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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N5 FEVRIER 2012
Document publié le Dimanche 5 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N5 FEVRIER 2012)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Spéciale N°5 Édition Spéciale N°5
Mois de Févier 2012 Mois de Févier 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 09 Février 2012
1 | 11 En
SOMMAIRE édition spéciale mois de février 2012
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE n° 2012 / 010 / DEAL/SIST/ESR portant autorisation d'un transport exceptionnel par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire précis - Autorisation individuelle au voyage de troisième catégorie -
07/02/12 5
2 _ 4 Liberté + Égatité + Frarérniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
ARRETE n° 2012/ 010 / DEAL/SIST/ESR
Portant autorisation d’un transport exceptionnel par ses caractéristiques excédant les limites admises par les
règlements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire précis
- Autorisation individuelle au voyage de troisième catégorie -
Le PREFET de MAYOTTE
Vu la demande en date du 03 février 2012, déclarée recevable le 07 février 2012, par laquelle la SARL ETPC
sollicite l'autorisation d'effectuer le déplacement aller/retour en train de convois de deux (2) tombereaux
articulés entre les sites des carrières d'ETPC de M'Tsamoudou, commune de Bandrélé, et de Koungou ;
voyage aller entre le lundi 13 février 2012 et le mardi 14 février 2012, voyage retour entre le mercredi 09 mai
2012 et le vendredi 11 mai 2012.
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, R 433-1, R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 436-1 :
Vu le décret N° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation
continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de
voyageurs, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret N° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence
et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 04 septembre 2007 modifiant l'arrêté interministériel du 04 mai 2006 relatif au
transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d’une remorque :
Vu le décret N° 99-1021 du 1 décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du
gouvernement à Mayotte :
Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2011-504 du 26 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique VALLEE,
Directeur de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de Mayotte:
Vu les avis fivorables des communes de Bandrélé et de Koungou :
Vu les avis fivorables de la Direction de la Concession portuaire de la CCI de Mayotte et de la Capitainerie en date du
02 févner 2012 ;
Sur proposition du Chef de l'unité Education et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte;
3 ARRETE :
Article 1 - demandeur
Par dérogation aux textes en vigueur, Monsieur le directeur de la SARL ETPC, sise ZI Kawéni - BP 256 -
97600 Mamoudzou, est autorisée aux conditions énumérées ci après, à effectuer le convoyage en train de
convoi de deux (2) tombereaux articulés faisant l'objet de sa demande en date du 03 février 2012 déclarée
recevable le 07 février 2012 sur le réseau routier national et départemental de Mayotte.
Article 2 - Caractéristiques des véhicules
La présente autorisation concerne le convoyage en train de convoi par la route de 2 véhicules identiques
genre tombereau articulé Caterpillar 735 à 3 essieux.
Les caractéristiques de chacun d'eux sont :
Poids total roulant : 30,250 T
Longueur hors tout : 10,889 ml
Largeur hors tout : 4,118 ml
Hauteur hors tout _: 4,006 ml
Article 3 - Itinéraire
La présente autorisation ne concerne que la circulation sur le réseau routier national et départemental de
Mayotte. La circulation sur les voies communales ou les voies privées devra être autorisée par les maires ou
les propriétaires intéressés.
L'itinéraire routier à emprunter par le train de con voi sera le suivant :
A l'aller, entre lundi 13 février 2012 et le mardi 14 février 2012 :
Départ du site de la carrière de Koungou jusqu’à la RN 1,
RN 1 jusqu'au carrefour avec la RD 19 ( carrefour dépôt hydrocarbures TOTAL }),
RD 19 jusqu'au port de Longoni pour embarquement sur Le « beaching » du port,
Transport par mer entre le port de Longoni et la base nautique de musical plage ( hors présent arrêté },
Débarquement à la base nautique de Musical plage et accés à la RN 3 ( hors présent arrêté },
RN3 jusqu'à la RD 4 ( carrefour dit du col de Chirongui },
RD 4 jusqu'au site de la carrière ETPC de M'Tsamoudou.
Au retour, le mercredi 09 mai 2012 et le vendredi 11 mai 2012 :
e Départ du site de la carrière ETPC de M'Tsamoudou par la RD 4 jusqu'au carrefour avec à la RN 3
{ carrefour dit du col de Chirongui },
e RN3 jusqu'à la voie d'accès à la base nautique de la plage de Musical plage,
Embarquement et transport par mer entre la base nautique de musical plage et le port de Longoni
{ hors présent arrêté },
Débarquement sur les quais du port de Longoni ( hors présent arrêté },
RD 19 jusqu'au carrefour avec la RN 1 ( carrefour dépôt hydrocarbures TOTAL }),
RN 1 jusqu'au la voie d'accès desservant la carrière de Koungou,
Les communes et villages situés sur cet itinéraire seront tous traversés : il s’agit de Bambo-est, Kangani,
Trévani et de Koungou.
Le pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s'effectuera sous son entière
responsabilité. Il est notamment signalé l'existence de divers chantiers routiers tout au long de cet itinéraire.
4 Article 4 - Interdiction de circulation
La circulation des convois est interdite sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au
lundi ou lendemain de fête six heures et en dehors de la plage horaire 06h00 - 18h00.
L'utilisation bidirectionnelle de l'itinéraire dans les parties en agglomération se fera sous la protection des
forces des polices municipales.
Article 5 - Éclairage et signalisation
En sus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de la Route, l'éclairage et la
signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de
l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
comportant plus d'une remorque, susvisé.
Article 6 - Accompagnement du convoi
Le convoi devra être accompagné :
e D'une voiture pilote et d’une voiture de protection arrière munies de gyrophares + panneau « convoi
exceptionnel »,
+ Eventuellement, d’une escorte des différentes forces des polices municipales compétentes dans la
traversée de chacun des territoires communaux situés tout au long de l'itinéraire; les éventuels frais
d’escorte sont à la charge du pétitionnaire.
Article 7 - Validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour le voyage aller entre le lundi 13 février 2012 et le mardi 14 février 2012 et
entre le mercredi 09 mai 2012 et le vendredi 1 1 mai 2012 pour le voyage retour et durant le créneau horaire
6h00 à 18h00.
Il ne concerne que la circulation sur les voies indiquées à l’article 3.
NOTA : La circulation sur les voies communales ou les voies privées devra être autorisée par les maires
ou les propriétaires intéressés. Il en sera de même pour circuler sur le domaine public maritime et
embarquer le convoi sur les barges au niveau de la base de musical plage, autorisation à obtenir auprès
des affaires maritimes.
Article 8 - Conditions générales
Le permissionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du Code de la Route et des arrêtés
d'applications subséquentes, pour lesquelles il n’est pas dérogé dans le présent arrêté.
Il est rappelé qu'aux termes de l’article R 3-2 du code de la route « tout conducteur d’un véhicule dont la
hauteur, chargement compris, dépasse quatre mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans
causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d’art, aux plantations, ou aux installations
aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aérienne téléphoniques ou de
distribution d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du convoie, il est prescrit au
permissionnaire d’aviser les services intéressés au moins 48 heures à l’avance du passage du convoi tant pour
éviter la dégradation des lignes que d'assurer la protection du public et du personnel chargé du transport.
La vitesse maximum du train de convois ne devra pas excéder 50 km/h et sera réduite aux abords des
carrefours et en agglomération à 30 knvh.
5 Article 9 - Conditions particulières
a)Le permissionnaire devra obligatoirement aviser au moins 48 heures avant l'exécution du transport la
Subdivision Territoriale de la DEAL de Mayotte.
Tél. 02 69 61 99 30 / Fax 02 69 61 13 06.
b)Le pétitionnaire devra se mettre en relation avec les maires des communes et des villages traversés au
moins 48 heures avant l'exécution du transport et leur communiquer les horaires de passage pour organiser
la traversée de leur territoire et la prise en charge éventuelle par leur police municipale de l’escorte.
c) En raison des dimensions des tomberaux et de l'importance du convoi ( 2 Tombereaux plus les 2
véhicules d’escortes ) le pétitionnaire devra prévenir les services des différentes polices municipales
de chaque commune traversée de l'heure exacte du passage du convoi et de l’embarquement du
convoi au niveau de la base de musical plage et arrêter avec ces dernières les dispositions nécessaires
pour assurer son passage en toute sécurité et l'embarquement des engins .
d)Une copie du présent arrêté devra être à bord des véhicules pour être présentée lors de tout contrôle.
Article 10 - Obligations du Transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire
qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
e de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de
son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-
dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
e qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral)
qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques sont susceptibles d'empêcher la progression du
convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours
à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les
mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
Article 11 - Responsabilité du pétitionnaire
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable tant vis à vis de l'Etat, de la Collectivité
départementale de Mayotte et des communes traversées, de France Télécom, EDM., que vis à vis des tiers des
accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés de
son fait aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques et qu'aux
lignes électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu de la présente
autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant dès la première réquisition du service
compétent et sur les bases d’une estimation qui est faite par les agents de l'administration ou de l’entreprise
intéressée.
Article 12 - Recours
Aucun recours contre | Etat, la Collectivité départementale ou les communes ne pourra être exercé en raison
des accidents ou avaries qui pourraient être causés au permissionnaire ou à ses préposés par suite de
l’inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Article 12 - Délivrance à titre précaire
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle pourra toutefois être modifiée ou révoquée en tout
ou partie sans indemnité soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas ou
l'administration le jugerait utile dans l'intérêt public notamment pour la conservation des chaussées et des
ouvrages d'art.
6 3 — Délivrance à titre précaire
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle pourra toutefois être modifiée ou révoquée en tout
Où partie sans indemnité soit en cas d'inexécution de l’une des conditions précitées. soit dans le cas ou
l'administration le jugerait utile dans l'intérêt public notamment pour la conservation des chaussées et des
ouvrages d'art.
Article 14 — Exécution
Le présent arrêté sera publié au bulletin et au recueil des actes administratifs du département. et ampliation
sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte ( réglementation ).
- Monsieur le Président du Conseil Général de Mayotte ( DGS }.
- Messieurs les Maires des communes de Bandrélé et de Koungou.
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte.
- Monsieur le Commandant de la Capitainerie du port de Longoni.
- Monsieur le Chef de la subdivision territoriale de la DEAL de Mayotte,
chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
De plus un exemplaire sera adressé à l'entreprise SARL ETPC bénéficiaire de cet arrêté. pour être présenté à
toute contrôle et pour en remettre un exemplaire à chacun des responsable des véhicules autorisés à circuler.
Mamoudzou, le 07 février 2012
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
Le Chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports,
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