Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 006 du 18 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 006 du 18 janvier 2019 Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 006 du 18 janvier 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-006

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture 08

8-2019-01-17-004 - A R R Ê T É n° 2019-10 instaurant un périmètre de protection Place

de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et des bâtiments

administratifs de l’État du vendredi 18 janvier 2019 à 18 h 00 au dimanche 20 janvier

2019 à 20 h 00 (4 pages) Page 3

8-2019-01-17-005 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/11 réglementant temporairement la

vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles

pyrotechniques, des combustibles domestiques, d’acide et de tout produits inflammables ou

chimiques et de produits pétroliers, leur transport et la consommation de boissons

alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 18 janvier 2019 au dimanche 20

janvier 2019 à 08 h 00 (4 pages) Page 8

2Préfecture 08

8-2019-01-17-004

A R R Ê T É n° 2019-10 instaurant un périmètre de

protection Place de la préfecture destiné à assurer la

sécurité de la préfecture des Ardennes et

des bâtiments administratifs de l’État

du vendredi 18 janvier 2019 à 18 h 00

au dimanche 20 janvier 2019 à 20 h 00

Préfecture 08 - 8-2019-01-17-004 - A R R Ê T É n° 2019-10 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et 3os Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

radicalisation et sécurité routière

Pôle sécurité intérieure

ARRÊTÉ n° 2019-10

instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture

destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et

des bâtiments administratifs de l’État

du vendredi 18 janvier 2019 à 18 h 00

au dimanche 20 janvier 2019 à 20 h 00

LE PRÉFET DES ARDENNES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 226-1 et suivants :

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des

Ardennes ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune

personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les

utilisent ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent

sans personne à bord ;

VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions

terroristes Vigipirate et sa posture « Sécurité renforcée — Risque attentat » active depuis le 14 décembre

2019 ;

VU Les instructions du Ministre de l’Intérieur adressées aux préfets en date du 5 décembre 2018 :

Considérant qu’en application de l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer la

sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et

de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer

un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;

Préfecture 08 - 8-2019-01-17-004 - A R R Ê T É n° 2019-10 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et 4Considérant l'attentat survenu sur le marché de Noël de Strasbourg le lundi 10 décembre 2018 ;

Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement «Les Gilets Jaunes » ayant

débuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent à d’autres

revendications liées à la hausse du pouvoir d’achat ;

Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles graves à l’ordre public ;

Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans les différentes manifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi 8 décembre 2018 ;

Considérant les évènements, dont certains ont été d’une violence sans précédent, qui se sont déroulés à

Charleville-Mézières, depuis le samedi 1° décembre 2018 jusqu’au samedi 12 janvier 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la ville de

Charleville-Mézières ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées

limitées dans le temps ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux fins de

prévention d’un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement d’un potentiel rassemblement

devant la préfecture des Ardennes, aux abords des bâtiments administratifs de l’Etat ;

Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues

à l’article 4 du présent arrêté ;

Considérant, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces

circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au

niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion de cette manifestation citoyenne ;

Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est instauré un périmètre de protection autour de la Préfecture à Charleville-Mézières le vendredi 18 janvier 2019 à partir de 18 h 00 jusqu’au dimanche 20 janvier 2019 à 08 h 00.

Article 2 : Ce périmètre comprend :

. Place de la préfecture ;

. Rue Lucien Hubert ;

+ Esplanade du Palais de Justice jusqu’au numéro 10 de la Rue de la Porte de Bourgogne.

Article 3 : Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :

- palpations de sécurité ;

- contrôle visuel des bagages ;

- fouille des bagages ;

- visite des véhicules.

A l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure, les mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la police municipale de

la ville de Charleville-Mézières et des agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L 611-1 du code

précité.

Préfecture 08 - 8-2019-01-17-004 - A R R Ê T É n° 2019-10 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et 5Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou

circuler à l’intérieur du périmètre.

En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à

l’extérieur du périmètre selon les dispositions de l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage au sens de la loi n° 2010-

1192 du 11 octobre 2010 se verront interdire l’accès au périmètre de protection ou en seront refoulées.

Article 5 : Sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection défini à l’article 2, le port, le transport,

et l’utilisation d’acides, de carburant, d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou

factices, ainsi que de tout produit inflammable ou chimique quelle qu’en soit la catégorie, et de tout

autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Article 6 : L’accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L 211-11

et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier des chiens de la première et de la

deuxième catégorie, est interdit.

Article 7 : L'introduction de contenants de toute matière pouvant servir de moyen de projectile ou

d’arme par destination, est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de sa mise en œuvre.

Article 8 : La détention, le transport de boissons alcoolisées, ainsi que leur consommation, sont

interdits, à l’exception de la consommation effectuée auprès des débits de boissons installés à l’intérieur

de la zone du périmètre de protection durant la durée de sa mise en œuvre.

Article 9 : Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télépiloté est interdit.

Article 10: Toute dérogation aux hauteurs minimales du survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux accordée par arrêté préfectoral est suspendue pendant la

durée de mise en œuvre du périmètre de protection.

Article 11: La directrice des services du Cabinet, le maire de Charleville-Mézières, le directeur

départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République.

Charleville-Mézières, le 17 janvier 2019

Leréfet,

4

Pascal JOLY

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services

- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur

Ce recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la décision

contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doit être

considéré comme implicitement rejeté.

Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Préfecture 08 - 8-2019-01-17-004 - A R R Ê T É n° 2019-10 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et 6Préfecture 08 - 8-2019-01-17-004 - A R R Ê T É n° 2019-10 instaurant un périmètre de protection Place de la préfecture destiné à assurer la sécurité de la préfecture des Ardennes et 7Préfecture 08

8-2019-01-17-005

A r r ê t é préfectoral N° 2019/11

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port

et le transport des artifices dits de divertissement et articles

pyrotechniques, des combustibles domestiques, d’acide et

de tout produits inflammables ou chimiques et de produits

pétroliers, leur transport et la consommation de boissons

alcooliques sur la voie et le domaine publics

du vendredi 18 janvier 2019 au dimanche 20 janvier 2019

à 08 h 00

Préfecture 08 - 8-2019-01-17-005 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/11

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 8= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

CABINET

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

sécurité routière et radicalisation

Arrêté préfectoral N° 2019/11

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de

divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d’acide et de tout

produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur transport et la

consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics

du vendredi 18 janvier 2019 au dimanche 20 janvier 2019 à 08 h 00

LE PRÉFET des ARDENNES

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R122-52 :

VU le code pénal ;

VU le code de l’environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et équipements à

risque ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;

VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions

terroristes Vigipirate et sa posture «Sécurité renforcée — Risque Attentat » active depuis le vendredi

14 décembre 2018 ;

VU les instructions du Ministre de l’Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 :

Considérant qu’en application de l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin

d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison

de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est

autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des

personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant l’attentat survenu sur le marché de Noël de Strasbourg le lundi 10 décembre 2018 :

Préfecture 08 - 8-2019-01-17-005 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/11

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 9Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets jaunes » ayant

débuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent à

d’autres revendications liées à la hausse du pouvoir d’achat ;

Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans les

différentes manifestations et de la participation effective d’agriculteurs depuis le samedi

8 décembre 2018 ;

Considérant les évènements qui se sont déroulés à la préfecture des Ardennes et dans les rues de

Charleville-Mézières, depuis le samedi 1° décembre 2018 ;

Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles à l’ordre public ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures

adaptées limitées dans le temps ;

Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter

de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrothechniques

notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;

Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les

forces de l’ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;

Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques sur

la voie et le domaine publics ;

Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l’ordre public sont

particulièrement importants à l’occasion de rassemblements citoyens ;

Considérant qu’il convient d’en restreindre temporairement les conditions d’utilisation, de

distribution et de consommation ;

Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;

ARRETE

Article 1 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département

des Ardennes, du vendredi 18 janvier 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 20 janvier

2019 à 08 h 00, la vente, le transport, le port et l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de

divertissement, pièces d’artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du

présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.

Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les

personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au

tir des feux d’artifice non classés spectacles pyrotechniques.

Article 2 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département

des Ardennes, vendredi 18 janvier 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 20 janvier

2019 à 08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits

pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.

Article 3 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département

des Ardennes, vendredi 18 janvier 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 20 janvier

2019 à 08 h 00, la vente d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

Préfecture 08 - 8-2019-01-17-005 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/11

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 10Article 4 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département

des Ardennes, vendredi 18 janvier 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 20 janvier

2019 à 08 h 00, la consommation de boissons alcoolisées du deuxième au cinquième groupe en

dehors du périmètre de sécurité autorisé par arrêté préfectoral pour sécuriser la préfecture et les

bâtiments administratifs aux alentours.

Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes

qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

Article 7 : La directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet

de l’arrondissement chef-lieu, les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, le

directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la

Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 17 janvier 2019

[F ét.

Pascal JOLY

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services

- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur

Ce recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments oufaits nouveaux et comprend la copie de la

décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspendpas l'application de la présente décision.

En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours,

celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-

Champagne.

Préfecture 08 - 8-2019-01-17-005 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/11

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 11Préfecture 08 - 8-2019-01-17-005 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/11

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 12