Conseil Municipal - 28 mai 2015

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Conseil Municipal - 28 mai 2015 Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Saint-François-Lacroix. Lien du pdf (Conseil Municipal - 28 mai 2015)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du jeudi 28 mai 2015

L'an deux mil quinze, le 28 mai à 20 heures,

Le conseil municipal s'est réuni en la salle de la mairie

Sous la présidence de Jean-Claude HAUBERT, maire

Présents : Jean-Claude HAUBERT, Jérôme SPIRKEL, Jean-Marc SCHAERER, Sylvie DOERR, Audrey PETERS, Jacqueline BALDELLI, Christophe ZIMMER, Alain TINTANET-DANGLA, Jonathan LIENHARDT, Laurence SPANG.

Absent excusé: Patrick MALLINGER.

.

1- ACCUEIL.

2-TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Le 28 mai 2015, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. HAUBERT Jean-Claude, son Maire.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal, Madame Jacqueline BALDELLI a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1425-1 et L. 5211-17 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Bouzonvillois ;

Considérant que le transfert d’une compétence à la Communauté de Communes du Bouzonvillois suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence ;

Considérant que, pour que le transfert de compétences soit prononcé par le Préfet, la délibération du conseil communautaire proposant la modification doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Considérant que, pour un mode d’exercice rationnalisé et pertinent de la compétence, la Communauté de Communes du Bouzonvillois doit être autorisée par ses communes membres, selon les règles de majorité qualifiée précitées, à adhérer à un syndicat mixte ;

DELIBERE :

ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes du Bouzonvillois de la compétence L 1425-1 en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques ;Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du jeudi 28 mai 2015

ARTICLE 2 : APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Bouzonvillois et remplace la compétence indiquée dans l’article 2-Compétences obligatoires- 1er groupe aménagement de l’espace communautaire « mise en œuvre d’un réseau haut débit en partenariat avec le CG57 » par l’intitulé suivant :

ARTICLE 3 : AUTORISE la Communauté de Communes du Bouzonvillois à adhérer à un syndicat mixte ;

ARTICLE 4 : DEMANDE au Préfet de la Moselle de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques à la Communauté de Communes du Bouzonvillois ;

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Une copie de cette délibération sera transmise au Préfet de la Moselle et au Président de la Communauté de Communes du Bouzonvillois ;

3 – MOTION POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTES LOCALES.

Le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit le principe de l’élection généralisée au suffrage universel direct des élus intercommunaux, sans fléchage, à compter de 2020, prépare la marginalisation puis la disparition de nombreuses communes. Et pas uniquement des communes rurales.

Ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation digne de ce nom. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.

Il n’est assorti d’aucune évaluation, ni sur les effets attendus au sein des collectivités, ni sur l’impact sur les territoires.

Il postule des économies que précisément aucune étude ne démontre et encore moins ne chiffre. La même stratégie avait été utilisée pour le redécoupage des régions, dont chacun reconnaît aujourd’hui qu’il aboutira à des dépenses supplémentaires, ne serait-ce que par l’alignement par le haut des écarts de rémunération et de statut des différentes catégories d’agents.

Il est imposé avec brutalité et dans la précipitation. Il amplifie une dérive législative continuelle depuis trop longtemps où les règles d’organisation de l’action publique changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne les normes, les contraintes, les schémas, la répartition des compétences, le PLUi ou encore l’intercommunalité.Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du jeudi 28 mai 2015

La teneur dominante de ces mesures conduit à fragiliser les communes, et par voie de conséquence, le service aux populations, alors même qu’elles ont besoin de proximité, de repères, de solidarité et de fraternité.

Ce projet méconnaît l’attachement des maires aux principes de coopération librement consentie, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et Intercommunalités.

Voilà pourquoi, les maires ruraux de Moselle demandent aux parlementaires mosellans de s’opposer à son adoption en l’état, et de manière générale de rejeter tout texte qui mettrait à mal les libertés locales ou ne prendrait pas en compte les attentes exprimées par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), tout particulièrement en ce qui concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de celles-ci et les conditions de mises en oeuvre du PLUi.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, adopte la motion pour la sauvegarde des libertés locales.

4 - CONTRIBUTION DES PROPRIETAIRES DES TERRAINS PRIVES POUR L’ACQUISITION DU LOGICIEL CHASSE COM’EST.

Suite à l’achat du nouveau logiciel chasse COM’EST, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, applique une déduction sur le produit de la location de la chasse de terrains privés de 425 € par an, de 2015 à 2019, soit pendant 5 années.

5 – PARTICIPATION VOIES ET RESEAUX RUE DE LA FORET.

Suite à la demande d’un propriétaire souhaitant connaître le montant de sa participation voie et réseaux pour la vente de son terrain, il est rappelé que :

- Compte-tenu des délibérations prises le 24 juin 2003 et le 9 décembre 2003, les propriétaires des terrains concernés par les travaux «voie nouvelle et réseaux» rue de la forêt, supportent la totalité des sommes engagées lors de ces travaux.

- Le montant total des travaux effectués s’élève à 71 655,30€ TTC. Ce montant étant à répartir sur les 6 terrains à construire viabilisés et cadastrés, la participation de chaque propriétaire représente donc le sixième du montant total, soit 11 942,55€ TTC.

A ce jour ,les 3 terrains constructibles restants sont :

- 1 terrain parcelle n°209 section 2 et parcelle n°97 section 5

- 1 terrain parcelle n°210 section 2 et parcelle n°98 section 5

- 1 terrain parcelle n°211 section 2 et parcelle n°99 section 5.

Lors de l’acte de vente de l’un de ces terrains chez le notaire, le montant de 11 942,55€ sera retenu et versé à la commune par l’intermédiaire d’un titre exécutoire. Lors de la construction par l’un des propriétaires ou l’un de ses héritiers, le montant de 11 942,55€ sera versé à la commune avant réception du permis de construire par l’intermédiaire d’un titre exécutoire.

Au regard de ces éléments, le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, adopte cette procédure.Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du jeudi 28 mai 2015

6 – ACHAT REMORQUE COMMUNALE.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve l’achat d’une remorque, soit un modèle benne à double essieux, charge utile 750 kg, dimension 2500 x 1500 de norme française d’une valeur d’achat de 1732.50 HT, à ce coût se rajoute la carte grise et l’immatriculation. Le but étant de pouvoir transporter des charges diverses nécessaires au bon fonctionnement de la commune.

Par conséquent, cette délibération annule et remplace la délibération du 21 juillet 2014 ayant pour objet « achat d’une remorque agricole d’occasion à un particulier ».

Le conseil municipal autorise M. le maire Jean-Claude HAUBERT à signer toutes pièces utiles à cette affaire.

7 – DELIBERATIONS CONCERNANT LES PEAGES SUR L’A31 ET L’A31 BIS REGION MESSINE.

Délibération contre l’instauration de péages sur l’autoroute A31 :

Le conseil municipal de SAINT-FRANCOIS-LACROIX constate que le projet dit « A31 bis » a pour but d’élargir et d’aménager l’autoroute A31 existante. L’une des options de ce projet étant de financer les travaux par le biais de la création de péages, notamment sur l’A4 au Nord-Est de Metz et sur l’A31 au Nord de Thionville, le conseil municipal affirme très clairement sa totale opposition à la création de péages sur les autoroutes existantes. Dans le cadre du grand débat public, le conseil municipal souhaite que les réflexions ci-après puissent être prises en compte.

• A l’origine, les premiers tronçons de l’A31 ont été largement financés par le conseil général de la Moselle. On ne peut pas faire payer une deuxième fois les Mosellans actuels, alors que leurs parents ont déjà payé hier.

• La saturation de l’A31 est accentuée par le trafic des poids lourds, caravanes et autres véhicules extérieurs au département. Les Mosellans qui utilisent l’A31 pour aller travailler n’ont pas à payer un tribut quotidien servant à écouler ces flux en transit.

• Initialement, l’écotaxe sur les poids lourds devait cofinancer les travaux de l’A31. Cela aurait permis de faire contribuer les véhicules étrangers au financement des infrastructures. En effet, avec leurs réservoirs qu’ils remplissent au Luxembourg, ceux-ci vont jusqu’en Espagne sans supporter aucune de nos taxes sur le carburant. Par démagogie, la ministre Ségolène ROYAL a hélas supprimé l’écotaxe. Toutefois, les Mosellans n’ont pas à en supporter les conséquences.

.L’abandon de l’écotaxe a fait suite aux manifestations violentes des «bonnets rouges» bretons. Or en Bretagne, toutes les autoroutes et voies rapides sont gratuites. Ce serait un comble que pour satisfaire des Bretons déjà privilégiés, on impose par contrecoup des péages aux Mosellans.

• La création d’une écotaxe régionale sur les poids lourds est la solution qui apporterait du financement, tout en dissuadant le transit international dans le sillon mosellan. L’Allemagne a une taxe de ce type (LKW Maut), qui entraîne un report du trafic en Lorraine et en Alsace ; il faut réagir en sens inverse.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, est contre l’instauration de péages sur l’autoroute A31.Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du jeudi 28 mai 2015

Délibération dossier A31 bis dans la région messine :

Le conseil municipal de SAINT-FRANCOIS-LACROIX, constate que le projet dit « A31 bis » a pour but d’élargir et d’aménager l’autoroute A31 existante. Certaines options techniques sont pertinentes. Toutefois, il est regrettable qu’aucun investissement ne soit prévu pour la section centrale entre Fey et Richemont. Le projet se borne à préconiser un report du trafic de transit Nord-Sud sur le contournement Sud-Est de Metz et l’A4 au Nord-Est de Metz.

Dans le cadre du grand débat public, le conseil municipal souhaite donc que les réflexions ci-après puissent être prises en compte.

• Il est inacceptable qu’entre Toul et la frontière et hors traversée des villes, on laisse une seule section à 2 X 2 voies, celle de Fey-Augny. Ce sera un véritable goulot d’étranglement ;

• Le contournement Sud-Est de Metz a été cofinancé par les collectivités territoriales pour faciliter les déplacements locaux. De ce fait, il n’est pas aux normes autoroutières et n’a que 2 X 2 voies. En de nombreux points, il est déjà en limite de saturation, notamment entre Peltre et l’ex RN3. Il est donc inconcevable d’utiliser cette section d’intérêt local pour y reporter la masse du transit Nord-Sud, avec des milliers de poids lourds, voitures, caravanes et autres véhicules. Cela reviendrait à transférer sur le contournement Sud-Est, les problèmes actuels de l’A31 ;

• Sur l’A4 au Nord-Est de Metz, les collectivités souhaitent depuis longtemps que la mise à 2 X 3 voies soit associée à la création concomitante d’un demi-échangeur permettant enfin aux habitants du secteur d’accéder à l’A4. Par ailleurs, en cas de mise à 2 X 3 voies de cette section, les normes de nuisances de bruit applicables aux ouvrages neufs devront être respectées. Enfin dès à présent, la Croix de Hauconcourt reliant l’A4 à l’A31 est saturée. Là encore, le report du transit Nord-Sud sur le contournement Sud-Est et l’A4, entraînerait des difficultés inextricables.

Le conseil municipal, après délibération et avec une abstention de Madame SPANG Laurence, souhaite que les réflexions ci-dessus puissent être prises en compte.

Ces délibérations seront transmises à :

Commission particulière du débat public A31 bis

9, ter rue Pasteur

57 000 Metz

8 - DIVERS.