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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 128 convention grdf donnees georeferences pcaet annexe tamponne 1
Document publié le Dimanche 20 août 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 128 convention grdf donnees georeferences pcaet annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
GAZ RÉSEAU f DISTRIBUTION FR
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION
DE DONNEES NUMERIQUES GEOREFERENCEES
RELATIVES A LA REPRESENTATION A MOYENNE ECHELLE
DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ
Envoyé en préfecture le 10/11/2017
Reçu en préfecture le 10/11/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_128B-DE Al J
Territoire de la Communauté de communes Pévèle Carembault
ENTRE :
La Communauté de communes Pévèle Carembault dont le siège est situé Place du Bicentenaire
à PONT-A-MARCQ (59710), représenté par son Président en exercice, M. Jean-Luc
DETAVERNIER.
d'une part,
Gaz Réseau Distribution France (GRDF), Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros,
ayant son siège social 6 Rue Condorcet - 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous le n°444 786 511, faisant élection de domicile au 76, rue Rachel
Lempereur - CS 69969 — 59031 LILLE et représentée par Monsieur Didier COUSIN, Directeur
Territorial Hauts de France agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,
d'autre part,
il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
L'objet de cette convention est de définir les modalités techniques et financières de la
communication des données numérisées des réseaux de distribution de gaz issues de la
cartographie Moyenne Echelle par GRDF à la Communauté de communes Pévèle Carembault
concernant le territoire désigné ci-après :
Commune INSEE
AIX 59004
ATTICHES 59022
AUCHY-LEZ-ORCHIES 59029
AVELIN 59034
BACHY 59042
BERSÉE 59071
BEUVRY-LA-FORÊT 59080
BOURGHELLES 59096
BOUVIGNIES 59105
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59123
CAMPHIN-EN-PÉVÈLE 59124
CAPPELLE-EN-PÉVÈLE 59129
CHEMY 59145
COBRIEUX 59150
COUTICHES 59158
CYSOING 59168
ENNEVELIN 59197
Envoyé en préfecture le 10/11/2017
Reçu en préfecture le 10/11/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_128B-DE Al Jh
GENECH 59258
GONDECOURT 59266
HERRIN 59304
LA NEUVILLE 59427
LANDAS 59330
LOUVIL 59364
MÉRIGNIES 59398
MONCHEAUX 59408
MONS-EN-PÉVÈLE 59411
MOUCHIN | 59419
NOMAIN 7 59435
ORCHIES 59449
OSTRICOURT 59452
PHALEMPIN 59462
PONT-À-MARCQ 59466
SAMÉON 59551
TEMPLEUVE 59586
THUMERIES 59592
TOURMIGNIES 59600
WAHAGNIES 59630
WANNEHAIN 59638
Article 2 - Nature des données numérisées fournies par GRDF
GRDF s'engage à fournir les données relatives aux ouvrages de distribution de gaz concédés en
l'état des dernières mises à jour de leur représentation issue de la cartographie Moyenne Echelle
à la date de leur transmission, sans obligation de recalage par rapport aux fonds de plans utilisés
par la collectivité territoriale.
GRDF déclare que seuls seront communiqués des données ou plans dont elle est propriétaire
ou pour lesquels elle dispose des droits permettant cette diffusion.
GRDF s'engage à communiquer à la Communauté de commune Pévèle Carembault les données de représentation des réseaux de distribution de gaz suivantes :
- le tracé du réseau de distribution gaz,
- le niveau de pression,
- le diamètre de la canalisation et son année de pose,
- les robinets de réseaux utiles à l’exploitation,
- les branchements mis en service à partir du 20 août 2000 reportés sur la cartographie, - la position des postes de livraison et de distribution publique
Article 3- Format des données cartographiques numérisées fournies par GRDF
Le format des données de réseaux est : le format d'échange shape.
Au jour de la signature de la présente convention, les données sont fournies dans le système de
coordonnées géographique Lambert 93. En cas d'évolution du système utilisé par GRDF, celui-ci
en informera la Communauté de communes Pévèle Carembault au plus tard à l’occasion de la
première fourniture suivant cette évolution.
Envoyé en préfecture le 10/11/2017
Reçu en préfecture le 10/11/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_128B-DE Article 4 —- Modalités de fourniture des données numérisées
Sur demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, dans un délai de fourniture
de 1 mois, avec envoi des données sur CD-ROM ou DVD.
Article 5 — Coût et modalités de facturation
La Communauté de commune Pévèle Carembault s'engage à payer à GRDF, sur présentation de
facture, les frais de fourniture si la fréquence de celle-ci est supérieure à une fois l’an. Le coût s'élève par fourniture supplémentaire à 5 heures de traitement valorisées avec le barème de
prix de main d'œuvre d’un technicien pour les prestations externes en milieu non concurrentiel
(unité : commune ou arrondissement pour les grandes villes).
Lorsque la fourniture concerne plusieurs communes, la facturation varie selon les modalités suivantes:
Nombre de communes Temps de traitement
1à9 5 x theure de traitement
10 à 49 14 x 1heure de traitement
50 à 99 23 x 1heure de traitement
100 à 149 34 x Theure de traitement
150 à 200 42 x heure de traitement
Article 6 — Droits d'usage et de diffusion : engagements de la Communauté de
communes Pévèle Carembault
Les données de représentation numérisées des ouvrages concédés sont fournies par GRDF à
l'usage exclusif de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La Communauté de communes Pévèle Carembault s'engage à ne pas utiliser les données pour
la réalisation de travaux à proximité des ouvrages de distribution de gaz, et à respecter pour ces travaux, la réglementation applicable en la matière.
Les données ne peuvent être ni reproduites, ni communiquées à des tiers, sauf aux communes
faisant partie de la Collectivité, listées à l’article 1 de la présente convention et desservies en gaz naturel par GRDPF, ni utilisées à des fins commerciales.
Lorsqu'elle à recours à un prestataire, la Communauté de communes Pévèle Carembauit
s'engage à lui faire signer un engagement sur les conditions d'utilisation des données selon le
modèle figurant en annexe à la présente convention et à en adresser une 6 copie à GRDF avant
toute mise à disposition des données au prestataire.
De même la Collectivité Territoriale s'engage à faire signer à chaque commune la constituant,
une lettre d'engagement dans les mêmes conditions, établie, mutatis mutandis, sur le modèle
figurant en annexe, et à en adresser une copie à GRDF avant toute mise à disposition des
données à la commune.
Article 7 — Exclusion de responsabilité
La Communauté de communes Pévèle Carembault renonce à tout recours contre GRDF fondé
sur la fiabilité, la précision, la symbolique ou l’exhaustivité des données fournies qui ne sont communiquées qu'à titre informatif.
La Communauté de communes Pévèle Carembault garantit GRDF des conséquences pécuniaires
de tout recours de tiers en relation avec la présente convention.
Article 8 — Litiges
Envoyé en préfecture le 10/11/2017
Reçu en préfecture le 10/11/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_128B-DE En cas de litige concernant la formation, l'interprétation ou l’exépritinn de la nrécanta
convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défautd'accord amiable
dans un délai de deux mois, les tribunaux seront compétents.
Article 9 - Date de prise d'effet et durée de la convention
La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature pour une durée
de 2 ans.
Elle se renouvelle automatiquement pour des périodes de un an. La convention peut être
dénoncée par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 2
mois au moins avant l'expiration de la période en cours lors de la dénonciation.
La Communauté de communes Pévèle Carembault conserve les données antérieurement
fournies pour son usage exclusif.
Article 10 — Annexe
L'annexe « lettre d'engagement pour travaux réalisés par un prestataire sur les données
numériques de représentation des ouvrages en concession » fait partie intégrante de la présente
convention.
Fait à Lille, le 3-07 en deux exemplaires originaux
GRDF
Jean-Luc DÉTAVERNIER Didier COUSIN
Président de la Communauté de Directeur Territorial Hauts de France
communes Pévèle Carembauit
|
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|;
||
|
|
Envoyé en préfecture le 10/11/2017
Reçu en préfecture le 10/11/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_128B-DE ANNEXE : 1
an un .
CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES NUMERISEES DE RESEAUX ISSUES DE LA
CARTOGRAPHIE DU CONCESSIONNAIRE GRDF
PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE
Le fichier informatique de données numérisées des réseaux de distribution de gaz ci-après défini
contient des informations issues de la cartographie Moyenne Echelle de GRDF. Il est mis à la
disposition par {le concédant utilisateur) ,
{adresse)
ci-après désigné ie
à : (prestataire)
(adresse)
ci-après désigné le prestataire
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées au prestataire avant la signature
du présent engagement. Ce fichier est communiqué au prestataire en son état de précision
existant ; …[A}... ne garantit en aucune façon la fiabilité, la précision, la symbolique ou
l'exhaustivité dudit fichier, le prestataire renonce par conséquent à tout recours fondé sur la
précision, la fiabilité, la symbolique ou l'exhaustivité des données qui ne sont fournies qu'à titre
informatif.
Le prestataire reconnait qu'aucun droit ne lui est transféré ou concédé sur le fichier par les
présentes. Outre, ce qui est nécessaire à l'exécution de sa mission et pour le temps imparti, le
prestataire s'engage à ne pas conserver les données, et ce, quels qu'en soient la forme ou le
support.
Le prestataire s'interdit tout autre usage des données.
Le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, reproduction, copie, de
ces données à destination de tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans
l'autorisation expresse du commanditaire [A].
Le prestataire s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à l'utilisateur pour
quelque motif que ce soit, au terme du contrat de prestation et à n’en conserver aucune copie,
Le prestataire reconnaît avoir été informé qu’en cas de violation d’une obligation de la présente
lettre d'engagement, sa responsabilité peut, le cas échéant, être engagée par A.
Fait à , le
(Qualité du signataire pour une personne morale)
L'utilisateur... sise adresse à GRDF une copie de cette
lettre d'engagement signée avant toute mise à disposition des données numériques au
prestataire.
Envoyé en préfecture le 10/11/2017
Reçu en préfecture le 10/11/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_128B-DE