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Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Mouliets-et-Villemartin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 11 07 AP peche Mouliets et Villemartin Lac de la Cadie carpe de nuit Amis pecheurs lacs gurson 11 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
Unité Nature
Chasse et Pêche
ARRÊTE du 7 NOVEMBRE 2024
AUTORISANT LA PÊCHE DE LA CARPE COMMUNE (Cyprinus carpio) DE NUIT sur le l’étang de la Cadie sur la commune de MOULIETS ET VILLEMARTIN
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 436-5, R 436-14, L 436-16, R 436-23 et R.436- 38,
VU les dispositions de l’arrêté réglementaire permanent sur la police de la pêche en Gironde, VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’environnement,
VU l’arrêté de subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la demande de l'association "Des amis pêcheurs des lacs de Gurson" transmise par la fédération départementale des A.A.P.P.M.A. le 31 octobre 2024,
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gironde en date du 31 octobre 2024,
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l’équilibre piscicole et halieutique,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – OBJET
La pêche de la carpe commune (Cyprinus carpio) de nuit est autorisée par le présent arrêté sur le lac de la Cadie commune de Mouliets et Villemartin suivant les conditions énoncées aux articles 2 à 12.
ARTICLE 2 – VALIDITE
Les pêches auront lieu du 8 novembre 2024 à 11 heures au 11 novembre 2024 à 11 heures.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATION DU CONCOURS
Les responsables de l’organisation sont Messieurs LEPAGE Julien (Tél. : 06 38 67 92 48) et COUDERT Sté- phane (Tél. : 06 23 39 28 53) qui devront être présents sur le site lors de la pêche de la carpe de nuit afin de veiller à son bon déroulement.
ARTICLE 4 – MATÉRIALISATION SUR LE TERRAIN
Tous les parcours de pêche de la carpe de nuit seront signalés de manière apparente aux principaux accès aux plans d’eau et rappellera le cas échéant de manière claire les limites des réserves de pêche.
Des panneaux de signalisation délimiteront sur le terrain tous les parcours concernés par la pêche de nuit à la carpe.
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07.88.48.15.43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr 1/3 Plan d’eau avec les postes de pêche
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PÊCHE ET DEVENIR DES CAPTURES
Le nombre de lignes autorisé depuis la berge, à proximité du pêcheur, est limité à 4 munies de 2 hameçons au plus, conformément à la réglementation en vigueur.
La pêche de la carpe de nuit en bateau est interdite.
Les appâts synthétiques et les appâts sous forme de vifs sont interdits, seuls les appâts et amorces d'origine végétale sont autorisés.
Pour le volume d'amorçage, afin de répondre au plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles de la Gironde (PDPG 33), sur l'amélioration de la qualité de l'eau, l'utilisation d'amorçage doit être limitée par les organisateurs.
Conformément à l’article L 436-15 du code de l’environnement, le transport et le maintien en captivité de la carpe commune (cyprinus carpio) depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant le lever du soleil est interdit. Les carpes devront être remises à l’eau immédiatement.
Conformément à l’article L 436-16 du code de l’environnement, le transport et le maintien en captivité de la carpe commune (cyprinus carpio) de plus de 60 centimètres de longueur est interdit. Les carpes devront être remises à l’eau immédiatement.
Dans le cas de captures accidentelles d’autres espèces, les individus capturés seront immédiatement remis à l’eau.
Les poissons appartenant à des espèces invasives seront détruits sur place.
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07.88.48.15.43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr 2/3 ARTICLE 6 - ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche sur le plan d’eau désigné. Dans le cas d’un contentieux, seuls les accords écrits seront reconnus.
ARTICLE 7 - CARTE DE PÊCHE
Les participants devront être titulaires de la carte de pêche de l’année en cours, délivrée par une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A.) et avoir acquitté la redevance piscicole pour la protection du milieu aquatique, visée à l'article L.213-10-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 - RESPECT DES LIEUX
Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place, ceux-ci seront obligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.
L’implantation éventuelle de tentes doit respecter la réglementation en vigueur et notamment la propriété privée.
L’usage du feu doit respecter la réglementation en vigueur dans le département de la Gironde en toute saison.
L’accès en véhicule se fera uniquement par les voies carrossables et ouvertes à la circulation des véhicules terrestres à moteurs. Ils seront stationnés sur les places dédiées ou en bordure de voies. Les accès se feront, autant que possible, de manière à limiter le piétinement.
ARTICLE 9 - RÉGLEMENTATION PÊCHE
Toutes les dispositions en vigueur concernant la réglementation générale et particulière de la pêche, non modifiées par le présent arrêté, sont à respecter.
ARTICLE 10 - RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité en cas de non respecté des clauses ou des prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <
> accessible par le site internet <
>.
ARTICLE 12 – EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 1 mois dans la commune de MOULIETS ET VILLEMARTIN par les soins du maire.
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07.88.48.15.43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr 3/3