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Document publié le Mardi 24 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 01 24 08 Recueil spécial n°08 du 24 janvier 2023)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°08 du 2 4 janvier 2023
Direction des sécurités
Arrêté n°2023.01.DS.0875 relatif au Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti LGBT+ (CORAH) de l’Hérault. PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT | | LL
Liberté Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2023.01.DS.0875
relatif au Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT+ (CORAH) de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ;
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 24 et 27 ;
Vu le décret n°2016-1805 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de
préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2020-2023) ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020 ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 14 février 2019 relative à l'extension de la
compétence des CORA à la lutte contre la haine anti LGBT+;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
‘ARTICLE 1 :
Le Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (CORAH) institué dans le département de l'Hérault, concourt à la mise en œuvre de l'action du gouvernement en matière de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+.
ARTICLE 2 : Il est chargé de :
. veiller à l'application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+
. définir les actions de prévention contre toutes formes de racisme, d'antisémitisme et de haine anti-LGBT+
* arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département - dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre
ARTICLE 8 :
Le comité est présidé par le préfet de l'Hérault ou par son représentant. Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers et le président du Conseil départemental de l'Hérault sont vice-présidents.
ARTICLE 4:
La composition du comité est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant se faire
représenter
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier ; - Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers ;
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Hérault ;
- Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault ;
- Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault - Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale ;
- Monsieur le Directeur de la délégation départementale de l'Hérault de l'ARS Occitanie ; - Monsieur le chef du pôle régional du Défenseur des droits ;
- Monsieur le Président de l'association départementale des maires du département de l'Hérault ;
- Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, maire de Montpellier
Le préfet ou son représentant peut associer, en tant que de besoin, les autres services de l'État, chacun pouvant se faire représenter.
ARTICLE 5:
En fonction de l'ordre du jour de chaque réunion, Monsieur le Préfet, ou son représentant associe en tant que de besoin des personnalités qualifiées telles que :
- Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti- LGBT+ ;
- Les délégués du préfet
- Les maires des communes du département ou leurs représentants ;
-Les représentants des associations, organismes, représentants locaux des cultes, et de personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+;
- Toute autre personne dont la présence sera jugée utile par le préfet ou son représentant.
AkrricLe 6:
Les échanges de courrier, de dossiers et les procédures de réunion et de délibération du comité peuvent se faire par voie dématérialisée. ARTICLE 7:
La Directrice de cabinet, le Président du Conseil départemental de l'Hérault, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le O6 lo / 2022
Le préfet
Hugues MOUTOUH
Voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous
+ un recours gracieux, adressé au préfet de l'Hérault- 34 Place des Martyrs de la Résistance 34062 Montpellier Cedex 2.
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau-75800Paris Cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier- 6 rue Pitot 34000 Montpellier
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwitelerécours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).