Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021 321 publié le 7 décembre2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021 321 publié le 7 décembre2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021 321 publié le 7 décembre2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-321

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE -BSI /

971-2021-12-07-00003 - Arrêté CAB/BSI du 7 décembre 2021 portant

prolongation de l’interdiction de la vente de carburant sous forme

conditionnée dans le département de la Guadeloupe (2 pages) Page 3

971-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral CAB/BSI du 7 décembre 2021

portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le

département de la Guadeloupe (2 pages) Page 6

2PREFECTURE -BSI

971-2021-12-07-00003

Arrêté CAB/BSI du 7 décembre 2021 portant

prolongation de l’interdiction de la vente de

carburant sous forme conditionnée dans le

département de la Guadeloupe

PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-07-00003 - Arrêté CAB/BSI du 7 décembre 2021 portant prolongation de l’interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée dans le département de la Guadeloupe 3PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-394 CAB/BSI du 7 décembre 2021

portant prolongation de l'interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-387 CAB/BSI du 2 décembre 2021 portant interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-393 CAB/BSI du 7 décembre 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe jusqu'au 7 décembre à 5 HO0;

Vu l'urgence

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

les troubles graves à l'ordre public sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe depuis lundi 15 novembre 2021;

que ces troubles à l'ordre public se sont traduits depuis cette date par un nombre important de barrages parfois enflammés sur les axes routiers dans les communes du département, à l'exception des îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade empêchant les déplacements de la population et perturbant gravement l'activité économique, des services publics et l'accès aux soins ;

que les forces de l'ordre ont, à de nombreuses reprises, été la cible de jets de pierres et de cocktails molotov de la part de groupes d'individus lorsqu'elles tentaient de procéder au retrait de ces barrages ;

que des incendies volontaires ont été commis durant la nuit tombée dans certaines communes en proie à des violences urbaines qui portent gravement atteintes à l’ordre public ;

que ces faits constituent des atteintes graves à l'ordre public ;

qu'il y a lieu de limiter la possibilité d'obtenir du carburant destiné à fabriquer des cocktails molotov et de provoquer des incendies dans les communes où sont constatés les faits les plus graves, mais aussi aux communes voisines, les individus à l'origine de ces faits étant mobiles à l'échelle de la Guadeloupe continentale ;

qu'il y a lieu de rétablir l'ordre public ;

ARRÊTE

Article 1 - La distribution, la vente et l'achat de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan...)

PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-07-00003 - Arrêté CAB/BSI du 7 décembre 2021 portant prolongation de l’interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée dans le département de la Guadeloupe 4et dans tout autre récipient transportable sont interdits sur l'ensemble du département de la Guadeloupe, à l'exception des îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade jusqu'au vendredi 10 décembre 2021 incius.

Les gérants et exploitants de stations services, et notamment celles qui disposent d'appareils ou pompes automatisées, permettant la distribution de carburant devront s'assurer du respect de cette prescription et notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté, au format minimal de 21 x 29,7 cm.

Article 2 - Le transport de produits combustibles et/ou corrosifs et toutes matières inflammables est interdit durant la même période-

Article 3 - Par dérogation aux articles 1 et 2, les professionnels ainsi que les personnels des services communaux justifiant d'un emploi pour lequel l'utilisation de carburant est indispensable. Il appartiendra à ces professionnels de justifier par tout moyen de leur titre et qualité.

Article 4- La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr}/ }.

Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et entrera en vigueur dès sa publication.

Basse-Terre, le 7 décembre 2021

PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-07-00003 - Arrêté CAB/BSI du 7 décembre 2021 portant prolongation de l’interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée dans le département de la Guadeloupe 5PREFECTURE -BSI

971-2021-12-07-00004

Arrêté préfectoral CAB/BSI du 7 décembre 2021

portant prolongation des restrictions aux

déplacements dans le département de la

Guadeloupe

PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral CAB/BSI du 7 décembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 6PRÉFET

DE LA RÉGION Arrêté préfectoral n° 2021-393 CAB/BSI du 7 décembre 2021 GUADELOUPE portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le Épalité département de la Guadeloupe Fraternité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment l'article R610-S ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; ‘

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-386 CAB/BSI du 2 décembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe jusqu'au 7 décembre à 5h00 ;

Vu l'urgence

Considérant la poursuite de troubles graves à l'ordre public sur le département de la Guadeloupe, des faits graves ayant encore été constatés, sur le territoire des communes de Les Abymes, Baillif, Basse-Terre, Capesterre-Belle-Eau, Gosier, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Le Moule, Petit-Bourg, Pointe-à-Pitre, Sainte-Anne et Sainte-Rose, avec notamment des caillassages des forces de l'ordre ou des tentatives de réinstallation de barrages ;.

Considérant des faits de dégradations commises durant la nuit dernière sur les locaux et les véhicules de la Poste de Baie-Mahault :

Considérant les barrages et tentatives de blocages constatés depuis le 2 décembre 2021 sur la route nationale1 entre Petit-Bourg et Capesterre-Belle-Eau ;

Considérant que ces troubles à l'ordre public se traduisent par le maintien de certains barrages sur une partie des axes routiers empêchant les déplacements de la population et perturbant gravement l'activité économique, tout comme l'accès aux services publics; que certains services publics sont encore fermés à ce jour notamment une partie des établissements scolaires ou fonctionnent en mode dégradé; que la Poste n’a pas pu reprendre la distribution du courrier postal dans des conditions normales, que l'accès aux soins notamment la prise en charge des pathologies graves n'est pas assuré dans des conditions qui garantissent la sécurité et la santé des patients, que ces barrages, par leur positionnement nécessitent des interventions des forces de l'ordre sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe continentale ;

Considérant que plusieurs opérations importantes ont été mises en œuvre afin de procéder à l'enlèvement des barrages mis en place sur les axes routiers majeurs afin de rétablir la libre circulation; qu'il a été constaté durant la nuit une reprise de l'installation de barrages en certains points du territoire, ou des regroupements de personnes tentant de remettre des obstacles sur la chaussée et nécessitant l'intervention fréquente des forces de l'ordre durant la nuit ;

x

Considérant que des faits d'agression et de racket sont encore constatés à l'encontre des automobilistes;

Considérant que des incendies volontaires ont encore lieu durant la nuit ; ainsi que des tentatives de cambriolages et de dégradations des biens;

Considérant que les forces de l'ordre sont encore la cible de jets de pierres, de cocktails molotov ou de bouteilles d'acide lorsqu'ils tentent de procéder au retrait de ces barrages où qu'ils préviennent les atteintes à l'ordre public; que les diverses interpellations qui se poursuivent ne suffisent pas à endiguer durablement les phénomènes de violence à l'encontre des personnes ni la destruction et la dégradation des équipements publics

PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral CAB/BSI du 7 décembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 7ou privés; que la situation a justifié le maintien des renforts de forces de l'ordre, qui viennent s'ajouter à celles déjà mobilisées depuis le début des évènements ;

Considérant la persistance de rassemblements destinés à barrer les axes routiers ; + Considérant également, que les restrictions à la circulation de 20 heures à 5 heures sont

indispensables à l’action tant des forces de l’ordre pour libérer les accès, et à celle des entreprises intervenant pour enlever les déchets et les encombrants sur les barrages afin de pérenniser la libre circulation ainsi rétablie, alors que les tentatives de blocages OU de reconstitution de barrage sont constatées la nuit tombée ;

Considérant qu'il y a lieu de cibler ces mesures vers les communes où les troubles les plus importants ont été constatés, à savoir Les Abymes, Baillif, Basse-Terre, Capesterre-Belle-Eau,

Gosier, Morne-à-l'Eau, Le Moule, Petit-Bourg, Pointe-à-Pitre, Sainte-Rose, et en partie à Baie-Mahault et à Goyave ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prolonger la limitation des déplacements durant la nuit afin de prévenir la mise en place de ces barrages et limiter ces troubles à l’ordre

public dans ces communes :

ARRÊTE

Article 1 - Tout déplacement de personnes hors de son lieu de résidence est interdit entre 20 heures et 5 heures du matin, jusqu'au vendredi 10 décembre 2021 à 5 heures dans les communes suivantes :

Les Abymes, Baillif, Basse-Terre, Capesterre-Belle-Eau, Gosier, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Le Moule, Petit- Bourg, Pointe-à-Pitre, Sainte-Anne et Sainte-Rose.

Article 2 - Tout déplacement de personnes hors de son lieu de résidence est interdit entre 22 heures et 5 heures du matin, jusqu'au vendredi 10 décembre 2021 à 5 heures dans les communes suivantes :

Baie-Mahault et Goyave.

Article 3 - L'interdiction prévue aux articles 1 et 2 ne s'appliquent pas aux personnes intervenant pour des missions de service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d'assistance a des individus nécessitant des soins, d'approvisionnement des commerces ou pour les déplacements liés à l'activité professionnelle, ainsi qu'aux personnes justifiant que leur déplacement est lié à des nécessités médicales ou familiales.

Article 4 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le

délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/).

Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et entrera en vigueur dès sa publication.

Basse-Terre, le 7 décembre 2021

Alexandre|lROCHATTE

PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral CAB/BSI du 7 décembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 8