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Déliberation - DELIB2026 0613 Approbation de la Convention de Disponibilite DES Agents SPV au Profit du Sdis 83
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 0613 Approbation de la Convention de Disponibilite DES Agents SPV au Profit du Sdis 83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le ER ID : 083-218301208-20260623-DELIB20260613-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION N° 2026-06/13
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt six
le 23 juin à 19 heures
en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
présents : 24 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire
votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 juin 2026
pour : 29 PRESENTS :
Mmes et MM. COULOMB Jean-Jacques, COLETTA Eliane, INES Claude, DELLAVALLE Christine, POLLUS Alfred, ROYER Carole, POZZI Monique, GEORGES Philippe, PEREZ Serge, DAMMA Frédéric, DEGIOANNI Jean- Marie, SCHIAPPAPIETRA Eric, COULOMB Isabelle, CRETELLO Karine, DEMOULIN Christophe, TRAPANI Virginie, ROMANOFF Juliette, MICHEL Laurianne, CENTOGAMBE-ROUX Annie, PASSEREL Claude, BONIS Valérie, DEHIMI Lucien, VAN DER DONCKT Alexis, MARCHAND Charlène.
contre : 0
abstention : 0
ABSENTS REPRESENTES :
M. FABRE Claude donne procuration à M. COULOMB Jean-Jacques.
M. MARTIN Gilles donne procuration à Mme COLETTA Eliane.
Mme NAUDIN Nathalie donne procuration à Mme DELLAVALLE Christine. M. MERLO Raymond donne procuration à Mme CRETELLO Karine. Mme LEANDRI Stéphanie donne procuration à M. PEREZ Serge.
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE DISPONIBILITE DES AGENTS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (SPV) AU PROFIT DU SDIS 83
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail :
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 94-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou d la maladie contactée en service ; Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’incendie et de secours et au développement du volontariat dans les Corps de Sapeurs-Pompiers ;
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service modifiant le Code la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu l'arrêté du 22août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2026 ;
29/06/2026 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le EM
ID : 083-218301208-20260623-DELIB20260613-DE
Considérant le rôle essentiel des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans la couverture opérationnelle des secours sur le territoire, garantissant ainsi la sécurité des personnes et des biens :
Considérant que l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires constitue une expression forte du civisme et de la solidarité et qu’il convient, à ce titre, d’être soutenu, valorisé et facilité par les collectivités locales, en particulier la commune de Saint-Zacharie qui dispose d’un centre de SeCOUTS ;
Considérant que les entreprises et les collectivités peuvent, par convention, mettre à disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), leurs agents SPV, en fixant les conditions d’intervention ;
Considérant que la collectivité souhaite encourager et accompagner l’engagement citoyen de ses agents SPV, dans le respect des nécessités de fonctionnement des services, en établissant une convention avec le SDIS du Var :
Considérant que la convention proposée par le SDIS du Var, d’une durée de 5 ans, permet à la collectivité de fixer les conditions et les modalités de disponibilité de ses agents SPV pendant leur temps de travail ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le projet de convention de mise à disposition des agents SPV, durant leur temps de travail, au profit du SDIS du VAR, ainsi que les modalités financières et de mise en œuvre des autorisations d'absence (annexe 1), tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 :
D'’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
ADOPTEE A L’'UNANIMITE
La Secrétaire
ÈQULOMB Eliane COLETTA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
29/06/2026