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Déliberation - D 2025 01 22 01 Instauration du Forfait Mobilite Durable
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 01 22 01 Instauration du Forfait Mobilite Durable)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE F
DEPARTEMENT HA
Délibération n°
D_2025 01_22_01
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Présents : 14
ÇAI N S Envoyé en préfecture le 30/01/2025
E-SAV Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le 30/01/2025
R A E
UT OTIE
ID :074-217402551-20250122-2025 01 22 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE SALES
Séance du 22 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 22 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de
SALES s’est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de
M. Yohann TRANCHANT, Maire.
Titulaires présents M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM.
- Absents : 5 Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE,
_- Pouvoirs : 4 Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
- Suffrages exprimés : Geneviève BOUCHET, Sylvain BISTON, Fabienne BROISSAND, Hugues ALLARD,
* pour : 18 Marlène JACQUET, Remy BERTHOD ONFROY, Viviane RABATEL,
* contre : 0 Serge RAVOIRE Conseillers Municipaux
abstention : 0 Absents ayant donné procuration: Mme Mélanie CONSCIENCE à
M. Roger CHARVIER, Mme Estelle MARCHAIS à M. Remy BERTHOD ONFROY,
M. Samuel COTTEREAU à M. Jean-Luc FALGUERE et Mme Valérie ROLLIER à
Mme Catherine RABASSO
Absent excusé : M. Guillaume MAGNIN
Secrétaire de séance : M. Alexandre GEORGES
Date de la convocation :
15 janvier 2025
OBJET - INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code du travail, notamment son article L3261-1,
VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans
la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail,
VU l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement
du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.
Considérant ce qui suit :
Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les
travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des frais
engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
> À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non
thermique ;
> En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
> Enutilisant les services de mobilité partagée suivants :
= les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non
thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;
“ les services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
I! appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de
décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités
durables ». REPUBLIQUE F Envoyé en préfecture le 30/01/2025
DEPARTEMENT HA
RANÇAISE
UTE-SAVOIE Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le 30/01/2025 S L O7
ID : 074-217402551-20250122-2025 01 22 01-DE
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant, et
évolue en fonction de la règlementation. || dépend du nombre de jours d'utilisation d'un mode de
déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. À la date de l'adoption de la présente délibération, il est de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l'un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d'une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.
L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l'objet d'un remboursement à ces deux titres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE d'instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus,
-__ FIXE le versement du « forfait mobilités durables » en seule fraction l'année suivant celle au titre de
laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de février,
- _ D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Sales, le 24/01/2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance
M. Alexandre GEORGES
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le : 30/o1[NotS
Et de la publication le :°3 0j ai! Loi