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Conseil Municipal - 066 Conseil municipal du 26 octobre 2023 compressed Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Gumery. Lien du pdf (Conseil Municipal - 066 Conseil municipal du 26 octobre 2023 compressed)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Énergies, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

COMMUNE DE GUMERY

La réunion a débuté le 26 octobre 2023 à 19h00 sous la présidence du Maire, Monsieur BERGNER Philippe.

Membres présents :

Monsieur BERGNER Philippe - Le Maire

Monsieur BISIG Arnaud

Monsieur BOUDIGNAT Michel

Madame HORSIN Valérie

Monsieur JOSSELIN Claude

Monsieur MONGERAND Emmanuel

Madame PLEAU Nadine

Monsieur VANDIERENDONCK Pierre

Membres absents représentés :

Madame FLORENTIN Marie Pouvoir donné à Mme PLEAU Nadine

Madame GOUEBAULT Murielle Pouvoir donné à M BERGNER Philippe - Le Maire

Membres absents :

Secrétaire de séance : Monsieur MONGERAND Emmanuel

Le quorum (plus de la moitié des 10 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

332023 - Approbation du procès-verbal de la séance du 7 septembre 2023. 342023 - Salle polyvalente : modification de la caution, du règlement, modalité de réservation.

352023 - Adhésion au contrat assurance groupe, pour la gestion de l'assurance des risques statutaires.

- Proposition de zones d'accélération de la production des énergies renouvelables. 362023 - SPL-Xdemat, renouvellement de la convention de prestations intégrées. 372023 - SPL -Xdemat examen du rapport de gestion du conseil d'administration 2022. 382023 - Délibération pour la mise en paiement des frais de fonctionnement scolaire. 392023 - Création d'un emploi non permanent d'agent recenseur.

- Avis sur le projet de renouvellement partiel de la carrière CEMEX de Villiers-sur-seine. - Attribution terres communales.

- Questions diverses

Procès-verbal du 26 octobre 2023332023 - Approbation du procès-verbal de la séance du 7 septembre 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s'est tenue le 07 septembre 2023, a

été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Mme Valérie HORSIN.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil municipal valident ou en demandent la

modification.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

municipal, valide le procès-verbal de la séance du 07 septembre 2023, en l'état.

10 voix pour

342023 - Salle polyvalente : modification de la caution, du règlement, modalité de réservation.

Il est proposé au Conseil municipal les modifications suivantes sur les modalités de location

de la salle polyvalente, qui annule et remplace les précédentes délibérations prises à ce sujet :

e La personne souhaitant louer la salle polyvalente devra remplir un formulaire de demande de réservation où seront précisé les modalités de réservation de cette dernière.

e La collectivité ayant mis en place PAYFIP, permettant aux usagers de régler par carte bancaire, et ne détenant plus de régie, annule la demande de chèque de caution en contrepartie les dégâts engendrés par le locataire de la salle lui seront facturés en complément du loyer demandés, au vu d'une facture.

e Après constatation de la pénibilité engendrée par la location de la vaisselle, cette dernière sera réservée aux associations de la commune, au comité des fêtes et aux résidants de la commune.

e Le règlement intérieur de la salle polyvalente est également modifié, le Conseil en prend connaissance.

e Un contrat de location est également mis en place afin d'assurer que le locataire de la salle prend bien connaissance de toutes les modalités en cours pour louer la salle. Ce document devra être signé à la remise des clés.

e Un forfait de 50€ sera demandé au locataire de la salle si celui-ci ne rend pas les lieux dans le même état constaté que lors de l'état des lieux d'entrée.

e Le locataire aura jusqu'à 48h pour annuler la réservation de sa location, passé ce délai 25% de la somme correspondant au montant de la location pour la période, sera demandé, ceci pour pallier les nombreux désistements de dernière minute et aux locataires ne venant pas sans prévenir.

e Pour les demandeurs non résidants de la commune, un justificatif de domicile de

moins de trois mois sera demandé à la réservation.

e Une attestation de l'assurance du demandeur garantissant que la salle sera bien couverte pour les dates demandées, devra également être fournie pour tout demandeur.

Procès-verbal du 26 octobre 2023 2Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des membres présents et

représentés, avec une voix contre :

e Valide les points énumérés ci-dessus.

e Dit que les documents (règlement, demande de réservation, contrat de location) seront annexés à la présente délibération.

e Dit que les nouvelles modalités prennent effet à partir du 30 octobre 2023.

9 voix pour

1 voix contre

Mme Murielle GOUEBAULT, dans ses consignes de votes, précise qu’elle est contre l'interdiction de sortir les tables et chaises dehors ainsi que la non location de la vaisselle et qu’elle proposait une augmentation du prix de la location de la vaisselle.

352023 - Adhésion au contrat assurance groupe, pour la gestion de l'assurance des risques statutaires.

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;

VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de

la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les

centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le mandat donné au Centre de Gestion afin de mener, pour le compte de la Commune

(l'Etablissement), la procédure de mise en concurrence du contrat couvrant les risques

financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur

personnel pour la période 2024-2027 ;

VU les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé par le Centre de Gestion de

l'Aube pour la conclusion d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires ouvert à

adhésion facultative pour la période 2024 — 2027 ;

VU le projet de convention proposé par le Centre de Gestion ;

Le Maire expose qu’il est dans l’intérêt de la Commune de souscrire un contrat d'assurance

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses

obligations à l’égard de son personnel en cas :

+ de décès ;

+ d’accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service ;

- de congé de longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie ;

+ de congé maternité, paternité, adoption ;

Procès-verbal du 26 octobre 2023 3+ de maladie ordinaire, accident de vie privée.

Il rappelle à ce propos que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune

(l'Etablissement) les résultats du marché négocié qu’il a engagé pour le renouvellement de

son contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la

période 2024 - 2027.

Le marché a été attribué au groupement : CNP Assurances — Relyens (ex Sofaxis).

1) Contenu du contrat

(Régime du contrat

Contrat gérée en capitalisation, les arrêts survenant pendant le contrat sont garantis jusqu'à eur terme.

Revalorisation des Indemnités Journalières pendant la durée du contrat

Revalorisation des Indemnités Journalières après la résiliation ou le terme du contrat

Indemnisation des rechutes après terme ou résiliation

(Sinistres ayant pris naissance pendant la période de validité du contrat)

[Versement des Indemnités Journalières jusqu’à la retraite

[Respect du statut

Indemnisation des frais médicaux à titre viager

(Prise d’effet immédiate des garanties

Pas de délai de carence (ou période d’attente) en maternité si le risque était assuré précédemment

(Pas de délai de carence (ou période d’attente) pour le risque décès, y compris pour les agents en arrêt à la date d'effet du contrat

Procès-verbal du 26 octobre 2023 42) Gestion

[Interlocuteur dédié

Interface internet de déclaration et de suivi des arrêts

Information systématique par le gestionnaire des pièces de dossier manquantes

Déclaration des arrêts et transmission des pièces : 90 jours

[Tiers payant y compris après résiliation

Service de contrôle médical des arrêts par des médecins agréés (à la demande des collectivités ou proposé par le gestionnaire)

Prise en charge des demandes d’expertise

3) Prestations annexes

Prestations liées au maintien dans l'emploi et la réinsertion professionnelle, sur demande des collectivités

Prestations liées au soutien psychologique, sur demande des collectivités

Prestations liées à la prévention des risques, sur demande des collectivités

Le contrat répond aux obligations statutaires des collectivités pour les risques assurés.

On peut ajouter à cela que l'assureur propose un maintien du taux de 2 ans assorti d’une

renonciation à résiliation.

Les Conditions tarifaires pour les Collectivités adhérentes jusqu’à 30 agents affiliés

CNRACL sont les suivantes.

Procès-verbal du 26 octobre 2023 5Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Couverture de tous les risques :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de

lenfant

e Maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable

e Temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité

temporaire

Trois formules sont proposées :

1. Indemnités journalières : 100%

Franchise : 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire ou temps partiel pour raison

thérapeutique sans arrêt préalable (annulée lors d'une requalification de la maladie ordinaire

en longue maladie ou en maladie de longue durée.)

Taux de 7.89%

2. Indemnités journalières : 100%

Franchise: 30 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des indemnités journalières à

l'exception de la maternité

Taux de 6.47%

3. Indemnités journalières : 90%

Franchise : 30 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des indemnités journalières à

l’exception de la maternité

Taux de 5.62%

Agents affiliés IRCANTEC :

Couverture de tous les risques :

e Congé pour invalidité imputable au service

e Grave maladie

e Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de

lenfant

e Maladie ordinaire

Procès-verbal du 26 octobre 2023 6Une seule formule est proposée :

Indemnités journalières : 100%

Franchise : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

Taux de 1.35 %

Ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative à hauteur de 3 % de la cotisation perçue.

Le Maire propose à l’assemblée d’accepter l’adhésion au contrat groupe proposé et

d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l’ Aube, lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le

cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces

missions étant définies dans la proposition de convention de gestion établie par le Centre de

gestion.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE D’ADHERER, à compter du 1°” janvier 2024, au contrat groupe proposé par le

Centre de Gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la Commune en vertu

de ses obligations statutaires susmentionnées, pour :

- les agents affiliés à la CNRACL avec la formule de garantie suivantes : indiquer le détail de la formule 1 retenue

- les agents affiliés à l’'IRCANTEC

-AUTORISE le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP

Assurances (compagnie d’assurance) — Relyens (intermédiaire d’assurance) déclaré

attributaire du marché conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, ainsi que toutes pièces annexes,

-DELEGUE au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de |’ Aube la tâche de

gérer le marché public d'assurance précité du 1” janvier 2024 au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par la convention de gestion jointe.

-AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion établie entre le Centre de Gestion de

l’Aube et la commune

10 voix pour

Procès-verbal du 26 octobre 2023 7- Proposition de zones d'accélération de la production des énergies renouvelables.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « ENR », qui contient des mesures visant à favoriser la production de différentes énergies alternatives à celle d’origine nucléaire. Parmi elles, figurent des dispositifs de planification territoriale dont l’objet est de favoriser l’implantation de ces projets, ainsi que de réalisations industrielles jugées nécessaires à la transition énergétique. Sont ainsi créées des « zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables ».

Cette loi vise à sortir la France des énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050. Face à l’urgence climatique, la loi vise à faciliter la construction d’installations de production d'énergies renouvelables. Tout le monde est concerné : porteurs de projets, élus locaux, entreprises, agriculteurs, habitants.

Afin de garantir un déploiement équilibré et cohérent sur le territoire, la loi place les élus locaux au cœur de la définition des "zones d’accélération des énergies renouvelables", ces zones d’accélération doivent répondre à 6 grands objectifs assignés par la loi, dont le fait de présenter un potentiel susceptible de favoriser le développement de la production. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessité de diversification des énergies en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ; elles doivent aussi contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation des approvisionnements, tout en prévenant les éventuels dangers ou inconvénients.

Il est mis à disposition, sur internet, un portail de cartographie permettant de visualiser et d'analyser les divers enjeux des territoires à prendre en compte dans le développement des énergies renouvelables. Il permettra d’appuyer les communes dans l’identification de zones potentiellement propices à l’implantation d’énergies renouvelables sur leur territoire, notamment pour définir les zones d’accélération prévues par l'article 15 de la loi. Nous y retrouvons pour la commune de Gumery des cartes sur le potentiel solaire électrique et thermique, le potentiel éolien terrestre, le potentiel géothermique, le potentiel de méthanisation et biogaz et enfin le potentiel de développement de réseaux de chaleur et de froid.

Ces cartes sont consultables à l'adresse suivante : https://macarte.ign.fr/carte/W3Cf8x/Portail-

Cartographique-EnR

Le texte prévoit l’établissement - et la mise à jour tous les cinq ans -, d’une cartographie départementale des "zones d’accélération des ENR". Elles seront déterminées en accord avec les élus locaux, dans le cadre d’une concertation avec les administrés. I1 convient de concilier le respect des territoires avec le respect des objectifs de programmation pluriannuelle de

l’énergie (PPE).

Pour préserver certains lieux, les élus des communes auront la possibilité de définir des zones d'exclusion, dès lors que cela ne mettra pas en cause l’atteinte des objectifs régionaux de production d'énergies renouvelables.

La loi entend aussi lever le principal frein au développement des énergies renouvelables en France : la lourdeur des procédures administratives et juridiques.

Procès-verbal du 26 octobre 2023 8Le texte prévoit des mesures financières, il instaure un mécanisme de redistribution de la

valeur. Que les communes sur lesquelles sont implantés des projets puissent bénéficier des

retombées financières générées par les énergies renouvelables.

Dans le cadre des appels d’offres, les porteurs de projets devront ainsi s’engager à participer au financement de projets publics « verts » (rénovation énergétique, mobilité durable...) ou de projets de protection de la biodiversité. Des participations devront également être proposées aux habitants et collectivités.

Il est présenté au Conseil les différentes cartes ainsi que les documents nécessaires à l'appréhension de la loi et à l'explication des décisions à prendre.

Mr le Maire informe le Conseil, qu'il est nécessaire avant de prendre une délibération, de consulter les administrés de la commune lors d'une réunion publique.

Le Conseil décide que la réunion publique aura lieu le 24 novembre 2023 à 19h00 à la salle polyvalente, une invitation avec un résumé explicatif, sera déposée dans chaque boites aux lettres.

A l'issus de cette réunion publique, le Conseil devra consigner tous les avis émis par les administrés et en tenir compte pour la prise de la délibération en décembre.

| 362023 - SPL-Xdemat, renouvellement de la convention de prestations intégrées.

Par délibération, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT

créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint

ensuite par les départements de l’Aiïsne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et

les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, …

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de

l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte

d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une

cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de

dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle

convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux

outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités

actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de

bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Procès-verbal du 26 octobre 2023 9Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société

SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du

département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant

son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et

groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres

que le Département) qu'il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.

1S31-T.

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Va le projet de convention de prestations intégrées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- d'approuver le renouvellement rétroactivement à compter de la date de fin de la précédente

convention, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la

société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par

la société à la disposition de ses actionnaires,

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe

10 voix pour

372023 - SPL -Xdemat examen du rapport de gestion du conseil d'administration 2022.

Par délibération, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat

créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de

bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec,

Xparaph, Xconvoc…. A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la

société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes

de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation

à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a

approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans

ces comptes.

Procès-verbal du 26 octobre 2023 10En application des articles L. 1524-S et L. 1531-1 du Code général des collectivités

territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour

le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat

pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un

contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue,

constituant Fun des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître

un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),

un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021,

et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €.

Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression

constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils

de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la

poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le

recrutement de salariés par la société.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit,

conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me

donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication

10 voix pour

382023 - Délibération pour la mise en paiement des frais de fonctionnement scolaire. |

Mr le Maire expose que l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des

dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires

publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre

commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Considérant que la commune de Gumery ne dispose pas d'école et que se fait ne peut s'opposer aux demandes d'inscription quel que soit l'établissement public. Ces dispositions s'appliquent également aux établissements privés sous contrat d'association.

Procès-verbal du 26 octobre 2023 11Considérant que l'article L. 212-8 précité précise la calcul de la contribution de la commune

de résidence, qu'il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de

cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur

la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques, ou privées sous contrat d'association,

de la commune d'accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de

fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires (garderie, cantine,

etc).

Mr le Maire propose de valider l'ensemble de ces dispositions et de prendre une délibération

générale et non plus au cas par cas, afin de faciliter la mise en paiement des frais scolaires

demandés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

e Valide la présente délibération.

e Dit que la demande de remboursement devra être justifié d'un récapitulatif des élèves inscrit, le coût par élève, la délibération instaurant les tarifs, ainsi qu'un descriptif des frais de fonctionnement demandés.

e Dit que la présente délibération reste en vigueur, jusqu'à éventuel révision.

e Autorise le Maire à procéder au paiement des sommes dues.

e Se réserve le droit de refuser le paiement, si ce dernier comporte des frais non obligatoires.

10 voix pour

392023 - Création d'un emploi non permanent d'agent recenseur.

La commune fait l'objet d'un recensement de la population à compter de janvier 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment

son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins

de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Sur le rapport du maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

Procès-verbal du 26 octobre 2023 12- Décide la création d’un emploi d'agent recenseur, non titulaire, à temps non complet, pour

la période allant de janvier à février 2024.

- Dit que la collectivité versera un forfait de 600 €.

10 voix pour

- Avis sur le projet de renouvellement partiel de la carrière CEMEX de Villiers-sur- seine.

Le projet de renouvellement partiel de la carrière CEMEX de Villiers-sur-seine n'ayant pas

d'impact sur la commune, le Conseil municipal ne souhaite pas émettre d'avis.

En effet la commune faisant partie du périmètre d'affichage des 3 km autour de la carrière,

cette dernière est automatiquement sollicitée.

10 abstentions

- Attribution terres communales.

La parcelle 1, section ZI les Mazouées 2ha 40a 00ca, n'est à ce jour, pas attribuée.

Mr le Maire propose de solliciter la SCEA les Aiguillères, pour demander s’il souhaite se positionner.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h50.

Monsieur MONGERAND Emmanuel Monsieur BERGNER Philippe, Secrétaire de séance Maire

Procès-verbal du 26 octobre 2023 13