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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 131 convention partenariat enedis pcaet annexe tamponne 1 Document publié le Lundi 26 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 131 convention partenariat enedis pcaet annexe tamponne 1)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Enedis, partenaire du PCAET de la

Communauté de communes Pévèle

Carembault

AUDACE 2017008099

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Convention de Partenariat concernant l’élaboration du

Plan Climat-Air-Energie Territorial

entre la Communauté de Communes Pévèle Carembault et Enedis

Entre :

Communauté de communes Pévèle Carembault ayant son siège 85 Rue de Roubaix 59242 Templeuve représentée par le président monsieur Jean Luc Detavernier dûment habilité(e) par délibération n° du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2017 ci-après désignée « LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT »,

D’UNE PART,

ET

Enedis, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 €uros,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant

son siège social Tour Enedis 34 Place des Corolles 92 079 Paris La Défense Cedex, représentée par

monsieur Stéphane Ledez , au titre de directeur Territorial Nord d’Enedis dûment habilité à cet effet ci-

après dénommée « Enedis »,

Ci-après désignée « Enedis ».

D’autre part,

La Collectivité et Enedis étant désignés individuellement par « la Partie » ou en commun

par « les Parties ».

Envoyé en préfecture le 07/07/2017

Reçu en préfecture le 07/07/2017

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Convention de partenariat Enedis PCAET CCPC

PRÉAMBULE .................................................................................................................................................... 3

ARTICLE 1. Objet de la convention .............................................................................................................. 4

ARTICLE 2. Thèmes et dialogues de coopération ........................................................................................ 4

2.1. Cadre général ................................................................................................................................... 4

2.2. Modalités de mise en œuvre des échanges ..................................................................................... 5

2.3 Modalités d’échanges d’informations entre les Parties .................................................................... 5

ARTICLE 3. Engagements d’Enedis .............................................................................................................. 6

3.1. Obligation d’informations et d’échanges ......................................................................................... 6

3.2. Accompagnement de la Collectivité par la fourniture de solutions ................................................. 6

ARTICLE 4. Engagements de la Collectivité ................................................................................................. 7

ARTICLE 5. Confidentialité ........................................................................................................................... 8

ARTICLE 6. Responsabilités.......................................................................................................................... 9

ARTICLE 7. Résiliation .................................................................................................................................. 9

ARTICLE 8. Durée ......................................................................................................................................... 9

Envoyé en préfecture le 07/07/2017

Reçu en préfecture le 07/07/2017

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PRÉAMBULE

Les collectivités sont incitées, depuis le Plan Climat National de 2004, à élaborer des plans climat territoriaux déclinant, dans leurs compétences propres, une véritable politique climatique et énergétique locale.

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modernise les Plans Climat Energie Territoriaux existants (PCET) qui, incluant désormais la thématique « Air », deviennent les Plans Climat-Air-Energie Territoriaux(PCAET).

Les PCAET sont des outils d’animation du territoire qui définissent les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et de s’y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France. Ils intègrent les enjeux de qualité de l’air.

Si ces plans doivent être élaborés à l’échelle des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

(EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants au plus tard fin décembre 2016, ceux qui concernent

celles de plus de 20 000 habitants doivent être réalisés avant fin 2018.

Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation.

Un diagnostic doit donc être réalisé sur le territoire. Il porte sur :

 Les émissions territoriales de gaz à effet de serre et les émissions de polluants de l’air ;  Les consommations et productions énergétiques du territoire ;

 Les réseaux de distribution d’énergie ;

 Les énergies renouvelables sur le territoire ;

 La vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

Enedis, créée le 1er janvier 2008 sous le nom d’ERDF, est le gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’Electricité sur sa zone de desserte exclusive, conformément aux dispositions de l’article L. 111-52 du code de l’énergie.

A ce titre, Enedis est au cœur des enjeux de la transition énergétique, puisque aujourd’hui 95 % des énergies renouvelables sont connectées au réseau de distribution, qui doit par ailleurs s’adapter aux nouveaux types de consommation, tels que les véhicules électriques (selon l’hypothèse de 2 millions de véhicules électriques à horizon 2030).

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Dans le même temps, Enedis se doit de garantir une solidarité territoriale en lien avec une optimisation nationale du réseau de distribution.

Enedis se veut enfin au cœur des enjeux d’innovation, qu’il s’agisse du déploiement des compteurs Linky ou de la quinzaine de démonstrateurs Smart-Grids qu’elle pilote actuellement.

Pour toutes ces raisons, Enedis s’inscrit pleinement dans la dynamique des PCAET, lesquels doivent contribuer à renforcer la solidarité entre les territoires à travers les réseaux de distribution d’énergie.

Dans cette perspective, Enedis souhaite accompagner les projets par une prise en compte concertée des problématiques liées au réseau public de distribution d’électricité qu’elle gère (le renforcement du réseau constituant une contre-référence pour la finalité recherchée) en particulier par une localisation optimale des sites de production et de consommation au regard des enjeux liés à leurs raccordements.

Ceci ayant été exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1. Objet de la convention

La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de définir les modalités

d’accompagnement de la Collectivité par Enedis, en sa qualité de gestionnaire du réseau public

de distribution d’électricité, dans l’atteinte des objectifs territoriaux de transition énergétique fixés

dans le cadre de son projet de PCAET.

Elle vise principalement à encadrer les échanges d’informations entre les Parties afin de faciliter

l’atteinte des objectifs fixés par la Collectivité en procédant à l’identification, à la réalisation

et à la valorisation des actions menées conjointement par les Parties.

Elle permet, dans le strict respect des missions de chacune des parties, de cadrer les mises

à disposition d’expertise pour réaliser des études nécessaires à l’élaboration du diagnostic

et à l’éclairage technico-financier des plans d’actions imaginés par la Collectivité pour une prise

de décision efficiente.

ARTICLE 2. Thèmes et dialogues de coopération

2.1. Cadre général

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement des initiatives locales menées par chacune d’elles

dès lors qu’elles présentent un lien avec l’élaboration du PCAET de la Collectivité,

tant dans ses phases diagnostic, définition des objectifs et plan d’actions.

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Cela vise notamment les sujets suivants :

- Le dimensionnement global du réseau public de distribution présent sur le territoire couvert

par le PCAET ainsi que sa résilience face à l’évolution climatique prise comme hypothèse

de travail ;

- Le raccordement des sources de production renouvelables ;

- La maîtrise de l’équilibre consommation-production à l’échelle du territoire couvert par le PCAET

et son impact sur l’usage du réseau de distribution publique ;

- Le développement de nouveaux usages, telles que la mobilité électrique (2 roues, 3 roues,

4 roues, transport en commun, poids-lourds) au travers des projets de raccordement

d’Infrastructures de Recharge au réseau public de distribution d’électricité ;

- Les données de consommations, par bâtiment, éventuellement agrégées avant/après rénovation

dans le cadre d’une démarche de maîtrise de la demande en énergie ;

- L’accompagnement dans la lutte contre la précarité énergétique et, d’une manière générale,

la maîtrise de la consommation électrique ;

- Tout projet s’inscrivant dans le cadre défini par le PCAET et ayant un lien sur la distribution d’électricité.

2.2. Modalités de mise en œuvre des échanges

Au-delà des réunions physiques ou numériques (audioconférences, web-conférences) organisées

à l’initiative de la Collectivité, l’information mutuelle entre les Parties prend la forme d’échanges

de courriers, de courriers électroniques entre les interlocuteurs désignés à l’Article 2.3.

Les Parties organisent la tenue de réunions dont les modalités seront définies d’un commun accord.

2.3 Modalités d’échanges d’informations entre les Parties

Tout changement d’interlocuteur de l’une des Parties, ci-après mentionnés, devra être porté

à la connaissance de l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Pour l’application de la Convention, les interlocuteurs sont :

L’interlocuteur d’Enedis pour l’exécution de la Convention est :

Christophe Couvreur Manageur Territorial

Tél Portable : 06.21.03.32.61

Mail : christophe.couvreur@enedis.fr

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L’interlocuteur de la Communauté de communes Pévèle Carembault est

pour l’exécution de la Convention est :

L’interlocuteur de la Communauté de communes Pévèle Carembault est

pour l’exécution de la Convention est :

Madame Emmanuelle Uhres

Tél fixe : 03.20.79.20.80

Mail : euhres@pevelecarembault.fr

85 Rue de Roubaix 59242 Templeuve

ARTICLE 3. Engagements d’Enedis

3.1. Obligation d’informations et d’échanges

i. La communication d’informations faite par Enedis au titre de la Convention se fait dans les limites définies

à l’article 5.

ii. La communication d’informations est réalisée de la manière suivante :

- Enedis, en sa qualité de gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité, transmet

à la Collectivité les informations dont elle dispose au titre de ses missions de service public

dès lors que celles-ci sont nécessaires à la réalisation du diagnostic ainsi que du plan d’actions

du PCAET de la Collectivité ;

- Lorsque la possibilité lui en est donnée et à la demande de la Collectivité, Enedis pourra l’informer

des initiatives prises par d’autres collectivités dans le cadre de l’élaboration de leur PCAET,

dans la limite d’initiatives pour lesquelles Enedis, au titre de ses missions, aura été associée

et/ou consultée et dont elle est partie prenante ;

- A la demande de la Collectivité, Enedis pourra, dans le strict respect de ses missions de service

public, intervenir dans le cadre des réunions territoriales et prendre part à des événements locaux

portant sur les sujets liés aux PCAET, aux réseaux de distribution d’électricité, au raccordement

des énergies renouvelables, au développement des territoires ;

3.2. Accompagnement de la Collectivité par la fourniture de solutions

i. Enedis, dans le strict respect de ses missions de service public, met à disposition de la Collectivité

les solutions suivantes :

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- La réalisation d’études techniques préalables relatives au réseau public de distribution

d’électricité contribuant à l’identification de zones qui permettent la mise en œuvre

des projets PCAET ;

- L’accompagnement dans l’implantation optimisée d’installations de production d’énergie

électrique renouvelable (photovoltaïque, éolienne, bio masse…) au regard des contraintes

liées au raccordement au réseau public de distribution d’électricité ;

- L’accompagnement dans l’implantation optimisée de stations de bornes de recharge

pour véhicules électriques au regard des contraintes liées au raccordement au réseau public

de distribution d’électricité ;

- En respectant strictement la législation en vigueur sur la transmission des données, les bilans

détaillés de consommations et de productions électriques sur le territoire de la Collectivité ;

- Les schémas directeurs réseau HTA et l’identification des zones de congestion potentielle ;

- Des études visant à faciliter l’identification des zones géographiques pour lesquelles une part

importante de la population alimentée par le RPDE a des factures énergétiques

trop importantes au regard de ses revenus.

ii. Enedis s’engage par ailleurs à porter la Convention à la connaissance de ses équipes locales exerçant

des fonctions liées à ces actions.

iii. Enedis met à disposition de la Collectivité, à sa demande, son expertise dans le domaine

des Smart-Grids qu’elle expérimente actuellement.

iv.

ARTICLE 4. Engagements de la Collectivité

Dans le cadre de la Convention, la Collectivité s’engage à renforcer les échanges avec Enedis

s’agissant, en particulier, des thématiques identifiées à l’article 2.1 et à organiser les modalités

d’échanges et de concertation.

A ce titre, la Collectivité s’engage à :

- mettre à disposition d’Enedis les documents de contexte (ex : SCoT, PLU, PDU) permettant

une compréhension optimale des thématiques donnant lieu à échanges entre les Parties ;

- associer Enedis aux comités de pilotage et d’élaboration du PCAET.

- associer Enedis aux différents groupes de travail et groupes projets relatifs au PCAET ;

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- partager avec Enedis les conclusions des études relatives au diagnostic du PCAET

ainsi que les scénarii retenus concernant le(s) plan(s) d’actions ;

- se concerter avec Enedis dès la phase prospective des projets de créations de capacités

de production renouvelables en vue de limiter les coûts de raccordement et de renforcement

des réseaux publiques de distribution d’électricité ;

- se concerter avec Enedis dès la phase prospective des projets de créations de bornes de recharges

de véhicules électriques, notamment en vue de limiter les coûts de raccordement

et de renforcement du réseau ;

- dans le cadre d’une opération liée à la maîtrise de l’énergie, se concerter avec Enedis dès la phase

d’étude de rénovation immobilière compte tenu de l’impact potentiel sur le dimensionnement

du réseau ;

- plus largement, associer autant que possible Enedis, en sa qualité de gestionnaire du réseau public

de distribution d’électricité, afin de mettre en place une stratégie d’expérimentations innovantes

en lien avec le réseau.

ARTICLE 5. Confidentialité

i. Les Parties s’autorisent à communiquer sur l’existence de la Convention dans le cadre du projet de PCAET

mené par la Collectivité.

Concernant le contenu de la Convention, les Parties sont autorisées à communiquer sur l’ensemble

des éléments

La confidentialité résultant de l’alinéa précédent s’applique pendant toute la durée d’exécution

de la Convention.

ii. Enedis ne communique pas à la Collectivité des informations qui seraient couvertes par une obligation

de confidentialité, que cette obligation soit légale ou contractuelle.

Cela peut viser, par exemple :

- les informations acquises dans le cadre d’un partenariat Smart-Grids avec un tiers,

- toute information commercialement sensible au sens des articles L. 111-73 et R. 111-26

et suivants du code de l’énergie et toute donnée à caractère personnel

au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés »,

iii. La Collectivité s’engage à prendre toutes dispositions utiles aux fins de garder strictement confidentielles

toutes les informations contenues dans les documents communiqués par Enedis et marqués

de la mention « confidentiel », et cela quelle que soit la forme sous laquelle ces derniers auront été

transmis (notamment manuscrite, magnétique, électronique, graphique ou numérique),

à ne pas divulguer et à ne pas utiliser pour elle-même et/ou pour le compte de tiers, à une fin quelconque

et de quelque manière que ce soit, ces informations, sans l'accord préalable et écrit d’Enedis.

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iv. Une information ne saurait être déclarée confidentielle dans la mesure où l’une des Parties

peut démontrer à l’autre Partie que :

- l'information est dans le domaine public au moment de la signature de la Convention

ou est tombée dans le domaine public pendant la durée de la convention, sans que la partie

réceptrice ait violé ses obligations de confidentialité au titre de la convention ;

- elle a été libérée de son obligation de confidentialité au regard de cette information par un accord

écrit et préalable de la partie émettrice ;

- elle a reçu cette information d'un tiers, licitement, autrement que par violation des dispositions

du présent article.

ARTICLE 6. Responsabilités

Chaque Partie engage sa responsabilité en cas de non respect ou manquement aux obligations

prévues par les présentes.

Chaque Partie s’engage à respecter les termes de la Convention et à répondre de l’ensemble

des préjudices qu’elle pourrait causer à l’autre Partie sous réserve de la preuve d’un manquement

qui lui est imputable.

ARTICLE 7. Résiliation

Chaque Partie a la faculté de résilier à tout moment la Convention en cas de manquement

aux obligations de l’autre Partie telles que prévue par les présentes, sous réserve du respect d’un

préavis de deux mois avant la date effective de résiliation notifiée à l’autre partie par lettre

recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation de la Convention, les dispositions de l’Article 5 restent opposables aux Parties

pour une durée de la convention.

ARTICLE 8. Durée

La Convention est conclue pour la durée de réalisation du PCAET à compter de sa signature par les

Parties.

Envoyé en préfecture le 07/07/2017

Reçu en préfecture le 07/07/2017

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Elle n’est pas reconduite tacitement. Partant, toute reconduction éventuelle de la Convention

devra être formalisée par un avenant écrit et signé par les Parties.

Fait à La Madeleine,

Le 27 juin 2017

En deux exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chacune des Parties.

La Communauté de Communes Pévèle Carembault Enedis Président Directeur Territorial Nord Monsieur Jean Luc Detavernier Stéphane Ledez

Envoyé en préfecture le 07/07/2017

Reçu en préfecture le 07/07/2017

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