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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lanobre.
Lien du pdf (Déliberation - 1765892309 DELIBERATIONS DU 15 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
LA E REPUBLIQUE FRANCAISE
à
Liberté + Égalité + Fraternité DEPARTEMENT DU CANTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE_2025_065 COMMUNE DE LANOBRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 / Convocation du
Objet : PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Membres en exercice : 11
Votants : 9
Pour:9
Contre : 0
Abstention : 0
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Sylvie SERRE, Anthony SANTOS,
Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE
Absents :
Excusée :Dominique VOLPE, Dominique VIALLE
Absents représentés: Johane GRANDSEIGNE représentée par Sabine EGAL
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire
s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO.
La proposition ci-dessus est adoptée.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025
065-DE
AGEDI REX 5 REPUBLIQUE FRANCAISE
ST
Liberté + Égalité + Fraternité DEPARTEMENT DU CANTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE_2025_066
|
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025_066-DE
COMMUNE DE LANOBRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 / Convocation du
Objet : PROTECTION SOCIALE DES AGENTS - RISQUE SANTE
Membres en exercice : 11
Votants : 9
Pour:9
Contre : 0
Abstention : O
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Sylvie SERRE, Anthony SANTOS,
Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE
Absents :
Excusée :Dominique VOLPE, Dominique VIALLE
Absents représentés: Johane GRANDSEIGNE représentée par Sabine EGAL
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire
s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO.
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L827-7 et L827-8,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
1aà la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu les avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2025 et du 2 septembre 2025,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 décembre 2025 favorable à l'adhésion à la convention de Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025
066-DE
AGEDI
participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé/mutuelle),
Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n° 2025-12 en date du 04/09/2025 portant sur la
signature d’une convention de participation pour la protection sociale des agents du département
(garantie santé) entre le Président du CDG 15 et la société MNT (4 rue d'Athènes — 75009 PARIS) pour
une durée de 6 ans, soit du 01/01/2026 au 31/12/2031,
Considérant la volonté de développer l’action sociale en faveur des agents de la
collectivité/établissement en attribuant sa participation financière à tous ceux d’entre eux qui opteront
pour leur adhésion à la convention susvisée,
Les garanties proposées par la MNT sont les suivantes et seront calculées au regard du Plafond Mensuel
de la Sécurité Sociale (assiette de prime) de l’année N en cours :
Formule Basique Formule Essentielle Formule renforcée
Actif isolé 0.99% 1.48% 1.93%
Actif-duo (couple 1.79% 271% 3.54%
ou adulte+enfant)
Actif Famille (plus
2.51% 3.62% 5.05% de 2 personnes)
Retraité 1.79% 2.69% 3.50%
Retraité enfant 0.55% 0.87% 1.10%
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
1-D'adhérer à la convention de participation pour le risque santé,
2 - D’attribuer une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit
public ou privé,
3 - Que les bulletins d'adhésion des agents devront être établis à leur nom,
4 - De fixer cette participation mensuelle à 15 euros brut par agent (ou préciser la modulation de la
participation dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu des agents et le cas échéant
leur situation familiale)
5 - Que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit
contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation,
6 - Que le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette convention et tout acte en
déroulant. Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025_066-DE
AGEDI
La proposition ci-dessus est adoptée.
Le secrétaire de séance,
Pour extrait conforme
Le Maire, Rx LL. REPUBLIQUE FRANCAISE
Er
Liberté + Égalité + Fraternité DEPARTEMENT DU CANTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE 2025 067
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
COMMUNE DE LANOBRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 /Convocation du
Objet : ASSURANCE PREVOYANCE - MANDAT CDG
Membres en exercice : 11
Votants : 9
Pour:9
Contre : 0
Abstention : 0
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Sylvie SERRE, Anthony SANTOS,
Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE
Absents:
Excusée :Dominique VOLPE, Dominique VIALLE
Absents représentés: Johane GRANDSEIGNE représentée par Sabine EGAL
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire
s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO.
Le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir
notamment le risque prévoyance (frais occasionnés par l'incapacité, l’invalidité ou décès).
Les garanties minimales ainsi que la participation obligatoire pour le risque prévoyance depuis le 1er
janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel/agent) sont mentionnées dans le décret
n°2022-58.
Lu
Fe
es S, Pour rappel et au regard de la réglementation actuellement en vigueur, cette participation peut être
2 accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une Q : SZ convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à
E LHconcurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du
= È ressort de l'employeur.
015-21150092 Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
2025_067-DE le
5 ui Q e
015-21150092
Les choix opérés par la commune de Lanobre devront intervenir après avis du comité social territorial.
L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour
conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de
couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces
conventions de participation.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise
en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre
2011.
Le centre de gestion du Cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle
procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une
convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2027.
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Lanobre conserve l'entière liberté
d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en
fonction des risques couverts, sous réserve qu'aucune évolution réglementaire n’impose une adhésion
obligatoireà cette même date.
L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le centre
de gestion du cantal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Vus les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 02 septembre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles
conventions au centre de gestion du Cantal afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
La commune de Lanobre
Article 1er : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une
© participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de
participation pour le risque prévoyance. Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025
_067-DE
AGEDI
Article 2 : mandate le centre de gestion du cantal afin de mener pour son compte la procédure de
mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque
prévoyance.
Article 3 : s'engage à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques quantitatives et
qualitatives de la population active concernée.
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue
de la procédure menée par le centre de gestion du Cantal, par délibération et après conclusion d’une
convention d'adhésion avec le centre de gestion du Cantal et prend acte que la participation brute
mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la convention en respectant les minimums fixés par
décret.
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret
n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l’organisme d'assurance.
La proposition ci-dessus est adoptée.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire, 2
Bx h |
Liberté + Égalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CANTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE _2025 068
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025_068-DE
AGEDI
COMMUNE DE LANOBRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 / Convocation du
Objet : AVENANT ORT
Membres en exercice : 11
Votants :9
Pour:9
Contre : O0
Abstention : O0
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Sylvie SERRE, Anthony SANTOS,
Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE
Absents :
Excusée :Dominique VOLPE, Dominique VIALLE
Absents représentés: Johane GRANDSEIGNE représentée par Sabine EGAL
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire
s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme Petites villes de demain, Sumène Artense
communauté a conclu avec l’État et le Conseil départemental, le 13 juin 2023, leur convention-cadre
valant opération de revitalisation du territoire (ORT).
Cette convention prend fin au 01/04/2026.
Monsieur le Maire propose de signer un avenant visant à prolonger l'ORT d’une année supplémentaire
afin d'intégrer de nouvelles actions issues du renouvellement des instances décisionnelles des
communes et de l'EPCI qui aura lieu à la mi-mars 2026. Cette prolongation permettra également de
faire avancer les actions inscrites.
Conformément à l’article 8 de la convention, le présent avenant a pour objet, d’un commun accord
entre toutes les parties signataires et après avis du comité de projet qui s’est tenu le 25/11/2025, de
prolonger d’une année la convention afin de sanctuariser les projets inscrits et d’étoffer la convention
par de nouvelles actions.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025
068-DE
AGEDI
+ De valider le projet avenant à la convention cadre d'ORT
+ D'’autoriser le Maire à signer l'avenant et tout document y afférent
La proposition ci-dessus est adoptée.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire, EX L REPUBLIQUE FRANCAISE
+
Liberté » Égalité + Fraternité DEPARTEMENT DU CANTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE 2025 069 COMMUNE DE LANOBRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 / Convocation du
Objet : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2025 DE LA CLECT
Membres en exercice : 11
Votants : 9
Pour:9
Contre : 0
Abstention : 0
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Sylvie SERRE, Anthony SANTOS,
Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE
Absents :
Excusée :Dominique VOLPE, Dominique VIALLE
Absents représentés: Johane GRANDSEIGNE représentée par Sabine EGAL
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire
s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C;
Vu la délibération du n°61/2016 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sumène
Artense en date du 8 septembre 2016 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération N° 20250117003DE portant actualisation des membres de la CLECT
Vu la délibération N°20251106009DE du 6 novembre 2025 validant le rapport d'évaluation libre de la
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025_069-DE
AGEDI
CLECT et proposant la fixation du montant des AC 2026 selon la méthode libre
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1076 du 6 août 2021, portant modification des statuts de la
Communauté de communes Sumène Artense ;
Vu l'article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'assainissement pour lequel
Sumène Artense communauté est compétente depuis le 1°’ janvier 2025
Vu le rapport de l’année 2025 de la CLECT qui s’est réunie le 12 septembre 2025;
Le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025
_069-DE
AGEDI
Général des Impôts (CGI), suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique à l'échelle de la
Communauté de Communes Sumène Artense, tout nouveau transfert de compétences ou définition de
l'intérêt communautaire doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Il précise qu’il s’agit de revenir sur les charges concernant la prise de compétence par Sumène Artense
communauté la compétence assainissement collectif au 1°’ janvier 2025. Ce transfert de compétence
ne concerne pas l'assainissement individuel sur lequel Sumène Artense communauté était déjà
compétente.
La CLECT a été saisie. Ses conclusions prenant la forme d’un rapport ont été arrêtées par la CLECT lors
de sa séance du 12 septembre 2025.
La CLECT a utilisé la méthode d'évaluation dite « de droit commun » pour l'évaluation des attributions
de compensation. En parallèle la CLECT a également souhaité procéder à une évaluation dite « libre »
qui sera présentée ultérieurement et qui suit une procédure différente.
Le rapport d'évaluation de droit commun est transmis à toutes les communes adhérentes de Sumène
Artense communauté afin que chaque Conseil Municipal l’adopte où non dans un délai de trois mois.
L'approbation de l'évaluation de droit commun est juridiquement nécessaire, quand bien même une
évaluation libre serait votée postérieurement. Il est donc dans un premier temps demandé aux
communes de se positionner sur l'évaluation de droit commun.
Si le rapport de droit commun est adopté à la majorité qualifiée par les Communes, il sera ensuite
communiqué au Conseil Communautaire qui délibérera pour valider le montant provisoire des
attributions de compensations versées aux Communes.
En l'absence d'approbation de l'évaluation de droit commun par les communes, c'est au Préfet de
procéder à l'évaluation. Si l'évaluation libre proposée par la CLECT et votée ultérieurement, est
approuvée par les communes, cette évaluation se substituera à celle de droit commun dans le calcul de
l'attribution de compensation.
Monsieur le Maire précise que, par délibération N°20251106009DE du 6 novembre 2025 le Conseil
communautaire de Sumène Artense communauté a validé le rapport d'évaluation libre de la CLECT et
proposé la fixation libre du montant des Attributions de compensation 2026 de notre commune.
Considérant que le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de
‘attribution de compensation ;
Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
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reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025
069-DE
AGEDI
municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur
l'approbation de l’AC libre qui les concerne.
Le conseil municipal est invité à approuver le montant d’AC libre 2026, tel que délibéré par Sumène
Artense communauté soit :
Communes AC 2025 Evaluation libre | Impact du | Impact AC | AC 2026
fonctionnement | PPI évaluation | prévisionnelle
retraitées sans libre
personnel
Lanobre 553 340 - 36 319 -16 378 - 52 697 500 643
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité (ou par X voix pour, X voix contre, X
abstentions), décide :
+ D'’approuver (ou de ne pas approuver) le contenu et les conclusions du rapport
d'évaluation libre de la CLECT en date du 12 septembre 2025.
+ De valider le montant 2026 des attributions de compensation selon l'évaluation libre
soit XXX €
Communes AC 2025 Evaluation libre | Impact du | Impact AC | AC 2026
fonctionnement | PPI évaluation | prévisionnelle
retraitées sans libre
personnel
Lanobre 553 340 - 36 319 - 16 378 - 52 697 500 643
+ De donner pouvoir au Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette délibération.
La proposition ci-dessus est adoptée.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, 2
EX L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025_070-DE
AGEDI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CANTAL
COMMUNE DE LANOBRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 / Convocation du
Objet : MODIFICATION DES STATUTS DE SUMENE ARTENSE COMMUNAUTE
Membres en exercice : 11
Votants : 9
Pour:9
Contre : 0
Abstention : O0
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Sylvie SERRE, Anthony SANTOS,
Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE
Absents :
Excusée :Dominique VOLPE, Dominique VIALLE
Absents représentés: Johane GRANDSEIGNE représentée par Sabine EGAL
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire
s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO.
+ Vu l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert des
compétences ;
+ _ Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences
des communautés de communes ;
+ _ Vu les dispositions de l'article L5211-20 du CGCT (autres modifications statutaires), « à compter
de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois
pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable »,
+ Vu la loi 2019-1461du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique
+ _ Vu les statuts de Sumène Artense communauté en date du 6 août 2021
°_ Vu la délibération N°20231109001DE portant sur la modification statutaire de Sumène Artense
communauté pour la prise de la compétence assainissement au 1° janvier 2025
+ Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-1633 du 9 octobre 2025 actant la répartition des sièges de
Sumène Artense communauté
°_ Vu la délibération N°20251106008DE validant la modification des statuts de Sumène Artense
communauté
DE 2025 070 Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025_070-DE
AGEDI
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que Sumène Artense communauté est un Établissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n° 99-2574 en date du 30
décembre 1999.
Composé initialement de 13 communes, divers arrêtés sont venus acter tout au fil du temps ses
évolutions nécessaires de périmètre jusqu’à le porter en 2017 à 16 communes membres. Depuis sa
création, les statuts déterminant les compétences de Sumène Artense communauté n’ont cessé
d'évoluer, en application des dispositions législatives applicables aux Communautés de communes
mais aussi et surtout afin d'intégrer les différents projets structurants portés par Sumène Artense
communauté.
Monsieur le Maire expose que Sumène Artense communauté a délibéré le 6 novembre 2025 pour
modifier ses statuts pour y intégrer soit de nouvelles compétences liées au développement du
territoire, soit pour optimiser le fonctionnement de Sumène Artense communauté ou encore de
préciser d'avantage le contour de certaines compétences.
Monsieur le Maire présente les projets de statuts qui visent à :
- modifier le siège et le nom de Sumène Artense communauté
« Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Saignes 21 rue du Calalet
En application de l’article L.5211-11 du CGCT, les séances du conseil de la communauté se dérouleront
en son siège ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans une des communes membres. »
- acter les modifications d'adhésion à des syndicats
« Dans le cadre de ses compétences et conformément à l’article L5214-27 du CGCT la Communauté de
communes peut décider, par délibération du Conseil communautaire, d’adhérer à un syndicat mixte
sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des conseils municipaux des communes membres.
L'adhésion est adoptée à la condition qu’une majorité des 2/3 de ses membres en exercice se dégage. »
- acter la modification du périmètre des ZAE du territoire (cartes jointes)
- toiletter de façon mineur certaines compétences :
[3 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS, DANS LES
CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Mise en œuvre des actions suivantes, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de
l'Environnement :
+ _ Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (L211-7 1°)
+ _ Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d’eau (L211-7 2°)
+ Défense contre les inondations et contre la mer (L211-7 5°) Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025
_070-DE
AGEDI
* Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines (L211-7 8°)
8 DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
8-1 Conception, animation, coordination de la politique de développement touristique du territoire
communautaire, depuis la définition de sa stratégie jusqu’à sa mise en œuvre.
8-2 Aménagement touristique : installation d’aires d'accueil et de services pour camping-cars.
10 - MOBILITES :
Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 modifié par
l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020.
10-1 : la réalisation d’un plan de mobilité simplifiée
10-2 : la création, gestion et signalétique des aires de covoiturage définies dans le plan de mobilité
simplifiée
11 AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
11-1 la réalisation d’études liées au développement des nouvelles technologies de l'information et de la
communication
11-2 la mise en œuvre d’un système d’information géographique a l'échelle de Sumène Artense
communauté : création, traitement des données numérisées, acquisition et maintenance des matériels
informatiques et des logiciels
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article L5211-20 du CGCT (autres modifications
statutaires), « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de
chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois
mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa
Hécision est réputée favorable »,
Monsieur le Maire propose donc au Conseil de valider les modifications statutaires exposées ci-dessus.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
|
| Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025
_070-DE
AGEDI
+ _D’acter la modification du siège de Sumène Artense communauté
+ D'’acter la modification du périmètre des ZAE du territoire
+ De faire évoluer les compétences comme indiqué dans le corps de la délibération
et d'adopter la rédaction des compétences figurant dans le projet de statuts
+ D'’adopter les statuts figurant en annexe
+ D'’autoriser à signer toutes pièces utiles à cette démarche
La proposition ci-dessus est adoptée.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire, REX LL. REPUBLIQUE FRANCAISE
À
Liberté + Égalité + Fraternité DEPARTEMENT DU CANTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE 2025 071
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025_071-DE
AGEDI
COMMUNE DE LANOBRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 /Convocation du
Objet : POSE DE GUIRLANDES AU BOURG
Membres en exercice : 11
Votants : 9
Pour:9
Contre : 0
Abstention : O
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Sylvie SERRE, Anthony SANTOS,
Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE
Absents :
Excusée :Dominique VOLPE, Dominique VIALLE
Absents représentés: Johane GRANDSEIGNE représentée par Sabine EGAL
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire
s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par
le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal.
Le montant total de l'opération s'élève à 3 560,00 € HT.
En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront
entrepris qu'après acceptation par la commune du versement d’un fonds de concours égal à 50 % du
montant HT de l'opération, soit :
+ _ 1 versement au décompte des travaux
Ce fond de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du
Syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
+ De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet. Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025_071-DE
AGEDI
+ D’autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours.
+ _De procéder auxinscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.
La proposition ci-dessus est adoptée.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire, DE L REPUBLIQUE FRANCAISE
—*à
Liberté + Égalité «+ Fraternité DEPARTEMENT DU CANTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE 2025 072
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025_072-DE
AGEDI
COMMUNE DE LANOBRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 / Convocation du
Objet : PARTICIPATION FINANCIERE VOYAGE SCOLAIRE
Membres en exercice : 11
Votants :9
Pour:9
Contre : 0
Abstention : O
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Sylvie SERRE, Anthony SANTOS,
Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE
Absents :
Excusée :Dominique VOLPE, Dominique VIALLE
Absents représentés: Johane GRANDSEIGNE représentée par Sabine EGAL
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire
s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande d'aide financière
exceptionnelle concernant Zora CHASSAN, élève domiciliée à Lanobre.
Un courrier émanant du lycée Bernart de Ventadour a été reçu en mairie sollicitant une aide
financière dans le cadre d’un voyage scolaire en Espagne auquel participe l'élève précitée.
Considérant que les justificatifs fournis par le demandeur sont recevables, à savoir :
*__un courrier attestant de la participation de l'élève au voyage scolaire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
+ _D’attribuer une aide exceptionnelle d’un montant de 100 € à destination de CHASSAN Zora
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le mandat de virement à l’attention de Madame Zora
CHASSAN Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025
072-DE
AGEDI
La proposition ci-dessus est adoptée.
Le secrétaire de séance,
Pour extrait conforme
Le Maire, Es LL: REPUBLIQUE FRANCAISE
7
Liberté + Égalité + Fraternité DEPARTEMENT DU CANTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE 2025 073
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025_073-DE
COMMUNE DE LANOBRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 /Convocation du
Obijet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'EQUIPEMENT DE LA
SECTION FOOTBALL DU COLLEGE DE YDES
Membres en exercice : 11
Votants : 9
Pour:9
Contre : O0
Abstention : O
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Sylvie SERRE, Anthony SANTOS,
Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE
Absents :
Excusée :Dominique VOLPE, Dominique VIALLE
Absents représentés: Johane GRANDSEIGNE représentée par Sabine EGAL
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire
s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il a été saisi d'une demande de
participation financière émanant de Mme Clotilde JUILLARD, adjointe au maire de Ydes,
concernant l'équipement de la section football du collège de Ydes.
Les équipements actuellement utilisés par les élèves apparaissent usés. À ce titre, Mme
JUILLARD a transmis plusieurs devis relatifs au renouvellement du matériel sportif.
Elle sollicite l'octroi d’une subvention exceptionnelle, d'autant que trois collégiens résidant sur
la commune de Lanobre sont concernés par ces activités sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
+ D’accorder une subvention exceptionnelle pour l'équipement de la section
football du collège de Ydes.
+ De fixer le montant de cette subvention à 150 € et d'autoriser Monsieur le Maire
à procéder aux démarches nécessaires à son versement.
La proposition ci-dessus est adoptée. Pour extrait conforme
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Liberté + Égalité «+ Fraternité DEPARTEMENT DU CANTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE 2025 074
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025_074-DE
COMMUNE DE LANOBRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 / Convocation du
Objet : MODIFICATION ECLAIRAGE TERRAIN DE PETANQUE
Membres en exercice : 11
Votants : 9
Pour:9
Contre : 0
Abstention : 0
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Sylvie SERRE, Anthony SANTOS,
Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE
Absents :
Excusée :Dominique VOLPE, Dominique VIALLE
Absents représentés: Johane GRANDSEIGNE représentée par Sabine EGAL
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire
s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par
le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal.
Le montant total de l'opération s'élève à 5 304,00 € HT.
En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront
entrepris qu'après acceptation par la commune du versement d’un fonds de concours égal à 35 % du
montant HT de l'opération, soit :
+ _ Un versement de 3 757.00 € à la commande des travaux,
Ce fond de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du
Syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
+ De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet. Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025_074-DE
AGEDI
+ D’autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours.
+ De procéder auxinscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.
La proposition ci-dessus est adoptée.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire, 7
EX Ye
Liberté + Égalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CANTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE 2025 075
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025_075-DE
AGEDI
COMMUNE DE LANOBRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 / Convocation du
Objet : ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Membres en exercice : 11
Votants : 9
Pour:9
Contre : 0
Abstention : O
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Sylvie SERRE, Anthony SANTOS,
Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE
Absents :
Excusée :Dominique VOLPE, Dominique VIALLE
Absents représentés: Johane GRANDSEIGNE représentée par Sabine EGAL
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire
s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO.
Monsieur le Maire, expose à l'assemblée les nouvelles dispositions relatives à la procédure budgétaire
contenue dans la loi N° 88-13 du 5 Janvier 1988, articles 15 à 22, portant amélioration de la
décentralisation et notamment la possibilité donnée au Maire d'engager des dépenses
d’investissements avant le vote du budget primitif.
En effet, désormais, dans l'attente du vote du budget primitif, le Maire peut sur autorisation du Conseil
Municipal, engager et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent (hors crédit de la dette).
Dans un souci d’une gestion efficace des finances communales, Monsieur le Maire sollicite cette
autorisation.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, l’autorise à appliquer l’article 15 de la loi
N° 83-13 du 5 Janvier dans la limite des sommes inscrites l’année précédente pour les chapitres
budgétaires suivants : Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
Budget commune : Budget assainissement :
2051 - 118 (logiciels) 2315 —100 (travaux)
2051-108 (site internet) 2315 - 112 (mise en conformité réseau bourg)
2111 - 106 (acquisition terrains)
21-113 & 2188-113 (jeux enfants) 5
2158-120 (Vidéo Protection)
2183 - 107 (acquisition matériels de bureau et
informatique)
2188-167 (Illuminations)
2188 - 107 (acquisition autres matériels)
2313 - 110 (travaux église)
2313 - 119 (bâtiment touristique de La Siauve)
2315 - 44 (Voirie communale)
2315-168 (Jet d'eau)
2315 —-169 (Pistes rurales)
2313 - 72 (bâtiments communaux)
2313 - 88 (bâtiments scolaires)
2315 - 89 (terrain de pétanque)
2315 - 93 (éclairage stade)
2315 - 102 (signalisation urbaine)
2315 - 126 (aménagement centre bourg)
2315 - 134 (éclairage public)
2041582 - 134 (éclairage public)
2315 - 165 (salle polyvalente)
2315 —-166 (enfouissement lignes électriques)
La proposition ci-dessus est adoptée.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
AGEDI
015-211500921-DE_2025_075-DE 7
Ex h |
Liberté + Égalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CANTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE 2025 076 COMMUNE DE LANOBRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 / Convocation du
Objet : ACTUALISATION DES LOYERS COMMUNAUX AU 1ER JANIVER 2026
Membres en exercice : 11
Votants :9
Pour:9
Contre : 0
Abstention : 0
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Sylvie SERRE, Anthony SANTOS,
Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE
Absents :
Excusée :Dominique VOLPE, Dominique VIALLE
Absents représentés: Johane GRANDSEIGNE représentée par Sabine EGAL
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire
s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO.
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le montant des loyers communaux est révisable au
1°" janvier 2026 en fonction de l'indice de référence des loyers fixé à 145.77 pour le troisième trimestre
2025 (variation annuelle de +0.87 %).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
+ De renoncer à l'augmentation au 1°" janvier 2026 indiquée sur le tableau ci-après
+ De maintenir le montant des loyers fixés au 1er janvier 2025
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025
076-DE
AGEDI
ADRESSE DU LOGEMENT LOCATAIRES MONTANTS LOYERS
Rue Charles de Gaulle AUBERT Eric 325.46 €
10 rue des écoles - Granges MOULIER Daniel 320.91 €
211 rue de l’Artense (RDC) CHARBONNEL Quentin 386.06 €
60 rue Charles de Gaulle CUEILLE Simone 305.24 €
112 place de l'Église DESHORS Gisèle 243.63 €
Rue de l’Artense (mairie) DUMASDelphine 445.12 €
115 rue Georges Pompidou CAT Françoise 316.47 €
115 rue Georges Pompidou TYSSANDIER Rémy 338.91 €
211 rue de l’Artense (RDC) MARTIN Aurélien 386.06 € Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025
_076-DE
AGEDI
211 rue de l’Artense (étage) ZAMY Michèle 480.28 €
12 rue des écoles - Granges Tyssandier Rémy 220.45 €
211 rue de l’Artense (étage) BAGILET Joël 480.29 €
66 place de l’église (RDC) MONESTIER Christiane 427.87 €
66 place de l’église (1*’étage) REDONDY Jean-Pierre 232.29 €
76 rue Charles de Gaulle ATGER Véronique 439.88 €
109 rue Charles de Gaulle 620.17 €
175 rue de la Résistance CABINET Dr TUDOSE 341.09
175 rue de la Résistance CABINET INFIRMIERES 208.79
175 rue de la Résistance CABINET DENTAIRE 211.89
La proposition ci-dessus est adoptée.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire, | SS b | REPUBLIQUE FRANCAISE
A fl
Liberté + Égalité «+ Fraternité DEPARTEMENT DU CANTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE 2025 077
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
015-211500921-DE_2025_077-DE
AGEDI
COMMUNE DE LANOBRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 / Convocation du
Objet : SUBVENTION DETR/DSIL/FONDS VERT PROGRAMME : RENOVATION DE LA SALLE
SOCIO-CULTURELLE DES PEUPLIERS
Membres en exercice : 11
Votants : 8
Pour:7
Contre :1
Abstention : 1
Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Sylvie SERRE, Anthony SANTOS,
Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE
Absents :
Excusée :Dominique VOLPE, Dominique VIALLE
Absents représentés: Johane GRANDSEIGNE représentée par Sabine EGAL
Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL
Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire
s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de rénovation de la salle socio-culturelles des
Peupliers.
Le Maire présente au Conseil l'estimation que nous a fait parvenir l'architecte Monsieur BRUN pour la
réalisation de ces travaux de rénovation de la salle socio-culturelles des Peupliers.:
*_ Lot 1 : renfort de la charpente 99 767.10 HT
* Lot 2 : Bardage 90 067.00 HT
+ _ Lot 3 : Menuiseries extérieures 58 400.00 HT
+ Lot 4 : Plâtrerie- peinture 119 665.00 HT
* Lot 5 : Couverture 106 960.00 HT
+ _ Lot 6 : Chauffage Ventilation 42 000.00 HT
+ Lot 7: Electricité 54 285.00 HT
+ Maîtrise d'œuvre 5 798.52 HT
-_ Etudes 12 309.48 HT
TOTAL HT DES TRAVAUX 589 252.10 € HT Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
16/12/2025
Dans le cadre de l'inscription budgétaire de l'opération, il serait nécessaire de rechercher des
financements.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de demander une subvention au titre de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux 2026 (DETR). Considérant le plan de financement comme suit :
Autofinancement + Emprunt: 297 551.26 HT
Subvention à la Région 56 000,00 HT
Subvention DETR/DSIL/FONDS VERT (40 %) : 235 700.84 HT
TOTAL HT : 589 252.10 HT
Ces travaux seraient réalisés en 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ D’adopter le programme de rénovation de la salle socio-culturelles présenté ci-dessus pour un
coût total estimé à 589 252.10 € HT.
+ D'’adopter le plan de financement comme indiqué ci-dessus
+ De demander une subvention (au taux de 40 %) auprès de l’État dans le cadre de la DETR 2026
pour contribuer au financement de cette opération d'investissement
+ De demander une subvention auprès de la Région
+ D’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
La proposition ci-dessus est adoptée.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
015-211500921-DE_2025_077-DE
AGEDI