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Déliberation - del2022 111 instauration du forfait mobilites durables au benefice des agents de la commune 197
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Vieillesse,
DEL2022_111 OBJET
:
INSTAURATION
DU
FORFAIT
MOBILITES
DURABLES
AU
BENEFICE
DES
AGENTS
DE
LA
COMMUNE
Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié le
Cor
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_111-DE
DELIBERATIO]
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
décembre,
le
conseil
municipal
de la commune
de THYEZ,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 06
décembre
2022
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michele
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie
Eve
PERIER,
M.
Gérard
PERNOLLET,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
Mme
Céline
CHARDON
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
MOUILLE. Mme
Wendy
GHESQUIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Sylvain
VEILLON M.
Bruno
MICCOLI
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sylvia
CAIZERGUES Mme
Delphine
LIUZZO
Était
absent
:
Mme
Hélène
DAVIGNY
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de
séance.
een
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
DEL2022
111.du
12 décembre
2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
mod
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_111-DE
M.
le
Maire
indique
que
le
décret
n°
2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
forfait
mobilités
durables
à
la
fonction
publique
de
l'État
a
été
étendu
à
la
fonction
publique
territoriale
par
un
décret
n°
2020-1554
du
9 décembre
2020.
Le
forfait
mobilités
durables
à vocation
à encourager
les
agents
à utiliser
des
transports
alternatifs
respectueux
de
l’environnement
et
de
permettre
également
d'augmenter
le
pouvoir
d'achat
des
salariés.
Le
forfait
mobilités
durables
peut
être
versé
à
l’ensemble
des
agents,
y compris
à ceux
de
droit
privé.
En
2022,
son
montant
maximum
sur
une
année
civile
est
fixé
à 200
euros
pour
un
agent
à
temps
complet.
Le
forfait
mobilités
durables
est
versé
en
une
foi
il est
exonéré
de
cotisations
sociales
et
d'impôts
sur
le revenu.
Le
montant
du
forfait
mobilités
durables
est
versé
au
prorata
de
la
quotité
de
temps
de
travail
des
agents.
Il
est
modulé
en
fonction
de
la
date
d'arrivée
de
l’agent
dans
la
collectivité,
de
sa
date
de
radiation
des
cadres
ou
si
l’agent
a
été
placé
dans
une
autre
position
administrative
que
l’activité
au
cours
de
l’année.
Les
bénéficiaires
du
forfait
mobilités
durables
e
Agents
titulaires
et
stagiaires,
.
+
Agents
contractuels
de
droit public
sur poste
permanent,
°
Agents
contractuels
de
droit
privé.
Le
versement
du
forfait
mobilités
durables
est
conditionné
par
l’utilisation,
au
moins
100
jours
(proratisés
en
fonction
de
la date
d'arrivée
ou
de
départ
de
l'agent)
par
an
du
vélo
(y
compris
à
assistance
électrique)
et/ou
du
covoiturage
tant
en
passager
que
conducteur,
pour
effectuer
les
déplacements
domicile-travail.
Ces
modes
de
transports
peuvent
être
panachés
sur
une
même
période
de
référence.
Le
forfait
mobilités
durables
n’est
en
revanche,
pas
versé
aux
agents
ayant
un
logement
de
fonction
sur
le
lieu
de
travail,
un
véhicule
de
fonction
ou
de
service
avec
remisage
à
domicile,
ou
encore
une
prise
en
charge
d'un
abonnement
transport
ou
abonnement
à
un
service
public
ad
hoc
par
l'employeur.
Le bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
est subordonné
au dépôt
d’une
déclaration
établie
par
l'agent
demandeur
auprès
de
l'employeur
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
Comme
prévu
dans
l’article
4
du
décret
du
9
décembre
2020,
des
contrôles
par
l'employeur
public
peuvent
être
effectués
quant
à
sa
bonne
perception. DEL2022,
111
du
12 décembre
2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
ati
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_111-DE
M.
le
Maire
précise
que
le
comité
technique
a rendu
un
avis
favorable
pour
l'instauration
du
forfait
mobilité
lors
de
sa
séance
du
5 décembre
2022.
Vu
le code
général
de la fonction
publique
;
Vu
l’article 81
du c code
général
des impôts ;
Vu
l’article
L.136-1-1
du
code
de
la sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.
136-1-1
;
Vu
les articles
L.3261-1
et L.3261-3-1
du
code
du
travail
;
Vu
le décret
n°.2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur résidence
habituelle
et leur lieu de
travail
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» au
bénéfice
de
la
fonction
publique
de
l'État :
Vu
le
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
forfait
mobilités
durables
au
bénéfice
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
05
décembre
2022
;
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré et à l'unanimité
(27 voix)
décide
:
©
de
se
prononcer
sur
l'instauration
du
forfait
mobilités
durables
à compter
du
1*' janvier
2023
telle que
présentée
ci-dessus,
9
de dire
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits
au budget
2023.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Kaouther
HEMISSI
Fabr
er
de sa notification
ou
<
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut fire l'objet, dans un délai de deux moi
ï
«Gréfôble ou d'un recours
de sa publication etou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif}
ré
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répbndre.
Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pouña
elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
{5
DEC,
2022
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Teen
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
NouRé par meet
lien
1 6 DEC.
7022
Le
directeur
général
des
services
Dre
DEL2022
111
du
12 décembre
2022