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Acte - DEL2022 14 GBA Pacte de Gouvernance
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 14 GBA Pacte de Gouvernance)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L'AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-14
L’an deux mil vingt-deux
Le trois mars
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Henri Baillet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT, LAURENT, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusée : Mme PIERRÉ
Secrétaire de séance : M. CURT
Date de Convocation : 24 février 2022
OBJET: GRAND BOURG AGGLOMERATION: PACTE DE
GOUVERNANCE TERRITORIALE
Grand Bourg Agglomération a élaboré son pacte de gouvernance territoriale dont l'opportunité avait été validée à l’unanimité par les élus communautaires en septembre
2020.
Ce pacte de gouvernance a pour objet premier de sceller des modalités de travail et d’appuis respectifs, entre Grand Bourg Agglomération et ses communes membres. Il vise en ce sens
à préciser :
- Le fonctionnement des instances de gouvernance de l’ Agglomération :
- Les engagements de l’Agglomération en matière de soutien à ses communes membres : dans l'exercice de leurs compétences et en terme d’appuis financiers, dans une logique
de solidarité territoriale ;
- Les champs identifiés au titre de la déconcentration des politiques communautaires.
Il vise également à donner des lignes directrices et des objectifs partagés, entre l’intercommunalité et ses communes membres, qui guideront l’action de Grand Bourg
Agglomération tout au long de l’actuelle mandature.
Conformément au cadre réglementaire fixé par la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, chaque commune de Grand Bourg Agglomération est sollicitée pour
émettre un avis concernant ce pacte de gouvernance. Vu le projet de pacte de gouvernance adressé à Monsieur le Maire par le Président de Grand Bourg Agglomération en date du 10 février 2022,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que le Conseil Municipal doit émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance dans un délai de deux mois après la transmission du projet du pacte,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de pacte de gouvernance territoriale adressé par Grand Bourg Agglomération.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN