Déliberation - 1671196513 deliberation seance 12 decembre

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Déliberation - 1671196513 deliberation seance 12 decembre Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lanobre. Lien du pdf (Déliberation - 1671196513 deliberation seance 12 decembre)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Handicap et inclusivité,

Lx LL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DE_2022_053 DÉPARTEMENT DU CANTAL ” Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LANOBRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Adoption du ses —— de la séance du 3 octobre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 2 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est rassemblé au lieu ordinaire

de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire). ‘

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE,

Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard MEDICI,

Sabine EGAL, Dominique VIALLE,

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance: Gérard MEDICI

Monsieur le maire soumet le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2022 à l'approbation des conseillers

municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son

adoption définitive.

Monsieur LARROUCAU précise qu'à partir de ce jour, Messieurs Gouvéia, Médici et lui-même voteront contre

les procès-verbaux du conseil municipal. Et que depuis qu'ils en sont membres, un seul procès-verbal était

correct à leurs yeux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

— D'approuver le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2022.

Pour : 10 voix / Abstention : 2 voix (viALLe, iuiarp) /Contre : 3 Voix (GOUVEIA, LARROCAU, MEDICI)

Fait à Lanobre, le 12 décembre 2022.

Pour extrait conforme

Le Maire

REF

Sous préfecture de Mauriac

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_053-AU

LE 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DE_2022_054 DÉPARTEMENT DU CANTAL Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LANOBRE

| DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Définition des règles a cables en matière de temps de travail

Nombre de conseillers en exercice : 15

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 5 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est rassemblé au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE, Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard

MEDICI, Sabine EGAL, Dominique VIALLE,

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance : Gérard MEDICI

Le Maire propose à l'assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures

{soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année ... | | _ 36]

| Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines | -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail pe

Jours fériés | LE de Fo 8

Nombre de jours travaillés L oo | -228

de Ce - : 1596 h

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures

arrondi à 1600 h

| + Journée de solidarité : +7h

Total en heures : L . _ 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales organisation du travail doit resnecter les garanties minimales ci-après définies :

RF .

- Shaguréehebtamadaire dh travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder nieneteaighuit heures al} cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne

Date dauicepne pérfodeapogiconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, 015-211500921-20221215-DE_2022_054-AU comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient

d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Fixation des horaires

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : Cycles de travail mis en place est annualisé

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Liste les services concernés et le cycle de travail correspondant :

Service administratif : cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ;

Service Agence postale : cycle hebdomadaire : 17,5H par semaine sur 5 jours ;

Service technique : cycle hebdomadaire : temps de travail annualisé ;

Service petite enfance : temps de travail annualisé.

Article 5 : le cycle de travail du service technique voiries et espaces verts mis en place ouvre droit à des jours ARTT

Liste les services concernés et le cycle de travail correspondant :

Service technique voiries et espaces verts : cycle hebdomadaire : du 16/08 au 14/06 : 39h por semaine ouvrant droit à 20 jours d’ARTT par an.

Service technique voiries et espaces verts : cycle hebdomadaire : du 15/06 au 15/08 : 37h30 par

semaine ouvrant droit à 2 jours d’ARTT par an.

Les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles

définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des

fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

-de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

-sous la forme de jours isolés ;

-ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils

peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d'absence de l'agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au

terme de l’année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s'effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilié, dasglde de t

En cas de maladie; seuls les cong

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_054-AU

t compte doit être communiqué à l'agent concerné.

annuels sont reportés de plein droit. Article 6 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1% janvier 2022.

Après en avoir délibéré, l'organe délibérant :

DÉCIDE : de mettre en place le temps de travail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles

que proposées.

Pour : 12 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 3 voix (GouvEIA, LARROCAU, MEDICI)

Fait à Lanobre, le 12 décembre 2022.

Pour extrait conforme

Le Maire

Le Maire - Pascal LORENZO

RF

Sous prélecture de Mauriac

Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 15/12/2022 015-211500921-20221215-DE_2022_054-AU

EX L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DE_2022_055 DÉPARTEMENT DU CANTAL Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LANOBRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Objet : Adhésion volontaire à l'Opération de Revitalisation Territoriale (or) portée par la communauté

de communes Sumène Artense

Nombre de conseillers en exercice : 15

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 2 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE,

Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard

MEDICI, Sabine EGAL, Dominique VIALLE,

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance: Gérard MEDICI

Monsieur le maire propose au conseil municipal de valider l'adhésion de la commune de Lanobre à la

démarche ORT.

Créée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23

novembre 2018, l'Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) est un outil nouveau à disposition des

collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain,

économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-bourgs. L'ORT se

matérialise par une convention signée entre la Communauté de communes Sumène Artense, la ville

principale de l'EPCI (Ydes), tout ou partie de ses autres communes-membres volontaires

Il confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux, comme :

- la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas des

projets commerciaux périphériques ;

- l'éligibilité de la commune au dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien ;

- le renforcement du Droit de Préemption Urbain ;

- l'encadrement des baux commerciaux, etc.

La signature de la convention d'ORT devait initialement intervenir le 23 octobre2022 mais a été décalée

en raison de contraintes techniques liées au bureau d’études en charge de la mission.

Compte tenu des enjeux et de la multipolarité de la Communauté de communes Sumène Artense il est

proposé aux bourgs centres de Champs sur Tarentaine, Champagnac, Lanobre et Saignes d'intégrer

cette ORT sur la base du volontariat.

R a comauneit Yes agkant que bourg principal et au titre de sa labellisation Petites Villes de Demain,

igure nécRSSAITEMENT dans PORT

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_055-AU Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se positionner pour adhérer volontairement à

cette Opération de Revitalisation Territoriale.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

De valider l'adhésion de la commune à la démarche d'Opération de Revitalisation Territoriale

-_ D'autoriser monsieur la maire à signer toutes pièces utiles à cette démarche

Pour : 15 voix / Abstention :0 voix / Contre : 0 voix

Fait à Lanobre, le 12 décembre 2022.

Pour extrait conforme

Le Maire

Le Maire - Pascal LORENZO

EEE

RF

Sous prélecture de Mauriac

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_055-AU

| 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DE_2022_056 A DÉPARTEMENT DU CANTAL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LANOBRE

L DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Décision Modificative sur budget assainissement 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 2 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est rassemblé au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE,

Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard

MEDICI, Sabine EGAL, Dominique VIALLE,

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance: Gérard MEDICI

Monsieur le maire informe l'assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de

l'exercice 2022, ayant été insuffisants.

Il convient de voter des crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et

d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

[023 (042) Virement à la section d'investissement | . 30 400.45 | |

61523 | Entretien, réparations réseaux do -30 400.45 on}

INVESTISEMENT :

[1641 | Emprunt _ | ___] 302%] __ ]

2315 - 100 | Installation, matériel et outillage : 16 099.20 |

021 (040) | Virement de la section de fonctionnement | 30 400.45

__ 3040045 30 400.45

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’adopter les décisions modificatives au budget 2022 comme indiquées ci-dessus

Pour : 12 voix / Abstention : 3 voix (Gouveia LarrocAU, mena / Contre : O voix

Fait à Lanobre, le 12 décembre 2022.

RF

Sous préfecture de Mauriac

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_056-AU

5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DE_2022_057

Liberté + Égalité + Fraternité DÉPARTEMENT DU CANTAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LANOBRE

_ DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Obiet : Décision Modificative sur budget princi a: 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 2 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est rassemblé au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE, Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard MEDICI, Sabine EGAL ; Dominique VIALLE,

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance: Gérard MEDICI

Monsieur le maire informe l'assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de

l'exercice 2022, ayant été insuffisants.

Il convient de voter des crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et

d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

Virement à la section fonctionnement + 25 000,00

(Electricité)

Recettes imprévues _+25 000,00

25 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D'adopter les décisions modificatives au budget 2022 comme indiquées ci-dessus

Pour : 12 voix / Abstention : 3 voix (Gouver Larrocau, menicn / Contre : O voix

Fait à Lanobre, le 12 décembre 2022.

RF Pour extrait conforme

Sous préfecture de Mauriac ÿ > 4S

te | PRES Date de réception de l'AR: 15/12/2022
JS L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DE_2022_058 DÉPARTEMENT DU CANTAL Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LANOBRE

_ DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Objet : Convention tripartite déversement des eaux usées de la commune de Lanobre

Nombre de conseillers en exercice : 15

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 2 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est rassemblé au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE, Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard MEDICI, Sabine EGAL, Dominique VIALLE,

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance: Gérard MEDICI

Monsieur le maire propose au conseil municipal de signer l'avenant n° 2 de la convention tripartite

« déversement des eaux usées ».

Considérant la Convention tripartite pour le « déversement des eaux usées de la commune de Lanobre

dans les ouvrages de collecte et dépollution de la ville de de Bort Les Orgues » arrivée à échéance le 31

décembre 2022,

Considérant les réunions de travail et visites sur site,

Considérant les conseils juridiques techniques et financiers réunis sur le dossier,

Considérant la nécessité de poursuivre le travail en vue de la passation d'un apoel d'offre en 2023 pour

choisir le futur exploitant,

Il est convenu pour l'année 2022 de procéder par avenant au prolongement de la Convention avec

VEOLIA et la commune de Bort Les Orgues dans les termes détaillés du document ci-annexé (projet

avenant).

Après avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité

De signer l'avenant n° 2 de la convention tripartite des eaux usées de la commune de Lanobre

- Bort Les Orgues et Véolia

Pour : 15voix / Abstention:Ovoix / Contre : 0 voix

Fait à Lanobre, le 12 décembre 2022.

RF

Sous préfecture de Mauriac

Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_058-AU

pren Le He Pascal LORENZO

Fa LL. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DE_2022_059

DÉPARTEMENT DU CANTAL Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LANOBRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL | MUNICIPAL |

Objet : Intégration des zones hiriiés, tourbières et lacs du territoire au périmètre du site proposé à la

labellisation RAMSAR

Nombre de conseillers en exercice : 15

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 2 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est rassemblé au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE,

Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard MEDICI, Sabine EGAL, Dominique VIALLE,

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance: Gérard MEDICI

Monsieur le maire propose au conseil municipal de décider que le territoire de la commune de Lanobre,

concerné par le projet soit proposé à la labellisation RAMSAR, intégrant ainsi ce périmètre défini par le

comité de suivi du 29 août 2010.

Le syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne, prépare un projet de demande de

labellisation auprès de l'UNESCO pour la reconnaissance de l'importance internationale du « Réseau de

tourbières et lacs du Cézallier et de l’Artense » au titre de la convention RAMSAR. Cette labellisation est

une reconnaissance de l'importance mondiale des zones humides, qui n'a d'effet juridique ou

règlementaire et qui n'impose pas de contraintes supplémentaires.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

D'intégrer la commune de Lanobre au projet de labellisation RAMSAR

Pour : 15voix / Abstention:0voix / Contre : 0 voix

Fait à Lanobre, le 12 décembre 2022.

Pour extrait conforme

Le Maire

RF

Sous préfecture de Mauriac

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_059-AU

bel ss RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DE_2022_060 A

Liberté « Égalité » Fraternité DÉPARTEMENT DU CANTAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LANOBRE

Objet : Mise en place du dispositif du Compte Epargne Temps (CET) au sein de la commune de Lanobre

Nombre de conseillers en exercice : 15

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 2 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est rassemblé au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE, Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard

MEDICI, Sabine EGAL, Dominique VIALLE,

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance: Gérard MEDICI

Monsieur le maire rappelle au Conseil que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et

du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du Compte Épargne Temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le Compte Épargne Temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d'une année de

service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. Il en est de même

pour les enseignants artistiques.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités

d'application locales.

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité

aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci,

ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Considérant l'avis du comité technique en date du 8 mars 2022,

Le Maire propose à l'assemblée de fixer comme suit les modalités d'application locales du Compte

Épargne Temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 13/12/2022.

Alimentation du CET :

Ces jours correspondent à un report de :

° Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet)

e Jours RTT (récupération du temps de travail)

Procédure d'ouverture et d'alimentation :

ouverture du GT peut se faire

Sous pré: 1

el ennée@nÉbétÉ RE tete ldes

RE -20221215-DE_2022_050-AU

tout moment, à la demande de l'agent.

fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre ours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale. Le 15 février de chaque année, la collectivité communiquera à l'agent la situation de son CET. (jours

épargnés et consommés). Ce délai doit permettre à l'agent de choisir son option avant le 31 janvier de

l'année n+1.

Utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Utilisations pouvant être autorisées par l'employeur :

Sile nombre de jours épargnés est inférieur à 15 :

- Consommation en temps (pose de jours de congés ordinaires)

Si le nombre de jours est supérieur à 15 :

- Consommation en temps

- Compensation financière (indemnisation forfaitaire)

Montants de l'indemnisation forfaitaire par jour

CatégorieB CatégorieC

| 13500€ 90,00 € 75,00€

| Catégorie À

L'indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du

régime indemnitaire.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants bruts sont identiques à ceux de l'indemnisation

forfaitaire par catégorie.

Mutation du CET en cas de changement d’employeur

Le décret 2018-1305 du 27/12/2018 confirme qu’en cas de mutation, les droits acquis au titre du CET

sont conservés. La gestion du CET incombera à la collectivité d'accueil, à laquelle il aura été transféré.

Les modalités d'alimentation complémentaire et d'utilisation du CET seront celles prévues dans la collectivité d'accueil.

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

— D'adopter les modalités ainsi proposées.

- Qu'elles prendront effet à compter du 13 décembre 2022 et qu'il appartiendra à l'autorité

territoriale d'accorder les autorisations individuelles d'utilisation en congés, en fonction des

contraintes liées au fonctionnement des services.

Pour : 15 voix / Abstention:Ovoix / Contre : 0 voix

Fait à Lanobre, le 12 décembre 2022.

Pour extrait conforme

|

RF

Sous préfecture de Mauriac

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_060-AU ee —

L* 75 (en Le Maire =

LS : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DE_2022_061 Th DÉPARTEMENT DU CANTAL Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LANOBRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Signature de la convention de reversement de la taxe d'aménagement perçues sur les zones

d'activités communautaires

Nombre de conseillers en exercice : 15

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 2 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est rassemblé au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE,

Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard MEDICI, Sabine EGAL, Dominique VIALLE,

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance: Gérard MEDICI

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que suite au mail du 23/11/2022 de Monsieur Stéphanz

SAUTAREL qui indique que les communes ne sont pas obligées de reverser la taxe d'aménagement

perçue sur les zones d'activités communautaires, l'ensemble du conseil choisit de ne pas signer la

convention de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

- DE REFUSER la signature de la convention de reversement de la taxe d'aménagement

Pour : 15 voix / Abstention:0Ovoix / Contre : 0 voix

Fait à Lanobre, le 12 décembre 2022,

Pour extrait conforme

Le Maire

Contrôle de galité

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_051-AU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DE_2022_062

EX Et DÉPARTEMENT DU CANTAL Liberté + Égalité » Fraternité

COMMUNE DE LANOBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Actualisation des loyers communaux au 1° janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 2 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est rassemblé au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).

Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE,

Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard

MEDICI, Sabine EGAL, Dominique VIALLE,

Présents :

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance: Gérard MEDICI

Monsieur le maire propose au conseil municipal de revoir le montant des loyers communaux

considérant qu'ils sont révisables au 1° janvier 2023 en fonction de l'indice de référence des loyers fixé

à 136,27 pour le troisième trimestre 2022 (variation annuelle de + 3.49 %).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

— D'appliquer l'augmentation au 1° janvier 2023 comme indiqué sur le tableau ci-après

D'arrêter le montant des loyers comme suit :

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_062-AU

_ ADRESSEDULOGEMENT | = LOCATAIRES _MONTANTS LOYERS.

Rue Charles de Gaulle AUBERT Eric 314.87 €

10 rue des écoles - Granges _ MOULIER Daniel 310.47 €

211 rue de l’Artense (RDC) CHARBONNEL Nathalie 373.50 €

60 rue Charles de Gaulle | CUEILLE Simone 295.32 €

112 place de l’Église DESHORS Gisèle 235.71€

Rue de l’Artense (mairie) BABUT Mégane 430.64 €

115 rue Georges Pompidou CAT Françoise 306.18 €

115 rue Georges Pompidou MONCOURIER Julien 327.89 €

211 rue de l'Artense (RDC) MARTIN Aurélien 373.50 €

211 rue de l’Artense (étage) ZAMY Michèle 464.67 €

12 ruéges écoles - Gradbes LL 213.28 €

ZIT TUE dE T'ATENSE fet/|ge) DESHOUILLERES Betty 464.67 €

MONESTIER Christiane

66 place de l'église (RDC) 413.96 €

66 place de l’église (1° étage) | REDONDY Jean-Pierre 224.74 €

In 76 rue Charles de Gaulle En ATGER Véronique | 425,58 € LL

109 rue Charles de Gaulle In 600,00 €

— D'autoriser monsieur le maire à signer les avenants aux baux correspondants.

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : O voix

RF

Sous prétecture de Mauriac

Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 15/12/2022 015-211500921-20221215-DE_2022_052-AU

Fait à Lanobre, le 12 décembre 2022.

Pour extrait conforme

Le Maire

&(c

Le Maire - Pascal LORENZO

FE | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DE_2022_063

Liberté « Égalité + Fraternité DÉPARTEMENT DU CANTAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LANOBRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL |

Objet : Subvention DETR 2023 - programme voirie communale

Nombre de conseillers en exercice : 15

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 2 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE, Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard

MEDICI, Sabine EGAL, Dominique VIALLE,

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance: Gérard MEDICI

Monsieur le maire présente à l'assemblée le projet de travaux de réfection de voiries communales 2023,

comprenant: + La réfection de la voie communale du village de Marcoix

° La réfection de la voie communale impasse de l'Estiade

e La réfection de la voie communale de La Route de Marcoix à Lavergne

e La réfection de la voie communale du village de Farreyrolles

e La réfection de la voie commune rue Claire Fontaine à Granges

e La réfection de la voie commune Village de Lasserre

Ces secteurs ont été identifiés comme ayant une chaussée routière en mauvais état et qui nécessitent

des travaux de requalification dans un bref délais.

Le maire présente au Conseil les devis estimatifs établis par la société RMCL pour la réalisation de ces

travaux de réfection de chaussée prévus au programme de voirie communale 2023 :

- Village de Marcoix : 45 827.90 € HT

Impasse de l’Estiade : 6 443,00 € HT

Route de Marcoix à Lavergne : 97 934,00 € HT

Farreyrolles : 31 022,00 € HT

Granges — rue Claire Fontaine : 26 804,50 £ HT

Village de Lasserre : 40 840,00 € HT

TOTAL HT DES TRAVAUX DE VOIRIE 2023 : 248 871,40 € HT

Dans le cadre de l'inscription budgétaire de l'opération, il serait nécessaire de rechercher des

RF

Sous prélecture de Mauriac

ae mopose à [l'assemblée de demander une subvention au titre la Dotation 'Émipameatides TerrisoeæRurux 2023 (DETR). Considérant le plan de financement comme suit : 015-211500921-20221215-DE_2022_053-AU Autofinancement : 149 322,84 €

Subvention DETR (40 %) : 99 548,56 €

TOTALHT : 248 871,40 €

Ces travaux de voirie seraient réalisés d'avril à juin 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

— D'adopter le programme de voirie communale 2023 présenté ci-dessus pour un coût total estimé

à 248 871,40 € HT.

— D'adopter le plan de financement comme indiqué ci-dessus

- De demander une subvention {au taux de 40 %) auprès de l’État dans le cadre de la DETR 2023 pour contribuer au financement de cette opération d'investissement

— D'autoriser le maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Pour : 12 voix / Abstention : 3 voix (couvæi, Larocau, meoicn / Contre : ___ voix

Fait à Lanobre, le 12 décembre 2022.

Pour extrait conforme

Le Maire

REF :

Sous préfecture de Mauriac

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_063-AU

EX SE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° DE_2022_064

=. DÉPARTEMENT DU CANTAL Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LANOBRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Objet : Subvention DETR 2023 programme de changements de fenêtres dans 10 chambres à l'EHPAD

Nombre de conseillers en exercice : 15

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 2 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est rassemblé au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE,

Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard

MEDICI, Sabine EGAL, Dominique VIALLE,

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance: Gérard MEDICI

Monsieur le maire présente à l'assemblée le devis estimatif de la SARL BESSE JEAN CLAUDE pour la

réalisation de ces travaux :

Changement de 10 fenêtres : 17 442,93 € HT

TOTAL HT DES TRAVAUX DE CHANGEMENT DE FENETRES 2023 : 17 442,93 € HT

Dans le cadre de l'inscription budgétaire de l'opération, il serait nécessaire de rechercher des

financements.

Monsieur le maire propose à l'assemblée de demander une subvention au titre la Dotation

d'Équipement des Territoires Ruraux 2023 (DETR). Considérant le plan de financement comme suit :

Autofinancement : 10 465,21 €

Subvention DETR (40 %) : 6977,72€

TOTAL HT : 17 442,93 €

RF

Sous préfecture de Mauriac

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_054-AU Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

— D'adopter le programme de changement de fenêtres à l'EHPAD 2023 présenté ci-dessus pour un coût total estimé à 17 442,93 € HT,

— D'adopter le plan de financement comme indiqué ci-dessus

— De demander une subvention (au taux de 40 %) auprès de l'État dans le cadre de la DETR 2023 pour contribuer au financement de cette opération d'investissement

— D'autoriser le maire à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.

Pour : 12 voix / Abstention : 3 voix (souvæia LarrocAu, Meoia) / Contre : O voix

Fait à Lanobre, le 12 décembre 2022.

Pour extrait conforme

RF

Sous préfecture de Mauriac

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_054-AU

pl : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DE_2022_065 DÉPARTEMENT DU CANTAL Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE COMMUNE DE LANOBRE

L_ DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Objet : Installation EP rue de la Plage

Nombre de conseillers en exercice : 15

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 2 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est rassemblé au lieu ordinaire

de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE,

Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard MEDICI, ,

Sabine EGAL, Dominique VIALLE,

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance : Gérard MEDICI

Monsieur le maire expose au conseil municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le

Syndicat Départemental d'Energies du Cantal.

Le montant total de l'opération s'élève à 9 100.00 € HT,

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront

entrepris qu'après acceptation par la commune du versement d'un fonds de concours égal à 50 % du

montant HT de l'opération, soit :

+ Un versement de 4 550,00 € au décompte de la commande.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du

Syndicat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet.

— D'autoriser Monsieur le maire à verser le fonds de concours.

— De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Pour : 15 voix / Abstention:0 voix / Contre : 0 voix

Fait à Lanobre, le 12 décembre 2022.

RF

Sous prélecture de Mauriac

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_065-AU

LS LL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DE_2022_066 A DÉPARTEMENT DU CANTAL Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LANOBRE

E DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Installation EP Bourg et villages

Nombre de conseillers en exercice : 13

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 5 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est rassemblé au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE,

Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard

MEDICI, Sabine EGAL, Dominique VIALLE

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance: Gérard MEDICI

Monsieur ls maire expose au Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par

le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal.

Le montant total de l'opération s'élève à 4 660,00 € HT.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront

entrepris qu'après acceptation par la commune du versement d'un fonds de concours égal à 50 % du

montant HT de l'opération, soit :

+ Un versement de 2 330,00 € au décompte de la commande

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du

Syndicat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

— De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet.

D'autoriser Monsieur le maire à verser le fonds de concours.

— De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : O voix

RF

Sous prélecture de Mauriac

Contrôle de légaité

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_056-AU

Fa + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DE_2022_067 2, | Liberté + Égalité + Fraternité DÉPARTEMENT DU CANTAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LANOBRE

L DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL |

Objet : Renouvellement EP Bourg et villages - Mise en place d'ampoules LED

Nombre de conseillers en exercice : 15

Séance du 12 décembre 2022 / Convocation du 2 décembre 2022

Le Conseil Municipal de Lanobre, dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LORENZO (Maire).

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Anthony SANTOS, Sylvie SERRE,

Fabien VALLET, Gwenaël DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA, Gérard

MEDICI, Sabine EGAL, Dominique VIALLE,

Absentes excusées : Dominique VOLPE pouvoir à Brigitte CLAUDEL,

Patrice JUILLARD pouvoir à Pascal LORENZO,

Johane GRANDSEIGNE pouvoir à Sabine EGAL

Secrétaire de séance: Gérard MEDICI

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par

le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal.

Le montant total de l'opération s'élève à 95 100,00 € HT.

En apolication de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront

entrepris qu'après acceptation par la commune du versement d'un fonds de concours égal à 50 % du

montant HT de l'opération, soit :

+ Un versement de 47 550,00 € à la commande des travaux

+ Un deuxième versement de 47 550,00 € au décompte des travaux.

Ce fond de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du

Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet.

- D'autoriser Monsieur le maire à verser le fonds de concours.

— De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Pour : 15 voix / Abstention:0 voix / Contre : 0 voix

Fait à Lanobre, le 12 décembre 2022.

RF

Sous prélecture de Mauriac

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/12/2022

015-211500921-20221215-DE_2022_087-AU