Conseil Municipal - 067 Conseil municipal du 20 decembre 2023

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Conseil Municipal - 067 Conseil municipal du 20 decembre 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Gumery. Lien du pdf (Conseil Municipal - 067 Conseil municipal du 20 decembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal du 20 décembre 2023 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2023

COMMUNE DE GUMERY

La réunion a débuté le 20 décembre 2023 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur BERGNER Philippe.

Membres présents :

Monsieur BERGNER Philippe - Le Maire

Monsieur BISIG Arnaud

Monsieur BOUDIGNAT Michel

Madame FLORENTIN Marie

Madame GOUEBAULT Murielle

Madame HORSIN Valérie

Madame PLEAU Nadine

Monsieur VANDIERENDONCK Pierre

Membres absents représentés :

-

Membres absents :

Monsieur JOSSELIN Claude

Monsieur MONGERAND Emmanuel

Secrétaire de séance : Monsieur VANDIERENDONCK Pierre

Le quorum (plus de la moitié des 10 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

402023 - Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2023.

412023 - Zone d'accélération des énergies renouvelable

422023 - Décision modificative

432023 - Avis sur la composition de la "conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols".

- Questions diverses

402023 - Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s'est tenue le 26 octobre 2023, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Mr Emmanuel MONGERAND.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil municipal valident ou en demandent la modification.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal, valide le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2023, en l'état.Procès-verbal du 20 décembre 2023 2

8 voix pour

412023 - Zone d'accélération des énergies renouvelable

Mr le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Le maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L. 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Modalité de concertation du public :Procès-verbal du 20 décembre 2023 3

Il a été mis en place la concertation suivante :

Réunion publique le 24 novembre 2023.

Chaque administré y a été conviés par courrier, publicité a été également faite sur le site de commune et panneau Pocket.

Un registre de recueil des remarques a été mis à la disposition du public pendant la réunion. La concertation à durée du 24 novembre au 30 novembre 2023, par recueille d’avis directement à la mairie, par mail ou par courrier.

Retranscription conclusion concertation :

La majorité des personnes présentes s'opposent à de nouveaux projets éoliens. Aucune opposition rencontrée pour d'éventuelles zones d'implantation de panneaux photovoltaïques / thermiques sur bâtiments et un avis défavorable pour le photovoltaïque au sol.

Pour la méthanisation la majorité est favorable ainsi que pour la filière géothermique.

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

Compte tenu de ces éléments, le maire expose :

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

- pour l’éolien : non définition de zone, présence sur le territoire d’un projet de 3 éoliennes en cours, risque de saturation du paysage et risque de pollution sonore pour les riverains et d'éviter d'impacter de manière négative la biodiversité du territoire.

- solaire thermique : proposition de mettre l'ensemble du territoire.

- solaire photovoltaïque sur bâtiment : proposition de mettre l'ensemble du territoire.

- solaire photovoltaïque au sol : non définition de zone, car pas d'espace suffisant pour l'implantation d'un projet.

- méthanisation : proposition de mettre l'ensemble du territoire, sauf implantation de méthaniseur (deux en fonction à 3km de la commune).

- hydroélectricité : non concerné.

- géothermie : proposition de mettre l'ensemble du territoire.

Le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.Procès-verbal du 20 décembre 2023 4

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Valide les zones ZAENR mentionnées ci-dessus.

- charge le maire de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

8 voix pour

422023 - Décision modificative

Articles Désignations Montants

2152 (21) Installations de voirie 433,00€

2184 (21) Matériel de bureau et mobilier 2 300,00€

615221 (011) Bâtiments publics - 5545,00€

6218 (012) Autre personnel extérieur 5545,00€

2804112 (040) Bâtiments et installations - 1 514,95€

2804182 (040) Bâtiments et installations 1 514,95€

10222 (10) FCTVA 258,00€

1345 (13) Amendes de radars auto. et amende de police 928,00€

1348 (13) Autres 1 547,00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

• Valide la présente décision modificative.

• Charge le Maire de l'exécution.

8 voix pour

432023 - Avis sur la composition de la "conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols".

Vu la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique.

Par courrier du 19 octobre 2023, Mr Franck LEROY, Président du Conseil régional, sollicite l'avis des collectivités sur la composition de la "conférence de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols".

Il est proposé la composition suivante :

• 15 représentants de la Région

• 10 représentants des structures porteuses d'un schéma de cohérence territoriale : SCOT de l'Agglomération Messine, SCOT de la Région de Strasbourg, SCOT des Vosges Centrales, SCOT des Territoires de l'Aube, SCOT du Pays Barrois, SCOT de la Multipôle Sud Lorraine, SCOT de l'Arrondissement de Sarrebourg, SCOT du Pays de Langres, SCOT Rhin Vignoble Grand Ballon, SCOT d'Epernay et sa RégionProcès-verbal du 20 décembre 2023 5

• 15 représentants des EPCI compétentes en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCOT: Communauté de communes Ardennes Thiérache, Communauté de communes du pays rethélois, Communauté de communes du Pays d'Othe, Communauté urbaine du Grand Reims, Communauté d'agglomération de Chaumont, Communauté de communes du Bassin de Pompey, Métropole du Grand Nancy, Communauté d'agglomération du grand Verdun, Communauté de communes de l'Aire à l'Argone, Eurométropole de Metz, Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre, Eurométropole de Strasbourg, Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, Communauté de communes de l'Ouest Vosgien, Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.

• 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme : Andolsheim (68), Ville-sur-Arce (10), Sainte-Barbe (88), autres communes en cours de désignation.

• 7 représentants des communes avec document d’urbanisme : Sierentz (68), Saint- Pouange (10), Thaon-les-Vosges (88), autres communes en cours de désignation. • 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif. • 5 représentants de l'état.

• 2 représentants des agences de l'eau : Rhin-Meuse, Seine-Normandie. • 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux : montagne de Reims. • 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l'Industrie. • 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture.

• 1 représentant de la Chambre régionale des Métiers et de l'Artisanat. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents : • Valide la présente composition.

• Charge le Maire de signer tous documents y afférent.

• Charge le Maire de transmettre la présente décision.

8 voix pour

Questions diverses

- Projet délibération prime pouvoir d'achat : un accord de principe a été donné, le projet de délibération sera transmis au Comité Social Territorial, pour avis et sera entérinée ultérieurement.

- Concession cimetière : le Conseil municipal valide la demande de concession au cimetière, d’une personne extérieure à la commune.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h30.

Monsieur VANDIERENDONCK Pierre

Secrétaire de séance

Monsieur BERGNER Philippe,

Maire

[[[SECRETAIRE]]]