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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 129 convention enedis donnees cartographiques annexe tamponne 1
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 129 convention enedis donnees cartographiques annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Gamme Cartographie & BDU
CONVENTION Collectivités non concédantes et autres partenaires
Convention de mise à disposition de données numériques géo-
référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des
ouvrages des réseaux publics de distribution
Sur le territoire de
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_129B-DE Page 2 sur 10
Gamme Cartographie & BDU
Données cartographiques moyenne échelle aux collectivités.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Communauté de communes Pévèle Carembault ayant son siège 85 Rue de Roubaix 59242 Templeuve représentée par le président monsieur Jean Luc Detavernier dûment habilité(e) par délibération n°
du Conseil communautaire en date 26 juin ci-après désignée « LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT »,
D’UNE PART,
ET
Enedis, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis 34 Place des Corolles 92 079 Paris La Défense Cedex, représentée par monsieur Stéphane Ledez , au titre de directeur Territorial Nord d’Enedis dûment habilité à cet effet ci-après dénommée « Enedis »,
D’AUTRE PART,
Ou désignées, individuellement « la Partie » ou ensemble désignées « les Parties »,
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
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Gamme Cartographie & BDU
Données cartographiques moyenne échelle aux collectivités.
SOMMAIRE
PREAMBULE ........................................................................................................ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 1. DEFINITIONS .............................................................................................................................. 4
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................................................ 5
ARTICLE 3. NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ERDF ................................................................... 5
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES DE COMMUNICATION ET DE MISE A JOUR DES DONNEES ............... 5
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE XXX RELATIVES A L’USAGE ET LA DIFFUSION DES DONNEES TRANSMISES 5
ARTICLE 6. EXCLUSION DE RESPONSABILITE ................................................................................................ 6
ARTICLE 7. COORDINATION......................................................................................................................... 6
ARTICLE 8. REGLEMENT DES DIFFERENDS ................................................................................................... 6
ARTICLE 9. DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION ............................................................. 6
ARTICLE 10.ANNEXES A LA CONVENTION ......................................................................................................... 6
ARTICLE 11.FORMALITES .................................................................................................................................. 6
ANNEXE 1 : NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS.................................................................... 8
11.1 DONNEES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE A MOYENNE ECHELLE COMMUNIQUEES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION : ....................................................................................................................................... 8 11.2 REPRESENTATION DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE A MOYENNE ECHELLE : ............. 8
ANNEXE 2 : ACTE D’ENGAGEMENT ................................................................................................................... 9
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
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Gamme Cartographie & BDU
Données cartographiques moyenne échelle aux collectivités.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes et expressions, dont la première lettre est en capitale, auront la signification qui leur est donnée en page de présentation des Parties, dans le préambule ou ci-dessous.
« Annexe »
Désigne une annexe de la Convention.
« Article »
Désigne un article de la Convention.
« Données à Caractère Personnel ou « DCP »
Désigne, aux termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des données à caractère personnel, « toute donnée relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres».
« Information Commercialement Sensible » ou « ICS »
Désigne toute information « d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non- discrimination imposées par la loi », et dont Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution, doit préserver la confidentialité, conformément aux articles L111-73 et -81 du Code de l’énergie et au décret n°2001-630 du 16 juillet 2001.
« Réseau Public de Distribution d’Électricité » ou « RPD »
Désigne l’ensemble des installations et des ouvrages affectés à la distribution publique d’électricité, dans les limites et conditions précisées par les cahiers des charges des concessions de distribution électrique, gérés par Enedis sur sa zone de desserte (conformément à l’alinéa 3 IV de l’article L2234-31 CGCT).
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
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Données cartographiques moyenne échelle aux collectivités.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la communication, par Enedis à la collectivité la Communauté de Communes Pévèle Carembault, d’une représentation cartographique à moyenne échelle des réseaux publics de distribution d’électricité concernant le territoire suivant : (liste de communes du département la Communauté de Communes Pévèle Carembault ou autre désignation du territoire concerné).
ARTICLE 3. NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ERDF
Les données fournies par Enedis décrivent les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité en l’état des dernières mises à jour de leur représentation cartographique.
La représentation a été rattachée à des plans cadastraux ou à des plans IGN géo-référencés pour lesquels Enedis a acquis le droit d’usage.
La nature des informations fournies est décrite en annexe 1 de la présente convention.
Le format des données de réseaux fournies est :
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES DE COMMUNICATION ET DE
MISE A JOUR DES DONNEES
Pour le premier envoi annuel des données cartographiques objet de la présente convention, le service n’est pas facturé.
Au-delà d’une fois par an, il est facturé à la collectivité la Communauté de Communes Pévèle Carembault : 356,61 € HT + 1€ HT / 10 km de réseau.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE XXX RELATIVES A
L’USAGE ET LA DIFFUSION DES DONNEES TRANSMISES
La représentation informatisée des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est fournie par Enedis à l’usage exclusif de la collectivité la Communauté de Communes Pévèle Carembault. Elle ne peut être ni reproduite, ni communiquée à des tiers, ni utilisée à des fins commerciales.
Lorsqu’elle a recours à un prestataire auquel elle transmet tout ou partie des données numérisées des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, la collectivité la Communauté de Communes Pévèle Carembault s’engage à lui faire signer un acte d’engagement sur les conditions d’utilisation des données transmises selon le modèle établi à l’annexe 2 de la présente convention. La collectivité la Communauté de Communes Pévèle Carembault reste seule responsable envers Enedis de l’utilisation conforme par le prestataire des données numérisées communiquées.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
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Données cartographiques moyenne échelle aux collectivités.
En cas de non-respect par la collectivité la Communauté de Communes Pévèle Carembault des obligations ci- dessus explicitées relatives à l’usage et la diffusion des données transmises, ENEDIS pourra, après une mise en demeure restée infructueuse plus de trois mois, résilier unilatéralement la présente convention sous réserve d’en avoir informé au préalable la collectivité la Communauté de Communes Pévèle Carembault par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6. EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Enedis ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la précision des données communiquées. La collectivité XXX renonce à tout recours contre Enedis fondé sur le degré de fiabilité des données fournies.
ARTICLE 7. COORDINATION
Chacune des parties pourra demander l'organisation de réunions de concertation afin de faciliter l'application des dispositions de la présente convention. Un compte-rendu de réunion sera rédigé et approuvé en commun.
ARTICLE 8. REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de litige concernant l'interprétation de la présente convention ou en cas de non-respect de celle-ci par l'une des parties, il sera prévu une rencontre entre les parties pour trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le règlement du différend sera du ressort des juridictions compétentes.
ARTICLE 9. DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Les dispositions de cette présente convention prennent effet à la date de sa signature par les deux parties.
Elles sont valables aux mêmes conditions pendant une durée de 3 ans, durée de la présente convention.
La convention peut être dénoncée par l’une des parties avec un préavis de 2 mois. La collectivité la Communauté de Communes Pévèle Carembault conserve la fourniture antérieure pour son usage exclusif.
ARTICLE 10. ANNEXES A LA CONVENTION
Les annexes font partie intégrante de la présente convention. Toutefois, celle-ci a valeur prédominante sur ses annexes en cas de contradiction :
Annexe 1 : Nature des informations fournies par Enedis
Annexe 2 : Acte d'engagement pour travaux réalisés par un prestataire sur les données numériques de représentation des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité.
ARTICLE 11. FORMALITES
La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
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Données cartographiques moyenne échelle aux collectivités.
Les parties aux présentes ont signé cette convention en 2 exemplaires originaux.
Fait à La Madeleine,
Le 26 juin 2017
la Communauté de Communes Pévèle Carembault, Enedis, Président Directeur Territorial Nord
Monsieur Jean Luc Detavernier Stéphane Ledez
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
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Données cartographiques moyenne échelle aux collectivités.
ANNEXE 1 : NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS
11.1 Données des réseaux publics de distribution d’électricité à moyenne échelle communiquées dans le cadre de la présente convention :
Seules sont communicables les données suivantes :
Le tracé du réseau électricité : niveau de tension (HTA, BT), type (fil nu, torsadé, souterrain), organes de coupure, sans indiquer la nature et la section du conducteur ni l’année de pose. La position des postes source HTB-HTA et des postes de distribution publique HTA-BT, leur nom, sans indication sur leur puissance réelle.
La position des postes clients (consommateurs ou producteurs) représentés par leurs symboles, sans nom signifiant ni indication sur leur puissance réelle.
11.2 Représentation des ouvrages des réseaux publics de distribution
d’électricité à moyenne échelle :
À titre indicatif, les symboles utilisés par Enedis dans son Système d’Information Géographique sont les suivants :
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
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Données cartographiques moyenne échelle aux collectivités.
ANNEXE 2 : ACTE D’ENGAGEMENT
ACTE D'ENGAGEMENT
CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES NUMERIQUES GEOGRAPHIQUES ISSUES DE LA BASE DE DONNEES DU CONCESSIONNAIRE Enedis
PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE
Le fichier informatique de données géographiques numériques ci-après défini est issu de la Base de Données d’Enedis __________________________________
Il est mis à la disposition par la collectivité la Communauté de Communes Pévèle Carembault
________________________________________________ (adresse)
Ci-après désigné : « la collectivité la Communauté de Communes Pévèle Carembault»
À : … (Nom du prestataire)
___________________________________________________________ (adresse)
Ci-après désigné : « le prestataire »
__________________________
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées par la collectivité la Communauté de Communes Pévèle Carembault au prestataire avant la signature du présent acte d'engagement.
Ce fichier est communiqué au prestataire en son état de précision existant.
La collectivité la Communauté de Communes Pévèle Carembault ne garantit en aucune façon la fiabilité et la précision dudit fichier, le prestataire renonce par conséquent à tout recours fondé sur ce degré de précision ou de fiabilité.
Le prestataire s'engage à ne conserver les données, sous toute forme et sous tout support, pour autant que l'utilisation de ces données soit strictement liée à l'objet du contrat de prestations.
Le prestataire s'interdit tout autre usage des données.
Le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse de la collectivité la Communauté de Communes Pévèle Carembault commanditaire.
Le prestataire s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à la collectivité la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation.
Fait à ________________________________, le ____________
(Qualité du prestataire pour une personne morale)
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
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Gamme Cartographie & BDU
Données cartographiques moyenne échelle aux collectivités.
La collectivité tiendra à la disposition d’Enedis une copie de cet acte d'engagement signé avant toute mise à disposition des données numériques au prestataire.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_129B-DE