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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DIR CAB financ 181119
Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DIR CAB financ 181119)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Institutions publiques,
Liberté
+Égalité
+
RÉPUBLIQUE
Fi
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ N° 42/2019
signé par
Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir
le
18 novembre 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG-
CCA
Arrêté de délégation de signature en matière financière au profit
de Mme Juliette AUBRUN, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi:
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉPÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature en matière financière au profit de
Mme Juliette AUBRUN, directrice de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ; Vu la
loi n°
68-1250
du
31
décembre
1968,
modifiée,
relative à la prescription
des
créances
de
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n°
82-213
du 2
mars
1982, modifiée, relative
aux droits et libertés des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 98-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012,
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; Vu le décret n°
2002-999
du
17 juillet 2002
relatif aux
dispositifs
territoriaux de
sécurité
et de
coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M.
Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
22
août
2018,
portant
nomination
de
Mme
Juliette
AUBRUN,
en
qualité
de
directrice de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
1/3 Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
de
la Préfête d’Eure-et-Loir en
date
du
22
mars 2018,
portant organisation
des
services
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté du
Secrétaire Général,
Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, en date du
8
novembre 2019, portant
délégation de signature en matière financière au profit de Mme Juliette AUBRUN, directrice de cabinet de la préfète d'Eure-et-Loir, Vu
la circulaire interministérielle
du
30 janvier 2003
relative à la mise en œuvre
de la politique
locale de Sécurité Routière ; Sur proposition de
M. le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet
d’Eure-et-Loir par
intérim,
en
date
du
8
novembre
2019,
portant délégation de signature en matière financière au profit de Mme Juliette AUBRUN, directrice de cabinet de la préfète d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2 : Délégation est donnée à Mme Juliette AUBRUN, directrice de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir, cheffe
de
projet
de
la
sécurité
routière
à
l’effet
de
signer
les
documents
suivants relatifs
au
programme 207, sécurité routière :
-
les devis dans la limite de 7 600 euros,
-
les certificats-correspondants,
-
les ordres de missions et états de frais des intervenants départementaux de sécurité routière,
-
les décisions d’attribution de subvention, dans la limite de 7 600 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement avéré de Mme Juliette AUBRUN, directrice de cabinet, Mme Ann-Gaël
GUERIN,
cheffe
du
service
Sécurité,
Education
Routière
et
Bâtiment
à
la
direction
départementale des territoires d’Eure-et-Loir, M.
Stéphane MAGNIOËL,
chef du bureau
Sécurité-
Routière à la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir et Mme
Christine CARTIER,
coordinatrice
sécurité
routière,
à
la
direction
départementale
des
territoires
d'Œure-et-Loir,
sont
habilités à signer les documents précités. Article 3 : Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents, nommés ci- dessus, agissent au titre des services prescripteurs, via notamment l’application Chorus Formulaires, en vue de la création des expressions de besoins et de la constatation du service fait à la date de la livraison ou de réalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
213 Article 4
:
M. le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Mme la directrice de cabinet et le directeur régional des finances publiques Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
onié
Chartres,
le
{
8 NOV.
2019
Fadela
BENRABIA
3/3