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Déliberation - 2024 d 070 adhesion au service commun dinstruction du droit des sols de limoges metropole offre de service conventionnement et mises a disposition
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 070 adhesion au service commun dinstruction du droit des sols de limoges metropole offre de service conventionnement et mises a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
FE T e T Publié le En .a Ï
2 VY À ID : 087-218706505-20241120-2024 D 070-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 novembre à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston
CHASSAIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 14 novembre 2024
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean- François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUVY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN
Étaient absents représentés :
Marylène VERDEME pouvoir à Catherine GOUDOUD
Blanche ROUX pouvoir à Céline DUPUY-LEGRAND
Laure ROUBERTIE pouvoir à Gilbert ROUSSEAU
Delphine GABOUTY pouvoir à Pascal BUSSIÈRE
Bénédicte MARCOUL-SOULIE pouvoir à Laurent LAFAYE
Étaient absents excusés :
Marylène VERDEME, Blanche ROUX, Laure ROUBERTIE, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Secrétaire de séance : Madame Martine LEPETIT
N°2024/D/070 - Objet: Adhésion au service commun d'instruction du droit des sols de Limoges métropole - offre de service, conventionnement et mises à disposition
Monsieur Nicolas BALOT informe l'Assemblée qu'au 1er juillet 2015, l’article 134 de la loi pour
l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) met fin à la mise à disposition gratuite par
l'Etat du service d'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes de plus de
10 000 habitants et pour les communes appartenant à des intercommunalités de plus de 10 000
habitants. Ce changement a obligé les communes concernées à choisir une nouvelle organisation
locale.
Dès lors, le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-4-2 dispose
que «en dehors des compétences transférées, un Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres
peuvent se doter de services communs », notamment pour « l'instruction des décisions prises par
les maires au nom de la commune ou de l'Etat ».
Ainsi, l'instruction du droit des sols doit être considérée comme un service organisé pour le
compte des maires, c'est-à-dire une mutualisation opérationnelle et non d'un transfert de
compétence.
25/11/2024 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
& 9 Publié le —— Te © 5 VW | ID : 087-218706505-20241 120-2024 D_070-DE
En effet, l'affirmation de la mise en œuvre de ce service intercommunal d'instruction des
autorisations d'urbanisme ne remet pas en question la compétence du Maire. Conformément à
l'article R423-15 du Code de l'urbanisme, il n’y a pas de transfert de compétence, c'est une
mutualisation opérationnelle, par conséquent le Maire reste compétent en matière de planification
et de délivrance des actes et autorisations d'urbanisme. L'instruction reste également une
compétence communale, celle-ci étant seulement déléguée à l'EPCI par les maires qui le
souhaitent. Le Maire reste la seule autorité décisionnaire.
La présente délibération a pour objectif de sécuriser légalement le service commun entre les
communes adhérentes au service droit des sols et Limoges métropole. Cette sécurisation passe
par un conventionnement, qui fixe :
e L'offre de service rendue par le service commun : cette offre de service va au-delà de la
seule instruction réglementaire avec la création d’un appui en phase de pré-instruction et
la mise en œuvre d’un dialogue privilégié entre les communes et les instructeurs pendant
la phase d'instruction.
e La contrepartie financière: une contribution financière est demandée aux communes
adhérentes. Pour aider les communes à supporter cette charge financière, Limoges
métropole propose de mettre en place un mécanisme de solidarité.
Le Comité social territorial s’est prononcé sur l'adhésion à ce service commun, et a rendu un avis
favorable le 4 novembre 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D'approuver le projet de service commun droit des sols présenté ci-dessus ;
+ D'autoriser le Maire à signer la convention de service commun annexée à la présente
délibération.
Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 20 novembre
25/1/2024