbation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2004 portant autorisation d’exploiter la station d'épuration
SAINTE-MARIE-AUX-MINES appartenant à la Commune SAINTE-MARIE-AUX-MINES,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin en date du 7 juin 2012 ;
CONSIDERANT les observations (ou l’absence d’observations) faites par la Commune de
SAINTE-MARIE-AUX-MINES au projet de prescriptions particulières qui lui a été soumis ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller et de quantifier les flux émis vers les milieux aquatiques
d’un certain nombre de substances dangereuses et dangereuses prioritaires au sens de la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE) des agglomérations d’assainissement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Cadre général
Le présent arrêté fixe des prescriptions additionnelles à celles déjà établies par l’arrêté préfectoral
du 10 novembre 2004 portant autorisation d’exploiter la station d'épuration de SAINTE-MARIE-
AUX-MINES appartenant à la Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES.
Article 2 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à
une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés
ci-dessous dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la
campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement,
prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, sera fourni et comprendra l'ensemble des résultats
des 4 mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des
prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Page 74 Arrêté N°2012206-0002 - 06/08/2012 3
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuivra ou fera poursuivre les mesures au cours des années
suivantes, à raison de 3 analyses par an, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants
dont la présence est considérée comme significative.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste de l’annexe 2 du présent
arrêté mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ (Limite de Quantification) définie dans le tableau de l’annexe 2 du présent arrêté
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à I0*NQE (Normes de
Qualité Environnementales) prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant
pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont
inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux
conditions devant être réunies simultanément
Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté
du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets.
Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non
significatifs est : 0,173 m/s. Ce dernier correspond au QMNAS (débit moyen mensuel sec de
récurrence 5 ans) du cours d’eau « la Lièpvrette » selon les données disponibles de l'Agence de
l'Eau Rhin-Meuse.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des
micropolluants indiqués dans la liste de l’annexe 2. La surveillance régulière doit être actualisée
l’année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière
antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 1 du présent arrêté. Les limites de
quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans
le tableau de l’annexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans
le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de
la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format
informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du
Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).
La liste des micropolluants à mesurer est précisée dans la partie correspondante de l’annexe 2 du
présent arrête.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Une copie de cet arrêté
sera transmise à la mairie de SAINTE-MARIE-AUX-MINES pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Arrêté N°2012206-0002 - 06/08/2012 Page 75 Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent et ceci dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de
l'affichage de l’arrêté décisions.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du Service Départemental du Haut-Rhin de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Maire de la Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires du Haut-Rhin
signé :
Didier FEBVRE
Page 76 Arrêté N°2012206-0002 - 06/08/2012 ANNEXE 1 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analvses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides
en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
“la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
“le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
"Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
“En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
“Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3'.
“Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPÉRATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
“Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
#Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre,
les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans
les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de S°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
! La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la
norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les
prescriptions de la norme analÿfigue qu) Pr AHfDt 0082012 Page 77 6
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit
recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
ancttoyage grossier à l’eau,
“puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au 4)
-hettoyage en machine possible,
#complèté par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
set enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de
nettoyer (comme indiqué ci-avant) avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol
d'aspiration (bol en verre recommandé), 1l faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle
appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le
laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il
est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à
chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
sJustesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%)
a Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système
de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-c1 serait abrasè.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone turbulente ;
=sc situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
sse situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
sêtre dans une zone où 1l y a toujours de l’eau présente ;
séviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières
flottantes. L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès
lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux
laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier
l’échantillon, pour cela 1l est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de
vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu
sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de
chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des
flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-
31.
Page 78 Arrêté N°2012206-0002 - 06/08/2012 7
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles,
d’une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces
protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières
peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du
prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera
donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, 1l devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
“Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent.
#Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état
de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis
pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
aNorme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Arrêté N°2012206-0002 - 06/08/2012 Page 79 Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l’application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite
donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le
moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, 1l est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et
NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des
octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le
COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du
phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en
Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin
de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2du
présent arrêté.
? Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d’octylphénols dans l’environnement
* ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des
alkylphénols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l’extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
Page 80 aprés dérivatisation. Arrêté N°2012206-0002 - 06/08/2012 ANNEXE 2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de
la taille de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive
2000/60/CE).
4: N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu
de la communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant
LA à STEU traitant | une charge
atteindre var une charge brute de
P brute de pollution Code substance pollution supérieure ou Famille Substances’ 2 | n°DCE* V|n°76/464* par les Le RTE SANDRE laboratoires supérieure légale à 600 kg restataires ou égale à DBO5/)j et P Sn uull 6000 kg inférieure à Hg DBO5/j 6000 kg DBO5/)j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires
DCE - et liste 1 de la directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo (D) 1116 28 0,005 x x Fluoranthène
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
HAP Benzo (k) 1117 28 0,005 x x Fluoranthène
Métaux |Cadmium (métal 1388 6 12 2 x x total)
Autres Chloroalcanes C10-C13 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno (1,2,3-cd) 1204 28 0,005 x x Pyrène
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols | Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Arrêté N°2012200-000Z - UO/0S/2012 Page 81 10
Alkylphénols |NP10E 6366 0,3 X X
Alkylphénols |NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
COHV Tétrachlorure de 1276 13 05 x x
carbone
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24° 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 0.05 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes 1630 31 117 0,2 X X
Chlorobenzènes 1283 31 118 0,2 X X
Chlorobenzènes 1629 117 0,2 X X
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénols |Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Page 82 Arrêté N°2012206-0002 - 06/08/2012 11
Alkylphénols |OP10E 6370 0,1 X
Alkylphénols | OP20E 6371 0,1 X
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X
Di(2-éthylhexyl) Autres phtalate (DEHP) 6616 12 1 X
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5 X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
BTEX Xylenes (Somme 1780 129 2 x 0,M,P)
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 X
Autres Titane (métal total) 1373 10 X
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en 1371 10 X
tant que Cr VI)
Métaux Fer (métal total) 1393 25 X
Métaux Etain (métal total) 1380 5 X
Métaux Manganèse (métal 1394 5 x
total)
Métaux Aluminium (métal 1370 20 X
Arrêté N’201 206-0002 - UC/0S/2072 Page 05 12
total)
Métaux LD (métal 1376 5 x
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 49,50,51 0.02 X
Organétains | Monobutylétain cation 2542 0.02 X
Organétains |Triphénylétain cation | 6372 123,128,12 0.02 x
PCB PCB 28 1239 101 0,005 X
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 7009 50 X
Autres Méthanol 2052 10000 X
Autres Indice phénol 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 7073 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0.05 X
(SPFO)
Page 84 Arrêté N°2012206-0002 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012206-0003
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 24 Juillet 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant
autorisation d'exploiter la station d'épuration
d'ALTKIRCH
Arrêté N°2012206-0003 - 06/08/2012 Page 85 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRETE
N°2012206-0003 du 24 juillet 2012
Fixant des prescriptions additionnelles à l’arrêté portant
autorisation d’exploiter la station d’épuration d'ALTKIRCH
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code Rural, notamment ses livres I et IT (nouveau) ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L.214-1 à L.214-6, L.414-4,
L.414-5, R.214-1, R.214-2 à R.214-56 et R.414-19 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours
d'eau ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.224-8 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales (anciens
articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, ainsi
qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 86 Arrêté N°2012206-0003 - 06/08/2012 2
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-
10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 27 novembre 2009, portant
approbation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 1995 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration
d'ALTKIRCH appartenant à la Communauté de Communes d'ALTKIRCH,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin en date du 7 juin 2012 ;
CONSIDERANT les observations (ou l’absence d’observations) faites par la Communauté de
Communes d'ALTKIRCH au projet de prescriptions particulières qui lui a été soumis ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller et de quantifier les flux émis vers les milieux
aquatiques d’un certain nombre de substances dangereuses et dangereuses prioritaires au sens de
la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) des agglomérations d’assainissement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Cadre général
Le présent arrêté fixe des prescriptions additionnelles à celles déjà établies par l’arrêté préfectoral
du 12 avril 1995 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration d'ALTKIRCH appartenant à
la Communauté de Communes d'ALTKIRCH.
Article 2 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à
une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés
ci-dessous dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la
campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement,
prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, sera fourni et comprendra l'ensemble des résultats
des 4 mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des
prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuivra ou fera poursuivre les mesures au cours des années
suivantes, à raison de 3 analyses par an, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants
dont la présence est considérée comme significative.
Arrêté N°2012206-0003 - 06/08/2012 Page 87 3
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste de l’annexe 2 du
présent arrêté mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques
suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ (Limite de Quantification) définie dans le tableau de l’annexe 2 du présent arrêté
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à IO*NQE (Normes de
Qualité Environnementales) prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant
pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont
inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux
conditions devant être réunies simultanément
Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté
du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets.
Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non
significatifs est : 0,540 m’/s. Ce dernier correspond au QMNAS (débit moyen mensuel sec de
récurrence 5 ans) du cours d’eau « l’IIl » au droit de la station de mesure A1050310 (l'TII à Altkirch)
calculé à partir des mesures de débit enregistrées durant les 10 dernières années.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des
micropolluants indiqués dans la liste de l’annexe 2. La surveillance régulière doit être actualisée
l’année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière
antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 1 du présent arrêté. Les limites de
quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans
le tableau de l’annexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans
le courant du mois N+]1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de
la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format
informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du
Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).
La liste des micropolluants à mesurer est précisée dans la partie correspondante de l’annexe 2 du
présent arrêté.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Une copie de cet arrêté
sera transmise à la mairie d'ALTKIRCH pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent et ceci dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de
l'affichage de l’arrêté décisions.
Page 88 Arrêté N°2012206-0003 - 06/08/2012 Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du Service Départemental du Haut-Rhin de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Maire de la Commune d'ALTKIRCH,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires du Haut-Rhin
signé :
Didier FEBVRE
Arrêté N°2012206-0003 - 06/08/2012 Page 89 ANNEXE 1 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analvses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides
en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
“la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
“le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
“Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l’installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
“En cas d'intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
“Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3'.
“Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
“Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
#=Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre,
les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans
les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de S°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
! La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la
norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les
Page 90 prescriptions de La norme analyfigue ui MÉal6Et-06/08/2012 6
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit
recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
ancttoyage grossier à l’eau,
“puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au #4)
-nettoyage en machine possible-,
#complèté par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
“et enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de
nettoyer (comme indiqué ci-avant) avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol
d’aspiration (bol en verre recommandé), 1l faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle
appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le
laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il
est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à
chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
sJustesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%)
a Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système
de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-c1 serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone turbulente ;
“se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
#se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
sêtre dans une zone où 1l y a toujours de l’eau présente ;
séviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières
flottantes. L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès
lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux
laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier
l’échantillon, pour cela 1l est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de
vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu
sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de
chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des
flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-
31.
Arrêté N°2012206-0003 - 06/08/2012 Page 91 7
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles,
d’une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces
protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières
peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du
prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
IL appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera
donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
S1 un blanc du système de prélèvement est réalisé, 1l devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
“Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent.
#Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état
de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis
pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Page 92 Arrêté N°2012206-0003 - 06/08/2012 8
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l’application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite
donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le
moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, 1l est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et
NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates* d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des
octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2 .
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le
COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du
phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en
Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin
de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2du
présent arrêté.
? Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d’octylphénols dans l’environnement
* ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des
alkylphénols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l’extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation. Arrêté N°2012206-0003 - 06/08/2012 ANNEXE 2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de
la taille de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive
2000/60/CE).
4: N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu
de la communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant
LA à STEU traitant | une charge
atteindre ar une charge brute de P brute de pollution
Famille Substances! Code n°DCE' |n°76/464* arte pollution supérieure ou SANDRE? laboratoires supérieure légale à 600 kg restataires ou égale à DBO5/)j et P en ua 6000 kg inférieure à Hg DBO5/j 6000 kg DBO5/)j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires
DCE - et liste | de la directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo (D) 1116 28 0,005 x x Fluoranthène
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
HAP Benzo (k) 1117 28 0,005 x x Fluoranthène
Métaux |Cadmium (métal 1388 6 12 2 x x total)
Autres Chloroalcanes C10-C13 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno (1,2,3-cd) 1204 28 0,005 x x Pyrène
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols | Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Page 94 Arrêté N°2012206-0003 - 06/08/2012 10
Alkylphénols |NP10E 6366 0,3 X X
Alkylphénols |NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
cOHV Tétrachlorure de 1276 13 0.5 x x
carbone
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24’ 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 0.05 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes 1630 31 117 0,2 X X
Chlorobenzènes 1283 31 118 0,2 X X
Chlorobenzènes 1629 117 0,2 X X
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénols | Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Arrêté N°2012206-0003 - 06/08/2012 Page 95 11
Alkylphénols |OP10E 6370 0,1 X
Alkylphénols |OP20E 6371 0,1 X
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X
Di(2-éthylhexyl) Autres phtalate (DEHP) 6616 12 1 X
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5 X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
BTEX Xylenes (Somme 1780 129 2 x 0,M,p)
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 X
Autres Titane (métal total) 1373 10 X
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en 1371 10 X
tant que Cr VI)
Métaux Fer (métal total) 1393 25 X
Métaux Etain (métal total) 1380 5 X
Métaux Manganèese (métal 1394 5 x
total)
Métaux Aluminium (métal 1370 20 x
total)
Page 96 Arrêté N°2012206-0003 - 06/08/2012 12
Antimoine (métal Métaux total) 1376 5 X
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 49,50,51 0.02 X
Organétains | Monobutylétain cation 2542 0.02 X
Organétains |Triphénylétain cation | 6372 123,128,12 0.02 x
PCB PCB 28 1239 101 0,005 X
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 7009 50 X
Autres Méthanol 2052 10000 X
Autres Indice phénol 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 7073 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0.05 X
(SPFO)
Arrêté N°2012206-0003 - 06/08/2012 Page 97 Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012206-0006
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 24 Juillet 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant
autorisation d'exploiter la station d'épuration
de BEBLENHEIM
Arrêté N°2012206-0006 - 06/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRETE
N° 2012206-0006 du 24 juillet 2012
Fixant des prescriptions additionnelles à l’arrêté portant
autorisation d’exploiter la station d’épuration de BEBLENHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code Rural, notamment ses livres I et II (nouveau) ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L.214-1 à L.214-6, L.414-4,
L.414-5, R.214-1, R.214-2 à R.214-56 et R.414-19 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours
d'eau ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.224-8 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales (anciens
articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, ainsi
qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012206-0006 - 06/08/2012 Page 99 2
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-
10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 27 novembre 2009, portant
approbation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2004 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration
de BEBLENHEIM appartenant au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de BEBLENHEIM ,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin en date du 7 juin 2012 ;
CONSIDERANT les observations (ou l'absence d’observations) faites par le Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de BEBLENHEIM au projet de prescriptions particulières qui lui
a été soumis ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller et de quantifier les flux émis vers les milieux aquatiques
d’un certain nombre de substances dangereuses et dangereuses prioritaires au sens de la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE) des agglomérations d’assainissement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Cadre général
Le présent arrêté fixe des prescriptions additionnelles à celles déjà établies par l’arrêté préfectoral
du 29 septembre 2004 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration de BEBLENHEIM
appartenant au Syndicat intercommunal d'assainissement de BEBLENHEIM.
Article 2 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les
milieux aquatiques
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à
une série de 4 mesures (3 réalisés en période de vendanges et 1 réalisé hors période de vendanges)
permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés ci-dessous dans les eaux
rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Page 100 Arrêté N°2012206-0006 - 06/08/2012 3
Un rapport annexé au bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement,
prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, sera fourni et comprendra l'ensemble des résultats
des 4 mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des
prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuivra ou fera poursuivre les mesures au cours des années
suivantes, à raison de 6 analyses par an (4 réalisés en période de vendanges et 2 réalisés hors
période de vendanges), au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la présence
est considérée comme significative.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste de l’annexe 2 du présent
arrêté mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite
de quantification LQ (Limite de Quantification) définie dans le tableau de l’annexe 2 du présent
arrêté
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10 NQE (Normes de
Qualité Environnementales) prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant
pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont
inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux
conditions devant être réunies simultanément
Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté
du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets.
Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non
significatifs est : 0,00 m’/s. Ce dernier correspond au QMNAS (débit moyen mensuel sec de
récurrence 5 ans) du cours d’eau «le Lauenbach » donné comme étant nul dans le dossier de
demande d'autorisation déposé en vu d'obtenir l'autorisation d’exploiter la station d’épuration de
BEBLENHEIM.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des
micropolluants indiqués dans la liste de l’annexe 2. La surveillance régulière doit être actualisée
l’année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière
antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 1 du présent arrêté. Les limites de
quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans
le tableau de l’annexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans
le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de
la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format
informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du
Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).
La liste des micropolluants à mesurer est précisée dans la partie correspondante de l’annexe 2 du
présent arrêté.
Arrêté N°2012206-0006 - 06/08/2012 Page 101 Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Une copie de cet arrêté
sera transmise à la mairie de BEBLENHEIM pour affichage pendant une durée minimale d’un
moOIS.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent et ceci dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de
l'affichage de l’arrêté décisions.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du Service Départemental du Haut-Rhin de l’Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Maire de la Commune de BEBLENHEIM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires du Haut-Rhin
signé :
Didier FEBVRE
Page 102 Arrêté N°2012206-0006 - 06/08/2012 ANNEXE 1 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analvses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides
en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
“la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
“le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
“Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
“En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
“Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3'.
“Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
“Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
#Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre,
les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans
les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
! La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la
norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les
prescriptions de la norme analÿfigue qu) rAHfBt-u082012 Page 103 6
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit
recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
ancttoyage grossier à l’eau,
spuis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au %)
-hettoyage en machine possible-,
#complèté par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
set enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est nécessaire de
nettoyer (comme indiqué ci-avant) avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol
d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle
appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, 1l est indispensable de le
laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il
est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à
chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
sJustesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%)
a Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système
de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-c1 serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone turbulente ;
=sc situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
#se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
sêtre dans une zone où 1l y a toujours de l’eau présente ;
séviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières
flottantes. L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès
lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux
laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier
l’échantillon, pour cela 1l est recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de
vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu
sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de
chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des
flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-
31.
Page 104 Arrêté N°2012206-0006 - 06/08/2012 7
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles,
d’une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces
protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières
peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à S°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du
prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera
donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, 1l devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
“Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent.
#Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état
de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis
pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
aNorme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Arrêté N°2012206-0006 - 06/08/2012 Page 105 Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l’application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite
donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le
moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, 1l est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et
NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates’ d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des
octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le
COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du
phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en
Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin
de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2du
présent arrêté.
? Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d’octylphénols dans l’environnement
* ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des
alkylphénols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l’extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
Page 106 aprés dérivatisation. Arrêté N°2012206-0006 - 06/08/2012 ANNEXE 2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de
la taille de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive
2000/60/CE).
4: N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu
de la communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant
LA à STEU traitant | une charge
atteindre var une charge brute de
P brute de pollution Code substance pollution supérieure ou Famille Substances’ 2 | n°DCE* V|n°76/464* par les Le RTE SANDRE laboratoires supérieure légale à 600 kg restataires ou égale à DBO5/)j et P Sn uull 6000 kg inférieure à Hg DBO5/j 6000 kg DBO5/)j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires
DCE - et liste 1 de la directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo (D) 1116 28 0,005 x x Fluoranthène
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
HAP Benzo (k) 1117 28 0,005 x x Fluoranthène
Métaux |Cadmium (métal 1388 6 12 2 x x total)
Autres Chloroalcanes C10-C13 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno (1,2,3-cd) 1204 28 0,005 x x Pyrène
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols |Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Arrêté N°2012200-0000 - 00/08/2012 Page 10 10
Alkylphénols |NP10E 6366 0,3 X X
Alkylphénols |NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
COHV Tétrachlorure de 1276 13 05 x x
carbone
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24° 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24° 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 0.05 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes 1630 31 117 0,2 X X
Chlorobenzènes 1283 31 118 0,2 X X
Chlorobenzènes 1629 117 0,2 X X
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénols |Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Page 108 Arrêté N°2012206-0006 - 06/08/2012 11
Alkylphénols |OP10E 6370 0,1 X
Alkylphénols | OP20E 6371 0,1 X
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X
Di(2-éthylhexyl) Autres phtalate (DEHP) 6616 12 1 X
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5 X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
BTEX Xylénes (Somme 1780 129 2 x 0,M,P)
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 X
Autres Titane (métal total) 1373 10 X
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en 1371 10 X
tant que Cr VI)
Métaux Fer (métal total) 1393 25 X
Métaux Etain (métal total) 1380 5 X
Métaux Manganèse (métal 1394 5 x
total)
Métaux Aluminium (métal 1370 20 X
Arrêté N’201 206-0006 - UC/0S/2072 Page 109 12
total)
Métaux LD (métal 1376 5 x
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 49,50,51 0.02 X
Organétains | Monobutylétain cation 2542 0.02 X
Organétains _ |Triphénylétain cation | 6372 123,128,12 0.02 x
PCB PCB 28 1239 101 0,005 X
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 7009 50 X
Autres Méthanol 2052 10000 X
Autres Indice phénol 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 7073 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0.05 X
(SPFO)
Page 110 Arrêté N°2012206-0006 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012206-0007
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 24 Juillet 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant
autorisation d'exploiter la station d'épuration
d'ISSENHEIM
Arrêté N°2012206-0007 - 06/08/2012 Page 111 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRETE
N° 2012206-0007 du 24 juillet 2012
Fixant des prescriptions additionnelles à l’arrêté portant
autorisation d’exploiter la station d’épuration d'ISSENHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code Rural, notamment ses livres I et II (nouveau) ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L.214-1 à L.214-6, L.414-4,
L.414-5, R.214-1, R.214-2 à R.214-56 et R.414-19 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours
d'eau ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.224-8 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales (anciens
articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, ainsi
qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 112 Arrêté N°2012206-0007 - 06/08/2012 VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-
10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 27 novembre 2009, portant
approbation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1999 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration
d'ISSENHEIM appartenant à la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin en date du 7 juin 2012 ;
CONSIDERANT les observations (ou l’absence d’observations) faites par la Communauté de
Communes de la Région de GUEBWILLER au projet de prescriptions particulières qui lui a été
SOUMIS ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller et de quantifier les flux émis vers les milieux aquatiques
d’un certain nombre de substances dangereuses et dangereuses prioritaires au sens de la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE) des agglomérations d’assainissement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Cadre général
Le présent arrêté fixe des prescriptions additionnelles à celles déjà établies par l’arrêté préfectoral
du 30 septembre 1999 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration d'ISSENHEIM
appartenant à la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER.
Article 2 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à
une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés
ci-dessous dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la
campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement,
prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, sera fourni et comprendra l'ensemble des résultats
des 4 mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des
prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 1 du présent arrêté. Arrêté N°2012206-0007 - 06/08/2012 Page 113 3
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuivra ou fera poursuivre les mesures au cours des années
suivantes, à raison de 6 analyses par an, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants
dont la présence est considérée comme significative.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste de l’annexe 2 du présent
arrêté mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ (Limite de Quantification) définie dans le tableau de l’annexe 2 du présent arrêté
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à I0*NQE (Normes de
Qualité Environnementales) prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant
pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont
inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux
conditions devant être réunies simultanément
Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté
du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets.
Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non
significatifs est : 0,162 m/s. Ce dernier correspond au QMNAS (débit moyen mensuel sec de
récurrence 5 ans) du cours d’eau « la Lauch » selon les données disponibles de l'Agence de l'Eau
Rhin-Meuse.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des
micropolluants indiqués dans la liste de l’annexe 2. La surveillance régulière doit être actualisée
l’année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière
antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 1 du présent arrêté. Les limites de
quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans
le tableau de l’annexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans
le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de
la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format
informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du
Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).
La liste des micropolluants à mesurer est précisée dans la partie correspondante de l’annexe 2 du
présent arrête.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Une copie de cet arrêté
sera transmise à la mairie d'ISSENHEIM pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Page 114 Arrêté N°2012206-0007 - 06/08/2012 Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent et ceci dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de
l'affichage de l’arrêté décisions.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du Service Départemental du Haut-Rhin de l’Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Maire de la Commune d'ISSENHEIM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires du Haut-Rhin
signé :
Didier FEBVRE
Arrêté N°2012206-0007 - 06/08/2012 Page 115 ANNEXE 1 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analvses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides
en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
“la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
“le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
"Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
“En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
“Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3'.
“Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
“Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
#Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre,
les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans
les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de S°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
! La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la
norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les
Page 116 prescriptions de la norme analytique qui paient 082012 6
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit
recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
ancttoyage grossier à l’eau,
“puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au 4)
-hettoyage en machine possible,
#complèté par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
set enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de
nettoyer (comme indiqué ci-avant) avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol
d'aspiration (bol en verre recommandé), 1l faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle
appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le
laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il
est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à
chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
sJustesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%)
a Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système
de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-c1 serait abrasè.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone turbulente ;
=sc situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
sse situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
sêtre dans une zone où 1l y a toujours de l’eau présente ;
séviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières
flottantes. L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès
lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux
laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier
l’échantillon, pour cela 1l est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de
vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu
sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de
chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des
flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-
31.
Arrêté N°2012206-0007 - 06/08/2012 Page 117 7
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles,
d’une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces
protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières
peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du
prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera
donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, 1l devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
“Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent.
#Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état
de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis
pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
aNorme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Page 118 Arrêté N°2012206-0007 - 06/08/2012 Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l’application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite
donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le
moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, 1l est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et
NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des
octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le
COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du
phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en
Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin
de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2du
présent arrêté.
? Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d’octylphénols dans l’environnement
* ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des
alkylphénols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l’extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation. Arrêté N°2012206-0007 - 06/08/2012 Page 119 ANNEXE 2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de
la taille de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive
2000/60/CE).
4: N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu
de la communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant
LA à STEU traitant | une charge
atteindre var une charge brute de
P brute de pollution Code substance pollution supérieure ou Famille Substances’ 2 | n°DCE* V|n°76/464* par les Le RTE SANDRE . supérieure légale à 600 kg laboratoires sgale à DBO5/:
restataires ou egare à 05 J et, P en ud/l 6000 kg inférieure à
Hg DBO5/j 6000 kg DBO5/)j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires
DCE - et liste 1 de la directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo (D) 1116 28 0,005 x x Fluoranthène
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
HAP Benzo (k) 1117 28 0,005 x x Fluoranthène
Métaux |Cadmium (métal 1388 6 12 2 x x total)
Autres Chloroalcanes C10-C13 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno (1,2,3-cd) 1204 28 0,005 x x Pyrène
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols | Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Page 120 Arrêté N°201 2206-0007 - 06/08/2012 10
Alkylphénols |NP10E 6366 0,3 X X
Alkylphénols |NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
COHV Tétrachlorure de 1276 13 05 x x
carbone
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24° 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 0.05 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes 1630 31 117 0,2 X X
Chlorobenzènes 1283 31 118 0,2 X X
Chlorobenzènes 1629 117 0,2 X X
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénols |Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Arrêté N°2012206-0007 - 06/08/2012 Page 121 11
Alkylphénols |OP10E 6370 0,1 X
Alkylphénols | OP20E 6371 0,1 X
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X
Di(2-éthylhexyl) Autres phtalate (DEHP) 6616 12 1 X
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5 X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
BTEX Xylenes (Somme 1780 129 2 x 0,M,P)
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 X
Autres Titane (métal total) 1373 10 X
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en 1371 10 X
tant que Cr VI)
Métaux Fer (métal total) 1393 25 X
Métaux Etain (métal total) 1380 5 X
Métaux Manganèse (métal 1394 5 x
total)
Métaux Aluminium (métal 1370 20 X
Page 122 Arrêté N’201 206-0007 - UC/0S/2072 12
total)
Métaux LD (métal 1376 5 x
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 49,50,51 0.02 X
Organétains | Monobutylétain cation 2542 0.02 X
Organétains |Triphénylétain cation | 6372 123,128,12 0.02 x
PCB PCB 28 1239 101 0,005 X
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 7009 50 X
Autres Méthanol 2052 10000 X
Autres Indice phénol 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 7073 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0.05 X
(SPFO)
Arrêté N°2012206-0007 - 06/08/2012 Page 123 Page 124
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012206-0008
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 24 Juillet 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant
autorisation d'exploiter la station d'épuration
de RIBEAUVILLE
Arrêté N°2012206-0008 - 06/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRETE
N° 2012206-0008 du 24 juillet 2012
Fixant des prescriptions additionnelles à l’arrêté portant
autorisation d’exploiter la station d'épuration de RIBEAUVILLE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code Rural, notamment ses livres I et II (nouveau) ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L.214-1 à L.214-6, L.414-4,
L.414-5, R.214-1, R.214-2 à R.214-56 et R.414-19 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours
d'eau ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.224-8 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales (anciens
articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, ainsi
qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012206-0008 - 06/08/2012 Page 125 VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-
10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 27 novembre 2009, portant
approbation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2003 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration de
RIBEAUVILLE appartenant à la Commune de RIBEAUVILLE,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin en date du 7 juin 2012 ;
CONSIDERANT les observations (ou l’absence d’observations) faites par la Commune de
RIBEAUVILLE au projet de prescriptions particulières qui lui a été soumis ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller et de quantifier les flux émis vers les milieux aquatiques
d’un certain nombre de substances dangereuses et dangereuses prioritaires au sens de la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE) des agglomérations d’assainissement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Cadre général
Le présent arrêté fixe des prescriptions additionnelles à celles déjà établies par l’arrêté préfectoral
du 22 octobre 2003 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration de RIBEAUVILLE
appartenant à la Commune de RIBEAUVILLE.
Article 2 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à
une série de 4 mesures (3 réalisés en période de vendanges et 1 réalisé hors période de vendanges)
permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés ci-dessous dans les eaux
rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement,
prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, sera fourni et comprendra l'ensemble des résultats
des 4 mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des
prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Page 126 Arrêté N°2012206-0008 - 06/08/2012 3
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuivra ou fera poursuivre les mesures au cours des années
suivantes, à raison de 3 analyses par an (2 réalisés en période de vendanges et 1 réalisé hors période
de vendanges), au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la présence est
considérée comme significative.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste de l’annexe 2 du présent
arrêté mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ (Limite de Quantification) définie dans le tableau de l’annexe 2 du présent arrêté
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à IO*NQE (Normes de
Qualité Environnementales) prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant
pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont
inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux
conditions devant être réunies simultanément
Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté
du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets.
Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non
significatifs est : 0,080 m’/s. Ce dernier correspond au QMNAS (débit moyen mensuel sec de
récurrence 5 ans) du cours d’eau « le Strengbach » selon les données disponibles de l'Agence de
l'Eau Rhin-Meuse.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des
micropolluants indiqués dans la liste de l’annexe 2. La surveillance régulière doit être actualisée
l’année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière
antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 1 du présent arrêté. Les limites de
quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans
le tableau de l’annexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans
le courant du mois N+]1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de
la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format
informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du
Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).
La liste des micropolluants à mesurer est précisée dans la partie correspondante de l’annexe 2 du
présent arrêté.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Une copie de cet arrêté
sera transmise à la mairie de RIBEAUVILLE pour affichage pendant une durée minimale d’un
moOIS.
Arrêté N°2012206-0008 - 06/08/2012 Page 127 Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent et ceci dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de
l'affichage de l’arrêté décisions.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du Service Départemental du Haut-Rhin de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Maire de la Commune de RIBEAUVILLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires du Haut-Rhin
signé :
Didier FEBVRE
Page 128 Arrêté N°2012206-0008 - 06/08/2012 ANNEXE 1 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analvses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides
en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
“la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
“le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
"Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
“En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
“Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3'.
“Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
“Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
#Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre,
les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans
les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de S°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
! La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la
norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les
prescriptions de la norme analytique qu) Pré AH£Rt 0082012 Page 129 6
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit
recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
ancttoyage grossier à l’eau,
“puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au 4)
-hettoyage en machine possible,
#complèté par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
set enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de
nettoyer (comme indiqué ci-avant) avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol
d'aspiration (bol en verre recommandé), 1l faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle
appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le
laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il
est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à
chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
sJustesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%)
a Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système
de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-c1 serait abrasè.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone turbulente ;
=sc situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
sse situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
sêtre dans une zone où 1l y a toujours de l’eau présente ;
séviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières
flottantes. L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès
lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux
laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier
l’échantillon, pour cela 1l est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de
vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu
sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de
chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des
flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-
31.
Page 130 Arrêté N°2012206-0008 - 06/08/2012 7
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles,
d’une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces
protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières
peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du
prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera
donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, 1l devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
“Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent.
#Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état
de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis
pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
aNorme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Arrêté N°2012206-0008 - 06/08/2012 Page 151 Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l’application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite
donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le
moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, 1l est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et
NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des
octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le
COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du
phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en
Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin
de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2du
présent arrêté.
? Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d’octylphénols dans l’environnement
* ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des
alkylphénols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l’extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
Page 132 aprés dérivatisation. Arrêté N°2012206-0008 - 06/08/2012 ANNEXE 2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de
la taille de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive
2000/60/CE).
4: N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu
de la communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant
LA à STEU traitant | une charge
atteindre var une charge brute de
P brute de pollution Code substance pollution supérieure ou Famille Substances’ 2 | n°DCE* V|n°76/464* par les Le RTE SANDRE laboratoires supérieure légale à 600 kg restataires ou égale à DBO5/)j et P Sn uull 6000 kg inférieure à Hg DBO5/j 6000 kg DBO5/)j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires
DCE - et liste 1 de la directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo (D) 1116 28 0,005 x x Fluoranthène
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
HAP Benzo (k) 1117 28 0,005 x x Fluoranthène
Métaux |Cadmium (métal 1388 6 12 2 x x total)
Autres Chloroalcanes C10-C13 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno (1,2,3-cd) 1204 28 0,005 x x Pyrène
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols | Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Arrêté N°2012200-000S - 00/08/2012 Page 155 10
Alkylphénols |NP10E 6366 0,3 X X
Alkylphénols |NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
COHV Tétrachlorure de 1276 13 05 x x
carbone
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24° 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 0.05 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes 1630 31 117 0,2 X X
Chlorobenzènes 1283 31 118 0,2 X X
Chlorobenzènes 1629 117 0,2 X X
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénols |Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Page 134 Arrêté N°2012206-0008 - 06/08/2012 11
Alkylphénols |OP10E 6370 0,1 X
Alkylphénols | OP20E 6371 0,1 X
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X
Di(2-éthylhexyl) Autres phtalate (DEHP) 6616 12 1 X
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5 X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
BTEX Xylenes (Somme 1780 129 2 x 0,M,P)
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 X
Autres Titane (métal total) 1373 10 X
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en 1371 10 X
tant que Cr VI)
Métaux Fer (métal total) 1393 25 X
Métaux Etain (métal total) 1380 5 X
Métaux Manganèse (métal 1394 5 x
total)
Métaux Aluminium (métal 1370 20 X
Arrêté N’201 ZU6-UUUS - UC/08/2072 Page 155 12
total)
Métaux LD (métal 1376 5 x
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 49,50,51 0.02 X
Organétains | Monobutylétain cation 2542 0.02 X
Organétains |Triphénylétain cation | 6372 123,128,12 0.02 x
PCB PCB 28 1239 101 0,005 X
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 7009 50 X
Autres Méthanol 2052 10000 X
Autres Indice phénol 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 7073 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0.05 X
(SPFO)
Page 136 Arrêté N°2012206-0008 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012206-0010
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 24 Juillet 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant
autorisation d'exploiter la station d'épuration
de CERNAY
Arrêté N°2012206-0010 - 06/08/2012 Page 137 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRETE
N° 2012206-0010 du 24 juillet 2012
Fixant des prescriptions additionnelles à l’arrêté portant
autorisation d’exploiter la station d’épuration de CERNAY
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code Rural, notamment ses livres I et IT (nouveau) ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L.214-1 à L.214-6, L.414-4,
L.414-5, R.214-1, R.214-2 à R.214-56 et R.414-19 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours
d'eau ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.224-8 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales (anciens
articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, ainsi
qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 138 Arrêté N°2012206-0010 - 06/08/2012 2
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-
10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 27 novembre 2009, portant
approbation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2006 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration de
CERNAY appartenant à la Communauté de Communes de CERNAY et Environs,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin en date du 7 juin 2012 ;
CONSIDERANT les observations (ou l’absence d’observations) faites par la Communauté de
Communes de CERNAY et Environs au projet de prescriptions particulières qui lui a été soumis ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller et de quantifier les flux émis vers les milieux aquatiques
d’un certain nombre de substances dangereuses et dangereuses prioritaires au sens de la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE) des agglomérations d’assainissement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Cadre général
Le présent arrêté fixe des prescriptions additionnelles à celles déjà établies par l’arrêté préfectoral
du 28 juillet 2006 portant autorisation d’exploiter la station d'épuration de CERNAY appartenant à
la Communauté de Communes de CERNAY et Environs.
Article 2 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à
une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés
ci-dessous dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la
campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement,
prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, sera fourni et comprendra l'ensemble des résultats
des 4 mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des
prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté N°2012206-0010 - 06/08/2012 Page 139 3
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuivra ou fera poursuivre les mesures au cours des années
suivantes, à raison de 4 analyses par an, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants
dont la présence est considérée comme significative.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste de l’annexe 2 du présent
arrêté mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ (Limite de Quantification) définie dans le tableau de l’annexe 2 du présent arrêté
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à I0*NQE (Normes de
Qualité Environnementales) prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant
pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont
inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux
conditions devant être réunies simultanément
Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté
du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets.
Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non
significatifs est : 0,289 m/s. Ce dernier correspond au QMNAS (débit moyen mensuel sec de
récurrence 5 ans) du cours d’eau «la Thur» comme indiqué dans le dossier de demande
d'autorisation déposé en vu d'obtenir l'autorisation d’exploiter la station d’épuration de CERNAY.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des
micropolluants indiqués dans la liste de l’annexe 2. La surveillance régulière doit être actualisée
l’année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière
antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 1 du présent arrêté. Les limites de
quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans
le tableau de l’annexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans
le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de
la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format
informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du
Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).
La liste des micropolluants à mesurer est précisée dans la partie correspondante de l’annexe 2 du
présent arrête.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Une copie de cet arrêté
sera transmise à la mairie de CERNAY pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Page 140 Arrêté N°2012206-0010 - 06/08/2012 Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent et ceci dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de
l'affichage de l’arrêté décisions.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du Service Départemental du Haut-Rhin de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Maire de la Commune de CERNAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires du Haut-Rhin
signé :
Didier FEBVRE
Arrêté N°2012206-0010 - 06/08/2012 Page 141 ANNEXE 1 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analvses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides
en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
“la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
“le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
"Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
“En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
“Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3'.
“Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
“Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
#Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre,
les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans
les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de S°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
! La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la
norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les
Page 142 prescriptions de la norme analytique qui pale Dt-6,08/2012 6
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit
recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
ancttoyage grossier à l’eau,
“puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au 4)
-hettoyage en machine possible,
#complèté par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
set enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de
nettoyer (comme indiqué ci-avant) avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol
d'aspiration (bol en verre recommandé), 1l faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle
appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le
laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il
est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à
chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
sJustesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%)
a Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système
de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-c1 serait abrasè.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone turbulente ;
=sc situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
sse situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
sêtre dans une zone où 1l y a toujours de l’eau présente ;
séviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières
flottantes. L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès
lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux
laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier
l’échantillon, pour cela 1l est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de
vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu
sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de
chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des
flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-
31.
Arrêté N°2012206-0010 - 06/08/2012 Page 143 7
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles,
d’une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces
protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières
peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du
prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera
donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, 1l devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
“Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent.
#Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état
de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis
pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
aNorme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Page 144 Arrêté N°2012206-0010 - 06/08/2012 Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l’application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite
donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le
moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, 1l est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et
NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des
octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le
COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du
phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en
Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin
de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2du
présent arrêté.
? Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d’octylphénols dans l’environnement
* ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des
alkylphénols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l’extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation. Arrêté N°2012206-0010 - 06/08/2012 Page 145 ANNEXE 2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de
la taille de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive
2000/60/CE).
4: N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu
de la communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant
LA à STEU traitant | une charge
atteindre var une charge brute de
P brute de pollution Code substance pollution supérieure ou Famille Substances’ 2 | n°DCE* V|n°76/464* par les Le RTE SANDRE laboratoires supérieure légale à 600 kg restataires ou égale à DBO5/)j et P Sn uull 6000 kg inférieure à Hg DBO5/j 6000 kg DBO5/)j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires
DCE - et liste 1 de la directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo (D) 1116 28 0,005 x x Fluoranthène
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
HAP Benzo (k) 1117 28 0,005 x x Fluoranthène
Métaux |Cadmium (métal 1388 6 12 2 x x total)
Autres Chloroalcanes C10-C13 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno (1,2,3-cd) 1204 28 0,005 x x Pyrène
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols | Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Page 140 Arrêté N’201 ZU6-UUI0 - UC/08/2072 10
Alkylphénols |NP10E 6366 0,3 X X
Alkylphénols |NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
COHV Tétrachlorure de 1276 13 05 x x
carbone
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24° 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 0.05 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes 1630 31 117 0,2 X X
Chlorobenzènes 1283 31 118 0,2 X X
Chlorobenzènes 1629 117 0,2 X X
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénols |Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Arrêté N°2012206-0010 - 06/08/2012 Page 147 11
Alkylphénols |OP10E 6370 0,1 X
Alkylphénols | OP20E 6371 0,1 X
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X
Di(2-éthylhexyl) Autres phtalate (DEHP) 6616 12 1 X
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5 X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
BTEX Xylenes (Somme 1780 129 2 x 0,M,P)
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 X
Autres Titane (métal total) 1373 10 X
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en 1371 10 X
tant que Cr VI)
Métaux Fer (métal total) 1393 25 X
Métaux Etain (métal total) 1380 5 X
Métaux Manganèse (métal 1394 5 x
total)
Métaux Aluminium (métal 1370 20 X
Page 148 Arrêté N’201 ZU6-UUI0 - UC/08/2072 12
total)
Métaux LD (métal 1376 5 x
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 49,50,51 0.02 X
Organétains | Monobutylétain cation 2542 0.02 X
Organétains |Triphénylétain cation | 6372 123,128,12 0.02 x
PCB PCB 28 1239 101 0,005 X
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 7009 50 X
Autres Méthanol 2052 10000 X
Autres Indice phénol 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 7073 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0.05 X
(SPFO)
Arrêté N°2012206-0010 - 06/08/2012 Page 149 Page 150
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012206-0011
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 24 Juillet 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant
autorisation d'exploiter la station d'épuration
de WITTELSHEIM
Arrêté N°2012206-0011 - 06/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRETE
N° 2012206-0011 du 24 juillet 2012
Fixant des prescriptions additionnelles à l’arrêté portant
autorisation d’exploiter la station d’épuration de WITTELSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code Rural, notamment ses livres I et II (nouveau) ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L.214-1 à L.214-6, L.414-4,
L.414-5, R.214-1, R.214-2 à R.214-56 et R.414-19 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours
d'eau ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.224-8 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales (anciens
articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, ainsi
qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012206-0011 - 06/08/2012 Page 151 2
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles KR. 212-
10, KR. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 27 novembre 2009, portant
approbation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 avril 1996 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration de
WITTELSHEIM appartenant au Syndicat Mixte pour l'Assainissement de WITTELSHEIM-
STAFFELFELDEN- RICHWILLER,
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin en date du 7 juin 2012 ;
CONSIDERANT les observations (ou l’absence d’observations) faites par le Syndicat Mixte pour
l'Assainissement de WITTELSHEIM-STAFFELFELDEN-RICHWILLER au projet de
prescriptions particulières qui lui a été soumis ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller et de quantifier les flux émis vers les milieux aquatiques
d’un certain nombre de substances dangereuses et dangereuses prioritaires au sens de la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE) des agglomérations d’assainissement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Cadre général
Le présent arrêté fixe des prescriptions additionnelles à celles déjà établies par l’arrêté préfectoral
du 4 avril 1996 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration de WITTELSHEIM
appartenant au Syndicat Mixte pour l'Assamissement de WITTELSHEIM-STAFFELFELDEN-
RICHWILLER.
Article 2 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les
milieux aquatiques
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à
une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés
ci-dessous dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la
campagne initiale de recherche.
Page 152 Arrêté N°2012206-0011 - 06/08/2012 3
Un rapport annexé au bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement,
prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, sera fourni et comprendra l'ensemble des résultats
des 4 mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des
prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuivra ou fera poursuivre les mesures au cours des années
suivantes, à raison de 3 analyses par an, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants
dont la présence est considérée comme significative.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste de l’annexe 2 du présent
arrêté mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite
de quantification LQ (Limite de Quantification) définie dans le tableau de l’annexe 2 du présent
arrêté
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à I0*NQE (Normes de
Qualité Environnementales) prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant
pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont
inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux
conditions devant être réunies simultanément
Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté
du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets.
Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non
significatifs est : 0,850 m/s. Ce dernier correspond au QMNAS (débit moyen mensuel sec de
récurrence 5 ans) du cours d’eau « la Thur » selon les données disponibles de l'Agence de l'Eau
Rhin-Meuse.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des
micropolluants indiqués dans la liste de l’annexe 2. La surveillance régulière doit être actualisée
l’année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière
antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe I du présent arrêté. Les limites de
quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans
le tableau de l’annexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans
le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de
la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format
informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du
Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).
La liste des micropolluants à mesurer est précisée dans la partie correspondante de l’annexe 2 du
présent arrête.
Arrêté N°2012206-0011 - 06/08/2012 Page 153 Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Une copie de cet arrêté
sera transmise à la mairie de WITTELSHEIM pour affichage pendant une durée minimale d’un
moOIS.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent et ceci dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de
l'affichage de l’arrêté décisions.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du Service Départemental du Haut-Rhin de l’Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Maire de la Commune de WITTELSHEIM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires du Haut-Rhin
signé :
Didier FEBVRE
Page 154 Arrêté N°2012206-0011 - 06/08/2012 ANNEXE 1 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analvses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides
en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
“la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
“le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
“Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
“En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
“Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3'.
“Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
“Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
#Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre,
les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans
les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
! La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la
norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les
prescriptions de la norme analytique qu) PréY8Hnt-u082012 Page 155 6
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit
recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
ancttoyage grossier à l’eau,
spuis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au %)
-hettoyage en machine possible-,
#complèté par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
set enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est nécessaire de
nettoyer (comme indiqué ci-avant) avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol
d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle
appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, 1l est indispensable de le
laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il
est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à
chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
sJustesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%)
a Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système
de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-c1 serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone turbulente ;
=sc situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
#se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
sêtre dans une zone où 1l y a toujours de l’eau présente ;
séviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières
flottantes. L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès
lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux
laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier
l’échantillon, pour cela 1l est recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de
vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu
sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de
chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des
flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-
31.
Page 156 Arrêté N°2012206-0011 - 06/08/2012 7
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles,
d’une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces
protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières
peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à S°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du
prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera
donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, 1l devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
“Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent.
#Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état
de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis
pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
aNorme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Arrêté N°2012206-0011 - 06/08/2012 Page 157 Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l’application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite
donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le
moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, 1l est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et
NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates’ d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des
octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le
COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du
phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en
Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin
de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2du
présent arrêté.
? Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d’octylphénols dans l’environnement
* ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des
alkylphénols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l’extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
Page 158 aprés dérivatisation. Arrêté N°2012206-0011 - 06/08/2012 ANNEXE 2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de
la taille de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive
2000/60/CE).
4: N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu
de la communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant
LA à STEU traitant | une charge
atteindre var une charge brute de
P brute de pollution Code substance pollution supérieure ou Famille Substances’ 2 | n°DCE* V|n°76/464* par les Le RTE SANDRE laboratoires supérieure légale à 600 kg restataires ou égale à DBO5/)j et P Sn uull 6000 kg inférieure à Hg DBO5/j 6000 kg DBO5/)j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires
DCE - et liste 1 de la directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo (D) 1116 28 0,005 x x Fluoranthène
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
HAP Benzo (k) 1117 28 0,005 x x Fluoranthène
Métaux |Cadmium (métal 1388 6 12 2 x x total)
Autres Chloroalcanes C10-C13 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno (1,2,3-cd) 1204 28 0,005 x x Pyrène
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols |Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Arrêté N°2012200-U0TT - UO/0S/2012 Page 159 10
Alkylphénols |NP10E 6366 0,3 X X
Alkylphénols |NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
COHV Tétrachlorure de 1276 13 05 x x
carbone
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24° 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24° 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 0.05 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes 1630 31 117 0,2 X X
Chlorobenzènes 1283 31 118 0,2 X X
Chlorobenzènes 1629 117 0,2 X X
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénols |Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Page 160 Arrêté N°2012206-0011 - 06/08/2012 11
Alkylphénols |OP10E 6370 0,1 X
Alkylphénols | OP20E 6371 0,1 X
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X
Di(2-éthylhexyl) Autres phtalate (DEHP) 6616 12 1 X
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5 X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
BTEX Xylénes (Somme 1780 129 2 x 0,M,P)
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 X
Autres Titane (métal total) 1373 10 X
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en 1371 10 X
tant que Cr VI)
Métaux Fer (métal total) 1393 25 X
Métaux Etain (métal total) 1380 5 X
Métaux Manganèse (métal 1394 5 x
total)
Métaux Aluminium (métal 1370 20 X
Arrêté N’201 ZUG-UUIT - UC/08/2072 Page 101 12
total)
Métaux LD (métal 1376 5 x
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 49,50,51 0.02 X
Organétains | Monobutylétain cation 2542 0.02 X
Organétains _ |Triphénylétain cation | 6372 123,128,12 0.02 x
PCB PCB 28 1239 101 0,005 X
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 7009 50 X
Autres Méthanol 2052 10000 X
Autres Indice phénol 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 7073 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0.05 X
(SPFO)
Page 162 Arrêté N°2012206-0011 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012206-0012
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 24 Juillet 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant
autorisation d'exploiter la station d'épuration
d'EGUISHEIM
Arrêté N°2012206-0012 - 06/08/2012 Page 163 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRETE
N° 2012206-0012 du 24 juillet 2012
Fixant des prescriptions additionnelles à l’arrêté portant
autorisation d’exploiter la station d’épuration d'EGUISHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code Rural, notamment ses livres I et II (nouveau) ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L.214-1 à L.214-6, L.414-4,
L.414-5, R.214-1, R.214-2 à R.214-56 et R.414-19 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours
d'eau ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.224-8 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales (anciens
articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, ainsi
qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.gouv.fr
Page 164 Arrêté N°2012206-0012 - 06/08/2012 2
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles KR. 212-
10, KR. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 27 novembre 2009, portant
approbation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2006 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration
d'EGUISHEIM appartenant au Syndicat Mixte de Traitement des Eaux Usées de la Région des
Trois Châteaux,
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin en date du 7 juin 2012 ;
CONSIDERANT les observations (ou l’absence d’observations) faites par le Syndicat Mixte de
Traitement des Eaux Usées de la Région des Trois Châteaux au projet de prescriptions particulières
qui lui a été soumis ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller et de quantifier les flux émis vers les milieux aquatiques
d’un certain nombre de substances dangereuses et dangereuses prioritaires au sens de la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE) des agglomérations d’assainissement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Cadre général
Le présent arrêté fixe des prescriptions additionnelles à celles déjà établies par l’arrêté préfectoral
du 28 juillet 2006 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration d'EGUISHEIM appartenant
au Syndicat Mixte de Traitement des Eaux Usées de la Région des Trois Châteaux.
Article 2 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les
milieux aquatiques
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à
une série de 4 mesures (3 réalisés en période de vendanges et 1 réalisé hors période de vendanges)
permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés ci-dessous dans les eaux
rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement,
prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, sera fourni et comprendra l'ensemble des résultats
Arrêté N°2012206-0012 - 06/08/2012 Page 165 3
des 4 mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des
prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuivra ou fera poursuivre les mesures au cours des années
suivantes, à raison de 6 analyses par an (4 réalisés en période de vendanges et 2 réalisés hors
période de vendanges), au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la présence
est considérée comme significative.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste de l’annexe 2 du présent
arrêté mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite
de quantification LQ (Limite de Quantification) définie dans le tableau de l’annexe 2 du présent
arrêté
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à I0*NQE (Normes de
Qualité Environnementales) prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant
pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont
inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux
conditions devant être réunies simultanément
Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté
du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets.
Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non
significatifs est : 0,178 m/s. Ce dernier correspond au QMNAS (débit moyen mensuel sec de
récurrence 5 ans) du cours d’eau « la Thur canalisée » comme indiqué dans le dossier de demande
d'autorisation dépose en vu d'obtenir l'autorisation d’exploiter la station d'épuration d'EGUISHEIM.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des
micropolluants indiqués dans la liste de l’annexe 2. La surveillance régulière doit être actualisée
l’année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière
antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 1 du présent arrêté. Les limites de
quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans
le tableau de l’annexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans
le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de
la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format
informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du
Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).
La liste des micropolluants à mesurer est précisée dans la partie correspondante de l’annexe 2 du
présent arrêté.
Page 166 Arrêté N°2012206-0012 - 06/08/2012 Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Une copie de cet arrêté
sera transmise à la mairie d'ÉGUISHEIM pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent et ceci dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de
l'affichage de l’arrêté décisions.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du Service Départemental du Haut-Rhin de l’Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Maire de la Commune d'EGUISHEIM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires du Haut-Rhin
signé :
Didier FEBVRE
Arrêté N°2012206-0012 - 06/08/2012 Page 167 ANNEXE 1 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analvses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides
en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
“la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
“le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
“Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
“En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
“Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3'.
“Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
“Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
#Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre,
les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans
les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
! La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la
norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les
Page 168 prescriptions de la norme analytique qui pat 082012 6
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit
recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
ancttoyage grossier à l’eau,
spuis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au %)
-hettoyage en machine possible-,
#complèté par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
set enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est nécessaire de
nettoyer (comme indiqué ci-avant) avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol
d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle
appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, 1l est indispensable de le
laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il
est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à
chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
sJustesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%)
a Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système
de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-c1 serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone turbulente ;
=sc situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
#se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
sêtre dans une zone où 1l y a toujours de l’eau présente ;
séviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières
flottantes. L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès
lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux
laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier
l’échantillon, pour cela 1l est recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de
vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu
sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de
chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des
flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-
31.
Arrêté N°2012206-0012 - 06/08/2012 Page 169 7
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles,
d’une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces
protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières
peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à S°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du
prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera
donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, 1l devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
“Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent.
#Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état
de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis
pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
aNorme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Page 170 Arrêté N°2012206-0012 - 06/08/2012 Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l’application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite
donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le
moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, 1l est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et
NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates’ d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des
octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le
COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du
phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en
Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin
de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2du
présent arrêté.
? Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d’octylphénols dans l’environnement
* ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des
alkylphénols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l’extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation. Arrêté N°2012206-0012 - 06/08/2012 Page 171 ANNEXE 2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de
la taille de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive
2000/60/CE).
4: N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu
de la communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant
LA à STEU traitant | une charge
atteindre var une charge brute de
P brute de pollution Code substance pollution supérieure ou Famille Substances’ 2 | n°DCE* V|n°76/464* par les Le RTE SANDRE laboratoires supérieure légale à 600 kg restataires ou égale à DBO5/)j et P Sn uull 6000 kg inférieure à Hg DBO5/j 6000 kg DBO5/)j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires
DCE - et liste 1 de la directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo (D) 1116 28 0,005 x x Fluoranthène
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
HAP Benzo (k) 1117 28 0,005 x x Fluoranthène
Métaux |Cadmium (métal 1388 6 12 2 x x total)
Autres Chloroalcanes C10-C13 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno (1,2,3-cd) 1204 28 0,005 x x Pyrène
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols |Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Page 172 Arrêté N’201 ZU6-UUI2 - UO/08/2072 10
Alkylphénols |NP10E 6366 0,3 X X
Alkylphénols |NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
COHV Tétrachlorure de 1276 13 05 x x
carbone
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24° 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24° 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 0.05 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes 1630 31 117 0,2 X X
Chlorobenzènes 1283 31 118 0,2 X X
Chlorobenzènes 1629 117 0,2 X X
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénols |Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Arrêté N°2012206-0012 - 06/08/2012 Page 173 11
Alkylphénols |OP10E 6370 0,1 X
Alkylphénols | OP20E 6371 0,1 X
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X
Di(2-éthylhexyl) Autres phtalate (DEHP) 6616 12 1 X
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5 X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
BTEX Xylénes (Somme 1780 129 2 x 0,M,P)
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 X
Autres Titane (métal total) 1373 10 X
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en 1371 10 X
tant que Cr VI)
Métaux Fer (métal total) 1393 25 X
Métaux Etain (métal total) 1380 5 X
Métaux Manganèse (métal 1394 5 x
total)
Métaux Aluminium (métal 1370 20 X
Page 174 Arrêté N’201 ZU6-UUI2 - UO/08/2072 12
total)
Métaux LD (métal 1376 5 x
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 49,50,51 0.02 X
Organétains | Monobutylétain cation 2542 0.02 X
Organétains _ |Triphénylétain cation | 6372 123,128,12 0.02 x
PCB PCB 28 1239 101 0,005 X
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 7009 50 X
Autres Méthanol 2052 10000 X
Autres Indice phénol 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 7073 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0.05 X
(SPFO)
Arrêté N°2012206-0012 - 06/08/2012 Page 175 Page 176
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012206-0014
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 24 Juillet 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant
autorisation d'exploiter la station d'épuration
de BERGHEIM
Arrêté N°2012206-0014 - 06/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRETE
N° 2012206-0014 du 24 juillet 2012
Fixant des prescriptions additionnelles à l’arrêté portant
autorisation d’exploiter la station d’épuration de BERGHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code Rural, notamment ses livres I et II (nouveau) ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L.214-1 à L.214-6, L.414-4,
L.414-5, R.214-1, R.214-2 à R.214-56 et R.414-19 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours
d'eau ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.224-8 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales (anciens
articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes) ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, ainsi
qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012206-0014 - 06/08/2012 Page 177 VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-
10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 27 novembre 2009, portant
approbation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 1994 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration de
BERGHEIM appartenant au Syndicat Intercommunal des Eaux de BERGHEIM et environs ,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin en date du 7 juin 2012 ;
CONSIDERANT les observations (ou l’absence d’observations) faites par le Syndicat
Intercommunal des Eaux de BERGHEIM et environs au projet de prescriptions particulières qui lui
a été soumis ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller et de quantifier les flux émis vers les milieux aquatiques
d’un certain nombre de substances dangereuses et dangereuses prioritaires au sens de la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE) des agglomérations d’assainissement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Cadre général
Le présent arrêté fixe des prescriptions additionnelles à celles déjà établies par l’arrêté préfectoral
du 5 mai 1994 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration de BERGHEIM appartenant au
Syndicat intercommunal des eaux de BERGHEIM et environs.
Article 2 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à
une série de 4 mesures (3 réalisés en période de vendanges et 1 réalisé hors période de vendanges)
permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés ci-dessous dans les eaux
rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement,
prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, sera fourni et comprendra l'ensemble des résultats
des 4 mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des
prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Page 178 Arrêté N°2012206-0014 - 06/08/2012 3
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuivra ou fera poursuivre les mesures au cours des années
suivantes, à raison de 3 analyses par an (2 réalisés en période de vendanges et 1 réalisé hors période
de vendanges), au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la présence est
considérée comme significative.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste de l’annexe 2 du présent
arrêté mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ (Limite de Quantification) définie dans le tableau de l’annexe 2 du présent arrêté
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 1I0*NQE (Normes de
Qualité Environnementales) prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant
pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont
inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux
conditions devant être réunies simultanément
Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté
du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets.
Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non
significatifs est : 0,011 m’/s. Ce dernier correspond au QMNAS (débit moyen mensuel sec de
récurrence 5 ans) du cours d’eau « le Runtzgraben » comme indiqué dans le dossier de demande
d'autorisation déposé en vu d'obtenir l'autorisation d’exploiter la station d’épuration de
BERGHEIM.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des
micropolluants indiqués dans la liste de l’annexe 2. La surveillance régulière doit être actualisée
l’année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière
antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 1 du présent arrêté. Les limites de
quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans
le tableau de l’annexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans
le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de
la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format
informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du
Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).
La liste des micropolluants à mesurer est précisée dans la partie correspondante de l’annexe 2 du
présent arrêté.
Arrêté N°2012206-0014 - 06/08/2012 Page 179 Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Une copie de cet arrêté
sera transmise à la mairie de BERGHEIM pour affichage pendant une durée minimale d’un
moOIS.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent et ceci dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de
l'affichage de l’arrêté décisions.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du Service Départemental du Haut-Rhin de l’Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Maire de la Commune de BERGHEIM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires du Haut-Rhin
signé :
Didier FEBVRE
Page 180 Arrêté N°2012206-0014 - 06/08/2012 ANNEXE 1 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analvses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides
en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
“la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
“le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
"Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
“En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
“Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3'.
“Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
“Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
#Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre,
les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans
les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de S°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
! La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la
norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les
prescriptions de la norme analytique qu) PB nt 0082012 Page 181 6
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit
recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
ancttoyage grossier à l’eau,
“puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au 4)
-hettoyage en machine possible,
#complèté par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
set enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de
nettoyer (comme indiqué ci-avant) avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol
d'aspiration (bol en verre recommandé), 1l faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle
appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le
laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il
est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à
chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
sJustesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%)
a Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système
de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-c1 serait abrasè.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone turbulente ;
=sc situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
sse situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
sêtre dans une zone où 1l y a toujours de l’eau présente ;
séviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières
flottantes. L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès
lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux
laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier
l’échantillon, pour cela 1l est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de
vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu
sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de
chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des
flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-
31.
Page 182 Arrêté N°2012206-0014 - 06/08/2012 7
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles,
d’une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces
protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières
peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du
prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera
donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, 1l devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
“Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent.
#Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état
de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis
pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
aNorme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Arrêté N°2012206-0014 - 06/08/2012 Page 183 Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l’application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite
donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le
moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, 1l est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et
NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des
octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le
COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du
phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en
Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin
de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2du
présent arrêté.
? Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d’octylphénols dans l’environnement
* ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des
alkylphénols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l’extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
Page 184 aprés dérivatisation. Arrêté N°2012206-0014 - 06/08/2012 ANNEXE 2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de
la taille de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive
2000/60/CE).
4: N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu
de la communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant
LA à STEU traitant | une charge
atteindre var une charge brute de
P brute de pollution Code substance pollution supérieure ou Famille Substances’ 2 | n°DCE* V|n°76/464* par les Le RTE SANDRE laboratoires supérieure légale à 600 kg restataires ou égale à DBO5/)j et P Sn uull 6000 kg inférieure à Hg DBO5/j 6000 kg DBO5/)j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires
DCE - et liste 1 de la directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo (D) 1116 28 0,005 x x Fluoranthène
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
HAP Benzo (k) 1117 28 0,005 x x Fluoranthène
Métaux |Cadmium (métal 1388 6 12 2 x x total)
Autres Chloroalcanes C10-C13 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno (1,2,3-cd) 1204 28 0,005 x x Pyrène
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols | Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Arrêté N°2012200-00T4 - 00/08/2012 Page 185 10
Alkylphénols |NP10E 6366 0,3 X X
Alkylphénols |NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
COHV Tétrachlorure de 1276 13 05 x x
carbone
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24° 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 0.05 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes 1630 31 117 0,2 X X
Chlorobenzènes 1283 31 118 0,2 X X
Chlorobenzènes 1629 117 0,2 X X
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénols |Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Page 186 Arrêté N°2012206-0014 - 06/08/2012 11
Alkylphénols |OP10E 6370 0,1 X
Alkylphénols | OP20E 6371 0,1 X
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X
Di(2-éthylhexyl) Autres phtalate (DEHP) 6616 12 1 X
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5 X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
BTEX Xylenes (Somme 1780 129 2 x 0,M,P)
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 X
Autres Titane (métal total) 1373 10 X
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en 1371 10 X
tant que Cr VI)
Métaux Fer (métal total) 1393 25 X
Métaux Etain (métal total) 1380 5 X
Métaux Manganèse (métal 1394 5 x
total)
Métaux Aluminium (métal 1370 20 X
Arrêté N’201 ZU6-UUI4 - UC/0S/2072 Page 15 12
total)
Métaux LD (métal 1376 5 x
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 49,50,51 0.02 X
Organétains | Monobutylétain cation 2542 0.02 X
Organétains |Triphénylétain cation | 6372 123,128,12 0.02 x
PCB PCB 28 1239 101 0,005 X
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 7009 50 X
Autres Méthanol 2052 10000 X
Autres Indice phénol 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 7073 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0.05 X
(SPFO)
Page 188 Arrêté N°2012206-0014 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012206-0015
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 24 Juillet 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral du 24/07/2012 fixant des
prescriptions additionnelles de l'arrêté portant
autorisation d'exploiter la station d'épuration
de MOOSCH
Arrêté N°2012206-0015 - 06/08/2012 Page 189 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRETE
N° 2012206-0015 du 24 juillet 2012
Fixant des prescriptions additionnelles à l’arrêté portant
autorisation d’exploiter la station d’épuration de MOOSCH
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code Rural, notamment ses livres I et IT (nouveau) ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L.214-1 à L.214-6, L.414-4,
L.414-5, R.214-1, R.214-2 à R.214-56 et R.414-19 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours
d'eau ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.224-8 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales (anciens
articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, ainsi
qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 190 Arrêté N°2012206-0015 - 06/08/2012 2
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-
10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 27 novembre 2009, portant
approbation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2004 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration
de MOOSCH appartenant à la Communauté de Communes de la Vallée de SAINT-AMARIN,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin en date du 7 juin 2012 ;
CONSIDERANT les observations (ou l’absence d’observations) faites par la Communauté de
Communes de la Vallée de SAINT-AMARIN au projet de prescriptions particulières qui lui a été
SOUMIS ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller et de quantifier les flux émis vers les milieux aquatiques
d’un certain nombre de substances dangereuses et dangereuses prioritaires au sens de la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE) des agglomérations d’assainissement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Cadre général
Le présent arrêté fixe des prescriptions additionnelles à celles déjà établies par l’arrêté préfectoral
du 8 novembre 2004 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration de MOOSCH
appartenant à la Communauté de Communes de la Vallée de SAINT-AMARIN.
Article 2 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à
une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés
ci-dessous dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la
campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement,
prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, sera fourni et comprendra l'ensemble des résultats
des 4 mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des
prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté N°2012206-0015 - 06/08/2012 Page 191 3
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuivra ou fera poursuivre les mesures au cours des années
suivantes, à raison de 3 analyses par an, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants
dont la présence est considérée comme significative.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste de l’annexe 2 du présent
arrêté mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ (Limite de Quantification) définie dans le tableau de l’annexe 2 du présent arrêté
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à I0*NQE (Normes de
Qualité Environnementales) prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant
pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont
inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux
conditions devant être réunies simultanément
Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté
du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets.
Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non
significatifs est : 1,000 m‘/s. Ce dernier correspond au QMNAS (débit moyen mensuel sec de
récurrence 5 ans) du cours d’eau « la Thur » au droit de la station de mesure A1432010 (la Thur à
Willer-sur-Thur).
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des
micropolluants indiqués dans la liste de l’annexe 2. La surveillance régulière doit être actualisée
l’année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière
antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 1 du présent arrêté. Les limites de
quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans
le tableau de l’annexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans
le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de
la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format
informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du
Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).
La liste des micropolluants à mesurer est précisée dans la partie correspondante de l’annexe 2 du
présent arrête.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Une copie de cet arrêté
sera transmise à la mairie de MOOSCH pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Page 192 Arrêté N°2012206-0015 - 06/08/2012 Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent et ceci dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de
l'affichage de l’arrêté décisions.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du Service Départemental du Haut-Rhin de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Maire de la Commune de MOOSCH,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires du Haut-Rhin
signé :
Didier FEBVRE
Arrêté N°2012206-0015 - 06/08/2012 Page 193 ANNEXE 1 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analvses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides
en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
“la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
“le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
"Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
“En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
“Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3'.
“Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
“Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
#Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre,
les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans
les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de S°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
! La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la
norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les
Page 194 prescriptions de la norme analytique qui paient 082012 6
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit
recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
ancttoyage grossier à l’eau,
“puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au 4)
-hettoyage en machine possible,
#complèté par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
set enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de
nettoyer (comme indiqué ci-avant) avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol
d'aspiration (bol en verre recommandé), 1l faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle
appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le
laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il
est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à
chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
sJustesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%)
a Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système
de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-c1 serait abrasè.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone turbulente ;
=sc situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
sse situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
sêtre dans une zone où 1l y a toujours de l’eau présente ;
séviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières
flottantes. L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès
lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux
laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier
l’échantillon, pour cela 1l est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de
vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu
sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de
chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des
flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-
31.
Arrêté N°2012206-0015 - 06/08/2012 Page 195 7
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles,
d’une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces
protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières
peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du
prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera
donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, 1l devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
“Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent.
#Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état
de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis
pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
aNorme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Page 196 Arrêté N°2012206-0015 - 06/08/2012 Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l’application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite
donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le
moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, 1l est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et
NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des
octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le
COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du
phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en
Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin
de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2du
présent arrêté.
? Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d’octylphénols dans l’environnement
* ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des
alkylphénols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l’extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation. Arrêté N°2012206-0015 - 06/08/2012 Page 197 ANNEXE 2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de
la taille de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive
2000/60/CE).
4: N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu
de la communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant
LA à STEU traitant | une charge
atteindre var une charge brute de
P brute de pollution Code substance pollution supérieure ou Famille Substances’ 2 | n°DCE* V|n°76/464* par les Le RTE SANDRE laboratoires supérieure légale à 600 kg restataires ou égale à DBO5/)j et P Sn uull 6000 kg inférieure à Hg DBO5/j 6000 kg DBO5/)j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires
DCE - et liste 1 de la directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo (D) 1116 28 0,005 x x Fluoranthène
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
HAP Benzo (k) 1117 28 0,005 x x Fluoranthène
Métaux |Cadmium (métal 1388 6 12 2 x x total)
Autres Chloroalcanes C10-C13 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
HAP Indeno (1,2,3-cd) 1204 28 0,005 x x Pyrène
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols | Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Page 198 Arrêté N’201 ZU6-UUIS - UC/08/2072 10
Alkylphénols |NP10E 6366 0,3 X X
Alkylphénols |NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
COHV Tétrachlorure de 1276 13 05 x x
carbone
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24° 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 0.05 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes 1630 31 117 0,2 X X
Chlorobenzènes 1283 31 118 0,2 X X
Chlorobenzènes 1629 117 0,2 X X
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénols |Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Arrêté N°2012206-0015 - 06/08/2012 Page 199 11
Alkylphénols |OP10E 6370 0,1 X
Alkylphénols | OP20E 6371 0,1 X
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X
Di(2-éthylhexyl) Autres phtalate (DEHP) 6616 12 1 X
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5 X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 X
Pesticides Linuron 1209 0,05 X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
BTEX Xylenes (Somme 1780 129 2 x 0,M,P)
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 X
Autres Titane (métal total) 1373 10 X
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en 1371 10 X
tant que Cr VI)
Métaux Fer (métal total) 1393 25 X
Métaux Etain (métal total) 1380 5 X
Métaux Manganèse (métal 1394 5 x
total)
Métaux Aluminium (métal 1370 20 X
Page 200 Arrêté N’201 ZU6-UUIS - UC/08/2072 12
total)
Métaux LD (métal 1376 5 x
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 49,50,51 0.02 X
Organétains | Monobutylétain cation 2542 0.02 X
Organétains |Triphénylétain cation | 6372 123,128,12 0.02 x
PCB PCB 28 1239 101 0,005 X
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 7009 50 X
Autres Méthanol 2052 10000 X
Autres Indice phénol 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 7073 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0.05 X
(SPFO)
Arrêté N°2012206-0015 - 06/08/2012 Page 201 Page 202
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012214-0015
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 01 Août 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté préfectoral du ler août 2012 portant
modification de l'agrément, à la Société
SORELIFE S.ARL., pour vidanger,
transporter et éliminer des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Arrêté N°2012214-0015 - 06/08/2012 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Eau, de l'Environnement et
des Espaces Naturels
Bureau de l’Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE
n°2012214-0015 du 1° août 2012
portant modification de l’agrément, à la Société SORELIFE S.A.R.L.,
pour vidanger, transporter et éliminer des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
AGREEMENT n° 2011-N-068-0001
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R 211-25 àR 211-45etR 214-5;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2224-8 ;:
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral N°2011 02 415 du 24 janvier 2011 portant agrément à la société Sorelife SARL pour
vidanger, transporter et éliminer des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
VU l'arrêté N° 2012 114 0019 du 23 avril 2012 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA
Directeur Départemental des Territoires.
VU le dossier déposé par la Société SORELIFE, déclaré complet le 14 janvier 2011, complété par le
dossier déposé le 26 juin 2012 déclaré complet le 13 juillet 2012.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
Arrêté N°2012214-0015 - 06/08/2012 Page 203 ARRETE
ARTICLE 1°
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2011-02-415 du 24 janvier 2011.
ARTICLE 2
L'agence Alsace de la Société SORELIFE S.AR.L., 1 rue Gay Lussac — ZI. Nord — 68000 COLMAR,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 503011512, représentée
par M. Jean-Jacques ZIMMERMANN et désignée « l'exploitant » dans le présent arrêté, dont le siège social
est à FAULQUEMONT (57380), 2 avenue Bade Wurtemberg, est agréée pour vidanger et prendre en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le présent agrément porte sur un volume annuel maximal de 750 m° évacués vers les stations d'épuration :
- du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Colmar et Environ (S.IT.E.U.C.E.) à
Colmar
- du SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne à Sausheim
- de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig à Molsheim,
- dela Ville de Haguenau
- du Syndicat des Eaux et d’Assainissement du Bas-Rhin à Sélestat
- de la Communauté Urbaine de Strasbourg à la Wantzenau.
L'agrément est délivré pour une activité de vidange dans les départements suivants : Haut-Rhin, Bas-Rhin et
Vosges.
L'agrément est délivré pour une durée de 10 ans à compter du 24 janvier 2011.
ARTICLE 3
L'exploitant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
L'exploitant établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets
comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces
trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée et le responsable de la
filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et
l'exploitant. Ceux conservés par l'exploitant et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les
trois parties.
Page 204 Arrêté N°2012214-0015 - 06/08/2012 L'exploitant adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan
d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes ;
e les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
e _un état des moyens de vidange dont dispose l'exploitant et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'exploitant.
L'exploitant tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de
vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi des bilans annuels est de dix
années.
ARTICLE 4
Le présent agrément, dont le bénéficiaire peut se prévaloir, doit se référer uniquement à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l'activité de
vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif. — Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la
préfecture ».
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et d’une mention sur la liste des
personnes agréées publiées sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin.
Le présent arrêté sera communiqué aux préfectures du Bas-Rhin et des Vosges qui inscriront la présente
société sur leur listes des personnes agréées publiée sur leurs sites respectifs.
Fait à COLMAR, le 1° août 2012
Pour Le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé :
Alain AGUILERA
Délais et voies de recours
En application de l’article R 421-1 du Code de
Justice Administrative, la présente décision
peut être déférée au Tribunal administratif de
Strasbourg par des tiers dans les deux mois à
compter de la notification ou de la publication
de la décision attaquée.
Arrêté N°2012214-0015 - 06/08/2012 Page 205 Page 206
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012215-0009
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 02 Août 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Portant modification de l'arrêté n ° 2007-255-7
du 10 septembre 2007 relatif à la
réglementation des activités nautiques dans la
Réserve Naturelle de la Petite Camargue
Alsacienne
Arrêté N°2012215-0009 - 06/08/2012 Liberté» Pgalltt à Prateralté
RAPUNRLIQUE FRANÇAIS
PREPRCTURE DU LIAUT-RHIN
Y.5Direction Départementale
des T'errlloires du Haut-Rhin
ARRETE PRETECTORAL
n° AMAR OUR du 5,2, ADAT, 2012,
Portant modification de l'arrêté n° 2007-255-7 du 10 septembre 2007
Relatif à la réglementation des activités nautiques dans la Réserve Naturelle
de la Petite Camargue Alsacienne
LE PRETET DU HAUT-RHIN
Clevaller de la Légion d'Honneur
Chevaller de l'Ordre Nattoual du Mérite
VU le décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle
nationale cle la Petite Camargue Alsacienne, et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté n° 2007-255-7 du 10 septembre 2007 réglementant les activités nautiques dans la
réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Afsacienne :
VU l'avis des membres du Comité Consultatif de Gestion de la réserve sollicités par courriel du
17 juillet 2012 ;
CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article 18 qu décret du 27 juillet 2006, les activités
nautiques sotit soumises à autorisation du Préfet ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
Articlé 1°:
L'article 4 de l'arrêté n° 2007-255-7 du 10 septembre 2007 est modifié comme suit :
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de :
- no fauchor que les seuls secteurs de rives les plus utilisés,
- assurer la préservation des herbiers et de la vie sauvage associée,
- crconsorire les zonos d’intenses activités de loisirs dans des espaces libres de cette végétation.
Le reste Incliangé
Directlon Départementale des Territoires dit Haut-Rhin
CHé administrative Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CLDEX — l'él : 03 89 24 81 37
Arrêté N°2012215-0009 - 06/08/2012 Page 207 Atticle 2 :
Le Socrétaire Général de lan Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Mulhouse, le commandant de groupement de gendarmerle du Haut-Rhin, le Chef de la Navigation
de Strasbourg, le Directeur départemental de fa Cohésion Sociale el de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef de Service
Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef de Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les gardes commissionnés
de la réserve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- à AOÛT 2012 Fait à Colmar le re AL E
Le Préfet
Peur le Préfet
et par délégalia
> ER
Xavier BARROIS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa dalo do publicatton,
Direction Départementale des Territoires du HautRhin
Ci6 administrative —Dâtiment Tour 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37
Page 208 Arrêté N°2012215-0009 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012208-0011
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 26 Juillet 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes
handicapées Local commercial 56, rue
Aristide Briand à LUTTERBACH Madame
D'ANGELO
Arrêté N°2012208-0011 - 06/08/2012 Page 209 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N°2012208-0011 du 26 juillet 2012
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
la demande présentée par Mme D'ANGELO Anna, qui sollicite une dérogation aux
règles d'accessibilité dans le cadre de travaux d'aménagement d'un local commercial, 56
rue Aristide Briand à Lutterbach,
la notice et les différents plans de la demande d'autorisation de travaux
n° AT 068 195 12 D 0002,
l’avis favorable avec prescriptions émis par la Sous-Commission Départementale pour
l’Accessibilité des personnes handicapées lors de sa réunion du 10 Juillet 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Page 210
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012208-0011 - 06/08/2012 ARRETE
Article1 En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à Mme D'ANGELO Anna, dans le cadre
de travaux d'aménagement d'un local commercial, 56 rue Aristide Briand à
Lutterbach.
Article2 La dérogation porte sur l'inaccessibilité du commerce. Elle est accordée au regard
des contraintes techniques.
Article 3 Les prescriptions suivantes seront respectées :
- une main courante réglementaire sera installée sur l'escalier d'accès,
- une sonnette en façade sera mise en place.
Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Article 5 Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse, Monsieur le Maire de
Lutterbach, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Julien LE GOFF
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012208-0011 - 06/08/2012 Page 211 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012208-0012
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 26 Juillet 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes
handicapées Hostellerie SCHWENDI à
KIENTZHEIM, Monsieur SCHILLE Fabien
Page 212 Arrêté N°2012208-0012 - 06/08/2012 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2012208-0011 du 26 juillet 2012
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
VU le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
VU la demande présentée par M. SCHILLE Fabien, représentant l'Hostellerie SCHWENDI,
qui sollicite une dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre de l'inaccessibilité de
la salle de restaurant située au sous-sol de l'établissement, 2 Place Schwendi à
Kientzheim,
VU l'avis favorable avec prescriptions émis par la Sous-Commission Départementale pour
l’Accessibilité des personnes handicapées lors de sa réunion du 10 Juillet 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012208-0012 - 06/08/2012 Page 213 ARRETE
Article1 En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M. SCHILLE Fabien, représentant
l'Hostellerie SCHWENDI, dans le cadre de l'inaccessibilité de la salle de
restaurant située au sous-sol de l'établissement, 2 Place Schwendi à Kientzheim.
Article2 Les prescriptions suivantes seront respectées :
- l'éclairage de l'escalier sera conforme,
- une main courante réglementaire sera installée,
- les marches seront traitées conformément à la réglementation,
- les déficiences autres que moteur seront traitées.
Article3 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Article 4 Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Ribeauvillé, Monsieur le Maire de
Kientzheim, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 26 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Julien LE GOFF
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 214 Arrêté N°2012208-0012 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012208-0013
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 26 Juillet 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes
handicapées SERM réhabilitation de deux
surfaces commerciales en une cellule
commerciale 28, rue Franklin à Mulhouse
Arrêté N°2012208-0013 - 06/08/2012 Page 215 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2012208-0013 du 26 juillet 2012
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
la demande présentée par M. MUZIKA Stephan, représentant la SERM, qui sollicite une
dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre de la réhabilitation de deux surfaces
commerciales en une cellule commerciale, 28 rue Franklin à Mulhouse,
la notice et les différents plans de la demande de permis de construire
n° PC 068 224 10 S 0183-M02,
l’avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des
personnes handicapées lors de sa réunion du 10 Juillet 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Page 216
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012208-0013 - 06/08/2012 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M. MUZIKA Stephan, représentant la
SERM, dans le cadre de la réhabilitation de deux surfaces commerciales en une
cellule commerciale, 28 rue Franklin à Mulhouse.
La dérogation porte sur la mise en place d'un élévateur permettant l'accès au
commerce. Elle est accordée au vu des contraintes techniques et patrimoniales.
Les travaux relatifs au permis de construire devront faire l'objet d'une attestation,
établie par un organisme de contrôle agréé ou un architecte différent de celui du
présent projet, certifiant que les travaux respectent les règles d'accessibilité. Cette
attestation sera transmise à M. le Maire de Mulhouse pour lui permettre de
prendre sa décision finale en matière de police administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse, Monsieur le Maire de
Mulhouse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 26 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Julien LE GOFF
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012208-0013 - 06/08/2012 Page 217 ler semestre 2012 RECEPISSES DE DECLARATIONS
D'ACTIVITES
ET
APRETES D'AGREMENT
DES ORGANISMES
DE SERVICES À LA PERSONNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI UNITE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ADDITIF AU RAA 2011 DECLARATIONS ET AGREMENTS
RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SAS « VISUAL SCIENCES » à ILLFURTH
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Fabrice STEHLIN en sa qualité de président de la « SAS VISUAL
SCIENCES », Entreprise de services à la personne, sise 17, rue du chêne à 68480 MOERNACH ayant été
constatée conforme,
a été enregistrée le 30 novembre 2011 sous le n° SAP529263931.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode mandataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
-_ Soutien scolaire et cours à domicile,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 220 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur David GUIDAT auto-entrepreneur à RIEDISHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur David GUIDAT auto entrepreneur pour son entreprise de services à la personne
sise 7, rue des mariniers à 68400 RIEDISHEIM ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 6 décembre 2011 sous le n° SAP533795183.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance Informatique et Internet à domicile,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du
code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 221 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI UNITE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
DECLARATIONS ET AGREMENTS 2012
RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Philippe SCHMITT auto-entrepreneur à
RANTZWILLER
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin de la
DIRECCTE d’ALSACE par Monsieur Philippe SCHMITT auto entrepreneur pour son entreprise de
services à la personne « MULTI SERVICES EST » sise 5, rue de l’Ecole à 68 510 RANTZWILLER
ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 2 janvier 2012 sous le n° SAP523174464.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers),
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (tâches élémentaires
et occasionnelles n’appelant pas de savoir faire professionnel et générant une durée
d'intervention très courte qui ne doit pas excéder 2 heures),
-_ Livraison de courses à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale),
- Soins et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage pour les personnes dépendantes.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R723-24 du
code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 222 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Stéphan ELMLINGER auto-entrepreneur à
MEYENHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Stéphan ELMLINGER auto entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne sise 10, rivage de l’TIII à 68890 MEYENHEIM ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 2 janvier sous le n° SAP534907415.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Cours à domicile (œnologie),
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 223 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Sandrine BERNA auto-entrepreneur à MOOSCH
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Madame Sandrine BERNA auto entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne « TOUJOURS CLEAN » sise 38, rue du cimetière à 68690 MOOSCH ayant été constatée
conforme,
a été enregistrée le 4 janvier 2012 sous le n° SAP530811314.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 224 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Pascal FABRE auto-entrepreneur à MICHELBACH LE
BAS
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Pascal FABRE auto entrepreneur pour son entreprise de services à la personne
sise La, rue de Ranspach à 68730 MICHELBACH LE BAS ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 5 janvier 2012 sous le n° SAP538809955.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (tâches élémentaires
et occasionnelles n’appelant pas de savoir faire professionnel et générant une durée
d’intervention très courte qui ne doit pas excéder 2 heures),
- __ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (activité soumise à la condition
d'offre globale de services),
- Livraison de course à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de
services),
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leur déplacement en dehors
de leur domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de services).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 225 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’EURL VIADOM OFFICE CENTRE SUD
(siège social : MULHOUSE)
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Christian LEHR en sa qualité de gérant de l’'EURL « VIADOM OFFICE
CENTRE SUD » sise 33a, rue Victor Schoelcher Parc des Collines à 68058 MULHOUSE Cédex, ayant été
constatée conforme,
a été enregistrée le 16 janvier 2012 à compter du 01 janvier 2012 sous le n° SAP438291205.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haïes et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 226 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’EURL VIADOM MULTI SERVICES
(siège social : MULHOUSE)
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Christian LEHR en sa qualité de gérant de l’'EURL « VIADOM MULTI
SERVICES » sise 33a, rue Victor Schoelcher Parc des Collines à 68058 MULHOUSE Cédex, ayant été
constatée conforme,
a été enregistrée le 16 janvier 2012 à compter du 01 janvier 2012, sous le n° SAP432534493.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 227 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’EURL VIADOM OFFICE EST SUD
(siège social : MULHOUSE)
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Christian LEHR en sa qualité de gérant de l’'EURL « VIADOM OFFICE
EST SUD » sise 33a, rue Victor Schoelcher Parc des Collines à 68058 MULHOUSE Cédex, ayant été
constatée conforme,
a été enregistrée le 16 janvier 2012 à compter du 01 janvier, sous le n° SAP434275004.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 228 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’EURL VIADOM OFFICE EST
(siège social : MULHOUSE)
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Christian LEHR en sa qualité de gérant de l’'EURL « VIADOM OFFICE
EST» sise 33a, rue Victor Schoelcher Parc des Collines à 68058 MULHOUSE Cédex, ayant été constatée
conforme,
a été enregistrée le 16 janvier 2012 à compter du 01 janvier 2012, sous le n° SAP434272555.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 229 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’EURL VIADOM OFFICE ILE DE FRANCE
(siège social : MULHOUSE)
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Christian LEHR en sa qualité de gérant de l’'EURL « VIADOM OFFICE ILE
DE FRANCE » sise 33a, rue Victor Schoelcher Parc des Collines à 68058 MULHOUSE Cédex, ayant été
constatée conforme,
a été enregistrée le 16 janvier 2012 à compter du 01 janvier 2012, sous le n° SAP434302220.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 230 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’EURL VIADOM OFFICE NORD EST
(siège social : MULHOUSE)
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Christian LEHR en sa qualité de gérant de l’'EURL « VIADOM OFFICE
NORD EST » sise 33a, rue Victor Schoelcher Parc des Collines à 68058 MULHOUSE Cédex, ayant été
constatée conforme,
a été enregistrée le 16 janvier 2012 à compter du 01 janvier 2012, sous le n° SAP434302261.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 231 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’EURL VIADOM OFFICE NORD OUEST
(siège social : MULHOUSE)
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Christian LEHR en sa qualité de gérant de l’'EURL « VIADOM OFFICE
NORD OUEST » sise 33a, rue Victor Schoelcher Parc des Collines à 68058 MULHOUSE Cédex, ayant
été constatée conforme,
a été enregistrée le 16 janvier 2012 à compter du 01 janvier 2012 sous le n° SAP438277220.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 232 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’EURL VIADOM OFFICE NORD
(siège social : MULHOUSE)
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Christian LEHR en sa qualité de gérant de l’'EURL « VIADOM OFFICE
NORD » sise 33a, rue Victor Schoelcher Parc des Collines à 68058 MULHOUSE Cédex, ayant été
constatée conforme,
a été enregistrée le 16 janvier 2012 à compter du 01 janvier 2012, sous le n° SAP438277287.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 233 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’Association Intermédiaire « AMAC » à MULLHOUSE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Madame Marie-Claude CHANVRIER en sa qualité de directrice de l’ Association
Intermédiaire « AMAC » sise 60, boulevard Roosevelt à 68068 MULHOUSE ayant été constatée
conforme,
a été enregistrée le 16 janvier à compter du 27 décembre 2011 sous le n°SAP351331137
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur les secteurs de MULHOUSE, ALTKIRCH, SIERENTZ et FERRETTE
à l’exclusion du secteur de LUTTERBACH selon le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers),
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (tâches élémentaires et
occasionnelles n’appelant pas de savoir faire professionnel et générant une durée
d'intervention très courte qui ne doit pas excéder 2 heures),
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (activité soumise à la condition
d'offre globale de services),
- Livraison de courses à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de
services),
-_ Soins et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et
du toilettage pour les personnes dépendantes.
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leur déplacement en dehors
de leur domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de services).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place et de la tenue d’une
comptabilité analytique dédiée aux services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 234 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SASU « AIDE&SERVICES IMMEDIATS-ASI- » à WITTELSHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Madame Isabelle ANDREOLLI an sa qualité de présidente de la SASU
« AIDE&>SERVICES IMMEDIATS-ASIT- » sise 5, rue de la gravière à 68310 WITTELSHEIM ayant
été constatée conforme,
a été enregistrée le 16 janvier 2012 sous le n° SAP538471285.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers),
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (tâches élémentaires et
occasionnelles n’appelant pas de savoir faire professionnel et générant une durée
d'intervention très courte qui ne doit pas excéder 2 heures),
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (activité soumise à la condition
d’offre globale de services),
-_ Livraison de courses à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale),
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et
du toilettage pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du
code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 235 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SAS « La Compagnie des services à la personne » à
MULHOUSE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Pierre KAMMERER en sa qualité de président de la SAS « La Compagnie
des services à la personne » sise 60, rue Jacques Mugnier à 68200 MULHOUSE ayant été constatée
conforme,
a été enregistrée le 17 janvier 2012 sous le n° SAP538565540.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur les modes prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de courses à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale),
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leur déplacement en dehors
de leur domicile (activité soumise à la condition d’offre globale).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du
code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 236 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « SAP » à KINGERSHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Jean Pierre GALLO en sa qualité de gérant de la SARL « SAP » sise 18, rue
de la griotte à 68260 KINGERSHEIM ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 18 janvier 2012 sous le n° SAP538942178.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers),
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (tâches élémentaires et
occasionnelles n’appelant pas de savoir faire professionnel et générant une durée
d'intervention très courte qui ne doit pas excéder 2 heures),
- Assistance Informatique et Internet à domicile,
-_ Assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
S1gné : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 237 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Béatrice WITTMANN auto-entrepreneur à HOCHSTATT
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Madame Béatrice WITTMANN auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne « MISS COCOTTE » sise Chemin du Waldweg à 68720 HOCHSTATT ayant été constatée
conforme,
a été enregistrée le 25 janvier 2012 sous le n° SAP326558939.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 258 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Isabelle GRIESSENMANN auto-entrepreneur à VIEUX
THANN
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Madame Isabelle GRIESSENMANN auto-entrepreneur pour son entreprise de services à
la personne sise 6, rue de Reiningue à 68800 VIEUX THANN ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 26 janvier 2012 sous le n° SAP534795927.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 239 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’EURL « Le Poussin Services » à COLMAR
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Madame Francelette DUGRENOT en sa qualité de gérante de l’EURL « Le Poussin
Services » sise 26A, rue de la Grenouillère à 68000 COLMAR ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 31 janvier 2012 sous le n° SAP532689866.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de repas à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale
de services),
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (activité soumise à la condition
d’offre globale de services),
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leur déplacement en dehors
de leur domicile (activité soumise à la condition d’offre globale).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 240 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Julien SCHWEITZER auto-entrepreneur à GUNSBACH
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Julien SCHWEITZER auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne sise 2, rue du Mubhlele à 68140 GUNSBACH ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 31 janvier 2012 sous le n° SAP530657261.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers),
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (tâches élémentaires
et occasionnelles n’appelant pas de savoir faire professionnel et générant une durée
d’intervention très courte qui ne doit pas excéder 2 heures),
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R723-24 du
code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 241 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Sophie SCHNEIDER auto-entrepreneur à RIXHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Madame Sophie SCHNEIDER auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne sise 28, rue de Habsheim à 68170 RIXHEIM ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 31 janvier 2012 sous le n° SAP508783636.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (activité soumise à l’offre globale
- de services),
-_ Livraison de courses à domicile (activité soumise à l’offre globale de services).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 242 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Christophe BLONDEL auto-entrepreneur à
RIEDISHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Christophe BLONDEL auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne sise 5, rue Clémenceau à 68400 RIEDISHEIM ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 2 février 2012 sous le n° SAP419683511.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers),
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (tâches élémentaires et
occasionnelles n’appelant pas de savoir faire professionnel et générant une durée
d'intervention très courte qui ne doit pas excéder 2 heures),
-_ Livraison de courses à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R723-24 du
code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 243 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « AIDE A LA PERSONNE DU GRAND EST -APGE- » à
KINGERSHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Alain RUSCH en sa qualité de gérant de la SARL « AIDE AL LA
PERSONNE DU GRAND EST-APGE:- » sise 22, rue Jean Monnet à 68200 MULHOUSE ayant été
constatée conforme,
a été enregistrée le 3 février 2012 sous le n° SAP524335411.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers),
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (tâches élémentaires et
occasionnelles n’appelant pas de savoir faire professionnel et générant une durée
d'intervention très courte qui ne doit pas excéder 2 heures),
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de repas à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de
services),
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (activité soumise à la condition
d’offre globale de services),
-_ Livraison de courses à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de
services),
- Assistance Informatique et Internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 244 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SAS « DOMTECH » à MULHOUSE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Pierre KAMMERER en sa qualité de président de la SAS « DOMTECH » sise
52, rue Jacques Mugnier à 68200 MULHOUSE ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 3 février 2012 à compter du 21 décembre 2011 sous le n° SAP538540394.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
-_ Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services (télé/visio assistance).
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du
code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 245 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Guillaume ACKERMANN auto-entrepreneur à
DURLINSDORF
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Guillaume ACKERMANN auto-entrepreneur pour son entreprise de services à
la personne sise 1, rue des fleurs à 68480 DURLINSDORPF ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 9 février 2012 sous le n° SAP524034337.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile,
- Assistance Informatique et Internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 246 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « FLORIVAL DOMICILE SERVICES » à GUEBWILLER
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Alain ALLEMANN en sa qualité de gérant de la SARL « FLORIVAL
DOMICILE SERVICES » sise 26,rue Burgmatten à 68500 GUEBWILLER ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 9 février 2012 sous le n° SAP453641912.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- _ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers),
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (tâches élémentaires et
occasionnelles n’appelant pas de savoir faire professionnel et générant une durée
d’intervention très courte qui ne doit pas excéder 2 heures),
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de repas à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de
services),
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (activité soumise à la condition
d’offre globale de services),
- Livraison de courses à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de
services),
-_ Assistance informatique et Internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 247 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’association « TANDEM SERVICES » à LUTTERBACH
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur André SCHWALD en sa qualité de président de l’association « TANDEM
SERVICES » sise 18, rue de la gare à 68460 LUTTERBACH ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 10 février 2012 à compter du 22 décembre 2011 sous le n° SAP490535614.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Assistance administrative à domicile :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux
;
- _Garde-malade à l'exclusion des soins ;
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en
langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou
handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 248 Autre - 06/08/2012 Renouvellement de l’agrément de l’organisme de services aux personnes
à domicile « TANDEM SERVICES » à LUTTERBACH
Par arrêté n° SAP490535614 en date du 10 février 2012
Article 1 :
L’agrément est accordé à compter du 22 décembre 2011 à l'association « TANDEM
SERVICES» n° SIRET 490 535 614 00021 sise 18, rue de la gare à 68460 LUTTERBACH
représentée par son président Monsieur André SCHWALD en qualité de prestataire de services pour
les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Garde-malade à l'exclusion des soins ;
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue
des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile
au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- Aïde à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou
handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante).
Article 2 :
L’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement doit être déposée avant le 21 septembre 2016 soit trois mois avant le
terme de la période d’agrément qui échoit le 21 décembre 2016.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au titre de l’année
écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOV A mis à disposition à cet effet,
+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en utilisant l’outil
NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du Code du travail. La non production
de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon l’article R.7232-13 du Code du travail.
+ S’engage à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-7 du code du travail.
Article 4 :
Le Responsable de l'Unité territoriale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Territoriale
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 249 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’Association « LE DROIT DE VIVRE » à MULHOUSE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Roger DESBAINS en sa qualité de président de l’association « LE DROIT DE
VIVRE » sise 1, rue de Chalampé à 68100 MULHOUSE ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 10 février 2012 à compter du 31 décembre 2011, sous le n° SAP431320142.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers:
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux ;
- _Garde-malade à l'exclusion des soins ;
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en
langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou
handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 250 Autre - 06/08/2012 Renouvellement de l’agrément de l’organisme de services aux personnes à
domicile « LE DROIT DE VIVRE » à MULHOUSE
Par arrêté n° SAP431320142 en date du 10 février 2012
Article 1 :
L’agrément est accordé à compter du 31 décembre 2011 à l'association « LE DROIT DE
VIVRE » n° SIRET 431 320 142 00018 sise 1, rue de Chalampé à 68100 MULHOUSE représentée
par son président Monsieur Roger DESBAINS en qualité de prestataire de services pour les activités
suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- _Garde-malade à l'exclusion des soins ;
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue
des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou
handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante).
Article 2 :
L’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement doit être déposée avant le 30 septembre 2016 soit trois mois avant le
terme de la période d’agrément qui échoit le 30 décembre 2016.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au
titre de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOVA mis à
disposition à cet effet,
+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en
utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du
Code du travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon
l'article R.7232-13 du Code du travail.
+ s’engage à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-7 du code du travail.
Article 4 :
Le Responsable de l’Unité territoriale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin
Signé Jean Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 251 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame DIALLO RACHAK auto-entrepreneur à COLMAR
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Madame Fanta DIALLO RACHAK auto-entrepreneur pour son entreprise de services à
la personne « FD prestations à domicile » sise 11, rue de Prague à 68000 COLMAR ayant été constatée
conforme,
a été enregistrée le 13 février 2012 sous le n° SAP533186276.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 252 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SAS « ANTHYNEA » à HABSHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Madame Nathalie HOFF en sa qualité de gérante de la SAS « ANTHYNEA » sise 8, rue
des grillons à 68440 HABSHEIM ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 29 février 2012 à compter du 20 février 2012 sous le n° SAP539835629.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménager,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (tâches élémentaires et
occasionnelles n’appelant pas de savoir faire professionnel et générant une durée
d'intervention très courte qui ne doit pas excéder 2 heures),,
- Livraison de courses à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de
services).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 253 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Jeannine VIOT auto-entrepreneur
à COLMAR
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Madame Jeannine VIOT auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne
sise 51, rue du Vieux Muhlbach à 68000 COLMAR ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 29 février 2012 à compter du 25 février 2012 sous le n° SAP539694885.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménager,
- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage (entretien courant des
jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le débroussaillage à
l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers),
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (activité soumise à la condition
d'offre globale de services),
-_ Livraison de courses à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de
services).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 254 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Eymard REBOURT auto-entrepreneur à
RANTZWILLER
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Eymard REBOURT auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne « Soutien Pédagogique » sise 6, Impasse des iris à 68510 RANTZWILLER ayant été constatée
conforme,
a été enregistrée le 7 mars 2012, à compter du 2 mars 2012 sous le n° SAP539312926.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
-_ Soutien scolaire et cours à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 255 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Dominique ANNEHEIM auto-entrepreneur à
ESCHBACH AU VAL
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Dominique ANNEHEIM auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne « Passion services » sise 51a, Chemin du rainweg à 68140 ESCHBACH AU VAL ayant été
constatée conforme,
a été enregistrée le 20 mars 2012 à compter du 8 mars 2012 sous le n° SAP525339156.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers),
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (tâches élémentaires et
occasionnelles n’appelant pas de savoir faire professionnel et générant une durée
d'intervention très courte qui ne doit pas excéder 2 heures).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Page 256 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’association « Les Papillons Blancs »
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Prinio FRARE en sa qualité de président de l’association « Les Papillons
Blancs » ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 20 mars 2012 à compter du 2 mars 2012 sous le n° SAP538942178 pour les
établissements suivants :
>ESAT ILLZACH sis 13, avenue de Suisse à 68110 ILLZACH,
> ESAT COLMAR sis 165, rue du Lahdof à 68000 COLMAR
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers),
L'activité exercée par le déclarant, sous réserve de la mise en place et de la tenue d’une comptabilité
analytique dédiée aux services à la personne, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Autre - 06/08/2012 Page 257 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « HYGIENEST SERVICES » à HABSHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Michel FERRENZ en sa qualité de gérant de la SARL « HYGIENEST
SERVICES » sise 3, rue du vgnoble à 68440 HABSHEIM ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 20 mars 2012 à compter du 1” janvier 2012 sous le n° SAP450599345.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers),
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (tâches élémentaires et
occasionnelles n’appelant pas de savoir faire professionnel et générant une durée
d'intervention très courte qui ne doit pas excéder 2 heures),
- Garde d‘enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Soutien scolaire et cours à domicile,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de repas à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de
services),
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (activité soumise à la condition
d'offre globale de services),
- Livraison de courses à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de
services),
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l’Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Page 258 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « EXENTA SERVICES » à SAINT LOUIS
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Herve SCHOETT en sa qualité de gérant de la SARL « EXENTA
SERVICES» sise 4, avenue de Bâle a 68300 SAINT LOUIS ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 20 mars 2012 à compter du 29 décembre 2011 sous le n° SAP492603444.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance Informatique et Internet à domicile.
L'activité exercée par le déclarant, sous réserve de la mise en place et de la tenue d’une comptabilité
analytique dédiée aux services à la personne, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Autre - 06/08/2012 Page 259 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « INFORMATIQUE SERVICES » à COLMAR
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Hervé LEVY en sa qualité de gérant de la SARL « INFORMATIQUE
SERVICES » sise 5, rue St Eloi à 68000 COLMAR ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 20 mars 2012 à compter du 19 mars 2012 sous le n° SAP493690762.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
-_ Assistance Informatique et Interne à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Page 260 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Philippe FISCHER auto-entrepreneur à LAUTENBACH
ZELL
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Philippe FISCHER auto-entrepreneur pour Son entreprise de services à la
personne « Florival Informatique » sise 14, Chemin du wiedersbach à 68610 LAUTENBACH ZELL ayant
été constatée conforme,
a été enregistrée le 23 mars 2012 à compter du 27 décembre 2012 sous le n° SAP519645162.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
-_ Assistance Informatique et Interne à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Autre - 06/08/2012 Page 261 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Esteban GIL auto-entrepreneur à MULHOUSE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Esteban GIL auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne
sise 14, 3, rue Hubner à 68200 MULHOUSE ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 23 mars 2012 à compter du 9 mars 2012 sous le n° SAP525339156.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
-_ Soutien scolaire et cours à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Page 262 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Nadine THOMA auto-entrepreneur à BUHL
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Madame Nadine THOMA auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne
« NADSERVICES » sise 4, rue des Vosges à 68530 BUHL ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 23 mars 2012 à compter du 5 mars 2012 sous le n° SAP533862231.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Autre - 06/08/2012 Page 263 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Nathalie ANDING auto-entrepreneur à SOULTZ
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Madame Nathalie ANDING auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne sise 37 rue de Jungholtz à 68360 SOULTZ ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 23 mars 2012 à compter du 8 mars 2012 sous le n° SAP540084290.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
-_ Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Page 264 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Philippe LIZIER auto-entrepreneur à WITTELSHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Philippe LIZIER auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne « Phil’ ATOUT FAIRE » sise 15b, rue de l’ILL à 68310 WITTELSHEIM ayant été constatée
conforme,
a été enregistrée le 26 mars 2012 à compter du 13 mars 2012 sous le n° SAP525068185.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Autre - 06/08/2012 Page 265 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « JC PAYSAGES » à PFASTATT
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur José CAMPOS en sa qualité de gérant de la SARL « JC PAYSAGES » sise 3,
rue des imprimés à 68120 PFASTATT ayant été constatée conforme,
a été enregistré le 28 mars 2012 à compter du 27 mars 2012, sous le n° SAP523213171.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » .
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Page 266 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Mademoiselle Maeva SCHMITT auto-entrepreneur à ROSENAU
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Mademoiselle Maeva SCHMITT auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne « MAEservices » sise 9, rue du centre à 68128 ROSENAU ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 30 mars 2012 à compter du 13 mars 2012 sous le n° SAP539033563.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
-_ Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Autre - 06/08/2012 Page 267 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Kevin KACZYNSKI auto-entrepreneur à COLMAR
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Kevin KACZYNSKI auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne « la Main verte » sise 79, rue du Grillenbreit à 68000 COLMAR ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 3 avril 2012 à compter du 23 mars 2012 sous le n° SAP750336091.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Page 268 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « SET » à MULHOUSE pour la résidence services LE
TRIDENT
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Claude KESSER en sa qualité de gérant de la SARL « SET» sise 36, rue Paul
Cézanne à 68200 MULHOUSE pour la résidence services LE TRIDENT ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 3 avril 2012 à compter du 21 mars 2012 sous le n° SAP515194694.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services mentionnés au présent article (téléassistance),
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place et de la tenue d’une comptabilité
analytique dédiée aux services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-
2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Autre - 06/08/2012 Page 269 Agrément de l’organisme de services aux personnes à domicile SARL
« SET » à MULHOUSE pour la résidence services LE TRIDENT
Par arrêté n° SAP515194694 en date du 3 avril 2012
Article 1 :
L’agrément est accordé à compter du 21 mars 2012 à la SARL « SET» sise 36, rue Paul Cézanne à
68200 MULHOUSE pour la résidence services LE TRIDENT n° SIRET 515 194 694 00011 sise 1,
rue de Chalampé à 68100 MULHOUSE en qualité de prestataire pour assurer les prestations
suivantes:
- Accompagnement de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 2 :
L’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à compter du 21
mars 2012.
La demande de renouvellement doit être déposée avant le 21 décembre 2016 soit trois mois avant le
terme de la période d’agrément qui échoit le 30 décembre 2016.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au
ütre de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOVA mis à
disposition à cet effet,
+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en
utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du
Code du travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon
l’article R.7232-13 du Code du travail.
+ S’engage à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-7 du code du travail.
Article 4 :
Le Responsable de l'Unité territoriale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Page 270 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SAS « ASCINTA » (nom commercial COVIVA) à COLMAR
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par la SARL ETHER représentée par son gérant et président de gérance Monsieur François
Xavier CARPENTIER pour la SAS « ASCINTA » (nom commercial COVIVA) sise 3a Sentier du
Thannaeckerle à 68000 COLMAR ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 10 avril 2012 à compter du 30 mas 2012 sous le n° SAP540005956.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne (télé et visio-assistance).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, la Directrice-Adjointe du Travail de
l’Unité Territoriale du Haut-Rhin,
Signé : Isabelle HOEFFEL
Autre - 06/08/2012 Page 271 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « ça me rend service » à MULHOUSE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Ben Aïssa MEZZIANE en sa qualité de gérant de la SARL « ça me rend
service » sise 3a Sentier du Thannaeckerle à 68000 COLMAR ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 11 avril 2012 à compter du 13 mas 2012 sous le n° SAP534729884.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, la Directrice-Adjointe du Travail de
l’Unité Territoriale du Haut-Rhin,
Signé : Isabelle HOEFFEL
Page 272 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Laurence MULLER auto-entrepreneur à RIXHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Madame Laurence MULLER auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne sise 6, rue du raisin à 68170 RIXHEIM ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 27 avril 2012 à compter du 24 avril 2012 sous le n° SAP534731989.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités Sur le mode prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- _ Livraison de courses à domicile,
- Assistance Informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exception des oins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors
du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Autre - 06/08/2012 Page 273 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « O2 MULHOUSE » à MULHOUSE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Guillaume RICHARD en sa qualité de gérant de la SARL « O2
MULHOUSE» sise 9, rue Franklin Bâtiment « Grand Rex » à 68200 MULHOUSE ayant été constatée
conforme,
a été enregistrée le 4 mai 2012 à compter du 1” mai 2012 sous le n° SAP499753911.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
= Assistance administrative à domicile ;
- Garde d’enfants à domicile de moins et plus de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes
médicaux ;
- Garde-malade à l’exclusion des soins ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- Accompagnement des enfants de moins et plus de trois ans, des personnes âgées
ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place et de la tenue d’une comptabilité
analytique dédiée aux services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-
2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail,
Signé : Didier SELVINI
Page 274 Autre - 06/08/2012 Agrément de l’organisme de services aux personnes à domicile SARL
« O2 MULHOUSE» à MULHOUSE
Par arrêté n° SAP499753911 en date du 4 mai 2012
Article 1 :
L’agrément est accordé à compter du 1” mai 2012 à la SARL « O2 MULHOUSE» sise 9, rue
Franklin Bâtiment « Grand Rex » à 68200 MULHOUSE n° SIRET 499 753 911 00027 en qualité de
prestataire pour assurer les prestations suivantes:
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ;
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- _Garde-malade à l’exclusion des soins ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile
au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou
handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante).
Article 2 :
L’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à compter du 1”
mai 2012.
La demande de renouvellement doit être déposée avant le 30 janvier 2017 soit trois mois avant le terme
de la période d’agrément qui échoit le 30 décembre 2016.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au
tre de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOVA mis à
disposition à cet effet,
+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en
utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du
Code du travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon
l’article R.7232-13 du Code du travail.
+ S’engage à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-7 du code du travail.
Article 4 :
Le Responsable de l’Unité territoriale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Territoriale du Haut-
Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail,
Signé : Didier SELVINI
Autre - 06/08/2012 Page 275 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Martine MANIGHETTI auto-entrepreneur à COLMAR
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Madame Martine MANIGHETTI auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne sise 29, rue de la Fecht à 68000 COLMAR ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 10 mai 2012 à compter du 30 avril 2012 sous le n° SAP751172669.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Page 276 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’Association Intermédiaire « AGIR » à MULHOUSE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Madame Anne HARTMANN en sa qualité de directrice de l’ Association Intermédiaire
« AGIR » sise 33, rue Henri Lebert à 68800 THANN ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 15 mai 2012 à compter du 29 novembre 2011 sous le n°SAP343971388
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur les cantons de THANN, CERNAY, MASEVAUX
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
> Mise à disposition de travailleurs auprès de personnes physiques
Les activités déclarées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance Informatique et Internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée permettant de
rendre compte des charges et produits liés aux seules activités de services à la personne, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l’Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Autre - 06/08/2012 Page 277 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « A2micile » à CERNAY
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Jean STOFFEL en sa qualité de gérant de la SARL « A2micile » sise 1, Place
du Donan à 68700 CERNAY ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 5 juin 2012 à compter du 7 mai 2012 sous le n° SAP492951587.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (entretien
courant des jardins des particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage à l’exclusion de tous travaux agricoles ou forestiers),
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (tâches élémentaires et
occasionnelles n’appelant pas de savoir faire professionnel et générant une durée
d'intervention très courte qui ne doit pas excéder 2 heures),
- Garde d‘enfants de plus de 3 ans à domicile,
- _ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de repas à domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de
services),
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 278 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « GREDER SERVICES » à SAINT LOUIS
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Madame Sandra GREDER en sa qualité de gérante de la SARL «GERDER
SERVICES » sise 36, rue de Hegenheim à 68300 SAINT LOUIS ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 5 juin 2012 à compter du 21 mai 2012 sous le n° SAP495262958.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean- Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 279 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Agathe NEUNLIST auto-entrepreneur à COLMAR
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Madame Agathe NEUNLIST auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne sise 22D, Chemin du Hirzensteg à 68000 COLMAR ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 7 juin 2012 à compter du 15 juin_2012 sous le n° SAP497784975.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean- Louis SCHUMACHER
Page 280 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant le CCAS de la ville de BRUNSTATT
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Madame Bernadette GROFF en sa qualité de Présidente du CCAS de la ville de
BRUNSTATT sis 388, avenue d’Altkirch à 68350 BRUNSTATT ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 11 juin 2012 sous le n° SAP266801232.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- __ Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité analytique dédiée aux
services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean- Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 281 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Jérémie SCHINDLER auto-entrepreneur à CERNAY
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Jérémie SCHINDLER auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne sise 7, rue René Guibert à 68700 CERNAY ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 11 juin 2012 à compter du 7 juin_ 2012 sous le n° SAP751783291.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance Informatique et Internet à domicile
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean- Louis SCHUMACHER
Page 282 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « OCITO Services à la personne » à ILLZACH
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Patrick LIDIANT en sa qualité de responsable de la SARL « OCITO services à
la personne » sise 8, rue du Pont BP 229 à 68110 ILLZACH ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 12 juin 2012 à compter du 1°” janvier 2012 sous le n° SAP4800847469.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Cours à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 283 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Fanny BORGO auto-entrepreneur à KINGERSHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Madame Fanny BORGO auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne
sise 26, rue du Lys à 68260 KINGERSHEIM ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 13 juin 2012 sous le n° SAP539366526.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Cours à domicile (cours de sport à domicile) à la condition que cette activté ne
s’adresse pas aux « publics fragiles »
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean- Louis SCHUMACHER
Page 284 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Mireille HUMBERT auto-entrepreneur à RIXHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Madame Mireille HUMBERT auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne « MH SERVICES » sise 8a, rue de Mulhouse à 68170 RIXHEIM ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 13 juin 2012 à compter du 30 mai 2012 sous le n° SAP750822488.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménager,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean- Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 285 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « 1 AIDE POUR TOUS » enseigne MILLE PATTES à
COLMAR
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Madame Nadia FREYDER en sa qualité de gérante de la SARL « 1 AIDE POUR
TOUS» enseigne MILLE PATTES sise 10, rue du Nord à 68000 COLMAR ayant été constatée
conforme,
a été enregistrée le 15 juin 2012 sous le n° SAP534948195.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes
médicaux ;
- Garde-malade à l’exclusion des soins :
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue
des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou
handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 286 Autre - 06/08/2012 Agrément de l’organisme de services aux personnes à domicile SARL
AIDE POUR TOUS
Par arrêté n° SAP534948195 du 15 juin 2012
Article 1 :
L’agrément est accordé à compter du 15 juin 2012 à la SARL « 1 AIDE POUR TOUS » sise 10, rue
du Nord à 68000 COLMAR représentée par sa gérante Madame Nadia FREYDER en qualité de
prestataire pour les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes
médicaux ;
- Garde-malade à l’exclusion des soins ;
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue
des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou
handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante).
Article 2 :
L’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin
2012.
La demande de renouvellement doit être déposée avant le 15 mars 2017 soit trois mois avant le terme de
la période d’agrément qui échoit le 15 juin 2017.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant
et, au titre de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOVA
mis à disposition à cet effet,
+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité
exercée, en uülisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article
R.7232-10 du Code du travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de
l’agrément, selon l’article R.7232-13 du Code du travail,
+ s’engage à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail.
Article 4 :
Le Responsable de l’Unité territoriale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Unité Territoriale du Ht Rhin
Par délégation, le Directeur du Travail,
Signé : Didier SELVINI
Autre - 06/08/2012 Page 287 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Francis ROESS ( Entreprise Individuelle « ADI services
à la personne) à GUNSBACH
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Francis ROESS pour son Entreprise Individuelle de services à la personne
« ADI services à la personne » sise 12, rue du Rebberg à 68140 GUNSBACH ayant été constatée
conforme,
a été enregistrée le 18 juin 2012 à compter du 13 juin 2012 sous le n° SAP529810855.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance informatique et Internet à domicile,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail de l'Unité
Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Didier SELVINI
Page 288 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la « SARL LIERIC » à SAINT LOUIS
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Eric FRIEDRICEHS en sa qualité de gérant de la « SARL LIERIC » sise 55,
rue Huningue à 68300 SAINT LOUIS ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 25 juin 2012 sous le n° SAP499202562.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Assistance administrative à domicile.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 289 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Christiane SCANDELLA DIBLING auto-entrepreneur à
RIXHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Madame Christiane SCANDELLA DIBLING auto-entrepreneur pour son entreprise de
services à la personne « CRIS SERVICES » sise 16, rue des pommiers à 68180 HORBOURG WIHR ayant
été constatée conforme,
a été enregistrée le 29juin 2012 à compter du 26 juin 2012 sous le n° SAP751856477.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean- Louis SCHUMACHER
Page 290 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la « SARL ALSACE FAIR PLAY SERVICES -AFPS- » ({ nom
commercial YAKA Services) à SOULTZ
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’'ALSACE par Monsieur Marcel GABLE en sa qualité de gérant de la « SARL ALSACE FAIR PLAY
SERVICES -AFPS- » (nom commercial Y AKA Services) sise 6, rue du Geichen à 68500 SOULTZayant
été constatée conforme,
a été enregistrée le 29 juin 2012 sous le n° SAP492633409.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes
médicaux ;
- Garde-malade à l’exclusion des soins ;
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue
des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou
handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante).
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 291 AVENANT N° 8 A L’ARRETE n° N 14/12/09 F 068 Q071
Agrément qualité de l’organisme de services aux personnes à domicile
Association MEDETIC SERVICES à COLMAR portant extension
d’activités
Par avenant en date du 29 juin 2012, l'arrêté n° N 14/12/09 F 068 Q 071 a été modifié comme suit :
Article 1 : L'article 1 est complété comme suit :
L'extension d'activité est accordé à l’association « MEDETIC SERVICES » 1, route de Rouffach
68000 COLMAR représentée par son Président Monsieur Claude DEROUSSENT pour ses activités de
gestionnaire de syndicat de copropriété des résidences services suivantes :
e Résidence Services Seniors 57330 HETTANGE-GRANDE,
Résidence Services Seniors 57330 ROUSSY-LE-VILLAGE,
Résidence Services Seniors 17150 MIRAMBEAU,
Résidence Services Seniors 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS,
Résidence Services Seniors 33430 BAZAS,
Résidence Services Seniors 30500 SAINT-AMBROIX,
Résidence Services Seniors 97400 SAINT-DENIS DE LA REUNION,
Pour les services cités ci-dessous exercés sur le mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de
débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Cours à domicile,
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux
commissions,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique et internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des
soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la
résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
-_ Activités qui concourent directement et exclusivement à
coordonner et délivrer les services à la personne (services de télé
— assistance),
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin
d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception de soins
relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités
d’interprète en langue des signes de technicien de l’écrit et de
codeur de langage parlé complété,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives,
Page 292 Autre - 06/08/2012 -_ Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés
de déplacement,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante).
Article 2 : L'article 2 est complété comme suit :
Les prestations agréées citées ci-dessus seront fournies sur le mode prestataires aux seuls résidents des
résidences services suivantes :
Résidence Services Seniors 57330 HETTANGE-GRANDE,
Résidence Services Seniors 57330 ROUSSY-LE-VILLAGE,
Résidence Services Seniors 17150 MIRAMBEAU,
Résidence Services Seniors 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS,
Résidence Services Seniors 33430 BAZAS,
Résidence Services Seniors 30500 SAINT-AMBROIX,
Résidence Services Seniors 97400 SAINT-DENIS DE LA REUNION.
Article 3 : Les autres articles restent inchangés.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
d’Alsace, Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 293 ARRETE D’ABROGATION en date du 9 janvier 2012 de l’agrément simple
n° N 20/10/10 F 068 S 061 de l’organisme de services aux personnes à
domicile concernant Madame Isabelle RENCK auto-entrepreneur à
HABSHEIM
Vu la cessation définitive d’activités de l’entreprise de services à la personne de Madame Isabelle
RENCK auto-entrepreneur, sise 85, rue de la délivrance à HABSHEIM,
Considérant que l’activité de la structure de Madame Isabelle RENCK a cessé et qu’en conséquence
l’arrêté d’agrément est sans objet,
Article 1 :
L'arrêté d’agrément simple n° N 20/10/10 F 068 S 061 est abrogé à compter du 8 décembre 2011.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
d’Alsace, Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 294 Autre - 06/08/2012 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Nicolas BRUNHAMMER auto-entrepreneur à
WITTELSHEIM
DECLARATION MODIFICATIVE
La déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 13 décembre 2011 sous le n° SAP
3532650041 au nom de Monsieur Nicolas BRUNHAMMER pour son entreprise de service à la personne
« A.A.D.A. »
a été modifiée et enregistrée le 6 février 2012 sous le nom commercial «A.A.D.A. MULTISERVICES».
Le mode d’activité et les activités déclarées demeurent inchangés.
Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à KR. 7232-24 du
code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean- Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 295 Avenant du 6 juin 2012 à l’arrêté d’agrément simple de l’organisme de
services aux personnes à domicile Association Intermédiaire
« D.S.H.A. »rà MULHOUSE
Article 1 : Il est ajouté à l’article 1 de l’arrêté n° R 20/08/11 A 068 SO4S l’alinéa suivant :
-_ Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
Les autres articles restent inchangés.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean- Louis SCHUMACHER
Page 296 Autre - 06/08/2012 RETRAIT DE l’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D’ACTIVITES DE
SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur David GUIDAT auto-
entrepreneur à RIEDISHEIM
Par décision en date du 21 févier 2012 l’enregistrement du récépissé de déclaration d’activités de services
à la personne n° SAP517478905 établi au nom de Monsieur David GUIDAT auto-entrepreneur pour son
entreprise de services à la personne sise 7, rue des mariniers à 68400 RIEDISHEIM
a été retiré
au motif : non respect de la clause d’exclusivité.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Territoriale
du Haut-Rhin.
S1gné Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 06/08/2012 Page 297 RETRAIT DE l’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D’ACTIVITES DE
SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur Laurent MOYSE auto-
entrepreneur à SAINT LOUIS
Par décision en date du 16 avril 2012 l’enregistrement du récépissé de déclaration d’activités de services
à la personne n° SAP517478905 au nom de Monsieur Laurent MOYSE auto-entrepreneur pour son
entreprise de services à la personne sise 7, avenue de Bâle à ST LOUIS
a été retiré
au motif : non respect de la clause d’exclusivité.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Territoriale
du Haut-Rhin.
Par délégation, la Directrice Adjointe du Travail de
l'Unité Territoriale du Haut-Rhin,
Signé Isabelle HOEFFEL
Page 298 Autre - 06/08/2012 Autre - 06/08/2012 Page 299 SARL « COURSECLAIR »
Par décision en date du 19 mars 2012
Article 1 : la SARL « COURSECLAIR » 130, rue de la Mer Rouge à 68200 MULHOUSE n°
SIRET 399 564 889 00042 en tant que structure d’insertion par l’activité économique
conventionnée par l’Etat mentionnée à l’article L.5213-13 du code du travail, est agréée
de plein droit «entreprise solidaire » au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du
Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une durée de deux
ans à compter de sa date de notification sous réserve de maintien de la qualité « entreprise
d'insertion par l’activité économique ».
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du travail de l’Unité Territoriale
du Haut-Rhin,
Signé Didier SELVINI
Page 300 Autre - 06/08/2012 ASSOCIATION « ENVIE HAUTE ALSACE »
Par décision en date du 23 mars 2012
Article 1: l’Association «ENVIE HAUTE ALSACE » 2, Place de la Réunion 68260
KINGERSHEIM n° SIRET 391 492 527 00026 en tant que structure d’insertion par
l’activité économique conventionnée par l’Etat mentionnée à l’article L.5213-13 du code
du travail, est agréée de plein droit « entreprise solidaire » au sens de l’article L 3332-
17-1 du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une durée de deux
ans à compter de sa date de notification sous réserve de maintien de la qualité « entreprise
d'insertion par l’activité économique ».
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du travail de l’Unité Territoriale
du Haut-Rhin,
Signé Didier SELVINI
Autre - 06/08/2012 Page 301 ENTREPRISE ADAPTEE « ATELIERS DES BORDS DU RHIN-ABR:- »
Par décision en date du 15 juin 2012
Article 1 : l’entreprise adaptée ATELIERS DES BORDS DU RHIN - ABR -» Zone Industrielle
Rue Bulay 68600 BISEHEIM n° SIRET 433 258 167 00017 en tant qu’entreprise adaptée
conventionnée par l’Etat mentionnée à l’article L.5213-13 du code du travail, est agréée
de plein droit « entreprise solidaire » au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du
Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une durée de deux
ans à compter de la date de signature de la présente décision sous réserve de maintien de
la qualité « entreprise adaptée conventionnée par l’état ».
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du travail de l’Unité Territoriale
du Haut-Rhin,
Signé Didier SELVINI
Page 302 Autre - 06/08/2012 SAS « AMETIS Mulhouse Sud Alsace »
Par décision en date du 15 juin 2012
Article 1: la SAS «SAS AMETIS Mulhouse Sud Alsace » 7, rue Daniel Schoen 68200
MULHOUSE n° SIRET 531 318 186 00016, est agréée « entreprise solidaire » au sens
de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une durée de deux
ans à compter du 15 mai 2012.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du travail de l’Unité Territoriale
du Haut-Rhin,
Signé Didier SELVINI
Autre - 06/08/2012 Page 303 Association « LA FOLLIA ORCHESTRE DE CHAMBRE D’ALSACE »
Par décision en date du 15 juin 2012
Article 1 : l’Association « LA FOLLIA ORCHESTRE DE CHAMBRE D’ALSACE » 21, rue du
Panorama n° SIRET 399 825 470 000 38, est agréée « entreprise solidaire » au sens de
l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une durée de deux
ans à compter du 8 mai 2012.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du travail de l’Unité Territoriale
du Haut-Rhin,
Signé Didier SELVINI
Page 304 Autre - 06/08/2012 Association « REGIE DE L’ILL »
Par décision en date du 15 juin 2012
Article 1 : l’Association « REGIE DE L’ILL » 75, rue des Flandres n° SIRET 384 903 068 000 52,
en tant que structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l'Etat
mentionnée à l’article L.5213-13 du code du travail, est agréée de plein droit
< entreprise solidaire » au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé dans le cadre d’un renouvellement pour une durée de cinq ans à
compter du 8 avril 2012 sous réserve du maintien de la qualité « entreprise d’insertion par
l’activité économique conventionnée par l’Etat ».
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du travail de l’Unité Territoriale
du Haut-Rhin,
Signé Didier SELVINI
Autre - 06/08/2012 Page 305 Association « LIBRE »
Par décision en date du 15 juin 2012
Article 1: l’association « LIBRE » 106, Geisbach 68140 ESCHBACH AU VAL n° SIRET
445 201 189 000 13, est agréée « entreprise solidaire » au sens de l’article L 3332-17-1
du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une durée de deux
ans à compter du 8 mai 2012.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du travail de l’Unité Territoriale
du Haut-Rhin,
Signé Didier SELVINI
Le texte intégral de ces arrêtés peut être consulté à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Haut-Rhin, service du développement de
l'Emploi, cité administrative "Tour" à Colmar
Page 306 Autre - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012213-0007
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 31 Juillet 2012
Direction Territorale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alsace (DTPJJ)
Arrêté rectificatif portant tarification du
Service d'investigation Educative du Haut-
Rhin, de l'ARSEA
Arrêté N°2012213-0007 - 06/08/2012 Page 307 bent Épal Frauratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PJJ DU GRAND EST
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PJJ ALSACE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 308
ARRÊTÉ N° _2012/213-0007
portant tarification du Service d'investigation Éducative du Haut-Rhin,
de l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale,
d’Éducation et d'Animation.
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
les articles 375 et suivants du Code Civil ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des
établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt
et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2
février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative :
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 autorisant la création d'un service
d'investigation éducative, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par
l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation ;
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 habilitant le service d'investigation éducative,
sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l'Association Régionale
Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation ;
Arrêté N°2012213-0007 - 06/08/2012 Vu le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012:
Vu les propositions des modifications budgétaires transmises par courrier(s) du Directeur
territorial de la protection judiciaire d'Alsace du 14 mai 2012
Vu la circulaire du 17 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée dans l'arrêté préfectoral en date du 4 juin
2012 fixant tarification du SIE du Haut-Rhin de l'ARSEA, n'emportant pas conséquence sur
les dépenses et recettes autorisées, ni sur les résultats antérieurs retenus
Sur rapport de Monsieur le Directeur territorial Alsace, par délégation du Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est H
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté n°2012/156-0007 du 4 juin 2012 portant tarification du SIE du Haut Rhin
de l'ARSEA est remplacé comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2012, et à compter du 1er août 2012,
Le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) est fixé à : 2 501,42 euros, par
mineur pris en charge ;
Compte tenu de la cessation des activités ES et IOE et de la réalisation, avant la date d'effet
du présent arrêté, des mesures confiées au Service d'investigation Educative du Haut-Rhin, il
sera procédé au titre de la péréquation, à un versement de 68 183,39 euros correspondant à
la différence entre la part des produits de la tarification retenus au titre de l'année 2012 pour
ces activités et les produits perçus au titre de l’ancien prix de journée.
Article 2 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Arrêté N°2012213-0007 - 06/08/2012 Page 309 Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 3 JUIL. ant
LE PRÉFET
Page 310 Arrêté N°2012213-0007 - 06/08/2012 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Préfet de Région
le 25 Juillet 2012
Hors- Région ALSACE
ETAT
Modification de la composition du comité de
massif du massif vosgien
Autre - 06/08/2012 Page 311 Page 512
=" À
Liberté ° Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LORRAINE
Arrêté n° 2012- 3 4/ en date du 2 © JUIL. 2012
Portant modification de la composition du comité de massif du massif vosgien
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET COORDONNATEUR DU MASSIF VOSGIEN
PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la
protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
Vu le décret n°2004-S1 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au
fonctionnement des comités de massif du Massif des Alpes, du Massif Central, du Massif
jurassien, du Massif des Pyrénées et du Massif vosgien ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs
de massif, notamment du massif vosgien ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2012 nommant Monsieur
Nacer MEDDAH, préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet de la Moselle ;
Vu les désignations effectuées par les Conseils régionaux et les Conseils généraux
concernés par le massif vosgien ;
Vu les désignations effectuées pour les représentants des communes et groupements
de communes :
Vu les propositions effectuées par les établissements publics consulaires, les
organisations socio-professionnelles et les associations ci-après énumérées ;
Vu l’accord exprimé par les personnalités qualifiées ;
Vu l’arrêté n°2011-230 en date du 23 juin 2011 portant renouvellement des membres
du comité de massif du massif vosgien ;
Autre - 06/08/2012 SUR proposition de Madame le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Lorraine ;
ARRETE:
ARTICLE 1
La composition du comité de massif est modifiée ; le comité de massif pour le Massif
vosgien est ainsi COMPOSÉ :
I — D’un collèse de 25 représentants d’élus locaux
1/ En qualité de représentants des régions désignés par chaque Conseil régional parmi
ses membres, à raison de trois pour les Conseils régionaux d’Alsace et de Lorraine et
de deux pour le Conseil régional de Franche-Comté (8 au total) :
e Alsace :
o Madame Marie-Reine FISCHER
o Madame Jean-Paul OMEYER
o Monsieur Jean-Marc RIEBEL
e Lorraine :
o Monsieur Michaël WEBER
o Monsieur Stessy SPEISSMANN
o Madame Christine L'HEUREUX
e Franche-Comté :
o Monsieur Alain LETAILLEUR
o Madame Michèle DURAND-MIGEON
2/ En qualité de représentants des départements désignés par chaque Conseil général
parmis ses membres, à raison d’un par Conseil général concerné par le massif vosgien
(7 au total) :
e Haute-Saône : Monsieur Laurent SEGUIN, Conseiller général du canton de Faucogney
e Territoire de Belfort: Monsieur Guy MICLO, Conseiller général du canton de
Giromagny
e Meurthe-et-Moselle : Monsieur Christophe SONREL, Conseiller général du canton de
Bayon
e Moselle : Monsieur David SUCK, Conseiller général du canton de Volmunster
e Vosges : Monsieur Dominique PEDUZZI, Conseiller général du canton de Le Thillot —
Suppléant : Monsieur Gilbert POIROT, Conseiller général du canton de Gérardmer
e Bas-Rhin : Madame Alice MOREL, Conseillère générale du canton de Saales
e Haut-Rhin: Monsieur Pierre GSELL, Conseiller général du canton de Munster —
Suppléant: Monsieur Jean-Jacques WEBER, Conseiller général du canton de Saint-
Amarin
Autre - 06/08/2012 Page 313 Page 314
3/ En qualité de représentants des communes et groupements de communes, à raison
de 10 au total :
Monsieur Joseph WEBER, maire de Dabo (57)
Madame Chantal BERGDOLL, maire de Auxelles-Haut (90)
Madame Francine HABERT, adjointe de Saint-Dié-des-Vosges (88)
Monsieur Pierre GRANDADAM, maire de Plaine (67)
Monsieur Jean-Marie MULLER, maire de Lapoutroie (68)
Monsieur Claude PETITJEAN, maire de Fougerolles (70)
Monsieur Bernard RICHARD, maire de Sapois (88)
Monsieur Jean-Pierre BAUEMLER, Président de la communauté de communes du pays
de Thann
Monsieur Michel HUMBERT, communauté de communes de La Plaine
Monsieur Guy VAXELAIRE, Président de la communauté de communes de la Haute-
Moselotte |
II — D'un collèse de 12 représentants des activités économiques
1/ En qualité de représentants des chambres consulaires (3 au total) :
Chambres d'Agriculture : Monsieur Daniel GREMILLET, Président de la Chambre
d'Agriculture des Vosges
Chambres de Commerce et d’Industrie : Monsieur Sylvain JACOBEE, Directeur
général de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale des Vosges
Chambres de Métiers : Monsieur Pascal KNEUSS, Président de la Chambre Régionale
de Métiers et de l’ Artisanat de Lorraine
2/ En qualité de représentants des organisations professionnelles (3 au total)
Secteur de la sylviculture et de l’agriculture : Monsieur Jérôme MATHIEU, FRSEA
Grand Est
Secteur de l’industrie : Monsieur Yves CROUVEZIER, Syndicat Textile de l’Est
Secteur du sport ou du tourisme : Monsieur Grégory BONNE, Président du Syndicat
National des Accompagnateurs en Montagne — section Massif des Vosges
3/ En qualité de représentants des organisations territoriales du tourisme (3 au total) :
Alsace : Monsieur Jean KLINKERT, Directeur de l’ADT 68
Lorraine : Madame Rachel THOMAS, Présidente du CRT Lorraine — Suppléant :
Monsieur Peter BOENDERMAKER, directeur-adjoint du CRT Lorraine
Franche-Comté : Monsieur Eric HOULLEVY, Président du CRT Franche-Comté —
Suppléant : Monsieur Guy MICLO, Président de la Maison du Tourisme du Territoire
de Belfort
4] En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés (3 au total) :
Monsieur Michel VILLAUME. CFDT Lorraine
Madame Christiane HEINTZ, FO Lorraine
Monsieur Christian BISTON, CGT Lorraine
Autre - 06/08/2012 III — D'un collèse de 12 représentants d’associations. d’organismes gestionnaires de
parcs naturels et de personnalités qualifiées dans le domaine de la montagne
1/ En qualité de représentants d’associations de tourisme et de sports de nature (3
total) :
e Monsieur Serge SIFFERLEN, Président de l’ Association des Fermes Auberges du Haut-
Rhin
e Monsieur Jean-Marc VILLEMIN, Fédération Française de Ski, Comité régional du
Massif des Vosges
e Monsieur Claude SAINT-DIZIER, Président du Comité Régional de Randonnée de
Lorraine
2/ En qualité de représentants d’associations agréées de protection de la nature et des
fédérations de chasse et de pêche (3 au total) :
e Monsieur Jean-François FLECK, MIRABEL-LNE
e Monsieur Yvan BOVE, Fédération des Chasseurs du Massif des Vosges
e Monsieur Michel BALAY, Président de la Fédération de Pêche des Vosges
3/ En qualité de représentants des organismes gestionnaires de parcs naturels (2 au
total) :
e Monsieur Hubert WALTER, Vice-Président du SYCOPARC (Parc Naturel Régional des
Vosges du Nord) |
e Monsieur Philippe GIRARDIN, Président du Parc Naturel Régional des Ballons des
Vosges — Suppléant : Monsieur Bernard MAETZ, maire de La Grande Fosse
4] En qualité de personnes qualifiées (4 au total) :
e Personnalité désignée pour sa connaissance de la montagne ou du massif : Monsieur
Michel DESHAIES, professeur à l’Université de Nancy 2
e Personnalité désignée pour son rôle dans le développement local: Monsieur Gérard
CHERPION, député des Vosges
e Autres personnalités qualifiées :
o Monsieur Jean-Marie REMV
o Monsieur Evrard de TURCKHEIM, expert forestier
ARTICLE 2
Le comité de massif pour le Massif vosgien est coprésidé par le Préfet de la Région
Lorraine, coordonnateur du Massif vosgien, et par le(la) Président(e) de la commission
permanente du comité de massif.
Autre - 06/08/2012 Page 315 Page 316
ARTICLE 3
Le secrétariat du comité de massif pour le Massif vosgien est assuré par le Commissaire à
l’aménagement, au développement et à la protection du massif vosgien.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n°2011-230 en date du 23 juin 2011 est abrogé.
ARTICLE 5
Madame le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Commissaire à
l’aménagement, au développement et à la protection du massif des Vosges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité de massif et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine ainsi qu’à
celui des préfectures de chacun des départements concernés par ce comité.
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
PREFET COORDONNATEUR DE MASSIF
) —
DDAH
(#21
Autre - 06/08/2012 Annexe 2 :
Répartition des communes par zones d'alerte :
1. pour leur alimentation en eau potable (par type
d'alimentation et zone d’alerte de provenance)
2. pour leurs eaux superficielles
Autre - 06/08/2012 Page 317 Répartition des communes
par type d'alimentation en eau potable
et zone d’alerte de provenance
NB : Cette répartition est susceptible d'évoluer suivant les interconnexions effectuées par les
communes ou le changement de leur type d'approvisionnement.
Zone d’Alerte III Amont
Communes alimentées par forage
68002
68017
68024
68027
68039
68050
68052
68062
68065
68068
68079
68080
68085
68096
68107
68114
68124
68131
ALTENACH
BALLERSDORF
BELLEMAGNY
BERENTZWILLER
BISEL
BRECHAUMONT
BRETTEN
CARSPACH
CHAVANNES SUR L'ETANG
DANNEMARIE
ELBACH
EMLINGEN
ETEIMBES
FRANKEN
GOMMERSDORF
GUEVENATTEN
HAUSGAUEN
HEIWILLER
Communes avec alimentation mixte
68004
68067
68075
68087
68108
68137
68138
68169
68176
68184
68191
Page 318
ALTKIRCH
COURTAVON
DURMENACH
FELDBACH
GRANTZINGEN
HINDLINGEN
HIRSINGUE
KOESTLACH
LARGITZEN
LIEBSDORF
LUEMSCHWILLER
68148
68158
68168
68200
68216
68245
68293
68303
68305
68306
68326
68333
68336
68337
68347
68371
68377
68378
68212
68243
68257
68259
68273
68284
68288
68332
68355
68356
68363
Autre - 06/08/2012
HUNDSBACH
JETTINGEN
KNOERINGUE
MANSPACH
MOOSLARGUE
OBERMORSCHWILLER
SAINT COSME
SCHWOBEN
SEPPOIS LE BAS
SEPPOIS LE HAUT
STERNENBERG
TAGSDORF
TRAUBACH LE BAS
TRAUBACH LE HAUT
VIEUX FERRETTE
WILLER
WITTERSDORF
WOLFERSDORF
MOERNACH
OBERLARG
PFETTERHOUSE
RAEDERSDORF
RIESPACH
ROPPENTZWILLER
RUEDERBACH
TAGOLSHEIM
WALDIGHOFFEN
WALHEIM
WERENTZHOUSE Communes alimentées par des sources
68025
68033
68034
68049
68074
68090
68092
68098
68100
68128
68133
68139
68181
Zone d’Alerte Doller Amont — Fecht — Weiss — Lauch
BENDORF
BETTENDORF
BETTLACH
BOUXWILLER
DURLINSDORF
FERRETTE
FISLIS
FRIESEN
FULLEREN
HEIMERSDORF
HENFLINGEN
HIRTZBACH
LEVONCOURT
Communes alimentées par forage
68011
68012
68032
68059
68060
68073
68115
68116
68011
68012
68032
68059
68060
68073
ASPACH LE BAS
ASPACH LE HAUT
BERRWILLER
BURNHAUPT LE BAS
BURNHAUPT LE HAUT
DOLLEREN
GUEWENHEIM
GUNDOLSHEIM
ASPACH LE BAS
ASPACH LE HAUT
BERRWILLER
BURNHAUPT LE BAS
BURNHAUPT LE HAUT
DOLLEREN
Communes avec alimentation mixte
68045
68097
68109
68111
68117
68162
68164
68173
BOURBACH LE BAS
FRELAND
GRIESBACH AU VAL
GUEBERSCHWIHR
GUNSBACH
KAYSERSBERG
KIENTZHEIM
LABAROCHE
68186
68187
68194
68202
68240
68248
68268
68299
68312
68330
68340
68373
68115
68116
68123
68203
68206
68219
68287
68302
68304
68313
68314
68354
68385
68226
68251
68255
68261
68277
68279
68311
68315
Autre - 06/08/2012
LIGSDORF
LINSDORF
LUTTER
MERTZEN
OBERDOREF
OLTINGUE
RETZWILLER
SAINT ULLRICH
SONDERSDORF
STRUETH
UEBERSTRASS
WINKEL
GUEWENHEIM
GUNDOLSHEIM
HATTSTATT
MERXHEIM
MICHELBACH
MORTZWILLER
ROUFFACH
SCHWEIGHOUSE
THANN
SENTHEIM
SOPPE LE BAS
SOPPE LE HAUT
WALBACH
ZIMMERBACH
MUNSTER
OSENBACH
PFAFFENHEIM
RAMMERSMATT
RIQUEWIHR
RODEREN
SONDERNACH
SOULTZ
Page 319 68179
68201
68204
68223
LAUW
MASEVAUX
METZERAL
Communes alimentées par des sources
68014
68029
68030
68046
68051
68058
68083
68112
68122
68142
68156
68159
68167
68175
68177
68178
68044
68188
68193
AUBURE
BERGHOLTZ
BERGHOLTZ ZELL
BOURBACH LE HAUT
BREITENBACH
BUHL
ESCHBACH AU VAL
GUEBWILLER
HARTMANNSWILLER
HOHROD
ISSENHEIM
JUNGHOLTZ
KIRCHBERG
LAPOUTROIE
LAUTENBACH
LAUTENBACH ZELL
LE BONHOMME
LINTHAL
LUTTENBACH PRES
MUNSTER
68318
68329
68364
MUHLBACH SUR MUNSTER 68368
68210
68229
68233
68239
68249
68250
68269
68274
68275
68276
68307
68308
68316
68317
68335
68358
68361
68381
SOULTZMATT
STOSSWIHR
WESTHALTEN
WIHR AU VAL
MITTLACH
MURBACH
NIEDERBRUCK
OBERBRUCK
ORBEY
ORSCHWIHR
RIBEAUVILLE
RIMBACH PRÈS
GUEBWILLER
RIMBACH PRÈS
MASE VAUX
RIMBACH ZELL
SEWEN
SICKERT
SOULTZBACH LES BAINS
SOULTZEREN
THANNENKIRCH
WASSERBOURG
WEGSCHEID
WUENHEIM
Zone d’Alerte Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette
Pour le Bas -Rhin
Communes alimentées par forage
67008
67016
67018
67030
67054
67060
67073
67080
67081
67085
67098
67101
Page 320
ALTORF
AVOLSHEIM
BALBRONN
BERGBIETEN
BOLSENHEIM
BOURGHEIM
CHATENOIS
DACHSTEIN
DAHLENHEIM
DANGOLSHEIM
DINSHEIM
DORLISHEIM
67248
67266
6/282
67285
67286
67300
67313
67329
67335
6/336
67354
67364
Autre - 06/08/2012
KRAUTERGERSHEIM
LIMERSHEIM
MARLENHEIM
MATZENHEIM
MEISTRATZHEIM
MOLSHEIM
MUTZIG
NIEDERNAI
NORDHEIM
NORDHOUSE
ODRATZHEIM
OSTHOUSE 67120
67125
67127
67130
67139
67164
6/168
6/172
67197
6/200
67223
67227
67233
67240
EICHHOFFEN
EPFIG
ERGERSHEIM
ERSTEIN
FLEXBOURG
GOXWILLER
GRESSWILLER
GRIESHEIM-PRES-
MOLSHEIM
HINDISHEIM
HIPSHEIM
INNENHEIM
ITTERSWILLER
KERTZFELD
KIRCHHEIM
Communes avec alimentation mixte
6/010
67021
67034
6/045
6/052
67077
67109
6/155
67163
67188
67208
67228
67236
67258
67299
ANDLAU
BARR
BERSTETT
BISCHOFFSHEIM
BOERSCH
COSSWILLER
DURNINGEN
GERTWILLER
GOUGENHEIM
HEILIGENBERG
HOHENGOEFT
NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM
KIENHEIM
LANDERSHEIM
MOLLKIRCH
Communes alimentées par des sources
67003 ALBE
67020 BAREMBACH
6/022 BASSEMBERG
67026 BELLEFOSSE
67027 BELMONT
67031 BERNARDSWILLER
67032 BERNARDVILLE
67041 BIRKENWALD
67050 BLANCHERUPT
67051 BLIENSCHWILLER
67429 SAINT-PIERRE
67433 SAND
67438 SCHAEFFERSHEIM
SCHARRACHBERGHEIM
67442 -IRMSTETT 67445 SCHERWILLER 67473 SOULTZ-LES-BAINS
67481 STOTZHEIM
67492 TRAENHEIM
67501 UTTENHEIM
67504 VALFF
67517 WANGEN
67526 WESTHOUSE
67554 WOLXHEIM
67557 ZELLWILLER
67348 OBERNAI
67368 OTTROTT
67383 RANGEN
67406 ROHR
67410 ROSENWILLER
6741: ROSHEIM
67436 SAULXURES
67452 SCHNERSHEIM
67505 LA VANCELLE
67520 WASSELONNE
67525 WESTHOFFEN
67532 WILLGOTHEIM
67542 WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
67556 ZEINHEIM
67317 NEUBOIS
67320 NEUVE-EGLISE
67321 NEUVILLER-LA-ROCHE
67325 NIEDERHASLACH
67337 NOTHALTEN
67342 OBERHASLACH
67377 PLAINE
67384 RANRUPT
67387 REICHSFELD
67408 ROMANSWILLER
Autre - 06/08/2012 Page 321 67059
67062
6/063
67066
67076
6/084
67092
6/094
67122
67143
67144
67165
67167
67189
67210
67255
67276
67280
67295
67306
6/314
BOURG-BRUÜCHE
BREITENAU
BREITENBACH
LA BROQUE
COLROY-LA-ROCHE
DAMBACH-LA-VILLE
DIEFFENBACH-AU-
VAL
DIEFFENTHAL
WANGENBOURG-
ENGENTHAL
FOUCHY
FOUDAY
GRANDEFONTAINE
GRENDELBRUCH
HEILIGENSTEIN
LE HOHWALD
LALAYE
LUTZELHOUSE
MAISONSGOUTTE
MITTELBERGHEIM
MUHLBACH-SUR-
BRUCHE
NATZWILLER
Pour le Haut-Rhin
Communes avec alimentation mixte
68185 LIEPVRE
Communes alimentées par des sources
68283
68294
ROMBACH LE FRANC
SAINTE CROIX AUX MINES
67414
67420
6/421
67424
67426
6/427
67428
67430
67448
67470
67477
67480
67490
67493
67499
6/500
67507
67513
6/531
6/543
68298
Zone d’Alerte Lauter, Sauer, Moder et Zorn
Communes alimentées par forage
6/004
67005
67012
6/014
67023
67025
67/7033
67034
67035
Page 322
ALLENWILLER
ALTECKENDORF
ASCHBACH
AUENHEIM
BATZENDORF
BEINHEIM
BERNOLSHEIM
BERSTETT
BERSTHEIM
67297
67298
67301
67303
67304
67305
6/308
67309
67312
Autre - 06/08/2012
ROTHAU
RUSS
SAALES
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
SAINT-MARTIN
SAINT-MAURICE
SAINT-NABOR
SAINT-PIERRE-BOIS
SCHIRMECK
SOLBACH
STEIGE
STILL
THANVILLE
TRIEMBACH-AU-VAL
URBEIS
URMATT
VILLE
WALDERSBACH
WILDERSBACH
WISCHES
SAINTE MARIE AUX MINES
MITTELHAUSEN
MITTELSCHAEFFOLSHEIM
MOMMENHEIM
MORSBRONN-LES-BAINS
MORSCHWILLER
MOTHERN
MUNCHHAUSEN
MUNDOLSHEIM
MUTZENHOUSE 67037
6/038
67039
67046
67057
67058
6/061
67067
67068
6/069
67/7078
67079
6/082
6/087
67093
6/097
6/100
6/102
67106
6/107
67110
67113
67119
6/132
67135
6/138
6/140
67141
6/142
6/145
67150
6/151
67153
67156
6/158
6/162
67166
6/169
67173
67177
6/180
6/181
67184
6/186
6/202
BIBLISHEIM
BIETLENHEIM
BILWISHEIM
BISCHWILLER
BOSSELSHAUSEN
BOSSENDORF
BOUXWILLER
BRUMATH
BUSWILLER
BUHL
CRASTATT
CROETTWILLER
DALHUNDEN
DAUENDORF
DIEFFENBACH-LES-
WOERTH
DINGSHEIM
DONNENHEIM
DOSSENHEIM-
KOCHERSBERG
DRUSENHEIM
DUNTZENHEIM
DURRENBACH
EBERBACH-SELTZ
ECKWERSHEIM
ESCHBACH
ETTENDORF
FESSENHEIM-LE-BAS
FORSTFELD
FORSTHEIM
FORT-LOUIS
FRIEDOLSHEIM
FURDENHEIM
GAMBSHEIM
GEISWILLER
GEUDERTHEIM
GINGSHEIM
GOTTESHEIM
GRASSENDOREF
GRIES
GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL
GUNSTETT
HAGUENAU
HANDSCHUHEIM
HATTEN
HEGENEY
HOCHFELDEN
67315
67319
67326
67327
67328
67330
67331
67333
67341
67345
67297
67298
67301
67303
67304
67305
67308
6/346
67347
6/349
67351
67352
67359
67361
67363
6/372
67374
67375
67379
67380
67382
67395
67403
67404
67405
67407
67409
67413
67417
67418
67423
67431
67432
67439
67440
Autre - 06/08/2012
NEEWILLER-PRES-
LAUTERBOURG
NEUHAEUSEL
NIEDERHAUSBERGEN
NIEDERLAUTERBACH
NIEDERMODERN
NIEDERROEDERN
NIEDERSCHAEFFOLSHEIM
NIEDERSOULTZBACH
OBERDORF-SPACHBACH
OBERHOFFEN-SUR-MODER
MITTELHAUSEN
MITTELSCHAEFFOLSHEIM
MOMMENHEIM
MORSBRONN-LES-BAINS
MORSCHWILLER
MOTHERN
MUNCHHAUSEN
OBERLAUTERBACH
OBERMODERN-
ZUTZENDORF
OBERROEDERN
SEEBACH
OBERSOULTZBACH
OHLUNGEN
OLWISHEIM
OSTHOFFEN
PFAFFENHOFFEN
PFETTISHEIM
PFULGRIESHEIM
PREUSCHDORF
PRINTZHEIM
QUATZENHEIM
REUTENBOURG
RINGENDORF
RITTERSHOFFEN
ROESCHWOOG
ROHRWILLER
ROPPENHEIM
ROSTEIG
ROTTELSHEIM
ROUNTZENHEIM
SAESSOLSHEIM
SALENTHAL
SALMBACH
SCHAFFHOUSE-SUR-ZORN
SCHAFFHOUSE-PRES-
Page 323 67203
67205
67207
67209
67214
67215
67220
67225
67226
67228
67229
67230
67231
67235
67237
67242
67244
67245
67250
6/252
67253
67256
67257
67260
67261
67264
67265
67270
67271
67272
67283
67287
67289
67293
67296
6/309
67312
67315
67319
67326
6/327
67328
6/330
67331
Page 324
HOCHSTETT
HOERDT
HOHATZENHEIM
HOHFRANKENHEIM
HURTIGHEIM
HUTTENDORF
INGENHEIM
ISSENHAUSEN
ITTENHEIM
NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM
JETTERSWILLER
KALTENHOUSE
KAUFFENHEIM
KESSELDORF
KILSTETT
KIRRWILLER
KLEINGOEFT
KNOERSHEIM
KRIEGSHEIM
KURTZENHOUSE
KUTTOLSHEIM
LAMPERTHEIM
LAMPERTSLOCH
LAUBACH
LAUTERBOURG
LEUTENHEIM
LICHTENBERG
LIXHAUSEN
LOBSANN
LOCHWILLER
MARMOUTIER
MELSHEIM
MENCHHOFFEN
MINVERSHEIM
MITTELHAUSBERGEN
MUNDOLSHEIM
MUTZENHOUSE
NEEWILLER-PRES-
LAUTERBOURG
NEUHAEUSEL
NIEDERHAUSBERGEN
NIEDERLAUTERBACH
NIEDERMODERN
NIEDERROEDERN
NIEDERSCHAEFFOLSHEIM
67441
67443
6/444
67449
6/450
67451
6/452
67458
67460
67463
67465
67466
67469
67472
67476
6/484
67485
67494
67495
6/496
67497
67503
6/506
67510
6/511
6/512
6/516
6/519
67523
6/524
67527
67529
67530
67532
6/534
6/535
6/538
67539
67540
67541
6/542
67546
6/548
67550
Autre - 06/08/2012
SELTZ
SCHALKENDORF
SCHEIBENHARD
SCHERLENHEIM
SCHIRRHEIN
SCHIRRHOFFEN
SCHLEITHAL
SCHNERSHEIM
SCHWEIGHOUSE-SUR-
MODER
SCHWINDRATZHEIM
SELTZ
SESSENHEIM
SIEGEN
SINGRIST
SOUFFLENHEIM
STATTMATTEN
STUNDWILLER
STUTZHEIM-OFFENHEIM
TRIMBACH
TRÜUCHTERSHEIM
UBERACH
UHLWILLER
UTTWILLER
VENDENHEIM
WAHLENHEIM
WALBOURG
LA WALCK
WALTENHEIM-SUR-ZORN
LA WANTZENAU
WEITBRUCH
WEITERSWILLER
WESTHOUSE-
MARMOUTIER
WEYERSHEIM
WICKERSHEIM-
WILSHAUSEN
WILLGOTHEIM
WILWISHEIM
WIMMENAU
WINGEN-SUR-MODER
WINGERSHEIM
WINTERSHOUSE
WINTZENBACH
WINTZENHEIM-
KOCHERSBERG
WITTERSHEIM
WIWERSHEIM
WOERTH 67333 NIEDERSOULTZBACH 67555 ZEHNACKER
67341 OBERDORF-SPACHBACH 67560 ZOEBERSDORF
67345 OBERHOFFEN-SUR-MODER
Communes avec alimentation mixte
6/002 ADAMSWILLER 67279 MAENNOLSHEIM
67006 ALTENHEIM 67288 MEMMELSHOFFEN
67013 ASSWILLER 67290 MERKWILLER-PECHELBRONN
67017 BAERENDORF 67291 MERTZWILLER
67029 BERG 6/292 MIETESHEIM
67036 BETTWILLER 6/302 MONSWILLER
6/070 BURBACH 6/322 NEUWILLER-LES-SAVERNE
67089 DETTWILLER 67339 BETSCHDORF
67103 DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL 67366 OTTERSTHAL
DRACHENBRONN- 67104 BIRLENBACH 67367 OTTERSWILLER
67105 DRULINGEN 67369 OTTWILLER
67111 DURSTEL 6/370 PETERSBACH
67117 ECKARTSWILLER 67371 LA PETITE-PIERRE
67129 ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE 67388 REICHSHOFFEN
67134 ESCHWILLER 6/392 REIPERTSWILLER
67136 EYWILLER 6/394 RETSCHWILLER
67149 FURCHHAUSEN 6/396 REXINGEN
67159 GOERLINGEN 6/415 ROTHBACH
67160 GOERSDORF 67437 SAVERNE
67161 GOTTENHOUSE 67455 SCHOENENBOURG
67174 GUMBRECHTSHOFFEN 6/459 SCHWENHEIM
67176 GUNDERSHOFFEN 6/467 SIEWILLER
67178 GUNGWILLER 67/7474 SOULTZ-SOUS-FORETS
67179 HAEGEN 6/478 STEINBOURG
67185 HATTMATT 67483 STRUÜTH
67201 HIRSCHLAND 6/487 SURBOURG
67206 HOFFEN 6/488 THAL-DRULINGEN
67222 INGWILLER 67489 THAL-MARMOUTIER
67232 KEFFENACH 6/502 UTTENHOFFEN
67/7241 KIRRBERG 6/515 WALDOLWISHEIM
67254 KUTZENHAUSEN 6/521 WEINBOURG
67269 LITTENHEIM 6/528 WEYER
67273 LOHR 6/544 WISSEMBOURG
67275 LUPSTEIN 6/553 WOLSCHHEIM
Communes alimentées par des sources
67044 BISCHHOLTZ 67334 NIEDERSTEINBACH
67048 BITSCHHOFFEN 6/340 OBERBRONN
6/074 CLEEBOURG 67344 OBERHOFFEN-LES-
Autre - 06/08/2012 Page 325 67075 CLIMBACH 67353
6/083 DAMBACH 6/358
67096 DIMBSTHAL 67391
67123 ENGWILLER 67400
67126 ERCKARTSWILLER 67416
67147 FROESCHWILLER 67425
67190 HENGWILLER 67446
67213 HUNSPACH 67479
67221 INGOLSHEIM 67/7498
67238 KINDWILLER 67536
67259 LANGENSOULTZBACH 6/537
67263 LEMBACH 67/7558
67307 MULHAUSEN 67559
67324 NIEDERBRONN-LES-
BAINS
WISSEMBOURG
OBERSTEINBACH
OFFWILLER
REINHARDSMUNSTER
RIEDSELTZ
ROTT
SAINT-JEAN-SAVERNE
SCHILLERSDORF
STEINSELTZ
UHRWILLER
WINDSTEIN
WINGEN
ZINSWILLER
ZITTERSHEIM
Zone d’Alerte au régime hydrologique fortement artificialisé III Aval
Pour le Bas-Rhin
Communes alimentées par forage
6/001
67011
67019
6/028
6/040
67043
67049
6/053
67056
67/7065
6/073
6/086
67090
67108
67112
67115
67116
67118
67121
67124
67128
67131
67137
67146
67152
67154
67182
67187
Page 326
ACHENHEIM
ARTOLSHEIM
BALDENHEIM
BENFELD
BINDERNHEIM
BISCHHEIM
BLAESHEIM
BOESENBIESEN
BOOTZHEIM
BREUSCHWICKERSHEIM
CHATENOIS
DAUBENSAND
DIEBOLSHEIM
DUPPIGHEIM
DUTTLENHEIM
EBERSHEIM
EBERSMUNSTER
ECKBOLSHEIM
ELSENHEIM
ENTZHEIM
ERNOLSHEIM-SUR-BRUCHE
ESCHAU
FEGERSHEIM
FRIESENHEIM
GEISPOLSHEIM
GERSTHEIM
HANGENBIETEN
HEIDOLSHEIM
67237
67239
67246
6/247
67249
67267
67268
67277
67281
67310
67311
6/338
67343
67350
67356
67360
67365
67378
67389
6/397
67398
67412
67422
67445
67447
67453
67461
6/462
Autre - 06/08/2012
KILSTETT
KINTZHEIM
KOGENHEIM
KOLBSHEIM
KRAUTWILLER
LINGOLSHEIM
LIPSHEIM
MACKENHEIM
MARCKOLSHEIM
MUSSIG
MUTTERSHOLTZ
OBENHEIM
OBERHAUSBERGEN
OBERSCHAEFFOLSHEIM
OFFENDORF
OHNENHEIM
OSTWALD
PLOBSHEIM
REICHSTETT
RHINAU
RICHTOLSHEIM
ROSSFELD
SAASENHEIM
SCHERWILLER
SCHILTIGHEIM
SCHOENAU
SCHWOBSHEIM
SELESTAT 67192
67194
67195
67196
67204
67212
67216
67217
67218
HERBSHEIM
HERRLISHEIM
HESSENHEIM
HILSENHEIM
HOENHEIM
HOLTZHEIM
HUTTENHEIM
ICHTRATZHEIM
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Communes avec alimentation mixte
67362 ORSCHWILLER
Pour le Haut-Rhin
Communes alimentées par forage
68001
68005
68007
68008
68009
68013
68015
68016
68019
68020
68021
68022
68023
68028
68036
68037
68038
68041
68042
68043
68054
68061
68064
68066
68069
68072
68076
68078
68082
68088
ALGOLSHEIM
AMMERSCHWIHR
ANDOLSHEIM
APPENWIHR
ARTZENHEIM
ATTENSCHWILLER
BALDERSHEIM
BALGAU
BALTZENHEIM
BANTZENHEIM
BARTENHEIM
BATTENHEIM
BEBLENHEIM
BERGHEIM
BIESHEIM
BILTZHEIM
BISCHWIHR
BLODELSHEIM
BLOTZHEIM
BOLLWILLER
BRINCKHEIM
BUSCHWILLER
CHALAMPÉ
COLMAR
DESSENHEIM
DIETWILLER
DURRENENTZEN
EGUISHEIM
ENSISHEIM
FELDKIRCH
6/464
67471
67482
6/486
67519
6/545
67547
67551
68197
68198
68205
68207
68208
68209
68221
68225
68227
68228
68230
68231
68234
68235
68237
68238
68241
68242
68244
68246
68252
68253
68254
68258
68260
68266
68272
68280
68281
68285
Autre - 06/08/2012
SERMERSHEIM
SOUFFELWEYERSHEIM
STRASBOURG
SUNDHOUSE
LA WANTZENAU
WITTERNHEIM
WITTISHEIM
WOLFISHEIM
MAGSTATT LE BAS
MAGSTATT LE HAUT
MEYENHEIM
MICHELBACH LE BAS
MICHELBACH LE HAUT
MITTELWIHR
MUESPACH
MUNCHHOUSE
MUNTZENHEIM
MUNWILLER
NAMBSHEIM
NEUF BRISACH
NIEDERENTZEN
NIEDERHERGHEIM
NIEDERMORSCHWIHR
NIFFER
OBERENTZEN
OBERHERGHEIM
OBERMORSCHWIHR
OBERSAASHEIM
OSTHEIM
OTTMARSHEIM
PETIT LANDAU
PULVERSHEIM
RAEDERSHEIM
REGUISHEIM
RIEDWIHR
RODERN
ROGGENHOUSE
RORSCHWIHR
Page 327 68091
68094
68095
68103
68104
68110
68113
68120
68121
68126
68130
68132
68134
68135
68136
68140
68143
68144
68145
68146
68147
68149
68150
68153
68155
68157
68160
68161
68163
68166
68172
68174
68189
FESSENHEIM
FOLGENSBOURG
FORTSCHWIHR
GEISPEITZEN
GEISSWASSER
GRUSSENHEIM
GUEMAR
HAGENTHAL LE BAS
HAGENTHAL LE HAUT
HEGENHEIM
HEITEREN
HELFRANTZKIRCH
HERRLISHEIM
HESINGUE
HETTENSCHLAG
HIRTZFELDEN
HOLTZWIHR
HOMBOURG
HORBOURG WIHR
HOUSSEN
HUNAWIHR
HUNINGUE
HUSSEREN LES CHÂTEAUX
ILLHAUESERN
INGERSHEIM
JEBSHEIM
KAPPELEN
KATZENTHAL
KEMBS
KINGERHSEIM
KUNHEIM
LANDSER
LOGELHEIM
Communes avec alimentation mixte
68170
68222
68263
KOETZINGUE
MUESPACH LE HAUT
RANSPACH LE BAS
Communes alimentées par des sources
68055 BRUEBACH
68286
68289
68291
68290
68297
68295
68301
68309
68310
68323
68324
68327
68331
68338
68341
68343
68345
68349
68350
68351
68352
68353
68357
68360
68362
68365
68366
68367
68374
68376
68379
68382
68383
68264
68265
68325
68296
ROSENAU
RUELISHEIM
RUMERSHEIÏM LE HAUT
RUSTENHART
SAINT LOUIS
SAINTE CROIX EN PLAINE
SCHLIERBACH
SIERENTZ
SIGOLSHEIM
STEINBRUNN LE BAS
STEINBRUNN LE HAUT
STETTEN
SUNDHOFFEN
TURCKHEIM
UFFHEIM
UNGERSHEIM
URSCHENHEIM
VILLAGE NEUF
VOEGTLINGSHOFFEN
VOGELGRUN
VOLGELSHEIM
WAHLBACH
WALTENHEIM
WECKOLSHEIM
WENTZWILLER
WETTOLSHEIM
WICKERSCHWIHR
WIDENSOLEN
WINTZENHEIM
WITTENHEIM
WOLFGANTZEN
ZAESSINGUE
ZELLENBERG
RANSPACH LE HAUT
RANTZWILLER
STEINSOULTZ
SAINT HIPPOLYTE
Zone d’Alerte au régime hydrologique fortement artificialisé Doller Aval
Communes alimentées par forage
68006
Page 328
AMMERTZWILLER 68127
Autre - 06/08/2012
HEIDWILLER 68010 ASPACH
68018 BALSCHWILLER
68031 BERNWILLER
68056 BRUNSTATT
68057 BUETHWILLER
68070 DIDENHEIM
68071 DIEFMATTEN
68077 EGLINGEN
68084 ESCHENTZWILLER
68086 FALKWILLER
68093 FLAXLANDEN
68099 FROENINGEN
68101 GALFINGUE
68105 GILDWILLER
68118 HABSHEIM
68119 HAGENBACH
68125 HECKEN
68129
68141
68152
68154
68195
68218
68224
68256
68267
68271
68278
68081
68300
68319
68320
68384
68386
HEIMSBRUNN
HOCHSTATT
ILLFURTH
ILLZACH
LUTTERBACH
MORSCHWILLER LE BAS
MULHOUSE
PFASTATT
REININGUE
RIEDISHEIM
RIXHEIM
SAINT BERNARD
SAUSHEIM
SPECHBACH LE BAS
SPECHBACH LE HAUT
ZILLISHEIM
ZIMMERSHEIM
Zone d’Alerte au régime hydrologique fortement artificialisé Thur
Communes alimentées par forage
68063 CERNAY
68270 RICHWILLER
68321 STAFFELFELDEN
Communes avec alimentation mixte
68040 BITSCHWILLER LES THANN
68089 FELLERING
68102 GEISHOUSE
68106 GOLDBACH ALTENBACH
68151 HUSSEREN WESSERLING
68171 KRUTH
68180 LEIMBACH
68199 MALMERSPACH
68211 MITZACH
68213 MOLLAU
68217 MOOSCH
68322
68342
68375
68247
68262
68292
68328
68334
68344
68348
68359
68370
68372
Autre - 06/08/2012
STEINBACH
UFFHOLTZ
WITTELSHEIM
ODEREN
RANSPACH
SAINT AMARIN
STORCKENSON
THANN
URBES
VIEUX THANN
WATTWILLER
WILDENSTEIN
WILLER SUR THUR
Page 329 Répartition des communes par zone d’alerte
pour leurs eaux superficielles
NB : Les communes peuvent faire partie de deux zones d'alerte car les limites administratives ne
correspondent pas toujours aux limites des bassins hydrographiques (qui ont été choisis comme
limites des zones d'alerte.
Zone d’Alerte III Amont
68002 Altenach
68004 Altkirch
68006 Ammerzwiller
68010 Aspach
68015 Baldersheim
68017 Ballersdorf
68018 Balschwiller
68022 Battenheim
68024 Bellemagny
68025 Bendorf
68027 Berentzwiller
68031 Bernwiller
68033 Bettendortf
68034 Bettlach
68039 Bisel
68049 Bouxvwiller
68050 Bréchaumont
68052 Bretten
68055 Bruebach
68056 Brunstatt
68057 Buethvwiller
68059 Burnhaupt-le-Bas
68062 Carspach
68063 Cernay
68065 Chavannes-sur-l'Etang
68067 Courtavon
68068 Dannemarie
68070 Didenheim
68071 Diefmatten
68074 Durlinsdortf
68075 Durmenach
68077 Eglingen
68079 Elbach
68080 Emlingen
68082 Ensisheim
68085
Page 330
Eteimbes
68168
68169
68176
68181
68184
68186
68187
68190
68191
68194
68195
68200
68202
68212
68216
68218
68219
68221
68222
68224
68240
68243
68245
68248
68256
68257
68259
68268
68270
68273
68284
68288
68289
68081
68293
68299
Autre - 06/08/2012
KnϾringue
Kœæœstlach
Largitzen
Levoncourt
Liebsdorf
Ligsdorf
Linsdortf
Lucelle
Luemschwiller
Lutter
Lutterbach
Manspach
Mertzen
Mœrnach
Mooslargue
Morschwiller-le-Bas
Mortzwiller
Muespach
Muespach-le-Haut
Mulhouse
Oberdori
Oberlarg
Obermorschwiller
Oltingue
Pfastatt
Pfetterhouse
Raedersdorf
Retzwiller
Richwiller
Riespach
Roppentzwiller
Ruederbach
Ruelisheim
Saint-Bernard
Saint-Cosme
Saint-Ulrich 68086 Falkwiller 68300 Sausheim
68087 Feldbach 68303 Schwoben
68090 Ferrette 68305 Seppois-le-Bas
68092 Fislis 68306 Seppois-le-Haut
68093 Flaxlanden 68312 Sondersdorf
68094 Folgensbourg 68313 Soppe-le-Bas
68096 Franken 68314 Soppe-le-Haut
68098 Friesen 68319 Spechbach-le-Bas
68099 Frœningen 68320 Spechbach-le-Haut
68100 Fulleren 68325 Steinsoultz
68101 Galfingue 68326 Sternenberg
68105 Gildwiller 68330 Strueth
68107 Gommersdorf 68332 Tagolsheim
68108 Grentzingen 68333 Tagsdorf
68114 Guevenaiten 68336 Traubach-le-Bas
68119 Hagenbach 68337 Traubach-le-Haut
68124 Hausgauen 68340 Ueberstrass
68125 Hecken 68192 Valdieu-Lutran
68127 Heidwiller 68347 Vieux-Ferrette
68128 Heimersdorf 68353 Wahlbach
68131 Heiwiller 68355 Waldighofen
68133 Henflingen 68356 Walheim
68137 Hindlingen 68363 Werentzhouse
68138 Hirsingue 68371 Willer
68139 Hirtzbach 68373 Winkel
68141 Hochstatt 68375 Wittelsheim
68148 Hundsbach 68376 Wittenheim
68152 furth 68377 Wittersdorf
68154 Zach 68378 Wolfersdorf
68158 Jettingen 68382 Zaessingue
68165 Kiffis 68384 Zillisheim
68166 Kingersheim
Zone d’Alerte Doller Amont — Fecht - Weiss — Lauch
Doller amont
68045 Bourbach-le-Bas 68233 Niederbruck
68046 Bourbach-le-Haut 68239 Oberbruck
68060 Burnhaupt-le-Haut 68261 Rammersmait
68073 Dolleren 68275 Rimbach-près-Masevaux
68115 Guewenheim 68304 Sentheim
68167 Kirchberg 68307 Sewen
68179 Lauw 68308 Sickert
68201 Masevaux 68361 Wegscheid
68206 Michelbach
Fecht - Weiss - Lauch
Autre - 06/08/2012 Page 351 68005
68014
68023
68026
68029
68030
68032
68037
68043
68051
68058
68066
68083
68088
68097
68109
68111
68112
68113
68116
68117
68122
68123
68134
68142
68146
68147
68155
68156
68159
68161
68162
68164
68173
68175
68177
68178
68044
68188
68193
68203
68204
68205
68209
Ammerschwihr
Aubure
Beblenheim
Bennwihr
Bergholtz
Bergholtzzell
Berrwiller
Biltzheim
Bollwiller
Breitenbach-Haut-Rhin
Buhl
Colmar
Eschbach-au-Val
Feldkirch
Fréland
Griesbach-au-Val
Gueberschwihr
Guebwiller
Guémar
Gundolsheim
Gunsbach
Hartmannswiller
Hattstatt
Herrlisheim-près-Colmar
Hohrod
Houssen
Hunawihr
Ingersheim
Issenheim
Jungholtz
Katzenthal
Kaysersberg
Kientzheim
Labaroche
Lapoutroie
Lautenbach
Lautenbachzell
Le Bonhomme
Linthal
Luttenbach-près-Munster
Merxheim
Metzeral
Meyenheim
Mittelwihr
68210
68223
68226
68228
68229
68234
68235
68237
68241
68242
68244
68249
68250
68251
68252
68255
68260
68266
68269
68274
68276
68277
68287
68295
68310
68311
68316
68317
68315
68318
68321
68329
68338
68343
68350
68354
68358
68359
68364
68368
68374
68381
68383
68385
Mittlach
Muhlbach-sur-Munster
Munster
Munvwiller
Murbach
Niederentzen
Niederhergheim
Niedermorschwihr
Oberentzen
Oberhergheim
Obermorschwihr
Orbey
Orschwihr
Osenbach
Ostheim
Pfaffenheim
Raedersheim
Réguisheim
Ribeauvillé
Rimbach-près-Guebvwiller
Rimbachzell
Riquewihr
Rouffach
Sainte-Croix-en-Plaine
Sigolsheim
Sondernach
Soultzbach-les-Bains
Soultzeren
Soultz-Haut-Rhin
Soultzmatt
Staffelfelden
Stosswihr
Turckheim
Ungersheim
VϾgilinshoffen
Walbach
Wasserbourg
Wattwiller
Westhalten
Wihr-au-Val
Wintzenheim
Wuenheim
Zellenberg
Zimmerbach
Zone d’Alerte Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette
Pour le Bas -Rhin
6/001
Page 332
Achenheim 6/066
Autre - 06/08/2012
La Broque 67003
67004
6/008
67010
67016
6/018
67020
67021
6/022
67026
67/7027
6/030
67/7031
67032
6/041
67043
67045
6/049
67050
6/051
6/052
6/054
67059
6/060
67062
67063
6/065
67073
67076
6/077
67/7078
67080
6/081
6/084
67085
6/092
67094
67098
67101
67108
67112
67115
67118
67120
67124
67125
67127
67128
67130
67137
Albé
Allenwiller
Altort
Andlau
Avolsheim
Balbronn
Barembach
Barr
Bassemberg
Bellefosse
Belmont
Bergbieten
Bernardswiller
Bernardvillé
Birkenwald
Bischheim
Bischoffsheim
Blaesheim
Blancherupt
Blienschwiller
Bœrsch
Bolsenheim
Bourg-Bruche
Bourgheim
Breitenau
Breitenbach
Breuschwickersheim
Châtenois
Colroy-la-Roche
Cosswiller
Crastatt
Dachstein
Dahlenheim
Dambach-la-Ville
Dangolsheim
Dieffenbach-au-Val
Dieffenthal
Dinsheim-sur-Bruche
Dorlisheim
Duppigheim
Duttlenheim
Ebersheim
Eckbolsheim
Eichhoffen
Entzheim
Epfig
Ergersheim
Ernolsheim-Bruche
Erstein
Fegersheim
67505
67255
67210
67266
67267
67/7268
67276
67280
67282
67286
67295
67299
67300
67306
6/313
67314
67317
6/320
67321
67325
6/329
67335
67336
6/337
67342
6/348
6/350
67354
6/362
6/363
67368
67377
6/384
67387
67408
67410
67411
67414
67420
67421
67424
67426
67427
67/7428
67429
67430
67431
67436
67/7438
67442
Autre - 06/08/2012
La Vancelle
Lalaye
Le Hohwald
Limersheim
Lingolsheim
Lipsheim
Lutzelhouse
Maisonsgoutte
Marlenheim
Meistratzheim
Mittelbergheim
Mollkirch
Molsheim
Muhlbach-sur-Bruche
Mutzig
Natzwiller
Neubois
Neuve-Edglise
Neuviller-la-Roche
Niederhaslach
Niedernai
Nordheim
Nordhouse
Nothalten
Oberhaslach
Obernai
Oberschaeffolsheim
Odratzheim
Orschywiller
Osthoîfen
Ottrott
Plaine
Ranrupt
Reichsfeld
Romansywiller
Rosenvwiller
Rosheim
Rothau
RuSS
Saales
Saint-Blaise-la-Roche
Saint-Martin
Saint-Maurice
Saint-Nabor
Saint-Pierre
Saint-Pierre-Bois
Salenthal
Saulxures
Schaeffersheim
Scharrachbergheim-
Page 333 67139
67143
67144
67150
67152
67155
67164
67165
67167
67168
67172
67181
67182
67188
67189
67197
67200
67208
67212
67216
67/7217
67223
67227
67229
67233
67239
67240
67246
67247
67/7248
Flexbourg
Fouchy
Fouday
Furdenheim
Geispolsheim
Gertwiller
Goxvwiller
Grandfontaine
Grendelbruch
Gresswiller
Griesheim-près-Molsheim
Handschuheim
Hangenbieten
Heiligenberg
Heiligenstein
Hindisheim
Hipsheim
Hohengoϔt
Holtzheim
Huttenheim
Ichtratzheim
Innenheim
ltterswiller
Jetterswiller
Kertzfeld
Kintzheim
Kirchheim
Kogenheim
Kolbsheim
Krautergersheim
Pour le Haut-Rhin
68185
68280
68283
Lièpvre
Rodern
Rombach-le-Franc
67445
67448
67464
67469
67470
67473
67477
67480
67/7481
67490
67492
67493
67499
6/500
67501
6/504
6/507
67513
67517
67122
67520
6/525
6/526
67531
6/543
6/548
67551
6/554
6/557
68294
68298
68296
Zone d’Alerte Lauter, Sauer, Moder et Zorn
67005
67006
6/012
67014
67023
6/025
67033
67034
6/035
67339
Page 334
Alteckendori
Altenheim
Aschbach
Auenheim
Batzendorf
Beinheim
Bernolsheim
Berstett
Berstheim
Betschdori
67298
67301
67302
67303
67304
67305
67307
67308
6/309
67312
Autre - 06/08/2012
Irmstett
Schervwiller
Schirmeck
Sermersheim
Singrist
Solbach
Soultz-les-Bains
Steige
Still
Stotzheim
Thanvillé
Traenheim
Triembach-au-Val
Urbeis
Urmatt
Uttenheim
Valff
Villé
Waldersbach
Wangen
Wangenbourg-Engenthal
Wasselonne
Westhoffen
Westhouse
Wildersbach
Wisches
Wiwersheim
Wolfisheim
Wolxheim
Zellwiller
Sainte-Croix-aux-Mines
Sainte-Marie-aux-Mines
Saint-Hippolyte
Mittelschaeffolsheim
Mommenheim
Monsywiller
Morsbronn-les-Bains
Morschwiller
Mothern
Mulhausen
Munchhausen
Mundolsheim
Mutzenhouse 67037
67038
6/039
67044
67046
6/048
67057
67058
6/061
67067
67069
6/071
67068
67074
67075
67079
6/082
67083
67087
6/089
67093
67096
6/097
67100
67102
67103
67104
67106
67107
67109
67110
67113
67117
67119
67123
67126
67129
67132
67133
67135
67138
67140
67141
67142
67145
67147
67149
67151
67153
Biblisheim
Bietlenheim
Bilwisheim
Bischholtz
Bischwiller
Bitschhofñfen
Bosselshausen
Bossendortf
Bouxwiller
Brumath
Buhl
Bust
Buswiller
Cleebourg
Climbach
Crættwiller
Dalhunden
Dambach
Dauendorf
Dettwiller
Dieffenbach-lès-Worth
Dimbsthal
Dingsheim
Donnenheim
Dossenheim-Kochersberg
Dossenheim-sur-Zinsel
Drachenbronn-Birlenbach
Drusenheim
Duntzenheim
Durningen
Durrenbach
Eberbach-Seltz
Eckartswiller
Eckwersheim
Engwiller
Erckartswiller
Ernolsheim-lès-Saverne
Eschbach
Eschbourg
Ettendort
Fessenheim-le-Bas
Forstfeld
Forstheim
Fort-Louis
Friedolsheim
Frœschwiller
Furchhausen
Gambsheim
Geiswiller
67315
67228
67319
67322
67324
6/326
67327
67328
67330
67331
67333
67334
67340
67341
67344
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6/346
67347
67349
6/352
67353
67356
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67359
67361
6/366
67367
67372
67373
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67380
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6/383
67388
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67394
67395
67400
67402
67403
67404
67405
67406
67407
67409
Autre - 06/08/2012
Neevwiller-près-Lauterbourg
Neugartheim-lttlenheim
Neuhaeusel
Neuvwiller-lès-Saverne
Niederbronn-les-Bains
Niederhausbergen
Niederlauterbach
Niedermodern
Niederrædern
Niederschaeffolsheim
Niedersoultzbach
Niedersteinbach
Oberbronn
Oberdorf-Spachbach
Oberhoîfen-lès-
Wissembourg
Oberhoffen-sur-Moder
Oberlauterbach
Obermodern-Zutzendori
Oberrædern
Obersoultzbach
Obersteinbach
Offendori
Offwiller
Ohlungen
Olwisheim
Ottersthal
Otterswiller
Pfaffenhoffen
Pfalzweyer
Pfettisheim
Pfulgriesheim
Preuschdorf
Printzheim
Quatzenheim
Rangen
Reichshoîñfen
Reichstett
Reinhardsmunster
Reipertswiller
Retschwiller
Reutenbourg
Riedseltz
Ringeldorf
Ringendorf
Rittershofîfen
Ræœschwoog
Rohr
Rohrwiller
Roppenheim
Page 355 67156
67158
6/160
67161
67162
6/163
67166
67169
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67177
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6/190
67194
67202
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6/236
67237
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67244
67245
67249
67250
67252
67253
6/254
Page 336
Geudertheim
Gingsheim
Gœrsdorf
Gottenhouse
Gottesheim
Gougenheim
Grassendori
Gries
Griesheim-sur-Souffel
Gumbrechtshoffen
Gundershotfen
Gunstett
Haegen
Haguenau
Hatten
Hattmatt
Hegeney
Hengywiller
Herrlisheim
Hochfelden
Hochstett
Hœnheim
Hoerdt
Hoffen
Hohatzenheim
Hohengoeît
Hohfrankenheim
Hunspach
Hurtigheim
Huttendorf
Ingenheim
Ingolsheim
Ingwiller
Issenhausen
Ittenheim
Kaltenhouse
Kauffenheim
Keffenach
Kesseldorf
Kienheim
Kilstett
Kindwiller
Kirrwiller
Kleingœæît
Knoœrsheim
Krautwiller
Kriegsheim
Kurtzenhouse
Kuttolsheim
Kutzenhausen
67413
67415
67416
67417
67418
67423
67425
67432
67437
67/7440
67439
67441
67/7443
67444
67446
67/7449
67450
67451
67/7452
67454
67455
67/7458
67459
67460
67351
67463
67465
67466
67469
67471
67/7472
67474
67475
67476
67478
67479
67484
67485
67487
67489
6/494
67495
67496
6/497
67498
6/502
6/503
67506
6/510
6/511
Autre - 06/08/2012
Rosteig
Rothbach
Rott
Rottelsheim
Rountzenheim
Saessolsheim
Saint-Jean-Saverne
Salmbach
Saverne
Schaffhouse-près-Seltz
Schaffhouse-sur-Zorn
Schalkendori
Scheibenhard
Scherlenheim
Schillersdorf
Schirrhein
Schirrhoffen
Schleithal
Schnersheim
SchϾnbourg
Schœæœnenbourg
Schweighouse-sur-Moder
Schwenheim
Schwindratzheim
Seebach
Seltz
Sessenheim
Siegen
Singrist
Souffelweyersheim
Soufflenheim
Soultz-sous-Forêts
Sparsbach
Stattmatten
Steinbourg
Steinseltz
Stundwiller
Stutzheim-Offenheim
Surbourg
Thal-Marmoutier
Trimbach
Truchtersheim
Uberach
Uhlwiller
Uhrwiller
Uttenhoîfen
Uttwiller
Vendenheim
Wahlenheim
Walbourg 67371 La Petite-Pierre
67512 La Walck
6/519 La Wantzenau
6/256 Lampertheim
67257 Lampertsloch
67258 Landersheim
67259 Langensoulizbach
67260 Laubach
67261 Lauterbourg
67263 Lembach
67264 Leutenheim
67265 Lichtenberg
67269 Littenheim
67270 Lixhausen
67271 Lobsann
6/272 Lochwiller
67273 Lohr
67275 Lupstein
67279 Maennolsheim
67283 Marmoutier
6/287 Melsheim
6/288 Memmelshoffen
67289 Menchhoffen
6/290 Merkwiller-Pechelbronn
67291 Mertzwiller
67292 Mietesheim
67293 Minversheim
67297 Mittelhausen
67515
67516
6/521
67523
67524
6/527
67529
67530
67532
67534
67535
6/536
67537
67538
6/539
67540
67541
6/542
67544
67546
67550
67553
67555
6/556
67558
67559
6/560
Waldolwisheim
Waltenheim-sur-Zorn
Weinbourg
Weitbruch
Weiterswiller
Westhouse-Marmoutier
Weyersheim
Wickersheim-Wilshausen
Willgottheim
Wilwisheim
Wimmenau
Windstein
Wingen
Wingen-sur-Moder
Wingersheim
Wintershouse
Wintzenbach
Wintzenheim-Kochersberg
Wissembourg
Wittersheim
Worth
Wolschheim
Zehnacker
Zeinheim
Zinswiller
Zittersheim
Zœæœbersdorf
Zone d’Alerte au régime hydrologique fortement artificialisé III Aval
Pour le Bas-Rhin
67011
6/019
67028
67040
6/043
67053
67055
6/056
67/7073
67082
6/086
67090
67115
67116
67118
67121
67124
Artolsheim
Baldenheim
Benfeld
Bindernheim
Bischheim
Bœsenbiesen
Boofzheim
Bootzheim
Châtenois
Dalhunden
Daubensand
Diebolsheim
Ebersheim
Ebersmunster
Eckbolsheim
Elsenheim
Entzheim
67277
67/7281
67/7285
67296
6/310
67311
67336
6/338
67343
67350
6/356
67360
67362
6/364
6/365
67378
67397
Autre - 06/08/2012
Mackenheim
Marckolsheim
Matzenheim
Mittelhausbergen
Mussig
Muttersholtz
Nordhouse
Obenheim
Oberhausbergen
Oberschaeffolsheim
Offendorf
Ohnenheim
Orschwiller
Osthouse
Ostwald
Plobsheim
Rhinau
Page 337 67130
67131
67146
67152
67154
67187
67192
67195
67196
67200
67216
67218
67239
67246
6/519
67/7267
Erstein
Eschau
Friesenheim
Geispolsheim
Gerstheim
Heidolsheim
Herbsheim
Hessenheim
Hilsenheim
Hipsheim
Huttenheim
Ilkirch-Graffenstaden
Kintzheim
Kogenheim
La Wantzenau
Lingolsheim
Pour le Haut-Rhin
68001
68007
68008
68009
68013
68015
68016
68019
68020
68021
68022
68028
68036
68037
68038
68041
68042
68054
68055
68061
68064
68066
68069
68072
68076
68078
68082
68084
68091
68094
68095
Page 358
Algolsheim
Andolsheim
Appenwihr
Artzenheim
Attenschwiller
Baldersheim
Balgau
Baltzenheim
Bantzenheim
Bartenheim
Battenheim
Bergheim
Biesheim
Biltzheim
Bischwihr
Blodelsheim
Blotzheim
Brinckheim
Bruebach
Buschvwiller
Chalampé
Colmar
Dessenheim
Dietwiller
Durrenentzen
Eguisheim
Ensisheim
Eschentzwiller
Fessenheim
Folgensbourg
Fortschwihr
6/398
67412
67422
67433
67445
6/447
67/7453
67461
67462
6/464
67482
67486
67/7545
6/547
6/551
68197
68198
68205
68207
68208
68225
68227
68230
68231
68232
68234
68235
68238
68241
68242
68244
68246
68253
68254
68263
68264
68265
68266
68271
68272
68278
68280
68281
68285
68286
68291
Autre - 06/08/2012
Richtolsheim
Rossfeld
Saasenheim
Sand
Schervwiller
Schiltigheim
Schœnau
Schwobsheim
Sélestat
Sermersheim
Strasbourg
Sundhouse
Witternheim
Wittisheim
Wolfisheim
Magstatt-le-Bas
Magstatt-le-Haut
Meyenheim
Michelbach-le-Bas
Michelbach-le-Haut
Munchhouse
Muntzenheim
Nambsheim
Neuf-Brisach
Neuvwiller
Niederentzen
Niederhergheim
Niffer
Oberentzen
Oberhergheim
Obermorschwihr
Obersaasheim
Otimarsheim
Petit-Landau
Ranspach-le-Bas
Ranspach-le-Haut
Rantzwiller
Réguisheim
Riedisheim
Riedwihr
Rixheim
Rodern
Roggenhouse
Rorschwihr
Rosenau
Rumersheim-le-Haut 68103
68104
68110
68113
68118
68120
68121
68126
68130
68132
68134
68135
68136
68140
68143
68144
68145
68149
68150
68153
68157
68160
68163
68170
68172
68174
68182
68183
68189
Geispitzen 68290
Geiswasser 68295
Grussenheim 68296
Guémar 68297
Habsheim 68300
Hagenthal-le-Bas 68301
Hagenthal-le-Haut 68309
Hégenheim 68323
Heiteren 68324
Helfrantzkirch 68327
Herrlisheim-près-Colmar 68331
Hésingue 68335
Hettenschlag 68338
Hirtzfelden 68341
Holtzwihr 68345
Hombourg 68349
Horbourg-Wihr 68350
Huningue 68351
Husseren-les-Châteaux 68352
llhaeusern 68357
Jebsheim 68360
Kappelen 68362
Kembs 68365
KϾtzingue 68366
Kunheim 68367
Landser 68374
Leymen 68379
Liebenswiller 68386
Logelheim
Rustenhart
Sainte-Croix-en-Plaine
Saint-Hippolyte
Saint-Louis
Sausheim
Schlierbach
Sierentz
Steinbrunn-le-Bas
Steinbrunn-le-Haut
Stetten
Sundhoffen
Thannenkirch
Turckheim
Uffheim
Urschenheim
Village-Neuf
Vœæœgilinshoffen
Vogelgrun
Volgelsheim
Waltenheim
Weckolsheim
Wentzwiller
Wettolsheim
Wickerschwihr
Widensolen
Wintzenheim
Wolfganizen
Zimmersheim
Zone d’Alerte au régime hydrologique fortement artificialisé Doller Aval
68011
68012
68059
68060
68063
68129
68180
68195
68206
Aspach-le-Bas 68218
Aspach-le-Haut 68224
Burnhaupt-le-Bas 68256
Burnhaupt-le-Haut 68261
Cernay 68267
Heimsbrunn 68279
Leimbach 68302
Lutterbach 68348
Michelbach
Morschwiller-le-Bas
Mulhouse
Pfastatt
Rammersmatt
Reiningue
Roderen
Schweighouse-Thann
Vieux-Thann
Zone d’Alerte au régime hydrologique fortement artificialisé Thur
68040
68063
68082
Bitschwiller-lès-Thann 68262
Cernay 68292
Ensisheim 68321
Autre - 06/08/2012
Ranspach
Saint-Amarin
Staffelfelden
Page 3539 68089
68102
68106
68151
68171
68199
68211
68213
68217
68247
68258
Page 340
Fellering
Geishouse
Goldbach-Altenbach
Husseren-Wesserling
Kruth
Malmerspach
Mitzach
Mollau
Moosch
Oderen
Pulversheim
68322
68328
68334
68342
68344
68348
68359
68370
68372
68375
Autre - 06/08/2012
Steinbach
Storckensohn
Thann
Uffholtz
Urbès
Vieux-Thann
Wattwiller
Wildenstein
Willer-sur-Thur
Wittelsheim Annexe 3 :
Tableau récapitulatif des seuils par station
Autre - 06/08/2012 Page 341 Stations de suivi des étiages
Stations
Il à Altkirch
la Largue à Friesen
l'Ill à Didenheim
la Lauch à Linthal
la Petite Fecht à Strosswihr
la Fecht à Wintzenheim-la Forge
La Béhine à Lapoutroie
la Lièpvrette à Lièpvre
Le Giessen à Thanvillé
l'Andlau à Andlau
la Bruche à Russ (Wisches)
la Mossig à Soultz les Bains
la Zorn à Waltenhein
La Moder à Schweighouse
la Sauer à Beinheim
le Seltzbach à Niederroederen
La Lauter à Wissembourg
Le Rhin à Lauterbourg
Cas particuliers :
Seuils en m°/s Zones d’Alerte correspondantes
Crise
0.25
0.11 Il Amont
0.65
0.10
0.15 Doller Amont,
0.40 Fecht, Weiss, Lauch
0.10
0.13
0.04 Bruche, Ehn,
0.08 Andlau, Giessen et
0.80 Liepvrette
0.14
1.10
1.10
0.60 Lauter, Sauer,
0.09 Moder et Zorn
0.26
254 Rhin
Stations de suivi de la bonne gestion des dispositifs de soutien
Stations
l'Il à Sundhoffen
la Doller à Reiningue
La Thur à Willer sur Thur
Seuils Zones d’Alerte
Crise correspondantes
0.50 Ill aval
0.42 Doller aval
0.53 Thur
Page 342 Autre - 06/08/2012 Annexe d :
Mesures de restriction susceptibles d’être adoptées
Autre - 06/08/2012 Page 343 Mesures de restriction susceptibles d’être adoptées
Rappel : les prélèvements effectués en période normale sont régis par les règlements généraux et particuliers qui leur sont applicables.
eaux superficielles ou nappe d’accompagnement
Pour les prélèvements issus d’eau superficielle ou du réseau AEP alimenté par des sources ou
Consommation des particuliers et collectivités
Lavages des voiries et des trottoirs
Nettoyage des terrasses et façades
Arrosage des pelouses et espaces
verts publics ou privés et des
terrains de sports (sauf terrains
de compétition niveau national)
Arrosage des jardins potagers
Alimentation des fontaines
bon usage et d'économie d’eau
(ex. : communiqué de presse)
Sensibiliser spécifiquement les
maires pour limiter les usages
de l’eau
Usages Vigilance Alerte | Alerte renforcée Crise Remplissage des piscines Interdiction sauf si chantier en cours privées
Interdiction sauf dans les Interdiction sauf dans les
Lavage des véhicules Sensibiliser le grand public et stations professionnelles les collectivités aux règles de
stations professionnelles
équipées d’un système de
recyclage
Interdiction totale sauf pour les
véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou
une obligation technique
(bétonnière,......)
Interdiction sauf dérogation pour salubrité publique
Limitation horaire Interdiction
/ Limitation horaire et arrosage interdit par aspersion automatique -
arrosage uniquement manuel
Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
publiques
Page 344 Autre - 06/08/2012 Consommation pour des usagers industriels et commerciaux
Usages Vigilance Alerte
Limitation horaire
Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
Sensibilisation aux règles de
Industries et commerces hors
bon usage et d'économie
Interdiction totale sauf
pour les « greens »
limitation horaire
Interdiction totale
d’eau Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire ICPE
Sensibiliser aux économies
d’eau | Niveau IT :
Industries ICPE Sensibiliser aux risques de _ Niveau ll " mode dégradé de Niveau IV : Doivent £ SL até pollutions (surveillance des Optimisation de l’usage fonctionnement prélèvements minimaux (Doivent se conformer à leur arrêté ) installations, des de l’eau => restriction des (pour mise en sécurité si nécessaire) défaillances et problèmes prélèvements accidentels)
Consommation pour des usagers agricoles
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation par aspersion
Irrigation par submersion
Sensibilisation aux règles de
bon usage et d'économie
d’eau
Tours d’eau
Limitation horaire
Renforcement des tours
d’eau
Diminution volumes
prélevables
Interdiction totale si nécessaire
Interdiction totale
Autre - 06/08/2012 Page 345 Gestion de la navigation fluviale et des ouvrages hydrauliques
Usages Vigilance Alerte | Alerte renforcée Crise
Navigation fluviale
Sensibilisation aux règles de
bon usage et d'économie
Eclusés regroupés obligatoires
Réduction des prélèvements pour l’alimentation des canaux Arrêt de la navigation si
d’eau : regroupement des Abaisser les plans d’eau des biefs nécessaire
bateaux aux éclusés,... Circulation à charge réduite
Ouvrages hydrauliques : Sensibiliser à la bonne Optimiser lâchers des barrages
barrages réservoirs gestion barrages
Protection des milieux aquatiques
Usages Vigilance Alerte | Alerte renforcée Crise Précautions maximales pour 2 . , , 21 1 < es . . P Décalage jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf travaux . Travaux en rivières limiter les risques de Interdiction perturbation du milieu d'urgence devant être autorisés par la Police de l’Eau
Stations d’épuration et collecteurs Surveillance accrue des rejets, les délestages par temps sec étant par ailleurs soumis à autorisation et pouvant être décalés
pluviaux jusqu’au retour d’un débit plus élevé
Vidanges piscines publiques / Soumises à autorisation Interdiction sauf dérogation Interdiction
: : Interdiction sauf pour les Remplissage / vidange des plans a P os . / usages commerciaux, Soumis à Interdiction d’eau autorisation
Rejets des industriels Si préjudiciables pour la qualité de l’eau, peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression sous réserve de la mise
en sécurité.
Page 346 Autre - 06/08/2012 Prescriptions spécifiques ‘Eau Potable et Assainissement’
Usages Vigilance Alerte Alerte Crise
renforcée
Mesures sous conditions (ARS) :
ee us 1. Interconnexion provisoire Privilégier les prélèvements dans la nappe d’Alsace P ?
ee . . . . .... |2. Remplissage des réservoirs AEP par Sensibiliser les exploitants AEP à la collecte d’informations sur la quantité et la qualité citerne ? 8 p
ne Vérifier le bon fonctionnement des interconnexions AEP ee . AEP et Assainissement nr . . À ; .. . . 3. Utilisations de ressources non autorisées,
Sensibiliser les gestionnaires des réseaux d’assainissement aux risques de pollutions en ee . ee . , 4. Distribution eau en bouteilles. Vérifier le bon fonctionnement et l’absence de colmatage des ouvrages de captage
Repérer et supprimer les fuites sur les réseaux AEP on + réalisation de travaux de curage des
ouvrages d’assainissement (DO) si besoin
Pour les Prélèvements issus d’eaux souterraines ou d’un réseau AEP alimenté par la nappe
d'Alsace
Usages Vigilance | Alerte | Alerte renforcée | Crise Sensibilisation aux règles de bon usage et d’économie d’eau
Autre - 06/08/2012 Page 347 Annexe 1 :
Représentation cartographique des zones d'alerte
Page 348 Autre - 06/08/2012 Zones d'alerte en Alsace
Sarre gérée
Ill amont ——— me
le 201 par DREAL AcaoeMRN/PETRIAS
Soures
GLEN. 80 Cantage®
Autre - 06/08/2012 Page 349 Page 350 Autre - 06/08/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Préfet de Région
le 26 Juillet 2012
Préfecture du Bas- Rhin
Arrêté- cadre interpréfectoral du 26 juillet
2012 relatif à la mise en place de principes
communs de vigilance et de gestion des usages
de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de
pénurie dans les bassins versants du Rhin
Supérieur
Autre - 06/08/2012 Page 351 EE = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU BAS-RHIN PREFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ-CADRE INTERPREFECTORAL
du 26 juillet 2012
relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion
des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans
les bassins versants du Rhin Supérieur
LE PRÉFET DU BAS-RHIN, LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-3 relatif aux mesures de limitation
des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L.214-7 relatif à l'application
des mesures prises au titre de l'article L.211-3 aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.215-7 à L.215-13 relatifs à la
police et à la conservation des eaux, L-214-17 à L.214-19 concernant les obligations relatives
aux ouvrages, R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l'eau et R.213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2124-8 à
L.2124-10 ;
VU le Code Civil, et notamment les articles 640 à 645 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.2215-1 ;
[eva VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1324-5 et R.1321-1
R.1321-63;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU Ia loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
[eva VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin-Meuse, District
Rhin adopté le 27 Novembre 2009 ;
Page 352 Autre - 06/08/2012 VU l'arrêté cadre départemental du Bas-Rhin du 30 Juin 2004 relatif à la mise en place de principes
communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins du Rhin et de l'Il ;
VU l'arrêté cadre départemental du Haut-Rhin du 5 Juillet 2004 relatif à la mise en place de
principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans le Haut Rhin ;
VU la Circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'avis du CODERST du Haut-Rhin en date du 03 mai 2012 ;
VU l'avis du CODERST du Bas-Rhin en date du 09 mai 2012 ;
CONSIDÉRANT l'existence de stations hydrométriques permettant de mesurer le débit des principaux cours d’eau Alsaciens ;
CONSIDÉRANT que des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l’eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’anticiper les situations de sécheresse et de pénuries d’eau, de renforcer la communication auprès des usagers et de réduire les délais entre l’appréciation de l’évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre usagers et la cohérence entre départements ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
d’Alsace,
ARRETENT
Article 1°” : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures générales ou particulières destinées à faire face
à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau. Il a
pour but :
- de délimiter les bassins versants et zones d’alerte dans lesquels pourront s’appliquer des
mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages, notamment des
prélèvements dans les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement ;
- de fixer pour chaque zone d’alerte les stations de référence de mesure des débits ;
- de fixer les valeurs seuils de débits mesurés au niveau des stations de référence, en dessous
desquelles les mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction s’appliqueront sur
l’ensemble des bassins versants correspondants ;
- de déterminer des règles de gestion des usages de l’eau, permettant d’anticiper la gestion des
étiages prononcés et de faire face à la menace et aux conséquences d’un épisode de
sécheresse ;
Autre - 06/08/2012 Page 353 La mise en œuvre de mesures coordonnées de gestion des étiages sur les rivières et leur nappe
d'accompagnement concerne l’ensemble des ressources en eaux superficielles” en Alsace, excepté le secteur du bassin versant de la Sarre dont la gestion est assurée par l'arrêté cadre interdépartemental n° 2008-207 du 17/06/2008 « Meuse-Moselle-Sarre ».
Article 2 : Définition des zones d’alerte
Il est défini 5 Zones d’Alerte, regroupant des bassins versants selon leur sensibilité à la sécheresse
et considérées comme des unités hydrographiques cohérentes dans le cadre de la mise en place de
mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau :
Zone d’Alerte III Amont
Zone d’Alerte Doller Amont — Fecht- Weiss- Lauch
Zone d’Alerte Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette
Zone d’Alerte Lauter, Sauer, Moder et Zorn
Zone d’Alerte Rhin
Cas particuliers : En parallèle, 1l est défini 3 Zones d’Alerte, dites aux régimes hydrologiques
fortement artificialisés :
e Zone d’Alerte III aval
e Zone d’Alerte Doller aval
e Zone d’Alerte Thur
Ces trois Zones d’Alerte sont spécifiques car elles bénéficient de forts soutiens d’étiage soit par des
lâchers de barrages (Zones d’Alerte Doller aval et Thur), soit via des réalimentations par transfert
des eaux du Rhin (Zone d’Alerte III aval).
La carte de délimitation de ces Zones d’ Alerte est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
Chaque commune est réputée appartenir à une ou plusieurs Zones d’Alerte (pour ses eaux
superficielles et pour la provenance de son alimentation en eau potable), conformément à la liste
d'appartenance jointe en Annexe 2.
Article 3 : Définition des stations de suivi et des débits seuils
Les stations hydrométriques de référence par Zone d’ Alerte et les valeurs seuils de vigilance, alerte,
alerte renforcée et crise sont définies à l’ Annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Règles de gestion
Une période de veille « sécheresse » est active du ler Avril au 15 Octobre. Durant cette période,
dans les Zones d’Alerte définies à l’article 2, des principes communs de vigilance et de gestion des
usages de l’eau sont applicables lorsque les conditions de franchissement décrites dans l’article 5 du
présent arrêté sont remplies.
Les mesures susceptibles d’être adoptées par le(s) Préfet(s) de département concerné(s) sont
décrites en Annexe 4. Les restrictions d’usages de l’eau associées à chacun des niveaux
s’appliquent à tout prélèvement quelle que soit la ressource en eau utilisée (réseau d’eau potable,
source publique ou privée, fontaine, rivière et ses affluents ou diffluences, forage dans la nappe
Ressources en eaux superficielles : cours d’eau et leurs nappes dites d’accompagnement (prélèvement assimilable à
un prélèvement dans un cours d’eau), plans d’eau, sources,....
Page 354 Autre - 06/08/2012 d'accompagnement...) et concernent les particuliers, les entreprises et les collectivités. Elles ne
sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un recyclage. Les mesures
de restriction sont susceptibles d’être modulées en fonction de l’origine de la ressource en eau
(nappe ou sources) desservant le réseau d’alimentation en eau potable des usagers des communes.
Les mesures qui seront instaurées auront un caractère temporaire et exceptionnel.
Cas particulier de la zone d’alerte Rhin : le préfet pourra en tant que de besoin faire appliquer les
mesures de restriction qu’il jugera nécessaire sur les activités impactant les débits et la qualité des
eaux du Rhin.
Les différents niveaux structurant l’action de vigilance et de gestion de la crise sont définis selon
l’échelle suivante :
Période de vigilance
Cette situation correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau où tous les prélèvements
restent satisfaits, sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif, sans
concurrence d’usages et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.
Le passage en vigilance est susceptible d’être motivé par un risque d’aggravation de la situation :
absence de prévisions de pluies significatives dans les jours à venir, températures élevées de l’air et
des cours d’eau...
Il est défini une période de vigilance dans une ou plusieurs Zone(s) d’ Alerte lorsque les conditions
correspondantes explicitées en Annexe 4 du présent arrêté sont remplies.
Dès le déclenchement d’une situation de vigilance dans une Zone d’Alerte, un comité de suivi est
mis en place à l’échelle de la Région. Piloté par le Préfet de Région, il rassemble les représentants
des Préfets de département et les représentants des services de l’Etat concernés. Son secrétariat est
assuré par le service Milieux et Risques Naturels de la DREAL Alsace. Il a pour objectif de
collecter et partager l’information sur les premières difficultés rencontrées et sur les meures prises
pour y faire face. Il veillera en outre à assurer la coordination de l’action avec les dispositions prises
dans les bassins versants voisins.
S1 la situation le justifie, le Préfet de département réunira par la suite un comité sécheresse afin de
faire le point sur la situation avec l’ensemble des administrations et usagers de l’eau, de suivre
l’évolution de la situation et d’arrêter les mesures qui s’imposent après examen de l’ensemble des
indicateurs à disposition. Autant que possible la concertation devra se faire à un niveau territorial
adapté.
La composition indicative des comités sécheresse est disponible en Annexe 5.
Période d’alerte
Cette situation se traduit par un niveau d’alimentation des cours d’eau où tous les usages de l’eau ne
peuvent plus être satisfaits simultanément.
Il est alors nécessaire d’instaurer des mesures générales de limitation/restriction des usages de l’eau
pour limiter la pression des usages sur des milieux aquatiques fragilisés et pour anticiper des
éventuels risques de conflits dus aux concurrences d’usages.
Il est défini une période d’alerte dans une ou plusieurs Zone(s) d’Alerte lorsque les conditions
correspondantes explicitées dans l’article 5 du présent arrêté sont remplies.
Autre - 06/08/2012 Page 355 Période d’alerte renforcée
La situation d’alerte renforcée résulte d’une aggravation de la situation d’alerte, qui impose l’arrêt
de certains prélèvements non prioritaires.
Il est alors nécessaire de renforcer les mesures générales de limitation/restriction des usages de l’eau
pour limiter la pression des usages sur des milieux aquatiques fragilisés et pour gérer les éventuels
risques de conflits dus aux concurrences d’usages.
Il est défini une période d’alerte renforcée dans une ou plusieurs Zone(s) d’Alerte lorsque les
conditions correspondantes explicitées dans l’article 5 du présent arrêté sont remplies.
Période de crise
La situation de crise résulte d’une aggravation de la situation d’alerte renforcée, qui impose l’arrêt
de tous les prélèvements non prioritaires.
Le passage en crise est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour
l’alimentation en eau potable des populations et de préserver les fonctions biologiques des cours
d’eau.
Il est défini une période de crise dans une ou plusieurs Zone(s) d’Alerte lorsque les conditions
correspondantes explicitées dans l’article 5 du présent arrêté sont remplies.
Article 5 : Principes de franchissement des seuils
Période de vigilance
Au sein d'une zone d'alerte, une situation de vigilance est déclarée lorsque le VCN3 calculé est
inférieur aux seuils de vigilance pour toutes les stations hydrométriques de référence de cette zone
d'alerte ou si au moins 50% des stations de la zone d'alerte ont un VCN3 inférieur au seuil de
vigilance et qu'une station présente déjà un VCN3 inférieur au seuil d'alerte.
Période d'alerte. d'alerte renforcée et de crise
Au sein d'une zone d'alerte, une situation d'alerte (respectivement d'alerte renforcée ou de crise) est
déclarée lorsque le VCN 3 calculé est inférieur aux seuils d'alerte (respectivement d'alerte renforcée
ou de crise) pour la moitié au moins des stations hydrométriques de référence de cette zone d'alerte
pendant 2 semaines consécutives.
Cas particuliers : Stations de suivi de la bonne gestion des dispositifs de soutien
Pour les stations de suivi de la bonne gestion des dispositifs de soutien des étiages (barrages,
transferts d’eau du Rhin,...), la situation d' Alerte correspond à une situation qui doit se traduire par
des mesures de sensibilisation auprès des gestionnaires des ouvrages assurant ces soutiens et des
usagers bénéficiant de ces soutiens. La situation de crise doit signifier la prise de mesures de
limitation voire d'interdiction de certains usages de l’eau. Les industriels ICPE doivent ajuster leurs
prélèvements au niveau de restriction définis dans leur arrêté ICPE.
Page 356 Autre - 06/08/2012 Article 6 : Conditions d’application opérationnelle
Le franchissement des conditions entraînant la mise en œuvre des mesures de restriction ou
d'interdiction correspondant sera constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précisera les
zones d’alerte et bassins versants concernés et les mesures mises en œuvre par chacun d’eux. Ces
arrêtés préfectoraux seront consultables en ligne sur PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-
durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp)
Toutefois, le Préfet peut, à tout moment et si la situation le nécessite au vu des données dont il
dispose, décider de l’application de mesures de gestion des usages de l’eau, indépendamment du
franchissement de seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.
Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par le Préfet, sur la base d’une demande
adressée à la Préfecture et dûment motivée.
Article 7 : Rôle des services de l’Etat et Controle
L’ Administration, dès l’entrée en période de vigilance, s’engage à collecter des informations sur les
difficultés rencontrées, en quantité et en altération de la qualité, notamment auprès des gestionnaires
de réseaux.
L’ Administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application
des règles de gestion définies au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures
de restriction/interdiction.
Article 8 : Sortie des périodes de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise
Sauf disposition spécifique explicitée dans les arrêtés préfectoraux de restriction, 1l est mis fin aux
périodes de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise lorsque les débits dépassent durablement les
seuils concernés. La DREAL Alsace fournira les éléments hydrologiques permettant d'apprécier le
caractère durable du dépassement des seuils
Article 9 : Abrogation d’arrêtés cadres antérieurs
L'arrêté cadre départemental du Bas-Rhin du 30 Juin 2004 relatif à la mise en place de principes
communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins du Rhin et de l'Ill est
abrogé.
L'arrêté cadre départemental du Haut-Rhin du 5 Juillet 2004 relatif à la mise en place de principes
communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans le Haut Rhin est abrogé.
Article 10 : Publication
Copie du présent arrêté sera adressée aux maires de toutes les communes concernées, pour
affichage en mairie.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
(et sera disponible sur le site des Préfecture pendant au moins 6 mois).
Autre - 06/08/2012 Page 357 Article 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date d’affichage de l’arrêté.
Article 12 : Exécution
MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, M. le Directeur
Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’Alsace, MM. les Directeurs
Départementaux des Territoires, M. le Directeur du Service de la Navigation de Strasbourg, MM.
les sous-préfets de l’arrondissement chef-lieu, de Molsheim, de Sélestat-Erstein, de Haguenau-
Wissembours, de Saverne, de Colmar, d’Altkirch, de Guebwiller, de Mulhouse, de Ribeauvillé et
de Thann sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 26 juillet 2012
Le préfet du Bas-Rhin Le préfet du Haut-Rhin
Signé Signé
Christian RIGUET Alain PERRET
Page 358 Autre - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012215-0005
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 02 Août 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
DEBIT DE BOISSONS - FOIRE EXPO
DAVID GUETTA
Arrêté N°2012215-0005 - 06/08/2012 Page 359 MA EL = 4 Liberté . Épalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la
réglementation et des
élections
ARRETE
n° 2012- du
portant modification de l’arrêté n° 2012-200-0026 du 18 juillet 2012 fixant l'heure limite de
vente et d'offre de boissons alcooliques au Théâtre du parc des expositions de COLMAR
lors du concert de David GUETTA au cours de la nuit du 11 au 12 août 2012,
pendant la Foire aux Vins
Ÿ
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2214-4,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article L.3334-1,
VU l'article 33 du Code Local des Professions,
VU la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-200-0026 du 18 juillet 2012 fixant l'heure limite de vente et d'offre
de boissons alcooliques au Théâtre du Parc des Expositions de COLMAR pour les nuits des
8 au 9 août et du 11 au 12 août 2012,
VU les ouvertures de débits de boissons temporaires autorisées par arrêtés préfectoraux dans
l'enceinte du parc des expositions de COLMAR pendant la durée de la 65°"° édition de la
Foire aux Vins d'Alsace,
VU l'arrêté n° 3014/2012 du maire de Colmar du 27 juillet 2012 portant modification de l'arrêté
n°2450/2012 du 19 juin 2012 relatif à la réglementation des heures de fermeture de la Foire
aux Vins 2012, en ce qui concerne la nuit du 11 au 12 août 2012,
CONSIDERANT que le concert de David GUETTA, qui aura lieu au cours de la nuit du 11 au 12
août 2012 dans le cadre du Festival de la Foire aux Vins d'Alsace, se terminera à 5 heures
au lieu de 4 heures, comme annoncé initialement,
CONSIDERANT qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative
dans les communes à police étatisée, de veiller au bon ordre en matière de grands
rassemblements et de manifestations,
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de prendre toutes les mesures utiles à prévenir les
troubles graves à l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics qui pourraient résulter d'une telle
manifestation ; qu'il y a lieu, dès lors, de limiter l'heure à partir de laquelle la vente et l'offre
de boissons alcooliques sera interdite,
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
1/2
Page 360 Arrêté N°2012215-0005 - 06/08/2012 ARRETE
Article 1° — L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2012-200-0026 du 18 juillet 2012 est modifié
comme suit :
L'heure limite de vente et d'offre de boissons alcooliques est fixée à 3h30, le dimanche
12 août 2011, à l'occasion du concert de David GUETTA qui aura lieu dans le Théâtre de
Plein Air du Parc des Expositions de COLMAR au cours de la nuit du 11 au 12 août 2012.
Article 2 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Maire de COLMAR, le Commissaire, Chef
de la Sécurité publique de COLMAR et le Directeur de COLMAR-EXPO SA sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Pour le Préfet du Haut-Rhin
et par délégation
Le Secrétaire Général
Xavier BARROIS
VOIES ET LES DELAIS RECOURS :
— recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ;
— recours hiérarchique : auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités
territoriales et de l’Immigration — 11, rue des Saussaies — 75800 PARIS ;
— recours contentieux : dans un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le
Préfet ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de
ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal
Administratif de Strasbourg - 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 STRASBOURG CEDEX.
Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent
être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
Arrêté N°2012215-0005 - 06/08/2012 Page 361 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012213-0005
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 31 Juillet 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Délégations de signature accordées aux
membres du corps préfectoral chargés
d'assurer une suppléance du ler au 31 août
2012
Page 362 Arrêté N°2012213-0005 - 06/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation
Administrative
AO
ARRETE
N° 2012 213-0005 du 31 juillet 2012 accordant
délégation de signature aux membres du corps préfectoral
chargés d’assurer une suppléance
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 45,
VU le décret du 29 avril 2011, paru au J.O. du 30 avril 2011, portant nomination de M. Alain
PERRET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 9 mai 2011,
VU le décret du 8 décembre 2011, paru au J.O. du 9 décembre 2011, portant nomination de
M. Xavier BARROIS, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 9 janvier 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 006-0002 du 6 janvier 2012, portant délégation de signature à
M. Xavier BARROIS, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 006-0001 du 6 janvier 2012, portant délégation de signature à
M. Julien LE GOFF, Directeur de Cabinet du Préfet,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 194-0006 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature à
M. Yves CAMIER, Sous-Préfet d’Altkirch,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 194-0007 du 12 juillet 2012, portant délégation de signature à
Mme Anne LAPPARE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann, chargée d'assurer
l'intérim du Sous-Préfet de Guebwiller,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 198-0018 du 16 juillet 2012, portant délégation de signature à
Mme Béatrice LAGARDE, Sous-Préfète de Mulhouse,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 194-0008 du 12 juillet 2012, portant délégation de signature à
M. Julien LE GOFF, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, et en son absence à
M. Xavier BARROIS, Secrétaire Général de la préfecture, chargés d'assurer l'intérim du
Sous-Préfet de Ribeauvillé,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-23511 du 17 août 2011, modifié, portant délégation de
signature à Mme Anne LAPPARE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012213-0005 - 06/08/2012 Page 363 ARRETE
Article 1er :
Pour la période allant du 1% au 31 août 2012 inclus, les suppléances des membres du corps
préfectoral sont organisées comme suit :
1°) La suppléance du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet est assurée
e les 8 et 9 août 2012 par M. Xavier BARROIS, Secrétaire Général de la préfecture,
e du 10 au 20 août 2012 inclus par Mme Anne LAPPARE-LACASSAGNE, Sous-
Préfète de Thann,
e du 21 au 29 août 2012 inclus par Mme Béatrice LAGARDE, Sous-Préfète de
Mulhouse.
2°) La suppléance de la Sous-Préfète de Mulhouse est assurée
° du 1°” au 20 août 2012 inclus par M. Yves CAMIER, Sous-Préfet d’Altkirch.
3°) La suppléance de la Sous-Préfète de Thann est assurée
< du 1” au 3 août 2012 inclus par M. Julien LE GOFF, Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet du Préfet.
Article 2 :
Délégation est donnée aux sous-préfets assurant une suppléance de signer en lieu et place
des sous-préfets absents, tous actes, décisions et correspondances liés aux matières
énumérées par les arrêtés préfectoraux visés ci-dessus.
Les délégations de signature accordées aux secrétaires généraux des sous-préfectures,
ainsi qu'aux agents désignés dans ces mêmes arrêtés, sont maintenues durant cette
période.
Les sous-préfets de permanence ont compétence pour signer lors du samedi, dimanche, jour
férié, ou lors de la fermeture des services préfectoraux au titre des jours de réduction du
temps de travail éventuellement inclus dans cette période, en application de leurs arrêtés de
délégation de signature respectifs.
Article 3 :
Les Sous-Préfets désignés ci-dessus sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la
préfecture du Haut-Rhin pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 31 juillet 2012
Le Préfet
Signé :
Alain PERRET
Page 364 Arrêté N°2012213-0005 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012214-0009
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 01 Août 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité
publique relative au projet de liaison A35-
RD83 (1ère phase) sur le ban des communes
d'Ensisheim et Réguisheim
Arrêté N°2012214-0009 - 06/08/2012 Page 365 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
et Installations Classées
AD/LF
ARRETE
n° du
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique relative au projet de liaison A35 — RDS3 sur le ban des communes
d’Ensisheim et de Réguisheïm / 1° phase : A35 - RD201
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.123-1 et suivants ;
VU l'extrait des délibérations de la Commission permanente du Conseil Général du Haut-Rhin en date du 4
septembre 2009 ;
VU la demande présentée le 22 mai 2012 par le Conseil Général du Haut-Rhin, ainsi que le dossier
constitué ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 5 juillet 2012 portant
nomination du commissaire enquêteur et de son suppléant ;
VU l'avis de l’Autorité environnementale en date du 9 avril 2010 et le mémoire en réponse du Conseil
Général identifiant les éléments de cet avis pris en compte dans la nouvelle étude d’impact ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 366 Arrêté N°2012214-0009 - 06/08/2012 Article 1°” : Durée de l’enquête publique
Il sera procédé du 17 octobre au 26 novembre 2012 inclus, dans les communes d’Ensisheim et de
Réguisheim, à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet de liaison
A35 — RD83 (1° phase A35 — RD201).
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant
Sont désignés en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Daniel SUR, Gestionnaire de société
retraité, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M Bernard MARTIN, Gérant de société.
Article 3 : Publicité de l’enquête publique
»> Publication dans la presse
Un avis est inséré par les soins du Préfet, dans deux journaux locaux, 15 jours avant le début de l’enquête et
rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci. Les frais d’affichage et d’insertion sont à la charge du
demandeur. Cet avis est consultable sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin : www.haut-
rhin.gouv.fr
» Affichage dans les mairies
L'avis d'ouverture d’enquête publique sera apposé par les soins du maire d’Ensisheim et de celui de
Réguisheim, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Les
maires ont la possibilité, s’ils le jugent opportun, d'informer leurs administrés par tous autres procédés en
usage dans les deux communes.
Les maires concernés adresseront à la Préfecture un certificat attestant l’accomplissement des formalités
énumérées c1 dessus.
» Affichage sur le site par le pétitionnaire
Un avis conforme à l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 sera apposée, par les services du Conseil Général,
dans les lieux prévus pour la réalisation du projet et devra être visible et lisible de la ou, s’il y a lieu, des
voies publiques.
Article 4 : Contenu du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique comporte les pièces suivantes :
- l’arrêté d’ouverture d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
- Les pièces du dossier de demande, incluant notamment une étude d’impact et son résumé non technique,
- L'avis de l’ Autorité environnementale,
- Un registre d'enquête à feuillets non mobiles (pour chaque commune), coté et paraphé par le commissaire
enquêteur
Ces documents seront déposés dans les mairies d’Ensisheim et de Réguisheim pendant la période fixée à
l’article 1er ci-dessus, afin que chacun puisse en prendre connaissance sur place et éventuellement consigner
ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
Arrêté N°2012214-0009 - 06/08/2012 Page 367 Article 5 : Le responsable du projet
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Mme
JEANNINGROS du Conseil Général du Haut-Rhin — Direction des Routes et des Transports au numéro de
téléphone suivant : 03 89 30 69 37.
Article 6 : Observations. propositions et contre-propositions du public
Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations, propositions et contre propositions du
public et examinera celles consignées ou annexées au registre d’enquête, aux dates et heures suivantes :
à la mairie d’Ensisheim :
le 17 octobre 2012 de 9h00 à 12h00
le 12 novembre 2012 de 9h00 à 12h00
le 26 novembre 2012 de 9h00 à 12h00
à la mairie de Réguisheim :
le 23 octobre 2012 de 14h00 à 17h00
le 22 novembre 2012 de 14h00 à 17h00
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie d’Ensisheim.
Le commissaire enquêteur peut visiter les lieux, se faire communiquer des documents, auditionner toutes
personnes ou services utiles, organiser une réunion publique et prolonger la durée de l’enquête sur décision
motivée, pour une durée maximum de 30 jours, notamment lorsqu'il décide d’organiser une réunion
d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 7 : Clôture de l’enquête publique
A l'issue de l’enquête, les registres sont clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le
pétitionnaire produit dans un délai de 15 jours ses observations éventuelles.
Article 8 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les
observations recueillies, conformément aux dispositions de l’article R123-19 du code de l’environnement.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet à la Préfecture, le dossier accompagné du registre et pièces annexées
avec le rapport et les conclusions motivées dans les 30 jours.
Page 368 Arrêté N°2012214-0009 - 06/08/2012 Le commissaire enquêteur adresse simultanément copie du rapport et des conclusions au Président du
Tribunal Administratif. Le Préfet, adresse dès réception, copie du rapport et des conclusions au demandeur
et aux maires des communes d’Ensisheim et de Réguisheim pour y être tenu à la disposition du public
pendant un an.
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une déclaration d’utilité publique délivrée
par le Préfet du Haut-Rhin, ou un refus.
Article 9 : Exécution de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune d’Ensisheim, le maire de la
commune de Réguisheim et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Xavier BARROIS
Arrêté N°2012214-0009 - 06/08/2012 Page 369 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par M le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
le 18 Juin 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
Approbation du projet d'ouvrage /
modification de la ligne 63 KV Logelbach-
Colmar Canal 2 sur la commune de
Wettolsheim
Page 370 Décision - 06/08/2012 pe Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Régionale de l'Environnement, Strasbourg, le À 8 JU 28° de l'Aménagement et du Logement d'Alsace
Service Énergie Climat Logement Aménagement
Pôle Climat Air Énergie
Référence : ENE.SB.MPL.2012. \5 6
Fichier : DAPO 12-10 - APO ;
Affaire suivie par Sylvestre BAUMERT 1 sylvestre.baumert@developpement-durablé.gôuv.fr
Tél. : 03 88 13 07 31 - Fax : 03 88 13 08 60
Préfecture du Haut-Rhin
Construction d'ouvrages
du réseau de distribution publique
Modification de la ligne 63 kV Logelbach-Colmar Canal 2
sur la commune de WETTOLSHEIM (68)
dans le cadre de l'aménagement d'une zone d'activité
DAPO N° 12-10 — DP
eu Due 2 Ou on mm me
ê
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace,
Vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions
électrique, notamment l'article 14,
Vu le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011, et notamment l'article 5,
d'énergie
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu le projet d'exécution présenté le 27 mars 2012 par VIALIS,
Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur le dossier visé ci-dessus du 1
12 mai 2012,
2 avril au
Vu l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 avril 2012 portant délégation de signature,
Vu les avis des services intéressés :
- Direction départementale des territoires, pas de réponse ;
- Direction régionale des télécommunications, du 4 mai 2012 ;
- Agence régionale de santé d'Alsace, du 2 mai 2012 ;
- Chambre d'agriculture, pas de réponse ;
- Service départemental d’incendie et de secours, du 4 mai 2012 :
- Service territorial de l’architecture et du patrimoine, pas de réponse :
- Conseil général du Haut-Rhin, pas de réponse ;
- Conseil régional d'Alsace, pas de réponse ;
- Armée de Terre — Région Terre Nord-Est, du 4 juin 2012 ;
Tél, : 03.88.13.05.00 — Fax : 03.88.13.05.05
Adresse postale : BP 81005 - 2 route d'Oberhausbergen - 67070 STRASBOURG CEDEX
Décision - 06/08/2012 Page 371 - Page 372
- Armée de l’Air — Région Air Nord, du 25 avril 2012 ;
- Armée de l’Air Fréquences / Servitudes, pas de réponse ;
- Direction générale de l'aviation civile, du 30 avril 2012 ;
- Télédiffusion de France, pas de réponse ;
- CRPF. Lorraine Alsace, du 7 juin 2012 ;
- _INAO, du i1 mai 2012 ;
- Direction régionale des affaires culturelles, pas de réponse ;
- ErDF Alsace, pas de réponse ;
- Parc naturel régional du Ballon des Vosges, pas de réponse ;
- Syndicat départemental électricité et gaz du Haut-Rhin, du 20 avril 2012 ; - Commune de WETTOLSHEIM, pas de réponse.
Considérant que certains services n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai qui leur a été fixé et qu'en conséquence il est passé outre leur avis et l'instruction est poursuivie,
APPROUVE
Le projet d'exécution présenté le 27 mars 2012 par VIALIS, sous réserve des règles relatives à l'acte de construire prévues par le code de l'urbanisme.
AUTORISE
VIALIS à exécuter les ouvrages prévus au projet, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Le concessionnaire respectera les demandes transmises par courrier du 29 mai 2012 et les engagements pris par courrier du 5 juin 2012.
La présente autorisation est adressée au directeur de VIALIS.
Elle est adressée à titre d'information au maire consulté.
Po
L'adjoint
directeur régional,
chef du Service ECLA
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Décision - 082012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par M le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
le 27 Juillet 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
Approbation du projet d'ouvrage / rénovation
du poste électrique 63/20 KV de Munster
Décision - 06/08/2012 Page 373 Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Régionale de l'Environnement, Strasbourg, le ? Î J LU. 2012 de l'Aménagement et du Logement d'Alsace
Service Énergie Climat Logement Aménagement
Pôle Climat Air Énergie
Référence : ENE.SB.MPL.2012. Z22
Fichier : ARTICLE 3 — 12-04 - APO
Affaire suivie par Sylvestre BAUMERT
sylvestre.baumert@developpement-durable.gouv.fr 4 Tél. : 03 88 13 07 31 — Fax : 03 88 13 08 60
Préfecture du Haut-Rhin
Construction d'ouvrages
du réseau de distribution public d'électricité
Rénovation du poste électrique 63/20 kV de MUNSTER
Article 3 - N° 12-04
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace,
Vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie
électrique, notamment l'article 14,
Vu le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011, et notamment l'article 3,
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu le projet d'exécution présenté le 15 mars 2012 par ErDF,
Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur le dossier visé ci-dessus à compter du
15 mars 2012, pour une période d'un mois,
Vu la demande d'approbation et d'autorisation d'exécution du 28 juin 2012 ;
Vu l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 avril 2012 portant délégation de signature,
Vu les avis des services intéressés :
- Direction départementale des territoires, pas de réponse ;
- France Télécom, DICT DT Est, du 16 avril 2012 ;
- France Télécom, URR Alsace, pas de réponse ;
- Service départemental d’incendie et de secours, du 25 avril 2012 ;
- Conseil général du Haut-Rhin, du 2 avril 2012 ;
- Conseil régional, pas de réponse ;
- Service territorial de l'architecture et du patrimoine, pas de réponse ;
- Direction régionale des affaires culturelles, du 19 avril 2012 ;
- RTE GET Alsace, pas de réponse ;
- __ GrDE, pas de réponse ;
Tél. : 03.88.13.05.00 — Fax : 03.88.13.05.05
Adresse postale : BP 81005 - 2 route d'Oberhausbergen - 67070 STRASBOURG CEDEX
Page 374 Décision - 06/08/2012 - _GRT Gaz, pas de réponse ;
- ARS, du 12 avril 2012;
Syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin, du 26 mars 2012; - Service interministériel de défense et de protection civile, pas de réponse ; - Est Vidéo Communication, pas de réponse ;
- Communauté de communes de la Vallée de Munster, du 11 avril 2012 ;
- Commune de MUNSTER, du 16 avril 2012.
Considérant que certains services n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai qui leur a été fixé et qu'en conséquence ils sont réputés donnés et l'instruction est poursuivie,
APPROUVE
Le projet d'exécution présenté le 15 mars 2012 par ErDF, sous réserve des règles relatives à l'acte de construire prévues par le code de l'urbanisme.
AUTORISE
ErDF à exécuter les ouvrages prévus au projet, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Le concessionnaire respectera ses engagements pris par courrier du 28 juin 2012.
La présente autorisation est adressée au directeur de ErDF.
Elle est adressée à titre d'information au maire consulté.
Pour Je directeur régional,
L'adjoinf au\chef du Servi
ian BATHELIER
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Décision - 06/9201 2 Page 375 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par M le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
le 06 Mai 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
Approbation et autorisation d'exécution /
remplacement partiel des conducteurs de la
ligne 63 KV Lutterbach- Masevaux
Page 376 Décision - 06/08/2012 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DU HAUT-RHIN _:
Direction Régionale de l'Environnement, . Strasbourg, le 6 mai 2011
de l'Aménagement et du Logement d'Alsace h
Service Énergie Climat Logement Aménagement
Pôle Climat Air Énergie
Référence: ENE.SB.MPL.2011. QY7
Fichier: DAP 10-17 - AAE
Affaire suivie par SyMestre BAUMERT / syVestre.baumert@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 03 88 13 07 31 - Fax : 03 88 13 08 60
Préfecture du Haut-Rhin
Construction d'ouvrages
- du réseau-public de fransport _
“ 4
N
Remplacement partiel des conducteurs de la ligne 63 kV
Ve + LUTTERBACH-MASEVAUX
Tronçon ALSACE .
DAP N° 10-17 - RPT
20 00e 0e one Dot et ot Der ue 2m où
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace,
Vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, et notamment l'article 50,
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001: déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu le projet d'exécution présenté le 16 septembre 2010 par la société RTE EDF Transport SA,
Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur le dossier visé ci-dessus du 12 octobre
au 12 décembre 2010,
Vu la consultation sur l'ensemble du tracé en Alsace et en Franche-Comté par la DREAL Alsace, en relation avec la DREAL Franche-Comté,
Vu l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 18 mai 2010 portant délégation de signature,
Tél. : 03.88.13.05.00 — Fax : 03.88.13.06.05
www.alsace.developpement-durable.gouv.fr Adresse postaie : BP 81005 /F - 2 route d'Oberhausbergen - 67070 STRASBOURG CEDEX :
a Décision - 06/08/2012 ie Page 377 Vu les avis des services intéressés :
Direction départementale des Territoires, du 23 décembre 2010 ;.
Direction régionale des télécommunications, pas de réponse;
ARS Alsace, du 1% décembre 2010 :
” Office national des forêts, du 20 novembre 2010 ;
Charnbre d'agriculture, pas de réponse ;
Service départemental d'incendie et de secours, du 22 octobre 2010 ;
Service départemental de l’architecture et du patrimoine, pas de réponse ;
Conseil général du Haut-Rhin, du 24 décembre 2010;
Conseil régional d'Alsace, pas de réponse ;
Armée de Terre - Région Terre Nord Est, du 13 janvier 2010 ;
‘Arrée de l’Aïr — Région Air Nord, du 6 décembre 2010 ;
Armée-de l’Air Fréquences / Servitudes, du 15 novembre 2010 ;
Direction générale de l’aviation civile Nord Est, du 21 octobre 2010 ;
Télédiffusion, pas de réponse ;
CRPF . Lorraine Alsace, du 24 novembre 2010 ;
INAO, du 9 décembre 2010 ;
Direction régionale des affaires culturelles, du 9 novembre 2010 ;
ErDF, pas de réponse ;
GRT Gaz, du 19 octobre 2010 ;
GrDF, pas de réponse,
Antargaz, du 22 octobre 2010 ;
Société du pipeline sud-européen, du 19 octobre 2010 ;
Réseau ferré de France, du 2 novembre 2010 ;
Ÿ
SNCF, du 16 novembre 2010 ;
DIR Est, du 30 novembre 2010 ;
APRR / DR, du 5 novembre 2010 ;
Commune de REININGUE, pas de réponse ;
Commune de SCHWEIGHOUSE-THANN, pas de réponse :
Commune de SOPPE-LE-BAS, pas de réponse ;
Commune de SOPPE-LE-HAUT, pàs de réponse ;
Commune de BRETTEN, du 23 décembre 2010 ;
Commune d'ÉTEIMBES, pas de réponse ;
Commune de BURNHAUPT-LE-BAS, pas de réponse ;
Commune de BURNHAUPT-LE-HAUT, pas de réponse ;
Conseil général du Territoire de Belfort, du 26octobre 2010 ;
Commune de LA CHAPELLE SOUS ROUGEMONT, pas de réponse ;
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort, du
16 novembre 2010 :
Agence régionale de santé Territoire de Belfort, du 3 décembre 2010 ;
Office national des forêts de Franche-Comté, du 23 novembre 2010 ;
Service départemental de l'architecture et du patrimoine du Territoire de Belfort, du
29 novembre 2010 ; |
Direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté, du 28 octobre 2010,
Considérant que certains services n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai qui leur
a été fixé et qu'en conséquence il est passé outre leur avis et l'instruction est
poursuivie,
Page 378 - Décision - 06/84/8012 - 5 APPROUVE.
Le projet d'exécution présenté le 16 septembre 2010 par la société RTE EDF Transport SA, sous réserve des règles relatives à l'acte de construire prévues par le code de l'urbanisme.
AUTORISE
La société RTE EDF Transport SA à exécuter les ouvrages prévus au projet, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions téchniques auxquelles doivent satisfaire es distributions d'énergie électrique.
Le concessionnaire devra :se conformer à l'article 55 du décret du 29 juillet - 1927
modifié.
Le concessionnaire respectera les demandes transmises par courriers des 23 décembre 2010 et 28 janvier 2011 ét ses engagements pris par courriers des : 23 février, 14 mars, 17 mars, 24 mars, 14 avril et 3 mai 2011.
La présente autorisation est adressée au directeur de la société RTE EDF Transport SA.
- Elle est adressée à titre d'information aux maires consultés.
Pectrice régionale,
ef duService ÉCLA
istian RATHELIER
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Copies pour information : . Préfet du Territoire de Belfort . DREAL de Franche Comté
. 43 - . L ,
#7 | “Décision - 06/08/2012 #7 Pagé 379 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012207-0001
signé par M. le Sous- Préfet d'Altkirch
le 25 Juillet 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Sous- Préfecture d'Altkirch
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Strueth
Page 380 Arrêté N°2012207-0001 - 06/08/2012 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PRÉFECTURE D'ALTKIRCH
Bureau des affaires générales
Affaire suivie par
Mme Denise ENDERLIN
& 03 89 08 94 46
3 03 89 08 94 48
denise.enderlin @haut-rhin.gouv.fr
ARRET E n° 2012207-0001 du 25 juillet 2012
portant convocation des électeurs de la commune de STRUETH
LE SOUS-PREFET D’ALTKIRCH
VU le code électoral et notamment ses articles L.1 à L118 et L.225 à L.259 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-7 à L.2122-17 ;
VU le décès de Monsieur Paul YVON, maire de la commune de STRUETH survenu le 2 juillet
2012 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au sein du conseil municipal à une élection
complémentaire dans la commune de STRUETH, afin de compléter le conseil en vue de l’élection du
maire ;
ARRETE
Article 1°” - Les électeurs de la commune de STRUETH sont convoqués le dimanche 2 septembre
2012 et, le cas échéant, le dimanche suivant, à l’effet de procéder à l’élection d’un membre du
conseil municipal.
Article 2 - Le scrutin sera ouvert à la mairie de STRUETH, à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 3 - Les élections se feront sur la base de la liste électorale, telle qu’elle a été arrêtée le 29
février 2012, sauf les changements qui résulteraient éventuellement de décisions du Tribunal
d’Instance ou de la Cour de Cassation, et ceux qui proviendraient de la radiation des électeurs
décédés postérieurement au 29 février 2012.
Article 4 - Pour être élu au premier tour du scrutin, un candidat doit réunir la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs
inscrits.
Ï = S'i it être procédé à un deuxièm ur rutin, joint au mair r Article 5 - S’il doit être procédé à deuxième tour de scrutin, le 1” adjoint a aire fera les
publications nécessaires pour en informer les électeurs.
5, RUE CHARLES DE GAULLE, B.P. 1021 - 68134 ALTKIRCH CEDEX- TÉL. 03 89 08.94.40 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012207-0001 - 06/08/2012 Page 381 Article 6 - En cas de deuxième tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le
nombre de votants. S1 plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est
acquise au plus âgé.
Article 7 - Le 1°” adjoint au maire de STRUETH est chargé de l’exécution du présent arrêté qui devra
être publié et affiché dans la commune quinze jours au moiïns avant le premier tour de
scrutin.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Mulhouse
assurant la suppléance du Sous-Préfet d’Altkirch
Béatrice LAGARDE
Page 382 Arrêté N°2012207-0001 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012194-0013
signé par Mme la Sous- Préfète de Thann
le 12 Juillet 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Sous- Préfecture de Thann
Arrêté autorisant l'extension du cimetière
communal de CERNAY sur les parcelles
cadastrées section 33, parcelles 213 ; 166;
232 ; 167 ; 107
Arrêté N°2012194-0013 - 06/08/2012 Page 383 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
SOUS-PRÉFECTURE DE THANN
ARRETE N°
Autorisant l'extension du cimetière communal de CERNAY sur les parcelles cadastrées
section 33, parcelles 213 ; 166 ; 232 ; 167 ; 107
LE SOUS-PREFET DE THANN
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2223-1 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal de CERNAY en date du 16 avril 2012 décidant à l'unanimité
d'étendre le cimetière,
VU la demande d'autorisation d'extension du cimetière adressée par la Ville de CERNAY à la sous-
préfecture en date du 16 avril 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-23511 du 17 août 2011 modifié, donnant délégation de signature à Mme
Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de l'arrondissement de Thann,
VU l'avis favorable de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques (CODERST) du 5 juillet 2012,
ARRETE
Article 1 :
Est autorisée sur les territoire de la commune de CERNAY section 33, parcelles 213 ; 166 ; 232 ; 167 et 107
l'extension du cimetière communal.
La commune de CERNAY devra s'appuyer sur une étude hydrogéologique afin de fixer la durée de rotation
des corps.
Article 2:
Le Maire de CERNAY et le Sous-Préfet de THANN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Thann, le 12 juillet 2012
Pour Le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète de Thann
À Waauee Anne nus LACASSAGNE
Page 384 Arrêté N°2012194-0013 - 06/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012212-0003
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 30 Juillet 2012
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)
Arrêté établissant la liste d'aptitude
opérationnelle de la spécialité « Sauvetage
Déblaiement » pour l'année 2012
Arrêté N°2012212-0003 - 06/08/2012 Page 385 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Service Départemental
D’Incendie et de Secours du Haut-Rhin
ARRETE
N° 2012212-0003
Etablissant la liste d’aptitude opérationnelle de la spécialité « Sauvetage Déblaiement » Pour l'année 2012
LE PREFET DU HAUT-RHIN
“Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ; >
la oi 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
é
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; é
l'arrêté du 1” février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre à l’usage des sapeurs-pompiers communaux ;
É
VU l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme des sapeurs- pompiers ;
VU l'arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à Ia formation des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet du Haut-Rhin et du Président du CASDIS n° 2010-26716 du 30 juin 2010 portant règlement d’organisation générale du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du corps départemental du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté. du Préfet du Haut-Rhin n° 2010-35617 du 22 décembre 2010 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin ;
1/4
Page 386 Arrêté N°2012212-0003 - 06/08/2012 VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n°2011 A043 du 9 mai 2011 portant délégation de
signature au Colonel Pierre ALMAND, Directeur Départemental des Services
d’Incendie ét de Secours ;
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n° 2012016-0021 du 16 janvier 2012 établissant la liste
d’aptitude opérationnelle de la spécialité « Sauvetage Déblaiement » pour l’année
2012 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des sapeurs-pompiers mentionnés ci-dessous ont été déclarés aptes après les contrôles d’aptitude annuels tels que définis dans les textes et qu’ils justifient d’entraînements annuels départementaux conformes.aux dispositions. du. guide de référence ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Services -d'Incendie -et de
SeCOUTS ; |
Article 1° - L’arrêté n° 2012016-0021 du 16 janvier 2012 du Préfet du Haut Rhin susvisé est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.
Article 2 — La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers «Sauvetage Déblaiement »
du département du Haut-Rhin, pour l'année 2012, s’établit comme suit :
Prénom Affectation N° | Nom
KOEHLER Pascal MULHOUSE
2 BIHRY Christophe GPT SUD
3 BRUTILLOT | Gilles COLMAR
4 BEAUME Francis GPT CENTRE
DIEFSCHY Jean-Claude SAINT-LOUIS
GLARDON Tho COLMAR
1 BEDEZ Michael MULHOUSE
2 BERREUR Yannick SAINT-LOUIS 3 BOEGLIN Laurent SAINT-LOUIS 4 BONHOMME | Jérôrne COLMAR 5 COBAI Laurent MULHOUSE 6. DELHOMME | Claude COLMAR 7 FESSLER | Vincent COLMAR 8 FREITAG Guillaume MULHOUSE 9 HAUMESSER Remy MULHOUSE 10 LANG Jeremy EDSP-NORD 11 LEGRAND: ‘David COLMAR 12 MISSLIN Pierre SAINT-LOUIS 13 MOELLINGER Christophe MULHOUSE
2/4
Arrêté N°2012212-0003 - 06/08/2012 Page 387 PERRIN Hervé COLMAR SPECKER Stéphane SAINT-LOUIS TSCHIRHART Julien MULHOUSE WASSNER David MULHOUSE WILHELM -Dominique MULHOUSE
1 ANDRZECZYK Fabrice __ MULHOUSE 2 ANSELIN Anthony MULHOUSE. 3 ARNOLD Michel | MULHOUSE 4 AUBRY David COLMAR 5 BIANCHI Christian | RIBEAUVILLE 6 'BIETRIX Philippe COLMAR 7 BIHL Patrice | SAINT-LOUIS-SUD | 8 BISKUPSKI Amaud MULHOUSE 9 BOLTZ Frédéric SAINT-LOUIS 10 BRISSIAUD Julien COLMAR 11 BROSSARD Jean-Yves | MULHOUSE 12 BURGER Gilbert COLMAR 13 CHARRETTE Pierre-Antoine COLMAR 14 CHOLET Raphael MULHOUSE 15 COSME Florence -__ SAINT-LOUIS 16 DEFIENNE Alexandre SAINT-LOUIS 17 DOELSCH Pascal SAINT-LOUIS 18 DOUIMI Khaïd | SAINT-LOUIS 19 DUBOIS Nicoias COLMAR 20 EMBIT Michael. | MITTENHEIM. 21 ESSOUALA Léonce | SAINT-LOUIS 22 FLAIS Kari SSSM 23 | FOULON Nicolas | MULHOUSE 24 GEORGES Olivier COLMAR 25 GERVAUD Christophe. COLMAR 26 GOETSCHY Patrick |____ SAINT-LOUIS 27 GRASSELER Fréderic MULHOUSE 28 GRINGER Daniel | COLMAR 29 | HAAS Anthony COLMAR 30 | HATTERMANN Sébastien __ RIBEAUVILLE 31 HIRTZLIN Pierre MULHOUSE 32 HIRTZLIN Hubert SAINT-LOUIS 33 HORN Dominique COLMAR 34 IDRIS Grégory __ SAINT-LOUIS 35 JEANNIN Christophe SAINT-LOUIS 36 KATZ Fréderic COLMAR 37 KIEFFER: Florent MULHOUSE 38 KEAR Olivier COLMAR 39 | KNIBIELY Olivier MULHOUSE 40 KOCH Philippe BANTZENHEIM 41 LEDIN Nicolas COLMAR 42 LESAGE Christian MULHOUSE 43 |LITZLER [Thomas MULHOUSE 44 LUDMANN Fabrice | COLMAR 45 MALARET Charles-Albert SAINT-LOUIS 46 MANGIN Stéphane COLMAR 47 MAURER Thimotée MULHOUSE
3/4
Page 388 Arrêté N°2012212-0003 - 06/08/2012 48 MEYER Marc COLMAR
49 MEYER Christian SAINT-LOUIS 50 MEYER Fabien COLMAR 51 MICHEL. Sébastien COLMAR 52 MULLER Yannick SAINT-LOUIS 53 MUTHELE Stéphane COLMAR 54 NEURDIN | Jérôme MULHOUSE 55 [NODON 1 Philippe SOULTZ 56 PERRIER Patrick MULHOUSE 57 PICARD Cédric MULHOUSE JRENOUD
58 GRAPPIN Christophe SAINT-LOUIS 59 SITTER | Jean-Yves “MULHOUSE 60 SPINNHIRNY Fréderic MULHOUSE 61 SPITZ Pierre-Paut COLMAR 62 |SULZER Michel MULHOUSE 63 TAMBUZZO | Carmelo MULHOUSE 64 |TERRY | Steven MULHOUSE
65 | TORRI_ Franck ... MULHOUSE.
66 VITOLO Giovanni COLMAR 67: VOLLMER Laurent MULHOUSE 68 | VONTHRON Guillaume COLMAR
Article 3 - Cette liste est valable jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 4 - Seuls les membres du groupe « Sauvetage Déblaiement » inscrits sur cette liste
peuvent être engagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à
leur qualification.
Article 5 - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et du SDIS du Haut-Rhin et sera affiché pendant une période
de deux mois dans les locaux du SDIS. |
Fait à COLMAR, le 30 juillet 2012
Pôur le Préfet
et par délégation,
le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours
_N Colonel Pierre ALMAND
4/4
Arrêté N°2012212-0003 - 06/08/2012 Page 389 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012212-0004
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 30 Juillet 2012
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)
Arrêté établissant la liste d'aptitude
opérationnelle de la spécialité "Nageurs
sauveteurs aquatiques" pour l'année 2012
Page 390 Arrêté N°2012212-0004 - 06/08/2012 x EL | HP Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Service Départemental |
D’Incendie et de Secours
ARRETE
£
é
É
:
N° 2012212-0004
Etablissant la liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité
« Nageurs sauveteurs aquatiques »
Pour l'année 2012
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers ;
Ja loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
l'arrêté du 1* février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre à l’usage des sapeurs-pompiers communaux ;
l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme des sapeurs-
pompiers ;
l’arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques :
l’arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
l'arrêté conjoint du Préfet du Haut-Rhin et du Président du n° 2010-26716 du 30 juin 2010 portant règlement d’organisation générale du Service Départemental d’Incendie et
de Secours et du corps départemental du Haut-Rhin ;
1/3
Arrêté N°2012212-0004 - 06/08/2012 Page 391 VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n°2010-35617 du 22 décembre 2010 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin :
l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n°2011 A043 du 9 mai 2011 portant délégation de
signature au Colonel Pierre ALMAND, Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours ;
VU
l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n° 2012016-0026 du 16 janvier 2012 établissant la liste
d’aptitude opérationnelle de la spécialité « nageurs sauveteurs aquatiques » pour l’année
2012 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des sapeurs-pompiers mentionnés ci-dessous ont été déclarés aptes après les contrôles d’aptitude annuels tels que définis dans les textes et qu’ils justifient d’entraînements annuels départementaux conforme aux dispositions du guide de référence ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours ;
Arrête
Article 1” — L'arrêté n° 2012016-0026 du 16 janvier 2012 du Préfet du Haut Rhin susvisé est
abrogé et remplacé par les présentes dispositions.
Article 1” - La liste d'aptitude opérationnelle des nageurs sauveteurs aquatiques du
département du Haut-Rhin, pour l'année 2012, s’établit comme suit :
Prénom Affectation N° Nom
1 avi
2 BHIRY Christophe GPT SUD
3 BOEGLIN Ben Youcef ST-LOUIS
4 BOHN David COLMAR
5 BOLTZ Fréderic ST-LOUIS 6 BOURQUI Alexandre. ST-LOUIS.
7 BRISSIAUD Julien COLMAR
8 BURKLE Jérémy COLMAR
9 CHOAIN ‘Timothée ST-LOUIS
10 COMBET Estelle COLMAR 11 DEBORTOLI Giovanni | ST-LOUIS 12 DELLA GUISTA Nicolas | ST-LOUIS 13 DICK Olivier ST-LOUIS 14 DOELSCH | Pascal ST-LOUIS 15 ESSOUALA Léonce ST-LOUIS 16 | FERTE Jérôme COLMAR 17 | GERMONPREZ J.Roland COLMAR 18 HARDZIJ-FABER | Benoît CTA-CODIS 19 HASS Anthony | COLMAR 20 HENCK Magali ST-LOUIS
Page 392
2/3
Arrêté N°2012212-0004 - 06/08/2012 21 HENRY Olivier COLMAR 22 HIRLEMANN Lionel ST-LOUIS
23 HOOG Jérôme COLMAR
24 ITTEL Franck COLMAR
25 JOESSEL Nicolas ST-LOUIS 26 KLAR Olivier COLMAR
27 | KOEHL | Mathias | ST-LOUIS
28 LECOUTURIER Sylvain COLMAR
29 LEVASSEUR | Antoine COLMAR
30 | MEYER Christian | ST-LOUIS
31 MICHEL Sébastien COLMAR
32 MULLER | Yannick 1ST-LOUIS 33 MUTHELET Stéphane COLMAR
34 POIDEVAIN Philippe COLMAR
35 RICHARD Jean-Philippe ST-LOUIS 36 RUETSCH Loïc [ST-LOUIS 37 SCHMITT Olivier | ST-LOUIS
. 38 SCHWEÏITZER Olivier -ST-LOUIS
39 SIFTTLER Jacky COLMAR
40 : STAUB Julien ST-LOUIS
4 WAGNER Julien COLMAR
42 WECKEL | Julien | COLMAR
43 | WEREY _ [Kévin COLMAR
44 ZEGHNOUF Mika | ST-LOUIS
Article 2 - Cette liste d’aptitude est valable jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 3 - Seuls les nageurs sauveteurs aquatiques inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et du SDIS du Haut-Rhin et sera affiché pendant une période de deux mois dans les locaux du SDIS.
Fait à COLMAR, le 30 juillet 2012
Pour le Préfet
et par délégation,
le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours
TE Colonel Pierre ALMAND
3/3
Arrêté N°2012212-0004 - 06/08/2012 Page 393 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012212-0005
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)
Arrêté établissant la liste d'aptitude
opérationnelle de la spécialité « Groupe de
reconnaissance et d'intervention en milieux
périlleux» pour l'année 2012
Page 394 Arrêté N°2012212-0005 - 06/08/2012 EE = + À Liberté + Égalité « Fraternité. RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Service Départemental
D'’Incendie et de Secours du Haut-Rhin
ARRETÉ
N° 2012212-0005
Etablissant la liste d’aptitude opérationnelle de la spécialité
« Groupe de reconnaissance et d’intervention en milieux périlleux»
pour l’année 2012
: “LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU Tarrêté du 1” février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre à l’usage des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme des sapeurs- pompiers ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques :
VU l’arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet du Haut-Rhin et du Président du n° 2010-26716 du 30 juin 2010 portant règlement d'organisation générale du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du corps départemental du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n°2010-35617 du 22 décembre 2010 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n°2011 A043 du 9 mai 2011 portant délégation de signature au Colonel Pierre ALMAND), Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n° 2012016-0024 du 16 janvier 2012 établissant la liste d’aptitude opérationnelle de la spécialité « Groupe de reconnaissance et d'intervention en +7 Fr PONT 7
Arrêté N°2012212-0005 - 06/08/2012 Page 395 CONSIDÉRANT que l’ensemble des sapeurs-pompiers mentionnés ci-dessous a été déclaré aptes après les contrôles d’aptitude annuels tels que définis dans les textes et qu’ils justifient _ d’entraînements annuels départementaux ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de SECOUTS ;
Arrête
Article 1° - L'arrêté n° 2012016-0024 du 16 janvier 2012 du Préfet du Haut Rhin susvisé est
_... abrogé et remplacé.par les présentes dispositions.
Article 2 — La liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité « Groupe de reconnaissance et
d’intervention en milieux périlleux » des sapeurs-pompiers du département du Haut-Rhin,
pour l’année 2012, s'établit comme suit :
° : - Activité N Nom Prénom Affectation complémentaire |
itippe U
BRIDEL | Sébastien COLMAR _ NEIGE ESSLINGER Didier | MULHOUSE | GROSJEAN Patrick COLMAR HENRY Olivier COLMAR NEIGE HIRZLIN Hubert ST-LOUIS | MEYER Philippe ST-LOUIS ISS MEYER Alain MULHOUSE | PALASSY Michel MULHOUSE RIEG Christophe COLMAR NEIGE SITTLER Jacky COLMAR | NEIGE SPECKER Stéphane ST-LOUIS
1 | AMMANN Samuel EDSP-NORD 2 BAESSLE Hervé COLMAR NEIGE 3 BANNWARTH David COLMAR 4 BATTMANN David COLMAR NEIGE 5 BIHL Patrice ST-LOUIS | 6 BOHN David COLMAR ISS 7 BONNET Vincent MULHOUSE 8 BONNEVILLE Thomas COLMAR NEIGE 9 BRISSET Kévin COLMAR NEIGE 10 BROSSARD Jean-Yves MULHOUSE | 11 BURGEL Fabrice MULHOUSE 12 CREUZOT Maxime GPRB-GPT MR 13 DE BORTOLI Giovanni CTA-CODIS 14 DIERSKI Hervé ST-LOUIS | 15 ‘DUBOIS Nicolas COLMAR | NEIGE 16 |EMBIT Mickael WITTENHEIM. 17 FAUCHER Christophe MULHOUSE 18 FERTE Jérôme COLMAR
pli
Page 396 Arrêté N°2012212-0005 - 06/08/2012 19 FUTSCHIK David MULHOUSE
20 GLARDON Thomas COLMAR NEIGE
21 GOMARD Julien MULHOUSE
22 HIRLEMANN Lionel ST-LOUIS
23 -IDRIS Grégory ST-LOUIS
24 { KOEBERLEN Franck EDSP-SUD NEIGE
25 KOEHLER | Dominique MULHOUSE
26 _{LEHMANN Jean-Luc MULHOUSE
27. ILEHMANN Alexandre MULHOUSE
28 LHEMANN ‘Sébastien COLMAR NEIGE
29 LITZLER Thomas MULHOUSE
30 [LONGCHAMBON | Loïc [MULHOUSE ISS
31 | LUDMANN Fabrice COLMAR NEIGE
32 | MAERKLEN Alain MULHOUSE
33. MEYER Marc-Jacques COLMAR
34 MEYER ‘Michel MULHOUSE
35 MITSCHDOERFFER| Pierre MULHOUSE
36 NEFF Gilles ST-LOUIS
37 | PALCZEWSKI Yannick [ST-LOUIS
38 PFIFFERLING Cédric MULHOUSE
39. | POIDEVAIN.. Philippe. .GRH.
40 POUVIOT ‘Paul | ST-LOUIS ISS
41 |RUEHER Régis ST-LOUIS 42 . |SCHARWATT Bruno COLMAR NEIGE 43 SCHMITF Olivier ST-LOUIS ISS 44 SIEGEL. Emmanuel MULHOUSE : 45 SITTER Jean Yves MULHOUSE 46 TISSERAND Eric COLMAR NEIGE 47 |TRABOLD Fabien SSSM 48 TSCHAEN André MULHOUSE 49 TSCHIRHART Julien MULHOUSE ‘50 ULL -Olivier | ST-LOUIS 51 | VOLLMER Laurent MULHOUSE 52 WILHELM Dominique MULHOUSE
Article 3 - Cette liste est valable un an à compter du 1° janvier 2012 ou, jusqu’à la date de fin de la validité de la formation de maintien des acquis des personnels concernés.
Article 4 - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et du SDIS du Haut-Rhin et sera affiché pendant une période de deux mois dans les locaux du SDIS.
Fait à COLMAR, le 30 juillet 2012
Pour le Préfet
et par délégation,
le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours
En
TT
Colonel Pierre ALMAND
aa
Arrêté N°2012212-0005 - 06/08/2012 Page 397 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012212-0006
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 30 Juillet 2012
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)
Arrêté établissant la liste d'aptitude
opérationnelle des équipiers RAD sapeurs-
pompiers pour l'année 2012
Page 398 Arrêté N°2012212-0006 - 06/08/2012 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Service Départemental
D’Incendie et de Secours du Haut-Rhin
ARRETE
N°2012212-0006 |
Etablissant la liste d'aptitude opérationnelle des équipiers RAD sapeurs-pompiers pour l'année 2012
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
é le code général des collectivités territoriales ;
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; É
l'arrêté du 1” février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre à l’usage des sapeurs-pompiers communaux ;
é
VU l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme des sapeurs- pompiers ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet du Haut-Rhin et du Président du CASDIS n° 2010-26716 du 30 juin 2010 portant règlement d’organisation générale du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du corps départemental du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n°2010-35617 du 22 décembre 2010 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n°2011 A043 du 9 mai 2011 portant délégation de signature au Colonel Pierre ALMAND), Directeur Départemental des Services d’Incendie et deSecours ;
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n°2012016-0023 du 16 janvier 2012 établissant la liste d’aptitude opérationnelle de la spécialité « Sauvetage Déblaiement » pour l’année 2012 ;
1/3
Arrêté N°2012212-0006 - 06/08/2012 Page 399 CONSIDÉRANT que.l’ensemble des sapeurs-pompiers mentionnés ci-dessous ont été déclarés aptes après les contrôles d’aptitude annuels tels. que. définis. dans les. textes et qu’ils. justifient d’entraînements annuels départementaux ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
Arrête
Article 1° — L'arrêté n°2012016-0023 du 16 janvier 2012 du Préfet du Haut Rhin susvisé est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.
Article 2 - La liste d'aptitude opérationnelle de l’équipe RAD des sapeurs-pompiers du
département du Haut-Rhin, pour l'année 2012, s'établit comme suit :
| Personne
Affectation(s) Spectrométrie! Compétenteen |
| Radioprotection |
ROTHENFLUG _|Gilies __|GPO -Gpt Sud XL
ALLEMAN | GALT - Gpt Sud GEWISS ) CSP Mulhouse | | GIORDAN | i GPO. | Fonmateur X
DELACHAUX CSP 3 Frontières Formateur
GPO - Gpt Mulhouse-
2 __| DESCHAMPS Olivier Rhin
3 |DUCAROUGE |Bruñno |GptNord
4 !ERARD Francis Gpt Mulhouse-Rhin X
5 |FRANTZ Hervé Gpt Centre. X
6 ROCKLIN Marc: GPO - CSP Mulhouse X
7 |TURCI Guillaume Gpt Nord X
1 !ANDLER Franck CSP Mulhouse
2 JANDRZECZYK | Fabrice CSP Mulhouse
3 |ANSELIN Anthony CSP Mulhouse
4 |BIFDERMANN ÎEouis CSP Mulhouse
5 |BLASZCYCK Benoit CSP Mulhouse
6 |BOUCHNIBA Daïvid CSP Mulhouse
71 |BURGEL Fabrice CSP Mulhouse
8 |CALMETTES | Christian | GPRB - CSP Mulhouse
9 DEL NEGRO Eric CSP Mulhouse
| | GPO - Gpt Mulhouse-
10 |DEMARK - Christian Rhin
11 !DILLMANN Yann CSP Mulhouse
42 FERNY Michel CSP Mulhouse.
13 |FLEFISH Lionel CSP Mulhouse
2/3
Page 400 Arrêté N°2012212-0006 - 06/08/2012 14 |GAERTNER Gilles Gpt Mulhouse-Rhin
15 | GERRER Grégory CSP Mulhouse 16 |MAEMMER Catherine CSP Mulhouse 17 | JENN Hubert CSP Mulhouse -18 |KESSLER David CSP Mulhouse ; 19 ÎLE SAUSSE Thierry “| CSP Muthouse | _ Formateur 20 |LESAGE Christian | CSP Muihouse 21 !:MAURER Thimotée CSP Mulhouse 22 |NEURDIN Jérôme CSP Mulhouse 23 | OTHOFFER Didier CSP Mulhouse 24 PAJAK - {Laurent CSP Mulhouse 25 |PERRIER Patrick CSP Mulhouse 26 |PFIFFERLING | Cédric CSP Mulhouse X 27 |RESENTERRA |Adrien CSP Mulhouse 28 | RICHARD Franck . CSP Mulhouse 29 |RICHERT | Marc CSP Mulhouse 30 | RITZENTHALER| Nicolas CSP Mulhouse 31 | SOTHER Raphaël | CSP Mulhouse 32 |STOESSEL Thierry CSP Mulhouse 33 [STOELL Jean-Luc CSP Mulhouse 34 | TSCHAMBER Daniel CSP Mulhouse | EDSP - Gpt Mulhouse- 35 |URIA Michel Rhin 36 |WILHEM [Dominique | CSP Mulhouse
Article 2- Le Lieutenant-colonel GIORDAN Denis est nommé personne compétente en
radioprotection pour l’établissement public.
Article 3- Cette liste est valable jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 4- Seuls les équipiers RAD inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 5 - M. ie Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture du Haut-Rhin et du SDIS du Haut-Rhin et sera affiché pendant une période de
deux mois dans les locaux du SDIS.
Fait à COLMAR, le 30 juillet 2012
Pour le Préfet
et par délégation,
le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours
ES Colonel Pierre ALMAND
3/3
Arrêté N°2012212-0006 - 06/08/2012 Page 401 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012212-0007
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 30 Juillet 2012
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)
Arrêté établissant la liste d'aptitude
opérationnelle de la spécialité « Risques
chimiques et biologiques » pour l'année 2012
Page 402 Arrêté N°2012212-0007 - 06/08/2012 E = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Service Départemental
D'Incendie et Secours du Haut-Rhin
é
é
é
ARRETE
: N° 2012212-0007
Etablissant la liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité
« Risques chimiques et biologiques »
pour l’année 2012
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-POMpPIeTs ;
la loi 2004-811 du. 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
l'arrêté du 1* février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre à
l'usage des sapeurs-pompiers communaux ;
l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme des sapeurs- pompiers ;
l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
l'arrêté conjoint du Préfet du Haut-Rhin et du Président du CASDIS n° 2010-26716 du 30 juin 2010 portant règlement d’organisation générale du Service Départemental
d’Incendie et de Secours et du corps départemental du Haut-Rhin ;
l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin n°2010-35617 du 22 décembre 2010 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin ;
1/6
Arrêté N°2012212-0007 - 06/08/2012 Page 403 VU L'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n°2011 A043 du 9 mai 2011 portant délégation de signature au Colonel Pierre ALMAND, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n°201016-0027 du 16 janvier 2012 établissant la liste d’aptitude opérationnelle de la spécialité « Risques chimiques et biologiques » pour l’année 2012 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des sapeurs-pompiers mentionnés ci-dessous a été déclaré aptes après les contrôles d’aptitude annuels tels que définis dans les textes et qu'ils justifient d’entraînements annuels départementaux ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
Arrête
Article 1° — L'arrêté n°201016-0027 du 16 janvier 2012 du Préfet du Haut Rhin susvisé est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.
Article 2 - la liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité « Risques chimiques et biologiques » des sapeurs-pompiers du département du Haut-Rhin, pour l'année 2012, s'établit comme suit : | |
1 | DEMARK À Christian GPO - Gpt Mulhouse-Rhin 2 MARCANT Cédric GPO - CSP Mulhouse
3 PERRIN Mathieu GPRB- CSP Mulhouse
4 AMREIN Jean-Claude GPRB - Gpt Mulhouse-Rhin |
2 BERREUR Bruno CSP 3 Frontières 3 CHARPENTIER _ | Stéphane GPRB - CSP Mulhouse 4 |[CHERREY Vincent -Gpt Nord _ 5 CREUZOT Maxime GPRB - CSP Mulhouse 6 |DELANOTIE Boris . Gpt Nord 7 |DENAIN Edouard CSP 3 Frontières 8 |DESCHAMPS Olivier GPO - Gpt Mulhouse-Rhin 9 |DETAPPE ‘Bruno _Gpt Centre 10 ECKER Amaud CSP 3 Frontières 11 !ERARD Francis Gpt Mulhouse-Rhin 12 |'ERNY Michel CSP Mulhouse 13 |FRANTZ Hervé Gpt Centre 14 : GEWISS Roland CSP Mulhouse
2/6
Page 404 Arrêté N°2012212-0007 - 06/08/2012 HIGELIN Gilles GPRB - Gpt Mulhouse-Rhin |
HOUBRE Nicolas CSP Mulhouse : MAETZ | Virginie GPO - Gpt Sud ROTH Fréderic -Gpt Sud ROTHENFLUG | Gilles | GPO - Gpt Sud SFTTLER Jacky CSP Colmar TSCHAEN Emmanuel GPRB - CSP Colmar TURCI Guillaume Gpt Nord . WACH Marie-Joseph ._CSP Mulhouse WOLF Alain GPO - Gpt Centre
2 ANSELIN CSP Mulhouse
3 | ARNOLD CSP Mulhouse
4 AUBRY CSP Colmar
5 BENTZ Philippe CSP 3 Frontières
6 BENTZINGER Jérôme CSP Colmar
7 | BERREUR Yannick CSP 3 Frontières
8 BERTSCH Hervé CSP Mulhouse
9 BIBIAN Jean-Christophe |CSP Coimar
10 BIEDERMANN Louis CSP Mulhouse
14 BL Patrice -CSP 3 Frontières
12 BIHRY Christophe Gpt Sud
13 BLASZCZYK Benoit CSP Mulhouse
14 | BOEGLIN | Laurent CSP 3 Frontières
15 BOEGLIN Ben-Youcef CSP 3 Frontières
16 | BOHN } David. CSP Colmar
47 [BONHOMME |Jérôme CSP Colmar 18 BOUCHNIBA Daïvid CSP Mulhouse 19 BRIDEE | Sébastien CSP Colmar 20 BURGER Gilbert CSP Colmar 21 | BURGY | Muriel} CSP Mulhouse
22 BURKLE Jérémy CSP Colmar
23 CALMETTES Christian GPRB - CSP Mulhouse
24 CARLIER Patrick CSP Mulhouse
25 CHARETTE Pierre-Antoine CSP Colmar
26 CHEVRIER ‘Laurent CSP Mulhouse
27 CHOLET | Raphaël CSP Mulhouse
28 COELSH Olivier CSP Colmar
293 | DABROWSKI ! Matthieu CSP Coimar
30 DE BORTOLI Giovanni GPO - CSP 3 Frontières
31 - DEFIENNE Alexandre CSP 3 Frontières
32 DELHOMME Claude CSP Coimar
33 DELLA GIUSTA |Nicolas CSP 3 Frontières
34 DICK | Olivier CSP 3 Frontières 35 | DOFLSCH Pascal CSP 3 Frontières _ 36 DRUET Gilles CSP Mulhouse 37 | DUFAUT Philippe ‘CSP 3 Frontières 38 EGELE Raphaël CSP 3 Frontières 39 EMBIT Mickael CS Wittenheim 40 |'ESSOUALA Léonce CSP 3 Frontières 41 FESSLER Vincent CSP Colmar 42 : FISCHBACH . Pascal CSP 3 Frontières
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Arrêté N°2012212-0007 - 06/08/2012 Page 405 43 | FOESSER | Fréderic CSP 3 Frontières
44 FREITAG | Guillaume Î CSP Mulhouse
45 FUTSCHIK David CSP Muihouse
46 | GALMICHE Jérôme _ CSP Colmar
A7 .GAVALET Gilles CSP Colmar
48 | GERRER i Grégory | CSP Mulhouse
49 GERUM Jean-Marc .[ CSP Colmar
50 GLARDON Thomas CSP Colmar
51 GOMARD Julien CSP Muihouse
52 _ GORSE Bruno | CSP Colmar
53 GRAFF Anne CSP Mulhouse
54 GRINGER Daniel | CSP Colmar
55 GROELL Julien GPO - CSP Mulhouse
56 GROSJEAN Olivier CSP Mulhouse
57 | HAEMMER Catherine CSP Mulhouse
58 |MHAMM Frédéric CSP Coimer
59 HAUMESSER Rémy CSP Mulhouse
60 | HEITZ |François TGRH - Gpt Mulhouse-Rhin
61 HELBING Emmanuel CSP Colmar
62 -HIRLEMANN- | Lionel CSP 3 Frontières
63 HIRTZEIN Hubert CSP 3 Frontières.
64 |HOOG Jérôme [CSP Colmar 65 |HUNTZINGER | Rémy : GPRB - CSP Mulhouse 66 ILTIS Frédéric CS Wittenheim
67 ITTEL -Franck CSP Colmar
68 |JEANNIN Christophe CSP 3 Frontières 69 JENN Hubert | CSP Mulhouse 70 IKATO {David .| CSP 3 Frontières 71 | KESSLER | David CSP Mulhouse 12 KOEBERLEN Franck EDSP - CSP 3 Frontières
73 KOEHL Matthias CSP 3 Frontières
74 | LAGRAVE | Hervé CSP Coimar
75 |LANG | Jean CS Wittenheim
76 |LE SAUSSE Thierry CSP Mulhouse
71 LEGER Jean-Pierre CSP Mulhouse
78 LEGRAND David CSP Colmar
79 I LEHMANN | Alexandre {CSP Mulhouse
80 LEMAIRE Didier CS Altkirch
-84 | LESAGE | Christian CSP Mulhouse
82 LORIOL Mallory CSP Mulhouse
83 | LOUVIAU François GPRB - CSP Colmar
84 | MANGIN Stéphane CSP Colmar
85 | MARTIN | Sébastien {CSP Colmar
‘86 |MEYER Philippe CSP Mulhouse
87 MEYER Phiippe-Marc CSP 3 Frontières
88 |MEYER Fabien CSP Coimar
89 MEYER Marc Fréderic CSP Colmar
90 MICHEL Sébastien CSP Coimar
91 MILANESI Benoit EDSP - Gpt Centre
g2 | MULLER Yannick CSP 3 Frontières
93 NEFF Gilles CSP 3 Frontières
94 | OTTHOFFER Didier CSP Mulhouse
95 |PAJAK Laurent CSP Mulhouse
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Page 406 Arrêté N°2012212-0007 - 06/08/2012 96 PALCZEWSKI Yannick CSP 3 Frontières
97 PAPIN Gilles Gpt Centre
98 PERRIN Hervé CSP Coimar
99 PETIT Sébastien GPRB - CSP Mulhouse
100 PIERREZ Pascal -CSP Coimar
101 |PORCHELLA Franck CSP Colmar 102 POUVIOT Paul CSP 3 Frontières 103 |RASTEGAR Sam CS Otimarsheim 104 RESSENTERRA | Adrien CSP Mulhouse 105 RICHARD Franck CSP Mulhouse
106 | RICHARD Jean-Philippe CSP 3 Frontières
107 |RICHERT Marc CSP Mulhouse
4108 RITZENTHALER ! Nicolas CSP Mulhouse
109 ROCKLIN Marc GPO - CSP Mulhouse
119 | RUEHER Régis CSP 3 Frontières
111 RUETSCH Jean GPRB - CSP Mulhouse
112 SCHAERER Laurent CSP 3 Frontières
1153 SCHARWATT ‘Bruno CSP Coimar
114 | SCHMITT Jean-Noël CSP Colmar 115 |SIEGEL Emmanuel CSP Mulhouse 116 |SITTERE Mathieu CSP Coimar 117 SPECKER Stéphane CSP 3 Frontières 118 | SPINNHIRNY Frédéric CSP Mulhouse 119 !STEINEL Christophe CSP Mulhouse 120 ISTOLL [Jean-Luc CSP Mulhouse 121 SULZER Michel {CSP Mulhouse 122 TERRY Steven CSP Mulhouse 123 | TISSERAND Eric CSP Colmar 124 TORRI Franck CSP Mulhouse 125 UEL Olivier CSP 3 Frontières
126 | VERSAUD Cédric CSP Mulhouse 127 VIVIER Eric | CSP Coimar 128 I VOLLMER Laurent CSP Mulhouse 429 VONTHRON Guillaume CSP Coimar 130 |WAGNER Julien CSP Colmar 131 |WICK Patrick CS Wiftenheim
132 | ZEGHNOUF Mika | CSP Mulhouse
133 | ZRIED Patrice ‘EDSP - CSP 3 Frontières
CSP Colmar 4 ANDLAUER Pierre
2 ANDRZECZYK |Fabrice CSP Mulhouse
3 BOLTZ Fréderic CSP 3 Frontières
4 CICHOSZ Alexandre CSP Mulhouse
5 DA COSTA Cédric CSP Colmar
6 FOULON Nicolas CSP Mulhouse 7 GOETZ Frédéric |EDSP - CSP Colmar 8 GRASSELER Pascal CSP Mulhouse
9 HANSER Olivier CSP Mulhouse 10 KOERBER Marion CSP Mulhouse
11 [LECLERC Francis CSP Colmar
12 ILECOUTURIER | Sylvain CSP Colmar
13 LEVASSEUR Antoine CSP Colmar
14 LUDMANN Fabrice CSP Colmar
5/6
Arrêté N°2012212-0007 - 06/08/2012 Page 407 15 MALARET Charies-Albert CSP 3 Frontières
16 MEDJERAB Rabi CSP Mulhouse
17 | MEYER-DISSEL | Emmanuel CSP Golmar
18 MOURGUES Cédric CS Wittenheim
19 OTT Jean-Bernard CSP Colmar
20 RUETSCH Loic CSP 3 Frontières
21 SCHMITT Olivier CSP 3 Frontières
22 SOTHER Raphaël CSP Mulhouse
23 STAUB Julien CSP 3 Frontières
24 VITOLO Jean CSP Colmar
25 |VOGEL Stéphanie CSP 3 Frontières
26 WEREY Kevin
“WOLF Jérémie
Jean-Christophe
1 DELACHAUX ST-LOUIS
2 DUCAROUGE Bruno GPT NORD
3 HEILIGENSTEIN | Jean-Luc GPO
4 HURIET Stéphane Direction
5 |KELLENBERGER | Thierry GPO
6 PERRIN Matthieu MULHOUSE
Article 2- Cette liste est valable jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 3- Seuls les membres de l’équipe « Risques chimiques et biologiques » ou du groupe feux d'hydrocarbures inscrits sur ces listes peuvent être engagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et du SDIS du Haut-Rhin et sera affiché pendant une période de deux mois dans les locaux du SDIS.
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Fait à COLMAR, le 30 juillet 2012
Pour le Préfet
et par délégation,
leDirecteur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours
Colone e ALMAND
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Arrêté N°2012212-0007 - 06/08/2012