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Déliberation - DEL2022 39 Collecte et Valorisation CEE PAR le Siea
Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 39 Collecte et Valorisation CEE PAR le Siea)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNE DE SERVAS Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-39
L’an deux mil vingt-deux
Le premier septembre
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, LAURENT, PIERRE, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT- CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusé : /
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Date de Convocation : 25 août 2022
OBJET: MISSION DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) PAR LE SIEA
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre d’opérations potentiellement génératrices de Certificats d'Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA. Dans ce cadre, une convention
doit être signée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE les dispositions par lesquelles la Commune confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie issues d’opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l’article VIII de la convention.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de collecte et de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie concernées, ses avenants ou mise à jour, et toutes les pièces concernant ce service (attestations sur l’honneur...).
-__ S'ENGAGE à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation
(devis, factures.…..).
-__ S’'ENGAGE à tenir informé le SIEA de l’état d'avancement des opérations de travaux.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme _
Le Maire,
Serge GUERIN TR) c LR) / |