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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 012 gestion de lassainissement collectif communautaire convention de mise a disposition de services communaux 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 £ =
e FEV j IA) | Publié le 28/03/2024
ID : 087-218706505-20240327-2024 D 012-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mars à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean- François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Jean-Marie MIGNOT pouvoir à Nicolas BALOT
Jean-Jacques MORLAY pouvoir à Laurent LAFAYE
Laure ROUBERTIE pouvoir à Gilbert ROUSSEAU
Étaient absents excusés :
Jean-Marie MIGNOT, Jean-Jacques MORLAY, Laure ROUBERTIE, Céline DUPUY-LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Gilbert ROUSSEAU
N°2024/D/012 - Objet: Gestion de l'assainissement collectif communautaire - Convention de mise à disposition de services communaux : contrôles. Exploitations et entretien des sites d'épuration et de pompages
Monsieur Nicolas BALOT expose que par délibération du conseil communautaire en date du 12
novembre 2014, des conventions de mise à disposition de services permettant le contrôle,
l'exploitation et l'entretien des dispositifs d'assainissement périphériques communautaires ont été
signées avec les communes membres de Limoges Métropole, dans un souci de rationalisation
des interventions courantes d'exploitation sur les ouvrages, notamment en matière de temps de
déplacement.
Des missions ont ainsi été confiées au personnel des communes concernées dans le cadre de
ces conventions, sur la base d'un volume d'interventions, à savoir, le contrôle des dispositifs
d'assainissement, l'exploitation de petites stations d'épuration ou l'entretien des espaces verts de
ces sites, en échange d'une rémunération annuelle forfaitaire. Les agents de FEYTIAT réalisant
dans ce cadre l'entretien des espaces verts de la station du petit Crouzeix.
Actuellement 42 stations d'épuration sont concernées, réparties sur 18 communes.
Après plusieurs années de mise en œuvre, il convient de mettre à jour les modalités
d'organisation et d'exécution de ces conventions dans le but d'en améliorer l'efficacité et le suivi. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 28/03/2024 ER
ID : 087-218706505-20240327-2024 D 012-DE
Pour ce faire, il apparaît nécessaire d'établir de nouvelles conventions de mise à disposition
de services avec les communes qui le souhaitent. Elles seraient conclues pour une durée
d'un an renouvelable deux fois un an par tacite reconduction.
Le remboursement des frais liés à cette mise à disposition serait assuré en application de
prix unitaires, au prorata des prestations réellement effectuées, au regard d'un planning
prévisionnel annuel de réalisation spécifique pour chaque commune, dûment annexé aux
conventions. En cas d'évolution de ces prestations (nouvelle station périphérique, durée
d'intervention...). Les annexes seront modifiées et feront l'objet d'un avenant.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur BALOT et après avoir délibéré, le Conseil
municipal décide :
- D'approuver la convention permettant la mise à disposition du service de la commune pour
le contrôle, l'exploitation et l'entretien de dispositifs d'assainissement communautaires.
- D'autoriser le Maire à signer les conventions de mise à disposition du service avec Limoges Métropole ainsi que tout avenant ou document permettant d'en assurer la bonne exécution.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 27 mars
Le Maire, \ À