Arrêté - ARRETE N22 X 1960

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Arrêté - ARRETE N22 X 1960 Document publié le Jeudi 21 janvier 2010 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N22 X 1960)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit, Qi o2lo8/ARA :

DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE

MAIRI CANNET

Service : «1 À.

SASC VILLE DU CANNET

À PUBLIER

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PORTANT AUTORISATION D’OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UNE TERRASSE ETENDUE

AU PROFIT DU RESTAURANT CASA ITALIA

SITUE 324-326 RUE SAINT SAUVEUR

LE MAIRE de la COMMUNE DU CANNET,

VU la réorganisation des terrasses de la Place Bellevue et le nouveau marquage au sol mis en place,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants et R2122-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1311-1, L2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1, et L 2213-6,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-2 et suivants,

VU le règlement de la voirie urbaine relatif aux conditions d'exécution de la sécurité des travaux sur le domaine public routier délibéré au Conseil Municipal du 21 janvier 2010,

VU la délibération du Conseil Municipal du 22 décembre 2017 fixant le montant des droits de voirie.

ATTENDU que les emplacements sollicités ne portent pas atteinte à la destination du domaine public, à la libre concurrence et contribuent au développement touristique et économique de la commune,

CONSIDERANT, la nécessité pour les restaurateurs de pouvoir bénéficier d’espaces extérieurs élargis afin d’installer un plus grand nombre de tables,

CONSIDERANT les caractéristiques patticulières de la place Bellevue,

l'occupation de cette dernière étant liée à l’exploitation des restaurants,

CONSIDERANT la demande de M. Fouad ABBASSI de pouvoir occuper un espace sur la Place Bellevue sur un emplacement qui, du fait de sa position géographique et de ses caractéristiques fonctionnelles, ne peut être utilisé que par M.Fouad ABBASSI, en sa qualité de représentant légal du restaurant immédiatement attenant,

CONSIDERANT que de ce fait, cette autorisation rentre dans les cas dérogatoires prévus à l’article L 2122-1-3 du CGPP.

ARRETE

ARTICLE 1 - M. ABBASSI Fouad , en sa qualité de président de la SAS BELLEVUE, exploitant du fonds de commerce à usage de restaurant dénommé CASA

ITALIA, est autorisé à occuper le domaine public à proximité de son

établissement, situé 324-326 rue Saint Sauveur, pour installer conformément au plan de délimitation ci-joint, 24 tables sur une terrasse couverte et fermée de 6,50 mètres sur 4 mètres, ainsi que 10 tables devant cette terrasse couverte sur une emprise de 11,6 mètres sur 4 mètres, soit une surface totale de 75 m2.

De plus, il est autorisé à installer deux tables au droit de son établissement de part et d’autre du trottoir.

ARTICLE 2 - Toute extension de l’emprise visée à l’article 1 est strictement interdite. Cette installation est donnée jusqu’au 30 septembre 2022.

ARTICLE 3 - Un passage libre destiné au passage des promeneurs pour accéder au point de vue de la Place Bellevue a été aménagé sur le côté ouest de la place et

doit rester libre de tout encombrement.

Le cheminement piétonnier entre la voie de circulation de la rue Saint

Sauveur et la Place Bellevue ainsi que celui du point de vue devra être laissé totalement libre, aucune table ne pourra y être installée. Le non- respect des limites de terrasses donnera lieu à une verbalisation immédiate du contrevenant par Les services de la Police Municipale.

ARTICLE 4 - L'exploitation de l’emprise visée à l’article 1% est strictement limitée à l’usage de terrasse et est interdite au-delà de 0 h 30 du matin.

Aucune nuisance sonore ne sera tolérée au-delà de 23 heures.

ARTICLE 5 - Le permissionnaire est autorisé à installer un modèle unique de tables, chaises et parasols ainsi qu’un porte-menu. Celles-ci devront présenter un caractère esthétique, être homogènes et de coloris assortis (un seul modèle par établissement). L'installation de tout autre matériel est

prohibée.

ARTICLE 6 - Le pétitionnaire s’engage à :

e respecter le calme et la tranquillité des lieux en évitant toutes nuisances aux riverains,

° maintenir quotidiennement l’emprise visée à l’article 2 dans un état de parfaite propreté,° regrouper et attacher chaque soir l’ensemble des tables et des chaises,

e souscrire une assurance responsabilité civile qui le garantisse des accidents ou incidents pouvant survenir du fait de ses installations,

e libérer totalement ou partiellement la place, à la demande de la ville,

et toutes les fois où la ville le jugera nécessaire et notamment lors de

l’organisation des manifestations culturelles, touristiques, commerciales,

etc...

e se conformer strictement et immédiatement aux injonctions données

par les représentants des services chargés du maintien de l’ordre et de la sécurité. Tout débordement relatif à la règlementation en vigueur fera Pobjet de mesures coercitives prises à l’encontre du gérant de

l’établissement.

ARTICLE 7 - L’occupation du domaine public donne lieu à la perception d’un droit de voirie dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 8 - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est consentie intuitu personae et cessera automatiquement de produire tout effet en cas de changement d’exploitant, La sous- location est interdite.

ARTICLE 9 - Les droits des tiers sont et demeurent préservés.

ARTICLE 10 - En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, l'autorisation sera révoquée de plein droit, par simple notification et sans indemnité.

ARTICLE 11 - Toute infraction aux articles susvisés entraînera l’enlèvement immédiat du matériel concerné après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.

ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut être contesté :

- soit par un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire — 20 Boulevard Sadi Carnot, 06110 LE CANNET, dans Les deux mois suivant sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice sis 18 Avenue des Fleurs, 06000 NICE, dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de Monsieur le Maire, l’absence de réponse dans un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet.ARTICLE 13 - Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur

Général des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Chef de la

Police Municipale, Monsieur le Commissaire Central et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé,

Fait à l'Hôtel de Ville, le À Z AOÛT 2022

P/LE MAIRE,

Le Conseiller Municipal Délégué

M Rain GARRIS