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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N15 AVRIL 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N15 AVRIL 2012)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition Spéciale N° 15 Édition Spéciale N° 15
Mois de : Mois de : AVRIL 2012 AVRIL 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 24 Avril 2012
1 LLLEL
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LL LE
SOMMAIRE édition SPECIALE n° 15 du mois d'AVRIL 2012
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
ARRETE N° 2012 - 267 portant nomination de M. Modou DIA, inspecteur principal des finances publiques, conservateurde la proproété immobilière par intérim. 18/04/12 2
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE N° 2012 - 281 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière. 24/04/12 3
ARRETE N° 2012 - 282 portant délégation de signature (Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté). 24/04/12 4
CABINET
ARRETE N° 2012 - 208 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de Mayotte. 05/04/12 3
ARRETE N° 2012 - 262 modifiant l'arrêté 2011-765 du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéo-protection à Mayotte.
11/04/12 2
ARRETE N° 2012 - 279 portant nommination du chef du centre de rétention administrative de Mayotte. 16/04/12 1
ARRETE N° CAB/2012 - 291 modifiant l'arrêté n°01/04/DRLP/BE du 22/01/2044 portant création d'un centre de rétention administrative à Pamandzi. 19/04/12 1
A.R.S.O.I.
DECISION No 29-ARS/DSP sur les demandes d'autorisation à se présenter aux épreuves de sélection dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). 04/04/12 1
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Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DES
SERVICES FISCAUX ARRETE N° 2012 - 267
Portant nomination de Monsieur
Modou DIA, inspecteur principal des
finances publiques,:conservateur de la
propriété immobilière par intérim
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte,
l'ordonnance n° 92-1069 du 1‘ octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité Départementale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation du cadastre ;
le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l’immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;
le décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire de Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
la notification du 03 décembre 2007 du directeur général des impôts nommant Monsieur Héric JEAN-BAPTISTE, directeur divisionnaire des impôts, en qualité de Directeur des services fiscaux de Mayotte ;
la notification du 08 décembre 2011 du directeur général des finances publiques nommant Monsieur Modou DIA, inspecteur principal des finances publique, en qualité d’inspecteur principal à la Direction des services fiscaux de Mayotte;
la notification du 08 juillet 2008 du directeur général des finances publiques nommant Monsieur Jérôme REDON, inspecteur des finances publique, en qualité d’inspecteur de Direction sur la résidence de Mayotte ;
la notification du 11 juillet 2011 du directeur général des finances publiques nommant Madame Geneviève TOURNIE, contrôleur principal des finances publiques, en qualité de chef de contrôle de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte ;
l'arrêté n° 08 SG/MMC/2008 du 17 mars 2008 nommant Monsieur Héric JEAN- BAPTISTE, directeur divisionnaire des impôts, conservateur de la propriété immobilière de Mayotte ;
3 Sur proposition du Directeur des services fiscaux ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Modou DIA, inspecteur principal des finances publiques, est nommé conservateur de la propriété immobilière de Mayotte par intérim à compter du 1‘ mai 2012.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé, ou tout autre motif, Monsieur Modou DIA sera remplacé dans ses fonctions par Madame Geneviève TOURNIE, contrôleur principal des finances publiques, chef de contrôle de la conservation de la propriété immobilière, désignée comme mandataire avec procuration générale, et en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif de Monsieur Modou DIA et de Madame Geneviève TOURNIE, par Monsieur Jérôme REDON, inspecteur des finances publiques, responsable du service du cadastre.
Article 3 : Madame Geneviève TOURNIE et Monsieur Jérôme REDON ont seuls, qualité pour signer au nom de Monsieur Modou DIA.
Article 4 : Monsieur Modou DIA est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé
par la Direction générale des finances publiques.
Article 5 : L'arrêté n° 08 SG/MMC/2008 du 17 mars 2008 est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 8 AVR. 201?
Le Préfet de Mayotte,
Thomas D
Copies :
- Recueil des Actes Administratifs (RAA)
- Direction des services fiscaux
- Intéressé
4 EE =
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2012-281 portant délégation de signature
relative au service de permanence
de la préfecture et aux reconduites
à la frontière
LE PREFET DE MAYOTTE
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la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 di 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du Îer décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte,
le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 16 février 2012 de monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de monsieur Cédric DEBONS à la Préfecture de Mayotte en qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;
l'arrêté ministériel du 18 février 2010 portant nomination de monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté n° 09//0621/A du ministre de l'Intérieur, de l'Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur François LEGROS, conseiller d'administration de l'intérieur et de loutre mer, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
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la décision n° 124/SG/BRHAS/2010 du 30 juillet 2010 portant affectation auprès du sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse de la préfecture de Mayotte, de monsieur Francis TORRES, attaché d'administration en qualité d'adjoint, chargé de la départementalisation ;
la décision n° 81/SG/BRHAS/2012 portant affectation de M. Dieudonné BIANDONGA, secrétaire administratif de classe normale, à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
la décision n° 460/SAGE/BRHAS/2011 du 13 juillet portant affectation de madame Amina MOUSSA, attachée d'administration, en qualité du chef du service de l'immigration et de l'intégration ;
l'arrêté ministériel n°10/1311/B du 31 janvier 2011 portant intégration de monsieur Fadhuila ABDALLAH SELE dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
l'arrêté ministériel n°11-0952-A du 16 août 2011 portant mutation de madame Brigitte FLECHARD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de Mayotte à compter du 1° septembre 2011.
la décision n° 38/BRHAS/2012 du 17/01/2012 portant affectation de monsieur Mohamed ALI à direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er. - Délégation pour la signature des arrêtés de reconduite à la frontière, des mesures de rétention administrative, des décisions de pays de renvoi, des invitations à quitter le territoire, des attestations, autorisations, laissez-passer et titres délivrés dans les domaines de l’état civil et des étrangers est donnée à :
Monsieur François CHAUVIN, secrétaire général chargé de l'administration ; Monsieur Cédric DEBONS , directeur des services du cabinet du préfet ; Monsieur Philippe LAYCURAS, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ; Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse.
Article 2. - Délégation est également donnée à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents visés dans l’article 1er :
Monsieur François LEGROS, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ; Madame Amina MOUSSA, chef du service de l'immigration et de l'intégration ; Madame Brigitte FLECHARD, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration ; Monsieur Dieudonné BIANDONGA, chef de section séjour du service de l'immigration et de l'intégration ;
Monsieur Fadhuila ABDALLAH SELE, section éloignement du service de l'immigration et de l'intégration ;
Monsieur Mohamed ALI, section éloignement du service de l'immigration et de l'intégration ; Monsieur Francis TORRES,
lorsqu'ils assurent la permanence de nuit ou de fin de semaine, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures et les jours fériés.
6 Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 2011-718 du 23 septembre 2011 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière, est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le ? 4 AVR 2012
le Préfet de Mayotte
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Thomas DEGOS RE
Copies :
Recueil des actes administratifs
Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté
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Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2012-282 Portant délégation de signature
(Direction de l'immigration, de
l'intégration et de la citoyenneté)
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifié relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1°’ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
le décret du 16 février 2012 de monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté ministériel n° 09/0621/A du ministre de l'intérieur, de l'Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre mer, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
la décision n° 79/SG/BRHAS/2012 en date du 13 avril 2012 portant affectation de monsieur Franck DUGOIS, attachée principal de l'intérieur et de l'outre-mer à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
la décision n° 1/SG/BRHAS/2012 en date du 11 janvier 2012 rectifiant la décision n° 198/SG/BRHAS/2008 en date du 26 août 2008 portant affectation de madame Danièle CALISTE, attachée d'administration, en qualité de chef du bureau des titres d'identité et de voyage ;
la décision n° 460/SAGE/BRHAS/2011 du 13 juillet portant affectation de madame Amina MOUSSA, attachée d'administration, en qualité du chef du service de l'immigration et de l'intégration ;
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la décision portant nomination de monsieur Saïndou YOUSSOUFOU, en qualité de chef de la section des élections et des affaires réglementaires ;
la décision n° 24/SG/BRHAS/2009 en date du 12 février 2009 portant affectation de monsieur ABDOU HAMADA Ousseni, en qualité d’adjoint au chef du bureau des titres d'identité et de voyage ;
la décision portant nomination de madame Sophie BENTENAT à la section élections du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
la décision n° 133/SG/BRHAS/2010 du 07 octobre 2010 portant affectation de monsieur Jean- Michel RANNOU, en qualité de chef de la section circulation au bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
la décision n° 81/SG/BRHAS/2012 du 13 avril 2012 portant affectation de monsieur Dieudonnée BIANDONGA, en qualité de chef de la section séjour au service de l'immigration et de l'intégration ;
l'arrêté n°105/DRH/FPT/05/CG du 7 février 2005 portant nomination à la préfecture de Mayotte de monsieur YACOUT Youssouf Ahamadi, en qualité de chef de la section visa à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
l'arrêté ministériel n°10/1311/B du 31 janvier 2011 portant intégration de monsieur Faduila ABDALLAH SELE dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre- mer;
l'arrêté préfectoral n°2011-657 du 2 septembre 2011portant réintégration de madame Caroline FLORI, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à compter du 1° septembre 2011.
l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, à l'effet de signer tous titres, toutes correspondances ou décisions, et les documents administratifs relevant des attributions de la direction, notamment :
e les attestations, autorisations et titres délivrés par la direction au public, . les arrêtés relatifs aux rétentions et suspensions des permis de conduire, ainsi que les avertissements,
e les autorisations de transport de corps et les laissez-passer mortuaires, e le renouvellement annuel des détentions d'armes,
«les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative,
+ saisines du tribunal administratif et mémoires en réponse,
à l'exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :
+ arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi….), + arrêtés portant convocation des électeurs,
+ décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures), + autorisations exceptionnelles de séjour des étrangers,
* avis concernant les demandes de naturalisation,
9 Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François LEGROS, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est donnée par ordre à :
+ Madame Caroline FLORI, chargée du contentieux
+ Monsieur Franck DUGOIS, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires
+ Madame Danièle CALISTE, chef du bureau de l'état-civil
+ Madame Amina MOUSSA, chef du bureau des étrangers.
Article 3. - Délégation de signature est donnée à monsieur Franck DUGOIS, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à l'effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau :
+ Section élections et affaires réglementaires :
+ les récépissés de déclaration d'associations,
+ les récépissés des autorisations d'ouverture ou de mutation des débits de boissons,
+ les attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des documents électoraux, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
« Section circulation :
+ les attestations, les autorisations, les permis de conduire, les permis de conduire internationaux, les échanges de permis étrangers, les arrêtés de suspension et de rétention de permis de conduire, les cartes grises, les licences de taxis, les convocations aux visites médicales sauf les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4. - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel RANNOU, chef de la section circulation au bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 5. - Délégation de signature est donnée à madame Sophie BENTENAT, chargée des élections auprès du chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 6. - Délégation de signature est donnée à monsieur Saïndou YOUSSOUFOU, chef de la section des élections et des affaires réglementaires, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section.
Article 7. - Délégation de signature est donnée à madame Amina MOUSSA, chef du bureau des étrangers, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1“ du présent arrêté.
Article 8. - Délégation de signature est donnée à madame Brigitte FLECHARD, adjointe au chef du bureau des étrangers, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 9. - Délégation de signature est donnée à monsieur YACOUT Youssouf Ahamadi, responsable de la section visa du bureau des étrangers, pour signer les titres d'identité républicains, les visas pour enfants mineurs ainsi que les correspondances relatives à la section.
10 Article 10. - Délégation de signature est donnée à monsieur Dieudonné BIANDONGA, chef de la section séjour du bureau des étrangers, pour signer les récépissés et décisions de renouvellement des titres de séjour, ainsi que les correspondances administratives relatives à la section.
Article 11. - Délégation de signature est donnée à monsieur Fadhuila ABDALLAH SELE, de la section éloignement du bureau des étrangers, pour signer les correspondances administratives relatives à la section.
Article 12. - Délégation de signature est donnée à madame Danièle CALISTE, chef du bureau de l'état-civil, pour signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l'article 1°" du présent arrêté.
Article 13. - Délégation de signature est donnée à monsieur ABDOU HAMADA Ousseni, adjoint au chef du bureau de l'état-civil, pour signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l'article 1°’ du présent arrêté.
Article 14. - Délégation de signature est donnée à madame Caroline FLORI, chargé du contentieux pour signer tous les documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 15. - L'arrêté préfectoral n° 2012-40 du 24 janvier 2012 portant délégation de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques), est abrogé.
Article 16. - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 4 AVR 251:
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le Préfétde-Mayotte Hz
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Thomas DEGOS
Copies: Recueil des actes administratifs
Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté
11 Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRÊTÉ n°2012-208
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
SécuriTé Rourière (CDSR) ve Mavorre
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-10 à R411-12
VU la loi N° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
VU le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°32/CAB/2008 du 26 mai 2008 portant composition de la commission de sécurité routière de la collectivité départementale de Mayotte
VU la délibération n°308/2011/CG du 22 avril 2011, du Conseil Général de Mayotte désignant ses représentants au sein de la Commission de Sécurité Routière de Mayotte
—VU----le-courrier-n°007/AA/AMM/2012 du 14 mars 2012 du Président-de l'Association-des Maires de Mayotte désignant ses représentants au sein de la Commission de Sécurité Routière de
Mayotte
SUR proposition de Monsieur le, Secrétaire Général
ARRETE
Article 1°: La composition de la Commission départementale de Sécurité Routière de Mayotte est fixée comme suit :
PRESIDENT
- Monsieur le Préfet de Mayotte ou son représentant
MEMBRES
1 - Représentants des administrations de l'État :
-M. le Vice Recteur ou son représentant
-M. le Directeur de la Sécurité Publique ou son représentant
-M. le Commandant de Gendarmerie ou son représentant
-M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant -M. le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale ou son représentant
12 2 — Représentants des élus du Conseil général et des Communes de Mayotte
CO Conseil général de Mayotte
Titulaires :
M. Omar Oili SAID, conseiller général de DZAOUDZI LABATTOIR
M. Issoufi HAMADA, conseiller général de TSINGONI
M. lbrahim ABOUBACAR Conseiller général de SADA
Suppléants
M. Jacques Martial HENRY, conseiller général de MAMOUDZOU 3 M. Assani ALI, conseiller général de MAMOUDZOU 1
M. Ali BACAR, conseiller général de M'TSAMBORO
Q Communes de Mayotte
Titulaires :
M. Hamada BINALI, Maire de SADA
M. HAMADA Soihibou , Maire de Dembéni
Suppléants :
Madame IBRAHIMA Hanima, maire de CHIRONGUI
Monsieur MOULA Yssouf Madi, maire de M'TSANGAMOUJI
3 — Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
[Enseignement de la conduite des véhicules à moteur
M. le Directeur de l'auto école « OUFOUNDRIHA GARI » ou son représentant
OTaxis
M. le Président des taxis interurbains ou son représentant
M. le Président des taxis urbains ou son représentant
OFédérations sportives
M. le Président de la Ligue Régionale d’Athlétisme
M. le Président du Comité régional olympique et sportif
M. le Président du Comité Régional de Cyclisme
4 —- Représentants des usagers
TN Associations
M. le Président de l'Association des Usagers de la Route (ADUR) où son représentant
O1 Compagnies d’Assurances
M. le Directeur d'AGF ou son représentant
M. le Directeur de PRUDENCE CREOLE ou son représentant
M. le Directeur de GROUPAMA ou son représentant
13 Article 2 : La durée du mandat des membres est de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, un remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n°32/CAB/2008 du 26 mai 2008 portant composition de la commission de sécurité routière de la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Dzaoudzi, le 5 avril 2012
=— Le Préfet
Thoma G
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Liborté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet du Préfet
ARRETE N° 2012-2062
modifiant l'arrêté n°2011 — 765
du 29 septembre 2011
portant désignation des membres
de la Commission Locale des Systèmes
de Vidéo-Protection à Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la lai n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-protection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009- 86 du 22]janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte :
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-438 du 5 septembre 2009 portant création d'une commission locale des systèmes de vidéo-protection à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-765 du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la Commission Locale des Systèmes de Vidéo-Protection à Mayotte
Considérant le départ de monsieur Jacques ROUSSEAU et l'ordonnance n°2012-33 du 10 février 2012 du Président de la Cour d'Appel de La Réunion portant désignation d'un remplaçant au sein de la commission sus-visée ;
Considérant le décès de monsieur Romaric BASSI en date du 22 février 2012;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI 97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
15 ARRETE
Article 1°: l'article 1er de l'arrêté n°2011 — 765 du 29 septembre 2011 est modifié ainsi qu'il suit:
A la place de monsieur Jacques ROUSSEAU, président suppléant, lire madame Marie- Laure PIAZZA.
Article 2 : Concernant les personnalités qualifiées désignées par le Préfet de Mayotte; suppression du suppléant, en attendant la nomination du remplaçant de monsieur Romaric BASSI qui se fera au second semestre 2012.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le {. 1 AVR. 2012,
Le Préfet,
Thomas DEG
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI —-97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
16 Ex =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2012/ 8 73
Portant nomination du chef du centre de rétention administrative de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
VU l'ordonnance du 26 avril 2000 relative à l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment son titre V du livre V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services des l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte,
VU l'arrêté préfectoral portant création d’un centre de rétention administrative à Pamandzi B.P. 68 — 97615 Pamandzi,
SUR proposition du directeur du cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1°: Jean MAUSSAN, commandant de la police nationale, affecté à la direction départementale de
la police aux frontières de Mayotte, est désigné chef du centre de rétention administrative de Pamandzi.
Article 2 : le chef de centre est responsable de l’ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionnant l’état civil, les conditions de placement ou de maintien des étrangers placés au centre de rétention administrative. Il a autorité sur l’ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du
centre.
Article 3 : le chef de centre est chargé d’établir le règlement intérieur du centre de rétention administrative dont il a la charge.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur du cabinet et le directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le Ÿ 6 AVR 2012
Le Préfet de Mayotte
ame EE
Fe de
Thomas DEGOS
17 Liborté e E. galité «+ Fratérnité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° CAB/2012 - 49
modifiant l'arrêté n°01/04/DRLP/BE du 22/01/2004
portant création d’un centre de rétention
administrative à Pamandzi
LE PREFET DE MAYOTTE
VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2004 créant le centre de rétention administrative de Pamandzi ;
VU l'avis de la commission de sécurité du 7 juillet 2010 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1”: l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2004 portant création du centre de rétention administrative est modifié comme suit :
- effectif maximal de rétentionnaires admis : 140
Article 2 : le directeur de cabinet, le secrétaire général, la directrice de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 1 9 AVR 2012
Le Préfet
Thomas DEGOS
18 @ D Agence de Santé / à
Océan Indien ê. Le
| |
DECISION N° 29-ARS/DSP
La directrice générale de l’agence de santé de l’Océan Indien
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié par le décret n° 92-264 du 23 mars 1992 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'Infirmier ;
DECIDE
Article 1 : Les demandes d'autorisation à se présenter aux épreuves de sélection dans les
instituts de formation en soins infirmiers seront reçues jusqu'au 10 mai 2012 inclus à
l’A.R.S.O.I. Direction de la stratégie et de la performance, Formation et métiers des professionnels de santé, 2 bis avenue Georges Brassens, CS 60050, 97408 SAINT-DENIS
cedex 9.
La date de l'épreuve écrite de français est fixée au 19 juin 2012 à La Réunion et à Mayotte et le jury de présélection se réunira le 25 septembre 2012.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratif de la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Saint-Denis, leA avril 2012
ChriStiai MEURIN
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