Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 130520251616359916 Notice synthetique bp 2025
unknown - ORDRE DU JOUR CM DU 20 NOV 2025
Déliberation - 300920251758567738 Delib cm 22 septembre 2025
Procès Verbal - ORDRE DU JOUR CM DU 7 AVRIL 2025
Déliberation - 120420251053402571 Deliberations avril 2025
Déliberation - 140420261627181918 Deliberations cm du 2 avril 202
Déliberation - 250320260947566121 Deliberations cm du 20 mars 202
Déliberation - 250320260945273664 Deliberations cm du 26 fevrier
Arrêté - 130520251615554738 Note synthetique cfu 2024
Déliberation - 010820251111339173 Delibeeration juillet 2025
Conseil Municipal - 261120250926255604 Deiberations cm novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villettes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 261120250926255604 Deiberations cm novembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
AR Prefecture
043-214302655-20251120-2025 53-DE
Reçu le 24/11/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEËL MUNICIPAL | |
_..... COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-53 SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Clara GRANGER, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Serge COLOMBET, Denise COLOMBET
Absents :
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2025 ET DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2025 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est par ailleurs invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2025, joint à la présente délibération.
DESIGNE Cécile PICHON pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
Fait et délibéré le 20/11/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20251120-2025 53-DE
Reçu le 24/11/2025
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2025
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Serge COLOMBET Absents :
Denise SABATIER qui a donné procuration à Sylviane POLICARD
Claire MOURIER qui a donné procuration à Christine SABOT
Clara GRANGER qui a donné procuration à Cécile PICHON
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Secrétaire de séance : Cécile PICHON
. APPROBATION PV CM DU 28 JUILLET 2025 et désignation secrétaire de séance
Le projet de PV a été envoyé par mail à tous les membres du conseil municipal. Si pas d'observations, adoption du PV.
Et désignation du secrétaire de séance : Cécile PICHON
Vote du Conseil : unanimité
2] FINANCES
2.1. RODP GRT Gaz
Dans le cadre du versement de la redevance d'occupation du domaine public communal, en application du décret 2007-606 du 25 avril 2007, les modalités suivantes sont retenues : Les ouvrages de transport de gaz naturel sont essentiellement posés en domaine privé aussi NaTran (Ex-GRT GAZ) propose d'estimer la longueur d'emprunt du domaine public communal sur une base proportionnelle à la longueur totale des canalisations traversant la commune, égale à 10 % de cette longueur traversée.
- La longueur totale de canalisation de transport de gaz naturel traversant la commune est de 1760 mètres, ce qui conduira à recevoir au titre de la RODP 2024 la somme de 0,10 x (0,035 € x 1760) + 100 € x 1,42 soit = 150,75 €
- La longueur totale de canalisation de transport de gaz naturel traversant la commune est de 1760 mètres, ce qui conduira à recevoir au titre de la RODP 2025 la somme de 0,10 x (0,035 € x 1760) + 100 € x 1,42 soit = 150,75 € (Même indice que 2024)
Le conseil municipal doit approuver ces montants.
Vote du Conseil : unanimité AR Prefecture
043-214302655-20251120-2025 53-DE
Reçu le 24/11/2025
2.2. Tarifs médiathèque 2026
Monsieur le Maire rappelle la décision prise de pratiquer un abonnement payant pour toute adhésion à la médiathèque à partir de 2026.
Les tarifs suivants sont proposés :
Carte principale : 10 €
Abonnement supplémentaire au sein d'une même famille (même adresse de résidence) : 2€ Gratuit pour centre de loisirs, écoles, nourrices, MAM
Vote : unanimité pour les tarifs proposés ci-dessus
2.3. Régie de recettes médiathèque
Après échange avec le Service de Gestion Comptable, une régie de recettes doit être créée pour la médiathèque afin d’encaisser les adhésions à partir du 1 janvier 2026. Il convient donc d'élaborer un projet de délibération pour la création de cette régie à soumettre à l'avis du comptable du Trésor, avant validation par le Conseil Municipal.
Le projet de délibération est validé par le conseil municipal.
Il conviendra ensuite de nommer le régisseur titulaire et un ou plusieurs régisseurs suppléants.
2.4. Budoet : Décision Modificative (opérations patrimoniales et amortissements)
Monsieur le Maire explique qu'il y a lieu de procéder à une décision modificative sur le budget communal pour les raisons suivantes :
1/ Bâtiment du jeu de boules à sortir de l'amortissement car _ c'est un bâtiment public donc non
amortissable :
— Annulation des amortissements précédents :
Le bâtiment du jeu de boules est un bâtiment public qui n’a pas vocation à être amorti. Or, il se trouve que des amortissements ont été comptabilisés à tort sur la fiche inventaire du jeu de Boules. Il convient donc de procéder à leur annulation : pour cela on constate une reprise des amortissements c'est à dire une dépense en investissement (mandat au compte 281318) et une recette en fonctionnement (titre au compte 7811) soit l'inverse de l'écriture initiale (mandat c/6811 et titre c/281318), pour un montant de 7 760.00 €.
— Annulation des reprises de subventions :
Les subventions d'investissement reçues lorsqu'elles servent à financer un bien en particulier sont qualifiées de subventions transférables. Cela signifie que la subvention doit faire l'objet d’une reprise au compte de résultat au même rythme que l'amortissement du bien. La reprise de la subvention se comptabilise par un mandat en investissement au compte 13912 et un titre en fonctionnement au compte 777. Cette opération permet d'un point de vue budgétaire de compenser en partie l'amortissement du bien qui lui donne lieu à l'émission d'un mandat en fonctionnement (compte 6811) et d'un titre en investissement (281318) (voir ci-dessus).
Une subvention d'investissement a été rattachée à tort au bâtiment du jeu de boules et a fait l’objet d'écritures de reprise au compte de résultat qui n’avaient pas lieu d’être dans la mesure où le jeu de Boules n'est pas amortissable (cf. ci-dessus).
Il est donc nécessaire d'annuler les opérations de reprises de subventions constatées à tort. Pour cela, nous émettrons un mandat au compte 673 (annulation de titres sur exercice antérieur) et un titre au compte 13912, pour un montant de 1340.00 €. AR Prefecture
043-214302655-20251120-2025 53-DE
Reçu le 24/11/2025
— Correction de l'imputation de la subvention :
La subvention obtenue avait été imputée au compte 1312 « subvention d'investissement rattachée aux actifs amortissables »
Or comme l'actif n'est plus amortissable, il faut dégager cette imputation : Dépenses d'investissement : 13417 €
Et il faut réimputer cette subvention au bon compte :
Recettes d'investissement : compte 1322 « subvention d'investissement rattachée aux actifs non amortissables » : 13417 €
— équilibre des comptes :
Les écritures précédentes entrainent un déséquilibre de 6420 €. Or il faut que les dépenses et les recettes soient toujours équilibrées donc on va diminuer le virement depuis la section de fonctionnement à la section d'investissement de 6420 € en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement pour retrouver l'équilibre
2/ intégration des frais d'étude suite aux travaux finis :
Lorsque des études sont lancées si elles aboutissent à la réalisation de travaux, il est nécessaire de les intégrer dans le coût global de l’investissement. Pour cela, on constate une opération d'ordre budgétaire qui va permettre de transférer la dépense liée aux frais d'étude du compte 2031 vers le 21311 sur lequel est retracé l'immobilisation concernée, à savoir la réhabilitation de la mairie-poste-médiathèque pour un montant de 30 000.00 €, au chapitre des opérations patrimoniales. Mr le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal les virements de crédits suivants : nn Dépenses G} Receties LU)
Désiireton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédiis
FONCTIONNEMENT |
D-023 : Virement à la section d'invesissement 000€ B420.00€| ET 000€ TOTAL D 023 : Virement à la sechon d'investissement Done É 42000€ 00€ ve D-673 : Tres sonde {sur exercices antérieurs) os 1340.00 €) 100€ Ü.ûû € R-1811: Reprises sur amor des immo incorparalles et D.00€E D.00 €; 0.00 €] 7 700.00 €
TOTAL 08 : Opérations rte de transfert entre 000€ 14000€ ou 7760.00 €
Totai FONCTIONNEMENT 000€ 7 760.08 € cond 7760.00 € |
INVESTISSEMENT
R-21 : Vremer de la section de fonctionnement 000€ 2.00 € ave e200E€ TOTAL À 021 : Virement de la section de Gus CT: 000€ GAMME fonctionnement
D-281318 : Amort conshuctions autres bâtiments publics 000€ 7 700.00 € 006€ TE F-13012 : Sub. mu anti amort - Répons DE 100€ no0E 1H006€ TOTAL 14D : Opérations d'ordre de transfert entre 00e 7780.00€ 000€ THE
Pr TConstucions béimems sdmnistratits GDE 200006 € 00€ QE R-2031 : Frais d'études 000€ 100€ 00e 30 000.00 € TOTAL 041 : Opérations patrimoniales on 20 000.00€| TE 20 000.00€ D-1312: Sube. trans. Régions 000 1345700 €| 0e 00e R-1822 : Sube non trans!. Régions DODE 000€! TE 1841700€ TOTAL 43 : Subventions d'investissement ont 170€ a00€ 13447.00€ Total INVESTISSEMENT 000€ 51477.90€| 200€ 70€
[ Totai General 58 937.00 €| 58 837.00 €|
Vote du Conseil : unanimité AR Prefecture
043-214302655-20251120-2025 53-DE
Reçu le 24/11/2025
2.5. Rue du Merisier : éclairage public
Le dossier doit être approfondi, il est donc reporté au prochain conseil
2.6. Adhésion groupement de commandes « contrôles » CCMVR
La CCMVR a initié une proposition de groupement de commandes pour les marchés relatifs aux extincteurs, aux aires de jeux et aux défibrillateurs. La commune étant concernée par ces marchés, il est proposé d’adhérer à ce groupement de commandes, de désigner la CCMVR comme coordonnateur du groupement de commande « contrôles périodiques », de désigner un membre du conseil municipal, le Maire, comme représentant de la commune à la commission d'appel d'offres et autoriser le maire à signer le marché à venir
Vote du conseil : unanimité
3/ PERSONNEL
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2024-09-44 du 26/09/2024 créant l'emploi de responsable de médiathèque au grade d’adjoint du patrimoine susceptible d’être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2 et fixant la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération, pour une durée d'engagement d'un an.
ll propose de prolonger cette durée d'engagement d'un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 6 ans maximum (depuis le 1% contrat du 1° novembre 2024).
Vote du Conseil : unanimité
4/ PLU : REVISION ALLEGEÉE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23 juin 2025 a été prescrite la révision allégée du
PLU afin de réduire la zone agricole par un déclassement en zone constructible Ug de la parcelle A0 499.
A l'origine, il s'agissait de la parcelle A0380 divisée depuis en deux parcelles : A0499 et AO500. Lors de la dernière révision du PLU un engagement avait été pris avec les propriétaires de ladite parcelle A0380 pour qu'elle demeure en zone constructible à la condition qu'elle serve au passage de la canalisation d'eaux usées.
Il convient donc aujourd’hui d'intégrer la parcelle AO500 dans la procédure de révision allégée, afin de tenir compte de l'engagement convenu en son temps.
il est à rappeler que les parcelles A0312 et A0476, contiguës aux parcelles A0499 et A0500, sont construites et que le classement des parcelles A0499 et A0500 en zone Ug vient en continuité du bâti existant, sans atteinte à quelconque agriculture, lesdites parcelles n'étant pas exploitées. Vote du Conseil : unanimité pour intégrer la parcelle A0500 à la procédure de révision allégée du PLU, au même titre que la parcelle A0499, toutes deux issues de la parcelle A0380.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Le Maire, La secrétaire de séance Marc TREVEYS Cécile PICHON
RES TT
EARS (EN À
Fée) TN à e = ? AR Prefecture
043-214302655-20251120-2025 54-DE
Reçu le 24/11/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEËL-MUNICIPAL.
COMMUNE LES VILLETTES _.
N°2025-54 SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Clara GRANGER, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Serge COLOMBET, Denise COLOMBET
Absents :
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON 2 été élue secrétaire de séance.
OBJET : BUDGET PRINCIPAL, VIREMENT DE CREDITS
Monsieur le Maire explique la nécessité de procéder à un virement de crédits du chapitre 12 « charges de personne » au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » afin d’honorer les dernières dépenses 2025, comme indiqué ci-dessous :
Dépenses it) Recettes «)
Désignation = = =. : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-84111 : Personnel tituisi-e - Rémunération principale 0.00 € 35 000.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimiles 0.00 € 35 000.60 € 0.00 € 0.00 €
D-8588 : Autres partitipations 35 000.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 85 : Autres charges de gestion courante 35 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 35 000.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €
| Total Général | 0.00 € 0.00 €|
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
Fait et délibéré le 20/11/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20251120-2025 5S5-DE
Reçu le 24/11/2025 = ==
DÉLIBÉRATION DU CONSE L |
COMMUNE LES VILLETTES |
N°2025-55 SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Clara GRANGER, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Serge COLOMBET, Denise COLOMBET
Absents :
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : RÉGIE DE RECETTES MEDIATHÈÉQUE
Vu l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du autorisant le maire à créer une régie communale en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 02/10/2025 ;
DECIDE
Article 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service Médiathèque l'Evasion de la commune de : LES VILLETTES.
Article 2 - Cette régie est installée à 19 Place de la Mairie 43600 LES VILLETTES.
Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :
Adhésion à la médiathèque l'Evasion, carte principale et carte supplémentaire (compte 7062) Article 4 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Espèces
- Chèques
Elles sont perçues contre remises à l'usage d’une quittance
Article 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire.
Article 6 : un fonds de caisse d’une montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 200 €. AR Prefecture
043-214302655-20251120-2025 55-DE
Reçu le 24/11/2025
Article 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse au minimum une fois par mois.
Article 9 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 10 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds. Article 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds. Article 12 - Le Maire et le comptable public assignataire de Monistrol/Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
Fait et délibéré le 20/11/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20251120-2025 56-DE
Reçu le 24/11/2025
_ DÉLIBÉRATION DU CONSE
COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-56 SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Clara GRANGER, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Serge COLOMBE, Denise COLOMBET
Absents :
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : RECENSEMENT 2026, REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS VACATAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner de créer 3 emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement qui se dérouleront du 05/01/2026 au 28/02/2026 Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
DECIDE la création de 3 emplois d'agent recenseur vacataire afin d'assurer les opérations du recensement de la population.
Chaque agent sera payé à la tâche à raison de :
1.35 € bruts par feuille de logement remplie,
2.00 € bruts par bulletin individuel rempli,
SMIC horaire en vigueur au 1°’ janvier 2026 pour les heures de formation indemnisation des frais de déplacements sur la base du taux des indemnités kilométriques en vigueur. La rémunération de l'agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.
Dits que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
Fait et délibéré le 20/11/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20251120-2025 57-DE
Reçu le 24/11/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
_ COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-57 SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Clara GRANGER, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Serge COLOMBET, Denise COLOMBET
Absents :
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION DE LA SALLE ALISIER PAR L'ECOLE SAINT LOUIS
Monsieur le Maire rappelle la convention d'occupation de la Salle Alisier pour l’année 2025 par l’école Saint Louis. Il propose de renouveler cette convention pour l’année 2026, avec une augmentation de la participation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- VALIDE la convention jointe à la présente,
- CHARGE Madame Cécile PICHON, adjointe au Maire, de signer ladite convention, d'entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce projet.
Le Maire,
Marc TREVEYS
Fait et délibéré le 20/11/2025
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire de séance,
Cécile PICHON AR Prefecture
Reçu le 24/11/2025
043-214302655-20251120-2025 57-DE
CONVENTION D'OCCUPATION DE LA SALLE «
ALISIER » 9 Place de l'Eglise 43600 LES VILLETTES
Entre,
La commune : LES VILLETTES, propriétaire du bâtiment « L'alisier », 9 place de l'Eglise 43600 LES VILLETTES,
Représentée par l'adjointe au Maire, Madame Cécile PICHON, autorisée par délibération du conseil municipal en date du 20/11/2025 à contracter cette présente convention , Et d'autre part,
L'école Saint-Louis, 9bis place de l'Eglise 43600 LES VILLETTES,
Représentée par Elodie ABRIAL, Présidente de l'OGEC ;
Il est convenu ce qu'il suit :
Article 1°’: Objet de la convention
La présente convention a pour objet et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités d'utilisation de la salle « Alisier » ainsi que le remboursement de certains services de fluides (eau, électricité).
Article 2 : Conditions d'occupation du local
Pour le fonctionnement du périscolaire et de la cantine de l'école Saint-Louis, la commune met à disposition la salle « Alisier », à charge pour l'école Saint-Louis d'en assurer l'entretien. Article 3 : Participation aux charges
L'école Saint-Louis participe aux charges inhérentes à l'occupation du local (eau, électricité, chauffage, contrats de maintenance), à hauteur de 110 € par mois sur 12 mois. Cette somme sera réglée après l'émission du titre de recette correspondant.
Article 4 : Assurances
L'école Saint-Louis s'engage à souscrire les assurances nécessaires à l'occupation des locaux, en tant qu'utilisateur principal
Article 5 : Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est établie pour une durée d'un an et pourra être renouvelée par tacite reconduction.
Elle prendra fin automatiquement si l'usage au profit de l'école Saint-Louis devient obsolète. Article 6 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à chercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention, devra être porté devant le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63). AR Prefecture
043-214302655-20251120-2025 5S8-DE
Reçu le 24/11/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIC MONICIPAE ——"——
_ COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-58 SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Clara GRANGER, !sabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Serge COLOMBET, Denise COLOMBET
Absents :
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS INFORMATIQUE
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la nécessité d'acquisition : - d'un ordinateur pour le secrétariat, l'actuel étant obsolète et ne permettant plus les mises à jour réglementaire, pour un montant de 1290 € HT ;
- d’une borne wifi permettant un meilleur partage des données au sein du bâtiment pour un montant de 400 € HT ;
Dans le cadre des aides accordées pour l'informatique, la commune sollicite de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron un fonds de concours selon le plan de financement suivant :
Coût total : 1 690.00 € HT
Fonds de concours : 845.00 €
Fonds propres : 845.00 € HT
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des présents : - Approuve la demande de fonds de concours alloué par la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron,
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches à ce sujet.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
Fait et délibéré le 20/11/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20251120-2025 59-DE
Reçu le 24/11/2025
__ DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
E COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-59 SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Clara GRANGER, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Serge COLOMBET, Denise COLOMBET
Absents :
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET :_DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE : PRESENTATION _ET APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
Vu l’article L 3135-5 du code général de la commande publique
Vu les articles L 1411-3 et L 2224-5 du code général des collectivités territoriales Vu le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de distribution de l'eau Ouï l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal : - PREND ACTE de la présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable
- APPROUVE ledit rapport
- PRECISE que le dossier est à disposition des élus et habitants de la commune en mairie.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
Fait et délibéré le 20/11/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20251120-2025 60-DE
Reçu le 24/11/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-60 SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine
SABOT, Clara GRANGER, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD,
Serge COLOMBET, Denise COLOMBET
Absents :
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF : PRESENTATION ET APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
Vu l'article L 3135-5 du code général de la commande publique
Vu les articles L 1411-3 et L 2224-5 du code général des collectivités territoriales Vu le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif Oui l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
- PREND ACTE de la présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif,
- APPROUVE ledit rapport,
- PRECISE que le dossier est à disposition des élus et habitants de la commune en mairie.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Marc TREVEYS Cécile PICHON
Fait et délibéré le 20/11/2025
Pour extrait certifié conforme