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Acte - DEL2022 28 Modalite de Publicite DES Actes
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 28 Modalite de Publicite DES Actes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L'AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-28
L’an deux mil vingt-deux
Le neuf juin
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Henri Baillet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT, PIERRE, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD,
CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusées : Mmes LAURENT et PLISSONNIER
Secrétaire de séance : M. LEGRAIS-BOUCHER
Date de Convocation : 2 juin 2022
OBJET : MODALITE DE PUBLICITE DES ACTES
- Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction
en vigueur au 1‘ juillet 2022,
- Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements,
- Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et
leurs groupements,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas
échéant, après transmission au contrôle de légalité.
À compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère
individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la
commune : - soit par affichage :
-_ soit par publication sur papier ;
-_ soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1% juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir une des modalités suivantes de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
- Publicité par affichage ;
ou
- Publicité par publication papier :
ou
-__ Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 voix contre :
-_ CHOISIT la publicité sous forme électronique sur le site de la Commune.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN