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Déliberation - 2023 12 116 Instauration du Forfait Mobilite Durable FMD au Benefice DES Agents de la Commune ar Pref signature
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 116 Instauration du Forfait Mobilite Durable FMD au Benefice DES Agents de la Commune ar Pref signature)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
Délibération : 2023-12-116
OBJET : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD) AU BENEFICE DES AGENTS DE LA COMMUNE
Nomenclature : 4.1.8
En exercice : 26 Le douze décembre deux mille vingt-trois à 19 heures 00, le conseil | municipal légalement convoqué le six décembre deux mille vingt-trois s’est Présents : 25 réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER,
Pouvoirs : 1 Maire.
Absents : 1 Les membres présents en séance : Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Béatrice Votants : 26 MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Jean-Claude SALAU, Alizée GUIBERT, Frédéric CHAPEAU, Yvon LERAT, Mickael MENDES, Augustin MOULINAS, Délibération comportant : Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Gwénola
- ANNEXE1 — LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI Alain
AL BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Christian CORDEIRO, Fabien
D'UTILISATION D'UN MENEGHETTI.
TRANSPORT
MOBILITES DURABLES Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir : - ANNEXE 2 - ETAT DES . zx RÉ RNÈEt
DEMANDES FORFAIT Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Alizée GUIBERT
MOBILITES DURABLES
POUR L'ANNEE 2024 Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Valérie ROBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ; Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20231212-2023-12-116-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : 7E 1B 10 82 43 8A 36 7A A4 6D BE 5D 9D B6 61 26
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/208261 Page 1/4 La Ville, en sa qualité d'acteur du territoire, s'engage en faveur d’une mobilité durable. Cet engagement vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements afin de diminuer les émissions polluantes, avec notamment pour objectifs :
° Limiter l’utilisation de la voiture individuelle pour favoriser les modes de déplacements alternatifs,
° Réduire les coûts de déplacements des agents, mais également les frais inhérents,
° Réduire les frais et temps de déplacement pour chaque agent, mettre en place des
modes de déplacement bénéfiques pour la santé, améliorer l'accessibilité sur les lieux
de travail.
La mise en œuvre du « forfait mobilités durables » (FMD) doit encourager le recours des agents, aux modes de transports alternatifs et durables (vélo, autopartage, ...) pour la réalisation des trajets domicile-travail.
1. PROJET :
Le FMD consiste en une prise en charge par la Commune, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
1-1 - Les moyens de transports éligibles sont :
Vélo à pédale ou vélo à assistance électrique personnel,
Covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
Engin personnel motorisé (trottinettes électriques, gyropodes, skateboard, hoverboard), Services de mobilité partagée (véhicules en location ou en libre-service, comme les scooters et les trottinettes électriques, véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
SKKS$
Au cours d'une même année, l'agent peut cumulativement utiliser l'un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation ouvrant droit au versement du FMD (point 3.4.).
1-2 — Les bénéficiaires : peuvent prétendre au FMD :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel, temps non complet ;
ÿ Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps partiel, temps non complet ;
Y _Le personnel relevant d'un contrat de droit privé.
2. MODALITES DE MISE EN PLACE :
En application de l'alinéa 1° du décret n°2020-1547, les modalités d'octroi du FMD sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
I appartient donc au Conseil municipal de mettre en place et de déterminer les modalités
d'octroi du FMD et ce, après avis préalable du comité social territorial.
2-1 - Demande du FMD : L'attribution du FMD se fera sur la base du principe de confiance : chaque année, l’agent qui sollicite le versement du FMD doit transmettre au service des ressources humaines une déclaration sur l'honneur (Annexe n°1) certifiant l'utilisation de l'un Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20231212-2023-12-116-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : 7E 1B 10 82 43 8A 36 7A A4 6D BE 5D 9D B6 61 26
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/208261 Page 2/4 ou de plusieurs modes de transport éligibles avec précision du nombre de jours de déplacements réalisés (annexe n°2).
La déclaration devra être transmise au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le FMD est demandée.
2-2 — Contrôles du bien-fondé de la demande : L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle par le service des ressources humaines, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet, notamment :
Y Un relevé de facture (pour le passager) ou de paiement (pour le conducteur)
d'une plateforme de covoiturage,
Ÿ Unrelevé de facture, de paiement ou une attestation d'abonnement à un service de location ou de mise à disposition de services de mobilité partagée, Une facture d'achat, attestation d'assurance ou d'entretien.
2-3 — Versement du FMD : Le FMD est versé annuellement, en une fois, au plus tard à la fin du 1°" semestre de l’année qui suit l'année pour laquelle la demande a été dûment formulée.
Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien fait une demande déposé une demande auprès de chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
2-4 — Montant du FMD : Le nombre minimal de jours déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD est fixé à 30 jours. Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le montant du FMD est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activités et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation
du véhicule.
Montant du FMD Nombre de jours effectifs de déplacement 100€ De 30 à 59 jours
200€ De 60 à 99 jours
300€ Au moins 100 jours
A titre d'exemple, ci-après la répartition des agents en fonction de leur lieu de résidence permettant ainsi d'avoir une idée de celles et ceux pouvant potentiellement bénéficier du FMD :
Domiciles Pourcentage
Autres 45,63%
Communes limitrophes (Vigneux de Bretagne, 12.17% Héric et Grandchamp des Fontaines) ro"
Treillières 42,21%
Total général 100%
Vu l'avis du Comité social territorial du 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission « Ressources et Citoyenneté » du 29 novembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20231212-2023-12-116-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
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Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/208261 Page 3/4 Il est proposé aux membres du conseil municipal :
-__ D’INSTAURER le forfait mobilités durables « FMD », à compter du 4° avril 2024, au
bénéficie des agents de la commune, dès lors qu'ils certifient sur l’honneur réaliser
leurs trajets domicile-travail avec les moyens de transports éligibles pendant un
minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la
durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires
pour la mise en place de ce forfait mobilités durables à compter du 1°’ avril 2024 ;
-__ D'INSCRIRE les crédits nécessaires en dépenses au chapitre 012 du budget de la
Ville.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 12 décembre 2023
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Valérie ROBERT
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20231212-2023-12-116-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : 7E 1B 10 82 43 8A 36 7A A4 6D BE 5D 9D B6 61 26
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
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